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Déliberation - d2024 25 modification regie recettes camping freyssinet Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vallouise-Pelvoux. Lien du pdf (Déliberation - d2024 25 modification regie recettes camping freyssinet)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Transports, DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ

ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON

2024-162

MAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX

DECISION DU MAIRE n°D2024-25

Portant modification de la régie de recettes du camping municipal du Freyssinet

Le Maire de la Commune de Vallouise-Pelvoux

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération n°5 du 18 janvier 2024 portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire ; VU la délibération du conseil municipal n°5 du 21 septembre 2022 instituant l’IFSE régie dans le cadre du régime indemnitaire RIFSEEP,

Vu l’arrêté municipal n°2019-80 en date du 25 juillet 2019 portant modification de la régie de recettes du camping municipal du Freyssinet,

CONSIDERANT la nécessité de permettre au régisseur d'adresser une demande de paiement à un usager lorsque le règlement au comptant n'a pas été effectué immédiatement ;

DECIDE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes prolongée auprès du camping municipal du Freyssinet sur la commune de VALLOUISE-PELVOUX

ARTICLE 2 - Cette régie de recettes est domiciliée à la maire de Vallouise-Pelvoux, 2704 route de Pelvoux, 05340 VALLOUISE-PELVOUX.

ARTICLE 3 – La régie fonctionne, chaque année, du 1er juin au 30 septembre.

ARTICLE 4 – La régie encaisse les recettes suivantes : - Le forfait de stationnement de camping-car sur l’aire du Freyssinet

- Les nuitées « camping du Freyssinet » qui comprennent un emplacement tente ou caravane et un véhicule : tarifs adulte, enfant, adolescent, groupe,

- Les prestations et produits annexes définis par délibération du conseil municipal dont notamment : - Garage mort - Branchement électrique - Location de réfrigérateurs - Machine à laver, sèche-linge, dose de lessive - Chien - Barbecues - Nuit en tipi - Nuit en appartement - Location draps - Cendriers de poche, magnets, porte-clefs, - Le produit de la taxe de séjour, ensuite reversée à l’organisme en charge de sa gestion,2024-163

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1° : Chèques bancaires ;

2° : Espèces ;

3° : Cartes bancaires ;

4° : Virements bancaires ;

5° : Chèques-vacances (ANCV) ;

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une facture ou d’une quittance.

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hautes-Alpes, Service de Gestion Comptable de Briançon, 6 avenue du Général de Gaulle, 05100 BRIANÇON.

ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 3 000 € est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3.000€.

ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire percevra une « IFSE régie », Indemnité Forfaitaire de Sujétion et d’Expertise dont le montant varie en fonction du montant recettes encaissées mensuellement et selon la durée d’exercice des fonctions de régisseur.

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum une fois par mois ;

ARTICLE 11 - Le régisseur verse auprès de Monsieur le Maire de Vallouise-Pelvoux la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois ;

ARTICLE 12 – Monsieur le Maire de Vallouise-Pelvoux et le comptable public assignataire de Briançon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 13 – La présente décision remplace et annule l’ensemble des décisions et actes réglementaires relatifs à la régie de recettes pour la perception des titres du camping municipal du Freyssinet et notamment la décision n°2019-80 du 25 juillet 2024.

ARTICLE 14 – Le Maire et le comptable public assignataire du Centre des Finances Publiques de l’Argentière la Bessée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Fait à Vallouise-Pelvoux, le 11 juillet 2024,

Le Maire :

- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales

o Transmis en Préfecture le : 12/07/2024

o Publié le : 12/07/2024 - Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de

Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.