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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 063 n complet 2
Document publié le Lundi 23 avril 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 063 n complet 2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
MAI Liberté • Épelé • Fraternia RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le
JUP.1 ! 2.' 70
ARRETE PREFECTORAL e 2020 a g3 - D À
Autorisant le demandeur, M. RAYNE Philippe, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 24/03/2016 par M. RAYNE Philippe sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 90 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 Fax : 04 97 30 55 30 Horaires d'ouverture eu public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 el de 14h15 à 16h15 luto://lAwalocs-de-liatue-nrovence.uouv.fr Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en oeuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple précédent N° 2016-118-010 qui arrive à échéance au cours de l'année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ,
• Les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
91 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de ENCHASTRAYES, JAUSIERS
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le l' et le 31 juillet.
92 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à. cet effet (V 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ( 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (sit 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte),
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
• à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
0 de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défmi par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
93 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rémy BOUTROUX
94 Liberté • Égalité • Fraferneil
REPUB racer FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le I 1 !!!" 91701 d • ri•t.: L,
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2020_ À,(73- 02-0
Autorisant le demandeur, M. BROCHIER David, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 09/05/2016 par M. BROCHIER David sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 95 DES ALPES-DE-11AUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 1071 I 0400, 1)1ONF, LES BAINS CEDEX - Tél. 04 92 30 55 00 - Fax : 02 30 55 36 Horaire_: d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 httn://www.alnes•do-houtc-nrovence.eouv.fr Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en oeuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple précédent N° 2016-131-012 qui arrive à échéance au cours de l'année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• Les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
96 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de PIÉGUT, VENTEROL
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fm de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler et le 31 juillet.
97 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (' 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet oir 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ,
• à la publication
0 sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
0 de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canés lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
98 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des T rritoi es
Rémy BOUTROUX
99 Liberté • Égallti • Prourn141
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 9 lr>92
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 ...À,43-02À
Autorisant le demandeur, Mme BONNEAU Clairlyse, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 31/12/2020 par Mme BONNEAU Clairlyse sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 100 DES ALPES-DE-11AUTE PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 19211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 114 92 30 55 00 • Fax : 04 92 39 55 36 Iloraires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 h nu liwww.alnes•-de• haute-nrovenee.nonv.fr Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en oeuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple précédent 1\1° 2016-140-008 qui arrive à échéance au cours de l'année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ,
• Les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
101 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de MONTAGNAC-MONTPEZAT, SAINTE-CROIX-DU-VERDON, SAINT-LAURENT-DU-VERDON, QUINSON, RIEZ, ROUMOULES
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant : • le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fm de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
102 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
• à la publication
° sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
0 de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son ettet si le plafond défmi par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
103 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur D artemental
des.Te
Rémy BOUTROUX
104 Likerfi • É8alfri • Fraternfli
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 1 2n70
ARRETE PREFECTORAL n° 2020_ kC3
Autorisant le demandeur, le GAEC DE LA VISTE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ,
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiferes terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 13/05/2016 par le GAEC DE LA VISTE sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 105 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE I)EMONTZEY CS 10211 • 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél.: 04 92 30 55 00. Fax 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http://www.alnes-de-haute-nrovenee.aotry-fr Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en oeuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple précédent N° 2016-140-009 qui arrive à échéance au cours de l'année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ,
• Les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
106 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de CUREL, SAINT-VINCENT-SUR-JABRON
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fm de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de Panne et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
107 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ft 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (te 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ii 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
• à la publication
O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défmi par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
108 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
es)trriteir-es-
Rémy BOUTROUX
109 E tillent • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 1 1 1 7 q . • • el.
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 ,-) «:3 _o23
Autorisant le demandeur, le GAEC FERRAND, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 13/15/16 par le GAEC FERRAND sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 110 DES ALPES-DE.11AUTE-PROVENCE AVENUE l)EMONTZIiY CS 10?I I 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 9? 30 55 00 Fax : 04 92 39 55 36 Jim-aires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16hI5 litto:I/www.alnes-de-haute-urovence.nouv.fr Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple précédent N° 2016-140-010 qui arrive à échéance au cours de l'année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ,
• Les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Articles 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
111 -sur la ou les commune(s) de MÉOLANS-REVEL, SELONNET, SEYNE, LE VERNET
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à. faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à.
112 compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ( 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lir 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
• à la publication
0 sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
0 de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défmi par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du H de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
113 Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rémy BOUTROUX
114 Iff Épila • Frafernid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le trip:! 9r', Service Économie Agricole
Pâle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020J‘3 -1)2•4
Autorisant le demandeur, le GPO DU GRAND COYER, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 09/06/2016 par le GPO DU GRAND COYER sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 115 DES ALPES-DE•I1AUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 • 0400? DIGNE LES BAINS CEDEX • Tél. : 04 9? 30 55 t10 Fax : 04 9? 30 55 30 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h01) à 11 h30 et de 14h15 à 16h15 huoliwww.alnes--de- l,.,ute-nrovence.gonv.fr Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en oeuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article I :
La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple précédent N° 2016-174-001 qui arrive à échéance au cours de l'année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• Les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
116 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de LE FUGERET, MÉAILLES, THORAME-HAUTE
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ,
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le l et le 31 juillet.
117 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet CR 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (zr 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (it 04 92 30 55 03).
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
• à la publication
0 sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année
OU
0 de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
118 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
s T mit
Rémy BOUTROUX
119 Liber", • Égalité • Fralirniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le • 1 linqt! ;
ARRETE PREFECTORAL no 2020.. i43 025
Autorisant le demandeur, M. ISNARD Michel, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 13/06/2016 par M. ISNARD Michel sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 120 DES ALPES-DE-IIAUTE PROVENCE AVENUE. DEMONTZEY CS 10211 • 0400? DIGNE LES BAINS CEDEX • Tél.: 04 9? 30 55 00 • Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htto://www.aloes-de-haute-nrovenceAtoriv.fr Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en oeuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple précédent N° 2016-174-002 qui arrive à échéance au cours de l'armée 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• Les lieutenants de louveterie et les agents de 1'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
121 à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de BEYNES, BRAS-D'ASSE, CHÂTEAUREDON, ENTRAGES, ESTOUBLON, MÉZEL, SAINT-JULIEN-D'ASSE
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
122 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
• à la publication
° sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
0 de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
123 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des e oi
Rémy BOUTROUX
124 El II terra • Égalité • FrairrniN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le
1 2n?-9
ARRETE PREFECTORAL n° 2020-M - 02
Autorisant le demandeur, le GAEC DE BOURRIQUET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Hante-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
125
Vu la demande présentée le 15/06/2016 par le GAEC DE BOURRIQUET sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TE IRES DES ALPES DE-liAUTE-PROVENCE AVENUE DIiMONTZEY CS 10211 • 04007 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. 04 92 30 55 00 Fax : 04 92 30 55 36 !lombes d'ouveiturc au public : du lundi au vendredi de 9h00 a 11h30 et de 14h15 à 16h15 litto://www.alues..0c-haute-nrovence.uouv.fr Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en oeuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple précédent N° 2016-174-003 qui arrive à échéance au cours de l'année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ,
• Les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
126 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de ENTREVENNES, BRAS-D'ASSE, SAINT-JULIEN-D'ASSE, PUIMICHEL, LE CASTELLET
en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fm de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ,
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
127 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DUT sur le répondeur prévu à cet effet Cie 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ir 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (' 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à. compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
• à la publication
O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du H de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
O de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 1 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au HI de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
128 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
-c ur dernental s erritoires
Rémy BOUTROUX
129 larord • Égaré • Fraierniti
RtpuBucipt FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le •I I JUP1 2020
ARRETE PREFECTORAL n° 2020_ /t' 3 eetl" .
Autorisant le demandeur, le GPT CHAMATTE CHEINET, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 19/03/2015 par le GPT CHAMATTE CHEINET sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
130 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en oeuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-364-016 qui arrive à échéance au cours de l'année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• Les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article à :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
131 -sur la ou les commune(s) de THORAME-HAUTE
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311- 2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ,
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 8 :
132 Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ir 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lig 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
• à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
0 de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
133 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Terri •ire
Rémy BOUTROUX
134 FE VI' Liberté • Égalité • Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le
-1 1 `:'
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2020 J,C3 -
Autorisant le demandeur, M. ALLEGRE Alain, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 20/11/2015 par M. ALLEGRE Main sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 135 DES ALPES-D&11AUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10711 • (1400? DIGNE IFS RAiNs cEmix • Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 9? 30 55 36 lioraires d'ouveinne : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 huo://vyww.alnes-de-haute-orovence.nouv.fr Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en oeuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l' arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-364-017 qui arrive à échéance au cours de l'année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ,
O Les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
136 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de THORAME-BASSE, THORAME-HAUTE
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser : • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 17 et le 31 juillet.
137 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (le 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Ir 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Ir 04 92 30 55 03).
Artide 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Artide 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
• à la publication
0 sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
0 de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11:
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du H de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
138 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www,telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour Je Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rémy BOUTROUX
139 Liberté • Égaré • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le .
1 1 JIM 2020
ARRETE PREFECTORAL n° 025
Autorisant le demandeur, Mme ALLEGRE Lauriane, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 20/11/2015 par Mme ALLEGRE Lauriane sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 140 DES ALPES-DE-11AUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 • 0400? DIGNE LES BAINS CEDFX • Tél. : 04 92 30 55 00 • Fax : 04 9? 30 55 36 Horaires d'ouverture au public ; du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 5 16h15 htio://www.alues-de-haule-provence.gouvir Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en oeuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-364-018 qui arrive à échéance au cours de l'année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• Les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
141 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de THORAME-BASSE, THORAME-HAUTE
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
142 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (111' 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
• à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11:
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
143 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 •
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
_modes ritoires
Rémy BOUTROUX
144 IE Liberid • Égaliré • Frartrni I RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le MM 22O
ARRETE PREFECTORAL n° 2020.1,63 ..0 3
Autorisant le demandeur, M. AUDIBERT Patrick, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 20/11/2015 par M. AUDIBERT Patrick sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 145 DES ALPES- DE-IIAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 30 55 00 • Fax : 92 30 55 3t, lima ires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à I I h30 et de 14b15 à 161115 htio://w ww.a Ipes-de-haut e-nrovence.nouv.fr Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en oeuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1:
La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-364-019 qui arrive à échéance au cours de l'année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• Les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
146 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de BARRÊME, SAINT-LIONS, SENEZ-LE-POIL
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
147 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fi 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
• à la publication
O sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11:
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canin lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
148 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article la :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15, :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territ e
Rémy BOUTROUX
149 Liberr1 • Égaliti • Frairrniti
RÉPUBLIQIJE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le
1 1 MIN 2D20
ARRETE PREFECTORAL 2020_ A(3 _03,i
Autorisant le demandeur, Mme BARNOIN Muriel, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 20/11/2015 par Mme BARNOIN Muriel sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
D1REC'TION DÉPARTEMENTALE DES 150 DES ALPES DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONIZEY CS 10211 • 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 30 55 00 Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http://www.alues-de-haute-nruvence.tiouer Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en oeuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-364-020 qui arrive à échéance au cours de l'année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ,
• Les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
151 à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de CASTELLANE
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de 1'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de 1'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1e1 et le 31 juillet.
152 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, 1'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lir 04 92 30 55 03). Le service départemental de 1'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ($t 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
• à la publication
0 sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
0 de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11:
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
153 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible â partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Terri ires
Rémy BOUTROUX
154 Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le PLIS! n20
ARRETE PREFECTORAL n° 2020— itc3_652.-
Autorisant le demandeur, Mme BOYER Nadège, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 13/05/2015 par Mme BOYER Nadège sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 155 DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 • 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX : 04 92 30 55 00 • Fax : 04 97 30 55 36 I loraires d'ouverture au public : dtt lundi au vendredi de 9h00 à i1h30 et de 14h15 à 1(11115 huo://www.alpes-de-haute-orovenc estouv.fr Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en oeuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
:
La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-364-022 qui arrive à échéance au cours de l'année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• Les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
156 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de L'ESCALE
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) noms) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
157 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (2 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (ft 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
• à la publication
0 sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
0 de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Carvis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site Internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
158 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
es Ttritoires _ -
Rémy BOUTROUX
159 -211,
tibera • Égalitit • Fraternfré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le
1 2P213
ARRETE PREFECTORAL n° 2020- itt3--o33
Autorisant le demandeur, M. BRUN Gérard, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 20/11/2015 par M. BRUN Gérard sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 160 DES ALPES•DE-IIACTE•PROVENCE AVENT DEMONTZEY CS 10211 04007 »RINE LES BAINS CEDEX Tel. : 04 92. 30 55 00 • Fax : 04 97 30 55 3b floralies d'euverwre au publie : du lundi au vendredi de 9h00 à I I h30 et de 14h15 à 16h15 hun://www.ahle&de-haute-provence.gouv.fr Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-364-023 qui arrive à échéance au cours de l'année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour 1' année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ,
• Les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
161 -sur la ou les commune(s) de TURRIERS
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser : • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le r et le 31 juillet.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet or 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h â
162 compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (er 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
• à la publication
0 sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
0 de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11:
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
163 Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
9-5—N
Rémy BOUTROUX
164 ttberuf • Égafiri • Fratirrniti
RÉPusuque FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le
ARRETE PREFECTORAL n° 2020-iter3 -031i
Autorisant le demandeur, M. CHARRIER Thomas, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 05/03/2015 par M. CHARRIER Thomas sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 165 DES ALPES- DE•11AUTE-PROVENCE AVENUE DENIONTZEY CS 10211 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 30 55 00 Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du hindi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de Ph 15 à 16h15 hitp://www.alues-de-haute-urovence.gouvir Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en oeuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-364-025 qui arrive à échéance au cours de l'année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• Les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
166 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de PRADS-HAUTE-BLÉONE
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le ler et le 31 juillet.
167 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
• à la publication
0 sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque armée ;
OU
0 de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
168 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rémy BOUTROUX
169 111 Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE FBANÇAIEE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le 1E20
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2020-,e.-035
Autorisant le demandeur, M. COLLOMP André Paul, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ,
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 20/11/2015 par M. COLLOMP André Paul sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 170 DES ALPES-DE-1IACTE-PROVENCE AVENT DEMONTZ EY LS 10711 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. : 04 92 30 55 00 Fax : 04 97 30 55 36 lioraires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 d 16h15 htto://www.aloes-de-haute-orovence.amv.fr Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en oeuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article:
La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-364-026 qui arrive à échéance au cours de l'année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ,
• Les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
171 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de CASTELLANE, SAINT-JULIEN-DU-VERDON
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
• le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
172 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (fit 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet Cit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ('e 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
• à la publication
0 sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
0 de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
173 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Terri ire
Rémy BOUTROUX
174 Liberii • Égeri • Frarianiti
ittpusucm FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
Digne les Bains, le
1WN 2.?20
ARRETE PREFECTORAL n° 2020—Â 3 C)34:
Autorisant le demandeur, M. CONSTANT Guy, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 20/11/2015 par M. CONSTANT Guy sollicitant l'autorisation pour la mise en oeuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 175 DES ALPES- DE-I IAUTE• PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 102 I 1 04007 DIGNE LES BAINS CEDEX - Té].: 04 92 30 55 00 • Fax : 04 92 30 55 36 loraireF. d'ouverture nu public : du lundi MI vendredi de 9h00 à 11h30 el de 14h k 5 à 161115 http:Pwww,alnes-de-haute-nrovence.gouv.fr Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en oeuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d'aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en oeuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en oeuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Art-ide 1 :
La présente autorisation abroge l'arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-364-027 qui arrive à échéance au cours de l'année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en oeuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en oeuvre par :
• Le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; • Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
• Les lieutenants de louveterie et les agents de l'OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:
176 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de BEAUJEU, LE BRUSQUET, LA JAVIE, PRADS-HAUTE- BLÉONE
- en dehors du coeur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l'heure légale du lever du soleil et une heure après l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'une lunette de visée optique.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en oeuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
Article 7 :
La mise en oeuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant : • le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l'opération de tir de défense simple ;
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• les mesures de protection mises en oeuvre pendant l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
• le cas échéant, l'estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
177 Article
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet OR 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (lit 04 92 30 55 03). Le service départemental de l'OFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (V 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu'un seuil correspondant au plafond fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 30 avril 2025.
Sa mise en oeuvre reste toutefois conditionnée :
• à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l'article 3 du présent arrêté ;
• à la publication
0 sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
OU
0 de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
178 Arp:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rémy BOUTROUX
179