unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 123

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 123 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2024 123)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Jeunesse, Pays de

12 Fontainebleau Communauté d’agelomération

Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 27 juin 2024

Délibération n°2024-123 - Habitat - Mise en œuvre d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat sur les communes de Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Noisy-sur-Ecole, Samoreau et Vulaines-sur-Seine: adoption de la convention et autorisation de signature

Membres élus 61

Membres en exercice 61

Présents ou ; A 56

représentes

Ne prend pas part 0

au vote

Votants 56

Abstention 0

Suffrages exprimés 56

Majorité absolue 29

Pour 56

Contre 0

L'an deux mil vingt-quatre, le 27 juin, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 21 juin, s'est réuni, à la salle des fêtes de la commune de Cély-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN,

Marie HOLVOET, Lamia KORT, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD (jusqu'à la délibération N°2024-126), Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT

MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération N°2024-088 et jusqu’à la délibération N°2024-127), Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (à partir de la délibération N°2024-091), Michaël GOUE, Francis GUERRIER, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON (jusqu'à la délibération N°2024-118), Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT (jusqu'à la délibération N°2024-122), Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES.

Membres ayant donné pouvoir : |

Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHEÉ

M, Jean-Claude DELAUNE à M. Thibault FLINE

Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT

Mme Hélène MAGGIORI à M. Laurent ROUSSEL

M. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI

Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET

M. Vitor VALENTE à Mme Chantal PAYAN

M. Anthony VAUTIER à M. Christophe BAGUET

Page I Sur 7

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240703-2024-123-DE

Date de réception préfecture : 03/07/2024Mme Sonia RISCO à Mme Véronique FÉMÉNIA

Mme Mylène MUSY à M. Pascal GOUHOURY

M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET

Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA

M. Frédéric VALLETOUX à Mme Isabelle BOLGERT

Mme Estelle BERTÉE à M. Michaël GOUE

Mme Isabelle MARIE à M. Michel CALMY

Mme Sophie BERTHOLIER à M. Yannick TORRES

M. Patrick POCHON à M. Alain RICHARD (pour les votes des délibérations N°2024-119 à N°2024-128)

Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY

Membres absents :

Mme Aurélie BRICAUD

Mme Marie-Laure VASSEUR

M. Daniel RAYMOND

M. Thomas IANZ

M. Christian BOURNERY (pour les votes du procès-verbal du 28 mars 2024 et délibérations N°2024-087 et N°2024-128)

M. Fabrice LARCHE (pour le vote de la délibération N°2024-090) Mme Cécile PORTE (Pour le vote de la délibération N°2024-090) M. Julien GONDARD (pour les votes du procès-verbal du 28 mars 2024 et des délibérations N°2024-087 à N°2024-090)

M. Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N°2024-107) M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N°2024-113) Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote de la délibération N°2024-113) M. Gérard TAPONAT (pour les votes de là délibération N°2024-123 à N°2024-128) M. Olivier MAGRO (pour le vote de la délibération N°2024-125) Mme Judith REYNAUD (pour les votes des délibérations N°2024-127 et N°2024-128)

Secrétaire de Séance : M. Michel CHARIAU

Références juridiques :

- Le Code général des collectivités territoriales, et notamment, les articles L5111-4 et L 5216-1 et suivants

- Le Code civil, et notamment, l'article L.2305

- La délibération n° 2022-013 du conseil communautaire du 17 février 2022 relative à la demande de subvention et au lancement de la démarche d'étude pré-opérationnelle pour un dispositif d'amélioration de l'habitat, - La délibération n° 2019-196 du conseil communautaire du 05 décembre 2019 engageant l'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH) - La délibération n° 2022-068 du conseil communautaire du 31 mars 2022 validant les orientations et objectifs du Programme Local de l'Habitat - La délibération n° 2024-085 du conseil communautaire du 28 mars 2024 relative à l'approbation du Programme Local de l'Habitat 2024-2030 du Pays de Fontainebleau

Rapporteurs : M. Fabrice LARCHÉ

Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 11 juin 2024.

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240703-2024-123-DE

Date de réception préfecture : 03/07/2024Année 1 Année 2 Année 3 Total

AE prévisionnels 160 602,26 € | 165 468,99 € | 160 602,26 € |486673,50 €

dont aides aux travaux 81180,00€| 83640,00€| 81180,00 € | 246 000,00 €

dont aides à l'ingénierie 79422,26€| 81828,99€| 79422,26 € | 240 673,50 €

Part fixe | 60818,18€| 62661,15€| 60818,18 € | 184 297,50 €

Part variable | 18604,08€| 19167,84€| 18604,08€| 56376,00 €

En complément des aides de l’Anah et de celles proposées au titre de l'Agglomération, les communes de Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy et Samoreau ont décidé d'apporter une aide supplémentaire à leurs habitants. Ces aides sont conditionnées aux mêmes règles que celles proposées au titre de l’Agglomération. De plus, une fois les enveloppes consommées, il n’est pas prévu de financement supplémentaire,

Financements des communes,

Conditions générales

Apres CHENE Propriétaires Occupants Propriétaires Bailleurs subvention

10 % du montant des 10 % du montant des

travaux ravaux . . Plafonds : MaPrime Logement Plafonds : 5 000 € on, | Décent 5 000 € Si atteinte classe E lgts trés dégradés 4 000 € gts dégradés 3 000 € autres cas 2 000 € problématique ponctuelle

de sécurité/salubrité

MaPrimeRénov’ -

Parcours accompagné 5 % du montant des travaux Travaux de rénovation Plafonds : 1 500 € énergétique

Aides aux travaux Année 1 Année 2 Année 3 Total

Bois-le-Roi 9812,00 € 10 109,33 € 9812,00 € 29 733,33 €

Chartrettes 9 812,00 € 10 109,33 € 9812,00 € 29 733,33 €

Héricy 9812,00 € 10 109,33 € 9812,00 € 29 733,33 €

Samoreau 9 812,00 € 10 109,33 € 9812,00 € 29 733,33 €

Ensemble des 39 248,00 € | 40437,32€ | 39 248,00 € | 118933,32 € communes

Ce dispositif représente au total près de 4165 839,87 €, dont 551 586,00 € au titre du fonctionnement (suivi-animation) et 3656 333,32 € au titre de l'investissement (aides aux travaux). Il permet à la fois de massifier la rénovation énergétique de l'habitat et réhabiliter le parc de logement (déperdition de chaleur ou réchauffement d'été) et donc de répondre à un enjeu majeur de la transition climatique. Il participe aussi à une économie locale vertueuse par ses retombées économiques auprès des artisans du bâtiment de notre bassin de vie, créateur d'emplois de proximité (obligation de label notamment RGE).

Page 6 SUT 7

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240703-2024-123-DE

Date de réception préfecture : 03/07/2024La définition de ces objectifs permet de calibrer le financement de l'opération par l'Anah et la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau. De plus, afin d'assurer un reste à charge plus limité pour les habitants et ainsi faciliter la réalisation des travaux là CAPF, les communes s'engagent aussi à apporter des aides aux travaux supplémentaires. L'objectif est que les habitants concernés puissent bénéficier d'un montage gratuit des dossiers en plus d’avoir un reste à charge le plus soutenable possible pour les catégories de ménages modestes et très modestes (pour précision par exemple cela correspond à un revenu fiscal de 23 541 euros pour une seule personne en Ile-de-France en 2024).

Financements de l'Agence Nationale d’'Amélioration de l'Habitat (ANAH)

L'apport à l'opération de l'ANAH sera de 3 602 312,50 € dont 3 291 400,00 € dans le cadre des aides aux travaux et 310 912,50 € dans le cadre des aides à l'ingénierie.

Année 1 Année 2 Année 3 Total

AE prévisionnels 1 188 763,13 € | 1224786,25€ | 1188 763,13 € | 3602312,50 €

LAON AIdES aux 1 086 162,00 € | 1119076,00€ | 1086 162,00 € | 3 291 400,00 €

. dont aides à 102601,13€| 105710,25€ | 102601,13€| 310912,50€ l'ingénierie :

Part fixe 34 667,33 € 35 717,85 € 34 667,33€ | 105052,50 € Part variable 67 933,80 € 69 992,40 € 67 933,80 € | 205860,00 €

Financements de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau

L'apport à l'opération se fait dans le cadre d’une enveloppe limitée et conditionnée aux règles ci-après. Afin d'assurer un suivi sur l'ensemble des aides apportées, un comité de suivi sera mis en place composé notamment d'un membre de chaque conseil municipal pour assurer la transparence des financements.

Conditions générales

Modalités d'octroi de . Propriétaires Occupants Propriétaires Bailleurs

subvention

10 % du montant des

travaux

Plafonds : MaPrime Logement

9 _ 8 000 € jots très dégradés

Den: 5 000 € /ots dégradés

2 000 € problématique ponctuelle

de sécurité/salubrité

MaPrimeRénov'’ — 5 % du montant des travaux

Parcours accompagné Plafonds : 2000 €

Travaux de rénovation 15 % du montant des énergétique _ TaVaux Plafonds : 6000 €

Cela représente avec les objectifs définis un engagement de la CAPF de 486 673,50 €, dont 246 000,00 € dans le cadre des aides aux travaux et 240 673,50 € dans le cadre des aides à l'ingénierie.

D te +

rase J St 7

Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240703-2024-123-DE

Date de réception préfecture : 03/07/2024839 ménages (12 %) en situation de précarité énergétique (près de 14 % à © Héricy) ; | o Entre 7 % et 18 % de ménages se chauffent au fioul (18 % à Noisy-sur-EÉcole) selon Géodip 2020 ;

o Près de 56 % des rénovations énergétiques sont abandonnées pour des raisons financières d’après les répondants à l'enquête de satisfaction récente par l'ADEME à l'échelle de l'agglomération.

- Besoins en matière d'adaptation du parc de logement : O La part des 60 ans et plus représente près d'une personne sur trois (28 %, soit 5 072 personnes) selon l'Insee en 2019.

o Une tendance au vieillissement, avec entre 2013 et 2019 un taux d'évolution annuel de 2 % des plus de 60 ans et entre 0,6 % et 2,2 % pour les plus de 75 ans (excepté à Bois-le-Roi et Chartrettes).

o Plus d'un tiers des propriétaires occupants sous les plafonds Anah ont plus de 60 ans.

o Quelques dossiers d'adaptation à la perte d'autonomie financés entre 2018 et 2022 «en diffus » : 3 dossiers à Vulaines-sur-Seine, 2 à Samoreau et 1 à Chartrettes pour des travaux s'élevant en moyenne à 11639 € (47 % de subvention).

- Besoins en matière de résorption de l'habitat dégradé ou vacant : 222 logements privés vacants depuis plus de 2 ans identifiés dans le fichier O LOVAC 2021.

o Une importante dynamique privée d’accession et de réhabilitation du parc ancien. o Des signalements et d'arrêtés préfectoraux recensés relativement faibles en 2022, à l'échelle l'arrondissement Fontainebleau selon la DDT 77 : 40 signalements provenant de l'ADIL, de l’ARS ou de la CAF) en majorité pour des infractions au RSD (règlement sanitaire et départemental) et 6 arrêtés préfectoraux d'insalubrité. o Cependant, il y a des besoins de savoir-faire et d'accompagnement pour remonter les situations et d’une ingénierie technique et financière pour caractériser et traiter prioritairement celles-ci.

Au-delà de ces indicateurs statistiques, les repérages de terrains réalisés depuis la rue dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle ont confirmé les potentiels de travaux sur les hameaux anciens des communes avec 208 adresses repérées, soit environ 261 logements privés, dont 123 logements d'adresses identifiées avec un état technique apparent mauvais ou très mauvais.

- 172 adresses correspondent à de l'habitat individuel (192 logements) par rapport aux 17 monopropriétés collectives (34 logements et 9 adresses en copropriétés [35 logements]) ;

- 52% des logements des adresses repérées sont détenus par des propriétaires non occupants : potentiels bailleurs, biens vacants ou résidences secondaires, etc. -_ 54 adresses sont identifiées avec une situation de vacance/sous-occupation vérifiée.

Ce diagnostic a permis de calibrer le dispositif le plus adapté avec les objectifs suivants :

| Objectifs Année 1 | Année 2 | Année 3 | Total | Nombre de logements Propriétaires Occupants 34 37 34 105 Dont adaptabilités 10 11 10 31 | Dont énergies 23 24 23 70 | | Dont logements indignes 1 2 1 4 | | Nombre de logements Propriétaires Bailleurs 6 8 7 21 | Dont énergies 2 4 3 9 Dont logements indignes 4 À 4 12 | Nombre de logements en Copropriété 0 11 11 22 | Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20240703-2024-123-DE

Date de réception préfecture : 03/07/2024Contexte territorial

L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) s'inscrit dans la stratégie globale menée par l’agglomération dont l'objectif est de couvrir l’ensemble du territoire d’un dispositif de rénovation de l'habitat. Depuis 2021, avec l'approbation du PCAET et dans la continuité de la mise en œuvre de sa politique d'habitat en corrélation avec l'élaboration de son Programme Local de l'habitat, le Pays de Fontainebleau œuvre pour que l'ensemble de ses vingt-six communes puissent bénéficier d’un dispositif opérationnel d'amélioration de l'habitat : e L'espace Conseil France Rénov est la porte d'entrée de l'accompagnement des habitants du Pays de Fontainebleau. Ce service mis en place en 2021 vient en complément des dispositifs d'amélioration de l'habitat en cours et à venir sur le territoire. Le service donne des informations de premier niveau aux habitants. Puis, suivant la situation du ménage et son projet, celui-ci est, soit dirigé vers l'opérateur agréé pour les ménages modestes et très modestes, soit accompagnés par le conseiller « France Rénov'» dans ses démarches pour les autres catégories de ménages; e Le Programme d'Intérêt Général (PIG) du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNRGF) qui concerne l’ensemble des seize communes membres du parc mis en place depuis 2019 (soit seize communes pour 24,36 % de la population) ; e L'OPAH-RU du cœur urbain (RU sur le périmètre ORT/Action cœur de ville) étendue aux communes de l’ancienne CCPF, sauf Recloses faisant déjà partie du périmètre du Parc (soit quatre communes pour 49,44 % de la population) ; ° __L'OPAH pour les autres communes qui n'étaient pas concernées jusqu'ici par un projet de ce type (soit six communes, pour 25 % de la population).

Le dispositif de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat pour les communes actuellement sans dispositif : objectifs et financements

La CAPF dans le cadre de sa politique en faveur de l'amélioration et de la requalification de l'habitat a élaboré une étude pré-opérationnelle pour les communes non couvertes par un dispositif d'amélioration de l'habitat à ce jour.

Ce diagnostic préalable mené en co-construction sur les communes de Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Noisy-sur-École, Samoreau et Vulaines-sur-Seine a révélé les éléments suivants :

- Caractéristiques générales du parc :

o 7 318 résidences principales et 43 % des résidences principales construites avant 1971 (soit les premières réglementations thermiques) selon l'Insee en 2019, a fortiori à Héricy (53 %), Bois-le-Roi (50 %) et Chartrettes (48 %). o Près de 90 % de maisons occupées le sont par des propriétaires, dont 62 % de T5 ou plus.

o 605 résidences secondaires sont dénombrées (dont 202 à Noisy-sur-École) avec une croissance des résidences secondaires plus importante que celle des résidences principales entre 2012 et 2017 (selon les statistiques actuellement disponibles).

-_ Potentielles cibles de logements à accompagner :

o 1708 propriétaires occupants rentrent dans les catégories modestes et très modestes dont 628 en modestes (données statistiques Filocom 2019). o 896 logements locatifs privés en résidence principale (11 % du parc privé), qui sont majoritairement situés à Bois-le-Roi (360 logements) et à Chartrettes (142 logements).

-_ Besoins en matière de rénovation thermique :

o 41 % des DPE disponibles sont classés E, F et G (BNDB 2021, base de données nationale des bâtiments) et 16 % entreFetG;

o 52 dossiers Anah Energie furent réalisés en diffus sur six communes entre 2018 et 2022; Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240703-2024-123-DE

Date de réception préfecture : 03/07/2024Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- Approuver la participation du Pays de Fontainebleau au dispositif tel que présenté dans les tableaux financiers ;

- Mettre à la disposition du public le projet de convention pendant un mois en application de l’article L.303 du code de la construction et de l'habitation ; - Autoriser le Président à signer la présente convention et tout autre document liés à sa mise en œuvre;

- Autoriser le Président à lancer un marché public relatif au suivi et à l'animation du dispositif OPAH sur les six communes suivantes : Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Noisy-sur-Ecole, Samoreau et Vulaines-sur-Seine.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

- _ Approuver la participation du Pays de Fontainebleau au dispositif tel que présenté dans les tableaux financiers ;

- Mettre à la disposition du public le projet de convention pendant un mois en application de l’article L.303 du code de la construction et de l'habitation ; - Autoriser le Président à signer la présente convention et tout autre document liés à sa mise en œuvre;

- Autoriser le Président à lancer un marché public relatif au suivi et à l'animation du dispositif OPAH sur les six communes suivantes : Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Noisy-sur-Ecole, Samoreau et Vulaines-sur-Seine.

Ont signé les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Secrétaire de séance Le Président,

Michel CHARIAU Pascal GOUHOURY

à NA!

Certifié exécutoire le ù à, JUIL, Loe*

Date de mise en gene fe ane JUIL, 2024

Notification le J JUIL, 207%

AR Préfecture 077-200072346-

Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240703-2024-123-DE

Date de réception préfecture : 03/07/2024Accusé de réception en préfecture

077-200072346-20240703-2024-123-DE

Date de réception préfecture : 03/07/2024