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Compte-Rendu - D 2025 35 Redevance Performance DES Reseaux D ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2026
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2025 35 Redevance Performance DES Reseaux D ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
2085 Rec: étecture le 187
Publié le 5
ID : 083-216308438-20251112-0202535-DE
République Française
Département du Puy-de-Dôme * Arrondissement de Thiers *
Canton des Monts du Livradois
Commune de SAINT-FLOUR-L'ÉTANG
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune
de Saint-Flour-l’Étang, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Christophe
DOS SANTOS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2025
Nombre de conseillers : en exercice : 8 - présents : 7 - votants : 7
PRÉSENTS : Christophe DOS SANTOS, Daniel CRAMER, Fabienne ROUSSEAU, Magali DUGAND, Cyril
DUPUIS, Christine LAROYE et Jean-Michel RICHARD
ABSENT : orent BEIGNON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Magali DUGAND
POUVOIRS : /
OBJET: REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTÈMES D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L'ANNÉE 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.213-10-6, et articles D.213-48-12-8 à -13,
et D.213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L.2224-12-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1°’ janvier 2025,
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau
Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des
comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,
Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution
d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1%
janvier 2025 par :
S Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable
(exceptées les consommations destinées aux activités d'élevage si elles font l’objet d’un comptage
spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de
distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l'agence de l'eau selon les mêmes
modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine
domestique,
tal 2 3 > Deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes
d'assainissement collectif » d’autre part,
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d'assainissement collectif » :
- Elle est facturée par l'agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics
compétents pour le traitement des eaux usées (maître d'ouvrage des stations d'épuration)
qui en sont les redevables ;
- Le tarif de base est fixé par l'agence de l’eau à 0,28 € HT/mf,
- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes
d'assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux
1/2 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 18/11/2025
Publié le
usées raccordé à cette station d'épuration) de la collectivité com ID: 064-216303438 20251 142.D202535-DE
des eaux usées (maître d'ouvrage de la ou des stations d’épuratOn]- TEST Bat au tan ue
base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance
maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de
la redevance).
-_ L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile.
- L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.
- La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de
l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti
à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture
d'assainissement.
Considérant que l’Agence de l’eau Loire-Bretagne a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de
la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026,
Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé à 0,75 pour la redevance
performance des « systèmes d'assainissement collectif »,
Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de
systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public
d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de fixer à 0,21 € HT /mÿ la contre-
valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif »
devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme
d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2026,
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Magali DUGAND. Christophe DOS SANTOS.
Publiée le : 18/11/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d’un
recours dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publication devant le Tribunal Administratif.
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