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Déliberation - dec 2026 033
Arrêté - dec 2026 008
Déliberation - dec 2026 011
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Harfleur.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 011)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(076-217603414-20260617-DEC2026-01 1-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026]
Publication : 25/06/2026
ES DÉCISION
harfleur DEC2026-011
N/REF : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ET DE DIRECTION SB/FH/LS
OBJET : AFFECTATION PROPRIÉTÉ COMMUNALE
PARC DE STATIONNEMENT ARTHUR FLEURY
PLACE DE STATIONNEMENT EXTÉRIEUR N° 43
. RÉSILIATION - CONVENTION -— AUTORISATION
Le Maire de la ville d'HARFLEUR,
VU l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 6 mai 2026 donnant délégation au Maire
pour traiter certaines affaires,
VU les décisions du 8 juin 2018, 5 mai 2021 et 30 avril 2024 accordant la location de
l'emplacement n° 43 situé dans le parc de stationnement Arthur Fleury à Madame
BRAS Claudie, domiciliée à Harfleur — 22 rue Arthur Fleury, à compter du 1°juin 2018,
CONSIDÉRANT que Madame BRAS Claudie a sollicité la résiliation de la convention de location de la place n° 43 sur le parc de stationnement Arthur Fleury,
DÉCIDE
Article 1 : De mettre fin à la convention établie entre la Ville d'Harfleur et Madame
BRAS Claudie domiciliée 22 rue Arthur Fleury à Harfleur, pour la location de
l'emplacement — Extérieur n° 43 sur le parc de stationnement Arthur Fleury au 30 juin
2026.
Article 2 : De restituer à Madame BRAS Claudie, contre remise de la clé d'accès, la
caution perçue à la signature de la convention, à savoir 62 €.
Fait à Harfleur, le vingt-cinq juin deux mille vingt-six.
Délais et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.