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Déliberation - d2024 09 constitution regie recettes cantine periscolaire forfaits ski
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - d2024 09 constitution regie recettes cantine periscolaire forfaits ski)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ ÉGALITÉ FRATERNITÉ
ARRONDISSEMENT DE BRIANÇON
2024-43
MAIRIE DE VALLOUISE-PELVOUX
DECISION DU MAIRE n° 2024-09
OBJET : CONSTITUTION DE LA REGIE DE RECETTES CANTINE - PERISCOLAIRE ET FORFAITS DE SKI.
Le Maire de la commune de VALLOUISE-PELVOUX,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ; VU la délibération du conseil municipal n°5 du 21 septembre 2022 instituant l’IFSE régie dans le cadre du régime indemnitaire RIFSEEP,
VU la délibération du conseil municipal n°03 en date du 14 octobre 2022 autorisant le maire à créer et modifier des régies communales en application de l’article L 2122-22 al.7 du code général des collectivités territoriale
VU l’arrêté n°2018-09 du 18 avril 2018 portant création de la régie de recettes cantine at activités périscolaire,
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21 mars 2024, CONSIDERANT la nécessité d’étendre l’objet de la régie « cantine et activités périscolaires » afin de permettre l’encaissement des produits provenant de la revente aux familles de forfaits de ski alpin saison, achetés dans le cadre du dispositif d’achat groupé mis en place par la communauté de communes du Pays des Ecrins,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes produits divers : cantine, activités périscolaires et forfaits de ski sur la commune de VALLOUISE-PELVOUX
ARTICLE 2 : Cette régie est installée à la mairie de VALLOUISE-PELVOUX, 2704 route de Pelvoux, 05340 VALLOUISE-PELVOUX,
ARTICLE 3 : La régie encaisse les recettes suivantes :
- Le produit des recettes de la cantine et des activités périscolaires, - Le produit des forfaits de ski alpin saison (Puy Saint Vincent et Pelvoux-Vallouise) ; Ceux-ci sont achetés à des tarifs préférentiels (achat groupé) auprès de la communauté de communes du Pays des Ecrins et revendus aux familles résidant sur la commune dans les conditions définies par délibération du conseil municipal. 2024-44
ARTICLE 4: Les recettes énoncées à l’article 3 seront encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Carte bancaire
- Chèques
- Espèces
Pour la cantine et les activités périscolaires, elles sont perçues contre remise à l'usager d'un reçu issu du logiciel de réservation.
Pour les forfaits de ski, un reçu issu du journal à souche détenu par le régisseur sera remis à l’usager en contrepartie de tout paiement.
ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du comptable public (DDFIP 05).
ARTICLE 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 7 : Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les versements et, au minimum une fois par mois.
ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €.
ARTICLE 9 : Le régisseur titulaire percevra une « IFSE régie », Indemnité Forfaitaire de Sujétion et d’Expertise dont le montant varie en fonction du montant recettes encaissées mensuellement et selon la durée d’exercice des fonctions de régisseur.
ARTICLE 10 – Cet arrêté abroge l’arrêté 2022-86 du 22 aout 2022 portant sur le même objet.
ARTICLE 11 – Le Maire et le comptable public assignataire du Centre des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Vallouise-Pelvoux, le 26 mars 2024,
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en application de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales
o Transmis en Préfecture le :
o Publié le : 25/04/2024
- Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.