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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 063 Decision signature convention dacces CAF ALSH 2026
Document publié le Mardi 3 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 063 Decision signature convention dacces CAF ALSH 2026)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Exploration spatiale,
! Envoyé en préfecture le 10/03/2026
H AA Hautes Terres Communauté Regu en préfecture le 10/03/2026
Terres. Le 03 mars 2026 Pubié 1e 0/08/2026 ” 2 PRE DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-064-L-015-200066687 202608082026 DPRSDT_068-AR
1.4 - Autres types de contrats
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet: Signature d’une convention d'accès à « Mon compte partenaire » et des documents
associés avec la Caisse d'allocations familiales dans le cadre de l’accueil de loisirs sans
hébergement pour l'année 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2024-CC-206 en date du 09 décembre 2024 portant délégation d’attributions du
Conseil communautaire au Président ;
Vu le projet de territoire de Hautes Terres Communauté adopté le 18 juin 2021 et notamment son
chantier n°4 « bâtir un territoire à vivre, attractif et durable », avec l'objectif d'offrir une réponse
concrète pour l'accueil extrascolaire des enfants ;
Vu la délibération n°2024-CC-193 du Conseil communautaire en date du 09 décembre 2024 portant
modification du mode de gestion de l'Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) et approuvant la
reprise en gestion directe du service à compter du 1° janvier 2025 afin que Hautes Terres
Communauté en assure directement l’organisation et l'animation ;
Considérant l'ouverture de l'ALSH multisites sur le territoire de Hautes Terres Communauté, durant
les vacances scolaires d'hiver, de printemps, d'été et d'automne 2026 ;
Considérant qu'il convient de conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales du Cantal (CAF),
une convention afin de permettre à la CAF de fournir à Hautes Terres Communauté des données à
caractère personnel des familles dans le cadre de la gestion de l'ALSH ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer la convention d'accès à « Mon compte partenaire » avec la Caisse
d’Allocations Familiales du Cantal, située 15 rue Pierre Marty — 15000 AURILLAC, ainsi que les
documents associés : le contrat de services pris en application de ladite convention et le bulletin
d'adhésion au service ;
Article 2 : Que la convention prend effet à compter du 1° février 2026 pour une durée d’un an et
est renouvelable par tacite reconduction ;
Article 3 : Que la convention est signée à titre gracieux ;
Article 4 : Il sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes nue Communauté of Monsieur le Comptable public
Le Président,
Didier ACHALME
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif -Fefrand dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
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