Déliberation - D2025 18 Délibération RODP 2025 pour les réseaux et installations de télécom

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Déliberation - D2025 18 Délibération RODP 2025 pour les réseaux et installations de télécom Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Déliberation - D2025 18 Délibération RODP 2025 pour les réseaux et installations de télécom)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, 37

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mille vingt-cinq, le 23 juin, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Convocations du 17 juin 2025

Présents : BARBE Dominique ; GARCIA Frédéric ; GAUTIER Bertrand ; HERIT Sandrine ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; POUY Elodie ; ROCA Nathalie ; RODRIGUEZ Ghislaine ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe.

Excusés : ALLAIS Florence (pouvoir à G. NERAUDAU) ; BIEGER Emmanuelle (pouvoir à D. BARBE) ; BIVALSKI Maxime (pouvoir à F. GARCIA) ; ELMI BARREH Julie (pouvoir à Madame E. POUY) ; GREMBE Jean-Charles (pouvoir à Monsieur B. GAUTIER) ; LIGNAC Valérie ; MAYOR Sébastien ; ZANDVLIET Jean.

Secrétaires de Séance : Madame Françoise PALLUAU DUBOULOZ et Madame Dominique BARBE

Délibération D2025-18

Objet : Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication (RODP télécom)

Monsieur le Maire indique que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous.38

* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Attention : en application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre de l’année 2025, selon le barème suivant :

Domaine public routier communal

Année

ARTERES (en € / km) AUTRES

(€/m2) Souterrain Aérien

2024 48,27 64,36 32,18

2025 48,65 64,87 32,44

Domaine public non routier communal

Année

ARTERES (en € / km) AUTRES

(€/m2) Souterrain Aérien

2024 1 609,00 1 609,00 1 045,85

2025 1 621,82 1 621,82 1 054,18

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20- 54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ; Vu l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

Après en avoir délibéré,

POUR 20

CONTRE 0

ABSTENTION 0

FIXE la redevance au titre de l’année 2025 aux tarifs présentés.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

EXECUTOIRE LE

AFFICHE LE

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

A Fargues Saint-Hilaire, le 23 juin 2025.

Le Maire,

Bertrand GAUTIER