Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 045 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 045 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2026 045 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°31-2026-045

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (5 pages) Page 3

31-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des

rassemblements revendicatifs agricoles organisés le mardi 27 janvier 2026

à Toulouse (4 pages) Page 9

2PREFECTURE 31

31-2026-01-26-00003

Arrêté préfectoral autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3; Préfecture

DRE El AUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du

Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242- 14 ;

Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre- André DURAND, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu le courriel en date du 22 janvier 2026 adressé par l'intersyndicale rassemblant la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Confédération paysanne 31 et la FDSEA 31, déclarant un rassemblement revendicatif le mardi 27 janvier 2026 dans « /a métropole Toulousaine » ;

Vu le courriel en date du 22 janvier 2026 adressé par Monsieur Eloi NESPOULOUS et Monsieur Nicolas BUSOLIN agissant pour le compte de la coordination rurale Occitanie déclarant un une déambulation pédestre le mardi 27 janvier de 10h00 à 16h00 débutant Place Jean Jaurès et traversant les allées Jean Jaurès, l'avenue Georges Pompidou, le boulevard Marengo, l'avenue Georges Pompidou, l'avenue Léon Blum, l'avenue Yves Brunaud, le rond-point du capitaine Alfred Dreyfus, la rue de la chaumière pour se rendre place Emile Blouin à Toulouse ;

Vu la demande en date du 26 janvier 2026, formulée par le général de division, commandant la

région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection du rassemblement envisagé par les organisations syndicales agricoles le 27 janvier 2026 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d’assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;

Considérant que l’intersyndicale, composée de la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Confédération paysanne 31 et la FDSEA 31 a déclaré l'organisation d'une nouvelle manifestation le mardi 27 janvier 2026 ;

Considérant que les modalités de cette manifestation n'ont pas été précisées s'agissant du lieu exact de la manifestation et du nombre estimé de participants ; qu'il existe des risques que cette manifestation prenne la même forme que celles du mercredi 07 janvier 2026 et du mercredi 14 janvier 2026, caractérisées par des tentatives de blocage de certains axes routiers du département de la Haute-Garonne et notamment du périphérique de Toulouse avec des risques d’actions violentes de la part des manifestants ;

Considérant que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre du mouvement de contestation des agriculteurs en cours concernant « /es conséquences de la dermatose nodulaire contagieuse (DNC) et des accords du Mercosur, la prédation (loup, vautours, ours), la mise en œuvre de la MACPF, la complexité administrative persistante ainsi que la faiblesse des prix des céréales » ;

Considérant que, depuis le 11 décembre 2025, des mobilisations visant à s'opposer à l'abattage des troupeaux atteints par la dermatose nodulaire contagieuse, dans plusieurs départements de l'Occitanie, ont occasionné de fortes tensions aux abords des fermes concernées par l'abattage ; que les agriculteurs ont mis en place des barrages pour empêcher l'accès aux fermes aux vétérinaires ; que les forces de l’ordre ont été la cible de jets de projectiles et cocktails molotov de la part d’un groupe de manifestants ;

Considérant que le mécontentement des agriculteurs se traduit, depuis cette date, par de nombreuses actions telles que des déversements de bennes sur la voie publique, des dégradations et des blocages d’axes routiers et ferroviaires; que le département de la Haute- Garonne est particulièrement concerné par ces agissements ;

Considérant qu'à l'instar des actions menées depuis le 11 décembre 2025, des troubles à l'ordre public à l'origine d'éléments radicaux présents dans les cortèges ont été constatés ; que le 12 décembre 2025, lors d'un rassemblement devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens, à l'initiative de la Coordination rurale 31, des bennes de détritus ont été déversées sur le portail de la sous- préfecture, entraînant sa dégradation ; que, le 30 décembre 2025, l'intersyndicale, composée de la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Confédération paysanne 31 et la FDSEA 31, a organisé une action de blocage, non déclarée, sur l'autoroute A64 au niveau de l'échangeur 23 ; que les manifestants ont déversé des bennes de détritus sur les ronds-points donnant accés à l’A64 puis ont mis le feu à ces déchets ; que le feu s’est propagé à un arbre entrainant sa destruction et nécessitant l'intervention des pompiers; que, dans la soirée du 4 janvier 2026, à Saint-Gaudens, 20 bennes chargées de détritus ont été déversées devant la sous- préfecture de Saint-Gaudens ; que les manifestants ont tenté d’allumer un feu ; que cette tentative a été avortée par l’action des forces de l’ordre ; qu'à cette même occasion, des ballots de paille ont été entreposés par les manifestants afin de bloquer la circulation ; qu’un feu de palettes a été allumé; que, le 07 janvier 2026, de nombreux incidents ont été relevés au cours d'actions de blocage tels que des déversements de bennes effectués sur la RN124 et des incendies volontaires de paille, la dégradation de barrière de sécurité sur l'A61 au niveau de Pamiers ; que des affrontements directs entre agriculteurs et forces de l'ordre ont éclaté au niveau de la route

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5d'Espagne après l'envoi de lisiers par des agriculteurs sur les effectifs de police ; que, dans la nuit du 11 au 12 janvier, le mur de paille, situé en amont du blocage de l'A64 par le collectif Ultra 64 a été incendié entraînant la fermeture des échangeurs 26 à 28 et la mise en place de nouvelles déviations ; que dans la nuit du mardi 13 janvier au mercredi 14 janvier 2026, plusieurs actions ont été menées jusqu’au matin en vue de perturber la circulation et de bloquer la ville de Toulouse, notamment par l'occupation du périphérique ; que des actions visant à positionner des tracteurs et des bennes à proximité immédiate de la préfecture et du commissariat de police de Toulouse ont été recensées, en dépit des interdictions édictées par arrêtés préfectoraux ; qu’un convoi composé de plusieurs tracteurs a tenté de bloquer l'autoroute A64 dans le sens Muret-Toulouse, en procédant au déversement de pneus sur la chaussée, occasionnant ainsi un accident de la circulation ; que deux personnes affiliées à la CR32 ont refusé d’obtempérer aux injonctions des forces de l’ordre sur le secteur de Léguevin mettant en danger les usagers de la route et les forces de l'ordre; que des pneus et des bottes de paille ont été déposés sur les axes routiers des communes de Montaigut-sur-Save, Grenade et Merville dans la nuit du 15 au 16 janvier 2026 ; que des agriculteurs ont déposé des ballots de paille ainsi que des pneus enflammés au niveau du rond-point de l'Europe, au croisement de la D820 et de la D945 (Castelnau-d'Estrétefonds), bloquant complètement la circulation et notamment l'accès à l'autoroute A62 ; et qu'enfin une dizaine de bottes de paille ont été déposées sur le rond-point d'Eurocentre, sur le territoire de la commune de Castelnau-d'Estrétefonds, dans la soirée du 22 janvier 2026 ;

Considérant, par ailleurs, que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le « fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende » ;

Considérant que la sécurisation de cette action pourra utilement être appuyée par l’utilisation de drones afin de prévenir les troubles à l'ordre public, tout en garantissant la sécurité des personnes présentes lors de cet évènement tout comme pour assurer la protection des biens ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur un aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces évènements sont de nature à provoquer des troubles à l’ordre et à la tranquillité publics ; que le risque d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement fréquentés, en raison de leurs caractéristiques est élevé ; que ces évènements sont susceptibles d'occasionner des perturbations de la circulation routière et qu'il y a lieu d'appuyer les fonctionnaires au sol chargés du secours aux personnes et de la régulation du trafic ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule durée de l’action revendicative ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones de manifestations où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur les réseaux sociaux et d’une publication sur le site internet de la préfecture ; que ces moyens d’information sont adaptés :

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6ARRÊTE

Article 1”: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne sont autorisés afin d'assurer la sécurisation du rassemblement de l’intersyndicale de la profession agricole dans le cadre du mouvement de contestation des agriculteurs

du lundi 26 janvier 2026 à 15h00 au mercredi 28 janvier 2026 à 08h00

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titre des finalités mentionnées à l’article 1° est fixé à 2 caméras aéroportées.

Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique, détaillé en annexe, couvrant une distance de 50 mètres de part et d'autre des axes suivants : D632, D817, D820, D813, RN224, D3, D15, D4, D820, D2, D14, D112, D826 et D888.

Article 4 : L'information du public est assurée comme suit : communiqué de presse, publication sur les réseaux sociaux et publication sur le site internet de la préfecture.

Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'Etat dans le département à l'issue de la manifestation.

Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Toulouse, le 26 janvier 2026

Pierre-André DURAND

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7En PREFET DE LA HAUTE-

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Périmètre d’application des mesures prises par arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Boulevard de la Marquette

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 8PREFECTURE 31

31-2026-01-26-00002

Arrêté préfectoral portant encadrement des

rassemblements revendicatifs agricoles organisés

le mardi 27 janvier 2026 à Toulouse

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des rassemblements revendicatifs agricoles organisés le mardi 27 janvier 2026 à Toulouse 9! Préfecture

DE E LH AUTE- Direction des services du cabinet

GARONNE et des sécurités

ie Fraternité

Arrêté préfectoral portant encadrement

des rassemblements revendicatifs agricoles organisés le mardi 27 janvier 2026 à Toulouse

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu l'arrêté zonal n°884 portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier des départements de l'Aude, de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne, du lundi 26 janvier 2026 à 22h00 au jeudi 29 janvier 2026 à 23h59 ;

Vu l'arrêté préfectoral portant réglementation exceptionnelle de la circulation sur le réseau routier secondaire de la Haute-Garonne du lundi 26 janvier 2026 à 22h00 au jeudi 29 janvier 2026 à 23h59 ;

Vu le courriel en date du 22 janvier 2026, adressé par la Coordination rurale Occitanie, déclarant un rassemblement revendicatif le mardi 27 janvier 2026 à Toulouse ;

Vu le courriel complémentaire, en date du même jour, détaillant le parcours du rassemblement revendicatif prévu le mardi 27 janvier 2026 à Toulouse et mentionnant que le rassemblement serait exclusivement pédestre ;

Bureau des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des rassemblements revendicatifs agricoles organisés le mardi 27 janvier 2026 à Toulouse 10Vu le courriel en date du 22 janvier 2026, adressé par la Coordination rurale Occitanie, déclarant un rassemblement revendicatif le mardi 27 janvier 2026 à Toulouse ;

Vu le courriel en date du 23 janvier 2026, adressé par Jonathan KIRCHNER, au nom de l’intersyndicale rassemblant la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Confédération paysanne 31 et la FDSEA 31, déclarant un rassemblement revendicatif de tracteurs le mardi 27 janvier 2026 dans la métropole toulousaine ;

Vu le courriel adressé, en retour, à l'intersyndicale les informant qu'une mesure d'interdiction du rassemblement est envisagée et les invitant à présenter leurs observations ;

Vu la nouvelle déclaration de rassemblement adressée, le 24 janvier 2026, par Jonathan KIRCHNER, au nom de l'intersyndicale ;

Considérant que la Coordination rurale Occitanie déclare un rassemblement pédestre, le mardi 22 janvier 2026, à Toulouse, de 10h00 à 16h00, selon un parcours déclaré en préfecture; que cette manifestation se tiendra sur la voie publique ;

Considérant que Monsieur Jonathan KIRCHNER, pour l'intersyndicale réunissant la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Confédération paysanne 31 et la FDSEA 31, déclare un rassemblement pédestre, le mardi 22 janvier 2026, sans précision des horaires du rassemblement, dans la métropole toulousaine; que cette manifestation se tiendra sur la voie publique ;

Considérant que, s'agissant du rassemblement déclaré par l’intersyndicale, le parcours et le nombre de participants ne sont mentionnés ni dans le message d'envoi de la déclaration de manifester, ni dans la déclaration de manifester; que l’absence d'indication relative aux modalités de la manifestation ne permet pas aux forces de sécurité de calibrer le dispositif de sécurité selon le nombre et le profil des participants ;

Considérant les appels lancés, par les organisations syndicales, à converger, en convoi, en direction de Toulouse, le mardi 27 janvier 2026, avec pour objectif d'atteindre Toulouse ; que, mécontents de ne pas être parvenus à pénétrer dans Toulouse, les 7 et 14 janvier derniers, les leaders de l'intersyndicale ont décidé de ne pas dévoiler les modalités de leurs actions ; que la déclaration de manifester déposée en préfecture, par l’intersyndicale, est volontairement floue ; que des tracteurs sont attendus, dont une partie attelée de bennes chargées; que des convois sont susceptibles de converger vers Toulouse dans la nuit du 26 au 27 janvier 2026 ;

Considérant que ce rassemblement s'inscrit dans le cadre du mouvement de contestation des agriculteurs en cours notamment contre la signature de l'accord du Mercosur ;

Considérant que, depuis le 11 décembre 2025, des mobilisations visant initialement à s'opposer à l'abattage des troupeaux atteints par la dermatose nodulaire contagieuse, dans plusieurs départements de l'Occitanie, ont occasionné de fortes tensions aux abords des fermes concernées par l'abattage ; que les agriculteurs ont mis en place des barrages pour empêcher l'accès aux fermes aux vétérinaires ; que les forces de l'ordre ont été la cible de jets de projectiles et cocktails molotov de la part d’un groupe de manifestants ;

Considérant que le mécontentement des agriculteurs se traduit, depuis cette date, par de nombreuses actions telles que des déversements de bennes sur la voie publique, des dégradations et des blocages d'axes routiers et ferroviaires ; que le département de la Haute-Garonne est particulièrement concerné par ces agissements ;

Considérant qu’à l'instar des actions menées depuis le 11 décembre 2025, des troubles à l’ordre public à l'origine d'éléments radicaux présents dans les cortèges ont été constatés ; que le 12 décembre 2025, lors d'un rassemblement devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens, à l'initiative de la Coordination rurale 31, des bennes de détritus ont été déversées sur le portail de la sous-préfecture, entrainant sa dégradation ; que, le 30 décembre 2025, l'intersyndicale, composée de la Coordination rurale 31, les Jeunes agriculteurs de la Haute-Garonne, la Confédération paysanne 31 et la FDSEA 31, a organisé une action de blocage, non déclarée, sur l'autoroute A64 au niveau de l'échangeur 23 ; que les manifestants ont déversé des bennes de détritus sur les ronds-points donnant accès à l'A64 puis ont mis le feu à ces déchets; que le feu s’est propagé à un arbre entrainant sa destruction et nécessitant l'intervention des pompiers; que, dans la soirée du 4 janvier 2026, à Saint-Gaudens, 20 bennes chargées de détritus ont été déversées devant la sous-préfecture de Saint-Gaudens ; que les

2

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des rassemblements revendicatifs agricoles organisés le mardi 27 janvier 2026 à Toulouse 11manifestants ont tenté d'allumer un feu ; que cette tentative a été avortée par l’action des forces de l'ordre ; qu’à cette même occasion, des ballots de paille ont été entreposés par les manifestants afin de bloquer la circulation ; qu'un feu de palettes a été allumé ;

Considérant que, le 7 janvier 2026, de nombreux incidents ont été relevés au cours d'actions de blocage tels que des déversements de bennes effectués sur la RN124 et des incendies volontaires de paille, la dégradation de barrière de sécurité sur l'A61 au niveau de Pamiers ; que des affrontements directs entre agriculteurs et forces de l'ordre ont éclaté au niveau de la route d'Espagne après l'envoi de lisiers par des agriculteurs sur les effectifs de police ; que les actions menées le 7 janvier 2026 ont donné lieu à 17 interpellations et 53 verbalisations pour entrave à la circulation et pour non respect des arrêtés d'interdiction ; que, dans la nuit du 11 au 12 janvier, le mur de paille, situé en amont du blocage de l’'A64 par le collectif Ultra 64 a été incendié entrainant la fermeture des échangeurs 26 à 28 et la mise en place de nouvelles déviations ;

Considérant que dans la nuit du mardi 13 janvier au mercredi 14 janvier 2026, plusieurs actions ont

été menées jusqu’au matin en vue de perturber la circulation et de bloquer la ville de Toulouse, notamment par l'occupation du périphérique ; que des actions visant à positionner des tracteurs et des bennes à proximité immédiate de la préfecture et du commissariat de police de Toulouse ont été recensées, en dépit des interdictions édictées par arrêtés préfectoraux ; qu'un convoi composé de plusieurs tracteurs a tenté de bloquer l’autoroute A64 dans le sens Muret-Toulouse, en procédant au déversement de pneus sur la chaussée, occasionnant ainsi un accident de la circulation ; que deux personnes affiliées à la CR32 ont refusé d'obtempérer aux injonctions des forces de l’ordre sur le secteur de Léguevin mettant en danger les usagers de la route et les forces de l’ordre ;

Considérant que des pneus et des bottes de paille ont été déposés sur les axes routiers des communes de Montaigut-sur-Save, Grenade et Merville dans la nuit du 15 au 16 janvier 2026 ; que des

agriculteurs ont déposé des ballots de paille ainsi que des pneus enflammés au niveau du rond-point de l'Europe, au croisement de la D820 et de la D945 (Castelnau-d'Estrétefonds), bloquant complètement la circulation et notamment l'accès à l'autoroute A62 ; et qu’'enfin une dizaine de bottes de paille ont été déposées sur le rond-point d'Eurocentre, sur le territoire de la commune de Castelnau- d'Estrétefonds, dans la soirée du 22 janvier 2026 ;

Considérant qu'au regard des tensions observées depuis le 11 décembre 2025 dernier et des nombreux troubles à l’ordre public, il appert que les organisateurs de la manifestation n'ont pas été en capacité d'empêcher voire d'entraver la progression des éléments perturbateurs ;

Considérant les troubles à l’ordre public qui pourraient se reproduire lors d’un nouveau rassemblement qui se tiendra le 27 janvier 2026, à Toulouse, lequel pourrait être perturbé par le souhait des militants de gagner en visibilité et de profiter de la couverture médiatique de la manifestation intersyndicale ;

Considérant, par ailleurs, que, en application de l'article L. 412-1 du code de la route, le « fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, Sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende » ; que, conformément au même article, lorsqu'un délit est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du même code ;

Considérant que les atteintes susceptibles d'être portées à la circulation routière par ce rassemblement vont bien au-delà de la simple gêne occasionnée par toute manifestation sur la voie publique et mettent en danger les usagers de la route ;

Considérant que l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes à cette manifestation ; que, dans ces circonstances, seule la limitation de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier

l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;

PREFECTURE 31 - 31-2026-01-26-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des rassemblements revendicatifs agricoles organisés le mardi 27 janvier 2026 à Toulouse 12Considérant que les forces de sécurité intérieures doivent en priorité être dédiées à la sécurisation du public ainsi qu'à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus haut niveau « urgence attentat » depuis le 15 janvier 2025 ;

Considérant que, dans ces circonstances, un encadrement des rassemblements revendicatifs prévus le 27 janvier 2026 est de nature à prévenir les troubles à l’ordre public et la commission d'infractions pénales ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1° : Est interdit, le mardi 27 janvier 2026, à Toulouse, tout rassemblement ou déambulation du mouvement de contestation agricole, hors pédestre, en dehors du parcours empruntant les voies suivantes :

- esplanade Jean Jaurès,

- allées Jean Jaurès,

- avenue Georges Pompidou,

- boulevard Marengo,

- avenue Georges Pompidou,

- avenue Léon Blum,

- avenue Yves Brunaud,

- rond-point du capitaine Alfred Dreyfus,

- rue de la chaumière,

- place Emile Blouin.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne, le général de division, commandant le groupement de gendarmerie départemental de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 26 janvier 2026

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Pierre-André DURAND

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

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