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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 décembre 2019
Document publié le Mardi 23 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 décembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
2
Liberit » Égalité « Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations administratives
BIA
du
19
décembre
2019
1, esplanade
Jean
Moulin
93
007
Bobigny
Cedex
Téléphone
: 01.41.60.60.60
— Télécopie
: 01.48.30.22.88
Courriel
: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire
BIA
du
19
décembre
2019
Préfecture
de
police
Secrétariat général
de la zone
de
défense
Arrêté
n°
2019-00967
du
18/12/2019
Portant
prorogation
de
3
l'autorisation
temporaire
de
circulation
des
véhicules
transportant]
trois
personnes
ou
plus
sur
certaines
voies
réservées
et dédiées
du
réseau
routier
d'Île-de-France.
Service
de
la préfecture
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté
n°
2019-3362
du
16/12/2019
portant
dissolution
du
SIVU]
7
du
groupe
scolaire
CASARES-ROBERT
DOISNEAU.
(Service
déconcentré
de
l’État
Direction
_
régionale
__et _
interdépartementale
__ de
l'équipement
et de
l'aménagement
(DRIEA
— IdF)
Direction
des
routes
Île-de-France
(DIRIF)
Décision
du
19/12/2019
portant
annulation
de
la
décision
du
16
11
bctobre
2019
de
déclassement
du
domaine
public
de
l’État
les
terrains
domaniaux
sis
à
CLICHY-SOUS-BOIS
(93)
cadastrés
AM 5
(2 050
m?)
et AM
100
(4
798
m?)
pour
une
surface
totale
de
6 848
m°.
Avis
et
communications
Etablissement
public
de
santé
de
Ville-Evrard
Décision
n°
2019-115
de
renouvellement
de
nomination
du
Docteur Sylvia RENER,
chef du pôle 93G12.
15 Liber
» Égsla
» Frtvraié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
P + BEPSUIEE
Secrétariat
général
de
la
Zone
de
défense
et de
sécurité
ARRÊTÉ
N°2019
- CO4b
+
Portant
prorogation
de
l’autorisation
temporaire
de
circulation
des
véhicules
transportant
trois
personnes
ou
plus
sur
certaines
voies
réservées
et dédiées
du
réseau
routier
d’Île-de-France
Le
Préfet
de
Police,
Préfet
de
la Zone
de
défense
et de
sécurité
de
Paris,
Vu
code
de
la route,
notamment
en
son
article
R.
311-1
;
Vu
le code
de
la sécurité
intérieure, et notamment
les articles
L.122-5,
R.
122-4
et
122-8
:
Vu
le code
des
transports,
notamment
en
son
article
L.
3132-1
;
Vu
le décret
n°2004-374
du
29
avril 2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et départements
;
Vu
le décret
du
20
mars
2019
portant
nomination
du
préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
police
—
M.
CLAVIERE
(David)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
juin
2010
modifié
fixant
la
liste
des
routes
de
la
région
d’Île-de-France
relevant
de
la compétence
du
préfet
de
Police
;
Vu
l'arrêté
du
27
avril
2015
autorisant
l’expérimentation
routière
relative
à
une
voie
de
circulation
réservée
à certaines
catégories
d’usagers
sur
l’autoroute
Al,
les arrêtés
préfectoraux
n°2015-153-22
du
2
juin
2015
pour
l’autoroute
A6a,
n°1455
du
16
novembre
2017
pour
l’autoroute
A10,
et
du
20
septembre
2018
pour
l'autoroute
A12,
portant
création
et réglementation
d’une
voie
réservée
à certaines
catégories
de
véhicules
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-00637
du 23 juillet 2019
accordant
délégation
de
la signature
préfectorale
au
sein
du
Cabinet
du
préfet
de
police
;
Vu
arrêté
préfectoral
n°2019-00932
du
8 décembre
2019
portant
autorisation
temporaire
de circulation
des
véhicules
transportant
trois
personnes
ou
plus
sur
certaines
voies
réservées
et
dédiées
du
réseau
routier
d’Île-de-France
; Vus
les
arrêtés
préfectoraux
n°2019-00936,
n°2019-00938,
n°2019-00940,
n°2019-00946,
n°2019-
00950,
2019-00954,
2019-00960
et
2019-00962
des
9,
10,
11,
12,
13,
15,
16
et
17
décembre
2019
portant
prorogation
de
l’autorisation
temporaire
de
circulation
des
véhicules
transportant
trois
personnes
ou
plus
sur
certaines
voies
réservées
et
dédiées
du
réseau
routier
d'Île-de-France
;
Considérant
que
le
préfet
de
Zone
de
défense
et
de
sécurité
assure
la
coordination
des
mesures
d’information
et
de
circulation
routière
dans
sa
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
qu’à
ce
titre,
d’une
part
il
arrête
et
met
en
œuvre
les
plans
de
gestion
du
trafic
dépassant
le
cadre
d’un
département
et
d’autre
part,
il coordonne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
gestion
du
trafic
et
d’information
routière
;
Considérant
que
le
préfet
de
Zone
de
défense
et
de
sécurité
prend,
dans
le
cadre
de
son
pouvoir
de
coordination,
les
mesures
de
police
administrative
nécessaires
lorsqu’intervient
une
situation
de
crise
ou
que
se
développent
des
événements
d’une
particulière
gravité,
quelle
qu’en
soit
l’origine,
de
nature
à menacer
des
vies
humaines,
à compromettre
la
sécurité
ou
la
libre
circulation
des
personnes
et
des
biens
et
porter
atteinte
à
l’environnement,
et
que
cette
situation
ou
ces
événements
peuvent
avoir
des
effets
susceptibles
de
dépasser
le
cadre
d’un
département
;
Considérant
qu’en
application
de
l’article
L.
3132-1
du
code
des
transports,
le
covoiturage
se
définit
comme
l'utilisation
en
commun
d'un
véhicule
terrestre
à moteur
par
un
conducteur
et
un
ou
plusieurs
passagers,
effectuée
à titre
non
onéreux,
excepté
le
partage
des
frais,
dans
le
cadre
d'un
déplacement
que
le
conducteur
effectue
pour
son
propre
compte
;
Considérant
le
mouvement
social
engagé
par
la
Société
nationale
des
chemins
de
fer
(SNCF)
et
la
Régie
autonome
des
transports
parisiens
(RATP)
depuis
le
jeudi
5 décembre
2019
;
Considérant
l'insuffisance
de
l’offre
de
moyens
de
transports
collectifs
disponibles
pour
les
usagers
et
la
forte
dégradation
des
conditions
de
circulation
qui
en
résulte
dans
l’agglomération
parisienne
;
Considérant
le
niveau
de
congestion
exceptionnel
constaté
sur
le
réseau
routier
d'Île-de-France
depuis
le
vendredi
6
décembre
2019
;
Considérant
les
risques
d’atteintes
à la
libre
circulation
des
personnes
qui
en
découlent
;
Considérant
que
le
covoiturage
est
une
mesure
de
nature
à
réduire
l’engorgement
des
voies
de
circulation
et
à améliorer
la
circulation
générale
dans
l’agglomération
parisienne
;
Après
avis
de
la
direction
des
routes
Île-de-France
;
Sur
proposition
du
préfet,
secrétaire
général
de
la
Zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris,
Article
1 :
La
mesure
d’autorisation
de
circulation
sur
les
voies
dédiées
des
autoroutes
Al
et
A6a,
ainsi
que
sur
les
voies
réservées
des
autoroutes
A10
et
A12
(annexe),
prévue
à l’article
1er
de
l’arrêté
n°2019-
00932
du
8
décembre
2019
susvisé,
et
reconduite
par
voie
d’arrêtés
n°2019-00936,
n°2019-00938,
n°2019-00940,
n°2019-00946,
n°2019-00950,
2019-00954,
n°2019-00960
et
2019-00962
susvisés,
est
prorogée
pour
la
journée
du
jeudi
19
décembre
2019
à partir
de
5
heures
et
ce,
pour
une
durée
de
24
heures.
2019-00967 Elle
pourra
être reconduite
en
fonction
de
l’évolution
des
conditions
de
circulation.
Article
2:
Un
recours
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Article
3 : Le
préfet
de
Police,
les
préfets
des
départements
de
la
Seine-et-Marne,
des
Yvelines,
de
l'Essonne,
de
la
Seine-Saint-Denis,
du
Val-de-Marne,
et
du
Val
d'Oise;
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’équipement
et
de
l’aménagement;
le
directeur
de
l’ordre
public
et
de
la
circulation
de
la
préfecture
de
police
et
le
directeur
de
la
sécurité
de
proximité
de
l’agglomération
parisienne
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Article
4:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
des
départements
de
la Zone
de
défense
et
de
sécurité
de
Paris
et
de
la
préfecture
de
police
de
Paris
et
ampliation
en
sera
adressée
aux
services
suivants
:
-
Région
de
la gendarmerie
d'Île-de-France ;
Direction
zonale
CRS
d’Île-de-France
;
Compagnies
autoroutières
de
CRS
d’Île-de-France
;
Direction
de
l’ordre
public
et de
la circulation
;
Direction
des
transports
et de
la protection
du
public ;
Direction
de
la sécurité
de
proximité
de
l’agglomération
parisienne
;
Directions
départementales
de
la sécurité
publique
77,
78,
91,
93, 94
et 95.
Fait
le
18
décembre
2019,
à PARIS.
Le
Préfet,
directeur
du
Cabinet
David
CLAVIERE
2019-00967 2019-00967
ANNEXE
à l’arrêté
n°2019-
0046 Liberté + Egalité RÉPUBLIQUE
FRA
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LÉGALITÉ
Bureau
du contrôle
de
légalité
ARRETE
n°
2019-3362
du
16
décembre
2019
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
(SIVU)
du
groupe
scolaire
Maria
Casarès-
Robert
Doisneau
Le
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
les
articles
L.
5721-7,
L.
5211-25-1
et L.
5211-26
;
Vu
le
décret
n°
2015-1659
du
11
décembre
2015
relatif à la métropole
du
Grand
Paris
et fixant
le
périmètre
de
l'établissement
public
territorial
dont
le
siège
est
à Saint-Denis
(93218) ;
Vu
l'ordonnance
n°
2015-1630
du
10
décembre
2015
complétant
et précisant
les
règles
financières
et fiscales
applicables
à la métropole
du
Grand
Paris,
aux
établissements
publics
territoriaux
et aux
communes
situés
dans
ses
limites
territoriales,
qui
modifie
l'article
L.5219-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2012-3717
du
31
décembre
2012
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
entre
les
villes
d’Aubervilliers
et de
Saint-Denis
pour
la
gestion
de
l’ensemble
éducatif
« Maria
Casarès
- Robert
Doisneau
»
;
Vu
les
statuts
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique-
groupe
scolaire
Maria
Casarès
- Robert
Doisneau; Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
9 juillet
2019
sollicitant
la
dissolution
du
SIVU
Maria
Casarès
- Robert
Doisneau
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVU
Casarès
-
Doisneau
du
28
juin
2019
arrétant
le
compte
administratif de
l’exercice
2018
du
syndicat. ;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIVU
Casarès
- Doisneau
du
28
juin
2019
arrêtant
le
compte
de
gestion
de
l'exercice
2018
du
syndicat ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
d’Aubervilliers
du
26
septembre
2019
approuvant
la dissolution
du
SIVU
Maria
Casarès
- Robert
Doisneau
et prévoyant,
par
le biais
d'une
convention,
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif
entre
la
commune
de
Saint-Denis
et
la
commune
d’Aubervilliers
;
1/3 Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Saint-Denis
du
3
octobre
2019
approuvant
la
dissolution
du
SIVU
Maria
Casarès
- Robert
Doisneau
ct prévoyant,
par
le
biais
d'une
convention,
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif
entre
la
commune
de
Saint-Denis
et
la
commune
d’Aubervilliers
;
Considérant
qu’un
syndicat
mixte
peut
être
dissout
par
le
préfet
à
la
demande
motivée
de
la
majorité
des personnes
morales
qui
le composent
;
Considérant
que
les
communes
d’Aubervilliers
et de
Saint-Denis
reprendront
l’ensemble
de
l'actif
et du passif du
syndicat
afin
d’assurer
la continuité
de
ce
service
public
;
Considérant
que
selon
la convention
entre
les
communes
de
Saint-Denis
et d’Aubervilliers
relative
à la répartition
de
l'actif et du
passif pour
la liquidation
du
SIVU
Maria
Casarès
- Robert
Doisneau,
validée
par
les
délibérations
des
conseils
municipaux
d’Aubervilliers
et
de
Saint-Denis
les
26
septembre
et 3
octobre
2019
précitées,
il est
convenu
que
la répartition
des
résultats
budgétaires
et
de
la trésorerie
est
effectuée
selon
la clef de
répartition
50
%
/ 50% ;
Considérant
que
le syndicat
ne
dispose
pas
d’agent
titulaire
;
Considérant
que
les
communes
d’Aubervilliers
et
de
Saint-Denis
s’engagent
à
conclure
une
convention
bilatérale
pour
la
gestion
du
groupe
scolaire
intercommunal
Maria
Casarès
- Robert
Doisneau
;
Considérant
que
les
communes
d’Aubervilliers
et
de
Saint-Denis
assureront
la
conservation
des
archives
du
SIVU
Maria
Casarès
- Robert
Doisneau
après
sa dissolution
;
Considérant
que
dans
l’intervalle,
le
SIVU
Maria
Casarès
-
Robert
Doisneau
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
besoins
de
sa
dissolution,
et
que
son
président
rend
compte,
tous
les
trois
mois,
de
l’état
d’avancement
des
opérations
de
liquidation
au
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
5211-26
du
CGCT
;
Considérant
les
soldes
d'exécution
constatés
au
compte
de
gestion
pour
l'exercice
2018,
dont
le
résultat global
de
clôture
est d’un
montant
de
18
981,84
euros
décomposé
comme
suit
:
+5
446,08
euros
d’investissement
— +13
535,76
euros
de
fonctionnement
;
Considérant
que
plus
aucun
obstacle
ne
subsiste
pour
dissoudre
le
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
pour
la
gestion
du
groupe
scolaire
intercommunal
Maria
Casarès
-
Robert
Doisneau ;
ARRÊTE
Article
1°
: le
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
pour
la
gestion
du
groupe
scolaire
intercommunal
Maria
Casarès
- Doisneau
est
dissout
à compter
de
la publication
du
présent
arrêté
au
bulletin
d'informations
administratives.
Article
2
: La
liquidation
du
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
pour
la
gestion
du
groupe
scolaire
intercommunal
Maria
Casarès
- Doisneau
s'effectuera
conformément
aux
articles
L.
5211-
25-1
et
L.
5211-26
du
CGCT,
selon
les
modalités
suivantes :
2/3 1/
En
matière
financière
et
comptable
:
- Le
résultat
global
de
clôture
est
affecté
selon
la
clef
de
répartition
50
%
/ 50
%
entre
les
communes
d’Aubervilliers
et
de
Saint-Denis
;
-
L'ensemble
des
éléments
du
résultat
de
clôture,
de
l’actif
et
du
passif,
les
biens
meubles
et
immeubles,
sont
repris
en
globalité
par
les
communes
d’Aubervilliers
et
de
Saint-Denis.
21 En
matière
de
contentieux juridique
:
Les
communes
d’Aubervilliers
et
de
Saint-Denis
deviennent
les
repreneurs
juridiques
des
engagements
du
SIVU
Maria
Casarès
- Robert
Doisneau
qui
resteraient
à courir
après
la
dissolution
(reprise
et
amoïrtissement
des
biens,
contributions
à
recouvrer,
factures
à
payer,
archives,
contentieux
éventuels,
etc.).
La
représentation
éventuelle
du
SIVU
Maria
Casarès
- Robert
Doisneau
devant
les
juridictions,
dans
le
cadre
de
contentieux
pendant
ou
à
venir
sera
assurée
par
les
communes
d’Aubervilliers
et
de
Saint-Denis,
qui
supporteront
les
éventuelles
conséquences
financières
inhérentes
en
cas
de
condamnation. Article
3
:Le
dernier
compte
administratif
a
été
adopté
le
28
juin
2018
et
figure
en
annexe
du
présent
arrêté.
Article
4
:En
vertu
des
articles
R.
421-1
et
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication.
Article
5
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
bulletin
d'informations
administratives
des
services
de
la
préfecture
de
la
Seine-Saint-Denis
et
dont
copie
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès
du
préfet,
secrétaire
général
adjoint
chargé
de
l’arrondissement
chef-lieu
;
- Madame
la
sous-préfète
de
l’arrondissement
de
Saint-Denis
;
- Madame
la
maire
d’Aubervilliers
;
- Monsieur
le
maire
de
Saint-Denis
;
- Monsieur
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Seine-Saint-Denis
:
- Madame
la
présidente
du
SIVU
Maria
Casarès
- Robert
Doisneau.
Le
préfet,
t de la
Skiñe-Saint-Denis
Lep
=
Georges-François
LECLERC
3/3 AU Liberté » bar
» Bqalé
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
Direction
des
Routes
Île-de-France
Bureau
des
Affaires
Foncières
01
46 76 87
13
Décision du
{ 9
DEC,
2019
portant
annulation
de
la
décision
du
16
octobre
2019
de
déclassement
du
domaine
public
de
l'État
les
terrains
domaniaux
sis
à
CLICHY-SOUS- BOIS
(93)
cadastrés
AM 5
(2 050
m2)
et
AM
100
(4 798
m?)
pour
une
surface
totale
de 6 848
m°.
Le
Préfet
de
la Seine-Saint-Denis
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
entré
en
vigueur
le
1‘ juillet
2006,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.3211-1,
et
L.3212-2
et R3211-28,
Vu
l'arrêté
n°2019-1099
du
29
avril
2019
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
portant
délégation
de
signature
des
actes
administratifs
à
Mme
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
et de
l'aménagement
de
la région
d'Île-de-France,
Vu
la
Décision
de
la
DRIEA
IF
n°
2019-1125
du
29
août
2019
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur
Alain
MONTEIL,
Adjoint
au
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et de
l'aménagement,
Directeur
des
routes
d'Île-de-France ,
Décide
:
Article
1#
La
présente
décision
emporte
annulation
pure
et simple
de
la précédente
décision
de déclassement
des
parcelles
cadastrées
AM5
(2
050
m?)
et AM
100
(4
798
nv)
sis
sur
la commune
de
Clichy-Sous-Bois.
M Article
2
Cette
décision
fera
l'objet
d'une
parution
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département.
Fait à CRÉTEIL, le
| 9 DEC,
2019
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Pour
la Directrice
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l’ Aménagement
Île-de-France,
Pour
le Directeur
Régional
et Interdépartemental
adjoint,
Directeur
des
Routes
d'Île-de-France,
L’Adjointe
au
Directeur
des
Routes,
Responsable
du
service
de
modernisation
du
réseau,
Y
Nathalie
DE
E
AT Liberté
«
4
Sgolt
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
Direction des Routes
Île-de-France
Bureau
des
Affaires
Foncières
O1
46
76
87
13
Décision
du
16
OCT.
2019
portant
déclassement
du
domaine
public
de
l’État
les
terrains
domaniaux
sis à CLICHY
SOUS
BOIS
(93)
cadastrés
AM
5 (2 050
m?)
et AM
100
(4 798
m?)
pour
une surface
totale
de 6 848
m°.
Le
Préfet
de
la Scine-Saint-Denis
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
entré en
vigueur
le
1° juillet
2006,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L.3211-1,
et
L.3212-2
et R3211-28,
Vu
la convention
du
27
décembre
2001
fixant
des
conditions
d'interventions
de l’ Agence Foncière
et
Technique
de
la
Région
Parisienne
(ci-après
« AFTRP
»)
en
qualité
de
mandataire
de
l’État
pour
l'acquisition,
la gestion
et la cession
d'immeubles
bâtis
ou
non
bâtis,
Vu
l'avenant
de
ladite
convention
en
date
du
11
juillet
2014,
Vu
le décret
n°2015-980
du
31
juillet
2015
relatif
à
l'établissement
public
Grand
Paris
Aménagement
et
abrogeant
le
décret
n°2002-623
du
25
avril
2002
relatif
à
l'Agence
Foncière
et
Technique
de
la
Région
Parisienne,
Vu
l'arrêté
n°2011-3282
du
23
décembre
2011
portant
changement
d’utilisation
d'un
ensemble
de
parcelles
appartenant
à l’État
-
Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement
dont
les parcelles
cadastrées
section
AMS
et AM
100
auparavant
utilisées
par
la Direction
Régionale
et Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l Aménagement
d'Île-de-France,
au
profit
de
la
Direction
Générale
de
l'Aménagement,
du
Logement
et de
la Nature
du
même
Ministère,
Vu
le décret
n°2015-99
du
28 janvier
2015
déclarant
d'intérêt
national
l'opération
de
requalification
de
copropriétés
dégradées
du
quartier
dit du
« Bas-Clichy
» à Clichy-sous-Bois,
Vu
l'arrêté
n°2019-1099
du
29
avril
2019
du
préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
portant
délégation
de
signature
des
actes
administratifs
à Mme
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et interdépartementale
et de
l'aménagement
de
la région
d'Île-de-France,
Vu
la
Décision
de
la
DRIEA
IF
n°
2019-1125
du
29
août
2019
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
à
Monsieur
Alain
MONTEIL,
Adjoint
au
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'équipement
et de
l'aménagement,
Directeur
des
routes
d'Île-de-France
; Considérant
que
les parcelles
cadastrées
AM5
(2 050
m2)
et AM
100
(4
798
m?)
ne
remplissent
plus
au
jour
de
la présente
décision
les conditions
d'appartenance
au
domaine
public
de
l’État
,
Décide
:
Article
1%
Les
parcelles
cadastrées
AM5
(2
050
m?)
et
AM
100
(4
798
n°?)
sont
déclassées
du
domaine
public
de
l'État :
Article
2
La
Direction
des
Routes
Île-de-France
est
chargée
d’assister
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis
ou
son
représentant
dans
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l’État
dans
le département.
Fait à CRÉTEIL, le
1 6 OCT.
2019
Pour
le Préfet,
et par délégation,
Pour
la Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et de
l'Aménagement
Île-de-France,
Pour
le Directeur
Régional
et Interdépartemental
adjoint,
Directeur
des
Routes
d’Île-de-France,
L'Adjointe
au
Directeur
des
Routes,
Responsable
du
service
de
modernisation
du
réseau,
Nathalie
BÉGRYSE DECISION N° 2019
- 115
Direction
générale
RENOUVELLEMENT
NOMINATION
DU
CHEF
DU
POLE
93G12
Docteur
Sylvia
RENER
20
décembre
2019
Vu
le code
de
la santé
publique
et notamment
l'article L 6146-1
;
Vu
la délibération
du
Conseil
d’administration
du
16
mars
2007
arrêtant
l’organisation
interne
de
L’EPS
de Ville-Evrard
en pôles
d’activité
;
Vu
la loi
n°
2009-8790
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires ;
Vu
le
décret
n°
2010-656
du
11
juin
2010
relatif
aux
pôles
d'activité
clinique
ou
médico-
technique
dans
les
établissements
publics
de
santé
;
Vu
le
courrier
du
Docteur
VASSAL,
Président
de
la
Commission
Médical
d’Etablissement,
en
date
du
16
décembre
2019,
proposant
à
Madame
la
Directrice
le
renouvellement
de
chefferie
du
pôle
93G12
;
La
Directrice
de
l’EPS
de
Ville-Evrard
ARRETE
Article
unique
Le
Docteur
Sylvia
RENER
est
renouvelée
chef
du
pôle
d’activité
93G12
à
compter
du
20
décembre
2019.
Fait
à Neuilly
sur Marne,
le 20
décembre
2019
Direction
générale
—
EPS
de
Ville
Evrard
AS Ab