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Déliberation - DEL 049 04 2026 Acquistion et portage par l'EPFR AK 669
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 049 04 2026 Acquistion et portage par l'EPFR AK 669)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Logement,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
HÔTEL
DE
VILLE,
LE
15
MAI
2026
COMMUNE
DE
SAINT-BENOÎT
LÉ
e
{
REPUBLIQUE
FRANCAISE
B
an
'
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
EnOI
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
30
AVRIL
2026
L'An
Deux
Mille
Vingt-Six,
le jeudi
30
avril
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est
réuni
pour
la
troisième
séance
annuelle
au
Salon
d'Honneur
de
l’Hôtel
de
Ville
de
Saint-Benoît,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLY
Date
de
la
convocation
16
avril
2026
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
34
Nombre
de pouvoirs
5
Nombre
de
votants
39
Suffrages
exprimés
39
ETAIENT
PRESENTS
:
MM.
Patrice
SELLY
- Valentine
SERRANO
- Augustin
CAZAL
- Anne
CHANE
KAYE
BONE-TAVEL
-—
François
CATAN
-
Sylvie
PAYET
-
Patrice
ELLAMA
-
Odile
-
DAMOUR
- Xavier
MANDRIN
- Rolande
CAZAL
— Christian
KHOON-YAM
-— Marie
Claude
MAUVE
—
Marie
May
TESCHER
—
Yves
JACQUES
ANTOINE
- Jean
Louis
VITAL
- Christelle
HOAREAU
-— Caroline
DE
FONDAUMIERE
-— Jean
Eric
CLAIN -
Sarah
SALAH-ALY
- Bruno
LEBON
—- Nathalie
PREBE
- Stéphane
MITRIDE
- Bruno
ROBERT
- Clara
CADET
— Cindy
AMBROISE
— Marina
SITAYA
—
Jordane
BOYER
—
Emilie
LA
CARIA
—
Emilie
MUSSARD
-—
Willy
COCHARD
-—
Akmal
AMODE
ADAME
-— Anne-Laure
SAMAL
—
Sabrina
RAMIN
- LORRAINE
Mylène
ETAIENT
REPRESENTES
:
M.
ISSA
Ridwane
a donné
procuration
à Mme
SALAH-ALY
Sarah
M.
K/BIDY
Matthieu
a donné
procuration
à Mme
SITAY
A
Marina
M.
André
FOUDRAIN
a donné
procuration
à M.
Patrice
SELLY
Mme
TOILIBOU
Anrifadjati
a donné
procuration
à M.
CAZAL
Augustin
M.
Jérémy
VIDOT-BONDAL
a donné
procuration
à Mme
LORRIA
ME
Mise
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260430-DEL049042026-DE Date de réception préfecture : 15/05/2026 OBSERVATIONS
:
Pour
le rapport
N°
062
04
2026
n’ont
pas
pris
part
au
vote :
M.
BOYER
Jordane
—
M.
JACQUES
ANTOINE
Yves
- M.
AMODE
ADAME
Akmal
—
M.
KHOON-YAM
Christian
—
M.
K/BIDY
Matthieu
—- Mme
AMBROISE
Cindy
—
Mme
SALAH-ALY
Sarah
-
Mme
MAUVE
Marie
Claude
—- Mme
CAZAL
Rolande
—
M.
ISSA
Ridwane
— Mme
CADET
Clara
- M.
COCHARD
Willy
M.
Augustin
CAZAL
est absent
lors
du
vote
du
rapport
n°053-04-2026.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la nomination
du
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: M.
Akmal
AMODE
ADAME
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
accepté.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(34
présents
sur
39)
ont
pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
Acte
rendu
exécutoire
-_
Par
transmission
en
Préfecture
le:
1
9
MAI
2026
-
Et
publication
ou
notification
le
:
1
5
MAI
2026
-
Mise
en
ligne
sur
le site
Internet
de
la
Ville
le:
1
MAI
u£b
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260430-DEL049042026-DE Date de réception préfecture : 15/05/2026 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
Cadre
de
Vie
Séance
du
30
avril
2026
Direction
de
l’ Aménagement
Délibération
N°
049
— 04
- 2026
Service
Foncier
Objet ACQUISITION
ET
PORTAGE
PAR
L’EPFR
DU
TERRAIN
CADASTRE
AK
669
SIS
RUE
MONTFLEURY
DESTINE
À LA
REALISATION
D’UN
EQUIPEMENT
PUBLIC
(LOCAUX
COMMUNAUX)
PASSATION
D’UNE
CONVENTION
D’ACQUISITION
FONCIERE
ET DE
PORTAGE
N°
10
25
02
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
L’EPFR
Le
Maire
rappelle
à l’Assemblée
que
l'Établissement
Public
Foncier
de
la Réunion
(EPF
Réunion)
a
été
créé
en
vue
de
la
réalisation
de
toutes
acquisitions
foncières
et
immobilières,
pour
le
compte
de
ses
membres
ou
de
toute
personne
publique,
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
ou
de
la réalisation
d’actions
ou
d'opérations
d'aménagement.
Dans
ce cadre,
la Commune a
sollicité
l’'EPFR
pour
qu’il
se porte
acquéreur
du
bien
décrit
ci-dessous,
en
vue
de
constituer
une
réserve
foncière
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
d’un
équipement
public,
ici,
la réalisation
de
locaux
communaux
:
e
Lieu-dit
: Rue
Montfleury
Section
|
Numéro
Adresse
du
bien
Contenance
cadastrale
ou
emprise
à acquérir
AK
669
14
RUE
MONTFLEURY
427
°
Zonage
au
P.L.U.
approuvé
: Ua
+
Situation
au(x)
PPR(S)
: Néant
°
_Servitudes
publiques
ou
conventionnelles
-
Servitude
Monuments
Historiques
: Église
de
Saint-Benoît
-
Emplacement
réservé
: Non
identifié
- _
Servitude
Département/irrigation
: Non
identifiée
- _
Servitude
conventionnelle
: Accès
par
les
fonds
servants
AK
670
et 671
Nature
du
bien
: Terrain
sur
lequel
est édifiée
une
construction
en
dur
sous
tôle
«
Etat
d'occupation
: Réputé
libre
de
toute
location
ou
occupation.
A
cet effet,
l’'EPFR
a transmis
un projet
de
convention
d’acquisition
foncière
et de
portage
n°10
25
02,
à
intervenir
entre
la
Commune
et
l’Etablissement ;
Les
éléments
essentiels
contenus
dans
ladite
convention
sont
repris
ci-après :
° Le
prix
d'acquisition
du
foncier
par
l'EPFR
est de
189
300
euros,
établi
au
vu
de
l’avis
du
service
des
Domaines
n°
2025-97410-79545
du
16
décembre
2025
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260430-DEL049042026-DE Date de réception préfecture : 15/05/2026 e La
durée
de
portage
est
de
UN
an,
à compter
de
l’acquisition
par
l’'EPFR,
avec
un
différé
de
paiement
de
UN
an.
« Le
taux
de
portage
est
de
0,75%
l’an,
ce
qui
fera,
pour
la
commune,
à partir
de
2027,
une
échéance
de
paiement
d’un
montant
de
190
719.75
€
HT
(190
840.43
TTC)
e La
destination
prévue
est
la
réalisation
de
locaux
communaux
(bureaux).
e Gestion
du
bien
:La
garde
et
l’entretien
du
bien
seront
confiés
à la
Commune
ou
à son
repreneur
dès
après
acquisition.
« Aux
termes
de
cette
convention,
la
Commune
peut
demander
à l’'EPFR
que
la
cession
se
réalise,
dans
les
mêmes
conditions,
même
après
plusieurs
années
de
portage,
au
profit
d’un
tiers,
dénommé
le
repreneur,
qui
devra
obligatoirement
être
un
EPCE
une
autre
personne
publique,
une
société
d'économie
mixte
ou
un
bailleur
social.
e Cette
acquisition
étant
destinée
à
accueillir
un
équipement
public,
elle
pourrait
bénéficier
de
bonifications
au
titre
des
subventions
de
l’EPFR
en
faveur
des
équipements
publics
structurants,
lesquelles,
en
cas
d'éligibilité,
seront
actées
par
avenant
modificatif.
Par
conséquent,
le Maire
propose
à l’Assemblée
:
-
D'approuver
les
termes
de
la
convention
10
25
02
à intervenir
entre
la
Commune
et
l'EPFR,
aux
conditions
sus-évoquées,
-_
De
l’autoriser,
ou
d’autoriser
l’élu
délégué,
à
signer
la
convention
d’acquisition
foncière
et
de
portage
n°
10
25
02
annexée
à
la
présente
avec
l’EPFR,
et
toutes
pièces
y
afférentes,
-
De
l’autoriser,
ou
d’autoriser
l’élu
délégué,
à signer
l’acte
de
rachat
à
l'issue
du
portage,
-
De
l’autoriser,
ou
d’autoriser
l’élu
délégué,
à signer
tout
acte
et
tout
avenant
à ladite
convention
d’acquisition
foncière
ayant
pour
objet
de
bonifier
le
prix
du
terrain,
en
cas
d'éligibilité.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le rapport
du
Maire
N°
049-064-2026,
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
LA
MAJORITE
-
D'approuver
les
termes
de
la
convention
10
25
02
à intervenir
entre
la
Commune
et
l’'EPFR,
aux
conditions
sus-évoquées,
-
D'autoriser
le
Maire,
ou
d’autoriser
l’élu
délégué,
à
signer
la
convention
d'acquisition
foncière
et
de
portage
n°
10
25
02
annexée
à
la
présente
avec
l’'EPFR,
et
toutes
pièces
y
afférentes,
-
D’autoriser
le
Maire,
ou
d’autoriser
l’élu
délégué,
à signer
l’acte
de
rachat
à l'issue
du
portage,
-
D'autoriser
le
Maire
ou
d’autoriser
l’élu
délégué,
à signer
tout
acte
et
tout
avenant
à
ladite
convention
d'acquisition
foncière
ayant
pour
objet
de
bonifier
le
prix
du
terrain,
en
cas
d'éligibilité.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260430-DEL049042026-DE Date de réception préfecture : 15/05/2026 Nombre
de
votants:
ssesmmensse
39
POUT
! sun crane
36
CONTE
!
rss sessssrrssnnrrsssnrss sense
0
Abstentions
: sus
areas
3
(A.-L.
SAMAL
-
M.
LORRAINE
-J.
VIDOT-
BONDAL)
Le
Maire
Le
Secrétaire
de
séance
r Ce
=
s
AMODE
ADAME
Pat
Patrice
SELL
Acte
rendu
exécutoire
-_
Par
transmission
en
Préfecture
le
:
15
MAI
20/6
-
Et
publication
ou
notification
le
:
15
MAI
2026
-
Mise
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Ville
le
:
1 5
MAI
2026
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20260430-DEL049042026-DE Date de réception préfecture : 15/05/2026