Arrêté - Préfecture - Mayotte - ANNEXE 1 AAP FIPD R 2024 PROGRAMME D

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - ANNEXE 1 AAP FIPD R 2024 PROGRAMME D Document publié le Lundi 5 mars 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - ANNEXE 1 AAP FIPD R 2024 PROGRAMME D)Thèmes du document : Sécurité publique, Violences sexistes et sexuelles, Handicap et inclusivité, CABINET DU PRÉFET

FONDS INTERMINISTÉRIEL DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE (FIPD)

Appel à projets 2024

Programmation D ( Prévention de la délinquance /

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), créé par l’article 5 de la loi

n°2007-297 du 5 mars 2007, a vocation à soutenir la réalisation d’actions de prévention de la

délinquance et désormais d’actions de prévention de la radicalisation en association avec les

collectivités locales, leurs groupements et le milieu associatif.

Le FIPD est destiné à financer la réalisation d’actions s’inscrivant dans le cadre de la Stratégie

nationale de prévention de la délinquance 2020-2024.

I-PROGRAMME D – STRATÉGIE NATIONALE DE LA PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE

Les actions susceptibles d’être subventionnées au titre de ce programme doivent relever des cinq

axes prioritaires :

AXE 1- Agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention de la récidive et de la

délinquance chez les jeunes.

➔ Actions de prévention primaire , notamment à destination des très jeunes (-12ans) sur des

thématiques comme l’éducation à la citoyenneté, la sensibilisation aux phénomènes de

bandes, en matière d’égalité fille/garçon, de respect mutuel, de lutte contre les violences

sexistes et sexuelles, de l’apprentissage du bon usage d’internet et des réseaux sociaux

afin de prévenir contre les dérives et toutes formes de cyberdélinquance

(cyberharcèlement, facilité d’accès pornographie, dérives radicales)

➔ Actions en direction des familles et notamment celles qui soutiennent l’exercice de

l’autorité parentale dans les actions de prévention auprès des jeunes, mobiliser la cellule

familiale et soutenir la parentalité

➔ Prévention de la récidive en y intégrant les circuits d’insertion professionnelle

➔ Amélioration des relations entre les jeunes et les forces de l’ordre

➔ Mise en œuvre de travaux d’intérêt général ou d’actions d’insertion ou de réinsertion ou

prévention de la récidive

➔ Mettre en œuvre des actions d’accompagnement social complémentaires à l’exécution

des peines.

AXE 2 – Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger (prévention des

violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales, aide aux victimes).

➔ Aller vers les personnes les plus vulnérables, les publics les plus fragiles et les plus isolés.

(femmes victimes de violences conjugales, ou de violences sexistes et sexuelles, mineurs

exposés et en danger, victimes de violences intrafamiliales, personnes en situation de

handicap)

Préfecture de Mayotte – BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 – Fax : 02.69.60.18.89 – Site internet : www.mayotte.pref.gouv.fr 1➔ Renforcement de la prise en charge des victimes de violences intrafamiliales notamment

en développant le partenariat avec les acteurs du secteur médico-social et médico-

judiciaire susceptible de faciliter l’orientation individualisée de personnes vulnérables,

victimes potentielles ou avérées, vers les structures compétentes, d’assurer un suivi mieux

ciblé des prises en charge.

➔ Pérennisation des postes d’intervenants sociaux en police et en gendarmerie qui

constitue une réponse aux situations de détresse.

➔ Accompagnement des victimes de violences ( accueil, accès au droit )

Axe 3 – Les citoyens comme acteurs de la prévention de la délinquance.

➔ Faciliter les actions de rapprochement entre les forces de sécurité intérieure, les services

de secours, les polices municipales et la population susceptible de mettre en place un

travail partenarial et transversal dans une logique de résolution de problèmes liés à la

délinquance locale en participant à des groupes de partenariat opérationnel.(GPO)

➔ Actions impliquant des représentants engagés de la société civile pourront être

soutenues : acteurs du milieu sportif afin d’agir face aux incivilités, aux violences et aux

discriminations dans le champ du sport et du monde de l’entreprise pour renforcer les

actions de prévention à finalité socio-éducative ou socio-professionnelle.

AXE 4 – Renforcer la connaissance et la confiance entre les différents acteurs

institutionnels, les forces de sécurité et la population.

➔ Conforter le rôle des coordinateurs de CLSP/CISPD ayant pour charge l’animation et la

coordination au profit des collectivités territoriales en matière de sécurité et de

prévention de la délinquance.

AXE 5 – Renforcer la communication continue autour de la législation et des peines

encourues, notamment pour lutter la délinquance juvénile.

➔ Élaborer et mettre en œuvre des stratégies efficaces de communication afin de promouvoir la connaissance et la compréhension de la loi auprès des jeunes. L'objectif principal est de dissuader ces derniers de s'engager dans des comportements déviants et délictueux en renforçant leur compréhension des conséquences pénales de leurs actes.

➔ Mettre en place des actions de sensibilisation ciblées, adaptées au jeune public. Cela peut s’illustrer par l'organisation de campagnes de communication percutantes utilisant des supports variés tels que des vidéos, des affiches, des témoignages, des séminaires ou encore des ateliers de mise en situation. Parallèlement, les collectivités sont invitées à recourir aux outils pédagogiques existants, développés notamment par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) en direction des jeunes âgés de treize à dix-huit ans, sur le fonctionnement de l'institution judiciaire.

➔ Valoriser les formations République et Laïcité ainsi que des autres dispositifs visant à inculquer les valeurs citoyennes.

Critères d’éligibilité

Cet appel à projets est principalement destiné aux collectivités territoriales (communes et EPCI),

aux établissements publics et aux associations.

Les porteurs de projets proposant des actions se déroulant à l’intérieur d’établissements scolaires devront également fournir une attestation du Rectorat, en détaillant précisément les actions mises en place dans chaque établissement. Ces dossiers feront l’objet d’une analyse préalable par les services du Rectorat.

Lors de l’examen des projets, une attention particulière sera apportée aux éléments suivants :

Préfecture de Mayotte – BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 – Fax : 02.69.60.18.89 – Site internet : www.mayotte.pref.gouv.fr 2- Les projets devront reposer sur une méthodologie claire, un planning complet et un budget prévisionnel équilibré précisant l’ensemble des dépenses dédiées à la mise en œuvre de l’action.

- Les projets à forte dimension partenariale, en particulier ceux associant des acteurs sociaux, éducatifs, sanitaires et de l’insertion, les forces de l’ordre et la justice seront particulièrement examinés.

Financement et évaluation

Le FIPD ne finance pas les projets dans leur intégralité, ni de manière pérenne.

Les projets proposés devront obligatoirement prévoir un auto-financement ou cofinancement à hauteur de 50 % minimum. Le taux de financement du FIPD ne pourra pas excéder 80 % du coût total de l’action.

Le porteur de projet doit pouvoir justifier sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Les charges directes (dépenses directement imputables à la mise en place et au déroulement de l’action : intervenants, frais de déplacement, fournitures et matériels, location, etc.) doivent être détaillées dans les états descriptifs du budget prévisionnel de l’action.

Les charges indirectes, charges de structures ou appelées aussi frais de gestion (dépenses liées à l’administration et à l’organisation de l’association) ne pourront pas excéder 10 % du coût total de l’action, dans la limite de 5 000 €.

Les règles de la comptabilité publique imposent de s’assurer de l’effectivité et de la qualité des actions qui sont financées. Aussi, le porteur de projet doit prévoir des indicateurs de suivi de l’activité, quantitatifs et qualitatifs, robustes pour nourrir les points intermédiaires et rédiger un bilan final de l’action en fin de projet.

Les projets déposés par les porteurs de projets dont le financement sollicité auprès du FIPD est inférieur à 1 000 € ne seront pas éligibles.

Sélection des dossiers

L’examen de l’ensemble des projets aura lieu au cours des mois d’avril et mai afin d’arrêter la programmation des crédits relatifs à la prévention de la délinquance.

En cas de refus, les demandeurs seront avisés par courriel. En cas d’avis favorable, un acte attributif de subvention leur sera transmis par courriel et par voie postale.

Modalités de dépôt de dossier

la procédure de demande et de suivi des subventions au titre du FIPD s’effectue via le site internet G FRANCE TRANSFERT J à l’adresse :https://francetransfert.numerique.gouv.fr/upload

à l’adresse de destinataire : pref-fipd@mayotte.gouv.fr

Constitution du dossier de demande de subvention

Afin de déposer votre demande de subvention via ( FRANCE TRANSFERT / veuillez vous munir de votre cerfa n° 12156*06 dûment complétée et signée par le responsable légal de la structure.

Par ailleurs, vous devrez joindre les pièces justificatives listées ci-après :

• statuts de l’organisme régulièrement déclarés ;

• liste des personnes chargée de l’administration (dirigeants) de la structure régulièrement déclarée (composition du conseil, du bureau…) ;

• attestation de vigilance de l’Urssaf;

• comptes annuels accompagné du rapport d’activité approuvé ;

• budget prévisionnel de la structure (page 4 du formulaire cerfa) ;

• attestation sur l’honneur (page 7 du formulaire cerfa) ;

• rapport du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles qui ont reçu annuellement plus de 153 000 € de dons ou de subventions ;

• délégation de signature pour attestation sur l’honneur, le cas échéant (lorsque le signataire n’est pas le représentant légal de la structure) ;

Préfecture de Mayotte – BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 – Fax : 02.69.60.18.89 – Site internet : www.mayotte.pref.gouv.fr 3• relevé d’identité bancaire présentant une adresse identique avec celle du siège social de la structure, portée sur le SIRET.

Les pièces listées ci-après devront être jointes dans le cadre G autre pièce J :

• compte rendu financier de subvention via le formulaire cerfa n° 15059*02 et le bilan moral (rapport d’activité qualitatif et quantitatif) du projet ayant bénéficié de la subvention, pour les actions financées l’année précédente ou pour une demande de renouvellement de subvention ;

• le contrat d’engagement républicain des associations et fondations dûment approuvé et signé par les bénéficiaires de subvention de l’État (pour plus d’information : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044806609)

Versement de la subvention

Le versement de la subvention interviendra après la sélection des projets qui figureront sur la programmation du FIPD au titre de l’année 2024, selon les seuils précisés dans les arrêtés ou conventions.

Contrôles et évaluation

Les actions financées au titre de cet appel à projets sont susceptibles d’être contrôlées et évaluées dans le courant de l’année. Il est donc indispensable que l’ensemble des porteurs de projets détermine lors de la rédaction de leur demande de subvention des indicateurs concrets permettant de mesurer l’efficacité et la pertinence.

Communication

Les documents de communication (plaquette d’information, documents diffusés sous format papier ou numérique, discours, articles de presse, etc.) liés à l’action retenue au titre du FIPD devront systématiquement mentionner le soutien de l’État. Le logo de la préfecture devra être obligatoirement apposé sur tous les supports de communication.

Le service régional de la communication interministérielle de la préfecture pourra utilement être sollicité sur les modalités de cette communication à l’adresse courriel : communication@mayotte.gouv.fr

L’association qui a souscrit le contrat d’engagement républicain (CER) en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose.

Préfecture de Mayotte – BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 – Fax : 02.69.60.18.89 – Site internet : www.mayotte.pref.gouv.fr 4En cas de difficulté, contactez votre interlocuteur habituel à l’adresse suivante : cabinet@mayotte.gouv.fr

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au

vendredi 24 mai 2024 inclus, jusqu’à 18h00, heure limite.

La procédure de dépôt sera close au-delà de cette date.

Aucun dossier déposé hors délai et hors la boite mail fonctionnelle via ( FRANCE TRANSFERT / ne sera examiné.

Préfecture de Mayotte – BP 676 Kawéni 97600 MAMOUDZOU

Tel : 02.69.63.50.00 – Fax : 02.69.60.18.89 – Site internet : www.mayotte.pref.gouv.fr 5