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Arrêté - Préfecture - Mayotte - AAP Droit des femmes 2023
Document publié le Dimanche 30 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - AAP Droit des femmes 2023)
Thèmes du document : Violences sexistes et sexuelles, Travail et emploi, Sexe, sexualité et genre,
PREFET Direction Régionale aux Droits
DE MAYOTTE des Femmes et à l’Égalité entre
Liberté les femmes ef les hommes (DRDFE) Egalité
Fraternité
Appel à projets 2023
Égalité entre les femmes et les hommes à Mayotte
Sous l'autorité du préfet de Mayotte, Monsieur Thierry SUQUET, la Direction
régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) de Mayotte lance son appel
à projets annuel au titre du programme budgétaire 137 pour la promotion de
l'égalité entre les femmes et les hommes.
Consacrée «grande cause nationale », cette thématique investit un large panel
d'actions afin d'œuvrer pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes sur le
territoire. Parmi les axes d'action couverts par cet appel à projets se trouvent: la
lutte contre les violences faites aux femmes et les violences sexistes et sexuelles
ainsi que la promotion de l'égalité professionnelle et d'une culture d'égalité
générale d'égalité.
Vous trouverez ci-dessous toutes les informations nécessaires au bon dépôt de
votre demande de subvention pour l'année 2023.
|. Modalités de dépôt des demandes de subvention
a. Plateforme démarches-simplifiées
À l'instar de 2022, le dépôt des dossiers se déroule sur la plateforme démarches-
simplifiées :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-egalite-
entre-les-femmes-et-
Vous y trouverez tous les documents nécessaires à la bonne prise en compte de
votre demande de financement.
Tous les dossiers seront réceptionnés par la DRDFE qui vous en accusera bonne
réception. Chaque demande sera ensuite instruite par celle-ci.
b. Date de clôture
L'appel à projet se clôturera le 30 avril 2023 inclus.
b. Attribution d’une subvention Toute subvention supérieure à 23 000€ donnera lieu à la signature d'une
convention entre la préfecture de Mayotte et le porteur de l'action. En deçà de ce
montant, l'attribution de la subvention fera l'objet d'un arrêté de subvention.
L'attribution d'une subvention sur les crédits du programme 137 entraînera
l'obligation pour l'association de :
Mener l'action financée dans les délais impartis. En cas de difficultés, le
porteur de projet devra immédiatement contacter la direction régionale.
Évaluer l'action par la mise en place d'un comité de pilotage à la demande
de la DRDFE et la définition d'indicateurs permettant de vérifier la bonne
utilisation des fonds attribués par l'État.
Mentionner la participation de l'État et apposer le logo sur l'ensemble des
documents de communication relatifs à l'action. Le logo vous sera adressé à
votre demande.
Communiquer à la DRDFE, avant le 30 juin 2024, le compte-rendu financier
de l'action (formulaire CERFA n°15059*02)
Critères d'éligibilité des projets
a. les champs d'actions
Les projets entrant dans le cadre des thématiques ci-dessous et visant les objectifs
présentés sont susceptibles d'être éligibles aux financements du programme 137
«égalité entre les femmes et les hommes » pour l'année 2023:
La lutte contre les violences sexistes et sexuelles
Dans ce cadre sont éligibles tous les dossiers visant à:
promouvoir l'accès aux droits
[Utter contre toutes les violences sexistes et sexuelles (sphère publique, travail, sport.)
sécuriser le parcours et l'accompagnement des femmes victimes de violences
tenir des permanences d'accueil, d'écoute et d'orientation des femmes victimes de violences
sensibiliser et/ou former les professionnels accueillant un public victime de violences
favoriser l'éducation à la sexualité (respect, consentement, contraception,
IVG)
réaliser des temps de prévention à la santé sexuelle
lutter contre le système prostitutionnel et la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle
La promotion de l'égalité professionnelle et la mixité des métiers
Dans ce cadre sont éligibles tous les dossiers visant à:
promouvoir la mixité des métiers
former et sensibiliser les jeunes et les professionnels à la mixité des métiers à travers notamment l'orientation
soutenir l'entrepreneuriat et développer des outils favorisant la création et Jou reprise d'entreprises par les femmes
favoriser l'insertion professionnelle des femmes éloignées de l'emploi promouvoir la conciliation des temps de vie professionnelle et personnelle faciliter l'accès à l'emploi et/ou le retour à l'emploi des femmes en situation de précarité ex : les mères cheffes de famille monoparentale
accompagner les femmes à l'accès aux responsabilités professionnelles, syndicales, associatives et politiques
La promotion de la culture de l'égalité dans toutes les sphères de la société
Dans ce cadre sont éligibles tous les dossiers visant à:
favoriser la connaissance et la valorisation du rôle des femmes dans la société
promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes dans les domaines de la culture, du sport, des arts...
lutter contre les stéréotypes de genre par des temps de sensibilisation auprès du grand public et notamment les jeunes (primaires, collèges, lycées) former à la communication non sexiste
b. Ce que l'appel à projets ne finance pas
Ne seront pas éligibles dans le cadre des crédits du programme 137 « égalité entre les femmes et les hommes » les dossiers visant à fiancer :
le fonctionnement des porteurs du projet (charges, frais divers)
les actions ponctuelles de communication ne s'inscrivant pas dans une démarche pérenne d'intervention auprès du public
les actions à destination des auteurs de violences conjugales
les actions de sensibilisation et/ou de formation des agents publics (forces de l'ordre, magistrats, éducation nationale.)
les actions de lutte contre la précarité menstruelle
les actions de santé publique
les actions pour l'accès à l'hébergement
c. Ce que l'appel à projets ne finance pas
Les crédits du programme 137 visent à soutenir innovant ayant un effet levier. Ainsi, la reconduction d'une action déjà subventionnée en 2022 n'est en aucun automatique pour 2023 et la somme demandée peut être différente de l'année précédente.
Aussi, en cas de renouvellement d'une demande de financement le bilan des
actions mises en œuvre en 2022 et de l'emploi de la subvention octroyée, ou à défaut un bilan provisoire, devra obligatoirement être joint au dossier via le formulaire CERFA n°15059*02.
d. Le territoire d'action
Les dossiers déposés doivent concerner les habitants et habitantes de Mayotte. Ainsi, Un projet peut concerner un ou plusieurs communes.
La structure portant l'action devra également s'intégrer dans un réseau local de partenaires.
e. Les cofinancements
Pour toute action présentée dans le cadre du programme 137 un cofinancement
minimal de 20 % sera systématiquement recherché. II vous est possible de solliciter
les autres services déconcentrés de l'État, les collectivités territoriales, des
financements privés, etc. L'action pourra également bénéficier d'un cofinancement
dans le cadre du FSE.