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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 96
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 96)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
ή
Secrétariat général
PRÉFET
|
|
_
DE LA MOSELLE
Direction de la coordination
Frs
et
de
l'appui
territorial
Fraternité
ARRÊTÉ DCAT/ BEPE/ N°2024- 4
du
if
4
MAI
2024
complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n° 2002-AG/2-21 du 30
janvier 2002
modifié, autorisant la société VTB à exploiter une installation de valorisation et de traitement de déchets de bois provenant d'installations classées et de résidus urbains
sur le territoire de la commune de Longeville-lès-Saint-Avold
Le préfet de la Moselle
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu
le code de l'environnement
;
Vu
la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
;
Vu
le
décret
n°2013-375
du
2mai2013
modifiant
la
nomenclature
des
installations
classées et créant notamment la rubrique 3532 de la nomenclature ICPE ;
Vu
le
décret
n° 2004-374
du
29 avril 2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements, notamment son article 45 ;
Vu
le
décret
du
29 juillet 2020
portant
nomination
de
M.
Laurent
Touvet,
préfet
de
la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL
n°2023-A-05
du
6 février 2023
portant
délégation
de
signature
de
M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle
;
Vu
les conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour le traitement des déchets (BREF
WT
Waste
Treatment)
parues
par
décision
d'exécution
(UE)
2018/1147
de
la
commission
du 10 août 2018,
publiées au Journal
Officiel
de
l'Union
européenne (JOUE)
le 17 août 2018 ;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2002-AG/2-21 du 30
janvier 2002 modifié portant régularisation de
la
situation
administrative de
la
société Valorisation
et Transformation
du
Bois (VTB)
à
Longeville-lès-Saint-Avold
et
autorisant
l'extension
de
ses
activités
de
traitement
et
de
valorisation
du
bois
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n° 2002-AG/2-233
du
12 août 2002
modifiant
et
complétant l'arrêté préfectoral
n° 2002-AG/2-21
du 30
janvier 2002 autorisant la société
valorisation
et transformation du
bois (VTB) à exploiter une installation de valorisation
et de traitement de déchets de bois à Longeville-lès-Saint-Avold ;
Vu
la lettre préfectorale du 12 juillet 2016 actualisant les activités de la société VTB classées au titre
des
rubriques
de
la
nomenclature des
installations classées
pour
la
protection
de l’environnement
;
Vu
le
dossier
de
réexamen
IED
transmis
par
la
société
VTB
à
Longeville-lès-Saint-Avold
à
monsieur le préfet de la Moselle le 12 mai 2021;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 Vu
la
déclaration
d'antériorité
du 12 mai 2021
adressée
par
la
société VTB
au
préfet
de
la
Moselle pour la rubrique 3532 de la nomenclature ICPE ;
Vu
le
rapport
du
18mars 2024
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand-Est,
service
chargé
de
l'inspection
des
installations classées pour la protection de l’environnement
;
Vu
le
courrier
préfectoral
du
11
avril 2024
transmettant
à
l'exploitant
le
projet
d'arrêté
préfectoral
correspondant et
lui
laissant
un
délai
de
15 jours
pour
faire
part
de
ses
observations ;
Vu
l'absence
d'observation
de
l'exploitant
sur
le
projet
d'arrêté
préfectoral
dans
le
délai
imparti
;
Considérant que la société VTB demande à bénéficier du droit acquis pour la rubrique 3532 - valorisation
ou
un
mélange
de valorisation
et
d'élimination,
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
avec
Une
capacité
supérieure
à
75
tonnes
par jour
de
la
nomenclature
ICPE,
pour
poursuivre ses activités régulièrement mises en service ; Considérant
que
les
activités
de
la
société
VTB
classées
au
titre
des
rubriques
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
ont
été
actualisées dans le rapport de
l'inspection des installations classées n° 27533 du 23
juin 2016;
Considérant que
les
conclusions sur
la
MTD
n° 7
prévoient que
les
paramètres
MES
et
DCO
doivent
être
contrôlés
à
la
fréquence
d'une
fois
par
mois et
imposent
des
valeurs
limites
d'émission en concentration pour ces paramètres ; Considérant
par
ailleurs
que
les
conclusions
sur
la
MTD
n°7
prévoient
que
lorsque
les
substances
PFOA et
PFOS
sont
pertinentes
pour
le flux d'effluents
aqueux,
leur surveillance
peut être imposée
;
Considérant
que
les
PFOA
et
les
PFOS
sont
couramment
utilisés
dans
les
textiles,
l'ameublement, les emballages en papier et en carton, les mousses et les isolants
;
Considérant
au
vu
des
matières
prétraitées
par
broyage
par
la
société
VTB
notamment
les
composés de
bois, carton,
plastiques, mousses et tissus, qu'il
parait
pertinent que la société
VTB contrôle les paramètres PFOA et PFOS ; Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
d'actualiser
les
conditions
d'autorisation
d'exploiter
des installations par arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la
Moselle ;
ARRÊTE
Article
1°
La
société
VTB
dont
le
siège
social
est
situé
route
de
Faulquemont
-
57740
Longeville-lès-
Saint-Avold
est
tenue
de
respecter,
pour
l'exploitation
de
ses
installations
situées
à
Longeville-lès-Saint-Avold, les prescriptions du présent arrêté. Article 2 L'article
2
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
n° 2002-AG/2-233
du
12 août 2002
est
supprimé. Article
3
Le
tableau
de
l’article
1.1
de
l'arrêté
préfectoral
n° 2002-AG/2-21
du
30
janvier 2002
est
remplacé par le tableau suivant :
N° de la rubrique
Intitulé de la rubrique
mstallétion qu activité
Régime
correspondante
2714-1
Installation
de
transit,
| Volume
total
de
déchets
E
regroupement,
tri
ou | susceptibles d'être présents
préparation
en
vue
de | dans l'installation:
réutilisation
de
déchets
non
dangereux de papiers/cartons, | - Bois : 4 000 m° plastiques,
caoutchouc,
textiles,
bois
à
l'exclusion
des | -
Caoutchouc,
élastomères,
activités
visées
aux
rubriques | polymères
: 149 m°
;
2710,
2711
et
2719.
Le
volume
susceptible
d'être
présent | - Total :
4 149 m°
dans l'installation étant : 1. Supérieur ou égal à 1 000 m*
2718-1
Installation
de
transit,
| Tri,
transit,
regroupement
A
regroupement
ou
tri
de | de déchets de
bois traités à
déchets
dangereux,
à | la créosote
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
2710, | Quantité
maximale
2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et |
susceptible
d'être
présente
2793.
dans
l'installation :
45 tonnes ou 56 m°
1.
La
quantité
de
déchets
dangereux
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant supérieure ou égale à 1t ou
la
quantité
de
substances
dangereuses
ou
de
mélanges
dangereux,
mentionnés
à
l'article
R.511-10
du
code
de
l'environnement,
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
aux
seuils
À
des
rubriques
d'emploi
ou
de
stockage de ces substances ou mélanges
2791-1
Installation
de
traitement
de | Broyage de déchets de bois
A
déchets
non
dangereux,
à | classés non dangereux, ainsi
l'exclusion
des
installations | que de déchets classés
non
classées au titre des
rubriques | dangereux
de
carton,
2515,
2711,
2713,
2714,
2716, | plastique,
mousse,
tissus,
2720,
2760,
2771,
2780,
2781, | chiffons,
la
quantité
totale
2782,
2783,
2794,
2795
ou | broyée
n'excédant
pas
2971.
75 t/].
La
quantité de déchets traités
étant
:
1. Supérieure ou égale à 10 t/j 3532
Valorisation ou
un
mélange de
Valorisation
et
d'élimination,
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
avec
une
capacité
supérieure
à
75
tonnes
par
jour
et
entraînant
une
ou
plusieurs
des
activités
suivantes,
à
l'exclusion
des
activités
relevant
de
la
directive 91/271/CEE : - traitement biologique -
prétraitement
des
déchets
destinés
à
l'incinération
ou
à
la coincinération -
traitement
du
laitier
et
des
cendres -
traitement
en
broyeur
de
déchets
métalliques,
notamment
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
et
véhicules
hors
d'usage
ainsi
que
leurs
composants
755 tj
2661-2-b
Polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
(transformation de): 2.
Par
tout
procédé
exclusivement
mécanique
(sciage,
découpage,
meulage,
broyage,
etc.),
la
quantité
de
matière
susceptible
d'être
traitée étant : b)
Supérieure
ou
égale
à
2t/j,
mais inférieure à 20 t/)
19
t/]
2662-2
Polymères
(matières
plastiques,
caoutchoucs,
élastomères,
résines
et
adhésifs
synthétiques)
(stockage
de),
à
l'exception
des
installations
classées
au
titre de la rubrique 1510. Le
volume
susceptible
d'être
stocké étant : 2. Supérieur ou égal à 100 m * mais inférieur à 1 000 m *
990 m° Article
4
Le
tableau
de
l'article
15.2.2
de
l'arrêté
préfectoral
n° 2002-AG/2-21
du
30 janvier 2002
est
remplacé par le tableau suivant :
Fréquence
Psrémètres
Code
Concentrations
Flux maximaux
cuve ance
SANDRE
maximales (mg/l)
admissibles (g/j)
et de
transmission
Matières en
1305
60
20 000
Mensuelle
suspension (MES)
Demande
chimique en
1314
180
120 000
Mensuelle
oxygène (DCO)
DBOS
1313
100
20 000
Semestrielle
Hydrocarbures
7154
10
100
Semestrielle
totaux
Indices phénols
1440
0,3
3
Semestrielle
SAONE
1371
0,1
1
Semestrielle
hexavalent Cyanures
1390
0,1
1
Semestrielle
AOX
1106
5
30
Semestrielle
ArSenic #E
1369
0,1
1
Semestrielle
composés
Métaux totaux
8096
15
100
Semestrielle
PFOA
5347
ll
Î
Semestrielle
PFOS
6560
/
l
Semestrielle
Article
5
: information
des
tiers
1) Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
en
mairie
de
Longeville-lès-Saint-Avold
et
pourra y être consultée par toute personne intéressée ;
2)
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire de la commune susvisée et adressé à la préfecture.
3)
Le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'État
en
Moselle (publications - publicité
légale
installations
classées et hors
installations
classées
-
Arrondissement de Forbach-Boulay-Moselle) pendant une durée minimale de 4 mois.
Article 6 : exécution Le secrétaire général de la préfecture de la
Moselle, le directeur régional de l’environnement,
de
l'aménagement et du
logement du
Grand-Est,
le
maire de
Longeville-lès-Saint-Avold sont
chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera
adressée au directeur de la société VTB.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Richar
smith
5 Voies et délais de recours En application de l’article R.181-50 et R.181-51 du code de l’environnement : Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.181-12
à
L.181-15-1
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction administrative : 1°
Par les
pétitionnaires ou exploitants, dans un
délai
de deux mois à
compter du jour où
la
décision leur a été notifiée ;
2° Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à l’article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de: a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article
R.181-44
;
b)La
publication de la décision sur le site internet de la
préfecture prévue au 4° du
même
article.
Le
délai
court
à
compter de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Les décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent faire
l'objet
d’un
recours gracieux ou
hiérarchique dans
le délai
de
deux mois.
Ce
recours administratif prolonge de deux mois
les
délais mentionnés aux 1° et 2°. Pour les décisions
mentionnées à
l’article
R.181-51,
l'affichage et
la
publication
mentionnent
l'obligation
de
notifier tout
recours administratif ou
contentieux à
l’auteur de
la décision
et
au
bénéficiaire de
la
décision, à
peine, selon
le cas, de
non
prorogation du délai
de
recours
contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux. Tout recours administratif ou
contentieux doit être
notifié à
l’auteur et au
bénéficiaire de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de quinze jours francs
à
compter de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux. La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Strasbourg dans les délais susmentionnés. Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
non
chargées
de
la
gestion
d'un
service
public
peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours citoyens depuis le site http://www.telerecours.fr/.