Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 139 recueil des actes administratifs nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 154 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 164 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 162 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 204 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 540 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 045 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2025 139 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 198 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 587 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 234 r

Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 139 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 139 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2026-139

PUBLIÉ LE 12 MARS 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant

extension de l'agrément (2 pages) Page 3

31-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-124 du 11 mars

2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa LE GUEN (2 pages) Page 6

31-2026-03-09-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint

et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou

plusieurs de ses collaborateurs (6 pages) Page 9

2PREFECTURE 31

31-2026-03-12-00001

Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant

extension de l'agrément

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant extension de l'agrément 3PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- des territoires GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 12 mars 2026

portant extension de l'agrément

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'Ordre national du

Mérite,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;

Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 relatif à l'exploitation, à titre onéreux, des établissements

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 février 2026 donnant délégation de signature au Directeur Départemental des Territoires par intérim ;

Vu l'arrêté du Directeur Départemental des Territoires par intérim, du 2 mars 2026, donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2023 autorisant Madame CROUZET Jeanine épouse AMADIO à exploiter, sous le numéro E 13 031 0018 O, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO -ECOLE DES PYRENEES» et situé 2 impasse Belesta, 31 470 FONSORBES :

Considérant la demande présentée par Madame CROUZET Jeanine épouse AMADIO pour dispenser la formation requise pour l'obtention de la catégorie BE et B96 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim ;

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant extension de l'agrément 4ARRETE

Article 1er — L'article 4 de l’arrêté en date du 19 juin 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner et des certificats d'immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : BE, B96.

Article 2 — Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.

Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion de Crise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Article 4 — Le Directeur Départemental des Territoires par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié en copie à l'intéressée.

/

un À

k Le Délégué AT'Edpefion Rhurie

GuillaumeWNERIN

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-12-00001 - Arrêté préfectoral du 12 mars 2026 portant extension de l'agrément 5PREFECTURE 31

31-2026-03-11-00001

Arrêté préfectoral n° 31-2026-124 du 11 mars

2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Léa LE GUEN

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-124 du 11 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa LE GUEN 6E

PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE- ‘ ; GARONNE de la protection des populations

Liberté

Exsiité

Freternité

Arrêté préfectoral n° 31-2026-124 du 11 mars 2026

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Léa LE GUEN

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar- ticle 43 ;

Vu la demande présentée par Madame Léa LE GUEN, née le 11 février 1994 et domiciliée administrativement Clinique vétérinaire des Cerisiers 38 avenue des Pyrénées centre commercial Verte campagne 31120 LACROIX-FALGARDE ;

Considérant que Madame Léa LE GUEN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;

Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute- Garonne ;

Direction départementale de la protection des populations de la Haute-Garonne Service Santé et protection animales,

protection de l'environnement

1 place Saint-Etienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-124 du 11 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa LE GUEN 7Arrête :

Art. 1°":

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Léa LE GUEN docteur vétérinaire, domiciliée administrativement Clinique vétérinaire des Cerisiers 38 avenue des Pyrénées centre commercial Verte campagne 31120 LACROIX-FALGARDE et inscrite sous le numéro national 32152 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.

Art. 2.:

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.

Art. 3.:

Madame Léa LE GUEN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 4. :

Madame Léa LE GUEN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Art. 5. :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Art. 6. :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .

Art. Z.:

Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la HAUTE-GARONNE.

Fait à Toulouse, le 11 mars 2026

Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par subdélégation : | Le

chef-adjoint du service Santé et protection animales,

protection de l'environnement

LAURENT LOUBRADOU

qe Se —_—_——

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-11-00001 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-124 du 11 mars 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Léa LE GUEN 8PREFECTURE 31

31-2026-03-09-00006

Décision de nomination du délégué adjoint et de

délégation de signature du délégué de l'Agence à

l'un ou plusieurs de ses collaborateurs

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 9Agence

nationale anah

del'habitat

Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature

du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.

DÉCISION n°2026-01

M. Pierre-André DURAND, délégué de l'Anah dans le département de la Haute-Garonne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation.

DÉCIDE :

Article 1° :

M. David PICHOT, titulaire du grade d'ingénieur des travaux publics de l'État Hors Classe et occupant la fonction de Chef de service « Logement et Construction Durables » de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est nommé délégué adjoint.

Article 2 :

Délégation permanente est donnée à M. David PICHOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

tous actes et documents administratifs, notamment décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

toute convention relative au programme Habiter Mieux ;

le rapport annuel d'activité ;

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

1/6

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. David PICHOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

2) tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 4:

Délégation est donnée à M. David PINON, chef de Pôle « bâtiments durables et accessibilité » au service « Logement et Construction Durables » de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des

2/6

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. David PINON, chef de pôle « bâtiments durables et accessibilité », à effet de signer les actes et documents suivants :

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.

2) tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 5:

Délégation est donnée à Mme Sandrine COYNÈS, cheffe de l'Unité « Habitat Privé et Lutte contre l'Habitat Indigne » au Service « Logement et Construction Durables » de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.

Pour l'ensemble du département :

— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Sandrine COYNES, cheffe de l'unité « habitat privé et lutte contre l'habitat indigne », à effet de signer les actes et documents suivants :

3/6

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 12Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 6:

Délégation est donnée à Mme Cassandra MARTIN, adjointe Anah à la cheffe de l'unité « habitat privé et lutte contre l'habitat indigne » au service « logement et construction durables » de la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne à compter du 1° septembre.

Pour l'ensemble du département :

tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Cassandra MARTIN, adjointe Anah à la cheffe de l'unité « habitat privé et lutte contre l'habitat indigne », à effet de signer les actes et documents suivants :

4/6

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 7:

Délégation est donnée à Mme Nathalie LARRIEU, M. Christophe CASSAN, Mme Lilou HERNANDEZ (à compter du 2 mars 2026 pour cette dernière) instructeurs au sein du service logement et construction durables, aux fins de signer :

— en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 3 de la présente décision ;

— les accusés de réception ;

— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 8:

Une copie de la présente décision est adressée par la délégation locale de l'Anah :

— à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim ;

— à M. le président de Toulouse Métropole, M. le président de la communauté d'agglomération du Sicoval ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint chargé des fonctions support;

- à M. l'agent comptable de l'Anah ;

— aux intéressés.

Article 9 :

Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :

1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation

Pour le préfet de la Haute-Garonne, délégué local de l'Agence,

et par délégation:

le délégué adjoint

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

2 — dans le cas d'une signature exercée par subdélégation

Pour le préfet de la Haute-Garonne, délégué local de l'Agence,

et par subdélégation:

(suivi du prénom et du nom du délégataire)

5/6

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 14Article 10 :

La décision du 25 juillet 2025 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs n°2025-01, est abrogée.

Article 11:

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

Fait à Toulouse, le © 9 MARS 2076

Le délégué d l'Agence

Pierre=Anrdr a.

- semer

6/6

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-09-00006 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 15