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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 96
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 96)
Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Liberté
»
Liberté
» Égalié
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial Bureau
des
enquêtes
publiques
Et de l'environnement
ARRÊTÉ
n°2019-DCAT-BEPE-
© {
du
2 FEV, 2019
modifiant
l’arrêté
préfectoral
n°
2015-DLP/BUPE-290 du
21
septembre
2015
autorisant
la
société
ECOTRI
Moselle
Est
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-AVOLD
rue
du
chevalement
Carreau
Sainte-Fontaine,
les
installations
détaillées
dans
cet
arrêté
LE
PREFET
DE
LA
MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
son
Titre
1er
du
Livre
V
relatif
aux
Installations
Classées pour
la
Protection
de
l'Environnement
;
VU
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et les
départements,
notamment
son
article
45
;
VU
le
décret
n°
2016-630
du
19
mai
2016
modifiant
la
nomenclature des
Installations
Classées
;
VU
le
décret
n°
2018-458,
du
6 juin
2018,
modifiant
la
nomenclature des
Installations
Classées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-DLP/BUPE-290
du
21
septembre
2015
autorisant
la
société
ECOTRI
Moselle
Est
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-AVOLD
rue
du
chevalement
Carreau
Sainte-Fontaine,
les installations
détaillées
dans
cet
arrêté
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2018-
A-16 du
10
avril
2018
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Olivier
DELCAYROU,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Moselle
;
VU
la
déclaration
d'antériorité
du
28 septembre
2018
adressée
par
la
société
ECOTRI
Moselle
Est
au
Préfet
de
la
Moselle pour
ses
installations
situées
sur
la
commune
de
SAINT-AVOLD
;
VU
le
rapport
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
du
04
février
2019
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
ECOTRI
Moselle
Est
est
autorisée à
exploiter
une
installation
de
tri
de
déchets
recyclables sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-AVOLD
;
CONSIDÉRANT
que
la
société
ECOTRI
Moselle
Est
demande
à
bénéficier
de
l’antériorité
pour
la
rubrique
2794
concernant
le
broyage
de
déchets
verts
aujourd’hui
en
vigueur,
ainsi
que
pour
les
rubriques
2713-2, 2714-1, 2716-1,
2791-1
pour
poursuivre
ses
activités
régulièrement
mises en
service ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr CONSIDÉRANT
que
la
déclaration
d’antériorité
présentée
par
la
Société
ECOTRI
Moselle
Est
nécessite
la
mise
à
jour
de
l’article
1.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-DLP/BUPE-290
du
21
septembre
2015
:
CONSIDÉRANT
qu'un
avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
n'est
pas
requis
dans
la
mesure
où
cet
arrêté
préfectoral
ne
prescrit
pas
de
nouvelles
dispositions
techniques
à
l'exploitant,
ni
n’en
abroge
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Moselle,
ARRETE
Article
1°
Le
tableau
de
l'article
1.2.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-DLP/BUPE-290
du
21
septembre
2015,
est
remplacé
par
le
tableau
suivant
:
Capacité
maximale
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Classement!”
du
fe
Bois
ou
matériaux
combustibles
analogues
y
compris
les
produits
finis
conditionnés
et
les
produits
ou
déchets
répondant
à
la
définition
de
la
biomasse
et
visés
par
la
rubrique
2910-A,
ne
relevant
pas
de
la
1
600
m°
1532-3
|
rubrique 1531
(stockage
de),
à
l'exception
D
de
bois
après
des
établissements
recevant
du
public.
broyage
Le
volume
susceptible
d’être
stocké
étant
:
3.
Supérieur
à
1000
m°
mais
inférieur
ou
égal
à
20
000
m°
Installation
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
métaux
ou
de déchets de
métaux non
dangereux,
d'alliage
de
métaux ou
de
déchets
d'alliage
de
métaux
non
dangereux,
à
l'exclusion
des
activités et
2713-2
|
installations
visées
aux
rubriques
2710,
D
200 m°
2711,
2712
et
2719.
La
surface
étant
:
2.
Supérieure
ou
égale
à
100
m?
mais
inférieure
à
1000
m2 Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Classement!
Capacité
maximale
du site
Installation
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
déchets
non
dangereux
de
papiers/cartons,
plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
à
l'exclusion
des
activités
visées
aux
rubriques
2710,
2711
et
2719.
Le
volume
susceptible
d’être
présent
dans
l'installation
étant
:
1.
Supérieur
ou
égal
à
1000
m°
5
300
m°
dont
:
-
3700
m°
de
déchets
en
attente
de tri
-
100 m° de cartons en attente de mise en balles
-
_-1 500 m° de bois en
attente
de
broyage
Et
860
m°
dont
:
-
210 m° de cartons
2714-1
E
mis
en
balles
-
350
m°
de
papiers
-
300 m° d'emballages Ménagers Recyclables (EMR)
-
220
m°
de
polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
Installation
de
transit,
regroupement ou
tri
de
déchets
non
dangereux
de
verre
à
l'exclusion
des
installations
visées
à
la
2715
rubrique
2710.
D
300
m°
Le volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation
étant
supérieur
où
égal
à 250
m°
Installation
de
transit,
regroupement,
tri
ou
préparation
en
vue
de
réutilisation
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
à
l’exclusion
des
installations
visées
aux
27164
rubriques
2710, 2711,
2712,
2713,
2714,
E
3
000
m°
us
2715
et 2719.
de
déchets
verts
Le
volume
susceptible
d'être
présent
dans
l'installation étant : 1.
supérieur
ou
égal à
1 000
m°
Installation
de
traitement
de
déchets
non
dangereux,
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2515, 2711,
2713,
2714, 2716, 2720, 2760,
2771, 2780, 2781,
27911
|
2782, 2794,
2795
et
2971.
A
60
t
La
quantité
de
déchets
traités
étant
:
1.
Supérieure
ou
égale à
10
t/ Capacité
maximale
à
:
Fe
“
Rue
{1)
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
Classement
du
site
Installation
de
broyage
de
déchets
végétaux
non
dangereux.
La
quantité
de
déchets
traités
étant
:
2794
2.
Supérieure
ou
égale
à
5
t/j
mais
D
20
ti
inférieure
à
30
tj.
(1)
NC
:non
classé
D:
déclaration
DC
:
déclaration
contrôlée
E
: enregistrement
A
: autorisation
Article
2
-
Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l'article
R
181-50
du
code de
l'environnement
:
"Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15 peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
:;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a)
L'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
:
b)
La
publication
de
la
décision sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés aux
1° et
2°."
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via l'application
Télérecours
depuis
le
site
http:/vww.telerecours.fr/.
Article
3
-
Information
des
tiers
1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
la
mairie
de
SAINT-AVOLD
et
pourra
y
être
consultée par
toute
personne
intéressée
;
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée
;
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
susvisée
et
adressé
à
la
préfecture.
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant. 3)
un
avis
sera
inséré
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
Arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle)
pendant
un
mois
au
moins.
Article
4-
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
maire
de
SAINT-AVOLD,
le
directeur régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
ECOTRI
Moselle
Est
dont
copie
est
adressée
pour
information
à
Madame
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
FORBACH-BOULAY-MOSELLE
Fait
à Metz,
le
2%
FEV,
7
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
Le
Secrétaire
Général
Olivier
DELCAYROU