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Déliberation - D2024 31 Cloture regies de recettes location de salles et patinoire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Reçu en préfecture le 31/07/2024 S L Publié le 31/07/2024 C ID : 005-200064657-20240730-D2024 31-AR A > DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2 x. LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON Vallouise Ÿ- Pelvoux MAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX 2024-192 DECISION DU MAIRE n°2024-31 Clôture des régies de recettes pour l'encaissement du produit de la patinoire et de la location de salles communales Le Maire de la Commune de Vallouise-Pelvoux VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations d'attributions du conseil municipal au maire VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; Vu la délibération du Conseil Municipal n°5 du 18 janvier 2024 portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire, et l’autorisant dans son point 5° à créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; Vu l'arrêté municipal n°2017-03 du 29 janvier 2017 portant création d'une régie de recettes pour l'encaissement du produit de la location de salles communales ; Vu l'arrêté municipal n°2017-09 du 29 janvier 2017 portant création d’une régie de recettes pour l'encaissement du produit des ventes d'entrées à la patinoire ; CONSIDERANT qu'au regard de l'absence d'activité des régies de recettes pour l'encaissement des produits de la location des salles communales et des ventes d'entrées à la patinoire, il convient de les clôturer. A LA DEMANDE du directeur départemental des finances publiques en date du 12 avril 2024 : DECIDE Article 1 : La régie de recettes n°101008 pour l'encaissement du produit de la location des salles communales est clôturée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Article 2 : La régie de recettes n°101004 pour l'encaissement du produit des ventes d'entrées à la patinoire est clôturée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Mairie de Vallouise-Pelvoux : 2704 route de Pelvoux - 05340 VALLOUISE-PELVOUX / Tél. : 04.92.23.30.19 E-mail : mairie@vallouise-pelvoux.fr / Site internet : www.vallouise-pelvoux.fr Envoyé en préfecture le 31/07/2024 Reçu en préfecture le 31/07/2024 Publié le 31/07/2024 S LGr ID : 005-200064657-20240730-D2024 31-AR 2024-193 Article 3 : Il est mis fin, le cas échéant, aux fonctions des régisseurs titulaires et des mandataires suppléants des régies de recettes pour l'encaissement des produits de la location des salles communales et de la patinoire, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Article 4 Le Maire et le comptable assignataire de la commune de Vallouise-Pelvoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Fait à Vallouise-Pelvoux, le 30 juillet 2024 Gaëlle MOR Le Maire : - Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales o Transmis en Préfecture le : 31/07/2024 o Publié le : 31/07/2024 - _Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille, ou via l'application « Télé-recours Citoyens » sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification. Dans ce même délai, il peut être déposé un recours gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux. Ce recours n'est pas suspensif à l'exécution du présent acte.