Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 162 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 162 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 162 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2026-162

PUBLIÉ LE 30 MARS 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un

gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à

Ramonville-Saint-Agne (2 pages) Page 3

31-2026-03-26-00008 - Arrêté préfectoral portant modification

d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 6

31-2026-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 9

2PREFECTURE 31

31-2026-03-20-00003

Arrêté préfectoral portant agrément d'un

gardien de fourrière pour automobiles et des

installations de celle-ci à Ramonville-Saint-Agne

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Ramonville-Saint-Agne 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté SARONNE et de la légalité Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral

portant agrément d’un gardien de fourrière pour automobiles

et des installations de celle-ci à Ramonwville-Saint-Agne

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le code de la route et notamment l’article R. 325-24 :

Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2020 portant composition de la commission

départementale de la sécurité routière ;

Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et ses

installations, déposée le 21 janvier 2026 par Monsieur VIÉ Laurent, Président de la Société

par Actions Simplifiée (S.A.S.) « AUTO - ASSISTANCE - Groupe A.S.C. », située 11, rue des

Frères Lumière à Ramonville-Saint-Agne (31520) ;

Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commission

départementale de la sécurité routière, section spécialisée « fourrières automobiles » :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art 1”: Monsieur VIÉ Laurent, Président de la S.A.S. « AUTO - ASSISTANCE — Groupe

A.S.C », située 9, rue des Frères Lumière à Ramonville-Saint-Agne (31520), est agréé en

qualité de gardien de fourrière pour automobiles pour une durée de cinq années à

compter de la date du présent arrêté.

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : O5 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

1/2

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Ramonville-Saint-Agne 4Art 2. : Les installations de cette fourrière, sont également agréées pour une durée de cinq

années à compter de la date du présent arrêté.

Art 3. : Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra au Président, de

solliciter par courriel pref-professions-reglementees-route@haute-garonne.gouv.fr son renouvellement.

Art 4. : Monsieur VIÉ Laurent est tenu, conformément à l'acte d'engagement du dossier, de

fournir régulièrement à la préfecture, par courriel, tout élément d'information concernant

le fonctionnement de la fourrière et, notamment, les tableaux de bord mensuels

réglementaires.

Art 5.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur

interdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région

de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie

départementale de la Haute-Garonne et le maire de Ramonville-Saint-Agne sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 2 0 MARS ÿ0i6 Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation :

Le directeur de D yenneté et de la légalité,

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai

de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce

même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours

contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois

suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-20-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à Ramonville-Saint-Agne 5PREFECTURE 31

31-2026-03-26-00008

Arrêté préfectoral portant modification

d'habilitation dans le domaine funéraire

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00008 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 6PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté GARONNE et de la légalité

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant modification

d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire d'un établissement secondaire de la société OGF SERVICES FUNÉRAIRES, PFG SERVICES FUNERAIRES, sis 34 avenue de Villemur à Saint-Alban (31140) ;

Vu la demande de modification juridique de cette habilitation formulée par M. Cédric ALVERNHE, directeur de cet établissement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ; Arrête :

Art. 1°": L'établissement suivant :

Établissement principal

Dénomination ou raison sociale OGF SERVICES FUNÉRAIRES

Forme juridique SAS (Société par actions simplifiée)

Adresse du siège Immeuble CANOPY 6 rue du Général AUDRAN à Courbevoie (92400)

SIRET 828 160 069 00039

Établissement secondaire concerné par l’habilitation

Nom commercial PFG Services Funéraires

SIRET 828 160 069 19294

Adresse 34 avenue de Villemur à Saint-Alban (31140)

Dirigé par M. Cédric ALVERNHE

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 19

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00008 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 7est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l’activité du service extérieur des pompes funèbres suivantes :

Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI [NON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -

2° L'organisation des obsèques X -

3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x _ ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X - religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire

Art. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 25-31-0224.

Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu’au 6 novembre 2030.

Art. 4: L'arrêté du 6 novembre 2025 est abrogé.

Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 2 6 MARS 2026 een la Haute-Garonne

Le directeur de | oyenneté et de la légalité,

Stépha

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00008 - Arrêté préfectoral portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire 8PREFECTURE 31

31-2026-03-26-00009

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d'habilitation dans le domaine funéraire

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 9PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté SARONNE et de la légalité Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral portant renouvellement

d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 26 février 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement Pompes funèbres Marty, situé 13 rue Gambetta à Grenade (31330) ;

Vu la demande de renouvellement de cette habilitation formulée par M. Patrice MARTY, gérant de cette société ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;

Arrête :

Art. 1": L'établissement suivant :

Établissement principal concerné par l’habilitation

Dénomination ou raison sociale [POMPES FUNÈBRES MARTY

Forme juridique SARL

Adresse du siège 13 rue Gambetta à Grenade (31330)

SIRET 945 175 883 00012

Exploité par M. Patrice MARTY et Mme Isabelle BERTHY

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 10est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service

extérieur des pompes funèbres suivantes :

Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI INON

1° Le transport des corps avant et après mise en bière

2° L'organisation des obsèques

3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs

et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

5° Alinéa supprimé

6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires

XIXIX|

x

|X|x

I x

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux

obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques x funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la

marbrerie funéraire

Art. 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-31-0079.

Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 26 février 2031.

Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l’intéressée et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulouse, le 2 6 MARS 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne

et par délégation

Le directe la citoyenneté et de la légalité,

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).

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PREFECTURE 31 - 31-2026-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 11