Déliberation - D2023 23 Dlibration RODP 2019 2023 pour les rseaux et installations de t 1

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Déliberation - D2023 23 Dlibration RODP 2019 2023 pour les rseaux et installations de t 1 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Fargues-Saint-Hilaire. Lien du pdf (Déliberation - D2023 23 Dlibration RODP 2019 2023 pour les rseaux et installations de t 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, 52

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

°°°°°°°°°°°°°°°

L'an deux mille vingt-trois, le 13 avril, le Conseil Municipal

De la Commune de FARGUES SAINT-HILAIRE, dûment convoqué,

S'est réuni en session ordinaire à la Mairie en salle du Conseil Municipal, Sous la Présidence de Monsieur Bertrand GAUTIER, Maire.

Conseillers Municipaux en exercice : 23

Convocations du 7 avril 2023

Présents : ALLAIS Florence ; BIVALSKI Maxime ; ELMI BARREH Julie ; GARCIA Frédéric ; GAUTIER Bertrand ; GREMBE Jean-Charles ; JALCE Gilbert ; LALANNE GUERIN Marie ; LIGNAC Valérie ; MAYOR Sébastien ; NARCISO Elisabeth ; NERAUDAU Gérard ; PALLUAU DUBOULOZ Françoise ; POUY Elodie ; ROCA Nathalie ; RODRIGUEZ Ghislaine ; SERRE Yves ; VICIER Christophe ; VIDEAU Philippe.

Excusés : BARBE Dominique (pouvoir à Madame N. ROCA) ; BIEGER Emmanuelle (pouvoir à Monsieur B. GAUTIER) ; HERIT Sandrine (pouvoir à J. ELMI BARREH) ; ZANDVLIET Jean

Secrétaires de Séance : LALANNE GUERIN Marie, GARCIA Frédéric.

Délibération D2023-23

Objet : Redevance d’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunication (RODP télécom)

Monsieur le Maire indique que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Conseil Municipal, conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005, doit fixer le montant des redevances à percevoir auprès des opérateurs au titre de l’occupation du domaine public par les réseaux et installations de télécommunications.

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués ci-dessous. 53

Montants plafonds 2023 infrastructures et réseau de communications électroniques

* On entend par « artère » : dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Attention : en application de l’Article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.

Par ailleurs, dans l’éventualité où cette redevance n’aurait pas été réclamée les années précédentes, il est possible d’appliquer une rétroactivité de 4 ans, conformément à l’article L2321-4 du Code de la Propriété des Personnes Publiques.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public routier, au titre des années 2019 à 2023, selon le barème suivant :

Domaine public routier communal

Années

ARTERES (en € / km) AUTRES

(€/m2) Souterrain Aérien

2023 46,95 62,60 31,30

2022 42,64 56,85 28,43

2021 41,29 55,05 27,53

2020 41,66 55,54 27,77

2019 40,73 54,30 27,1554

Domaine public non routier communal

Années

ARTERES (en € / km) AUTRES

(€/m2) Souterrain Aérien

2023 1564,90 1564,90 1017,19

2022 1421,36 1421,36 923,89

2021 1376,33 1376,33 894,61

2020 1 388,52 1 388,52 902,54

2019 1 357,56 1 357,56 882,42

Après avoir fait lecture des modalités d’encadrement de cette redevance et en tenant compte de la durée d’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L45-1 à L47 et R20-51 à R20- 54 ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances et droits de passage sur le domaine public ; Vu l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques,

Après en avoir délibéré,

POUR 21

CONTRE 00

ABSTENTION 01 : (N. ROCA)

FIXE la redevance France Télécom au titre des années 2019 à 2023 aux tarifs présentés.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

EXECUTOIRE LE

AFFICHE LE

Fait et délibéré, les jours, mois et an ci-dessus.

A Fargues Saint-Hilaire, le 14 avril 2023.

Le Maire,

Bertrand GAUTIER