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Déliberation - 54 FranceRuralitesRevitalisation Exonerationdelataxefoncieresurlesproprietesbaties tpn
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Châteaubriant.
Lien du pdf (Déliberation - 54 FranceRuralitesRevitalisation Exonerationdelataxefoncieresurlesproprietesbaties tpn)
Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Ruralité,
CONSEIL MUNICIPAL
ne SÉANCE PUBLIQUE DU MARDI 17 SEPTEMBRE 2024
de
CHATEAUBRIANT
DIRECTION GÉNÉRALE
DGS/MH
Membres en exercice : 33
Délibération n° 54 : France Ruralités Revitalisation — Exonération de la taxe foncière sur
les propriétés bâties
Le dix-sept septembre 2024, à dix-neuf heures quinze, les membres du Conseil Municipal de
la commune de CHÂTEAUBRIANT, convoqués en session ordinaire le onze septembre 2024,
se sont réunis à l’Hôtel de Ville, dans la salle ordinaire de leurs séances, sous la présidence de
Monsieur Alain HUNAULT, Maire.
Etaient présents :
M. HUNAULT, Mme CIRON, Mme BOMBRAY, M. NOMARI, Mme SONNET,
M. MARSOLLIER, Mme BOURDAIS, M. PADIOLEAU, Mme BOURDEL, M. GICQUEL,
Mme GITEAU, M.FLATET, Mme JARRET, M. KESKIN, Mme DEGRE, M. BEASSE,
Mme RICHET, M. BARON, M. GAUDIN, Mme LEGRAIS-OZBERK, M. PALIERNE,
M. LE HECHO, Mme GALLAND.
Etaient excusés :
M. BOISSEAU a donné procuration à Mme BOMBRAY
M. AMIOUNI a donné procuration à Mme CIRON
M. TRIMAUD a donné procuration à M. NOMARI
M. LE MOEL a donné procuration à Mme SONNET
Mme PAYET a donné procuration à Mme BOURDEL
M. SINENBERG a donné procuration à M. MARSOLLIER
M. EMERIAU a donné procuration à M. PADIOLEAU
Mme CHAUVIN a donné procuration à Mme BOURDAIS
Mme HEBERT a donné procuration à M. GICQUEL
Mme ORAIN a donné procuration à M. GAUDIN
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Secrétaire de séance : M. BEASSE Délibération n°2024-54
Objet : France Ruralités Revitalisation — Exonération de la taxe foncière sur les
propriétés bâties
EXPOSÉ
Dans le cadre de la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR), l’article 73 de la
Loi de Finances 2024 a défini un nouveau zonage dénommé « France Ruralités Revitalisation »
(FRR). Cette mesure vise à renforcer l'attractivité des territoires ruraux notamment par des
mesures d’exonération fiscales et sociales.
Un arrêté du 19 juin 2024 a classé plus de 17 700 communes en zone « France Ruralités
Revitalisation » dont la Ville de Châteaubriant sur la base de plusieurs critères :
- Le nombre d’habitants
- La densité de population
- Le revenu disponible médian par unité de consommation.
Applicable depuis le ler juillet 2024, ce nouveau zonage va permettre aux contribuables
qui créent ou reprennent entre le 1° juillet 2024 et le 31 décembre 2029, des activités
industrielles, commerciales, artisanales ou professionnelles non commerciales (professions
libérales y compris les médecins et auxiliaires de vie) de bénéficier d’une exonération : d’impôt
sur les bénéfices (impôt sur les revenus et impôt sur les sociétés), de cotisation foncière des
entreprises (CFE).
Au titre de l’article 1383 K du Code Général des Impôts, la Ville peut étendre les
exonérations fiscales à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les créations et reprises
d'entreprises dès le 1° juillet 2024.
Ces exonérations seront applicables à 100 % pendant cinq ans à compter de 2025, puis
de manière dégressive (75 %, 50 % et 25 %) pendant trois ans, si une délibération est prise à
effet au plus tard le 18 septembre 2024.
La Ville peut également instaurer sans limitation de durée, une exonération de la taxe
foncière sur les propriétés bâties en faveur des hôtels (pour les locaux affectés exclusivement à
une activité d'hébergement), des meublés de tourisme et des chambres d’hôtes (article 1383 E
bis du Code Général des Impôts).
L’article 1383 E du Code Général des Impôts permet au Conseil Municipal d’exonérer
de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de 15 ans, les logements locatifs
améliorés avec l’aide de l’ Agence Nationale pour l’ Amélioration de l'Habitat (ANAH).
Ainsi, dans le cadre du nouveau zonage « France Ruralité Revitalisation », il vous est
proposé d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties :
- Les contribuables qui créent ou reprennent des activités industrielles,
commerciales, artisanales ou professionnelles non commerciales (professions
libérales y compris les médecins et auxiliaires de vie) entre le 1er juillet 2024 et
le 31 décembre 2029.
- Les hôtels (pour les locaux affectés exclusivement à une activité
d’hébergement), les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes Délibération n°2024-54
- Les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen
d’une aide de l’ Agence Nationale pour l’ Amélioration de l’Habitat (ANAH) par
des personnes physiques.
DECISION
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
1) D'instaurer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur :
- des contribuables qui créent ou reprennent des activités industrielles,
commerciales, artisanales ou professionnelles non commerciales (professions
libérales y compris les médecins et auxiliaires de vie) visées à l’article 1383 K
du Code Général des Impôts.
- des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement,
des meublés de tourisme, des chambres d’hôtes prévues à l’article 1383 E bis du
Code Général des Impôts.
- Les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen
d’une aide de Agence Nationale pour l’ Amélioration de l'Habitat (ANAH) par
des personnes physiques, selon l’article 1383 E du Code Général des Impôts.
2) D’autoriser M. le Maire, ou l’Adjoint Délégué à signer tous les documents nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
Les propositions sont adoptées à l’unanimité
Fait et délibéré à Châteaubriant
À l’Hôtel de Ville, le 17 septembre 2024
Le secrétaire de séance,
HUOIV BE A S S
Sr) Are |
Le Maire,
Alain HUNAULT /
Préfecture de Loire-Atlantique
044-214400368-20240917-1-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 17-09-2024
Publication le : 17-09-2024
Mis en ligne le 18/09/2024