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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 063 N co
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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 063 N co
Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 063 N complet 4
Document publié le Lundi 19 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 063 N complet 4)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Animaux,
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (&æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire,
informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 3 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 avril 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ;
e à la publication
° sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au II de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
273 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental)
des Territoires
Rémy BOUTROUX
274 LES L
Liberté .Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le ‘+ : 5 fier 6r Service Économie Agricole Î i J' À ? û Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 (3 -°2C
Autorisant le demandeur, le GAEC DU SASSE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 20/11/2015 par le GAEC DU SASSE sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-INAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211. 64002 DIGNE EL UNS CEDEX . Tél. : 04 92 20 55 00. Fax : 0492 30 55 26
Jloraires d'ouverture au public : du lundi ou vendredi de 9500 à 1h39 et de 14h15 à 16h]5
htip:/wiviw.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
275 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en œuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l’arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-364-007 qui arrive à échéance au cours de l’année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
e Le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
e Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
e Les lieutenants de louveterie et Les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
276 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-Sur la ou les commune(s) de BAYONS
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par Les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de Ia réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : e le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
les heures de début et de fin de l'opération ;
les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
e la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
277 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte},
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 avril 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ;
e à la publication
° sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
278 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseïlle — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Rémy BOUTROUX
279 EE =
Liberié + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le { 2 pero Service Économie Agricole 8.
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020_ {C3 _c51
Autorisant le demandeur, le GAEC DE VAUNAVES, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement :
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 20/11/2015 par le GAEC DE VAUNAVES sollicitant l'autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPÉS-DE-HAUTE. PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 102451. 0409? DIGNE LE [NS CEDEX - TéL : 04 92 30 55 60. Fax : 04 92 3455 36
Horaires d'ouverture au publie : du lundi au vendredi de 9h09) à 11h20 et de 14h15 à 16h14 hüp://uwwalpes-de-hauie-provenrce.souv.fr
280 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en œuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l’arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-364-009 qui arrive à échéance au cours de l’année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par Le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
e Le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ Les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
281 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-Sur la ou les commune(s) de BARRAS, LA-ROBINE-SUR-GALABRE, THOARD
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués :
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
e le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le Lieu de l’opération de tir de défense simple ;
les heures de début et de fin de l’opération ;
les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées :
e la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et Le 31 juillet.
282 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation où son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 avril 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
+ à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ;
+ à la publication
° sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :;
ou
o de l’arrêté prévu au IN de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
283 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
CT Rémy BOUTROUX
284 E =»
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le $ Pi pre Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 _ÀL3 _©59
Autorisant le demandeur, le GPO PIC DE COUARD), à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis
lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans
les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER
2014/2020 validé le 13 août 2015 :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence:
Vu la demande présentée le 20/11/2015 par le GPO PIC DE COUARD sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES.DE-NAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 1021: - 94002 DIGNE LE: NS CTUDEX . Tél, : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36
Horaires d'ouverture au publie : du lundi ou vendredi de 9h00 à 11h20 et de I4hÈ5 à 16h15
http: /wwwalnes-de-haute-provence.gouv.fr
285 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins :
Considérant que les moyens de protection mis en œuvre par le demandeur contre la prédation
par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du
dispositif national d’aide à la protection des troupeaux ovins et caprins :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction
peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du
du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l’arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-364-010 qui arrive à échéance au cours de l’année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
+ Le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de
chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du
loup ;
+ Les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots
d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
286 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de ARCHAIL, DRAIX, TARTONNE
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : e le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; e la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
e les heures de début et de fin de l’opération ;
e les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
e la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
e la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et Le 31 juillet.
287 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OEB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le dem nt {procédure d’alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 avril 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
e à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ;
e à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
© de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
288 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Tefritoires
Rémy BOUTROUX
289 Liberté » Liberté » Égal » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le î : Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 _A63 -059
Autorisant le demandeur, M. MAUREL Vincent, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 20/11/2015 par M. MAUREL Vincent sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE.LIAUTE PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211: 440092 DIGNIE TI INS CEDEX - Tél. : 04 92 3G 55 00 - Fax : 04 92 30 55 24
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 9h60 à 11h30 et de T4h15 à 16h15
hüp:/4 wuw.alpes-de-haute-provence.souv.fr
290 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en œuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l’arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-364-011 qui arrive à échéance au cours de l’année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Artic
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
e Le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
e Les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
291 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de TARTONNE
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
e le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
les heures de début et de fin de l’opération ;
les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
e la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
e la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
292 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (# 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent {procédure d’alerte
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 avril 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
e à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ;
e à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au II] de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
293 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Rémy BOUTROUX
294 E =
Liberté+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le $ ”, Ft Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 _À(3 _#Co
Autorisant le demandeur, le GPO DE L'AVENIR, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 20/11/2015 par le GPO DE L'AVENIR sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES- DE-JJAUTE-PROVENCE AVENUE DEMOXNTZEY CS 14211: 04007 DIGNE LI INS CEDEX - Tél. : 04 92 20 55 {K)- Fax : (4 92 2055 36
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h35 à 16h14
Mip://www.alpes-de-haute-provence.#ouv.fr
295 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en œuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l’arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-357-009 qui arrive à échéance au cours de l’année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
e Le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; + Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
e Les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
296 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de VILLARS-COLMARS
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever
du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette
de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie
et agents de l’OFB.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : e le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et Le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
les heures de début et de fin de l’opération ;
les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations
qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
297 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet ( 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire,
informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte}.
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 avril 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
e à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ;
e à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
298 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280
MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfête de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rémy BOUTROUX
299 Liberté » Liberté + Égalit + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 2 Service Économie Agricole “ À Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020_ AL3 CA
Autorisant le demandeur, le GP DU VESCAL POUSSENDRIOU), à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de Pordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 20/11/2015 par le GP DU VESCAL POUSSENDRIOU sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DÉS TERRITOIRES DES ALPES-DE.IAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211-43400 DIGINT LI INS CEDEX - Tél, : 04 92 30 85 60 Tax : 04 92 30 5S 36
Horanes d'ouverture au publie : du lundi au veridredi de 9h06 à 11h30 et de 14h15à 16h15
Büp:/www.alpes-de-haute-provence.#ouv.Îr
300 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en œuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l’arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-357-016 qui arrive à échéance au cours de l’année 2020.
Article 2 :
Lle demandeur est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
e Le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
e Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
° Les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
301 - à proximité du où des troupeaux du bénéficiaire de la présente
autorisation.
-Sur la ou les Commune(s) de ALLOS
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant
création interdit la chasse. -
Sur les pâturages, surfaces et Parcours mis en valeur par
le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme
de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification
formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source
lumineuse.
Le jour s'entend comme étant la période qui commence
une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après
l'heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de
catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure
dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l'OFB, tous les Moyens
susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens
pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement
à : - Provoquer des réactions chez les loups de nature
à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués
; - attirer
les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis
en place volontairement : - Contraindre les loups à se rapprocher
des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie
d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée
aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés
opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent
de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée
aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est
subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière
et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
° le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro
de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération
de tir de défense simple ;
les heures de début et de fin de l’opération :
les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération
: le nombre de loups observés
:
le cas échéant, le nombre de tirs effectués :
le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau
au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir ; la nature de l’arme et des
munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
° la description du Comportement du loup s’il a pu être
observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions
de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois
par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet,
302 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime
qu’il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité
de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet
( 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’'OFB
est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB
pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ° 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction
ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant
au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article
2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, la présente autorisation est valable
à compter de la signature du présent arrêté préfectoral,
et pendant toute la durée de présence du troupeau sur
le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 avril 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
e à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 3 du présent arrêté
;
e à la publication
° sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de
l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
ou
° de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année :
Article 11:
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au II de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l’article 2 de l'arrêté du 19
février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
303 La présente autorisation peut être retirée à tout
moment Sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses
ou les Prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des
droits des tiers. Article
14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois
à Compter de sa publication, d’un recours Contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil
— 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut
aussi être Saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir
du site www.telerecours. fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète
de l'arrondissement de Castellane, le Directeur Départemental des Territoires
des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur
de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office
National des Forêts, le Chef du service départemental de l'Office Français
de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence
et le Commandant du £roupement départemental de la gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Rémy BOUTROUX
304 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DES ALPES- Service Environnement et Risques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le 12/06/2020
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-164-011
portant modification à l'arrêté préfectoral N°2020-062-007
concernant le barrage des Poux (commune de Valernes)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-44 et R.214-127 ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aména- gés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des barrages ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-311-018 du 6 novembre 2017, portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives et visant à assurer la sécurité du Barrage des Poux, sur le ravin de Sarraroc, commune de Valernes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-062-007 du 2 mars 2020, portant mesures conservatoires dans l'attente du respect des prescriptions administratives et visant à assurer la sécurité du Barrage des Poux, sur le ravin de Sarraroc, commune de Valernes ;
Vu la demande de l'ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez en date du 4 juin 2020 de clarifier l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2020-062-007 ;
Vu l'avis favorable de l'ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez sur le projet d'arrêté en date du 11 juin 2020 ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2020-062-007 nécessite des précisions sur les modalités de gestion de crise par l'ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ,
305 172 305 ARRÊTE
Article 1 : Objet du présent arrêté
L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2020-062-007 est modifié comme suit :
“Le gestionnaire souscrit un abonnement à une société de prévision hydrologique et prévoit Un agent
d'astreinte joignable par cette société à tout moment. Le gestionnaire démontre cette souscription par l'envoi d'une copie du contrat au Préfet.
Le gestionnaire procède à l'arrêt immédiat des pompes et à la vidange du barrage dès l'annonce d’un
événement climatique de vigilance météorologique pluie ou inondation orange ou rouge. Un agent se déplace immédiatement sur site.
La ou les vannes de vidange ne seront refermées que 5 jours au minimum après la fin de l'épisode climatique et après procédure de vérification de l'ouvrage par une personne disposant des compétences et des qualifications requises pour évaluer les désordres éventuels qui seraient survenus sur le barrage au cours de l'épisode climatique, note d'observation et autorisation écrite du directeur de l'ASA".
Article 2 : Recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente (tribunal administra- tif de Marseille) :
+ par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ; + par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du même code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l'ASA du Canal de Ventavon Saint-Tropez et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Valernes pour y être consultée. Un extrait de cet ar- rêté est affiché à la mairie de Valernes pendant une durée d'un mois minimum. Procès-verbal de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
Article 4 : Mesures exécutoires
Le Secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Olivier JACOB
306 212 306 Liberié « Liber» Égalié » Fraernié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le A2 /06 [22 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 - Abl4 - 042
Autorisant Madame PELLEAUTIER Monique à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) et abrogeant les arrêtés de tirs de défense simple n°2015-364-012 du 30 décembre 2015 et de tirs de défense renforcé n°2020-035-017 du 4 février 2020 délivrés à Monsieur PELLEAUTIER Serge
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l’acte de décès de Monsieur PELLEAUTIER Serge en date du mois de mars 2020 ;
Vu la demande présentée le 14 avril 2020 par Madame PELLEAUTIER Monique, sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d'ovins contre la prédation par le loup ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TER PITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LE! NS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 htip://www.alpes-de-haute-provence.souv.fr
307 Considérant que Madame PELLEAUTIER Monique entend reprendre l’exploitation du troupeau de Monsieur PELLEAUTIER Serge, il convient d’abroger les arrêtés de tirs de défense simple n°2015-364-012 du 30 décembre 2015 et de tirs de défense renforcé n°2020- 035-017 du 4 février 2020 délivrés à Monsieur PELLEAUTIER Serge
Considérant les moyens de protection mis en œuvre par Madame PELLEAUTIER Monique contre la prédation par le loup sur son troupeau dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux, consistant au gardiennage du troupeau, en la mise en parc de regroupement nocturne électrifié, en la mise en bergerie et en la mise en parc de pâturage
électrifié ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Madame PELLEAUTIER Monique par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
Les arrêtés de tirs de défense simple n°2015-364-012 du 30 décembre 2015 et de tirs de défense renforcé n°2020-035-017 du 4 février 2020 délivrés à Monsieur PELLEAUTIER Serge sont
abrogés.
Article 2 :
Madame PELLEAUTIER Monique est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre par Madame PELLEAUTIER Monique de moyens de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article d :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
+ les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
308 Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation. - sur la ou les communet(s) de SISTERON et de BAYONS,
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse. - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuït.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : * le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; * la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
° les heures de début et de fin de l’opération ;
* les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
° Je nombre de loups observés ;
+ le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
+ le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; + la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
° la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à
309 compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (&
04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire,
informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié minoré de quatre
spécimens est atteint et/ou que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à
compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du
troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu'au 31 mars 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
° à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ; * à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du IT de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
310 nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux moïs à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de- Haute-Provence.
É slégation Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
Rémy BOUTROUX
311 Liberté Liber» Bgaiié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le A2{06 [2 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 — Ael—©13
Autorisant le demandeur, l’'EARL DE PASCALONE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ; —— | ttonr
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de Leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4°.de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée le 20/11/2015 par le GAEC DE PASCALONE sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
Vu le changement de forme juridique du GAEC DE PASCALONE en EARL DE PASCALONE en date du 22 mai 2020 ;
Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TEF *""9IRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LEL ....NS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
312 Considérant que les moyens de protection mis en œuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l’arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-364-014 qui arrive à échéance au cours de l’année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
e Le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
° Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
e Les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
313 -sur la ou les commune(s) de ALLOS, COLMARS, ALLEMAGNE-EN-PROVENCE, ESPARRON-DE-VERDON, MISON, MONTAGNAC-MONTPEZAT, MOUSTIERS- SAINTE-MARIE, PUIMOISSON, RIEZ, ROUMOULES, SAINTE-CROIX-DU-VERDON
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : e le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
les heures de début et de fin de l’opération ;
les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
314 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Ææ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, lOFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (# 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou
blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel
mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est
atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à
compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du
troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 avril 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
e à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ;
e à la publication
o sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de
l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018
modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
315 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfête de l’arrondissement de Castellane, la Sous- Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
des Territoires
Rémy BOUTROUX
316 Liberid « Liber » Épalité » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le A 24 06 / €» Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 _146 U -© Ab
Autorisant le demandeur, le GAEC LA DRAIO DI PATI, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l'opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu larrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée par le GAEC LA DRAIO DI PATI sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TEP?'TAIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LE NS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
317 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en œuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l’arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-363-007 qui arrive à échéance au cours de l’année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
e Le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
e Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
e Les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
318 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de BANON, GRÉOUX-LES-BAINS, LARDIERS, L'HOSPITALET, ONGLES, SAUMANE
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
e le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et Le Lieu de l’opération de tir de défense simple ;
les heures de début et de fin de l’opération ;
les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1“ et le 31 juillet.
319 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation où son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire,
informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d'alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 avril 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
e à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ;
e à la publication
© sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
© de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
320 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégati j ation,
Le Directeur Départements,
RE
Rémy BOUTROUX
321 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le 1 Yo b/ 2
Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 — Ab -9if
Autorisant le demandeur, le GAEC AUX SECRETS DU CHENE, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les artictes L:411-2, R411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ; :
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d’Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée par le GAEC AUX SECRETS DU CHENE sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 04002 DIGNE LE: NS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d’ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
322 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en œuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l’arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-364-008 qui arrive à échéance au cours de l’année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité,
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
e Le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
e Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
e Les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
323 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-Sur la ou les commune(s) de REILLANNE
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à: - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
les heures de début et de fin de l’opération ;
les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération :
le nombre de loups observés ;
le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre Le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 juillet.
324 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation où son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (Æ 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@& 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 avril 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
e à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ;
e à la publication
© sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du I de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
325 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Forcalquier, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur de l’ Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence. Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental
des Territoires
CAT Rémy BOUTROUX
326 Liberig « Liberté » Égatité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le AZ / ot / 22 Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 - 164 — 51€
Autorisant le demandeur, M. CHARBONNIER Loïc, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6:à R:411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence;
Vu la demande présentée par M. CHARBONNIER Loïc sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TEJ HRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 64002 DIGNE LE» ::r1NS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15 http:/www.alpes-de-haute-provence.pouv.fr
327 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en œuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l’arrêté de tir de défense simple précédent N° 2015-364-024 qui arrive à échéance au cours de l’année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
e Le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; e Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
e Les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
328 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de UBAYE-SERRE-PONÇON, SELONNET
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente
autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels
que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un
lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la
réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant :
e le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
les heures de début et de fin de l’opération ;
les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le cas échéant, le nombre de tirs effectués ;
le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment
du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 juillet.
329 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (& 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent {procédure d’alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 avril 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
e à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ;
° à la publication
© sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
o de l'arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
330 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l’arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l’Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départements |
DITS
Rémy BOUTROUX
331 RE LE)
A
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Digne les Bains, le AT/ ol / Lo Service Économie Agricole
Pôle Pastoralisme
ARRETE PREFECTORAL n° 2020 _ LEi — 2
Autorisant le demandeur, M. PAUL Cedric, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus)
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427-4 du code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 19 juin 2009 modifié, relatif à l’opération de protection de l’environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu le Programme de Développement Rural régional Provence Alpes Côte d'Azur FEADER 2014/2020 validé le 13 août 2015 :
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-317-008 du 13 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dans les Alpes-de-haute-Provence:;
Vu la demande présentée par M. PAUL Cedric sollicitant l’autorisation pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10211 - 64002 DIGNE LE! NS CEDEX - Tél. : 04 92 30 55 00 - Fax : 04 92 30 55 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 1h30 et de 14h15 à 16h15
http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
332 Vu la note technique du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 28 juin 2019 relative au caractère « non-protégeable » des troupeaux bovins et équins ;
Considérant que les moyens de protection mis en œuvre par le demandeur contre la prédation par le loup sur son troupeau sont identiques ou équivalents à ceux préconisés dans le cadre du dispositif national d’aide à la protection des troupeaux ovins et caprins ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du demandeur par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense simple ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans Ja mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du du 19 février 2018 modifié, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRETE
Article 1 :
La présente autorisation abroge l’arrêté de tir de défense simple précédent N° 2016-089-013 qui arrive à échéance au cours de l’année 2020.
Article 2 :
Le demandeur est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre par :
e Le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ; e Toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
e Les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB.
Toutefois, les tirs ne peuvent pas être réalisés par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux distants les uns des autres et constitués dans une logique de conduite du troupeau.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
333 - à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
-sur la ou les commune(s) de CLUMANC
- en dehors du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi qu’à leur proximité immédiate.
Article 6 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Le jour s’entend comme étant la période qui commence une heure avant l’heure légale du lever du soleil et une heure après l’heure légale du coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; - contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense simple est subordonnée à une continuité de la réglementation en la matière et à la tenue quotidienne d’un registre précisant : e le(s) nom(s) et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l’opération de tir de défense simple ;
les heures de début et de fin de l’opération ;
les mesures de protection mises en œuvre pendant l’opération ;
le nombre de loups observés ;
le cas échéant, le nombre de tirs effectués :
le cas échéant, l’estimation de la distance de tir entre le loup et le troupeau au moment du tir, ainsi que la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;
la description du comportement du loup s’il a pu être observé.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 juillet.
334 Article 8 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (@ 04 92 30 55 03) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (# 04 92 30 55 03). Le service départemental de l’OFB est chargé de rechercher l’animal tiré. Le cas échéant, l’OFB pourra se faire assister d’un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation le bénéficiaire, ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (% 04 92 30 55 03).
Article 9 :
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint, et que les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 10 :
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 9, la présente autorisation est valable à compter de la signature du présent arrêté préfectoral, et pendant toute la durée de présence du troupeau sur le territoire où il est exposé au loup, jusqu’au 30 avril 2025.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
e à la mise en place des mesures de protection mentionnées à l’article 3 du présent arrêté ;
e à la publication
© sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
ou
°o de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l’arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au IIT de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du Il de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
335 Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE CEDEX 6.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Sous-Préfet de l'arrondissement de Barcelonnette, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de- Haute-Provence, le Directeur de l’Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des Forêts, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Aipes-de-Haute-Provence et le Commandant du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur Départementat ‘
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Rémy BOUTROUX
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