Procès Verbal - 2022 05 18 pv

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Procès Verbal - 2022 05 18 pv Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Porchères. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 05 18 pv)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques, 1

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 MAI 2022

Le dix-huit mai deux mille vingt-deux à vingt-heures, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de M. David REDON, Maire, pour délibérer en session ordinaire.

Date de convocation : 11/05/2022.

Etaient présents : Mrs David REDON, maire ; Christian AÏÇOBERRY, Mme Christiane BERGÈRE, M. Alexandre FARENZENA, Mme Bernadette BOUFFARD-GOURLOT adjoints ; Mmes Dominique GARDÈRE, Simone BEZIER, Valérie NIOTOU, M. Jean-François BOLÉAT, Mmes Pascale MAURIN, Véronique MÉLET et M. Mathieu BARENOT

Pouvoirs de : M. Amaury GOUEDO à M. Christian AÏÇOBERRY.

Etai(en)t excusé(e)s : M. Amaury GOUEDO.

Etai(en)t absent(e)s : /

Secrétaire de séance : Dominique GARDÈRE.

Monsieur le maire ouvre la séance et constate que le conseil municipal réunit les conditions pour délibérer valablement. Le compte-rendu de la réunion du 23 mars 2022 n’appelle aucune remarque de la part du conseil municipal et il est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le maire demande de rajouter à l’ordre du jour le point suivant :

- Délibération pour l’utilisation de la protection juridique dans l’affaire de la gravière Accord du conseil municipal pour rajouter ce point à l’ordre du jour.

I) FINANCES

➢ ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023 Le maire explique au conseil municipal que l’ancienne nomenclature M14 doit être abandonnée et remplacée par la M57 au 1er janvier 2023, il lit le courrier reçu.

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle, Vu l'avis favorable du comptable en date du 13 mai 2022,

Considérant que la Commune de Porchères s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2023, Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local, Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu'il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions, Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires,

Qu'ainsi :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections, Que cette nouvelle norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la Commune sauf les SPIC, Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - AUTORISE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la Commune de Porchères : utilisation du plan de comptes M57 abrégé, - AUTORISE le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections,

- AUTORISE la comptabilisation des amortissements des subventions d’équipement versées suivant la règle du prorata temporis et de retenir la date d’émission du mandat de la subvention comme date de début de l’amortissement, - AUTORISE l’enregistrement des provisions et dépréciations suivant le régime de droit commun (semi-budgétaire) et de façon obligatoire à l’apparition d’un contentieux, en cas de procédure collective et en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable,

- N’a pas l’obligation de procéder au rattachement des charges et des produits à l’exercice, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération,2

Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-Z du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Préfecture.

Délibération n° 2022/036 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

II) TRAVAUX

➢ DEMANDE DE SUBVENTION AU SDEEG ET AU SI DE ST PHILIPPE D’AIGUILHE POUR L’ECLAIRAGE PUBLIC (COFFRETS FORAINS)

Le maire propose au conseil municipal d’entreprendre les travaux suivants sur le réseau d’éclairage public en 2022 : - coffrets forains.

Il indique que la mairie pourrait recevoir une aide financière du SDEEG et du SIE de Saint Philippe d’Aiguilhe et propose au conseil municipal de demander ces aides comme cela est indiqué dans le plan de financement ci-dessous :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- DECIDE de demander l’aide financière, au titre du 20 % de l’éclairage public, auprès du Territoire Energie (ex. SDEEG) et de demander la subvention de 60 % au Syndicat de Saint Philippe d’Aiguilhe. La maîtrise d’œuvre de 7% du HT ne sera plus prise en charge par le SIE de St Philippe mais par la commune.

- AUTORISE le maire à signer tous les documents utiles à la demande de subvention, - PRECISE que le reste du financement sera assuré par autofinancement et que le montant des travaux sera inscrit au budget primitif de 2022.

Délibération n° 2022/037 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

➢ DELIBERATION POUR LE FDAEC 2022

Michelle LACOSTE et Sébastien LABORDE, conseillers Départementaux, par courrier en date du 28 mars 2022, stipulent les modalités et les critères de répartition du Fonds Départemental d’Aide aux Equipements des Communes (FDAEC) pour l’année 2022. Le maire précise que le montant affecté à la commune de Porchères pour 2022 est de 15 740 €. Il propose aux membres du conseil de demander l’attribution du FDAEC pour réaliser les opérations suivantes :

Montant

HT (€)

TVA

20 %

Montant

TTC (€)

Poteau incendie Métairie - Devis 157 - Régie des eaux du SIAEPA 3 428,00 685,60 4 113,60

Travaux mairie (bandeaux, sous-faces, gouttières) - Devis 2022-453 - Banier Thierry 2 713,17 542,63 3 255,80

Travaux restauration façade en pignon mairie - Devis DE02075 - Borderie Bertrand 4 674,72 934,94 5 609,66

Travaux restauration cheminées mairie - Devis DE02074 - Borderie Bertrand 1 872,00 374,40 2 246,40

Travaux restauration façade mairie (côté école) - Devis DE02073 - Borderie Bertrand 13 003,88 2 600,78 15 604,66

TOTAL BATIMENTS 25 691,77 5 138,35 30 830,12

Travaux Route de Guérin tranchées d'infiltration - Estimation 25/3/2022 - Michel Vienne 4 050,00 810,00 4 860,00

Extincteurs salle polyvalente - Devis 00003996 - Techniques Incendie 220,00 44,00 264,00

Remorque service technique - Devis 60776 - Sarl Inchauspé 1 540,83 308,17 1 849,00

Peinture routière - Devis 40043123 - Seri 2 642,20 528,44 3 170,64

TOTAL ACHAT DIVERS 8 453,03 1 690,61 10 143,64

TOTAL GENERAL 34 144,80 6 828,96 40 973,76

DEVIS

TRAVAUX ET ACHATS

Coût de l’opération Coffrets forains TOTAL Montant HT estimé 14 150,96 € 14 150,96 € Direction travaux (6 % du HT) 849,06 € 849,06 € Coordonnateur Hygiène et Sécurité (1 % du HT) 141,51 € 141,51 € Total HT estimé 15 141,53 € 15 141,53 €

Plan de financement (subventions)

SDEEG (20 % du montant HT hors M.O plafonné à 60 000 € HT) 2 830,19 € 2 830,19 € Participation de la commune au coût des travaux 12 311,34 € 12 311,34 € SIE de St Philippe d’Aiguilhe (60 % du montant HT) 8 490,58 € 8 490,58 € Total subvention du SIE 8 490,58 € 8 490,58 €

Reste à la charge de la commune 3 820,76 € 3 820,76 €

Direction travaux 6 % 849,06 € 1 453,26 €

Coordonnateur Hygiène -Sécurité 1 % 141,51 € 242,21 €3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de réaliser les achats et travaux présentés ci-dessus et de demander au Conseil Général l’attribution d’une subvention de 15 740 € au titre du F.D.A.E.C 2022. Le financement complémentaire de ces opérations sera assuré par autofinancement. Délibération n° 2022/038 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

III) DELIBERATIONS DIVERSES

➢ DELIBERATION POUR LE TARIF DES REPAS DE CANTINE POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2022-2023 Le maire informe le conseil municipal que la commission Ecole- Cantine-Ts-Atsem-Garderie s’est réunie le 09 mai 2022 pour revoir le règlement intérieur de la cantine et également l’augmentation du prix des repas. Le maire rappelle que la mise en œuvre de la loi EGALIM implique l’utilisation de produits bio, la lutte contre le gaspillage alimentaire et doit proposer au moins 50 % de produits de qualité et durables, dont au moins 20 % de produits biologiques. Considérant la mise en place de cette loi, il est proposé au conseil municipal l’augmentation des tarifs des repas comme suit à compter du 1er septembre 2022 :

- repas enfant à 2,30 €

- repas adulte à 4,50 €.

Après avoir entendu les explications du maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- de fixer les tarifs des repas au restaurant scolaire tels que présentés ci-dessus, - d’appliquer ces tarifs à compter de la rentrée scolaire du 1er septembre 2022. Délibération n° 2022/039 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

➢ DELIBERATION POUR LE TARIF DE LA GARDERIE POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2022-2023 Le maire informe le conseil municipal que la commission Ecole-Cantine-Ts-Atsem-Garderie s’est réunie le 09 mai 2022 afin de revoir le règlement intérieur de la garderie et a proposé la mise en place d’une tarification à 1 € par jour et par enfant. Il précise que le tarif serait applicable à compter du 1er septembre 2022.

Après avoir entendu les explications du maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

- de fixer le tarif de la garderie à 1 € par jour et par enfant,

- d’appliquer ce tarif à compter de la rentrée scolaire du 1er septembre 2022. Délibération n° 2022/040 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

➢ DELIBERATION POUR L’ASSUJETTISSEMENT DE LA TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS (THLV) Le maire explique que dans le cadre du pacte financier et fiscal de la Cali, il est proposé aux communes sur lesquelles la Taxe Locale des logements vacants ne s’applique pas de délibérer sur la taxe d’habitation sur les logements vacants. Lors du dernier recensement, il a été constaté qu’il y avait environ entre 50 et 60 logements vacants. Le taux de la taxe d’habitation communale en 2019 était à 10,76 % et celui de la Cali à 9,54 % ce qui permettrait à la commune de récupérer 1,22 % de cette taxe si elle était instaurée.

Conformément aux dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts (CGI), les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par délibération et sous certaines conditions, assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation. Toutefois, seuls les logements vacants situés sur le territoire des communes où la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l’article 232 du CGI n’est pas applicable peuvent être assujettis à la taxe d’habitation.

Par ailleurs, seuls les EPCI à fiscalité propre qui ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L.302-1du code de la construction et de l'habitation peuvent décider d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation. La taxe d’habitation due au titre des logements vacants est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou de l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacances soit plus de deux ans.

Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation (appartements ou maisons). Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visés par le dispositif.

Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.

Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation au titre de l’année N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition. Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant.4

Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1 pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de la taxe d’habitation.

La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des quittances d'eau, d'électricité, de téléphone...

La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232. Ainsi, la taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, cette cause :

- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans des conditions normales d'habitation ; - ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur. Les autorités compétentes pour prendre la délibération sont :

les conseils municipaux des communes autres que celles dans lesquelles la taxe sur les logements vacants (TLV) prévue à l'article 232 est applicable (cf. décret n°2013-392 du 10 mai 2013) ;

les organes délibérants des EPCI à fiscalité propre mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. La délibération doit être prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A Bis, c'est-à-dire avant le 1ER octobre de l’année N pour être applicable au 1er janvier de l’année suivante.

Elle demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.

La délibération prise par l’EPCI n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré afin d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation, ainsi que sur celui des communes dans lesquelles la taxe sur les logements vacants (TLV), prévue à l’article 232, est applicable.

Il résulte de ces dispositions que les EPCI ne peuvent assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation qu’à titre subsidiaire leur délibération ne trouve pas à s’appliquer sur le territoire de celles de leurs communes membres ayant décidé d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation antérieurement, la même année ou postérieurement. Par suite, un même logement vacant ne peut faire l’objet d’une double imposition à la taxe d’habitation. Selon le cas, seul le taux de taxe d’habitation voté par la commune, majoré le cas échéant du taux perçu au profit des établissements publics sans fiscalité propre dont elle est membre, ou le taux voté par l’EPCI à fiscalité propre lui est applicable. En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l’EPCI à fiscalité propre et non pas à la charge de l'Etat.

Ces dégrèvements s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

Considérant l’exposé des motifs et parce que certaines communes présentes sur le territoire de La Cali, ont déjà instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants, il est demandé aux autres communes de délibérer sur l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les logements vacants.

Vu l’exposé des dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts ci-dessous permettant au conseil municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation,

Vu les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance, les dégrèvements résultant de la non vacance à la charge de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 8 voix « Pour » ; 2 « Contre » et 3 abstentions décide : - d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation à compter du 1er janvier 2023. - de reverser à La Cali au vu de l’état 1386 TH, le montant des bases des logements vacants multipliées par le taux de taxe d’habitation en vigueur.

- de notifier cette délibération aux services préfectoraux et fiscaux.

Délibération n° 2022/041 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.

➢ UTILISATION DE LA PROTECTION JURIDIQUE POUR FAIRE UN RECOURS CONTRE L’ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE DU 06 AVRIL 2022 DANS L’AFFAIRE DU PROJET DE GRAVIERE Le maire informe le conseil municipal que la Préfète de la Gironde a signé le 06 avril 2022 l’arrêté préfectoral complémentaire régularisant l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire des communes de Porchères et de Saint-Antoine-sur-l’Isle au lieu-dit « la Picoulette » au bénéfice de la société Calcaires et Diorites du Moulin du Roc (CDMR) et il en donne lecture aux conseillers municipaux. Le maire propose au conseil municipal de s’associer aux riverains, au nom de la mairie, en portant un recours contre cet arrêté préfectoral complémentaire du 06 avril 2022.

Il demande aux membres du conseil municipal de voter, pour ou contre l’action de la commune contre cet arrêté préfectoral complémentaire et d’utiliser la protection juridique de l’assurance SMACL de la commune et de l’autoriser à représenter la commune dans cette affaire.

Après avoir écouté les explications du maire, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, : - ACCEPTE de porter un recours contre l’arrêté préfectoral complémentaire du 06 avril 2022 régularisant l’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire des communes de Porchères et de Saint-Antoine-sur-l’Isle au lieu-dit « la Picoulette » au bénéfice de la société Calcaires et Diorites du Moulin du Roc (CDMR) ;

- ACCEPTE d’utiliser la protection juridique de l’assurance SMACL de la commune afin de rémunérer l’avocat en charge de l’affaire ;

- AUTORISE le maire à représenter la commune dans cette affaire et à signer toutes les pièces nécessaires au dossier. Délibération n° 2022/042 enregistrée à la Sous-Préfecture de LIBOURNE.5

IV) QUESTIONS/INFORMATIONS DIVERSES

❖ VŒUX DE PRINTEMPS

Les vœux de printemps auront lieu le 26 mai 2022 à 11 heures.

❖ TRAVAUX DE LA MAIRIE

Le maire informe le conseil municipal que le déménagement de la mairie à la salle polyvalente aura lieu le samedi 02 juillet 2022 et a fait appel à la population dans le cadre de la journée citoyenne.

❖ TERRAINS

Le maire informe le conseil municipal que la commune est maintenant devenue propriétaire des terrains de Mesdames LAVAL et MAURY et il explique qu’il y a encore une parcelle appartenant à Mme MAURY qui serait intéressant d’acquérir pour accéder au ruisseau de la Mousquetière.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 00.

REDON David

Maire

AÏÇOBERRY Christian

1er adjoint

BERGÈRE Christiane

2ème adjointe

FARENZENA Alexandre

3ème adjoint

BOUFFARD-GOURLOT Bernadette

4ème adjointe

GARDÈRE Dominique

BÉZIER Simone GOUÉDO Amaury

(Pouvoir à Christian AÏÇOBERRY)

NIOTOU Valérie

MAURIN Pascale BOLÉAT Jean-François MÉLET Véronique

BARENOT Mathieu