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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 122ann01
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 122ann01)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Collectivités territoriales,
FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
ADHÉSION DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE (E.P.C.L.)
Convention 2024
ENTRE
- le Département de Seine-et-Marne, représenté par le Président du Conseil départemental, agissant en exécution de la délibération n°0/05 du Conseil départemental du 1° juillet 2021 portant délégation de compétences au Président du Conseil départemental concernant notamment la gestion du Fonds de Solidarité Logement, ci-après dénommé "le Département"
D'UNE PART
ET
- L’E.P.C.L communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau représentée par Monsieur le Président agissant en exécution de la délibération du Conseil communautaire du........................ , ci-après dénommée « l’E.P.C.I. »
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
Le fonds de solidarité logement (F.S.L.) intervient auprès des ménages en difficulté sous la forme d’aides financières individuelles pour l’accès ou le maintien dans le logement, tant dans le parc privé que public. Il intervient aussi pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides. Il soutient également les structures d’insertion effectuant de l’accompagnement social lié au logement (A.S.L.L.) ainsi que les organismes effectuant de la gestion locative en direction des ménages en insertion.
L’assemblée départementale a décidé, lors de sa séance du 24 mars 2017, de réviser les conditions d'attribution de garanties d'emprunt accordées aux bailleurs sociaux. L’adhésion au F.S.L. de la commune d’implantation des logements sociaux, dès lors que sa population dépasse les 1 500 habitants, ou de l’établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.L.) auquel elle appartient, est devenu un critère de recevabilité de la demande de garantie d’emprunt. La contribution est fixée à 0,30 € par habitant depuis 2013.
IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de financement et de gestion du F.S.L., pour permettre aux familles relevant du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.H.P.D.) d'accéder à un logement, de s’y maintenir et/ou de bénéficier de mesures d’A.S.L.L..
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’E.P.CI.
L’E.P.C.I. s’engage à contribuer au F.S.L. Il consacrera à cet effet 0,30 € par habitant.
La population prise en compte pour le calcul de la contribution est la population légale totale 2021 de l’EPCI, telle que publiée par l’INSEE, en vigueur à compter du 1° janvier 2024.
Le versement de la contribution de l’E.P.C.I. s’effectuera auprès de l’association INITIATIVES 77, gestionnaire comptable et financier du F.S.L., à réception de l’exemplaire de la présente convention signé par les deux parties.
La contribution versée sera arrondie à l’entier le plus proche, telle que figurant sur le tableau joint en annexe à la convention.
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-122-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024 ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU DÉPARTEMENT
Le Département a pleine compétence sur le FSL depuis le 1° janvier 2005. A ce titre, il est proposé tous les ans, au vote de l’assemblée départementale une participation à ce dispositif.
ARTICLE 4 : ACTIONS DE PREVENTION ET D’INSERTION
Le F.S.L. s’inscrit dans une action globale ayant pour cadre les objectifs développés par le 8°"° P.D.A.L.H.P.D.. Il fait notamment référence aux conventions signées entre l’Etat et Les bailleurs sociaux pour ce qui concerne les actions de prévention des expulsions et de lutte contre les exclusions en matière de logement locatif, ainsi qu’aux protocoles locaux de prévention des impayés de loyer.
ARTICLE 5 : MODALITÉS D'OCTROI DES AIDES FINANCIÈRES
La gestion comptable et financière du F.S.L. est assurée par l’association INITIATIVES 77, domiciliée 49,51 avenue Thiers 77000 MELUN, dont les modalités font l’objet d’une convention conclue entre le Département et l’association INITIATIVES 77.
L’association INITIATIVES 77 mettra en place les modalités nécessaires au versement des fonds, au suivi du remboursement, à l’organisation du recouvrement et du contentieux.
L’association INITIATIVES 77 présentera annuellement au Département un rapport comptable et financier faisant apparaître :
- le montant des participations reçues de chacun des partenaires
- le nombre de dossiers et aides accordées
- l’état des remboursements ou remises de dettes
- un bilan financier
- tout document comptable ou financier nécessaire au contrôle et à la vérification de la transparence de l’utilisation des sommes recueillies.
ARTICLE 6 : RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis de 3 mois.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé entre les parties.
ARTICLE 8 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature et prendra fin au 31 décembre 2024.
ARTICLE 9 : RÉGLEMENT DES LITIGES
Les parties à la présente convention s’engagent à rechercher une issue amiable à tout litige avant la saisine de la juridiction compétente.
Fait en deux exemplaires à Melun, le
Pour l’E.P.C.I. Pour le Département
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20240703-2024-122-DE
Date de réception préfecture : 03/07/2024