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Déliberation - 2025 02 Deliberation Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Maleville. Lien du pdf (Déliberation - 2025 02 Deliberation)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION

DEPARTEMENT AVEYRON DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE MALEVILLE SEANCE DU 28/01/2025

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents Nombre de | L'an deux mille vingt-cinq, le vingt huit janvier, à vingt heures et trente minutes,

au Conseil] Présents | Locuration le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie de Maleville conformément à la délibération 2024-07-01 du = 13 L 26/08/2024, sous la présidence de Madame Fabienne SALESSES, Maire.

Date de la convocation: Présents : Fabienne SALESSES -— Maire, Benoit GINESTE, Josiane GRES, 24/01/2025 Emmanuel TOURNEMIRE, Jean-Philippe BEDEL -— Adjoints, Marguerite

Date de publication : DIEUDE, Aurore FILHOL, Philippe GAUDON, Denis GUIRAUD, Véronique ‘ JALRAN, Anastasia KWIATKOWSKI, Marie-Elisabeth PONS, Vincent

0-8 AVR: 2025 POURCEL.

Absents excusés : Stéphanie Gilhodes-Lherm, Samuel Tournier.

Procuration : Samuel TOURNIER à Véronique JALRAN.

Secrétaire de Séance : Jean-Philippe BEDEL.

Le compte rendu de la réunion du 19/12/2024 est approuvé à l'unanimité.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'une décision a été prise dans le cadre des délégations de pouvoir notamment en matière de droit de Préemption Urbain pour laquelle le droit n’a pas été exercé, il s’agit de la DIA :

e _2024-DIA-11 : FILLETTE Aline/Immo La Pierre - Section À parcelles 18, 19, 287, 288 (surf. O1 ha 58 a 71 ca);

Ordre du jour :

1. Vente de la parcelle G 701 au lotissement du 3. Opération cœur de village : Plan de Mauron financement 2. Approbation des statuts d'Aveyron Ingénierie 4. Salle des fêtes : Plan de financement

Questions diverses.

1. Vente de la parcelle G 701 au lotissement du Mauron

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Madame le Maire informe le conseil municipal d’une demande émanant de Monsieur Pascal PERMENTIER et Mme Barbara COOL, propriétaires du lot n° 4 parcelle bâtie G 700 et du lot n° 5 parcelle non bâtie G 701 situés dans le lotissement Le Mauron, qui envisage de vendre ces deux lots.

Vu la délibération en date du 31/08/2010 portant sur le lotissement « Le Mauron » - Validation du dossier de réalisation,

Vu le cahier des charges établi en 08/2010 du lotissement « Le Mauron » et notamment son article 12 portant sur les délais,

Vu le règlement du lotissement communal le Mauron approuvé en date du 17/12/2010 et notamment son article 3,

Vu le permis d'aménager n° PA 01213610W3001 accordé le 14/02/2011 ayant pour objet la création d’un lotissement de 5 lots à vocation résidentielle,

Vu la délibération en date du 20/05/2011 portant sur le Lotissement « Le Mauron » - Fixation du prix de vente au m2 - assujettissement à la TVA,

Vu le certificat de bornage établi par le cabinet LBP Etudes et conseil en date du 07/11/2011 du lot n° 5, parcelle G 701 fixant la surface à 1179 m?,

Acte rendu exécutoire après publication et

dépôt en Sous-Préfecture du .O 3/02/2025

sous le n° 012-211201363-20250128-DEVu l'attestation de vente établie par Maître Catherine SEGONDS-FROMENT, Notaire à Lanuéjouls le 11/12/2017, entre la Commune de Maleville et Monsieur Pascal PERMENTIER et Mme Barbara COOL concernant la parcelle G 701 de 1179 m? au prix de 18 274.50 € taxe sur la valeur ajoutée sur la marge comprise, soit 13.00 € HT le m?,

Considérant que les mutations successives ne peuvent avoir pour effet de modifier l’affectation antérieure des lieux; que tout partage successoral, en application de l'article 815 du Code Civil ne peut aboutir à un fractionnement plus poussé,

Considérant l’article 12 du cahier des charges qui stipule que « tout acquéreur de lot doit déposer dans un délai maximum de 12 mois, à compter de la signature de l’acte, une demande de permis de construire et doit avoir terminé les travaux et présenté la déclaration d'achèvement des travaux dans un délai de 2 ans, à compter de l’obtention du permis de construire. Dans le cas où la construction ne serait pas réalisée, l'acquéreur devra rétrocéder son terrain à la commune à sa valeur d'achat. Toutefois la commune se réserve le droit d'examiner le cas particulier, ou le cas de force majeure, ayant entraîné le non-respect des délais ci-dessus et d'en apprécier le bien-fondé ».

Madame le Maire demande à l'assemblée de se prononcer sur la vente du lot n° 5 du lotissement le Mauron, par Monsieur Pascal PERMENTIER et Mme Barbara COOL directement aux futurs acquéreurs sans passer par la Commune.

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil-Municipal, à l'unanimité des membres présents décide :

e De donner son accord pour la vente du lot n° 5 par Monsieur Pascal PERMENTIER et Mme Barbara COOL directement aux futurs acquéreurs,

+ Précise que le lot n° 5 devra être vendu au tarif fixé par la commune à savoir 13,00 € le m° HT soit un total de 18 274.50 € taxe sur la valeur ajoutée sur la marge comprise et que l'attestation de vente devra être adressée à la commune

e De donner pouvoir à Madame le Maire pour effectuer les démarches correspondantes.

2. Approbation des statuts d'Aveyron Ingénierie

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Madame le Maire informe l'assemblée que,

Vu les statuts d’Aveyron Ingénierie tels qu’adoptés en Assemblée Générale Extraordinaire le 05/11/2024 ci-annexés :

Considérant l'évolution des statuts d'Aveyron Ingénierie, notamment sur les points suivants :

-Simplifications administratives avec les adhérents,

- Composition du Conseil d'Administration ;

- Attributions du Conseil d'Administration

- Rôle du directeur d'agence

- Commission de travail thématiques entre élus.

Considérant que l'approbation de ces nouveaux statuts implique aujourd’hui une validation par l'assemblée délibérante, afin de rendre effective l'adhésion de notre commune à Aveyron Ingénierie dans le cadre des nouveaux statuts de l'agence et permettre ainsi à Aveyron Ingénierie de poursuivre son accompagnement auprès de notre structure.

Aprôe on avoir délibéré, lo concoil munioipal, à l'unanimité doc mombroe précente,

-__ Approuve les statuts de l'Agence technique départementale Aveyron Ingénierie tels qu'annexés à la présente délibération ;

-__Autorise Mme Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération3. Opération cœur de village : Plan de financement

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Vu l Article L1111-1 et suivants du code Général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération 20240203 du 19 février 2024 portant sur le plan de financement de l'opération Cœur de Village,

Vu la délibération 20240901 du 28 octobre 2024 portant sur la maîtrise d'œuvre de l'opération Cœur de Village,

Vu la circulaire préfectorale en date du 22/11/2024 portant sur la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et les catégories d'opérations subventionnables pour 2025,

Considérant que lors de la réunion du 17 janvier 2025 avec les différents partenaires financiers, plusieurs possibilités de financement ont été évoquées,

Madame le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l'opération Cœur de Village, il y a lieu de déposer des dossiers pour demander des subventions auprès des différentes administrations et collectivités en fonction du chiffrage ci-dessous :

Les travaux de la première tranche comprenant les abords de l’école et l'aménagement du

carrefour s'élèvent à un montant HT de 378 629.80 €

La maîtrise d'œuvre en HT est de 29 459.36 €

Les études complémentaires en HT sont de 2 110.00 €

soit un montant global HT pour la tranche 1 arrondi à 410 200.00 €

Madame le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès de l’état dans le cadre de la DETR, de l'Agence de l’eau, de la Région et du département, selon le plan de financement suivant :

Montant total des travaux HT de 410 200.00 € avec les financements prévisionnels suivants :

Montant éligible Taux Montant sollicité

DETR - Phase 1 285 057.00 € 25 71 264.25 € DETR - Phase 2 116 749.00 € 25 29 187.25 € Agence de l'eau 66 000.00 € 70 % 46 200.00 € Agence de l’eau 44 000.00 € 50 % 22 000.00 € Conseil régional 110 000.00 € 13% 14 300.00 € Département 410 200.00 € 20 % 82 000.00 € Total sollicité aides publiques 64.59 % 264 951.50 €

MAIRIE autofinancement 145 248.50 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

e D’approuver le plan de financement ci-dessus présenté,

+ de déposer un dossier de demande de subvention auprès des différents partenaires listés,

e de donner pouvoir à Mme le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier de financement.

4. Salle des fêtes : Plan de financement

POUR CONTRE ABSTENTION 14 0 0

Madame Le Maire indique à l'assemblée que suite à plusieurs rencontres entre le cabinet d'expertise Pressigout-Sabatier et l'expert de notre assureur GROUPAMA, il a été réalisé un chiffrage des travaux de reconstruction de la salle des fêtes.Ce devis s'élève en HT à ss 589 297.00 €

Madame Le Maire propose de déposer des dossiers de demande de subventions auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR et du département, en fonction du chiffrage ci-dessous :

Montant éligible Taux Montant sollicité

DETR — Tranche 1 214 767.00 € 11.64% 25 000.00 €

DETR -— Tranche 2 305 773.00 € 8.18% 25 000.00 €

Département 520 540.00 € 4.09 % 21 297.00 €

GROUPAMA — indemnisation 67.88% 400 000.00 €

Total des aides et indemnisation 471 297.00 €

MAIRIE — Emprunt 118 000.00 €

Total des ressources prévisionnelles 589 297.00 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l'unanimité :

e D’approuver le plan de financement ci-dessus présenté,

e de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'Etat et du Département,

e de donner pouvoir à Mme le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier de financement.

QUESTIONS DIVERSES

- Ecole : Le modification du permis de construire pour la 4" classe n’a pas été faite à ce jour et

l'architecte est en attente des devis de chauffagistes.

Le compte-rendu du conseil d'école a été fait par Aurore Filhol. L'effectif est de 77 élèves.

- Révision des poteaux d'incendie: La commune a adhéré au groupement de commandes du SMAEP en 2022. Toutefois, le nombre d'adhésion n’a pas permis de donner suite. Le dernier contrôle remonte à 2019 sur 10 bornes. À ce jour, 27 bornes incendie sont à contrôler ainsi que 2 citernes. Le coût du contrôle par borne est de 62.00 € avec une validité de 3 ans. Il a été décidé de le faire par tiers tous les ans.

- Maintenance défibrillateurs : Elle est assurée par le prestataire Défibril situé dans les Alpes Maritimes. Nous avons reçu un devis d'un prestataire local avec des tarifs plus intéressants. Le

contrat sera donc remplacé.

- Poste ménage école : || sera vacant au 18/02/2025 en raison du départ de Gaëlle. Une annonce a été déposée sur le site emploi-territorial avec modification des horaires afin de permettre l'intervention pendant l'ouverture de l’école.

- Cimetière de Maleville : un affaissement des allées a été constaté.

La séance a été levée à 22H30 mn.

- Liste des délibérations adoptées :

Numéro Objet

01 Vente de la parcelle G 701 au lotissement du Mauron

02 Approbation des statuts d'Aveyron Ingénierie

03 Opération cœur de village: Plan de financement

04 Salle des fêtes : Plan de financement

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Jean-Philippe BEDEL Fabienne SALESSES

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Tewfouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification etfou de sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courriér ou par l'application informatique lélérecours accessible par le lien : http://.telerecours.tr