Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 04 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 01 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 décembre 2023
Document publié le Mardi 19 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 décembre 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
” Bülletin \
‘ d'informations ‘
“administratives
NQ
BIA du 19 décembre 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@iseine-saint-denis, gouv.fr Page vide
2
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{æseine-saint-denis.£ouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 décembre 2023
Intitulés Pages
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-01560 du 18/12/2023 portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis.
Services des la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2023-3994 du 18/12/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L'INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE — ISI — Villepinte.
Arrêté préfectoral n° 2023-3995 du 18/12/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre de gestion des parkings à vélos KISIO SERVICES & CONSULTING
pour la SNCF — Pantin.
Arrêté préfectoral n° 2023-3996 du 18/12/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre de gestion des parkings à vélos KISIO SERVICES & CONSULTING
pour la SNCF — Épinay-sur-Seine.
Arrêté préfectoral n° 2023-3997 du 18/12/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre de gestion des parkings à vélos KISIO SERVICES & CONSULTING
Montreuil.
Arrêté préfectoral n° 2023- 3998 du 18/12/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK - Noisy-le-Grand.
Arrêté préfectoral n° 2023-3999 du 18/12/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK -— Noisy-le-Grand.
13
17
21
25
29
33 Arrêté préfectoral n° 2023-4000 du 18/12/2023 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK — Neuilly-Plaisance.
Arrêté préfectoral n° 2023-4001 du 18/12/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK - Neuilly-Plaisance.
Arrêté préfectoral n° 2023-4002 du 18/12/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le PARKING AULNAY-SOUS-BOIS DUMONT - EFFIA STATIONNEMENT.
Arrêté préfectoral n° 2023-4003 du 18/12/2023 portant autorisation
de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le PARKING MONTREUIL MAIRIE - EFFIA STATIONNEMENT.
Arrêté préfectoral n° 2023-4004 du 18/12/2023 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le PARKING GAGNY FOCH - EFFIA STATIONNEMENT.
Arrêté préfectoral n° 2023-4005 du 18/12/2023 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection pour le PARKING GAGNY TRANSILIEN - EFFIA STATIONNEMENT.
Arrêté n° 2023-4030 du 18/12/2023 modifiant le régime des zones de sûreté au sein d’une emprise de la liaison fixe trans-Manche, située sur la commune de Saint-Denis.
Direction de la coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2023-4087 du 19/12/2023 portant autorisation individuelle préalable à l’accès à une formation à l’emploi de produits d’explosifs (certificat de préposé au tir) concernant M. Mohammed
ECH CHETOUANI.
Arrêté préfectoral n° 2023-4088 du 19/12/2023 portant autorisation de transporter des produits explosifs à M. Eric FARJION.
Arrêté préfectoral n° 2023-4099 du 18/12/2023 portant mise en demeure de régulariser la situation de la société FRANCE
EMBALLAGE INTERNATIONAL sise 33 avenue Galliéni à BONDY (93140).
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2023-4039 du 19/12/2023 portant surclassement de la commune de l’Ile-Saint-Denis dans une catégorie démographique supérieure.
41
45
49
53
57
61
65
67
71
75 Services déconcentrés de l’État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-4045 du 18/12/2023 portant fermeture d'urgence de l’établissement BOULANGERIE DU SQUARE, 4
square Stephenson 93130 Noisy le Sec.
Direction ___ régionale __ et ___ interdépartementale __ de
l’environnement, de l'aménagement et _des transports
d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1039 du 18/12/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard Victor Hugo, place de la République, et avenue Jean Jaurès à Saint-Ouen, dans le cadre des travaux de requalification de la place de la République.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1068 du 18/12/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD115, face au n° 245 de l’avenue Henri Barbusse à Drancy, pour des travaux de construction
immobilière.
Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Récépissé de déclaration n° 2023-3905 du 19/12/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP953603602 pour l'organisme omichessan moustain dont l'établissement principal est situé 28 avenue du Colonel Fabien 93200 Saint-Denis.
Récépissé de déclaration n° 2023-4032 du 18/12/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP982273856 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 Allée Sudrot
93390 Clichy sous Bois.
Récépissé de déclaration n° 2023-4033 du 18/12/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842686800 pour l'organisme farga service dont l'établissement principal est situé 3 rue Bourdelle 93150 le Blanc-Mesnil.
Récépissé de déclaration n° 2023-4034 du 18/12/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP981229404 pour l'organisme Camy services dont l'établissement principal est situé 16 rue Fernand Pelloutier 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
5
79
83
87
91
93
95
97 Récépissé de déclaration n° 2023-4035 du 18/12/2023 d'un organisme | de services à la personne enregistré sous le n° SAP982082232 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 3 all Racine
93420 Villepinte.
Récépissé de déclaration n° 2023-4042 du 18/12/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP878786821 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue Maurice Ravel 93460 Gournay-sur-Marne.
Récépissé de déclaration n° 2023-4043 du 18/12/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP913951224 pour l'organisme DOYULOME dont l'établissement principal est situé 26 rue Jules Châtenay 93380 Pierrefitte-sur-Seine.
Récépissé de déclaration n° 2023-4044 du 18/12/2023 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP889382974 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 17 rue Jules Vallès 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
Avis et communications
Etablissement public de santé de Ville-Evrard
Décision n° 2023-73 du 15/12/2023 - Pôle 93G12 — Renouvellement
de chefferie de pôle du Docteur Sylvia RENER.
Décision n° 2024-01 du 15/12/2023 - Pôle 93G04 — Renouvellement de chefferie de pôle du Docteur Fayçal MOUAFFAK.
99
101
103
105
107
108 E 3 _
PRÉFECTURE ap DE POLICE 6
Liberté
Égaiité —
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2022. 641560
portant interdiction des regroupements de consommateurs de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22151 et L. 2572-13;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ;
Vu le code des relations entre le public et l’adrninistration, notamment son article L.121-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat däns les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73;
Considérant que, en application des articles 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris et dans le département de la Seine-Saint-Denis, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique;
Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ;
‘ Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou riverains; qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ;
Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité intérieure ; Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des troubles à l’ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ;
Considérant que le rapport de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne du 12 décembre 2023 fait état pour le mois de septembre 2023 de 198 individus interpellés dont 103 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue pour la commission de différentes infractions notamment pour port d'armes prohibées, infractionà la législation sur les stupéfiants, vente à la sauvette, 42 d’une retenue administrative et 45 d’une obligation de quitter le territoire français ; que ce même rapport fait état de 181 individus interpellés au mois d'octobre 2023 dont 60 ont fait l’objet d'un placement en garde à vue, 62 d'une retenue administrative et 36 d’une obligation de quitter le territoire français; que 165 individus ont été interpellés au mois de novembre 2023 dont 23 ont fait l'objet d’un placement en gardeà vue, 16 d'une retenue administrative et 11 d'une obligation de quitter le territoire français; qu'enfin, 75 interpellations. ont eu lieu entre le 1“ et le 12 décembre dont 2 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue, 8 d'une retenue administrative et 5 d’une obligation de quitter le territoire français ; que ces chiffres démontrent la nécessité de prolonger les mesures visant à interdire les regroupements de consommateurs de produits de cocaïne base dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de poursuivre la mobilisation des forces de sécurité intérieure afin d'éviter la reconstitution du campement sur le square Forceval et dans d'autres secteurs à risque, notamment dans le nord-est de Paris et en Seine-Saint-Denis; que ces interdictions périmétriques sont de nature à leur permettre de prévenir efficacement ce risque dans les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Article 17 : Du mardi 19 décembre 2023 jusqu'au vendredi 19 janvier 2024 inclus, les regroupements des personnes sous l'emprise de cocaïne base dit « crack » ou en manque de ce produit stupéfiant sont interdits dans les secteurs suivants :
A Paris _:
- rue de l'Aqueduc ;
- boulevard de Denain ;
- rue de Compiègne ;
- rue Saint-Vincent de Paul ;
- boulevard de Bonne-Nouvelle ;
- porte de la Chapelle ;
- allée Valentin Abeille;
- rue Charles Hermite;
- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue des Poissonniers ;
- rue d'Aubervilliers ;
408%. OAS 60 porte d’Aubervilliers ;
rue Emile Bollart ;
boulevard MacDonald ;
rue Césaria Evora ;
aux abords de la station Rosa Parks :
rue Tristan Tzara :
rue Moussorgski;
les jardins d'Eole ;
quai de la Seine;
quai de l'Oise ;
rue de Tanger ;
rue Gaston Rebuffat ;
place de la bataille de Stalingrad ;
quai de la Loire;
quai de la Marne ;
porte de la Villette ;
place Auguste Baron ;
boulevard de la. Villette (dans la partie comprise entre le.boulevard de la Chapelle et la place du Colonel Fabien) ;
place du Colonel Fabien ;
entre lé n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
rue du Faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille de Stalingrad) ;
rue de Maubeuge ;
rue Guy Patin ;
rue Ambroise Paré ;
rue de Dunkerque ;
rue dé Mazagran ;
rue Chaudron ;
rue Château-Landon ;
rue Lafayette dans sa partie comprise entre les stations de métro Louis Blanc et Jaurès ;
rue des Cheminots ;
rue Pierre Mauroy ;
rue Eva Kotchever ;
voie Sente à Bigot ;
X09%- 045 66 impasse Bonne Nouvelle;
quai du Lot;
quai de l'Allier ;
quai de la Gironde;
quai de la Charente;
rve Marie-Hélène Lefaucheux;
rue Chana Orloff;
rue Lounès Matoub;
forêt linéaire Nord ;
forêt linéaire Sud;
passage Susan Sontag;
rue Jacques Duchesne;
passage Goix;
rue du département;
rue de Rouen;
rue de l’échiquier ;
rue du Faubourg Saint-Denis, entre le boulevard Saint-Denis et la rue d'Enghien ;
boulevard Saint-Denis.
A Paris et en Seine-Saint-Denis_:
Secteur Porte de la Chapelle le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et des communes de Saint-Denis et Aubervilliers :
impasse Marteau (au sud) — Paris ;
avenue des Magasins Généraux ;
rue Proudhon — Saint Denis ;
avenue du Président Wilson (RD 937) à l’ouest - Saint Denis ;
avenue de la Métallurgie (au nord) — Saint Denis ;
rue des Fillettes (à l'est) - Aubervilliers ;.
la station de métro Front Populaire -— Saint Denis / Aubervilliers.
Secteur Puces de Clignancourt, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la Ville de Paris et de la commune de Saint-Ouen :
rue Jean Henri Fabre ;
rue Charles Schmitt dans sa partie comprise entre la rue Jean Henri Fabre et la rue Kleber;
rue Kleber dans sa partie comprise entre la rue Chartes Schmitt et rue Lécuyer;
rue Lécuyer;
L082. 015 [0
A0 - rue de la Gaïté;
- rue Charles Garnier;
- rue Etienne Dolet dans sa partie comprise entre la rue Charles Garnier et la rue Blanqui ;
- rue Blanqui;
- avenue Michelet dans sa partie comprise entre la rue Blanqui et la rue Jean Henri Fabre;
- rue du Plaisir;
- rue Louis Dain;
- rue Jules Vallès;
- rue Paul Bert;
- rue des Bons Enfants;
- rue du Docteur Babinsky;
- rue Marceau;
- passage Marceau;
- rue Neuve Pierre Curie.
Secteur Porte d‘Aubervilliers, le périmètre est délimité par les voies suivantes qui y sont incluses et situées sur le territoire de la commune d'Aubervilliers :
-_ quai Gambetta;
- quai Josette;
- allée Guy Debord;
- rue Louis Girard;
- rue Alain Raillard;
- rue de la Gare;
- avenue Victor Hugo;
- rue Anne-Marie Fettier ;
- rue du Docteur Troncin. +
Article 2 — La préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l’ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en.ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de, la République près le tribunal judiciaire de Paris et le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris,le f & DEC, 2074
Laurent NUNEZ
\ | 8083 0145 60 à Annexe de l'arrêté n° 202%. 6456© du 18 DEC. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la récéption de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
AT 3. PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- nistrati
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-3994 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour l'INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE - ISI - Villepinte
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L2514
à L255-1,
1613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV
et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur
Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 19 avril 2023 présentée par le chef d'établissement et directeur
qualité,
hygiène, sécurité et environnement de l'INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE -— IS,
en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 90, rue des vanesses à
Villepinte (93420) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre: 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectien-cab @
QenIs,RQUVLET ‘
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
A3 CONSIDÉRANT que la finalité de
ce dispositif de vidéoprotection est
la sécurité des Personnes, là prévention des atteintes aux biens, la Prévention
d'actes terroristes et Ja
Permanente ;
CONSIDÉRANT le Caractère proportionné
du nombre de caméras Envisagé au
regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du Sous-préfet, directeur
de Cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
;.
Arrête
Article 1° :
Le chef d'établissement et directeur
qualité, hygiène, sécurité et environnement,
pour l'INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE — IS] sis 90, rue des Vvanesses À Villepinte
(93420), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 Caméra extérieure visionnant Ja voie püblique äux fins d'assurer
la protection des abords immédiats de l'établissement.
partiellement la voie publique et
qu'elle ne filme ni l'intérieur des
domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par
: * les agents de la
Société de télésurveillance ; *__le
responsable des achats et des Services
généraux : * le chargé des sérvices généraux
; *__ l'administrateur
des Systèmes et des réseaux.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de
cette Caméra, dans l'établissement cité
à l'article 1°, par une Signalétique appropriée :
| * précisant l'existence du système de vidéoprotection
de manière claire, Permanente et ignifi point d'accès du
public: : | *__ Mentionnant, par dés
affichettes à chaque point d'accès du
public, les références de la loi et du décret Susvisés et. les Coordonnées
de l'autorité OU de la personne responsable auprès de qui s'exerce le
droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de }' utorisation doit tenir
un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet Conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité
intérieure.
Tespianade Jean Meulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pretvidecpre
Wwu.séine-saint-dénis.gouv.fr# @ Prefet93
tection
Au Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme
d'un délai maximum de 7
jours.
Article 6 :
|
Le chef d'établissement et directeur qualité, hygiène, sécurité et
environnement, responsable
de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du
système mis en place. | |
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et. de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas UNE fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements: du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 : .
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents des services généraux de
l'INSTITUT DE SOUDURE INDUSTRIE - ISI sis 90, rue des vanesses à Villepinte (93420).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :: | Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles 1251-2, L251-3, L25241 à L252-6, L253« à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation à été délivrée.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : preï-vic rot ani GO! cabinet-bppagseine-saint- EC
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
ÀS Article 12 :
L
Un délai de deux mois à Compter de la date
de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours Suivants peuvent être introduits : * Un récours
gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * Un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer, DLPAI], SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ; * Un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Fait à Bobigny, le 1 8 DEC. 2023
Le préfet,
Pour le préféi er /1r,
le sous-préfet, :5.- SA De “abinet .
“
ÉÉmanuel YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
83007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pre ideopr C en LE NnECLphaGseiNe-saint-
RRDIS.E
4 www.seine-saint-denis gouv.fr# @ Prefet93
D PRÉFET.
Cabinet du préfet
DE L EINE-
e + e ti
SAINT-DENIS Bureau
de la police administrative
Liberté
Égalité
Freternité
Arrêté préfectoral n°2023-3995 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre de gestion des parkings à vélos KISIO SERVICES & CONSULTING pour la SNCF - Pantin
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 juin 2023 présentée par le responsable du centre de gestion des
parkings à
vélos KiSIO SERVICES & CONSULTING pour la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
un système de vidéoprotection sis avenue de la gare à Pantin (93500) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videon tection-cabinet-bppa@seine-saint
dt 0 2
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
Àf CONSIDÉRANT que le public est informé de la Présence
de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère Proportionné du nombre
de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés :
SUR la proposition du SOus-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête Article 1° :
Le responsable du centre de gestion KISIO SERVICES &
CONSULTING pour le parking à vélos de la SNCF sis avenue de la gare à Pantin (93500), est autorisé, conformément au
dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée dé cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra
intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable du centre de gestion des parkings à vélos
pour la SNCF : * le manager opérationnel du centre
de gestion des’parkings à vélos pour la SNCF : *. les agents
d'exploitation du centre de gestion des parkings à vélos
pour la SNCF.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans
l'espace cité à l'article 1°, par une sighalétique äppropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière
claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public
: *__ mentionnant, par des
affichettes à chaque.point d'accès du public, les références
de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 4:
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le responsable du centre de gestion des parkings à vélos
pour la SNCF, chargé de la mise en œuvre du système, doit se Porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises sur Ja confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne Pourront en aucun cas être transmis
à l'étranger. 1 ésplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotection-cabinet Dppa eine
www.seine-saint-denis.gouv.fŸ © Prefet93 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252:12 du code de la sécurité intérieure, des services. de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du centre de gestion des
parkings à vélos pour la SNCF de KISIO SERVICES & CONSULTING sis 20, rue
Hector Malot à
Paris (75012).
Article 10 : . .
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation,
le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant
l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
. 93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue.en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu désquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°_un recours gracieux auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis, cabinet
du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du’ ministre de l'Intérieur et
des Outre-mer, DLPAI,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprofect t-bnpasei ot
€ E
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
AS Article 13 :
Fait à Bobigny, le 1 8 DEC. 2023
Le préfet,
Pour le préfei
le sous-prétét, di
t A La.
éctfur de cabinet
Emmanuel/YBORRA
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprote Hbppagsein:
4 ISF
Www.seine-saint-denis.gouv.fr# @ Prefet93
20 E 3»
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- : ni
:
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-3996 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le centre de gestion des parkings à vélos KISIO SERVICES & CONSULTING pour la SNCF - Épinay-sur-Seine
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, il, Wet V dela partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 12 juin 2023 présentée par le responsable du centre de gestion des parkings à vélos KISIO SERVICES & CONSULTING pour la SNCF, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis route de Saint-Leu à Épinay-sur-Seine (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectio pp2@ er
D fais
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
24 CONSIDÉRANT que le public est informé de Ia
présence de ce système de manière permanente :
.
CONSIDÉRANT le caractère Proportionné du nombre
de Caméras envisagé au regard des risques su$mentionnés ;
SUR la proposition du SOUs-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête Article 1° :
| Le responsable du centre de gestion KISIO SERVICES & CONSULTING pour le parking à vélos de la SNCF sis route de Saint-Leu à Épinay-sur-Seine (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
| *__ le responsable du centre
de gestion des parkings à vélos pour la SNCF ; * le manager‘opérationnel du centre de gestion des parkings
à vélos pour la SNCF : * les agents d'exploitation du centre de
gestion des parkings à vélos pour la SNCF.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra,
dans l’espace cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du Système de vidéoprotection
de manière claire, permanente.et significative, à chaque point d'accès du public: * mentionnant,
par des affichettes à chaque point d'accès du public,
les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsäble auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4:
. Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et
le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément
à l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
personnes concernées.
Les enregistrements ne POurront en aucun cas être transmis
à l'étranger. Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 :
Mail : pref-videoprotect sa t-bppaBseine-saiot.
wwwseine-saint-denis gouv.fr @ Prefet93
2 Article 7 :
L'accès à la salle.de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictément interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : |
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions
prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police ét de gendarmerie nationales; des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du
système de
vidéoprotection autorisé. ‘
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter
de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du. responsable du centre de gestion des
parkings à vélos pour la SNCF de KISIO SERVICES & CONSULTING sis 20, rue Hector Malot à
Paris (75012).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation.du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfét de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée:
Article 12 : .
La présente autorisation est publiée au recueil des actes adiinistratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits :
°_un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer, DLPA),
SDLP, BDDNIT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Aesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotec inet-bppaBse
à
E .
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
CE Article 13 :
Fait à Bobigny, le 78 DEC. 207
Le préfet,
dd
Peur le préfelef paréKagation,
le sous-préfet, directeUr de cabinet
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60 :
Mail : pref: p pbats
Www.seine-saint-denis gouv.fr @ Prefetg3
2 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- B - =
t .
SAINT-DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égalisé Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-3997 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le centre de gestion des parkings à vélos KISIO SERVICES & CONSULTING Montreuil
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L2231 à L223-9, L25 à L2551, L613-13 et R251 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 4 septembre 2023 présentée par le responsable du centre de gestion des parkings à vélos KISIO SERVICES & CONSULTING, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis parc de l'hôtel de ville à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint i
www.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
ds CONSIDÉRANT que le Public est informé de la: présence
de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère Proportionné du nombre de
caméras envisagé au regard des risques susmentionnés :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête Article 1° :
Le responsable du centre de gestion KiSIO SERVICES & CONSULTING pour le parking à vélos sis parc de l'hôtel de ville à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et Pour une durée de cinq
äns renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant1 caméra intérieure.
Article 2 : : |
Les images peuvent être visionnées par :
*__le responsable du centre de géstion des parkings à vélos ;
* le manager opérationnel du centre de gestion des parkings
à vélos : *__ les agents d'exploitation du centre
de gestion des parkings'à vélos.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette caméra, dans
l'espace cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de
manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ; : * mentionnant,
par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Article 5 :
Hormis les cas. d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
Article 6 :
Le responsable du centre de gestion des parkings à vélos pour
la SNCF, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du Système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopre
denis.gouvfr mwwseine-saint-denis.gouvfrif@
Prefet93
-Oppañseine Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de
traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas UNE fonction
précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable
du système ou de son exploitation.
Article 8 ::.
Les agents individuellement désignés et dûment habilités,
dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services
dé police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours
ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des
enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne
peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du
responsable du centre de gestion des
parkings à vélos de KIStO SERVICES & CONSULTING
sis 20, rue Hector Malot à Paris (75012).
Article10 :
Toute demande de modification substantielle portant
sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
‘ 93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être
retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles
L251-2, L251-3, L252* à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code dela sécurité intérieure ou en cas
de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actés administratifs
de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter. de la date de
sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits
:
+ un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007
Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
° _yn recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
28007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : p p tior opa@sei
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
2t Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le
direc Chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'ex leur
est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8
DEC. 2973
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex:
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vis protection-cabi
=RPpa@seine-saint. FE
WWw.seine-saint-denis.gouv.frË @ Prefet93
teur territorial de la sécurité de proximité
sont cution du présent arrêté
dont un exemplaire
Le préfet,
Pour le préfet et L 5 lon,
le sous-préfet direct 6 osbinet
TT Emmanuel YB RRA PRÉFET Cabinet
du préfet
DE LA SEINE- | Ï ministrati SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023- 3998 portant autorisation de
fonctionnement d’un système de
vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment
les articles L223-1 à L223S, L251-1 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation
pour la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions
des livres ler, Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République
nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août
2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes
techniques ;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023 donnant délégation
de signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 juillet 2023 présentée par l'assistant
à l'infrastructure et à la maintenance
pour le parking INDIGO PARK, en vue d'obtenir l’autorisation
d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 12, avenue Émile Cossonneau à Noisy-le-Grand
(93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection
en sa séance du 27 septembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection
est la sécurité des personnes,
le secours aux personnes, la défense contre l'incendie,
la prévention des risques naturels ou
technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection:caDInet-DpRe
4
wwwseine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
D! permanente :
CONSIDÉRANT le caractère Proportionné
du nombre de Caméras envisagé au regard
des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du SOUS-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Article 1° :
L'assistant à l'infrastructure et à la maintenance,
pour le parking INDIGO PARK sis 12, avenue Emile Cossonneau à Noisy-le-Grand (93160), est autorisé, conformément au dossier
présenté, dans le respect des libertés individuelles et POur une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection Comportant 36 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées.par :
* le responsable de site ;
* le responsable de district.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces
caméras, dans l'espace cité à l'article 1, par
une signalétique appropriée : *__
précisant l'existence du système de vidéoprotection
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public; * mentionnant, par
des affichettes à Chaque point d'accès du
public, les référerices de la loi et du décret Susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droît d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, Ja date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une: enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum
de 30 jours. -
Article 6 :
L'assistant à l'infrastructure et à la maintenance,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des Pérsonnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la Maintenance du système mis en place.
Les enregistrements ne Pourront en aucun cas
être transmis à l'étranger.
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : Oi 41 60 60 60
Mail : pref-vicdeoprot Binetbppa@seine.
denis gouv.fr
2 Wwwseine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
20 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de
traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable
du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités,
dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure,
des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours
ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires. des images -et
des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers
ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
du responsable de parking de INDIGO
PARK sis 1, place des degrés à Puteaux (92800).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant
sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figuränt'aux articles
L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits
:
* un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
cabinèt du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin,
93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX
; |
«un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoproiect È pp2@ er
Le an «
www.seine-saint-denis.gouv.frifl @ Prefet93
31 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire
Fait à Bobigny, le 1 8 DEC. 2023
Le préfet,
Pour le préfet et p
le sous-préfet, dj
> ” Emmanuel YBORRA
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : BEtv Séoprotection-cabinet -RppaBseine-saint. g
4 Www.seine-saint-denis.gouv.frf
@ Prefet93
Be PRÉFET Cabinet du préfet
DE RENE Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-3999 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK - Noisy-le-Grand
Le préfet de la Seine-Saïnt-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223< à L223-9, L251-1 à L2554, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 juillet 2023 présentée par l'assistant à l'infrastructure et à la maintenance pour le parking INDIGO PARK, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 1, rue des hauts châteaux à Noisy-le-Grand (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotecti peeé
www.seine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
25 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système
de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le Caractère proportionné du nombre de caméras envisagé
au regard des risques susmeñntionnés :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête Article 1° :
L'assistant à l'infrastructure et à Ja Maintenance, pour le parking INDIGO PARK sis 1, rue des hauts châteaux à Noisy-le-Grand (93160), est
autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect
des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un dispositif de vidéoprotection comportant 25 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__le responsable de site ;
* le responsable de district.
Article 3 :
- Le public est informé de la présence de ces
caméras, dans l'espace cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée
:
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
*_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les
références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées
de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission
au parquet conformément àl'article R252:11 du code de là sécurité
intérieure.
Article 5 : : |
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits
au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'assistant à l'infrastructure et à la Maintenance, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotecti ppaS.
www.seine-saint-denis. gouv.fr @ Prefet93
24 Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement
et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été
‘préalablement habilitée et autorisée par le responsable
du système ou de son exploitation.
Article8: :
Les agents: individuellement désignés et dûment
habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure,
des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et
de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinatairés des
images et des enregistrements du système
de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers
ne peut.excéder 30 jours; à compter de
{a transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès du responsable de parking de INDIGO
PARK sis 1, place des degrés à Puteaux (92800).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant
sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l’objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau. de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 : °
Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations,
être retirée ou suspendue en-cas
de manquement aux dispositions figurant auxarticles
L251-2; L251-3, L252-1 à L252-6, L2534 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure
OU en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent être introduits
: .
«un recours gracieux auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade jean Moulin,
93007 Bobigny CEDEX.
° un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX
; |
* un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montreuil Z, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
92007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vigeo rotec et-bppaseine-saint
wwwseine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
20 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet
et le directeur territorial de la sécurité
de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire
Fait à Bobigny, le 1 8 DEC, 2079
Le préfet,
Pour le préfet et per délé
le1006 Préfet CR
Emmanuel YBORRA
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref vi Hdéopretection-cabinet-bppa@seine.saint.
. VA WWur.seine-saint-denis.gouv.frf
@ Prefet93 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- ; ini :
SAINT-DENIS Bureau de la police
administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-4000 portant autorisation de fonctionnement
d'un système de
vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK - Neuilly-Plaisance
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1
à L223-9, L2514 à L2551,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2071 d'orientation et de programmation pour
la performance de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions
des livres ler, li, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République
nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR l0CD0762353A du 3 août 2007
portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques
;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de
signature à monsieur Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
;
VU la demande du 11 juillet 2023 présentée par l'assistant à l'infrastructure
et à la maintenance
pour le parking INDIGO PARK, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter un système de
vidéoprotection sis 20, boulevard Gaillieni à Neuilly-Plaisance
(93360) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa
séance du 27 septembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection
est la sécurité des personnes,
le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention
des risques naturels ou
technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
23007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprolectior ppa@seine-saint
wwwseine-saint-denis.gouv.frf@ Prefet93
3F CONSIDÉRANT que le public est informé de
la présence de ce Système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le Caractère proportionné .du nombre
de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête Article 1°:
l'assistant à l'infrastructure. et à. la maintenance,
pour le parking INDIGO PARK sis 20, boulevard Gallieni à Neuilly-Plaisance (93360), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et Pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection Comportant 22 caméras intérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*__le responsable de site ;
*_le responsable de district.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces Caméras,
dans l'espace cité à l'article 1“, par une signalétique appropriée : | * précisant l'existence
du système de vidéoprotection de manière claire,
permanente et significative, à chaque point d'aceès du public :
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque
point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés ét les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
e titulaire de l'autorisation doit tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la
L
date de destruction des images et le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de Ia sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit,
d’une enquête Préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'assistant à l'infrastructure et à la Maintenance,
responsable de la mise en œuvre du Système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'i intervenir dans l'exploitation
ou
Les enregistrements ne Pourront en aucun cas être
transmis à l'étranger.
1esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotect:i ) bpnagseine
anis. Fou fr | | |
2 Www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefetos
7% Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement
et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant
pas Une fonction précisé ou qui n'aura Pa$
été
préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : :
Les agents individuellement désignés
et dûment habilités, dans les conditions
prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité
intérieure, des services de police et de
gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie
et.de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent -être destinataires
des images et des enregistrements
du système de
vidéoprotection autorisé.
| .
Le délai de conservation des images par
ces derniers ne peut excéder 30 jours,
à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès du responsable de parking de
INDIGO
PARK sis 1, place des degrés à Puteaux (92800).
Article 10 : .
Toute demande de modification substantielle
portant Sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système
de vidéoprotection faisant l'objet de
la présente
autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation
peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de. présenter
ses observations, être retirée OU suspendue
en cas
de manquement aux dispositions-figurant
aux articles L251-2, L251-3, L2521 à
L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité
intérieure ou en cas de modification des
conditions
au vu desquelles cette autorisation a
été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans
un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé
où de sa
publication, les recours suivants peuvent
être introduits :
* _un recours gracieux auprès du préfet
de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet,
bureau
de la police administrative 1, esplanade Jean
Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
e un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur et des
Outre-mer, DLPAI,
SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris
CEDEX ;
. un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vigeoproteertt pa@seine
see 3
DU
wseiné-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
25 Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet
et Je directeur territorial de la sécurité
de proximité sont Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 DEC.
2073
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 6
Mail : prefvideoor ibicetbopa@
lenis souv.
Wwuseine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
40
Pour le préfet et par :
le sous-préfet, di recleur
Emmanuel YBORÉA PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- B ictrati SAINT.DENIS ureau de la police administrative
Liberté
Égulité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023- 4001 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le parking INDIGO PARK - Neuilly-Plaisance
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1
à L223-9, L2511 à L255"1,
L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler,
Il, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur
Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 1OCD0762353A du 3 août 2007 portant définition
des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 11 juillet 2023 présentée par l'assistant à l'infrastructure et
à la maintenance
pour le parking INDIGO PARK, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
un système de
vidéoprotection sis 28, rue Edgar Quinet à Neuilly-Plaisance (93360) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du 27 septembre
2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité
des personnes,
le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques
naturels ou
technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : Dre protection-cabinet-bopagseine-saint
www.seine-saint-denis.gouv.frfl@ Prefet93 permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre
de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête Article 1* :
L'assistant à l'infrastructure et à la maintenance, pour
le parking INDIGO PARK sis 28, rue Edgar Quinet à Neuilly-Plaisance (93360), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 1 caméra intérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* __le responsable de site ;
*. le responsable de district.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de cette Caméra,
dans l’espace cité à l'article 1”, par une Signalétique appropriée : |
| * précisant
l'existence du Système de vidéoprotection de Manière
claire, permanente et significative, à Chaque point d'accès du public;
*__ Mentionnant, par des affichettes à chaque point
d'accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés
et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
dâte de destruction des images et le cas échéant, la date
de leur transmission. au parquet conformément à l'article-R252-11 du code de
la sécurité intérieure...
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'assistant à l'infrastructure et’ à la maintenance,
responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter Barant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellément impliquer sont données à toutes
les Personnes concernées. |
Les enregistrements ne POUrront en aucun cas être
transmis à l'étranger. |
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Maïl : oref p ë net-bppa@sei
2 nt
wwu.seine-saint-denis gouv.fr @ Prefet93
UE Article 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement
et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant
pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable
du système ou de son exploitation.
Article 8 : .
Les agents individuellement désignés. et
dûment habilités, däns les conditions prévues
à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure,
des services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie
et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des
images et des -enregistrements du système
de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces
derniers ne peut excéder 30 jours, à compter
de
la transmission ou de l'accès aux images.
|
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès du responsable de parking de INDIGO
PARK sis 1, place des.degrés à Puteaux (92800).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle
portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système
de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
- 93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation peut, après que
intéressé ait été mis à même de présenter
ses observations, être retirée ou suspendue
en €as
de manquement aux dispositions figurant
aux articles L251-2, L251-3, L252 à L252-6,
L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité
intérieure OU en cas de modification des
conditions
au vu desquelles cette autorisation a été
délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Dans
un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication, les recours suivants peuvent
être introduits :
«un recours gracieux auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis, cabinet ‘du préfet, bureau
de la police administrative 1, esplanade
jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.
« un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,
SDLP, BDDNT, place Béauvau, 75800 Paris
CEDEX ;
° un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montreuil 7,
rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pre eoprotect € æ.
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
13 Article 13 :
Fait à Bobigny, le 8 DEC,
2023
1 ésplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pre 20 i
pRafeine..
4 f éor ;
wwwseine-saint-denis.gouv.frif @ Prefetg3
qu
Peur le préfet ets
le Sous-préfet, direits
7
Da YÉORRA PRÉFET
Cabinet du préfet
DE LA SEINE-
lice administrative
DAINT-DENIS Bureau
de la police a istrati
Liberté
Égslisé Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-4002 portant
autorisation de fonctionnement d'un système
de
vidéoprotection pour le PARKING AULNAY-SOUS-BOIS
DUMONT - EFFIA STATIONNEMENT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
officier de la Légion d'Honneur
officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure
et notamment les articles L223-1 à L223-9,
L2514 à L255-1,
L613-13 et R251-1 à R253-4;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et
de programmation POUT la performance
de la sécurité
intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre
2013 relatif aux dispositions des livres
ler, I, IV et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président
de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis
;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A
du 3 août 2007 portant définition des
normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance
et ses annexes techniques;
VU l'arrêté n°20231774 du 28 juin 2023
donnant délégation de signature à monsieur
Emmanuel
YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de ja Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 7 juin 2023 présentée
par le directeur régional d'Île-de-France
pour
le PARKING AULNAY-SOUS-BOIS
DUMONT - EFFIA STATIONNEMENT,
en VUE d'obtenir
l'autorisation d'exploiter Un système de
vidéoprotection sis rue Isidore Nerat à
Aulnay-sous-Bois
(93800) ;
VU l'avis de la commission départementale
de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre
2023 et les préconisations émises par cette
instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif
de vidéoprotection est la sécurité des personnes,
le secours aux personnes, la défense
contre l'incendie, la prévention des risques
naturels ou
technologiques et la prévention des atteintes
aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotestier -cahinet-hppa@seine-sams
;
wwseine-saint-denis.gouv.fr#@ Prefet93
uz CONSIDÉRANT le caractère Proportionné
du nombre de caméras envisagé
au regard des
risques SUsmentionnés :
SUR la proposition du SOUS-préfet,
directeur de ca binet du préfet de
la Seine-Saint-Denis :
Article 1° :
Le directeur régional d'Île-de-France,
pour l& PARKING AULNAY-SOUS-BOIS
DUMONT - EFFIA
‘STATIONNEMENT Sis rue
Jsidore Nerat à AUlnay-sous-Bois
(93800), est autorisé, conformément au dossier Présenté, dans le respect des libertés individuelles et
pour une
durée de cinq ans renouvelable,
à installer un dispositif de vidéoprotection
comportant
5 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées,
floutées ou Masquées, de telle
sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines. de
tiers (propriétés Privées), ni leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées
Par : * le directeur régional;
. * le responsable
de zone; * le
responsable de site confirmé ;
* le responsable de site ;
*__le contréleur de recettes.
Article 3 :
Le public est informé de la Présence
de ces Caméras, dans l'espace cité
à l'article 1°, par une signalétique appropriée : * précisant
l'existence du Système de vidéoprotection
de manière claire, Permanente et
* _ Mentionnant, par des affichettes
à chäque point d'accès du public,
les références de la loi et du décret susvisés et les. coordonnées de
l'autorité ou de la personne résponsable auprès de qui s'exerce le droit
d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de lautorisation doit
tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant,
la date de leur transmission au
parquet
Conformément à l'article R252-11 du
code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Tesplanade Jean Moulin
33007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60.60
Mail : pref vide Protection-cabinet-bppa@sein
2 2, Www.seine-saint-denis.gouv.frif
@ Prefet93 Article 6:
Le directeur régional d'Île-de-France, responsable de
la mise en Œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir
dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place.
Des consignes très précises SUT lé confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer sont dorinées à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun Ca$ être
transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et
de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable
du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités,
dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure,
dés services de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et
de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et
des enregistrements du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers
ne peut excéder 30 jours, à compter de
la transmission ou-de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
des agents du service clients d'EFFIA
STATIONNEMENT sis 20, rue Hector Malot à
Paris (75012).
Article 10 : | .
Toute demande de modification substantielle
portant Sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée à:
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à mêmé de présenter ses observations,
être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux
articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253
à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure
ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
tesplanade Jean Moulin:
23007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : prefvideoprotect -hppa@seine-s:
GAS EU
wwwseine-saint-denis.gouv.frifl @ Prefet93
GE Article 12 :
*__un recours Contentieux devant le:tribunal
administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13: -
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et
le directeur territorial de la sécurité de
proximité sont
Fait à Bobigny, le 1 8 DEC. 2073
Le préfet,
dérgétio j Pour ie préfet et par |
ur” inet le sous-préfet, dr ct Ÿ
Pd
LE “Emmanuel YBORRA PA
Tesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pre ÊL 2n-Cabinet bppagx
SEUL ROULE
4 Wwwseine-saint-denis.gouv.frf @ Prefeto3
L2 ra PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA SEINE- : ini ‘ SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égatité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-4003 portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour le PARKING MONTREUIL MAIRIE - EFFIA STATIONNEMENT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223: à L223-9, L251-1 à L255-, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de là sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°20131113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 13 juillet 2023 présentée par le directeur régional d'Île-de-France pour le PARKING MONTREUIL MAIRIE - EFFIA STATIONNEMENT, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection sis 5 bis, rue Franklin à Montreuil (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : D oprotect ! -bppa@seine
www.seine-saint-denis.gouv.frf® Prefet93
9 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière
permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Arrête
Article 1°:
Le directeur régional d'Île-de-France, pour le PARKING MONTREUIL MAIRIE - EFFIA STATIONNEMENT sis 5 bis, rue Franklin à Montreuil (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant 27 caméras intérieures.
Article 2 : | ‘
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur régional ;
+ __le responsable de zone;
+ __le responsable de site confirmé ;
+ __le responsable de site;
+ le contrôleur de recettes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’espace cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
+ _ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir Un registre mentionnant lés enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 6060 60
Mail: prefvideop
ge 2 D Re
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 Article 6 :
Le directeur régional d'Île-de-France, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrèments du système de vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter de la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents du service clients d'EFFIA STATIONNEMENT sis 20, rue Hector Malot à Paris (75012).
Article 10 : |
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été-mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pre! protection-çabinet-bppa@seine-saint- à
wuww.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
Cd Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine
Puig, 93558 Montreuil CEDEX.
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé:
Fait à Bobigny, le. 1 8 DEC. 2023 Le préfet,
Emmanuel. YBORRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotecti bop:@ sain
denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93 E 3
PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- ; an: ! SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023-4004 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour le PARKING GAGNY FOCH - EFFIA STATIONNEMENT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 5 juillet 2023 présentée par le directeur régional d'Île-de-France pour le PARKING GAGNY FOCÉH - EFFIA STATIONNEMENT, en vue d'obtenir l'autorisation d‘exploiter un système de vidéoprotection sis 1, rue Jacques Chaban-Delmas à Gagny (93220) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes, la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : deoprot cab po2Ë
wwu.seine-saint-denis.gouv.frifo Prefet93 CONSIDÉRANT que le püblic est informé de la présence de ce système de manière
permanente; :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard des
risques susmentionnés ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Dénis :
Arrête Article 1°:
Le directeur régional d'Île-de-France, pour le PARKING GAGNY FOCH - EFFIA STATIONNEMENT sis 1, rue Jacques
Chaban-Delmas à Gagny (93220), est autorisé, conformément
au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 24 caméras intérieures :
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :.
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur régional ;
*__le responsable de zone ;
*__le responsable de site ;
*__le directeur de la tranquillité urbaine de la ville de Gagny ;
*__le contrôleur de recettes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’espace cité à l'article 1”, par une Signalétique appropriée :
* précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permänente et . Significative, à chaque point d'accès du public ; | * mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées
de l'autorité ou de la personne responsable
auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet
conformément à l'article R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum. de 30 jours.
1 esplanade jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41:60 60 60
Mail : prefvideop DDa@
wWwu.seine-sai nt-denis.gouv.fiff @ Prefet93
4 Article 6 :
Le directeur régional d'Île-de-France,
responsable de la mise en œuvre
du système, doit se
porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation OU le visionnage
des
images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place.
Des consignes très précises SUT
la confidentialité des images
captéés ou/et enregistrées et
des
atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer
sont données à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront
en aucun càs être transmis à
l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage
d'enregistrement et de traitement
des images devra être
strictement interdit à toute personne
n'ayant pas UNE fonction précise
OU qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée
par le responsable du système ou
de son exploitation.
Article 8:
Les agents individuellement
désignés et dûment habilités,
dans les conditions prévues
à
l'article R252-12 du code de
la sécurité intérieure, des services
de police et de gendarmerie
nationales, des douanes, des
services d'incendie et de secours
ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires
des images et des enregistrements
du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des
images par Ces derniers ne peut
excéder 30 jours, à compter de
la transmission OU de l'accès
aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images
pourra s'exercer auprès des
agents du service clients d'EFFIA
STATIONNEMENT sis 20, rue Hector
Malot à Paris (75012).
Article 10 :
Toute demande de modification
substantielle portant Sur l'organisation,
le fonctionnement
et les conditions d'exploitation
du système de vidéoprotection
faisant l'objet de la présente
autorisation doit être adressée
à:
Monsieur le préfet de ja Seine-Saint-Denis Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente
autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même
de présenter ses observations,
être retirée ou suspendue en
cas
de manquement aux dispositions
figurant aux articles L251-2, L251-3,
L252*1 à L252-6, L2531 à
L253-5 et R252-11 du code de
la sécurité intérieure ou en cas
de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
23007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail ; pre fvideoprotecOn es
eine-saint 3
ne
l WWyLSe Resaint-denis.gouv.frif
@ prefet98
GE Article 12 :
de la police administrative 1,
esplanade Jean Moulin, 93007
Bobigny CEDEX.
Article 13 :
Le SOUS-préfet, directeur de
cabinet et le directeur territorial
de la sécurité de Proximité sont chargés, ‘chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 DEC. 2023
Lé préfet,
Pour le préfet et par
lé sous-préfet, dir>cteu
LT “Emmanuel YBOÉRA
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
TÉ|. : 01 41 60 60 60
ail : Rréfvideoproteet
LFB: -ROUV,.
Wwwseine-saint-denis gouv.frhf @
Prefet93
EL EEE E 3
PRÉFET Cabinet du préfet
DEA TENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité . Égalté
Arrêté préfectoral n°2023-4005 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour le PARKING GAGNY TRANSILIEN - EFFIA STATIONNEMENT
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 17 ;
VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, Il, IV
et V de la
partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la demande du 24 mars 2023 présentée par le directeur régional d'Île-de-France pour le
PARKING GAGNY TRANSILIEN - EFFIA STATIONNEMENT, en vue d'obtenir le renouvellement de
l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection sis impasse des chênes verts (ancienne cour des marchandises) à Gagny (93220);
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 septembre 2023 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref protection-cabit ppa@seine-sair
wwwiseine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
54 CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système
de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère Proportionné du nombre de caméras
envisagé au regard des risques susmentionnés :
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1°:
Le directeur régional d'Île-de-France, pour le PARKING GAGNY TRANSILIEN - EFFIA STATIONNEMENT sis impasse des chênes vérts (ancienne cour des marchandises) à Gagny (83220), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une
durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de
vidéoprotection comportant 5 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées,
de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique,
ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni
leurs entrées.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur régional ;.
* le responsable de zone :
*__le responsable de site ;
* le contrôleur des recettes.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
*__ précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès
du public ; *__ mentionnant,
par des affichettes à chäque point d'accès du public, les références de la loi et du. décret susvisés et les coordonnées de
l'autorité où de la personne responsable auprès de qui
s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la
date de leur transmission au parquet conformément à l’article
R252-11 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
Hormis les cas d'une enquête de. flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
1esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videop ppa®s _.
www.seine-saint-denis.gouv.ffW @ Prefet93
G3 Article 6 : |
Le directeur régional d'Île-de-France, responsable de la mise en œuvre du système,
doit se
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation éu le
visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes-très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données
à toutes les
personnes concernées.
Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 :
Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues à
l'article R252-12 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de
gendarmerie
nationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de police
municipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements
du système de
vidéoprotection autorisé.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours,
à compter de
la transmission ou de l'accès aux images.
Article 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès des agents du service clients d'EFFIA
STATIONNEMENT sis 20, rue Hector Mailot à Paris (75012).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement
et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet
de la présente
autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Cabinet du préfet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas
de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-6, L253-1 à
L253-5 et R252-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions
au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :pref-videoprotection-cabinet-bppa@sei à = JetUs.BOUVIT
www.seine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93
+) Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture, Dans un délai de deux mois à Compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de
sa publication, les recours suivants peuvent être introduits :
* UN recours gracieux auprès du préfet de la Séine-Saint-Denis,
cabinet du préfet, bureau de la police administrative1, espläanade
Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX. * Un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,
DLPAJ, SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;
* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig, 93558 Montreuil CEDEX: |
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet.et ie directeur territorial
de la sécurité de proximité sont Chärgés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 8 DEC. 2073
Le préfet,
Pour le préfet +
le sous-préfetdirebi
DA
“légallen, de cabinet
LL
LT Emmanuel YEORRA
lesplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopro Ebppam int
Lu
wwusseine-saint-denis.gouv.frif @ Prefet93 a \
DE LA SEINE- CABINET DU PREFET SAINT-DENIS Bureau de la défense et de la sécurité civiles
Liberté Égalité
Fratertité
ARRÉTE PREFECTORAL N°2023-4030
modifiant le régime des zones de sûreté au sein d’une emprise de la liaison fixe trans-Manche, située sur la commune de Saint-Denis.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison. fixe trans-Manche, fait à Cantorbéry le 12 février 1986 ;
VU l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche ;
VU le code des transports, notamment ses articles L' 2271-1 et suivants et R. 2271-1 et suivants :
VU le décret n° 2019-244 du 27 mars 2019 relatif au régime de sûreté de la partie française de la liaison
fixe trans-Manche ;
VU le décret du président de la République du‘30 juin 2021, nommant Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2022 relatif.au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans- Manche :: |
VU l'arrêté n°2023-2201 du 1° août 2023 instaurant des zones de sûreté au séin d’une emprise de la liaison fixe trans-Manche, située sur la commune de Saint-Denis ;
VU les avis de la direction territoriale de-la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 17 juillet 2023 et du 15 décembre 2023;
VU les avis de la SNCF du 13 et 17 juillet 2023 et des 14 et 15 décembre 2023 ;
SUR proposition du.sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.;
ARRETE
DELIMITATIONS DES ZONES DE SÛRETE TEMPORAIRES ET MESURES APPLICABLES
Article 1®:
Sept.zones de sûreté temporaires, comprenant les installations mentionnées aux articles L. 2271-1-et suivants du code des transports relatifs au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans- Manche, sont instituées au Technicentre du Landy sis 147, rue du Landy à Saint-Denis.
6 Article 2 :
Les voies n° 51, 52, 53, 54, 61, 62 et 63, situées dans la zone Sud du Technicentre et susceptibles
d'accueillir une rame du transporteur pour l'opération de sécurisation, constituent chacune une zone
de sûreté temporaire.
Les limites de ces zones de sûreté sont déterminées selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Les zones de sûreté temporaires et les modalités de sûreté qui y sont attachées prennent effet au démarrage de l'opération de sécurisation de la rame, soit 1h30 avant le départ de la rame du transporteur et prennent fin 5 minutes après la sortie de la rame de l'emprise du Technicentre du L'andy.
Article 4 :
Pour accéder et circuler au sein des zones de sûreté temporaires créées par le présent arrêté, les personries et matériels roulants sont soumis aux obligations fixées à l'articie R. 2271-26 du code des transports et aux mesures suivantes :
- les personnels y travaillant doivent être titulaires d'un titre d'accès permanent, délivré dans les conditions et modalités fixées par l’article R. 2271-29 du code des transports ;
- les personnes devant accéder ponctuellement au.sein d'une zone de sûreté temporaire doivent être titulaires d'un titre d'accès provisoire et être systématiquement accompagnées par un titulaire d'un titre d'accès permanent.
Article 5 :
Sans préjudice des sanctioris administratives et pénales prévues par les dispositions du code des transports, les personnes qui refusent de se soumettre aux obligations édictées par le présent arrêté ou qui y contreviennent se voient interdire l'accès aux zones de sûreté créées par le présent arrêté.
Article 6 :
En cas de détection d'un objet délaissé dans une zone de sûreté temporaire, la SNCF met en œuvre sa procédure interne de gestion des objets abandonnés. ‘
En cas de présence avérée d’un objet suspect, la zone de sûreté temporaire peut être suspendue si les opérations de levée de doute ou d'intervention des services spécialisés de l'Etat ne permettent pas son maintien ou implique que la rame soit déplacée.
RESPONSABILITES DES SERVICES DE L'ETAT ET DES PERSONNES MORALES EXERÇANT LEURS ACTIVITES DANS LA ZONE DE SURETE
Article 7: |
La préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargée des procédures d'habilitations préalables à la délivrance des titres d'accès permanents autorisant l'accès et la circulation au sein des zones de sûreté temporaires. Les habilitations préfectorales sont délivrées pour une durée maximale de trois ans.
à
Article 8 :
La direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis est chargée des missions de sécurité publique. Elie participe à des audits pilotés par le ministère chargé des transports ou sollicités par la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 9: |
La société SNCF est chargée :
- de la gestion des titres d'accès provisoires et permanents, en particulier les modalités de demande, d'attribution, de renouvellement et de restitution ;
62 La société SNCF voyageurs est chargée :
- du contrôle d'accès des personnes travaillant au sein des zones de sûreté;
- dela protection périphérique et intérieure des zones de sûreté temporaires, incluant notamment les équipements et système de vidéoprotection destinésà la mise en œuvre du régime de sûreté;
- du contrôle visuel des sacs des personnes appelées à intervenir au sein de la zone de sûreté ;
Article 10 :
Les entreprises ferroviaires de la liaison fixe trans-Manche sont chargées des visites de sûreté des trains stationnés au sein des zones de sûreté temporaires.
DISPOSITIONS FINALES
Article 11
L'arrêté préfectoral n°2023-2201 du 1° août 2023 instaurant des zones de sûreté au sein d'une emprise de la liaison fixe trans-Manche, située sur la commune de Saint-Denis est abrogé.
Article 12 :
Le présent arrêté est publié, sans son annexe, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 13 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet: - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; -__ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7, rue Catherine Puig 93100 Montreuil. :
Article 14: . Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité et le président directeur général de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le "4 g-BEC. 2073
Le préfet,
Le préfet de 1 e-Saint-Denis
Jacques/"1TKOWSKI
63 vide fase
él E y
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES DE LA SEINE- POLITIQUES PUBLIQUES
SAINT-DENIS ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Égal Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-4087 du 19 décembre 2023
portant autorisation individuelle préalable à l’accès à une formation à l'emploi de produits explosifs (certificat de préposé au tir) concernant
Monsieur Mohammed ECH CHETOUANI
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles R.2352-121-1 et suivants ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur
Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU le décret n° 2022-1328 du 17 octobre 2022 relatif aux autorisations individuelles préalables aux formations à l'emploi de produits explosifs ;
VU la demande déposée en préfecture de la Seine-Saint-Denis le 04 août 2023, par
Monsieur Mohammed ECH CHETOUANI, visant à bénéficier d'une autorisation préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs ;
VU le rapport établi le 21 novembre 2023 par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis ,
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY CEDEX:
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail :pref-bureau-environnement@seine-saint-denis. ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 17 @Prefet93
69 CONSIDÉRANT que l'enquête menée par la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de l'autorisation individuelle préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs (formation sollicitée : certificat de préposé au tir) ;
CONSIDÉRANT qu'une autorisation préalable à l'accès à une formation à l'emploi de produits explosifs peut donc être délivrée à Mohammed ECH CHETOUANI ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Mohammed ECH CHETOUANI, né le 21 février 1980, est autorisé à suivre la formation pour l'obtention du certificat de préposé au tir, dispensée par l'organisme de formation CATM de Juvignac (34).
ARTICLE 2 : la présente autorisation est délivrée pour une durée d'un an.
ARTICLE 3: Conformément à l'article R.2352-121-7 du code de la défense, cette autorisation peut-être retirée sans délai par le préfet si est porté à sa connaissance un élément établissant que le comportement de la personne n’est pas compatible avec la manipulation ou l'utilisation de produits explosifs.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, dans les conditions prévues à l’article R.421-1 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur ce recours emporte décision implicite de rejet, en application de l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Cette décision de rejet peut être contestée dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent, conformément aux dispositions de l'article R.421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au bénéficiaire.
Le préfet,
Pour le préfgtle élégation
le sec éral
Frédéric ANTIPHON
66 EÆE J Zz
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE PA SRENIC DES POLITIQUES PUBLIQUES
pr ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-4088 du 19 décembre 2023
Portant autorisation de transporter des produits explosifs à
Monsieur Eric FARJON
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la légion d'honneur
officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la défense, et notamment ses articles R.2352-76 et R.2352-80 ;
VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
VU l'arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 fixant les dispositions relatives à certains produits explosifs dispensés de prescriptions du décret n°81-972 du 21 octobre 1981 ;
VU l'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de la circulation des produits explosifs, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003, l'arrêté du 13 décembre 2005 et l'arrêté du 10 janvier 2007 ;
VU l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandise dangereuse par voie terrestre ;
VU le décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 modifiant et complétant les deuxième et troisième parties réglementaire du code de la défense ,
Bureau de l'environnement
4 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 7 @Prefet93
6F VU le décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du
principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de
naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° de l’article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
VU la demande présentée le 15 novembre 2023 par la société VAL D'ARLY
LABELLEMONTAGNE dont le siège social est situé au 381, rue de Savoie — Le Reguet —
73590 NOTRE DAME de BELLECOMBE, pour son employé Monsieur Georges FARJON pisteur secouriste, visant à obtenir une autorisation de transporter des produits explosifs ;
VU le rapport établit le 24 novembre 2023 par la direction territoriale de la sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis à l'issue d’une enquête de moralité concernant Monsieur Georges FARJON ;
Considérant que l'enquête de moralité menée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ne révèle aucun élément s'opposant à la délivrance de l'autorisation de transporter des produits explosifs à Monsieur Georges FARJON ;
Considérant qu'une autorisation de transporter des produits explosifs peut donc être délivrée à Monsieur Georges FARJON en application de l’article R.2352-76 du code de la défense pour ses missions au sein de la société VAL D'ARLY LABELLEMONTAGNE ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation de transporter des produits explosifs est accordée à Monsieur Georges FARJON, exerçant la profession de pisteur secouriste au sein de la société VAL D’ARLY LABELLEMONTAGNE dont le siège social est situé au 381, rue de Savoie — Le Reguet -— NOTRE DAME de BELLECOMBE (73590).
Article 2 :
Monsieur Georges FARJON sera responsable des explosifs dès le moment de leur prise en charge. Sa responsabilité cessera lorsque ceux-ci auront été rapportés dans un dépôt d'explosifs, ou transmis à une autre personne physique responsable.
Article 3 :
L'autorisation de transporter des produits explosifs accordée au susnommé ne lui vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle et peut être retirée à tout moment sans mise en demeure ni préavis.
Article 4 :
La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans maximum, pendant laquelle Monsieur Georges FARJON exerce ses fonctions au service de la société VAL D'ARLY LABELLEMONTAGNE.
6? Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, sis 7, rue Catherine Puig - 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Un recours gracieux peut être effectué dans les deux mois suivant la publication du présent
arrêté. En cas de rejet du recours gracieux, la décision de refus peut également faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Le silence gardé deux mois sur un recours gracieux vaudra décision implicite de refus, qui pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, dans les mêmes conditions qu'une décision expresse.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet
Pour le préfet eÿbaridélégation
le secrétaÿe général
Frédéric ANTIPHON
65 side Fo Œ
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE CA SNIS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ne ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité
Frateraité
Arrêté préfectoral portant mise en demeure n° 2023-4099 du 18 décembre 2023
de régulariser la situation de la société FRANCE EMBALLAGE INTERNATIONAL
sise 33 avenue Galliéni à BONDY (93140)
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 L. 521-17 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis {hors classe) - Monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Madame Cécile RACKETTE ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment les rubriques 1532-2 : stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues et 2714-2 : installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1532 relative au stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2654 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Cécile RACKETTE, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe chargée de l'arrondissement du chef-lieu ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 16 octobre 2023 faisant suite à sa visite du 4 septembre 2023 établissant que la société FRANCE EMBALLAGE INTERNATIONAL sise 33 avenue Galliéni à Bondy (93140) exploite des activités de stockage de bois (palettes) classables sous les rubriques 1532-2 (déclaration soumis au contrôle périodique) et de déchets 2714-2 (déclaration) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sans l'autorisation requise conformément à l'article R. 512-47 du code de l'environnement ,
Bureau de l’environnement
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis gouv.fr 1 www.seine-saint-denis.gouv.fr / 7 @Prefeto3
4 Vu le courrier de l'inspection des installations classées du 27 octobre 2023 transmettant le rapport précité conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu la lettre préfectorale en date du 18 novembre 2023, notifiée à l'exploitant le 22 novembre 2023, l'informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses
observations sur le projet sus-visé ;
Vu l'absence de remarques formulées par l'exploitant ;
Considérant que l'installation de stockage de palettes de la société FRANCE EMBALLAGE INTERNATIONAL située au 33 avenue Galliéni à Bondy (93140), dont l'activité a été constatée lors de la visite de l'inspection des installations classées du 4 septembre 2023, relevant du régime de la déclaration, est exploitée sans l'autorisation nécessaire en application de l'article R. 512-47 du code de l'environnement ;
Considérant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement particulièrement la rubrique 1532-2 de stockage de bois et la rubrique 2714-2 de déchets ;
Considérant que lors de la visite en date du 4 septembre 2023, l'inspection des installations classées a constaté que les dispositions de l'annexe 1-1.8 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration de la rubrique 1532.3 ne sont pas respectées ;
Considérant qu'il y a lieu, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, de mettre en demeure la société FRANCE EMBALLAGE INTERNATIONAL située au 33 avenue Galliéni à Bondy (93140) de régulariser sa situation administrative ;
Considérant la lettre préfectorale en date du 18 novembre 2023, notifiée à l'exploitant le 22 novembre 2023, l'informant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure et lui proposant de formuler ses observations sur le projet sus-visé ;
Considérant que l'exploitant n'a pas émis d'observations sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis le 22 novembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÉÊÉTE
Article 1: La société FRANCE EMBALLAGE INTERNATIONAL, exploitant une installation de stockage de bois (palettes) sise 33 avenue Galliéni à Bondy (93140), est mise en demeure, dans un délai d'un mois, en application de l’article L. 171-7 du code de l'environnement, de régulariser sa situation administrative soit :
- en effectuant une télédéclaration pour ses activités de stockage de bois (palettes) sous la rubrique 1532-2 et de déchets sous la rubrique 2714-2, conformément aux articles R. 512-47 et suivants du code de lenvironnement, via le lien suivant : https://entreprendre.service- public.fr/vosdroits/R42920
- en notifiant la cessation de ses activités et en procédant à la mise en sécurité du site confor- mément à l’article R. 512-66-1 et suivants du code de l’environnement, sur le lien précité.
Article 2 : En cas de régularisation par déclaration, les conditions d'aménagement et d'exploitation du site devront satisfaire aux prescriptions générales prévues par l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration de la rubrique 1532-2 (stockage de bois) et par l'arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2714-2
2
Ke (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
En cas de régularisation, l'exploitant transmettra dans un délai de trois mois le rapport du contrôle périodique de ses installations conformément aux dispositions de l'annexe 1-1.8 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration de la rubrique 1532-2.
Article 3: En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté, des sanctions administratives seront prises, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l’exploitant, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement.
Article 4 : notification : le présent arrêté sera notifié au siège social de la société France emballage international au .193 avenue Henri Barbusse à Drancy (93700) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 : Publicité : Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives de la
préfecture de Seine-Saint-Denis ainsi que sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Une copie sera adressée au maire de Bondy.
Article 6: Délais et voies de recours : 1°- Conformément à l'article .L. 171-11 du code de
l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, dans le délai de deux mois prévu à l'article R.421-1 du code de justice
administrative, au tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig — 93100 Montreuil :
+ soit au moyen de l'application « TELERECOURS » à l'adresse suivante :
https://telerecours.fr ;
* soit en y déposant directement un recours.
2°- En application des dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut préalablement saisir d'un recours gracieux le préfet de la Seine- Saint-Denis ou. d’un recours hiérarchique le ministre de la Transition écologique et solidaire. Cette. démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°.
Ces délais ne font pas obstacle à l'exécution de la décision, même en cas de recours gracieux ou hiérarchique.
Article 7 : Exécution de l'arrêté préfectoral : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis, le sous-préfet dé Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Monsieur le maire de Bondy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beurle préfet Et Bar détégeon, Go
Le préfet,
é argé jssi ü préiet La sous-préféte chargée de mission SMS CT
secrétaire Gurae adjointe chargée del aropéissemgri
chair
Céeile RACKETTE
3
13 Fu E =
PRÉFET DIRECTIOND E LA CITOYENNETE DE LA SEINE- ET DE LA LEGALITE
PAINPDENIS Bureau du contrôle de légalité
Frâteraité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n° 2023 - 4039 du “i à DEC. 2023 portant surclassement de la commune de F'Île-Säint-Denis
dans une catégorie démographique supérieure
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
l'article L. 313-3 du code général de la fonction publique ;
la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine;
le décrèt n°2004-674 du 8 juillet 2004 modifié, pris pour l'application de l'article 88 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
le décret n°2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements
métropolitains ;
le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ,
le décret n°2015-1138 du ‘14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ; LL °
le décret n°2022-1702 du 28 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole et des départements d'outre-mer ;
l'arrêté du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 18 novembre 2021
authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
l'arrêté n° 2023-2655 du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Frédéric
ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
la délibération n°92/2023 du 13 décembre 2023 du conseil municipal de la commune de
lÎle-Saint-Denis par laquelle. il sollicite le surclassement de la commune dans une catégorie démographique supérieure ;
4 esplanade Jean Moulin
93 007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 4 Mail
12 @ Prefet93
F8 Considérant que la commune de l’Île-Saint-Denis compte trois quartiers classés prioritaires de la politique de la ville ;
Considérant les données de l'institut national de la statistique et des données économiques (INSEE) relatives aux populations légales millésimées 2020 authentifiées par le décret n° 2022- 1702 du 29 décembre 2022 et entrées en vigueur le 1er janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1: La population légale de la commune de lÎle-Saint-Denis de 8646 habitants, dont 5 847 habitants situés en quartiers prioritaires de la politique de la ville, est portée à 14 493 habitants.
Article 2 : Le surclassement de la commune de l'Île-Saint-Denis dans la strate démographique des communes comprises entre 10 000 et 20 000 habitant est prononcé.
Article 3: Conformément aux dispositions des. articles R. 421-1.et 421-5 du code de justice
administrative; le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil dans les deux mois suivants sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de la commune de lÎle-Saint-Denis et publié au bulletin
d'informations administratives des services de l'État.
Le préfet,
« Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » 2
accessible par lé site Internet », Hôtel de ville 1, rue Méchin 93450 L'Île-Saint-Denis Tél, : 01 49 22 11 00 mairie@lile-Saint-denis.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
DU MERCREDI 13 DECEMBRE
92/2023 DEMANDE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE DANS LA STRATE 10 000/20 000 HABITANTS
L'An deux mille Vingt Trois, le 13 décembre à 19h30, le conseil municipal convoqué le 7 décembre 2023, en application des articles L.2121-7, L.2121-8 et 2121-10 du code général des collectivités territoriales, s’est réuni dans la salle de la Maison des Initiatives et de la Citoyenneté sous la présidence de M. GNABALY Mohamed, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mohamed GNABALY, Marie ANQUEZ, Nabil ZIAD, Jacques PARIS, Mady SENGA-REMOUE, Sofian EL- ASEFOURI, Madioula AÏDARA-DIABY, Annie RAFENAUD, Marie- Annick DIOP, Alain FRANÇOIS, Sophie BOSQUILLON, Séverine DELBOSQ, Ouiza OUCHENE, David SOUFFAN, Benjamin GUÉRAUD-PINET, Christophe ROSE, Floréale MANGIN, Henry PEMOT, Mohamed-lamil ABID, Jade BENABDELKADER.
Formant la majorité des membres du conseil en exercice.
Étaient absents représentés :
Gilhora FERDI äyant donné procuration à D. SOUFFAN
Youma TRAORE ayant donné procuration à A. RAFENAUD
Nadir NINI ayant donné procuration à N. ZIAD
Stéphen LECOURT ayant donné procuration à S. DELBOSQ
Philippe MONGES ayant donné procuration à J.PARIS
Sorayah MECHTOUH ayant donné procuration à B. GUÉRAUD-PINET
Drissya BOUBEKRI ayant donné procuration à H. PEMOT
Absents non représentés : Renaud CLARAC, Willy BERTRAND
M. ANQUEZ a été désignée secrétaire de séance.
HE Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation de la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n°2004-674 du 8 juillet 2004, pris pour application de l’article 88 de là loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriales,
Vu le décret n°2014-1750 du 30 décerbre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Considérant que toute commune comprenant au moins un quartier prioritaire dé la politique de la ville peut être surclassée dans une catégorie démographique supérieure,
Considérant que là Commune de L’ÎLE-SAINT-DENIS compte trois quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
Considérant qu'au 1% janvier 2023, l'INSEE a évalué la population légale de la commune de L'Île- Saint-Denis à 8 646 habitants,
Considérant la transformation exceptionnelle de la commune de L'Île-Saint-Denis,
Considérant les investissements engagés pour les habitants par la ville et tous les partenaires institutionnels,
Considérant qu'après les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, plusieurs centaines de logèments vont être livrés, une fois les travaux de réversibilité réalisés,
Considérant qu'avec les autres mutations en cours dans le secteur diffus, l'horizon des
10 000 habitant.es sera atteint d'ici la fin du présent mandat
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
Article unique : Approuve la demande de surclassement démographique pour la commune de L'Île- Saint-Denis dans la strate 10 000/20 000 habitants.
VOTE : Unanimité
78 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023- LOUST
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
j:: ° BOULANGERIE DU SQUARE
a 4 SQUARE STEPHENSON
° 93130 NOISY LE SEC
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant Pautorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 3G juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les ärticles R231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
83007 BCBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier ine-saint-d d
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ 2 Prefetg3 1
73 VU le rapport 23-0103012 du 15/12/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 12/12/2023;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/12/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de la déclaration d'activité.
- Absence de lave-mains à commande hygiénique équipés de distributeurs de savon bactéricide
et d'essuie-mains jetables dans les Zones de production.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles (présence de déjections de nuisibles).
- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.
- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.
- Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.
- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
- La liste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.
- Absence de traçabilité des denrées.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives
(TIAC).
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
80 CONSIDÉRANT que les salariés qui manipuient les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la ferméture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'établissement «BOULANGERIE DU SQUARE», situé 4 Square Stéphenson 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est Monsieur GAMOUNE Lahoucine est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur
GAMOUNE Lahoucine.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
gi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le A | (T | CES
Le préfet
Jacques CT
[JA / W}} H
3T E 3 Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports
d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1039
portant modification des conditions de circulation sur la RD410, boulevard
Victor Hugo, place de la République,
et avenue Jean Jaurès à Saint-Ouen, dans le cadre des travaux de requalification
de la place de la République.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles
L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1
,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1
;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes
à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques
Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction
régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1987 modifié, relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation
du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977
et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame
Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice
régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant
subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre
de la transition écologique chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année
2023 et du mois de janvier 2024. Pour les
travaux prévus après janvier 2024, le calendrier des jours « hors chantiers
» de l'année 2024 sera appliqué ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-1039
DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements
Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 . 11/3
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
83 Vu la consultation d'avis du 22 novembre 2023,
effectuée par le conseil départemental] de [a
Seine-Saint-Denis auprès de la mairie de Saint-Ouen :
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité
de proximité de Ja Seine-Saint-Denis du 22
novembre 2023 : Vu
l'avis de la direction générale de la RATP du 22
novembre 2023 :
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
du 27 novembre 2023 :
Vu la demande transmise par le conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis je 27 novembre 2023,
suite à la demande formulée par EUROVIA le 17 novembre 2023 :
Considérant que la RD410, à Saint-Ouen, est
classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
ARRÊTE
Article 1
À Compter du lundi 08 janvier 2024 et jusqu’au
vendredi 31 mai 2024, la circulation, le Stationnement
et Je cheminement piéton sont modifiés sur la RD410, boulevard Victor Hugo, place de Ja République et avenue Jean Jaurès à Saint-Ouen. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de requalification de la place de
Ja République.
Article 2
* Phase 1 du lundi 08 janvier 2024 au
lundi 19 février 2024
Victor Hugo dans le sens Paris-province et
menant à la place de la République sera remis
en place vers la rue Paul Lafargue.
Article 3
Au moment de la neutralisation de la piste cyclable,
des panneaux « cyclistes, pied à terre » seront
installés. Les marquages provisoires sont de type thermocollés. Au droit du chantier, la vitesse est limitée à 30 km/h et
les manœuvres de dépassement sont interdites. La circulation des piétons sera conservée durant toutes les Phases du chantier,
un Passage d'une largeur Minimum de 1.40 m sera maintenu en permanence.
Les travaux de mise en place de la Signalisation,
basculement, barrièrage se feront de nuit. Le balisage est sous protection
lourde type GBA béton avec la signalisation
temporaire adéquate visible de jour Comme de nuit (panneaux AK3, AKS, B14 K8 + triflash et rampe de feux à défilement).
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont
réalisés par les entreprises : * _ EUROVIA IDF
AUBERVILLIERS
Adresse : 1 rue de l'Ecluse des Vertus, 93300
Aubervilliers Contact : Gallien OSTINO
Téléphone : 06 58 65 58 52
Courriel : gallien.ostino@eurovia.com
SERVICE TERRITORIAL NORD
DRIEAT-IDF-2023-1039
DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le
Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
34 * JC DECAUX
Adresse : 10 rue Eugene Henaff, 94400 Vitry-sur-Seine
Contact : Patrice BOTQUIN
Téléphone : 06 60 30 51 21
+ VEOLIA
Adresse : 24 boulevard Foch, 93800 Epinay
Contact : Borris KOFFI
Téléphone : 06 10 79 78 34
Courriel : borris.koffi@veolia.com
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire
sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre Sont conformes aux prescriptions
de l'instruction ministérielle sur la Signalisation routière et au manuel du chef
de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
*__ Service Territorial Nord — Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Wilfrid MARTINI LE CLAIR
Téléphone : 01 43 93 95 43
Courriel : wmartinileclair@seinesaintdenis. fr
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules Sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément
à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-_ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; - d'un recours contentieux auprès
du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président-directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Ouen :
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis et dont Copie sera adressée au commandant de
la brigade des Sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
‘
Fait à Paris, le 18 décembre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Guillau me THUAULT Signature numérique de Guillaume
. THUAULT guillaume.thuault
guillaume.thuault Date : 2023.12.18 15:05:34 +01'00'
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-1039
DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant
2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62
313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
35 su vide
26 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-1068
portant modification des conditions de circulation sur la RD115, face au n°245 de l'avenue Henri Barbusse à
Drancy, pour des travaux de construction immobilière.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-$ et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0954 du 08 novembre 2023, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des
transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024. Pour les
travaux prévus après janvier 2024, le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 sera appliqué ;
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-1068 DRIEAT / SSTV / DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements Le Ponant 2 - 27/29
Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62 143
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
ie Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12
décembre 2023 :
Vu l'avis de Transdev du 12 décembre 2023 :
Vu l'avis de la mairie de Drancy du 12 décembre 2023
:
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de
proximité de la Seine-Saint-Denis du 18 décembre
2023 ; Vu
l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
du 18 décembre 2023 :
Vu la demande transmise par le conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis le 18 décembre 2023, suite
à Ja demande formulée par l'entreprise EDYS CONSTRUCTION le 04 décembre 2023 :
Considérant que la RD115, à Drancy, est classée
dans la nomenclature des voies à grande circulation
: Considérant
que les travaux de construction immobilière, nécessitent
de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir :
Sur Proposition de la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 02 janvier 2024 et jusqu’au
vendredi 31 mai 2024, la circulation et le Stationnement
sont modifiés sur la RD115, en face du n°245 de l'avenue Henri Barbusse à Drancy. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de construction immobilière.
Article 2
La RD115, sur la section concernée par les travaux,
comporte 1 X 1 voie de circulation ainsi qu'une voie
de bus. Les
travaux de construction nécessitent la neutralisation
de 2 places de Stationnement et la mise en place
de 2 zones d'accès charretiers sur trottoir. Ces zones sont chanfreinées afin de permettre Une continuité sécurisée des cheminements piétons. Lors de leur mise en place, les piétons devront être redirigés sur le trottoir d'en face (mise en place de renvoi piéton au droit
des Passages piéton existants). En sortie de l'accès,
un abaissement des bordures devra être effectué afin de ne pas gêner le passage des bus (sortie des poids lourds au droit d'une voie de bus).
Une voie de chargement / déchargement sera
créée sur la zone enherbée, les arbres devront
être protégés durant toute la durée de l'emprise.
À la fin de l'opération, les lieux devront être remis
en état initial.
Article 3
L'entrée et la sortie des véhicules de chantier sont
réglementées par un homme trafic. Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement
sont interdites. Une signalisation de chantier adéquate devra être mise en place (panneaux 30km/h, sortie de camion.….).
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés
par l'entreprise : * _ EDYS CONSTRUCTION
Adresse : 2 rue Lamirault, 77090 Collegien
Contact : Monsieur Balikci
Téléphone : 06 51 19 91 89
Courriel : a.balikci@edys-construction.fr
SERVICE TERRITORIAL NORD
DRIEAT-IDF-2023-1068
DRIEAT / SSTV / DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements Le
Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris Té! : 01 43 93 96 62 2/3
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 La fourniture, Ja pose et l'entretien
de Ja Signalisation temporaire sont
réalisés par l'entreprise chargée
du
balisage conformément aux dispositions
du code de la route.
Le balisage et Ja Signalisation mises
en œuvre sont conformes aux prescriptions
de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA où
du
Sous le contrôle du Conseil Départemental
de la Seine-Saint-Denis : * _ Service Territorial
Nord - Direction de la Voirie et des
Déplacements Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier,
93 000 Bobigny Contact : Fabien ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis
fr
- d'un recours gracieux auprès
du Préfet de Ja Seine-Saint-Denis,
adressé à la direction régionale
et
interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
Le Ponant 2 -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris :
- d’un recours hiérarchique auprès
du ministère de l'Intérieur et des
Outre-mer : - d’un recours Contentieux auprès du tribunal administratif
de Montreuil,
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet
de Ja Seine-Saint-Denis, le secrétaire général
de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur
territorial de la Sécurité de proximité
de Ja Seine-Saint-Denis, le président du Conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis,
Sont chargés, chacun en ce qui
les Concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au
récueil des
actes administratifs de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis et dont copie
sera adressée au Commandant de
la
brigade des Sapeurs-pompiers de
Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 18 décembre 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par Subdélégation,
le chef de l'Unité Circulation Routière
Ï - Signat rique d
Suillaurne THUAULT ana aigue ; Quillaume.thuault guilla ume.thua uit
Date : 20231218 15:03:11 +01'00'
SERVICE TERRITORIAL NORD
DRIEAT-IDF.-2023-1068
DRIEAT / SSTV/ DSECR
Direction de la Voirie et des Déplacements
Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc,
75015 Paris
Tél : 01 43 93 96 62
3/3
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80 Go
de 2 Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953603602
2023-3905
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.723i-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 06/12/23 par M. omichessan moustain o en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme omichessan moustain dont l'établissement principal est situé 28 avenue du Colonel Fabien 93200 SAINT-DENIS et enregistré sous le N° SAP953603602 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:7idi drieets.qouv.fr/
Sa Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entrep fses
7 / { Æ Y$é DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwrw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982273856
2023-4032
Vu le code du travail et notamment les articles L:.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/12/23 par Mme Zarrouk Sarah en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 Allée Sudrot 93390 Clichy sous-bois et enregistré sous le N° SAP982273856 pour les activités suivantes :
«Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips://idf.dneets.qouv.fr/
8? Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
su “ Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842686800
2023-4033
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/12/23 par M. KINSALA FARGANI en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme farga service dont l'établissement principal est situé 3 RUE BOURDELLE 93150 LE BLANC MESNIL et enregistré sous le N° SAP842686800 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hhos-idf.drieets.gouv.f Î
9 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 decembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des >
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wnvw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981229404
2023-4034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/12/23 par Mme BOUKEUR KAMILIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Camy services dont l'établissement principal est situé 16 RUE FERNAND PELLOUTIER 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP981229404 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis À, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos Yidf.drieets.qouv.fr/
SE Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le es du Département Accompagnément des
Entrepfis
A
f” 7
/ A
2 T Yves DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
98 es Direction régionale et interdépartementale
PRÈFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982082232
2023-4035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/12/23 par Mme OUDIR BADIA en qualité de
dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 3 ALL RACINE 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP982082232 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
*_ Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
*_ Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) *_ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
*_ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile {mode
d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1. avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
| v.fr/ flidf.drieets ao
3s dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
A _Yes DOUBLIER :
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
200 = Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
AVENANT MODIFICATIF n°1
A l'arrêté n°2020-3141 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878786821
2023-4042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/12/23 par Mme BENARAB SAPHIRA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE MAURICE RAVEL 93460 GOURNAY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SAP878786821 pour les activités suivantes :
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
tios:/idf driests.q
A0 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
# 7 +
es DOUBLIER
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
107 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913951224
2023-4043
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu fa Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/12/23 par Mme PARMENTIER Valérie en qualité de
dirigeant(e}, pour l'organisme DOYULOME dont l'établissement principal est situé 26 rue Jules Châtenay 93380 Pierrefitte-sur-Seine et enregistré sous le N° SAP913951224 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos./idf.drieets.aouv.fr/
A0% L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. =
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl13,
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wivw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A0 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP889382974
2023-4044
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/12/23 par M. TRAORE IBRAHIM en qualité de
dirigeant{e), pour l’organisme « Autres activité de poste et de courrier » dont l'établissement principal est situé 17 RUE JULES VALLES 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP889382974 pour les activités suivantes :
+ Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/'idf drieets.qouv fr!
10S Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 décembre 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
Le responsable du Département Accompagnement des
Entrepri
2%
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecaurs citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejer.
406 Æ DECISION | Direction générale
À N° 2023-73 |_ Présidence
de CME |
| Renouvellement de la chefferie de pôle | |
| Du Docteur Sylvia RENER 20 décembre 2023 |
Pôle 93G12 - | | LL _ ———
La Directrice de l'Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une part
Et
Le Président de la Commission médicale de Etablissement, d’autre part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6146-1-1 et suivants ainsi que
D.6146-1 et suivants,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance
et la simplification dite « loi Rist »,
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles d'activité clinique ou médico-
technique dans les établissements publics de santé,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l’hôpital,
Vu la délibération du Conseil d'administration du 16 mars 2007 arrêtant l’organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en pôles d’activité,
Décident conjointement
Article 1
Le Docteur Sylvia RENER est renouvelée dans ses fonctions de chef du pôle 93G12.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 20 décembre 2023, pour une période de quatre ans.
Fait à Neuilly sur Marne, le 15 décembre 2023
La Directrice d ‘établissement Le Président de la Commission médicale
ÿ d’établissement
/
/ …
caca B9 a lon)
Direction générale - EPS de Ville Evrard
JAÔF
| i & L N° 2024-01
| Présidence deCME | Renouvellement
de la chefferie de pôle TJ En Du
Docteur Fayçal MOUAFFAK 1°" janvier
2024 ___ Pôle 93604
pme
La Directrice de l’Etablissement public de santé de Ville-Evrard, d’une
part Et
Le Président de la Commission médicale de l'Etablissement, d’autre
part
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6146-1-1 et suivants ainsi que D.6146-1 et suivants,
Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital
et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système
de santé par la confiance et la simplification dite « loi Rist »,
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux pôles
d'activité clinique ou médico- technique dans les établissements publics
de santé,
Vu le décret n° 2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements
hospitaliers de territoire et à la médicalisation des décisions à l'hôpital,
Vu la délibération du Conseil d’administration du 16 mars 2007
arrétant l’organisation interne de l’EPS de Ville-Evrard en Pôles d'activité,
Décident con jointement
Article 1
Le Docteur Fayçal MOUAFFAK est renouvelé dans ses fonctions
de chef du pôle 93G04,
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 1* janvier 2024,
Pour une période de quatre ans.
Fait à Neuilly sur Marne, le 15 décembre 2023
Le Président de la Commission médicale
d’établissement
) roms
Direction générale — EPS de Ville Evrard
A09
t | : DECISION
| Direction générale