Déliberation - D2026 55 Délibération RODP 2026 pour les réseaux et installations de télécommunication

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Déliberation - D2026 55 Délibération RODP 2026 pour les réseaux et installations de télécommunication Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Déliberation - D2026 55 Délibération RODP 2026 pour les réseaux et installations de télécommunication)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, 116

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mil vingt-six, le 28 septembre, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du conseil municipal, Sous la Présidence de Madame Florence ALLAIS, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 27

Convocations du 22 septembre 2026

Présents : ALLAIS Florence ; BONNETON Aline ; BREGEON Liliane ; CHUSSEAU Agathe ; COLSON- VALENCIA Nathalie ; DAVOINE Stéphane ; DELAHAYE Virginie ; GANTCH Sébastien ; GUIMBERTEAU Alexandre ; LACLAU Marion ; LAIGLE Eugénie ; LAIZET Véronique ; MAYOR Sébastien ; NERAUDAU Gérard ; PETUAUD-LETANG Julien ; SOURROUILLE Matthieu ; VERDON Emilie ; VERNAY Martin ; VICIER Christophe ; VIGOUREUX Océane ; VILLENEUVE Marc.

Excusés : BIVALSKI Maxime (pouvoir à Monsieur Ch. VICIER) ; DANCOISNE Alexandre (pouvoir à Monsieur M. VERNAY) ; ELMI BARREH Julie (pouvoir à Madame E. VERDON) ; FROUART Matthieu (pouvoir à Madame F. ALLAIS) ; GUENDOUZ Sarah (pouvoir à Madame N. COLSON- VALENCIA) ; ZANDVLIET Jean

Secrétaires de Séance : Madame VERDON, Monsieur DAVOINE

Délibération D2026-55

Objet : Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication (RODP télécom)

Madame le Maire indique que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.117

* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Attention : en application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2026, selon le barème suivant :

Domaine public routier communal

Année

ARTERES (en € / km) AUTRES

(€/m2) Souterrain Aérien

2025 48,65 64,87 32,44

2026 49,11 65,49 32,74

Domaine public non routier communal

Année

ARTERES (en € / km) AUTRES

(€/m2) Souterrain Aérien

2025 1 621,82 1 621,82 1 054,18

2026 1637,14 1637,14 1064,14

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20- 54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ; Vu l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

Après en avoir délibéré,

POUR 26

CONTRE 00

ABSTENTION 00

FIXE la redevance au titre de l’année 2026 aux tarifs présentés.

DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour la mise en application de cette décision.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

EXECUTOIRE LE

AFFICHE LE

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus

A Fargues Saint-Hilaire, le 28 septembre 2026

Madame le Maire,

Florence ALLAIS