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Arrêté - dec 2026 008
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Harfleur.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2026 008)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217603414-20260219-DEC2026-008-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/02/2026
Publication : 19/02/2026
ve DÉCISION
h arfl eur DEC2026-008
N/REF : SECRETARIAT GENERAL ET DE DIRECTION SB/FH
OBJET : AFFAIRE JURIDIQUE
SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN-PREFECTURE DE LA SEINE-MARTIME CONTRE LA COMMUNE D'HARFLEUR
. DESIGNATION AVOCAT — AUTORISATION A ESTER EN JUSTICE
Le Maire de la Ville d'Harfleur,
VU l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2024 donnant délégation au Maire ou à son 1° Adjoint pour traiter certaines affaires notamment son alinéa 15 qui lui permet d'intenter au nom de la commune des actions en justice.
CONSIDÉRANT que la Ville d'Harfleur est membre de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
CONSIDÉRANT l'arrêté du Préfet de Seine-Maritime en date du 15 octobre 2025 réduisant la composition du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole et qui réduit pour la Ville le nombre de ses représentants à 2,
CONSIDÉRANT le rejet en date du 16 décembre 2025 du recours gracieux que la Ville a formulé afin d'obtenir l'annulation de cette décision,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'engager un recours afin de défendre les intérêts communaux dans cette affaire devant le Tribunal Administratif et toutes autres juridictions si besoin,
DÉCIDE
Article 1 : La commune d’Harfleur décide de faire un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen afin d'annuler :
e L'arrêté préfectoral du 15 octobre 2025 constatant la composition du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole,
e le rejet du 16 décembre 2025 du recours formé le 12 décembre 2025.
L'affaire juridique est confiée à Maître Frédéric WEYL, pour ester en justice au nom de la Ville d'Harfleur.
Article 2 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Fait à Harfleur, le dix-neuf février deux mille vingt-six
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Délais et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour Z excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.