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Déliberation - dec 2026 023
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Harfleur.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fin de vie, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-21760341 4-20260903-DEC2026-023-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/09/2026
Publication : 08/09/2026
: vile dt DÉCISION
harfleur DEC2026-023
N/REF : RESSOURCES HUMAINES — SB/ED
OBJET : VERSEMENT DU CAPITAL DÉCÈS A MADAME CELINE OULDNAIR SUITE AU DECES DE MONSIEUR RENE OULDNAIR
. MONTANT - VERSEMENT - AUTORISATION
Le Maire de la Ville d'Harfleur,
VU l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L. 828-1 du Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du
capital décès servi aux ayant droit de l’agent public décédé ;
VU le décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque
décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'état notamment
l'article 12 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 6 mai 2026 donnant délégation au Maire
pour traiter certaines affaires ;
CONSIDÉRANT le décès de Monsieur René OULDNAIR survenu le 19 août 2026 à Le Havre, Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT que Monsieur René OULDNAIR, né le 11 février 1971 à Le Havre, fonctionnaire à temps complet affilié à la CNRACL est décédé en activité :
CONSIDÉRANT que Monsieur René OULDNAIR marié le 27 mai 2006 à Le Havre avec Madame Céline DEBONNAIRE, née le 6 juin 1971 à Bernay, n'était pas séparé de corps judiciairement le 19 août 2026 et qu'il n'existe aucun enfant pouvant prétendre au capital décès ;
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le versement par la Ville d'Harfleur à Madame Céline
OULDNAIR née DEBONNAIRE, épouse de Monsieur René OULDNAIR, domiciliée 6
rue Bellot à Le Havre (76600) de la somme de 35 958,96 €, correspondant au capital
décès dû par la collectivité.
Article 2 : Le Maire de la Ville d'Harfleur et le Comptable de la collectivité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Harfleur, le trois septembre deux mille vingt-six.
Délais et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.