unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 114ann01

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 114ann01 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 114ann01)Thèmes du document : Union Européenne, Collectivités territoriales, Justice et droit, CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE SEINE-ET-MARNE ATTRACTIVITE

ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE FONTAINEBLEAU

POUR L’ANIMATION ET LA GESTION DU PROGRAMME LEADER DU GAL SUD SEINE-ET-MARNE

ENTRE

Seine-et-Marne Attractivité, Agence d'attractivité touristique et territoriale du Département, Etablissement Public local à caractère Industriel et Commercial, située Place d’Armes – Quartier HENRI IV - 77300 FONTAINEBLEAU, représentée par son Président, Monsieur Olivier MORIN, Conseil départemental de Seine-et-Marne,

D’une part,

ET

La Communauté d’Agglomération du Pays de Fontainebleau, Etablissement public de coopération

intercommunale, sise 44 Rue du Chateau, 77300 FONTAINEBLEAU, représentée par son Président,

Monsieur Pascal GOUHOURY,

D’autre part,

PREAMBULE :

Dans le cadre de la Politique Agricole Commune, l’Europe soutient le développement rural avec le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Une mesure particulière est dédiée au « développement local mené par les acteurs locaux » : c’est le Programme LEADER, dont l’objectif est de soutenir des projets pilotes et multisectoriels. Si le programme LEADER existe en Europe depuis 1991, il n’apparaît en Ile-de-France qu’en 2007.

Plus qu’un programme de subvention, LEADER est une méthode de développement rural basée sur sept principes fondamentaux : une stratégie locale de développement, une approche ascendante, la coopération, la création de partenariats locaux, la mise en réseau, l’innovation et l’intégration multisectorielle.

A l’occasion de la nouvelle programmation des fonds européens sur la période 2023 – 2027, Seine-et- Marne Attractivité a saisi cette nouvelle opportunité pour mobiliser les financements LEADER pour la seconde fois sur son territoire. La démarche est soutenue par cinq des huit intercommunalités cosignataires du Pacte territorial pour le développement du Sud Seine-et-Marne signé le 19 décembre 2013.

Le GAL Sud Seine-et-Marne regroupe 76 communes et 176 561 habitants. Le territoire du Sud 77 n’est pas éligible dans son ensemble, le Parc naturel régional du Gâtinais français étant également bénéficiaire d’un programme LEADER. Les EPCI inscrits au GAL Sud Seine-et-Marne sont les suivants :

- La Communauté de Communes Moret Seine-et-Loing

- La Communauté de Communes du Pays de Montereau

- La Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing

- La Communauté de Communes du Pays de Nemours (communes éligibles : Bagneaux-sur- Loing, Darvault, Faÿ-lès-Nemours, Grez-sur-Loing, Montcourt-Fromonville, Nemours, Saint- Pierre-lès-Nemours) Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240703-2024-114-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024- La Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau (communes éligibles : Avon, Bois-le-Roi, Bourron-Marlotte, Chartrettes, Fontainebleau, Héricy, Samois-sur-Seine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine)

La stratégie du GAL s’intitule « Faire du LEADER un vecteur collectif d’identité rurale, agricole et touristique ». Il peut financer des projets sur les thématiques suivantes :

- Soutenir l’émergence de nouvelles offres touristiques

- Accompagner les pratiques et les modèles en évolution

- Fédérer des acteurs et des projets pour une valorisation raisonnée de la ressource forêt - Devenir un territoire exemplaire qui consomme moins et mieux

L’enveloppe de crédits du FEADER attribuée au GAL Sud Seine-et-Marne après sélection de sa candidature par la Région Ile-de-France, autorité de gestion des fonds européens, est de 1,161 millions d’€ de FEADER. Comme tout financement européen, un cofinancement public est nécessaire pour appeler du FEADER. Le taux de subvention maximal du FEADER est de 80 % des financements publics totaux.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET

La présente convention a pour objet de convenir des modalités d’animation du programme LEADER et de son financement entre Seine-et-Marne Attractivité structure porteuse du GAL (Groupe d’Action Locale) et la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU GAL

Seine-et-Marne Attractivité, structure porteuse du GAL, est à la fois l’animateur et le gestionnaire du GAL.

LE GAL s’engage à :

- Garantir la stratégie territoriale et s’assurer de son bon fonctionnement tant juridique, administratif que financier ;

- Préparer et piloter les réunions du comité de programmation, instance de vote des dossiers ; - Mettre en place des comités techniques en amont des comités de programmation afin d’informer l’ensemble des partenaires et notamment les agents de développement des Communautés de communes et d’agglomération ;

- Assurer la coordination avec les partenaires techniques, institutionnels et financiers ; - Mettre à disposition de la Communauté d’agglomération des outils de communication sur le Programme Leader ;

- Pré instruire et déposer les demandes d’aide et de paiement auprès du service instructeur ; - Suivre au cas par cas des projets en collaboration étroite avec la Communauté d’agglomération ;

- Rédiger les rapports d’activités ;

- Suivre et évaluer le programme ;

- Animer les comités techniques et de programmation ;

- A la demande de la Communauté d’agglomération, le GAL peut animer des réunions d’information sur le programme Leader.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240703-2024-114-DE

Date de réception préfecture : 03/07/2024ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

La Communauté d’agglomération s’engage à :

- Désigner un titulaire et un suppléant la représentant dans le comité de programmation Leader ;

- Informer ses administrés des dispositifs de subvention du Programme Leader ; - Informer le GAL des projets susceptibles d’être financés dans le cadre du Programme Leader ; - Participer aux comités techniques et de programmation ;

- Verser à la structure porteuse du GAL - Seine-et-Marne Attractivité - une contribution financière annuelle pour l’animation, dont le montant est précisé dans l’article 5 pour l’année 2024.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION

Dans le cadre des articles précédents, la Communauté d’agglomération accepte de transmettre son logo afin faire mention du partenariat qui les associe.

ARTICLE 5 : FINANCEMENT

Pour contribuer à l’animation du programme, la Communauté d’agglomération versera à Seine-et- Marne Attractivité, structure porteuse du GAL, une contribution financière annuelle et ce durant les 5 années maximum du programme. La contribution annuelle à compter de la seconde année sera définie par avenant à la présente convention.

Cette contribution financière est calculée sur la base d’un montant de 23 centimes d’euros par habitant et par an. Le nombre d’habitants concernés étant de 50 063 (INSEE 2019), la contribution financière de la Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau est arrêtée à 11 514,49 € pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024.

Les ressources correspondantes se répartissent comme suit :

Financeurs Animation/Gestion

Communauté de Communes Moret-Seine-et-Loing 8 965,40 €

Communauté de Communes du Pays de Montereau 10 117,47 €

Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau 11 514,49 €

Communauté de Communes Pays de Nemours 5 719,41 €

Communauté de Communes Gâtinais Val de Loing 4 292,26 €

Conseil Régional Ile de France (Programme AgriUrbain) 30 000,00 €

SMA 13 990,97 €

FEADER 58 000,00 €

Total 142 600,00 € Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240703-2024-114-DE Date de réception préfecture : 03/07/2024Le paiement de cette contribution se fera suite à la réception de l’appel de fonds édité par Seine-et- Marne Attractivité.

Les contributions pour les années suivantes se feront suite à la réception des appels de fonds édités par Seine-et-Marne Attractivité et ce à partir de janvier 2024 et au plus tard au 30 avril de chaque année concernée.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACTION

La mise en œuvre de la stratégie du GAL Sud 77 et des actions concernant l’animation et la gestion du Programme fera l’objet d’un suivi lors des réunions du comité de programmation et du comité technique du GAL SUD 77.

ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de signature et s’achève à la clôture du programme Leader, dont la date prévue et connue à ce jour est le 31 décembre 2027.

ARTICLE 8 : MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les Parties, fera l’objet d’un avenant à la présente convention.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DES PARTIES

Chacune des Parties conserve seule la responsabilité des actions qui lui incombent en application de la présente convention sans que la responsabilité des autres Parties puisse être recherchée.

ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES ET DE L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS

En cas de désaccord relatif à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les Parties mettront tout en œuvre pour trouver un accord amiable. Les litiges éventuels qui n’auront pas pu recevoir de solutions amiables seront portés devant le Tribunal Administratif de Melun.

En cas d’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des Parties, l’ensemble des Parties se réunira afin de trouver une solution amiable. A défaut de parvenir à une solution amiable, l’affaire sera portée devant le Tribunal Administratif de Melun.

Fait en 2 exemplaires originaux à Fontainebleau, le

Le Président de Le Président de la Seine-et-Marne Attractivité Communauté d’agglomération du Pays de Fontainebleau

Olivier MORIN Pascal GOUHOURY

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240703-2024-114-DE

Date de réception préfecture : 03/07/2024