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Compte-Rendu - CR 07072021 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Saint-Lyé-la-Forêt. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 07072021)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Institutions publiques, République Française

Département Loiret

Commune de Saint Lyé la Forêt

Compte rendu de séance

Séance du 7 Juillet 2021

L' an 2021 et le 7 Juillet à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,Salle du Conseil Municipal sous la présidence de VAN BELLE Jacques, Maire.

Présents : M. VAN BELLE Jacques, Maire, Mmes : AMMELOOT Sophie, BEAUDHUY Nicole, BRILLANT Audrey, FINET Marine, GALVAO Estelle, HUOT Isabelle, MM : GUERTON Bruno, HUCK Jean-Louis, JOLY Hervé, PRÉ Jérome, TRIFFAULT Jean-Paul

Absent(s) ayant donné procuration : MM : BARET Philippe à M. VAN BELLE Jacques, FINET Dominique à Mme FINET Marine

Absent(s) : M. PEREIRA FONSECA Carlos

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 12

Date de la convocation : 29/06/2021

Date d'affichage : 29/06/2021

Acte rendu exécutoire

après dépôt en préfecture

le : 09/07/2021

A été nommé(e) secrétaire : Mme AMMELOOT Sophie

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION - D 2021-24

CONTRAT APPRENTISSAGE - D 2021-25

CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LE LABEL ECOLES NUMERIQUES - D 2021-26 MISE EN PLACE DU REGIME - D 2021-27

MISE EN PLACE DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMUNE - D 2021-28 MISE EN PLACE DU REGLEMENT DE LA CANTINE - D 2021-29EXONERATION DE DEUX ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE D'HABITATION réf : D 2021-24

Le Maire de la Commune de SAINT-LYE-LA-FORET expose les dispositions de l'article 1383 du code général des impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R.331-63 du même code.

Vu l'article 1383 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de maintenir intégralement l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d'habitation

A la majorité (pour : 13; contre : 1 (Mme Nicole BEAUDHUY); abstentions : 0)

CONTRAT APPRENTISSAGE

réf : D 2021-25

CONSIDÉRANT que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

CONSIDERANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

CONSIDERANT que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

CONSIDÉRANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et l'Etat accompagnent sur les plans financier, les collectivités ;

CONSIDÉRANT qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

CONSIDERANT que Mme Léa BATIOT souhaite réaliser son CAP "Accompagnant Educatif Petite Enfance" de deux ans en apprentissage dans la Commune;

Madame Estelle GALVAO précise que cette personne a été reçue par la commission du personnel. Qu'elle a effectué un stage d'immersion de deux jours au sein de l'école. Elle ajoute que les retours ont été très bons, aussi bien de la part de Madame Léa BATIOT que du corps enseignant. Madame Léa BATIOT habite la commune.

Monsieur Hervé JOLY souhaite savoir qui sera la/le tuteur de Madame Léa BATIOT ?

Madame Estelle GALAVO répond qu'elle aura pour tuteurs: la secrétaire générale des services, Agnès MULLIEZ et Estelle GALVAO. Elle précise également qu'il y a une possibilité de résilier le contrat d'apprentissage.

Monsieur Hervé JOLY ajoute que c'est l'occasion de donner une chance à quelqu'un, mais il s'interroge au niveau du budget.

Madame Sophie AMMELOOT précise que les vérifications ont été faites.Monsieur Jean-Paul TRIFFAULT s'interroge sur ce que pourra apporter l'Ecole de SAINT-LYE-LA-FORET à Madame Léa BATIOT.

Madame Estelle GALVAO répond qu'elle sera formée au métier de ATSEM

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Article 1 : décide de recourir au contrat d’apprentissage

Article 2 : décide d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de Madame Léa BATIOT

Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget

Article 4 : autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1 (Monsieur Jean-Paul TRIFFAULT))

CHOIX DE L'ENTREPRISE POUR LE LABEL ECOLES NUMERIQUES réf : D 2021-26

Vu le code général de la commande publique

Vu la délibération D 2020-36 Projet "Label Ecoles Numériques 2020"

Considérant les deux devis reçus :

Entreprise Montant € HT Montant € TTC

A6TEM 6 972,54 8 372,53

A6TEM 3 235,17 3 882,94

Thierry Perche 203,00 243,60

TOTAL 10 440,71 12 499,07

Entreprise Montant € HT Montant € TTC

TIC 6 998,20 8 397,84

TIC 3 630,00 4 356,00

TOTAL 10 628,20 12 753,84

Considérant que Madame Agnès MULLIEZ, après étude des devis, préconise l'entreprise TIC

Monsieur Jean-Louis HUCK précise que les propositions portent sur un vidéoprojecteur ou un tableau numérique et que Madame Agnès MULLIEZ en a discuté avec un référent numérique de l'éducation nationale qui a préconisé le tableau numérique.

Madame Sophie AMMELOOT souhaite savoir si la maintenance a été chiffrée ?

Monsieur Jean-Louis HUCK précise que le matériel est garanti 3 ans

Monsieur Bruno GUERTON s'interroge sur l'utilité pour la commune de SAINT-LYE-LA-FORET de dépenser une telle somme pour une Ecole de cette taille.

Monsieur Hervé JOLY précise que c'est de l'investissement et donc que la Commune récupérera la TVA.

Monsieur Le Maire précise que l'Ecole doit évoluer avec son temps.

Monsieur Bruno GUERTON considère qu'il y a des investissements plus utiles à faire pour la Commune.

Madame Sophie AMMELOOT ajoute que les enfants de CM1 et CM2 partent à Villereau l'année prochaine.

Madame Nicole BEAUDHUY souhaite savoir si c'est le même fournisseur qu'à Villereau.Monsieur Jean-Louis HUCK répond qu'il n'a pas cette information.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

RETIENT à la majorité l'entreprise TIC pour un montant de 12 753,84 € TTC

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier

A la majorité (pour : 8; contre : 2 (Madame Sophie AMMELOOT, Monsieur Bruno GUERTON); abstentions : 4 ( Mesdames Isabelle HUOT, Estelle GALVAO et Nicole BEAUDUY Monsieur Jérome PRE)

MISE EN PLACE DU REGIME RIFSEEP

réf : D 2021-27

Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :

− l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,

− le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

I.- Mise en place de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard :

• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, • des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Pour chacun des 3 critères, les postes de tous les agents sont analysés afin de déterminer pour chacun deux, le niveau global de présence des critères dans le poste (cf.annexe 1_critères de répartition dans les groupes et annexe 2_Répartition des fonctions au sein des groupes IFSE).

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

• Catégories A

− Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENT

AIRES

Groupe 1 Directeur général des services / 24 622 € 36 210 €

• Catégories C

− Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENT

AIRES

Groupe 2 Agent d’accueil, d’état civil et d’urbanisme / 2 160 € 10 800 €

− Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENT

AIRES

Groupe 2 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles / 2 160 € 10 800 €

− L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENT

AIRESGroupe 1 Agents des services techniques coordinateurs / 3 672 € 11 340 €

Groupe 2

Agent technique polyvalent, agent technique spécialisé,

agent de restauration, agent de surveillance, agent des

services techniques

/ 2 160 € 10 800 €

C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

• en cas de changement de fonctions,

• tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent

• pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement

D.- La prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

Les montants individuels attribués par l’autorité territoriale par arrêté, pourront prendre en compte les critères suivants :

• Expériences professionnelles antérieures dans le privé et le public

• Nombre d’années d’expérience sur le poste

• Nombre d’années d’expérience dans le domaine d’activité

• Capacité de transmission des savoirs et des compétences

• Parcours de formations suivi

E.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.

En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congé maladie, congés annuels et autorisation spéciale d’absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'État (décret n° 2010-997 du 26/08/2010) à savoir :

Le versement de l’ IFSE est maintenu pendant les périodes de congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, congés de maladie ordinaire dans la limite du traitement, congé pour accident de trajet, accident de service et congé pour maladie professionnelle. Les primes et indemnités cesseront d'être versées pendant les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.

Toutefois, Lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé accordé antérieurement au titre de la maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé maladie ordinaire lui demeurent acquises.

F.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.

Le versement de l’IFSE sera effectué mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

G.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

II.- Mise en place du complément indemnitaire annuel (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.A.- Les bénéficiaires du CIA

Après en avoir délibéré pour fixer les montants plafonds et les conditions d’attribution, l’établissement pourra décider d’instaurer à titre individuel, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel aux :

• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, • aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CIA

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation validés par le comité technique en date du 10 juin 2021pour la tenue de l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, ils peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal. L’attribution du CIA se fera en fonction des critères prévus dans l’annexe 3_Critères d’attribution du CIA

• Catégories A

− Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

ATTACHES TERRITORIAUX ET SECRETAIRES DE MAIRIE MONTANTS ANNUELS

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENT

AIRES

Groupe 1 Directeur général des services / 150 € 6 390 €

• Catégories C

− Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENT

AIRES

Groupe 2 Agent d’accueil, d’état civil et d’urbanisme / 150 € 30 2 00 €

− L’arrêté du 16 juin 2017 relatif aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur complétant l’arrêté du 28/04/2015

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELSGROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENT

AIRES

Groupe 1 Agents des services techniques coordinateurs / 150 € 1260 €

Groupe 2

Agent technique polyvalent, agent technique spécialisé,

agent de restauration, agent de surveillance, agent des

services techniques

/ 150 € 1200 €

− Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

REGLEMENT

AIRES

Groupe 2 Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles / 150 € 1 200 €

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du CIA

Il sera fait application des mêmes modalités que pour l’IFSE

D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une fois en novembre et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du CIA

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

III. - Les règles de cumul

L’I.F.S.E. et le CIA sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants.

L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. • L’indemnité de responsabilité des régisseurs

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A, décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale maintient, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP, jusqu’à un éventuel changement de poste de l’agent, une réévaluation de ses fonctions et jusqu’à l’éventuelle abrogation de cette disposition lors d’une délibération ultérieure. IV. - Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1er septembre 2021 .

La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence, hormis celles concernant les primes des cadres d’emplois non éligibles au Rifseep.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

ADOPTE à la majorité la mise en place du RIFSEEP

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1 (Monsieur Jean-Paul TRIFFAULT))

MISE EN PLACE DU REGLEMENT DE LA COMMUNE

réf : D 2021-28

CONSIDERANT que le projet de règlement intérieur a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière :

I. Personnel régi par le statut général de la fonction publique territoriale 1. la gestion du temps de travail

2. congés annuels

3. absence pour raisons familiales

4. absence pour raisons médicales

5. absence pour formation

6. absences pour raisons diverses

II. Dispositions particulières relatives à certaines catégories d'agents

Madame Estelle GALVAO précise que le règlement de formation est en cours d'élaboration.

Monsieur Hervé JOLY préconise la mise en place d'un règlement hygiène et sécurité

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal se prononce favorablement, à l'unanimité pour :

APPROUVER la mise en place du règlement intérieur du personnel communal dont le texte est disponible en libre consultation en mairie.

DIRE que ce règlement sera communiqué à tout agent employé à la commune A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)MISE EN PLACE DU REGLEMENT DE LA CANTINE

réf : D 2021-29

VU le code général des collectivités territoriales,

Madame Estelle GALVAO précise qu'il reprend le règlement de la cantine antérieur mais que des précisions ont été apportées quant aux règles et consignes pour le personnel et pour les enfants. Elle explique que les tarifs sont inchangés.

Madame Sophie AMMELOOT précise que l'ensemble de la Commission du Personnel veillera à la bonne l'application de ce règlement.

Madame Audrey BRILLANT souhaite savoir si il est possible de modifier les horaires de repas du midi afin de laisser plus de temps aux enfants pour manger.

Monsieur Le Maire répond que cette modification des horaires doit passer par lEducation Nationale et que c'est le protocole sanitaire qui a réduit le temps de repas des enfants (lavage des mains et impossibilité de brassage). Il informe également qu'est envisagé d'ajouter un deuxième chariot afin de distribuer plusieurs tables en même temps.

Monsieur Hervé JOLY souhaite que le titre "règle de vie à la cantine" soit modifié afin d'intégrer l'ensemble de la pause méridienne.

L'ensemble du conseil est favorable le titre sera donc "règle de vie pendant la pause méridienne"

Madame Estelle GALVAO précise que le règlement de la cantine sera lu le jour de la rentrée à la cantine scolaire. Et que les enfants devront le signer (facultatif).

Après avoir délibéré,

Le Conseil Municipal se prononce favorablement, à l'unanimité pour :

APPROUVER la mise en place du règlement intérieur de la Cantine dont le texte est disponible sur le site de la commune.

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Informations diverses :

• M. Le Maire informe que deux conventions de mise à disposition ont été signées avec la CCF. La première concerne la voirie et la deuxième les eaux pluviales. Ainsi quand les agents communaux effectueront des missions dans ces domaines, celles ci seront refacturées à la CCF.

• Panneau Pocket : M. Le Maire précise que l'application est utilisée par de nombreuses Communes afin d'informer rapidement les utilisateurs/habitants des informations de la Commune. Le coût de cette application pour la mairie est de 230 €/an et est gratuit pour les habitants. Il y a un bon retour des premières personnes ayant téléchargé l'application.

Questions diverses :

• Mme Estelle GALVAO souhaite remercier Monsieur Jérome PRE qui a permis à la Commune de SAINT-LYE-LA- FORET de récupérer du matériel du collège de Pithiviers pour réhabiliter la nouvelle classe. Elle remercie également le personnel technique communal pour l'aide apportée.

• Mme Estelle GALVAO précise que demain les agents techniques vont pouvoir récupérer un débitmètre prêté par la Commune de Neuville-aux-Bois soit une économie de 4 000 € HT;

• Mme Estelle GALVAO précise que les sapeurs-pompiers vont faire un exercice de reconnaissance jeudi 8 juillet 2021 dans un puit rue de Chevilly.

• Mme Isabelle HUOT souhaite savoir si M. Jean-Louis HUCK a pu avoir les informations relatives aux subventions FSE et AS Collège Léon Lagrange. M. Jean-Louis HUCK précise qu'il n'a pu obtenir les informations mais qu'il reviendra rapidement vers Mme Isabelle HUOT.

• Mme Estelle GALVAO souligne qu'il y a un dysfonctionnement pour l'inscription au transport scolaire en direction de Neuville-aux-Bois. Elle a contacté REMI LOIRET qui a remis à la mairie un formulaire à remplir pour s'inscrire si le dysfonctionnement perdure.

Séance levée à: 21:56En mairie, le 09/07/2021

Le Maire

Jacques VAN BELLE