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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 5 décembre
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 décembre 2017
Document publié le Mardi 19 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 décembre 2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Transports,
4
EE |
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 19 DÉCEMBRE 2017
1, esptanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : GL.48.30.22.88
Courriel : prefecturef@seine-saint-denis.gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 décembre 2017
Ministère de l’Action et des Comptes Publics E
Décision n°17003431 en date du 4 décembre 2017.
portant fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Pantin. |
l
Direction Générale des Finances Publiques
Direction Départementale de la Seine-Saint-Denis
Arrêté DDFIP n°2017-41 en date du 15 décembre 2017 relatifi
au régime d’ouverture public des services de la direction!
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-
Denis. ï
Direction des Résidents à l’Étranger et des Services)
(Généraux
Recrutement par la voie contractuelle des travailleurs.
handicapés.
Recrutement par la voie contractuelle des travailleurs:
handicapés d'un inspecteur à la direction générale des finances
publiques. |
Recrutement par la voie contractuelle des travailleurs
handicapés d'un contrôleur à la direction générale des finances,
publiques.
Recrutement par la voie contractuelle des travailleurs
handicapés d'un agent administratif à la direction générale des
inances publiques. ‘
Préfecture de police
Arrêté n°2017-01135 en date du 15 décembre 2017 fixant la
liste semestrielle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le
domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de
panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1° janvier au
81 juillet 2018.
13
21
34 Arrêté n°2017-01137 en date du 16 décembre 2017 relatif aux 42 missions et à l’organisation des services du préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
constitués en délégation de la préfecture de police.
Arrêté n°2017-01140 en date du 16 décembre 2017 45
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et
dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la’
période des fêtes de la Saint-Sylvestre.
Arrêté n°2017-01141 en date du 16 décembre 2017
réglementant temporairement la distribution de carburant dans’
des conteneurs individuels ainsi que leur transport à Paris et
dans Îes départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la période des fêtes
de la Saint-Sylvestre.
Services de la préfecture
Direction des sécurités et des services du cabinet
47
iArrêté n°2017-3674 en date du 14 décembre 2017 portant
autorisation pour lenregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de la commune
de Bobigny.
Arrêté n°2017-3677 en date du 14 décembre 2017 portant 52
autorisation d'un système de vidéoprotection pour la Banque
EURONET EFT situé 132, rue des Rosiers à Saint-Ouen.
Arrêté n°2017-3702 en date du 15 décembre 2017 autorisant la 56
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune
du Raincy.
Direction _ de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
î
Arrêté préfectoral n°2017-3706 en date du 18 décembre 2017 67 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe:
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
relative au projet d'aménagement du 4, rue Méhul à Pantin.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Arrêté n°2017-3669 en date du 13 décembre 2017 portant 71 autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de
dotation. Arrêté n°2017-3695 en date du 8 décembre 2017 portant
désignation des médecins membres de la commission.
médicale primaire de la Seine-Saint-Denis chargés d'apprecier
l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis’
de conduire.
Services déconcentrés de l’État
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n° 3538 en date du 14 décembre 2017
portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de
CMPP D’AUBERVILLIERS — 930680012. Annule et
remplace l’arrêté n°3472 du 8 décembre 2017.
Décision tarifaire n° 3539 en date du 14 décembre 2017
portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de’
CMPP DE SAINT-DENIS — 930680087. Annule et remplace:
l'arrêté n°3470 du 8 décembre 2017.
Décision tarifaire n° 3542 en date du 14 décembre 2017
portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de’
IMP JEAN MACE MONTREUIL -— 930817457. Annule et
remplace l’arrêté n°3480 du 8 décembre 2017.
Décision tarifaire n° 3543 en date du 14 décembre 2017
portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de
EMP HENRI WALLON STAINS- 930814439. Annule et
remplace l’arrêté n°3474 du 8 décembre 2017.
Décision tarifaire n° 3546 en date du 14 décembre 2017
portant modification du prix de journée pour l’année 2017 de;
IME LES ENFANTS TERRIBLES -— 930817499. Annule et
remplace l’arrêté n°3478 du 8 décembre 2017.
Décision tarifaire n° 3549 en date du 14 décembre 2017
ortant modification du prix de journée pour l’année 2017 de
ÎIME CENTRE JEAN RICHEPIN — 9306800362. Annule et
remplace l’arrêté n°3466 du 8 décembre 2017.
|
Direction départementale de la protection des,
populations
Arrêté préfectoral n°2017-3691 en date du 14 décembre 2017
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire national en provenance de Serbie.
Arrêté préfectoral n°2017-3697 en date du 15 décembre 2017.
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement
sur le territoire national en provenance de Roumanie.
73
76
79
82
85
88
91
94
97 Arrêté préfectoral n°2017-3698 en date du 15 décembre 2017:
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement
‘sur le territoire national en provenance de Serbie.
Arrêté préfectoral n°2017-3699 en date du 15 décembre 2017:
portant fermeture d'urgence d'urgence de l'établissement
restaurant ZARDA FOOD Sarl M2F situé 106, avenue de la
République à Aubervilliers.
Arrêté préfectoral n°2017-3700 en date du 15 décembre 2017:
portant fermeture d'urgence d'urgence de l'établissement
RESTAURANT AS CHICKEN Sarl Le grand gourmet situé
32, rue du Mourtier / 2, boulevard Anatole France à
Aubervilliers. |
Arrêté préfectoral n°2017-3707 en date du 18 décembre 2017
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement
sur Le territoire national en provenance du Portugal.
Arrêté préfectoral n°2017-3708 en date du 18 décembre 2017
de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement
‘sur le territoire national en provenance du Portugal.
|
Direction Régionale _et_ Interdépartementale de
L Équipement et l'Aménagement
Permis de stationnement DRIEA-IdF N° 2017-1968 en date du!
14 décembre 2017 portant modification temporaire du,
stationnement des véhicules au droit du n°153 avenue Jean
Lolive (ex-RN3)à Pantin.
Arrié DRIEA IdF n° 2017-1977 en date du 18 décembre 2017
instituant des restrictions de circulation et de stationnement sur
l'avenue de Rosny ex-RN186 (RD986) entre la rue Aisace.
Lorraine et le n° 164 côté pair à Noisy-le-Sec. Travaux de
sondages pour la ligne 15 Est.
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-1978 en date du 18 décembre 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur la rue de Paris ex-RN3 (RD933) à Noisy-le-Sec dans le
sens province-Paris, entre ie pont de |’ A86 et la limite avec la
ville de Bobigny. Pour des travaux de pose de ligneélectrique
provisoire.
Arrêté DRIEA IdF n° 2017-1979 en date du 18 décembre
2017 instituant des restrictions de circulation et de
stationnement sur la rue de Paris ex-RN3 (RD933)à Noisy-le-
Sec. Travaux de sondage pour la ligne L15 Est.
103
107
111
114
117
121
124
128 ‘Arrêté DRIEA IdF n° 2017-1980 en date du 18 décembre 2017
instituant des restrictions de circulation au 108, avenue
Galliéni ex- RN3 (RD933) à Bondy. Travaux de branchement
de gaz.
Direction __ régionale et _ interdépartementale de
l'hébergement et du logement
Arrêté n°2017-3693 en date du 14 décembre 2017 prononçant
la carence définie par l'article 1.302-9-1 du code de la
‘construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2014-2016 pour la commune de Neuilly-Plaisance.
Arrêté n°2017-3694 en date du 14 décembre 2017 prononçant
la carence définie par l'article 1.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2014-2016 pour la commune du Raincy .
131
134
137 E L | 4 donnes à mens Fipenst à Boaes à ons
DÉCISION n° 17003431 DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE PANTIN (93 500).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs :
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 & 1° et 37 $ 1° et 3°:
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et
notamment son article 11 ;
Considérant que la cession d’un fonds de commerce auquel est associé un débit de tabac à un acquéreur ne poursuivant pas la gérance du débit entraîne la résiliation de plein droit par le directeur interrégional des douanes et droits indirects du contrat de gérance du cédant :
Considérant que la démission du gérant d’un débit de tabac sans présentation de successeur entraîne la fermeture définitive du débit sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects :
Considérant la régularisation de l'acte de cession du fonds de commerce auquel est associé le débit de tabac
n°9300257 N au profit de la société SASU SAINT GEORGES en date du 30 novembre 2017 ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9300257N sis 11. rue Jules Auffret dans la
commune de PANTIN (93 500), rétroactivement à la date du 30 novembre 2017.
Fait à Torcy, le 4 décembre 2017
Par délégation,
l'inspectrice principale.
chef du Pôle d'Action Economique de la
direction régionale des douanes de Paris-Est
LE Nicole MONVILLE
Cette décision fera l’objet d’une publication au Bulletin d'informations administratives (BIA) de la Préfecture de Seine-saint-Denis et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS 7
EX É
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT- DENIS
13, esplanade Jean Moulin
93000 Bobigny
Arrêté DDFIP n° 2017-41 relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Seïine-Saint-Denis
Le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Vu ie décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de FEtat, dans les régions et ies départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-3402 du 13 novembre 2017 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Dans le cadre de leur fermeture définitive le 1° janvier 2018, les services détaillés ci-dessous seront fermés au public aux dates suivantes :
[Trésorerie mixte de Neuilly-Plaisance Fermeture à compter du 15 décembre 2017
Trésorerie municipale de La Courneuve Fermeture à compter du 22 décembre 2017
[Trésorerie mixte de Bagnolet Fermeture à compter du 26 décembre 2017
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
?/ Article 2 :
En raison de contraintes liées à leur restructuration, les services indiqués ci-dessous seront fermés au public aux dates suivantes :
Trésorerie municipale de Montreuil Fermeture du 2 janvier au 5 janvier 2018 inclus Fermeture les 15 et 16 janvier 2018
Service des impôts des particuliers de Montreuil Fermeture les 15 et 16 janvier 2018
Trésorerie de Stains Fermeture du 26 décembre 2017 au 2 janvier 2018 inclus
Service des impôts des particuliers de Saint-Ouen |Fermeture les 28 et 29 décembre 2017 et le 2 janvier 2018
Trésorerie d'Epinay-sur-Seine Fermeture les 28 et 29 décembre 2017 et le 2 janvier 2018
Article 3 :
En raison des opérations d'arrêté comptable annuel, ies services de publicité foncière de Bobigny (bureaux 1,2,3,4 et 5) et le service départemental de l'enregistrement de Bobigny seront fermés au public les 2 et 3 janvier 2018.
Faità Bobigny, le is DEëcmbte Zoix
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par délégation,
Le Directeur départemental des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis
Marc{DO Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR VOIE CONTRACTUELLE
DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
Vous avez un handicap reconnu par la CDAPH ou la COTOREP et vous désirez intégrer la Direction générale des Finances publiques.
Vous pouvez vous inscrire (sous condition de diplôme) à la sélection sur dossier et entretien pour des emplois d'inspecteur, de contrôleur ou d'agent administratif des Finances publiques dans les départements suivants :
19 inspecteurs des Finances publiques : Ain, Alpes-Maritimes, Charente, Charente- Maritime, Drôme, Eure-et-Loir, Hérault, Jura, Loire-Atlantique, Loiret, Oise, Rhône, Paris, Seine- Maritime, Seine-et-Marne, Var, Essonne, Hauts-de-Seine.
19 contrôleurs des Finances publiques : Aisne, Aube, Aude, Eure-et-Loir, Hérault, Isère, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Mayenne, Nièvre, Orne, Rhône, Paris, Somme, Vendée, Vienne, Yonne, Hauts-de-Seine, Service de la documentation nationale du cadastre (78).
133 agents administratifs des Finances publiques : Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute- Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Côte-d'Or, Côtes-d'Armor, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Loire, Haute-Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Marne, Mayenne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Morbihan, Moselle, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Pyrénées- Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute- Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne, Haute-Vienne, Vosges, Yonne, Territoire-de-Belfort, Essonne, Hauts- de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guyane, Mayotte, Direction nationale d'enquêtes fiscales (93), Direction des grandes entreprises (93), Direction impôt service (93), Direction des impôts des non-résidents (93), Direction des services informatiques PARIS- NORMANDIE (78), Direction de contrôle fiscal SUD-EST (13), Direction de contrôle fiscal EST (54), Direction de contrôle fiscal NORD (59), Direction spécialisée des Finances publiques pour l'Assistance Publique Hôpitaux de Paris (75), Direction spécialisée des Finances publiques pour l'étranger (44).
Pour tous renseignements et retrait d’un dossier de candidature, consultez le site : www.economie.gouv.fr > recrutement + recrutement sans concours # recrutement travailleurs handicapés - En savoir plus et consulter les offres = DGFIP — avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle au titre de l’année 2018 ou contactez le correspondant suivant :
Direction des Impôts des Non-Résidents
10, Rue du Centre 93465 Noisy le Grand
Service d'Appui des Ressources Humaines
Mme BOUDHAU Marilyne
Tél: 01 57 33 85 98
u
TT MINISTÈRE DE L'ACTION
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 DO RRLES PUBLICS du 13 décembre 2017 ANNEXE 3
EE = A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Date limite de dépôt des candidatures : le 16 février 2018
TT à MINISTÈRE DE L'ACTION
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 ET DES COMPTES PUBLICS du 13 décembre 2017 EX 5 a
2
Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
+ Xe
INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
x
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
+ le dossier à compléter ;
+ la liste des directions offertes ;
e la fiche d’information sur le métier d’inspecteur des Finances publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
16 février 2018
9 Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 l/8 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(cachet de réception)
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
4%
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi d’INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du 1” septembre 2018
Date limite de dépôt des candidatures : le 16 février 2018
A - Directions sollicitées Se reporter à la liste des directions proposées classées par ordre de préférence décroissant) jointe au dossier de candidature.
Vous devez déposer autant de dossiers que Choix | Département i é Di i or es e de dir° Libellé Direction de directions sollicitées, dans la limite del où Code dir (ex : DDFIP de l'Ain) ,
5directions.
1- Aucune copie de votre dossier ne sera faite PAT Re pour les autres directions sollicitées.
2- FL inner Attention : le classement des directions par
ordre de préférence doit être identique
3 To fusssssssssssssss hesssssssesssserenennesesressssnessemenestenesssreenssetensssenessensses pour tous les dossiers déposés sous peine
4 ke rejet de la candidature.
5- |... |... nee
2 - Renseignements concernant le candidat
O M. Nom de naissance :
Q Mme Nom d'usage : sise
Prénoms : ss
Né(e) le : .....… PR 1 19...
Besse {ville — département) .....................,,... (pays si naissance hors de France)
IN° de Sécurité Sociale: 7 / / / / / / /
Nom et prénom du père Désirs néle :..../....../...
Nom de naissance et prénom de la mère : née le : ....../....../.....
Bureau RH-IC - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2617 £
2/8 Adresse : ...........,...,..,...,,..,..4.. idee sie nees eue eu cree eseuce ses eneseecerencuse
Code postal : ............. Localité : .........................................
Téléphone Domicile : moe miss us os Portable : .....… ous ose ru ris
Adresse électronique : ......................,..........,,..............sissiiseeeiesiueeeeseereeereeeennesee
ituation familiale : Q Célibataire Q Marié(e) Q Concubin(e) Pacsé(e) O1 Divorcé(e) Q Séparé(e) OVeuf(e)
[Nombre d'enfants à charge : .........
Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? Q oui Q non
Si oui laquelle ? : sie
Dans quel secteur ? : Q privé
Q public (Attention: ce recrutement n’est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire titulaire)
Dans quelle localité ? : 4.
Le cas échéant, votre conjoint(e) ou concubin(e) exerce-t-il (elle) une activité professionnelle ? Q oui Q non
Si oui laquelle ? : issues
Dans quelle localité ? :
iplôme le plus élevé D'ésiseeseesesee esse recense eneeueeneeceneeceneseeeesees
(Comment avez vous eu connaissance de ce recrutement? : [] courriel de « lettreinfo@hanploi.com avec lien sur le
portail du ministère de l'économie et des finances
Q site internet (lequel ?) : ..............,..........,....
Q presse Q autre: …
B - Pièces à joindre au dossier de candidature
1-Q Jettre de motivation ;
2 -Q curriculum vitae ;
B-QU photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ou d'une pièce justifiant que vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État pattie à
l'accord sur l'Espace Économique européen (c'est-à-dire de l’un des Etats suivants : Allemagne! Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie} Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas]
Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ou de la Suisse). Un certain nombre d'emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seul
ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique. \
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 +
3/8 4 - Q une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l’obligation d’emploi :
5 - U copie du titre ou diplôme de niveau [Il minimum (ex : licence)
Intitulé du titre ou diplôme :
délivré le ..….....… Fe Fe
6-Q un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour les candidats âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire «en instance de convocation » à la JDC, ou l'attestation
individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative (en cas de perte du justificatif).
notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur
handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
(Date de validité de la reconnaissance : du ....... 1. Le au ....... 1. 1... )
pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité] sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant
les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » , telle que définie à l'article
L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,
pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
{signature du candidat)
Bureau RH-I1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 $
4/8 4. Où déposer votre dossier de candidature ?
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées figurent sur la liste des
directions offertes pour le poste d’inspecteur des Finances publiques jointe au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de 5 directions pour un emploi d’inspecteur des Finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 16 février 2018
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier incomplet et/ou transmis hors délais sera rejeté.
5, Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront convoquer les candidats
sélectionnés à un entretien.
IA cette occasion, la Direction générale des Finances Publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire et position] régulière au regard de la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
Le recrutement des candidats retenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude à un emploi public de l'État et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement (contrat à durée déterminée d’un an, à l’issue duquel le candidat pourra être titularisé).
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 D
5/8 RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS À L'EMPLOI
D’INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES
xxx
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
h . Adresse: .
-. d'envoi des -dossie: ë Tél de irection r candidature: postes Finances publiques ° Le
11 Bd Maréchal Leclerc BP 40423 : 01 |DDFIP AIN 01012 Bourg-en-Bresse Mme LAMBERT Françoise | 04-74-45-68-43 1
15bis rue Delille a 06 |DDFIP| ALPES-MARITIMES 06073 Nice Cedex 1 Mme CANUTO Mylène 04-92-17-62-93 1
3 rue Pierre Labachot CS 12222 : 16 |DDFIP CHARENTE 16022 Angoulème Cedex Mme PUJOL Myriam 05-45-94-37-33 1
17 loDFiP CHARENTE- 24 avenue de Fétilly BP 40587 Mme ANTOINE Isabelle | 05-46-50-44-48 1 MARITIME 17021 La Rochelle Cedex 1 Mme MENU Sonia 05-46-50-44-28
20 av. du Président Herriot —
26 |DDFIP DROME BP 1002 Mme BAYARD Dominique | 04-75-78-56-72 1 26015 Valence Cedex
3 place de la République : 28 |DDFIP EURE-ET-LOIR 28019 Chartres Cedex Mme GUYONNOT Caroline | 02-37-20-72-14 1
334 allée Henri || de Montmorency!
34 |DDFIP HERAULT CS 17788 M. HAUDRY Philippe 04-67-15-75-05 1 34000 Montpellier
8 avenue Thurel . 39 |DDFIP JURA 39021 Lons-le-Saunier Cedex M. PORCEDDU Guillaume | 03-84-35-15-13 1
4 quai de Versailles — BP 93503 Mme DOMINECH Dany- 44 |DRFIP| LOIRE-ATLANTIQUE 44035 Nantes Cedex 1 Claude 02-40-20-74-97 1
4 place du Martroi - BP 2435 ;: 45 |DRFIP LOIRET 45022 Orléans Cedex 1 Mme BOCQUEZ Sandrine | 02-38-79-69-11 1
2 rue Molière a nn 60 |DDFIP OISE 60021 Beauvais Cedex Mme TAHRAT Séverine | 03-44-06-35-43 1
69 |DRFIP RHONE 3, rue de la Charité Mme BARGEON Annie |0472-408428| 1 69268 Lyon Cedex 02
94, rue Réaumur Le 75 |DRFIP PARIS 75104 Paris Cedex 02 Mme GARCIA Dominique | 01-44-50-48-53 2
Bureau RH-1C - Notc réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 LAN
6/8 DIRECTIONS :
DDFIP : Direction départementale Adresse Nombre
des Finances publiques d'envoi des dossiers de Correspondants Tél de
DRFIP : Direction régionale des candidature postes
Finances publiques
21 quai Jean Moulin :
76 |DRFIP| SEINE-MARITIME 76037 Rouen Cedex M. CASTILLO Julien 02-35-58-19-02 1
38 avenue Thiers 1 77 |DDFIP| SEINE-ET-MARNE 77011 Melun Cedex Mme PATERNA Céline | 01-64-87-83-66 1
Place Besagne CS91409 Aron:
83 |DOFIP VAR 83056 Toulon Cedex Mme LIABEUF Véronique | 04-94-03-82-70 1
27 rue des Mazières 91 |DDFIP ESSONNE 91011 Evry Cedex M. MAROQUIN Serge 01-60-87-34-21 1
167/177 avenue Joliot-Curie 92 |DDFIP| HAUTS-DE-SEINE 92013 Nanterre Cedex Mme TEIXEIRA Marthe | 01-40-97-32-09 1
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 A |
T8 FICHE D'INFORMATION SUR LE METIER
D'INSPECTEUR
DES FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie A
FORMATION INITIALE
D'une durée d'un an, elle est composée d’une formation théorique à l’École Nationale des Finances Publiques, dans les établissements de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ou de Noisiel (Seine-et-Marne), suivie d’un stage pratique
dans la direction de recrutement.
Les stagiaires reçoivent, notamment, une formation financière, juridique, économique, comptable et technique.
Une évaluation périodique des connaissances est organisée au cours du cycle d’enseignement théorique.
FoncrTIoNs
Les inspecteurs des Finances Publiques peuvent exercer différentes fonctions qui nécessitent toutes un niveau élevé de compétence en matière juridique, fiscale et comptable, vous pourrez :
Ÿ
Ÿ
dans un service des impôts des particuliers (SIP) ou dans un service des impôts des entreprises (SIE), piloter la
mission d’accueil en assurant un rôle d’expertise sur les dossiers complexes ;
dans un pôle de recouvrement spécialisé (PRS), apporter un soutien technique sur les recouvrements à fort enjeu ;
dans un pôle de contrôle et d’expertise (PCE), assurer le contrôle sur pièces des dossiers des professionnels ;
en tant que vérificateur, travailler au contact direct du monde économique à travers les contrôles fiscaux
d’entreprises ou de particuliers ;
dans un service du cadastre, diriger une équipe chargée de la mise à jour du plan cadastral et aurez de nombreux contacts avec les usagers, les géomètres experts et les collectivités locales :
dans un service comptabilité de l’Etat, d’une direction départementale ou régionale des Finances publiques (DRFIP/DDFIP), encadrer une équipe chargée de la tenue de la comptabilité générale et aurez un rôle de
soutien et d'expertise sur les situations à risque ;
dans un service dépenses de l’Etat d’une DDFIP/DRFIP, encadrer une équipe et superviser notamment le traitement des actes de dépenses (dépenses de fonctionnement, d’investissement, marchés publics) émanant
des services ordonnateurs ;
dans une DDFIP/DRFIP, exercer votre métier d’inspecteur sur des fonctions supports en tant que chef du service des ressources humaines, de la formation professionnelle ou encore du budget-logistique ;
dans un centre des Finances publiques, être adjoint ou chef de poste, chargé d’un secteur d’animation et d’expertise dans le secteur public local. Avoir également un rôle de conseil et de référent auprès des
ordonnateurs en matière de finances locales ;
en tant que rédacteur dans le réseau ou en administration centrale, procéder à des expertises techniques dans votre spécialité ;
en tant qu'huissier, participer sur le terrain au recouvrement forcé des produits d’Etat, locaux et divers.
Bureau RH-IC - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 12,
8/8 EE 5 a
2!
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
MN
CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
AN
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
e le dossier à compléter ;
e la liste des directions offertes ;
e la fiche d’information sur le métier de contrôleur des Finances publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
16 février 2018
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 A à 1/8 E = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(cachet de réception)
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
XX
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi de CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du 1° octobre 2018
Date limite de dépôt des candidatures : le 16 février 2018
1 - Directions sollicitées Se reporter à la liste des directions proposées (classées par ordre de préférence décroissant) jointe au dossier de candidature.
. Vous devez déposer autant de dossiers que Choix | Département Libellé de la direction 6 ns os où Code dir° (ex : DDFIP de l'Ain) de directions sollicitées, dans la limite de
5directions.
1 lAucune copie de votre dossier he sera Forreeesee faite pour les autres directions sollicitées.
2- D Attention : le classement des directions par ordre de préférence doit être identique
3- pour tous les dossiers déposés sous peine DO de rejet de la candidature.
4- |...
5- |...
2 - Renseignements concernant le candidat
0 M. Nom de naissance :
0 Mme Nom d'usage :
Prénoms : .....................,..,.,...................
Né(e) le : .....… PR 1 19...
À esse isssesssern {ville — département) ...................,.,.... (pays si naissance hors de France)
N° de Sécurité Sociale : 1 / / / / / /
Nom et prénom du père RAR RER ERREURS né le
Nom de naissance et prénom de {a mère : née le : ....../...../....
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
AY 2/8 AdTeSse : .....,....,.....,,,....,,..,. éd de dereueréneeereeneseeceneeeeneceseneneneseseeesuse
Code postal : ............. Localité :
Téléphone Domicile : ....... ose one mousse se Portable : ....... ec ose “ous ose
Adresse électronique : .............,........,,...,,.. suis éiiesséiieeceesiseeeesseeeeeseeneceereeueree
Situation familiale : Q Célibataire Q Marié(e) O Concubin(e) Q Pacsé(e)
Q Divorcé(e) Q Séparé(e) QVeuf(e)
Nombre d'enfants à charge : .......…
Le cas échéant, exercez-vous une activité professionnelle ? Q oui © non
Si oui laquelle ? : sie
Dans quel secteur ? : Q privé
Q public (Attention : ce recrutement n’est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire titulaire)
Dans quelle localité ? : ss
Le cas échéant, votre conjoint(e) ou concubin(e) exerce-t-il (elle) une activité professionnelle ? Q oui À non
Si oui laquelle 7 : sise
Dans quelle localité ? : se
Diplôme le plus élevé D'asesessee esse enessece sec sesecneeseccnesseceressceeessccereeseees
Comment avez vous eu connaissance de ce recrutement? : Q courriel de « lettreinfo@hanploï.com »avec lien sur le portail du ministère de l'économie et des finances
Q site internet (lequel ?) : ..…............................
Q presse autre :
__]
3 - Pièces à joindre au dossier de candidature
1-Q lettre de motivation ;
2-0 curriculum vitae ;
3-Q photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ou d'une pièce justifiant que vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur
l’Espace Économique européen, c’est-à-dire de l’un des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Belgique,
Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie,
Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, où de la Suisse. Un certain nombre! d’emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique. |
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
AS 3/8 4-Q une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l’obligation d’emploi :
notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
(Date de validité de {a reconnaissance : du .....… Fa. FL au ........ fe. Lu }
pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité
permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité
sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les
agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des
sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » , telle que définie à l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles,
attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,
pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité
au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
5-Q copie du titre ou diplôme de niveau IV minimum (ex : baccalauréat)
Intitulé du titre ou diplôme : ue
délivré le .......... JL LL
6-0 un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour les candidats
âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC, ou l'attestation individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative (en cas de perte du justificatif).
(signature du candidat)
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
ll £ 418 4 - Où déposer votre dossier de candidature ?
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées figurent sur la liste des directions offertes pour le poste de contrôleur des Finances publiques jointes au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de 5 directions pour un emploi de contrôleur des Finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 16 février 2018
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier transmis hors délais sera rejeté.
5 - Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront convoquer les candidats
sélectionnés à un entretien.
A cette occasion, la Direction générale des Finances publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature) ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire et position régulière au regard de la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature.
Le recrutement des candidats retenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude
à un emploi public de l'État et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement (contrat à durée déterminée d’un an, à l'issue duquel le candidat pourra être titularisé).
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
| + 5/8 RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS A L'EMPLOI
DE CONTROLEUR DES FINANCES PUBLIQUES
xxx
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
DIRECTIONS: :
DDFIP : Direction :
départementale des Finances Lu ni
publiques : d'envoi Correspondants ee DRFIP : Direction régionale des: “-Ecandidatures ‘17: 5 po Finances publiques ‘
28 rue Saint Martin Le
020| DDFIP AISNE 02025 Laon Mme PERINA Viviane 03-23-26-31-55 1
22 Boulevard Gambetta —
100! DDFIP AUBE BP 381 M. SAINSON Matthieu 03-25-43-72-30 1 10026 Troyes Cedex
Place G. Jourdanne -— Cité Adm. Lu
110] DDFIP AUDE 11833 Carcassonne Cedex 9 Mme PUYALTO Christine 04-68-11-73-72 1
3 place de la République : 27.00.72. 280| DDFIP EURE-ET-LOIR 28019 Chartres Cedex Mme GUYONNOT Caroline | 02-37-20-72-14 1
334 allée Henri 1! de Montmorency ae M. HAUDRY Philippe 04-67-15-75-05
340| DDFIP HERAULT CS 17788 : 1 34000 Montpellier Mme BONFILS Magaili 04-67-15-75-09
8 rue de Belgrade . 380] DDFIP ISERE 38022 Grenoble Cedex Mme BEYRIE Annick 04-76-85-74-45 1
4, Quai de Versailles
440| DRFIP ATLANTIQUE CS 93503 MmeDOMINECH Den | 0240207407! 1 44035 Nantes cedex 1 u
1 place des jacobins ai 53 77-54. 470) DDFIP |LOT-ET-GARONNE 47916 Agen Cedex 9 Mme ROMAGNOLI Ghislainel | 05-53-77-51-75 1
24 allée de Cambrai BP 31438 - Mme JULOU Maryannick 530! DDFIP MAYENNE 53014 Laval cedex 02-43-49-74-25 1
12 rue Henri Barbusse — BP 28 :
580| DDFIP NIEVRE 58019 Nevers Cedex Mme LAFAGE Sophie 03-86-71-96-08 1
29, rue du Pont Neuf
610| DDFIP ORNE B.P. 344 Mme BOUREL Catherine | 02.33.82.52.39 1 61014 Alençon CEDEX
3, rue de la Charité .
690) DRFIP RHONE 69268 Lyon Cedex 02 Mme BARGEON Annie 04-72-40-84-28 1
94, rue Réaumur Le
750) DRFIP PARIS 75104 Paris Cedex 02 Mme GARCIA Dominique 01-44-50-48-53 1
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 | ÿ 6/8 Le : Nombre
=: "publiques | d’envoi-des-doséiors- de : |: Correspondants Tél de DRFIP “ Direction régionale des . candidature a P : Fiñances publiques RULES .
22 rue de l'Amiral Courbet 800! DDFIP SOMME 80026 Amiens Cedex 1 M. DUMONT Marc 03-22-71-42-54 1
26 rue Jean Jaurès 850| DDFIP VENDEE 85024 La Roche-sur-Yon Mme PACAUD Isabelle 02-51-36-52-74 1
11 rue Riffault - BP 70549 : à 860| DDFIP VIENNE 86020 Poitiers Cedex Mme BONNET Marie-Noëlle | 05-49-55-68-10 4
9, rue Marie Noël
890! DDFIP YONNE BP 109 Mme PEPIN Wendy 03-86-72-34-09 1 89011 Auxerre Cedex
167/177 avenue Joliot-Curie 920] DDFIP | HAUTS-DE-SEINE 92013 Nanterre Cedex Mme TEIXEIRA Marthe 01-40-97-32-09 1
SERVICE DE LA 82 rue du Maréchal Lyautet A15 DOCUMENTATION e non. M. MARECHAL Philippe 01-30-87-58-16 1 NATIONALE DU CADASTRE 78100 Saint-Germain-en-Laye
Bureau RH-IC - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 |
19 7/8 FICHE D'INFORMATION SUR LE
METIER DE CONTROLEUR
DES FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie B
FORMATION INITIALE
Elle est composée d’une formation théorique d’une durée de sept mois à l'École Nationale des Finances Publiques, à l'établissement de Noisy-le-Grand (Seïine-Saint-Denis), de Lyon (Rhône) ou de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), suivie d’un stage d’application de cinq mois dans la direction de
recrutement.
Les stagiaires reçoivent, notamment, une formation financière, juridique, économique, comptable et
technique. Une évaluation périodique des connaissances est organisée au cours de la formation théorique
et le stage d'application est probatoire.
FoncrTions
Le contrôleur des Finances Publiques exerce des fonctions très diversifiées dont les principales sont :
+ dans un service des impôts des particuliers (SIP) ou dans un service des impôts des entreprises (SIE),
la part à la mission d'accueil, de gestion fiscale, de recouvrement et de contrôle sur pièces ;
+ la participation à l'exécution du budget de l’État, ou celui des collectivités locales ;
+ __ l’aide à l’élaboration de prestations d'expertise et de conseil financier auprès des décideurs locaux ou
des entreprises ;
+ dans une DDFIP/DRFIP, la participation à des fonctions supports au sein d’un service des ressources
humaines, de la formation professionnelle où encore du budget-logistique ;
* plus généralement, la collaboration dans une direction locale ou en administration centrale aux
travaux des rédacteurs.
Bureau RH-IC - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 ?
8/8 EX = a
7
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
À LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
AN
AGENT ADMINISTRATIF
DES FINANCES PUBLIQUES
tk
Le présent dossier de candidature est composé des documents suivants :
+ le dossier à compléter ;
e la liste des directions offertes ;
+ la fiche d’information sur le métier d’agent administratif des Finances publiques.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
16 février 2018
Bureau RH-IC - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 9] 1/13 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
(cachet de réception)
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE DE PERSONNES HANDICAPEES
A LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
LEE
DOSSIER DE CANDIDATURE
à un emploi d'AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES
à compter du 15 juin 2018
Date limite de dépôt des candidatures : le 16 février 2018
1 - Directions sollicitées $e reporter à la liste des directions proposées
classées par ordre de préférence décroissant) jointe au dossier de candidature.
Vous devez déposer autant de dossiers que de
Choix | Département Libellé de la direction > Dati AE oi ou Code dir° (ex : DDFIP de l'Ain) directions sollicitées, dans la limite de
|5 directions.
1- Aucune copie de votre dossier ne sera faite] ennesresneeenee Dessiner Dour les autres directions sollicitées.
2- LR Da iii Attention : le classement des directions par
ordre de préférence doit être identique pour
3- Less Lous les dossiers déposés sous peine de rejet
4 de la candidature.
5- 1... seen
2 - Renseignements concernant le candidat
Q M. Nom de naissance : ...........................,.,.,,......4
QI Mme Nom d'usage : ss.
Prénoms : .............,...,..,....4 és ééséeeis see eeseseeesseeseseses
Né(e) le : ......… 1 119...
FERRER EEE EEE EE EEE TE ECEEEEEETETE (ville — département) ........................,... (pays si naissance hors de France)
IN° de Sécurité Sociale : 1} / / / / / /
Nom et prénom du père Dannrsisenenennenesninesnenrneneenenenennneness néle :.../...../....
[Nom de naissance et prénom de la mère : née le : ....../....../.....
Bureau RH-iC - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 9 ) / 2/13 JAdTESSE : iii eee see ceeeereneeennececunceaeueeecceccccuccee
Situation familiale : Q Célibataire Q Marié(e) O Concubin(e) Q Pacsé(e) Q Divorcé(e) © Séparé(e) QVeuf(e)
Nombre d'enfants à charge : .........
[Le cas échéant. exercez-vous une activité professionnelle ? Q oui Q non
Si oui laquelle 7: ie
Dans quel secteur ? : Q privé
Q public (attention : ce recrutement n’est pas offert aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire titulaire)
Dans quelle localité ? :
Le cas échéant, votre conjoint(e) ou concubin(e) exerce-t-il (elle) une activité professionnelle ? Q oui Q non
Si oui laquelle ? : ie
Dans quelle localité ? :
Diplôme le plus élevé Dosssssiissiiiséeesesassueseee cer ceecececeseeeceeseeeeseenecesesses
Comment avez vous eu connaissance de ce recrutement? : Q courriel de « lettreinfo{@hanploi.com »avec lien
sur le portail du ministère de l'économie et des finances
Q site internet (lequel ?) : .............................
Q presse autre:
B - Pièces à joindre au dossier de candidature
1-Q lettre de motivation
D-Q curriculum vitae
B-Q photocopie recto verso d'une pièce d'identité justifiant de la nationalité française ou d'une pièce justifiant que vous êtes ressortissant d’un État membre de l'Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur
l'Espace Économique européen, c’est-à-dire de l’un des Etats suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie,
Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République
Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et de la Suisse. Un certain nombre
d'emplois auxquels conduisent les concours sont réservés aux seuls ressortissants français. Ces emplois
sont ceux qui présentent des prérogatives de puissance publique.
Burcau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 23
3/13 4-Q une des pièces indiquées ci-après justifiant être bénéficiaire de l'obligation d’emploi :
notification de la décision de la CDAPH ou de la COTOREP reconnaissant la qualité de travailleur handicapé ou attestation de demande de reconnaissance en cours,
(Date de validité de la reconnaissance : du 1. 1 au ....... PL 1... )
pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 %, l'attestation de versement d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
attestation de versement d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité
sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
attestation de versement d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des
sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
copie de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » , telle que définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles,
attestation de versement de l'allocation aux adultes handicapés,
pour les anciens militaires et assimilés, l'attestation de versement d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
5-O copie du titre ou diplôme de niveau V minimum (ex : brevet des collèges, CAP, BEP) ou d'un niveau supérieur
intitulé du titre ou diplôme : .......................,..,......4 seen
délivré le …........ PL. PL.
6-C1 un justificatif de la participation à la « journée défense et citoyenneté » uniquement pour les candidats
âgés de moins de 25 ans à la date du recrutement. Si cette obligation n'a pas encore été effectuée, fournir l'attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC, ou l'attestation individuelle d'exemption, ou l'attestation de situation administrative (en cas de perte du justificatif).
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 2y
{signature du candidat)
4/13 4 - Où déposer votre dossier de candidature ?
Vous adresserez vos dossiers de candidature aux directions sollicitées (les coordonnées figurent sur la liste des directions offertes pour le poste d’agent administratif des finances publiques jointe au dossier de candidature).
Vous devez déposer autant de dossiers que de directions sollicitées, dans la limite de $ directions pour un
emploi d'agent administratif des finances publiques.
Aucune copie du dossier ne sera faite pour les autres directions demandées.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature le 16 février 2018
(Cachet de la poste faisant foi)
Tout dossier transmis hors délais sera rejeté.
5 - Quelle suite sera donnée à votre candidature ?
Les candidatures feront l'objet d'un premier examen à la suite duquel les directions pourront convoquer les candidats
sélectionnés à un entretien.
A cette occasion, la Direction générale des Finances Publiques vérifie la validité des pièces du dossier de candidature
ainsi que les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques, casier judiciaire et position
régulière au regard de la « journée défense et citoyenneté »).
Les candidats non sélectionnés sont avisés par les directions du rejet de leur candidature,
Le recrutement des candidats retenus à l'issue des entretiens est ensuite subordonné à la vérification de leur aptitude à un emploi public de l'État et la compatibilité de leur handicap avec l'emploi postulé par un médecin agréé.
En l'absence de tout empêchement, il est procédé à la signature du contrat d'engagement (contrat à durée déterminéd
d’un an, à l’issue duquel le candidat pourra être titularisé).
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 À $
5/13 HE
LISTE DES DIRECTIONS OFFERTES
RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE
DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS A L'EMPLOI
D’AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES
DDFIP : Direction départementale
des Finances publiques
DIRECTIONS :
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse d'envoi des
dossiers de candidature Correspondants Tél
Nombre de
postes
11 Bd Maréchal Lecierc BP
01 DDFIP AIN 40423 Mme LAMBERT Françoise| 04-74-45-68-43 1 01012 Bourg-en-Bresse
28 rue Saint Martin Le 02) DDFIP AISNE 02025 Laon Mme PERINA Viviane |03-23-26-31-55 1
9 av Victor Hugo — BP 81609 . 03 DDFIP ALLIER 03016 Moulins Cedex Mme MEJASSOL Nathalie| 04-70-35-12-41 1
ALPES-DE- 51 avenue du 8 mai 1845 04 DDFIP PROVENCE 04017 Digne-les-Bains Cedex Mme GUIOT Jacqueline |04-92-30-84-13 1
4, cours Laboucette - BP 104 Mme MONTENAT 05 DDFIP | HAUTES-ALPES 05007 Gap Cedex Frédérique 04-92-52-59-15 1
ALPES- 15bis rue Delille x 06 | DDFIP MARITIMES 06073 Nice Cedex 1 Mme CANUTO Mylène |04-92-17-62-93 3
S 11 av du Vanel - BP 714 2e 07 | DDFIP ARDECHE 07007 Privas Cedex M. BASTIE Philippe |04-75-65-55-83 1
08 | DDFIP | ARDENNES 50 av d'Arches M. CROMPAGNE Laurent] 03-24-33-75-01 1 08011Charleville-Mézières ’
. 55 cours Gabriel Faure —
09 DDFIP ARIÈGE BP 30086 Mme LACOUT Carole |05-61-05-45-77 1 09007 Foix Cedex
22 Boulevard Gambetta —
10 DDFIP AUBE BP 381 M. SAINSON Matthieu |03-25-43-72-30 4 10026 Troyes Cedex
Place G. Jourdanne — Cité
11 DDFIP AUDE Adm. Mme PUYALTO Christine |04-68-11-73-72 1 11833 Carcassonne Cedex 9
2 place d'Armes Lu 12 DDFIP AVEYRON 12035 Rodez Cedex 9 M. ASFAUX Didier 05-65-75-40-30 1
Bureau RH-I1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 2 J
6/13 DIRECTIONS :
DDFIP : Direction départementale , :
des Finances publiques esse dns re Correspondants Tét Nombre de DRFIP : Direction régionale des P Finances publiques
BOUCHES-DU- 16 rue Borde 13! DRFIP RHÔNE 13357 Marseille Cedex 20 | Mme DOISELET Pascale |04-91-17-93-74 3
7 Bd Bertrand Mme TIXADOR-SIMON 14) DDFIP CALVADOS 14034 Caen Cedex1 Frédérique 02-31-38-34-12 1
39 rue des Carmes : 15 | DDFIP CANTAL 15012 Aurillac Cedex Mme JBIRANE Fouzia |04-71-46-85-54 1
3 rue Pierre Labachot CS
16 | DDFIP CHARENTE 12222 Mme PUJOL Myriam |05-45-94-37-33 1 | 16022 Angoulême Cedex
47) popp | CHARENTE. | 2#26ne déFétiy BP |yme ANTOINE isabelle |05-46.50.4448| MARITIME 17021 La Rochelle Cedex 1 Mme MENU Sonia 05-46-50-44-28
15 av Henri de Bournazel - 19 | DDFIP CORREZE 19012 Tulle Cedex Mme YVELIN Dominique |05-55-20-50-46 1
2 av de la Grande Armée-
2A| DRFIP | CORSE-DU-SUD BP 410 Mme CALZARONT 40523-65151) 1 20191 Ajaccio Cedex q
Square Saint-Victor -
2B]| DDFIP HAUTE-CORSE BP 110 M. POLI Jean-Pierre |04-95-32-88-24 1 20291 Bastia
à . bis place de la Banque 21 | DRFIP CÔTE-D'OR 21042 Dijon Cedex Mme BAILLIEUX Elsa |03-80-59-27-66 1
 . 17 rue de la Gare : 22 | DOFIP |ICOTES-D'ARMOR 22023 Saint-Brieuc M. PARISOT Pierre |02-96-77-21-58 1
15 rue du 26ème R.I. 24 | DDFIP DORDOGNE 24053 Périgueux Cedex M. QUEYROU Laurent |05-53-35-58-58 1
63 quai Veil-Picard . 25 | DDFIP DOUBS 25030 Besançon Cedex Mme BUGNET Monique |03-81-25-21-65 1
k 20 av. du Président Herriot
26 | DDFIP DROME BP 1002 Mme BAYARD Dominique] 04-75-78-56-72 1 26015 Valence Cedex
Cité administrative
27 | DDFIP EURE Bild Georges Chauvin Mme LOUIS Stéphanie |02-32-24-89-05 1 27023 Evreux
3 place de la République Mme GUYONNOT 28 | DDFIP EURE-ET-LOIR 28019 Chartres Cedex Caroline 02-37-20-72-14 1
À 7A, allée Couchouren
29 DDFIP FINISTÈRE BP 1709 Mme RUCH Marie 02-98-98-36-59 2 29107 Quimper Cedex
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 2Y
7/13 DDFIP : Direction départementale
DIRECTIONS :
, :
des Finances publiques Lao re Correspondants Tél Nombre de
DRFIP : Direction régionale des P Finances publiques
22 avenue Carnot Mme BLACHAS-
30 | DDFIP GARD 30943 Nîmes Cedex 9 PEROSANZ Martine |04-66-38-49-22| 1 |
HAUTE- 34 rue des Lois 31 | DRFIP GARONNE 31039 Toulouse Cedex 9 Mme BETTANE Chantal |05-61-10-68-03 2
2 place Jean David :
32. DDFIP GERS BP 80302 Mme LEMISRES Mare |0562676409| 1 3200 Auch Cedex ep
24 rue François de Sourdis
33 DRFIP GIRONDE BP 908 Mmme VIDES Sophie |05-56-90-77-76 2
33060 Bordeaux Cedex
, 334 allée Henri Il de
34 | DDFIP HERAULT Montmorency CS 17788 M. HAUDRY Philippe |04-67-15-75-05 2 34000 Montpellier
Cité admin — av Janvier. BP .
35) DRFIP |ILLE-ET-VILAINE 72102 Mme LHOILLER Mañe- l020798080| 2 35021 Rennes Cedex 9 u
10 rue Albert 1er - BP 595 36 | DDFIP INDRE 36019 Châteauroux Cedex | M- JOUANNEAU Laurent | 02-54-60-34-03 1
94 Bd Béranger
37 DOFIP |INDRE-ET-LOIRE CS 33228 M. BRISSON Jean-Luc |02-47-21-74-24 À 37032 Tours Cedex 1
Ë 8 rue de Belgrade . 38 DDOFIP ISÈRE 38022 Grenoble Cedex Mme JACQUOT Arielle |04-76-85-74-45 2
8 avenue Thurel . 39 | DDFIP JURA 39021 Lons-le-Saunier Cedex PORCEDDU Guillaumel 03-84-35-15-13 1
| 23 rue Armand Dulamon
BP 309 : 40 | DDFIP LANDES 40011 Mont-de-Marsan Mme DUFAU Sylvaine |05-58-46-72-66 1
Cedex
10 rue Louis Bodin Mme LE BERRE Anne
41. DDFIP LOIR-ET-CHER CS50001 anne (eberre@dgfip.financ!02-54-55-71-17 1 41026 Blois Cedex es.gouv.fr
11 rue Mi-Carême
42| DDFIP LOIRE BP 20502 Mme RLKIPAOUI lo4.77-47-87-31 1 42007 Saint-Etienne Cedex 1 _
17 rue des Moulins
BP 10351 43 | DDFIP HAUTE-LOIRE 43012 Le Puy-en-Velay M. ROUCHON Bernard |04-71-09-84-59 1
Cedex
L 4 quai de Versailles
44 | DREIP ATLANTIQUE BP 93503 Mme DOMINECH Dany- \62.40.20-7407| 2 44035 Nantes Cedex 1 au
4 place du Martroi
45 | DRFIP LOIRET BP 2435 Mme BOCQUEZ Sandrine] 02-38-79-69-11 À 45032 Orléans Cedex 1
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 23
8/13 DDFIP : Direction départementale
DIRECTIONS :
, :
des Finances publiques esse d Se Correspondants Tél Nombre de DRFIP : Direction régionale des P Finances publiques
LOT-ET- 1 place des jacobins Mme ROMAGNOLI 47 | DDFIP GARONNE 47916 Agen Cedex 9 Ghislaine 06-63-77-51-78, 1
1 rue Talot :
49 | DDFIP |MAINE-ET-LOIRE BP 84112 Mme EONDU Mere. lo24120228| 1 49041 Angers Cedex 01
Cité adm. - Place de la
50 | DDFIP MANCHE préfecture — BP 225 MTeDEGLVE lo23377.526) 1 50015 Saint-Lo Cedex nue’
12 rue de Ste Marguerite
51 DDFIP MARNE 51022 Chalons-en- Mme LECRIVAIN isabelle! 03-26-69-53-30 2 Champagne Cedex
24 allée de Cambrai M. LAMORLETTE Jean- 53 | DDFIP MAYENNE 53014 Laval Cedex Luc 02-43-49-65-48 1
50 rue des Ponts
sa) ooriP | MOEILE CS 60069 Mme DUONROTH log.83.17-7121| 1 54036 Nancy Cedex 8
17 rue du Gal De Gaulle
55 | DDFIP MEUSE BP 40513 Mme RONDEAUX 03-29-45-70-14 1 55012 Bar-le-Duc Cedex
35, bvd de la Paix
56 | DDFIP MORBIHAN BP 510 M. ROSAIS Jean-Pierre |02-97-68-26-84 1 56019 Vannes Cedex
1 rue François de Curel
57 | DDFIP MOSELLE BP 41054 Mme CATONI Béatrice |03-87-38-67-08 2 57036 Metz Cedex 1
. 12 rue Henri Barbusse
58 | DDFIP NIÈVRE BP 28 Mme LAFAGE Sophie |03-86-71-96-08 1 58019 Nevers Cedex
82 avenue Kennedy
59 DRFIP NORD BP 70689 Mme BACQUET Christelle] 03-20-62-42-25 2 59033 Lille Cedex
2 rue Molière a 60 |! DDFIP OISE 60021 Beauvais Cedex Mme TAHRAT Séverine |03-44-06-35-43 1
29 rue du Pont Neuf
61 DDFIP ORNE BP 344 Mme BOUREL Catherine |02-33-82-52-39 1 61014 Alençon Cedex
5 rue du Dr Brassart
62 | DDFIP | PAS-DE-CALAIS BP 30015 Mme WIMETZ Valérie |03-21-51-91-63 2 62034 Arras Cedex
h 2 rue Gilbert Morel
63 | DDFIP PUY-DE-DOME 63033 Clermont-Ferrand Mme BUSSIERE Eliette |04-73-41-30-18 1 Cedex 1
PYRÉNÉES- 8 place d'Espagne 64 | DDFIP ATLANTIQUES 64019 Pau Cedex M. PONTIS Guy 05-59-82-24-62 1
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 2
9/13 DIRECTIONS :
DDFIP : Direction départementale ; :
des Finances publiques jarssed en Uatare Correspondants Tél Nombre de DRFIP : Direction régionale des P Finances publiques
4 chemin de l'Ormeau
es) opriP | NAÉESS BP 1346 M. GARDENT-GUILHE |o6.62.56.67-13| 1 65013 Tarbes Cedex rême
ÉNÉES.- Square Arago
66 | DDFIP ORIENTALES BP 40950 Mme GARCIA Sandrine |04-68-35-81-62 1 66950 Perpignan Cedex
4 place de la République
67 DRFIP BAS-RHIN CS 51022 Mme GLORIOD Elisabeth|03-88-56-55-37 2 67070 Strasbourg Cedex
6 rue Bruat
68 | DDFIP HAUT-RHIN BP 60449 Mme BIGEL Josiane |03-89-24-61-29 1 68020 Colmar Cedex
69 | DRFIP RHÔNE 3,rue dela Charité | Mme BARGEON Annie |04-72-40-84-28| 2 69268 Lyon Cedex 02
. 8 place Pierre Renet
70 DDFIP HAUTE-SAÔNE BP 399 M. PONS Stéphane 03-84-96-14-34 1 70014 Vesoul Cedex
À 29 rue Lamartine Lu 71 DDFIP |SAONE-ET-LOIRE 71017 Mâcon Cedex M. JAMMES Didier 03-85-39-65-08 1
23 place des Comtes du
72 DDFIP SARTHE Maine - BP 22394 M. GINAS Guillaume |02-43-43-58-05 2
72012 Le Mans Cedex 1
5 rue Jean-Girard Madoux : 73 DDFIP SAVOIE 73011 Chambery Cedex Mme BIMET Nicole 04-79-71-87-76 1
18 rue de la Gare
74| DDFIP | HAUTE-SAVOIE BP 330 MmeESCOIFIER loasos196o2) 2 74008 Annecy Cedex
94, rue Réaumur 75 | DRFIP PARIS 75104 Paris Cedex 02 Mme GARCIA Dominique |01-44-50-48-53 3
21 quai Jean Moulin : 76 DRFIP |SEINE-MARITIME 76037 Rouen Cedex M. CASTILLO Julien |02-35-58-19-02 2
38 avenue Thiers ct 77 DDFIP |ISEINE-ET-MARNE 77011 Melun Cedex Mme PATERNA Céline |01-64-87-83-66 2
16, avenue de Saint-Cloud Mme LESMOND
78 | DDFIP YVELINES 78018 Versailles Cedex Catherine 01-80-84-58-12 2
22 rue de l'Amiral Courbet M. DUMONT Marc 03-22-71-42-54 80 | DDFIP SOMME 80026 Amiens Cedex 1 Mme BLAREL Geneviève |03-22-71-42-72 1
81| DDFIP TARN 18 avenue de Gaulle M. ROLANDEZ Hervé |056340-5819| 1 81013 Albi Cedex 9
Bureau RH-IC - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 2
10/13 DIRECTIONS :
DDFIP : Direction départementale , :
des Finances publiques gagresse d and des Correspondants Tél Nombre de DRFIP : Direction régionale des P Finances publiques
T 5/7, allée de Mortari , allée de Mortarieu
82 DDFIP GARDE CS70770 Mme MAUREL Françoise |05-63-21-47-11 1 82037 Montauban Cedex
Place Besagne
83 DDFIP VAR CS91409 Mme LIABEUF Véronique| 04-94-03-82-70 2 83056 Toulon Cedex
Cité Administrative |
84] DDFIP | VAUCLUSE | fenetre Génie lime DE BORTOLI Ester|04-90-80-4175) 1
84097 Avignon Cedex 9
L 26 rue Jean Jaurès 85 DDFIP VENDÉE 85024 La Roche-sur-Yon Mme PACAUD (sabelle |02-51-36-52-74 À
11 rue Riffault :
86 | DOFIP VIENNE BP 549 Mme BONNET Mere l05.49.55-6810| 1 86020 Poitiers Cedex
31 rue Montmailler 87 | DDFIP | HAUTE-VIENNE 87043 Limoges Cedex Mme EVANS Evelyne |05-55-45-70-66 1
25 rue Antoine Hurault
88 | DDFIP VOSGES BP 51099 M. ROBERT Mickaël |03-29-69-25-33 1 88060 Epinal Cedex
9, rue Marie Noël
89 | DDFIP YONNE BP 109 Mme PEPIN Wendy |03-86-72-34-09 1 89011 Auxerre Cedex
_ne.l bis Fg de Montbéliard eo | DDFIP TERRITOIRE-DE BP 10489 Mme KLEINPRINTZ 03-84-36-62-25 4
BELFORT 90016 Belfort Cedex Caïherine
27 rue des Mazières 91 | DDFIP ESSONNE 91011 Evry Cedex M. MAROQUIN Serge |01-60-87-34-21 2
92} DDFIP |HAUTS-DE-SEINE] 57507 enue dofoI- Cure | Mn TEIXEIRA Marihe |01-40.97-32-09| 3
SEINE-SAINT- | 13 esplanade Jean Moulin Mme LE FELLIC
$3 | DDFIP DENIS 93009 Bobigny Cedex Emmanuelle 01-48-86-60-18| 2
94! ODFP | VaL-pE-MARNE || 725,9 Ga Pere Bllote| Mme LIDON Sandrine |01-43-99-36.72| 2
5 av. Bernard Hirsch
95 | DDFIP VAL-D'OISE Parvis préfecture M. GHORAB Mohamed |01-34-25-27-11 2 95010 Cergy-Pontoise Cedex]
Rue Fiedmond
973| DRFIP GUYANE BP 7016 Mme MONDESIR-VIGNE 0504200345! 1 97307 Cayenne Cedex
Avenue de la Préfecture
976| DRFIP MAYOTTE BP 501 M. MURE Arnold 02-69-61-82-80 1 | 97600 Mamoudzou
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 à Î
13 DIRECTIONS :
DDFIP : Direction départementale
des Finances publiques
DRFIP : Direction régionale des
Finances publiques
Adresse d'envoi des
dossiers de candidature Correspondants Tél Nombre del
postes
DIRECTION NATIONALE 6 bis rue Courtois A40 D'ENQUETES FISCALES 93695 Pantin Cedex Mme ROGE Joelle |01-49-91-81-12 1
DIRECTION DES GRANDES 8, rue Courtois : A45 ENTREPRISES 93505 Pantin Cedex Mme PAPION Lucie |01-49-91-12-71 1
DIRECTION IMPÔTS 27 rue Delizy à A50 SERVICE 93691 Pantin Cedex M. BESSEICHE Romain |01-41-83-03-14 1
SERVICE D’APPUI AUX
RESSOURCES HUMAINES : : 10 rue du Centre :
B31 (gestion des candidatures del 93160 Noisy-le-Grand Mme BOUDHAU Marilyne|01-57-33-85-98 1
la Direction des impôts des
non-résidents)
DIRECTION SPÉCIALISÉE .
DES FINANCES PUBLIQUES que de le Caine
TAP| POUR L'ASSISTANCE FES 80048 Mme THEVENON Chloé |01-83-94-50-15 1 PUBLIQUE, HÔPITAUX DE 75982 Paris CEDEX 20
PARIS
DIRECTION SPÉCIALISÉE 30 rue de Malville : TGE)DES FINANCES PUBLIQUES! BP 54007 44040 Nantes | Mme ŒON Marie | 02-4016-12-55 1
POUR L'ETRANGER Cedex1
DIRECTION DES SERVICES 54, rue des Chantiers
D78| INFORMATIQUES PARIS BP 10477 Mme ROLLIN Lydie 01-30-84-27-53 1 NORMANDIE 78004 Versailles
R13 DIRECTION DE CONTRÔLE FISCAL SUD-EST
5 av. du Général Leclerc
CS 10251
13331 Marseille Cedex 3
Mme HEZARD Patricia 04-91-13-82-19
R54 DIRECTION DE CONTRÔLE
4 rue Cardinal Tisserant
CS 30057 Mme PESAVENTO 03-83-90-83-15 FISCAL EST Virginie
54036 Nancy Cedex
À 172, rue de Paris
R59 DIRECTION DE CONTROLE CS 30002 Mme MOULIN Cendrine |03-20-15-42-82 1 FISCAL NORD 59041 Lille Cedex
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017 32
12/13 FICHE D'INFORMATION SUR LE
METIER D'AGENT ADMINISTRATIF
DES FINANCES PUBLIQUES
Emploi de catégorie C
FORMATION INITIALE
Elle est composée d’une formation théorique qui se déroulera en deux temps :
- une formation carrière d’une durée de six semaines qui se déroulera dans l'un des établissements de l’École Nationale des Finances Publiques (ENFIP) suivant: Clermont-Ferrand (63), Lyon (69), Nevers (58), Noisiel (77), Noisy-le-Grand (93), Toulouse (31) ;
- puis d'une formation premier métier à l'ENFIP ou au sein des directions de recrutement.
Foncrions
Un agent administratif des Finances publiques peut exercer ses missions dans des domaines très divers
comme :
Bureau RH-1C - Note réf. RH-1C/2017/11/3180 du 13 décembre 2017
la gestion et le contrôle de l’impôt sur le revenu et des impôts locaux des particuliers ;
la gestion et le recouvrement des impôts professionnels ;
la publication et la taxation des actes immobiliers, la délivrance de renseignements hypothécaires ;
les opérations de paiement des dépenses, d’encaissement des recettes, la tenue de la comptabilité de
l'Etat, des collectivités et des établissements publics locaux ;
l’accueil des usagers, au guichet ou au téléphone ;
la gestion des ressources humaines ou des moyens budgétaires, matériels et immobiliers.
93
13/13 ap PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET
arrêtén® 2017-01155 fixant la liste semestrielle d’aptitude du personnel apte à exercer dans le domaine
de la prévention contre les risques d'incendie et de panique à Paris et dans les départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du 1” janvier au 31 juillet 2018
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'arrêté du ministre de la défense du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d’incendie et de
panique ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, Préfet de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris (hors classe), cst nommé Préfet de police (hors classe) ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRÊTE:
Article 1°
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux
commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour la
période du 1° janvier au 31 juillet 2018, est fixée en annexe du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1” janvier 2018.
Article 3
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 1 5 DEC. 2017
LPVECH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
34 Annexe de l'arrêté n° 20 17-01 135du 15 üt£. 2W/
AZZOPARDI
BONNET
DUARTE PAIXAO
FUENTES
GLETTY
LE NOUENE
MASSON
ROUSSIN
VAZ DE MATOS
ADIE
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Jean-François
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Christophe
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abien
urent
téphane
ervé
istophe
ugues
istian
ranck
orent PRV2 BOT Y von
BOUGUILLON Sébastien PRV2
BOURGEOIS Sébastien PRV?2
BOUVIER [Nicolas PRV 2
BROCHARD François-Maris PRV2 BROSSET-HECKEL Thomas PRV?2 BRUNEL Marin PRV 2 BRUNET [Vincent PRV 2 BURGER Thierry PRV2 CAMUS Romain PRV 2 CARREIN (Kevin PRV 2 CARRESSE ervé PRV 2 CARRIL - MURTA uis PRV 2 CHAMPSEIX oic PRV 2 CHAPELIER hristophe PRV 2 CHAPON hierry PRV2 CHARLOIS ervé PRV 2 CHARRETEUR ickael PRV2 CHATENET Bruno PRV 2 CHAUSSET Eric PRV 2 CHAUVIRE lulien PRV 2 CHEVILLON Dérôme PRV2 CHIESSAL rédéric PRV 2 CLAEYS lAlexandre PRV2 CLAIR Arnaud PRV2 CLAPEYRON Richard PRV 2 CLERBOUT Olivier PRV 2 CLERJEAU Laurent PRV 2 COMES icolas PRV2 CONSTANS hristophe PRV 2 CORDIER ean-Denis PRV 2 COSTES illes PRV2 COULAUD illy PRV 2 CROTTEREAU ichael PRV 2 CUBAS uan-Carlos PRV 2 D'AMOUR Yann PRV 2 DANIEL uillaume PRV2 DAPREMONT Bulien PRV 2 DAVID Guillaume PRV 2 DE BOUVIER Mathieu PRV 2 DE NEEF ric PRV2 DEBIZE Christian PRV2 DELBOS Stéphane PRV 2 DELOY Stéphane PRV2 DELRIEU Eric PRV 2 DESLANDES Alexandre PRV2 DESTRIBATS Adrien PRV 2 HUEZ Jacky PRV 2
20017-01135
3/8 RS = PRV2
IQUELLOU abrice PRV2
DITTE aëtan PRV 2
DOCHEZ Charles-Olivier PRV2
DONNOT David PRV 2
DRUOT Eric PRV 2
DUCHET tienne PRV2
DUMAS hilippe PRV2
DUMEZ ranck PRV 2
DUPONT arc PRV2
DUSART Cédric PRV2
EDOUARD Kévin PRV2
ELHINGER David PRV 2
[ESTEBAN Marc PRV 2
ŒEUVRARD Hervé PRV2
ADHUILE-CREPY jAntoine PRV2
AZZARI-DIMET Dean-Noël PRV2
FEYDI [Yanne PRV 2
FISCHER Eddy PRV 2
FLAMAND Ludovic PRV 2
FOLIO icolas PRV 2
FORESTIER van PRV2
FRANTZ JAlexandre PRV 2
FROUIN JAngélina PRV2
GAFFIER urélien PRV 2
GAGER amuel PRV 2
GAILLARD David PRV2
GAILLARD Stéphane PRV 2
GALINDO Amandine PRV 2
GALOT Pulieri PRV 2
ARELLI Cédric PRV 2
ARRIOU Pierrick PRV 2
GAUDARD Olivier PRV 2
GAUER Claude PRV 2
GAUME [Thomas PRV 2
GENAY Mickaël PRV2
GHEWY [William PRV2
GIBOUIN Laurent PRV2
GILLES Mathieu PRV 2
GIRARD [Wilfried PRV 2 GIROIR Mathieu PRV 2 GLAMAZDINE Matthieu PRV 2 GOAZIOU Bruno PRV2 GODARD maud PRV 2 GOMBERT Serge PRV 2 GOUBARD Vean-Philippe PRV 2 GRANGE Patrick PRV2 GRIMON ntoine PRV 2
2017-01135 + # GROSBOIS = PRV 2
GUENEGOU Florent PRV2
GUERIN Sébastien PRV2 GUIBERT Xavier PRV2 GUIBERTEAU Barthélémy PRV 2 GUIGUE Richard PRV 2 GUILLO David PRV 2 GUILLON Dulien PRV 2 HAFFNER Pascal PRV 2 HAMONIC Erwan PRV 2 HARDY Dulien PRV2 HEMERY Quentin PRV2 HEQUET Fabien PRV 2 HERBAY Cédric PRV 2 HERBLOT Teddy PRV 2 IHEUZE ichael PRV2 HOLZMANN Eric PRV2 HOTEIT Julien PRV2 HUAULT Dean-Pierre PRV2 DAGER Dominique PRV2 D'ANISSON Doël PRV2 JAOUANET Dérôme PRV2 VEAN-DIT-PANEL Sébastien PRV 2 TEANLEBOEUF [Titouan PRV2 IEANVOINE Frédérick PRV2 UOLLIET François PRV2 FOURDAN Mickaël PRV2 PUBERT Dérôme PRV 2 KENNEL Pierre PRV 2 KIEFFER Pierre PRV 2 JLAGNIEU Fabien PRV 2 LALLET David PRV 2 [LARMET Christophe PRV 2 LE BRETTON Pierre PRV 2 LE CŒUR Gildas PRV 2 LE CORFF Julien PRV 2 LE COZ Yann PRV 2 LE DROGO Christophe PRV 2 LE GAL Ronan PRV 2 LE GAL Yannick PRV2 LE GALL Sylvain PRV 2 ILE MERRER Marie PRV2 LE MEUR Christophe PRV 2 LE PALEC Alain PRV 2 LE TREVOU Patrick PRV?2 ILECORNU Matthieu PRV 2 LEGAL Olivier PRV?2 EGENDRE Mérôme PRV2
2017-01155 èb
5/8 LEGROS Olivier PRV 2
LEROY Vincent PRV2
GAGLIANO Robin PRV2
LEVANT Franck PRV2
LEVEQUE Marc PRV 2
LIGER Rémi PRV2
LIGONNET Florian PRV 2
LINDEN [Nicolas PRV 2
LOINTIER Florian PRV 2
MADELIN Cyprien PRV2
MANDERVELDE Christophe PRV 2
MANSET Arnaud PRV 2
MARC Bertrand PRV 2
MARECHAL Christophe PRV2
MAU Cyril PRV 2
MAUNIER Patricia PRV 2
MAZEAU Ludovic PRV?2
MICHEL Christophe PRV2
MLANAO Mossoundi PRV 2
MONTEL Perrine PRV2
MOUGEL Romain PRV 2
MOUGENOT Yannick PRV2
MOULIN Eric PRV2
NADAL Bruno PRV 2
NICAUDIE Olivier PRV 2
NICOLE Florent PRV 2
INIMESKERN Christophe PRV 2
NOCK [Nicolas PRV?2
NOEL Claude PRV2
NORMAND Lionel PRV 2
PAGNOT Yannick PRV 2
PANCRAZI JAxel PRV 2
PARAYRE Patrick PRV 2
PARENT Arnaud PRV 2
PASQUIER Patrick PRV2
PAYEN Martial PRV2
PERDRISOT Christophe PRV2
PERICHON Patrick PRV2
PERIÉ-RIFFES Stéphane PRV 2
PERLEMOINE Patrick PRV2
PERRON Marc PRV?2
PERSONNE Vincent PRV 2
PERTHUE Frédéric PRV 2
PIEMONTEST Christophe PRV2
PIFFARD Fulien PRV 2
PIRAUX [Nicolas PRV 2
PLEVER Gwennaël PRV 2
POCHE uillaume PRV 2
2017-01155
6/8 Prénom AN UIUU
2017-01155
PONCELET ean -Victor
PORRET-BLANC arc PRV2
POURCHER Gilles PRV 2
POUTRAIN Bruno PRV2
PRADEL Charles PRV 2
PRAUD Arnaud PRV 2
PRUNET Régis PRV2
QUENTIER François PRV 2
QUEVEAU Tony PRV 2
QUITARD yivain PRV2
REMY uis Marie PRV 2
ROCHOT icolas PRV2
RODDE Bruno PRV?2
ROGER Sylvain PRV 2
ROLLET Julien-Benigne PRV 2
ROULIN [Anthony PRV 2
ROUSSEL Eric PRV 2
RUBI Simon PRV2
AVAGE Alexis PRV?2
SCHEBATH Julien PRV 2
SCHORSCH Frédéric PRV2
SCHWALD Gilles PRV 2
SCHWOERER Olivier PRV2
SENEQUE Bertrand PRV 2
SEVIGNE Patrick PRV 2
SOUPPER Franck PRV 2
TAILLEUR Patrick PRV 2
MARTENSON lulien PRV 2
TMATON Mickael PRV 2
MEIXIDOR David PRV 2?
HOMAS Pean-Baptiste PRV 2
TIMSILINE Karim PRV 2
TOUEBA Yannick PRV 2
TRINQUANT Frédéric PRV2
RIVIDIC Marc PRV 2
TROVEL David PRV 2
URPHEANT Patrice PRV 2 V ANLOO Nicolas PRV 2 V AUCELLE Frédéric PRV 2 VEAU Benoît PRV2 VETU David PRV 2 IJICAINNE Benoit PRV 2 VILLEDIEU Yohan PRV 2 MOLUT Aymeric PRV?2 WALSH DE SERRANT Pierre PRV 2 WAUQUIER Stéphane PRV 2 [WEBER Pascal PRV 2 WILDE Eric PRV 2
7/8 ARNAY
ARRAUD
IALAS
HAPELIER
HAPON
HIESSAL
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EANVOINE
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8/8 qp EE PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén® 20117-01157 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et
la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R.213-1-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.122-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L.6332-2 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 73 et 76 ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris- Orly, modifié par le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017, notamment son article 1* ;
Vu l'arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de La préfecture de police, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité technique des directions et services administratifs de la préfecture de police en date du 5 décembre 2017 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
Arrête :
Art. 1%. - Le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly dispose de services qui, dirigés par un directeur des services, sont constitués en une délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
Il est assisté par un sous-préfet qui, plus particulièrement chargé de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly, exerce les fonctions d’adjoint et assure, à ce titre, son intérim ou sa suppléance, en cas d’absence ou d’empêchement.
En outre, des officiers de liaison représentants respectivement la direction de la police aux frontières des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget et celle de l’aérodrome de Paris-Orly, la direction générale de la gendarmerie nationale et la direction de l’ordre public et de la circulation sont placés auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly. M.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Ur TITRE PREMIER
MISSIONS
Art. 2. - La délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Oriy est chargée de l’assister dans l'exercice de ses missions fixées par l’article 1° du décret du 11 juin 2010 susvisé. A ce titre, elle exerce les missions suivantes :
- Élaboration, suivi et contrôle de la mise en œuvre des mesures prises en application de l’article R. 213-1-4 du code de l'aviation civile relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité ;
- Elaboration, suivi et contrôle de la mise en œuvre des mesures prises en application de Particle R. 213-1-5 du code de l’aviation civile relatives à la sûreté de l'aviation civile ;
- Instruction et délivrance des décisions individuelles prises en application des articles R. 213-2-1, R. 213-3 à R. 213-3-3, R. 213-5, R. 216-i4, D. 213-1-6 et D. 213-1-10 du code de lP’aviation civile ;
- Instruction des procédures engagées sur le fondement des dispositions des articles R. 217- 2 à R. 217-3-2 du code de l’aviation civile ;
- Participation à la préparation et la mise en œuvre des dispositifs de gestion des grands
événements et des situations de crise, quelque soit leur nature ou leur origine.
Art. 3. - La délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly concourt, en liaison avec les directions et services de la préfecture de police chargés du soutien, à la gestion des moyens qui leurs sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Art. 4. - La délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Oriy se compose d’un cabinet, de quatre bureaux, d’une cellule et des services du sous-préfet chargé de la plate- forme aéroportuaire de Paris-Orly.
Art. 5. - Le cabinet assure les missions de coordination des services et le soutien du préfet délégué.
Art. 6. - Le bureau « ordre public et circulation » est chargé, sur un plan administratif, de l’élaboration, du suivi et du contrôle de la mise en œuvre des mesures de police de l’ordre public et de la circulation et concourt à la préparation et la mise en œuvre des dispositifs de gestion des grands événements et des situations de crise.
Art. 7. - Le bureau « sécurité, sûreté et défense civile » est chargé, sur un plan administratif, de Pélaboration, du suivi et du contrôle de la mise en œuvre des mesures de sécurité et de sûreté aéroportuaires, à la mise en œuvre des plans de secours et concourt à la préparation et la mise en œuvre des dispositifs de gestion des grands événements et des situations de crise.
dl.
2017-C‘*37 Ua -3-
En outre, il comprend une mission « établissements recevant du public, immeubles de
grande hauteur » chargée de l’instruction des dossiers relatifs aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur ainsi que du secrétariat de la commission consultative de sécurité et d'accessibilité.
Art. 8. - Le bureau « agréments, accréditations et habilitations aéroportuaires » est chargé
de linstruction et de la délivrance des décisions individuelles prévues par le code de l’aviation civile, ainsi que des procédures disciplinaires engagées dans ce cadre.
Art. 9. - Le bureau « Le Bourget » assure la préparation et la mise en œuvre de la réglementation et des dispositifs applicables ou mis en œuvre sur l’emprise de l’aérodrome du Bourget, en particulier ceux prévus pour les manifestations et rassemblements qui s’y tiennent.
Art. 10. - La cellule « communication » est chargée, dans le cadre des directives et
orientations définies par le cabinet du préfet de police, de l’instruction et de la délivrance des autorisations de tournage et de prises de vue, des autorisations d’accès spéciales, de la communication interne et externe et de la liaison avec les médias.
Art. 11. - Les services du sous-préfet chargé de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly assistent ce dernier dans les missions prévues à l’article 1” du décret du 11 juin 2010 susvisé qu’il exerce, sous l'autorité du préfet délégué, sur l’emprise de l’aérodrome de Paris-Orly.
TITRE II
DISPOSITIONS FINALES
Art. 12. - Les missions et l’organisation des bureaux, de la mission, de la cellule et des
services du sous-préfet chargé de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly de la délégation
de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises par ce dernier, après avis du comité technique des services de l'Etat de la préfecture de police.
Art. 13. - L'arrêté n° 2017-00541 du 9 mai 2017 relatif aux missions et à l’organisation des
services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget est abrogé.
Art. 14. - Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1°’ janvier 2018 et sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne et du Val-d'Oise.
Fait à Paris,le ! £ Nfr 2917 H.
Michel DELPUECH
2017-Ci187 yy qP PRÉFECT DRE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén® 20917-01140 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne à l’occasion de la période des fêtes de la saint sylvestre
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seïne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;:
Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement importants à l’occasion de la nuit de la saint sylvestre ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent,
dans ie cadre du plan VIGIPIRATE qui demeure activé, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Arrête :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
US -2-
Art. 1° - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories
F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdites du
mercredi 27 décembre 2017 à partir de 08H00 jusqu’au mardi 2 janvier 2018 à 08H00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement, peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables à Paris et dans
les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le
directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le { 6 DEC. 2017
20137-01140 U
b GP _ a — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén® 20917-01141 réglementant temporairement la distribution de carburant dans des conteneurs individuels
ainsi que leur transport à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne à l’occasion de la période des fêtes de la saint sylvestre
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-
17etL.2521-3;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII qui détermine les fonctions du préfet de
police à Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
Considérant l’utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires
contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion de la nuit de la saint sylvestre ;
Considérant, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en
réunion contre des biens, en particulier des véhicules et des bâtiments publics ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées en vue
d’assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant, en outre, le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent,
dans le cadre du plan VIGIPIRATE qui demeure activé, les forces de sécurité intérieure pour
assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;
Arrête :
Art. 1’ - La distribution de carburant dans des conteneurs individuels ainsi que leur
transport par des particuliers sont interdits du vendredi 29 décembre 2017 à 00h00 au mardi 2 janvier 2018 à 08h00.
ul
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
u# 2-
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1* du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val- de-Marne, le préfet, directeur de cabinet, Le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et Le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 4 6 DEC. 2Ui/
Mic ELPUECH
2017-C1141 Lborté+ Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SECURITES ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU D£ LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2017-3674
PORTANT AUTORISATION POUR L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BOBIGNY
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-1 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
VU Ia loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 114 ;
VU le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions d’expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions ;
VU la demande adressée le 16 octobre 2017 par le maire de la commune de Bobigny (93000), en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur la commune ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Bobigny et des forces de sécurité de l'Etat du 16 décembre 2015 ;
CONSIDERANT que la demande transmise par le maire de la commune de Bobigny est complète et conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
143
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex - tél : 01 41 60 60 GO - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — h(tp://scinc-saint-denis gouv.fr
u9 ARRÊTE
Article 1 :
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de Bobigny (93000) est autorisé au moyen de 5 caméras individuelles jusqu'au 3 juin 2018.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données par les caméras individuelles est installé sur la commune.
Article 2 :
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Bobigny en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 :
Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils
sont détruits.
Aïticle 4 :
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Bobigny adresse à la commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mise en œuvre qu'après réception du récépissé de la commission national de l'informatique et des libertés.
Article 5 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 6 :
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
Î, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny CEDEX
213
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : O1 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaïres d'ouverture : 8h30 — 16h00 — bttp://scine-saint-denis.gouv.fr
0 Article 7:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 14 DEC. 20
our Le pré
rélet age de ta Direction
du Cabinet
e- Le pié
3/3
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Codex — tél : OI 41 60 60 GO - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — hHtp://seine-saint-denis.gouv.fr
S| Liberté» Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DES SÉCURITÉS ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2017-3677
PORTANT AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BANQUE
EURONET EFT - SAINT-OUEN
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2613-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU ia demande du 8 novembre 2017 présentée par la responsable des opérations automates de la banque EURONET EFT, en vue d’obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 132 rue des rosiers à SAINT-OUEN (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 27 novembre 2017 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ef la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente;
1/4
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis. gouv.fr
O2 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
La responsable des opérations automates, pour la banque EURONET EFT, sise 132 rue des rosiers à SAINT-OUEN (93400), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la responsable des opérations automates.
Auxticle 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par
une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de f’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Aiticle 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
La responsable des opérations automates, chargée de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 214 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tét : 01 41 60 60 60 - fax : OI 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis gouv.fr
S3 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de la responsable des opérations automates de la banque EURONET EFT dont le siège se trouve 6 bis rue Fournier à CLICHY (92110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée,
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
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1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobipny Cedex — tét : O1 41 6D 60 60 - fax : O1 41 60 23 71 Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
” Auticle 13 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1.4 DEC. 2017
Le préfet,
4l4
1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Couiriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http:/scine-saint-denis. gouv.fr
SS EX =
Liberté + Égalité + Fratsrnité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE)
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Burcau de la Sécurité Intérieure
Section de l'Ordre Public
Arrêté n° 2017-3702
autorisant la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune du Raïncy
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU je code le code de la route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6etR.
411-8 ;
VU Parrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et Les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU !e décret du 8 septembre 2016 du Président de la république en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU la Hicence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du
demandeur;
VU les procès-verbaux de visite technique périodique délivrés par l’ A.P.A.V.E du 18 mai 2017 annexés (annexe 1) ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation de l’entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
VU l'arrêté municipal n°17.369 du 20 novembre 2017 autorisant la circulation d’un petit train touristique dans diverses voies de ia commune du Raincy ;
VU l'avis de l'Agence de Développement Territorial de la Seine-Saint-Denis de la R.A.T.P. en date du 13 décembre 2017 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en date du 14 décembre 2017 ;
VU l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité en date du 12 décembre 2017 ;
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Ccdex- téi : 01.41.60.60.60 13
Sb CONSIDERANT la demande d'autorisation formulée par Monsieur le Maire du Raincy de faire circuler un petit train routier touristique de catégorie 1, le samedi 16 et dimanche 17 décembre 2017 de 10h à 18h00, dans le cadre d’une manifestation intitulée « Noël au Raïincy » ;
SUR proposition du Sous-Préfet, chargé de la direction du cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
La société « En voiture Simone » dont le siège est situé au 138 rue de la Jarry à Vincennes (94300), est autorisée, dans le cadre de la manifestation intitulée « Noël au Raïincy », à mettre en circulation sur la commune du Rainey, un petit train routier touristique de catégorie 1, le samedi 16 et dimanche 17 décembre 2017.
ARTICLE 2 :
Le petit train routier de catégorie 1 autorisé, a subi la visite technique périodique le 18 mai 2017. Il est constitué d'un véhicule tracteur immatriculé 78-GXG-75 et de trois remorques portant les immatriculations suivantes : 83-GXG-75, 81-GXG-75 et 70-GXG-75. Sa vitesse ne devra pas excéder 30km/h. Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 24.
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres. La largeur est limitée à 2,55 mètres.
ARTICLE 3 :
Le petit train routier circulera dans la commune du Raïncy, dans la limite de l’itinéraire fixé ci-après et selon le plan, joint en annexe (annexe 2) :
- Rond-point du Général de Gaulle
- Avenue de la Résistance
- Avenue Thiers
- Rond-point de Montfermeil
Les arrêts seront prévus et symbolisés par un affichage :
- Rond-point du Général de Gaulle (arrêt navette)
- Rond-point Gambetta ( arrêt de bus côté pair et impair)
- Avenue de la Résistance ( arrêt de bus côté pair et impair) Mairie
- Rond-point de Montfermeil { arrêt navette)
ARTICLE 4 :
Tous les passagers devront être transportés assis dans les véhicules remorqués.
La place d'un accompagnateur adulte pourra être prévue sur le véhicule tracteur.
ARTICLE 5 :
L'autorisation préfectorale de circulation et les procès-verbaux de la dernière visite technique
devront être à bord du petit train routier afin de pouvoir être présentétaux agents chargés du contrôle.
1 csplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tét : 01.4F.60.60.60 28
s} Toute modification de l'itinéraire ou de des caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules entraînent la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
L’organisateur devra prendre toutes les mesures adaptées au contexte actuel, notamment être
particulièrement attentif à tout comportement suspect et chaque fois que cela est possible, de prendre toutes les mesures de contrôle et de filtrage utiles en raison de la posture Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » qui renforce les mesures de vigilance et de protection.
ARTICLE 7 :
Le Sous-Préfet, chargé de la direction du cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, le
Maire du Raincy et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et dont une copie est adressée à l'organisateur.
Bobigny, le 1 5 DEC. 2017
Pour le Préfet, .
le Sous-Préfetfhargé de LÀ Direction du-Cabinet
Chaël SIBILLEAU
!'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 3/3
S8 ANNEXE 1
‘ Date : 16/05/2017 pa ve PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE N° Ets : 048379.03.97/017
PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE Page 1/7
_ Apave Parisienne SAS Lieu de la vérification : SERANDOUR
Agence de Saint-Denis - 75019 PORTE D'AUBERVILLIERS Bâtiment U — Arc Pleyel 37/39, boutevard Ornano 93285 SAINT-DENIS CEDEX ä .
Tél: 01.40.21 66.00. — Télécopie : 01.49.24.66.86 SAR Pro du Petit Train :
26 AVENUE DE LA PORTE BRUNET
76019 PARIS
Dossier n°: 048379.03.97/017 2017 LR 78GXG75 Le procès verbal comporte :
7 page(s) dont 2 pages en annexes.
Pièce jointe : TICKET DE MESURES DECELERATION
Messieurs,
Nous vous prions de trouver cl-après les procès-verbaux de visite technique concemant les véhicules présentés correspondant à l'ensemble du pelit frain roulier touristique décrit ci-dessous.
Cette visite technique est effecluée en référence au paragraphe {] de l'annexe Ila de l'arrêté du 22 janvier 2015 dont le contenu est rappelé en fiche annexe au présent PV,
RENSEIGNEMENTS GENERAUX
Repère propriétaire : N°1 VEHICULE N° IMMATRICULATION
Catégorie : l .
Accompagnateur : M.SERANDOUR J.C Tracteur 78 GXG 75
Remorque n°1 83GXG675
Arrêté préfectoral relatif à ta ciiculation présenté : Réf, SANS OBJET Remorque n°2 81 GXG 75
Procès verbal de contrôle de poliufion : Réf. SANS OBJET Remorque n°3 70 GXG75
CONDITIONS DE REALISATION DE LA VISITE
1 La visite technique a été réalisée à l'aide de moyens ou d'aménagement mis à disposition par le client, permettant la vérification des parties inférieures.
La visite technique n'a pas été réalisée à l'aide de moyen au d'aménagement mis à disposition par le client, par conséquent la vérification les parties inférieures n'a pu être réalisée.
C1 Le frein de secours utilise le principe d'indépendance des circuits de freinage et par conséquent n'a pas pu faire l'objet d'un essai de fonctionnement spécifique.
RÉSULTATS DE LA VISITE
Essais de heinage réalisés à vide sur le sile de la visite, valeurs de décélérallon retenues pour l'ensemble :
4,34 mis? frein service
SANS OBJET ms' frein secours
Présence de défauts entrafnant une interdiction de circuler:
Présence de défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois
Présence de défauts à corriger sans contre-visile :....... us
“Un courrier signalant ce fait esi adressé au préfet
OT oui Non
D'où DJNon
[1 Oui Non
RÉSULTATS RELATIFS À CHAQUE VÉHICULE
Les résultats relatifs à chaque véhicule font l'objet d'un P.V. individuel disponible ct-apcès.
Visite technique réalisée le : 23/03 et 18/05/17 Procès verbal contenant 7 pages remis le : 08/06/2017 (mal)
par Monsieur FERREIRA Daniel à Monsieur SERANDOUR JEAN CLAUDE
Ce Visa pour reçu
Visa ” RS)
Apave - 191 rue de Vaugirard - 75738 Paris Cedex 15 - SA au capital de 222 024 163 € - RCS Paris 527 573 141 Filates opérationnelles ; Apave Asacienne SAS - RCS 301 570 448; Apave Nord-Ouest SAS - RCS 419 671 426 Apave Parisienne SAS - RCS 393 188 273: Apave Sudeurope SAS - RCS 518 720 825
MIRT"0500 02/2035
V7
29 Date : 18/05/2017 PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE N° Ets: 048270.03: 971017
€ pave PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE PÉRIODIQUE Page 2/7
VÉHICULE EXAMINE.
Désignation du véhicule : Tracteur N° immatriculalion : 78 GXG 75
Constructeur/Marque : AKVAL Type : ORIGINAL
N° de série : COOORIGIN21 18859V Date de mise en circulation : 20/06/1888
Energie : THERMIQUE
Kilométrage au compteur: f
Nombre d'heures de fonctionnement: 1322 H
Dale des demlères épreuves : Réservoir d'air frein de service: SANS OBJET
Réservoir d'air frein de secours : SANS OBJET
Modification ou Incident porté à noire connaissance : Faute de document attestant de ia catégorie de l'ensemble, vérification réalisé selon une réf. Catégorie !.
RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉ
Défaut à comiger entralnant une Interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contra-visite dans un délai maximum d'un mols :
Défeut à coriger sans cantre-visite :
MIRT0500 02/2015
217
60 Date : 18/05/2017
PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE N° Ets : 048379.03,97/017
pave PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE Pége317
VÉHICULE EXAMINÉ
Désignation du véhicute: Remorque N° immabiculation: 83 GXG 75
Constructeur/Marque: AKVAL Type : ORIGINAL
N° do série : OCORIGIN2128859V Date de mise en circulation : 20/06/1988
Nombre maxi de passager: 24
Date des demières épreuves : Réservoir d'air frein de service: SANS OBJET
Réservoir d'air frein de secours: SANS OBJET
Modification ou Incident porté à notre connalssance : Démontage el remiss en état du châssis présentent une oxydation perforanta à différents endroits le 2343/17.
Contre visite réalisée ce jour.
RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINE
Défaut à corriger entraînant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec cantre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans contre-visite :
MTRT*0500 02/2015
6 | 3/7 Date : 18/05/2017 PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE N° Ets : 048379,03.97/017
€ pave PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE Page 417
VÉHICULE EXAMINÉ
Désignation du véhicule : Remorque N° imrmalicutation : 81 GXG 75
ConstructeurMarque : AKVAL Tyge : ORIGINAL
N° de série : COUORIGIN2138859V Date da mise en circulation : 2006/1988
Nombre mari de passager : 24
Date des dmières épreuves : Réservoir d'air frein de service : SANS OBJET
Réservoir d'air frein de secours : SANS OBJET
Modificafon ou incident poné à notre connaissance : Néant
RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉ
Défaut à corriger entrainant une interdiction de clreutation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délal maximum d'un mois :
Défaut à corriger sans cantre-visile :
MTRT0500 02/2015
47
CL ‘| Date : 18/05/2047 PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE N° Ets : 048379.03.97/017
Πp ave PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE Page 5/7
VÉHICULE EXAMIRÉ
Désignation du véhicule: Remorque
ConstructeurMerque : AKVAL
N° de série : DODORIGIN2148869V
Nombre maxi de passager: 24
Date des dernières éprouves :
N° immatriculalion : 70 GXG 75
Type: ORIGINAL
Dats de mise en circulation : 20/06/1988
Réservoir d'air frein de serdce : SANS OBJET
Réservoir d'air frein de secours : SANS OBJET
Modification ou Incident porté à notre connalssance : Néant
RÉSULTATS RELATIFS AU VÉHICULE EXAMINÉ
Défaut à coniger entrainant une interdiction de circulation :
Défauts à corriger avec contre-visite dans un délai maximum d'un mois :
Défaut à coniger sans contre-visite :
MIRV0500 02/2015
C3 5/7 PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
Date : 18/05/2017
N° Ets : 048379.03.07/017 a pave PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE Page617
>
ANNEXE : LISTE DES POINTS DE CONTRÔLE
> Référance : paragraphe Il de l'annexe Ila de l'arrêté du 22 janvier 2015
> La vérification est effectuée sans démontage sur l'ensemble des points ci-dessous qui concerne chaque véhicule.
ü CONTROLE ADMINISTRATIF 4 ÉCLAIRAGE / SIGRALISATION RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
01 Caregrise 41 Feux de route el croisement L'expert désigné par le préfet dresse, à l'issue e … de chaque visie, un procès-verbal pour 02 Carnet d'entretien 4 Feux de position / feux rouges arnière/ feu chaque véhicule consltunt un petit bain
encombrement rouller, où sont rapporiès les constalalions
03 Plaque constructeur 43 Feuxstop feiles et les essais effecluès.
04 Arrêté préfectoral d'autorisation 44 Éclaiage plaque d'immatriculation *Ù Si l'état du véhicule laisse à désirer ou si se
05 Épreuves réservoir air comprimé 45 Indication changement direction révèle ae pas salaire à foules les
06 Procès-verbaux
1 FREINAGE 46 Dispositifs réféchissants avant btanc/ latéraux orange/ arrière rouge
disposllions techniques qui lut sont applicables
{non respect des décéiéralions ou taux de
freinage et anomalie importante sur les points
de conbéle), le procès-veibal de visite
mentionne les défectuosités at les Infraclions
constatées, 11 Freinde service 47 Autres disposilifs de signalisation AR (bande) _ : . | L'expert notfie celles-ci et prescil une
12. Fiein de rupture 48 Tilangle présignalisation nouvelle sil dans ua délai maximum d'un i mois. 13 Frein de stationnement 49 Feux spéciaux / gyrophare Le precctpton de celle nouvelle vif est
14 Frein de secours 410 Feux facultatifs AV / AR sur l'ensemble mentionnée sur le procès-verbal de visile, à Si, au cours da la nouvelle visite, il est constaté
2 DIRECTION 413 Feux et signalisation non routière _{ qu'il n'a pas 8lé remédié aux défactuosités et infractions précédemment relevées, l'expert en
21 Colonne - volant 5 Nusances infomme 12 préfet qui poura sureoir à Faulorisation établie, 1l en est de même lorsque
22 Mécanisme 5t Bruit le propriétaire aëglige de présenter son : . a véhicule à la nouvelle visite prescile ou 23 Timonere 52 Gaz d'échappement lorsque les üfacions et défectiosiés
relevées sont susceplibles de rendre
24 Assistance 6 PLAQUESET INSCRIPTIONS dangereux le mainten en cirulation du
véhicule.
3 CHASSIS/ CARROSSERIE 61 Plaque d'immatriculation Ces dispositions nexonèrenl pas le —— : propriétaire de pelt train rouËer de Fobligalion 411 Châssis, plate-forme, coque g2 (nscriplion PTAC/PV/PTRA longueur, [4e mainienir son véhicule en bon élat de largeur, surface marche et en état saïisfaisant d'entreïen, ë ji Isques limitation de vil conformément eux dispositions du code de la 312 Réservoir, canalisation carburant 63 Disques limitation de vitesse Faute des lextes is pour Son applicalin,
413 Dispositif accouplement lracteur remorque 7 CONTROLES COMPLEMENTAIRES
321 Essiaux 70 Réglementation relative au lranspon de
322 Suspension {ressort, amortisseur} personnes EXGLUSION DE LA PRESENTE VISITE |
323 Rougs 74 Réglementation relative au transport des v ie ion de Fedéquslion, da petit dt ain routier à Mtinéraire emprunté. 324 Pneumaliques ulllisateurs de fauteulls roufants V La Wsta indie do réceplon des
331 Carrosserie véhicules, . #_ Les mesures et les règles d'organisation
332 Aménagements extérieurs et de prévention pour la circulation . routière, 43 Marchepieds du tracteur Y La conkéle poluion des ge
844 Siège du tracteur eo We via à essence de calègore supérieure à Î,
345 Organe de condule du tracteur {Saute, la védfication du PV, de contrêle : à ce sujet est effectuée lors de la 846 Rétroviseurs présents sie
447 Indicateur de vitesse
448 Avertisseur sonore
349 Vitrage essule-glaca, lave-glace
MIRT*0500 O2/205
eo 6/7 @rcre PETFIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE PROCES VERBAL DE VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE
Date : 18/05/2017
N° Ets : 048379.03.97/017
Page 717
TICKET DE MESURES DECELERATION
MTRT°0500 02/2015
717 ANNEXE 2 7 À
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ire administratif - Tribunal @ République - Livry Gargan) 82 Ecotes Les Fougères + Montfermeil - BUS G3 Parking f
2 Services Techniques #2 Collège 1.8 COROT 03 Elisa Notre-Dame Ba Lycée d'Enseignement C3 Piscine } tre cuhurel + AGORA 3 Commissarlot de Pollce @ gs gglise Ssint-Louis Professionnel René Cassin e2PMI h atre fiscal E2 Crèche Anne Frank F2 Conservatoire à Ray- Cz-3 Lycée 4. Schweizer D3 Poste @ ï
tre de lotsirs « L'He des #3 Crêchu Bueno Richsrd onnement Départementel C3 Moirle F3 Centre Culturel , C4 Ecoles Thiers (CRD) #2 Marché couvert @ Thierry le Luron ÿ
netière (50 allée du Plateau) F3 Médiathèque !
66 barté » Égalité + Fratsrnitél
PRÉFET DE LA SEINE-SAÏNT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES FONCIÈRES
sr
Arrêté préfectoral n° 2017-3406 du 1 8 DEC, 2017
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement du 4, rue Méhui
à
PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le traité de concession d'aménagement signé le 27 janvier 2016 entre l'établissement public territorial Est Ensemble et la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa) ;
Vu le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 9 mars 2017 de la Soreqa approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique et le dossier d'enquête relatif à l'opération d'aménagement de l'immeuble sis, 4, rue Méhul à Pantin, autorisant la Soreqa à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique soit prononcée à son bénéfice ;
Vu Le courrier du 27 juin 2017 par lequel la directrice générale de la Soreqa sollicite du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire en vue d'acquérir les biens immobiliers nécessaires à l'opération d'aménagement portant sur l'immeuble sis 4, rue Méhul à Pantin ;
Va le dossier d'enquête reçu en préfecture ;
Va la décision du tribunal administratif de Montreuil n°E17000043/93 en date du 6 décembre 2017 nommant Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteur ;
1, Esplanade Jean Moulin -- 93007 — Bobigny Cedex Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8k30 à 16h00 -- wnv.seine-saini-denis.pouv.fr Vu l'arrêté n°2017-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du 23 octobre 2017 (édition bis) ;
Considérant la consultation du commissaire enquêteur par la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTE
Article 1° : Il sera procédé du lundi 29 janvier au jeudi 15 février 2018 inclus, soit une durée de
18 jours consécutifs, sur le territoire de la commune de Pantin, à une enquête publique conjointe régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et regroupant :
+ une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) de l'opération d'aménagement portant sur l'immeuble du 4, rue Méhul à Pantin ;
+ une enquête parcellaire en vue de déterminer, d'après l'état et le plan parcellaires figurant au dossier d'enquête, la liste des propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés par le projet et de procéder, à l'amiable ou par voie d'expropriation, aux acquisitions
foncières nécessaires à sa réalisation.
La déclaration d'utilité publique a vocation à être prononcée au bénéfice de la Société de
requalification des quartiers anciens (Soreqa).
Article 2: Cette enquête est conduite par Monsieur Pierre VIGEOLAS, commandant de police retraité, en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Pantin (centre administratif - direction de l'urbanisme, de l'aménagement et du commerce et de La mission Grands Quatre-Chemins) sise 84/88 avenue du Général Leclerc, 93500 Pantin.
Article 3: Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié, en caractères
apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé ensuite dans les huit premiers jours de celle-ci. Cette formalité est réalisée, à ses frais, par la Sorega, qui transmet au préfet un
exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l'avis a été publié.
Dans le même délai et pour toute la durée de l'enquête, l'avis est rendu public par voie d'affiches à la mairie et sur les panneaux administratifs municipaux de la commune de Pantin. L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.
La Soreqa procède à la notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux propriétaires et ayants droit des biens immobiliers concernés. Cette notification intervient au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune, qui en
fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou aux preneurs à bail rural.
2/4
61 Article 4 : Pendant toute la durée de l'enquête, un exemplaire du dossier soumis à l'enquête ainsi qu'un registre d'enquête, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont déposés dans le lieu défini dans le tableau suivant, afin que chacun puisse, aux heures habituelles d'ouverture au public, en prendre connaissance et éventuellement consigner ses observations.
LIEU ADRESSE
Mairie de Pantin
Centre Administratif - Accueil des Directions de l'urbanisme, de 84/88 avenue du Général Leclerc l'aménagement et du commerce et de la mission Grands Quatre-Chemins 93500 Pantin (3° étage du bâtiment)
Chacun peut également adresser ses observations par écrit au commissaire enquêteur au siège de
l'enquête, sous enveloppe libellée comme suit :
À l'attention du commissaire enquêteur / opération d'aménagement du 4, rue Méhul Mairie de Pantin
(centre administratif - direction de l'urbanisme, de l'aménagement
et du commerce et de la mission Grands Quatre-Chemins)
84/88 avenue du Général Leclerc
93500 Pantin
Toute observation adressée par courrier au commissaire enquêteur est annexée sans délai au registre d'enquête.
Ârticle 5 : Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public, aux lieu de permanence, dates et horaires suivants :
LIEU DE PERMANENCE JOUR HORAIRE
Mairie de Pantin lundi 29 janvier 2018 8h30 - 11h30
Centre Administratif
Accueil des Directions de l'urbanisme, de l'aménagement et : : du commerce et de la mission Grands Quatre-Chemins mercredi 7 février 2018 14h30 - 17h30 (3 étage du bâtiment)
84/88 avenue du Général Leclerc - 93500 Pantin Jeudi 15 février 2018 14h30 - 17h30
Il peut à cette occasion recueillir toute observation sur l'opération projetée.
Article 6 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre et les documents annexés sont clos et signés
par le maire, et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur,
Le commissaire enquêteur examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande.
Il rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, pour chacune des deux enquêtes, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Au titre de l'enquête parcellaire, il se prononce notamment sur l'emprise des ouvrages projetés.
I! transmet au préfet le dossier et le registre assortis du rapport énonçant ses conclusions.
3/4
63 Ces opérations doivent être réalisées dans un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Article 7 : Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions à la Sorega.
Copie du rapport et des conclusions est également adressée par le préfet à la commune concernée.
Les demandes de communication du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sont adressées aux services de la préfecture, qui y donnent suite par tout moyen approprié.
Article 8 : Le secrétaire général de La préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé de
mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef lieu, le maire de la commune concernée, le commissaire enquêteur et la directrice générale de la Soreqa sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et dont copie est également adressée au directeur de l'unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Po#Ne, préfet et par délégation,
stcgtpite pé
Jean-Sébastien LAMONTAG:
44 EE =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° ZoXt _36 6
portant autorisation d'appel à la générosité publique pour un fonds de dotation
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 »
Vu le décret n° 92-1011 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11
et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la demande reçue le 8 octobre 2017 présentée par Monsieur Jean Jacques HOCQUARD, président du fonds de dotation dénommé "Armand Gatti' ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur.
1 esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.881 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis.pouv.fr
122
1 Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1° : Le fonds de dotation dénommé "Armand Gatti”, dont le siège est fixé au 9, rue
François Debergue à Montreuil (93100) est autorisé à faire appel à la générosité publique au cours
de l'année 2017.
L'objectif du présent appel à La générosité publique est de défendre l’oeuvre d’Armand Gaïti.
Les modalités d'appel à la générosité publique sont l’utilisation de documents écrits, les courriels et
internet .
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, celui-ci précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture.est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat, dont une copie sera adressée au président de l'établissement.
Fait à Bobigny, le À à BEC. LV
Pour le préfet et par uexegauon
Le secrétaire général de la préfecture
/N mnt, Jean-Sébastien LAMONTAGNE
—
22 a
Er Liberté » Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bobigny, 0 8 DEC. 2017 BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DE LA REGLEMENTATION ROUTIERE
MIDSIM
ARRETE MODIFICATIF N° 2017 - 3 45
PORTANT DESIGNATION DES MEDECINS MEMBRES DE LA
COMMISSION MEDICALE PRIMAIRE DE LA SEINE-SAINT-DENIS CHARGES D’APPRÉCIER L’APTITUDE PHYSIQUE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de La Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.226-1, R.221-11 et R.221-12 ;
Vu le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 relatif aux conditions d’établissement, de
délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire, ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ;
Va l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les conditions
d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu Parrêté n°2012-2973 du 22 octobre 2012 portant désignation des médecins
membres de la commission médicale départementale chargés d’apprécier l’aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté n°2015-0094 du 16 janvier 2015 portant création d’une commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l'aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu l'arrêté n°2017-3263 du 30 octobre 2017 portant désignation des médecins membres de la commission médicale primaire de la Seine-Saint-Denis chargés d'apprécier l’aptitude physique des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;
L'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - httn://ww.seine-saint-denis.2ouv.fr
4 ARRETE
ARTICLE 1er : Les médecins dont les noms suivent sont désignés pour apprécier à la
commission médicale primaire de Seine-Saint-Denis l’aptitude des conducteurs et des
candidats au permis de conduire. Ils bénéficient d’un agrément jusqu’au 21 octobre 2022 :
Docteur Charley ASSAYAG
169 rue Marcadet - 75018 PARIS
Docteur Laurent ASTIN
31 rue de Lubeck - 75116 PARIS CEDEX
Docteur Josée BOLLIET
2 place Jacqueline Auriol - 93370 MONTFERMEIL
Docteur Élisabeth BERNARD MOUILLAUD
49 rue des cerisiers - 92700 COLOMBES
Docteur Frédéric CHADELAT
22 rue du docteur Jean Vaquier - 93160 NOISY LE GRAND
Docteur Daniel CIOLKOVITCH
23 avenue de la Résistance - 93340 LE RAINCY
Docteur Denise FICHOT
3 rue du Docteur Lavigne - AULNAY SOUS BOIS
Docteur Yves FROCHEN
38 rue Lamartine - 93240 STAINS
Docteur Ange HANOUNA
28 rue Jean Moulin - 93260 LES LILAS
Docteur Philippe MARAT
58 avenue du Raincy - 93250 VILLEMOMBLE
Docteur Jean-Pierre PICCO
3 rue Gaston Génin — 93350 LE BOURGET
Docteur Nadège PICCO NOTARO
12 avenue Robert Schuman — 95130 LE PLESSIS BOUCHARD
Docteur Yves SIMEON
106 avenue de la Résistance - 93340 LE RAINCY
Docteur Joëlle PICCO-TROUSSELLE
3 rue Gaston Génin — 93350 LE BOURGET
L esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01.41.60.60.60 — Fax : 01 48.30.22.88
Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - http://www seine-saint-denis.gouv.fr
F1 ARTICLE 2: Le présent agrément peut être renouvelé dans la mesure où les
conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies, Son renouvellement est
subordonné à l’obligation du dépôt d’une nouvelle demande et du suivi d’une formation
continue,
ARTICLE 3: Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de
renouvellement au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci :
ARTICELE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux
ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Montreuil dans un délai de deux mois après sa publication.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations
administratives des services de l’État.
Le Préfet,
ur le préfet et par délégation,
/ S" ru, général
Jeark Sébastien LAMONT.
1'esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- té] : 01.41.60.60.60 — Fax : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - htip:/www.seinc-snint-denis. gouv.fr Ar ODA Bua d debit he re
DECISION TARIFAIRE N°3538 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
CMPP D AUBERVILLIERS - 930680012
ANNULE ET REMPLACE L’'ARRETE N°3472 DU 8 DECEMBRE 2017
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles:
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l°Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF:
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France:
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017:
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP D AUBERVILLIERS (930680012) sise 7, R PAUL BERT. 93300, AUBERVILLIERS, et gérée par l'entité dénommée À PE TI S(930712856):
le prix de journée transitoire 2017 fixé à 84,01€ pour la période du 01/01/2017 au 31/08/2017 :
la décision tarifaire initiale n°2017-1979 cn date du 17/08/2017 portant fixation du prix de journée pour l’année 2017 à 84.93 € du 01/09/2017 au 31/10/2017:
la décision tarifaire modificative n°2017-3059 en date du 10/11/2017 portant modification du prix de journée pour l'année 2017 à 87.05 € du 01/11/2017 au 30/11/2017 :
4 DECIDE À
Atticle 1® A compter de 01/12/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 435.82
- dont CNR 6.00
Groupe I!
Dépenses afférentes au personnel 1375 147.92
DÉPENSES | - dont CNR 6 552.00
Groupe [II
Dépenses afférentes à la structure 55 578.83
- dont CNR 16 923.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 448 162.57
Groupe |
Produits de la tarification 1 442 830.60
- dont CNR 23 475.00
Groupe H
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 533197
Groupe 11!
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 448 162.57
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP D AUBERVILLIERS (930680012) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 91.28 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 83.64 0.00 0.00
2 3+ Articie 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée. à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS le-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « APE TIS» (930712856) et à
l'établissement concerné.
Faità Bobigny .Le 4 4 DEC, 2077
Par délégation le Délégué Départemental
Régionale de Santé Île-de-Francs
nie départemental adjoint
dé Seine-Saiit-Denis
Cédric LAP. Ux >
_ D Ar SR Barar d Su Mu ane
DECISION TARIFAIRE N°3539 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNEE 2017 DE
CMPP DE SAINT DENIS -— 930680087
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°3470 DU 8 DECEMBRE 2017
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé lie-de-France:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental
de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017:
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP DE SAINT DENIS (930680087) sise 35, R DANIFLLE CASANOVA, 93200, SAINT-DENIS, et gérée par l'entité dénommée ASS MEDICO PEDAG DE ST DENIS (930712419) :
Considérant le prix de journée transitoire 2017 fixé à 110,20 € pour la période du 01/01/2017 au 31/08/2017 :
Considérant la décision tarifaire initiale n°2017-1697 en date du 03/08/2017 portant fixation du prix de journée à 119,18 € du 01/09/2017 au 31/10/2017 :
Considérant la décision tarifaire modificative n°2017-3061 en date du 10/11/2017 portant modification du prix de journée à 124,59 € du 01/11/2017 au 30/11/2017 : Article 1% A compter de 01/12/2017. pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe ]
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 33 895.79
- dont CNR 0.00
Groupe Il ,
Dépenses afférentes au personnel 1263 210.93
DÉPENSES | - dont CNR 16 632.00
Groupe Ill _
Dépenses afférentes à la structure 105 840.75
- dont CNR 22 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 402 947.47
Groupe | A
Produits de la tarification 1 402 947.47
- dont CNR 38 632.00
Groupe Il 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation °
Groupe IH
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL. Recettes 1 402 947.47
Articte 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DE SAINT DENIS (930680087) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1] AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 135.39 0.00 0.00
Article 3 À compter du Ier janvier 2018 . en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 0.00 0.00 111.83 0.00 6.00
Le
40 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Yribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis L, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée. à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASS MEDICO PEDAG DE ST DENIS » (9307122419) ct à l'établissement concerné.
14 2:C. 2017 Fait à Bobigny . Le
Par délégation le Délégué Départemental
ence Régionale de Santé Hle-de-Francs
‘8 joint élégué départ+mental adjoin
Le S ne-Gant-Denis Ar SLR Sa:
DECISION FARIFAIRE N°3542 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
IMP JEAN MACE MONTREUIL - 93081 7457
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°3480 du 8 DECEMBRE 2017
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des l'amilles:
VU le Code de la Sécurité Saciale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017:
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IMP JEAN MACE MONTREUIL (930817457) sise 12, R EMILE BEAUFILS, 93100, MONTREUIL, et gérée par l'entité dénommée ARCHIPEL MONTREUIL (930712716) ;
Considérant le prix de journéc transitoire 2017 fixé à 183.64 € pour la période du 01/01/2017 au 31/08/2017 :
Considérant la décision tarifaire initiale n°2017-2135 en date du 24/08/2017 portant fixation du prix de journée à 219,91 € du 01/09/2017 au 31/10/2017 :
Considérant la décision tarifaire modificative n°2017-3058 en date du 10/11/2017 portant modification du prix de journée à 247.01 € du 01/11/2017 au 30/11/2017 ;
1 92 Artiele 1° À compter de 01/12/2017. pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 239 037.92
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 832 833.80
DEPENSES - dont CNR 41 000.00
Groupe IH
Dépenses afférentes à la structure 114 405.46
- dont CNR 25 006.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1186 277.18
Groupe !
Produits de la tarification 1133 359.22
- dont CNR 66 000.00
Groupe Il 8 182.32
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation TT
Groupe Il 0
Produits financiers et produits non encaissables 00
Reprise d'excédents 44 735.64
TOTAL Recettes 1186 277.18
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017. la tarification des prestations de la structure dénommée IMP JEAN MACE MONTREUIL (930817457) est fixée comme suit. à compter du
01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €} 0.00 301.08 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3
reconduction sont les suivants :
À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
Modalité d'accucil INT SEMI-INT EXT AUT! AUT2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 200.92 0.00 0.00 0.00 0.00
43 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal. 75100. Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de fa Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ARCHIPEL MONTREUIL » (930712716) et à l'établissement concerné.
Fait à Bobigny . Le 1 4 DÉC. 2017
Par délégation le Délégué Départemental
Régionale de £enté Ile-de-France
Roque déparemental adjoint
de Seine-Saint-Denis
Cédric LAPERTEAUX
: AT at
ER
L' Ar Durs Sur ler bre
DECISION TARIFAIRE N93543 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
EMP HENRI WALLON STAINS - 930814439
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°3474 DU 8 DECEMBRE 2017
Le Directeur Général de ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
vu la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles. fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L.314-3-1 du CASF:
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Île-de-France:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017:
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée EMP HENRI WALLON STAINS (930814439) sise 8. AV LOUIS BORDES. 93240, STAINS, et gérée par l'entité dénommée LES ENFANTS INADAPTES ET LEURS AMIS (930712815):
Considérant le prix de journée transitoire 2017 fixé à 162,46 € pour la période du 01/01/2017 au 31/08/2017;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2017-2232 en date du 25/08/2017 portant fixation du prix de journée à 167,00 € du 01/09/2017 au 31/10/2017:
Considérant la décision tarifaire modificative n°2017-3062 en date du 10/11/2017 portant modification du prix de journée à 173.44 € du 01/11/2017 au 30/11/2017 : Article 1° À compter de 01/12/2017, pour l'année 2017. les recettes
structure sont autorisées comme suit :
et les dépenses prévisionnelles de la
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 252 098.14
- dont CNR 0.00
Groupe 11
Dépenses afférentes au personnel 1274 950.42
DÉPENSES - dont CNR 6 500.00
Groupe III x
Dépenses afférentes à la structure 114215.56
- dont CNR 21 200.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 641 264.12
Groupe |
Produits de la tarification 1 641 264.12
- dont CNR 27 700.00
Groupe Il 0.00
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ‘
Groupe HI
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Reccttes 1 641 264.12
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée EMP HENRI WALLON STAINS (930814439) est fixée comme suit, à compter du
01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1} AUT _2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 186.29 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 . en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 | AUT3
Prix de journée (en €) 0.00 163.32 0.00 0.00 0.00 0.00
S Article 4
Article 5
Article 6
Fait à Bobigny
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire ct Sociale sis 1. Place du palais royal.
75100. Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS le-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « LES ENFANTS INADAPTES ET
LEURS AMIS » (930712815) et à l'établissement concerné.
Le 1 4 DEC. 207
Par délégation le Délégué Départemental
… anté lie-de-France ce Régionale de Santa adjoint
PÉ aélégué dépare nt-Denis
Cédric LAPEI FEAUX a
4 AT SF = Ar SD sur Sun
DECISION TARIFAIRE N°3546 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR L'ANNEE 2017 DE
IME LES ENFANTS TERRIBLES - 9360817499
ANNULE ET REMPLACE L’'ARRETE N°3478 DU 8 DECEMBRE 2017
Le Directeur Général de l'ARS He-de-France
VU le Code de | Action Sociale et des Familles:
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et Le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de FAction Sociale et des Familles. fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé lle-de-France:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017:
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME LES ENFANTS TERRIBLES (930817499) sise 120, R DU COLONEL FABIEN, 93100. MONTREUIL. et gérée par l'entité dénommée AFG AUTISME (750022238) ;
Considérant le prix de journée transitoire 2017 fixé à 281.00 € pour la période du 01/01/2017 au 31/08/2017:
Considérant la décision tarifaire initiale n°2017-2153 en date du 18/08/2017 portant fixation du prix de journée à 322,60 € du 01/09/2017 au 31/10/2017 :
Considérant la décision tarifaire modificative n°2017-3064 en date du 10/11/2017 portant modification du prix de journéc à 328.42 € du 01/11/2017 au 30/11/2017 :
"44 Article 1“ A compter de 01/12/2017, pour l'année 2017. les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 689.78
- dont CNR 2 143.00
Groupe I]
Dépenses afférentes au personnel 508 016.91
DÉPENSES | - dont CNR 35 026.70
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 58 91.18
- dont CNR 5 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 643 897.87
Groupe |
Produits de la tarification 618 987.49
- dont CNR 42 169.70
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 1753035
Groupe 1H
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents 7 380.03
TOTAL Reccttes 643 897.87
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IML LES ENFANTS TERRIBLES (930817499} est fixée comme suit, à compter du
01/12/2017:
Modatité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €} 0.00 387.46 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 À compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 283.87 0.00 0.00 0.00 0.00
1)
29 Atticle 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « AFG AUTISME » (750022238) et à l'établissement concerné.
Faità Bobigny .Le {4 DEC. 2017
Par délégation te Délégué Départemental
jonale de Santé lle-de-Francô
ere départemental adjoint de Seine-Saint-Denis
je LAPEBTEAUX Cédric Re. Ar Ohms Roses de Sver een
DECISION TARIFAIRE N°3549 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNÉE POUR L'ANNEE 2017 DE
IME CENTRE JEAN RICHEPIN - 930800362
ANNULE ET REMPLACE L’ARRETE N°3466 du 8 DECEMBRE 2017
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des l'amilles:
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 :
VU l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant. pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements ct scrvices médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-] du CASF;
VU le décret du Ter juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France:
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 12/04/2017:
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure IME dénommée IME CENTRE JEAN RICHEPIN (930800362) sise 6, R JEAN RICHEPIN. 93160. NOISY-LE-GRAND, et gérée par l'entité dénommée SESAME AUTISME GESTION ET PERSPECTIVES (770019776) :
Considérant le prix de journée transitoire 2017 fixé à 475,52€ pour l’internat et à 239,97€ pour le
semi-internat pour la période du 01/01/2017 au 31/08/2017 :
Considérant la décision tarifaire initiale n°2017-2136 en date du 24/08/2017 portant fixation du prix de journée à 511,82€ pour l’internat et à 259,10€ pour le semi-internat du 01/09/2017 au
31/10/2017;
Considérant la décision tarifaire modificative n°3063 en date du 10/11/2017 portant modification du prix
de journée à 526,26€ pour l'internat et à 266,34€ pour le semi-internat du 01/1 1/2017 au
30/11/2017: DECIDE
Aïtiele 1° A compter de 01/12/2017, pour l'année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe 1
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 202 532.30
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 009 243.71
DEPENSES | - dont CNR 55 103.00
Groupe HI
Dépenses afférentes à la structure 249 717.59
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 461 493.60
Groupe | »
Praduits de la tarification 1453 923.27
- dont CNR 55 103.00
Groupe LH
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 757033
Groupe li
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 461 493.60
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME CENTRE JEAN RICHEPIN (930800362) est fixée comme suit, à compter du
01/12/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 605.78 306.95 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT ! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 477.84 241.46 0.00 0.00 0.00 0.00
LS]
32
icle | Les receirs contentieux dirigés contre ft presente décision doient étre portés devant Le Lobonal laterreional de
a Patilication Sanitüire et Sociale sis EL Place du palais royal.
STORE Pare dan un délai un mois à compter dé sa publication on, pour Les personnes
suquelles elle Sera notifiée à compter de a natification
\Mcle La presente déciion sera publiee an Recueil des Actes Administratits de li Préfecture
\icleo Le Directeur Genéral de l'ARS Tlede-France st chargéte) de Fexécution de la présente
décision qui sera notifiée à Pentité gestionnaire « SESAME AI UISME GESTION ET
PURSPEU FIVES 2 70019776) ct à l'établissement concerne
Bat a Hobiuns le
1 4 OEC. 2917
Par délégation ke Délegué Dépariemental
Agence
Lo dr}
Cécri: LAMERTEAUX
33 a
EX .
Liberté «+ Égalhié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2917-3691
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores :
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par POrganisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien de type Spitz naïn, mâle, né le 17 septembre 2017, identifié par transpondeur n° 688 010 000 101 819, appartenant à Madame MAUGINO Aurélie, domiciliée 54 avenue Jean Jaurès à Les Pavillons sous Bois (93320), est placé sous la surveillance du Docteur PEREIRA vétérinaire sanitaire exerçant à Villemomble.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
1 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; ° la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 13 juin 2018, et ceci à compter du 13 décembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
° Les dates des visites sanitaires 30, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : J0 330 J60 J90 J180 33/12/2017 13/01/2018 13/02/2018 13/03/2018 13/06/2018
Pinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
carnivores ;
+ l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf pour se rendre chez le vétérinaire en charge de la surveillance ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
+ si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ _le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'articie L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende
le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
95 Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 13 juin 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr PEREIRA vétérinaire sanitaire à Villemomble ;
e Madame MAUGINO Aurélie ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; + __ Monsieur le Maire des Pavillons-sous-Bois.
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire des Pavillons-sous-Bois Noisy-le-Sec et le Dr Pereira vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14 décembre 2017
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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JR à
Ex ©
Liberté » Égatité + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3697
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONALE EN
PROVENANCE DE ROUMANIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de ta pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L23 6- 10, L237-3 E. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de éompagnie et abrogeant Le règlement n°998/2003;
Va l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Parrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populattons de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Bouledogue Anglais, femelle, identifiée par transpondeur n°250 268 732 091 139 appartenant à Monsieur FIDALGO Cédric domicilié au 69, rue du Port à AuberviHliers (93300) est placé sous la surveillance du Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire exerçant à Saint-Denis.
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9} Artiele 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : e Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
s la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
* la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à 76, 730, J66, 98 et. à Fissue de la période de surveillance, soit fe 09 juin 2018 et ceci à compter du 09 décembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J0, 130, 460, J98 et J180 correspondent aux dates suivantes :
[ 30 730 J60 390 3130
[__ 09/12/2017 09/01/2018 69/02/2018 09/03/2018 09/06/2018
«+ l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
Pisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
+ Fabsence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; e __l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
+ il est interdit, pendant cefte période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de f’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et {a présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seiue-Saint-Denis;
s le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice Départementale de la Pratection des Popufations de la Seine-Saint-Denis;
« Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de {a pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sut le territoire métropolitain ou dans les départements
d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour
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18 4
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Liberté » Égolité » Fraternité
Animaux ne répondant pas aux RÉPUBLIQUE FRANÇAISE conditions sanitaires ou ayant trait à fa protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 09 juin 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
° _Le Dr LUSTMAN vétérinaire sanitaire à Saint-Denis;
«Monsieur FIDALGO Cédric;
e Monsieur le Préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
° Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
° Monsieur le Maire d’Aubervilliers;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, te Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire d’Aubervilliers et le Dr Lustman vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 décembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdétégation,
La chef du service S; fé et Protection Animales
Dr Frédéri APE QUERREC
Inspecteur en chef d
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
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29 Ex Es
Gibersé « Égallé + Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3698
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE SERBIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-
10, L237-3 L. 212-10, L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu Farrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de La Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamunent vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OLE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
ser proposition de la Directrice Départementale de Ja Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Spitz Nain, mâle, né le O1 juitlet 2017, non identifié appartenant à Monsieur LUKIC domicilié au 5, avenue de 1a-Dhuys à Bagnoiet (93170) est placé sous la surveillance du Dr MARTI vétérinaire sanitaire exerçant à Bagnolet.
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00 fd « Fraternité
Article 2 : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La mise sous surveillance de cet animal entraîne lPapplication des mesures suivantes : * le contrôle de l'identification pat le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n°a pas été réalisée :
« fa réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J98 et à l’issue de la période de surveillance, soit 1e 29 mai 2018 et ceci à compter du 29 novembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populatiens de la Seine-Saint-Denis;
+ Les dates des visites sanitaires J0, Z39, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes ;
Jü J30 | J60 |} J90 4180
29/11/2017 29/12/2017 29/01/2018 | 29/62/2018 29/05/2018
* l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à fa rage, en particulier les carnivores ;
«__ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un parier où une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume (fa responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de Panimal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l'animal meurt, quelle que soit ia cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e le sigralement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e Tous les frais liés à ces dispasitions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de Fopérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Seton l'articie L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans fes départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des afiments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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Jo! #
Ex _
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article S :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 29 mai 2018 ;
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr MARTI vétérinaire sanitaire à Bagnolet;
Monsieur LUKIC;
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; Monsieur le Maire de Bagnolet;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de Bagnolet et le Dr Marti vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 15 décembre 2017
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
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LAOZ té » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- à 6.39
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
RESTAURANT ZARDA FOOD
Sarl M2F
106, avenue de la République
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant
les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-
let suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : OI 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
AD Vu le rapport n°17-099717, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis le 14/12/2017 à la suite de l’inspection réalisée dans
l'établissement, le 13/12/2017;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 13 décembre 2017 les services de La direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- L'absence d’hygiène manuelle dans tout l’établissement,
- Les locaux de fabrication encombrés, sales et inappropriés à l’activité de restauration
dans de bonnes conditions d’hygiène,
= L'absence de formation en hygiène alimentaire, obligatoire pour tous les
professionnels de la restauration,
- L'absence de Plan de lutte contre les nuisibles,
-__ L'absence de documents permettant d'établir la traçabilité des denrées détenues,
- L'absence de collecteurs hygiéniques de déchets conformes,
- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
(hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche
Maritime,
- L'absence de contrôle des températures de conservation des denrées détenues,
-_ L'absence de thermomètre de contrôle dans certaines enceintes réfrigérées,
- _ L'absence de Plan de Maitrise Sanitaire et des procédures qui l’accompagnent,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
Joy Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les
bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont
pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un
risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate
et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l’administration ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article E.
L'établissement de restauration traditionnelle à l’enseigne ZARDA FOOD), situé 106, avenue de la République 93300 AUBERVILLIERS, dont le responsable juridique est monsieur
MSADDAK Mohsen est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IEL.
L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 0i 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
JAùS Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur MSADDAK Mohsen,
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime
(peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VL
L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VITE
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’AUBERVILLIERS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le À S/A £/ 217.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
AOË >
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 370
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
RESTAURANT AS CHICKEN
Sarl Le grand gourmet
32, rue du Mourtier / 2, boulevard Anatole France
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 Janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques‘applicables aux denrées alimentaires :
Vu Parrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits
d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu larrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux
denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-
1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : O1 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
lo} Vu le rapport n°17-099720, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis le 14/12/2017 à la suite de l’inspection réalisée dans
l'établissement, le 13/12/2017;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 13 décembre 2017 les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- L'absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- Les locaux envahis de rougeurs (souris),
- L'absence d’hygiène manuelle dans tout l’établissement,
- Les locaux de fabrication encombrés, sales et inappropriés à l’activité de restauration
dans de bonnes conditions d’hygiène,
_ L'absence de formation en hygiène alimentaire, obligatoire pour tous les
professionnels de la restauration,
- L'absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
= L'absence de collecteurs hygiéniques de déchets conformes,
- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
(hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- L'absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche
Maritime,
- L'absence de contrôle des températures de conservation des denrées détenues,
-_ L'absence de thermomètre de contrôle dans certaines enceintes réfrigérées,
- L'absence de Plan de Maitrise Sanitaire et des procédures qui l’accompagnent,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
A0 Considérant la présence de nuisibles (souris) pouvant contaminer les denrées alimentaires ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les
revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes,
que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont
pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Fadministration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration rapide à l'enseigne AS CHICKEN, situé 32, rue du Mourtier / 2, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS, dont la responsable juridique est madame BOUAZIZ Aida est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IEI.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
7/0) L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante madame BOUAZIZ Aida,
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L’arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’AUBERVILLIERS,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le AS -AT- £o +
Le préfet le bréfine-Sx
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: OF 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr
LATO EX
Liberté + Égnlité + Fraicrnité
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départententale
de fa protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3707
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
ENTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONALE DU MERITE
Va ie règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2614 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireitle BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien type Pinscher croisé Caniche, mâle, né le 01 septembre 2017, identifié par transpondeur n°941 000 019 218 011 appartenant à Monsieur DA SILVA Adérito domicilié 41, rue d’Aulnay à Sevran (93276) est placé sous la surveillance du Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire exerçant à Sevran.
Direction Départementale de ta Protection des Populations
immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rastand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34. Fax 01 75 34 34 35- mél. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
CAN Article.2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : » le contrôle de Fidentification par le vétérinaire sanitaire ;
° la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ; + la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J8, F30, J60, J90 et à l’issue de la période de surveillance, soit le 09 juin 2018, et ceci à compter du 09 décembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
* Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes : Jo 130 J60 J90 J180 09/12/2017 09/01/2018 09/02/2018 09/03/2018 09/06/2018
e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
° _ l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lien de résidence ;
° l'obligation d’être tenu en laisse et muselé.ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
* toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
» il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume fa responsabilité de lanimal de leuthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;
+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; + si l’animal meurt, quelle que soît la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé el envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
e ke signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de Panimai, ou de l’opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur Le Préfet, conformément à l’aticie R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L. 228.3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain où dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Direction Départementale de la Protection des Populations
immeuble FEuropéen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mêl. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
[12 Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 09 juin 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire à Stains; e
+ Monsieur DA SILVA ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ;
+ Monsieur le Maire de Sevran ;
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Sevran et le Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18 décembre 2017
< délégation, LUS
antf et Protection Animales,
- ‘ |
Santé Publique-Vétérinaire = Le
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
[3 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des
populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-3708
DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL
INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DU PORTUGAL
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux
mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,
L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 228-8 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-2944 du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis:
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3006 du 27 septembre 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorifé de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de ta Seine Saint Denis ;
Considérant que l'aninal ue répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que la période d'incubation de ta rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de
la santé animale (OIE) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;
ARRÈTE :
Article 1 :
Le chien type Pinscher croisé Caniche, mâle, né le 01 septembre 2017, identifié par transpondeur n°941 000 021 485 309 appartenant à Monsieur DA SILVA Adérito domicilié 41, rue d’Auinay à Sevran (93270) est placé sous la surveillance du Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire exerçant à Sevran.
Birection Départementale de la Protection des Populations
Imeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jear-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35. mél, : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
14 Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : * Je contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ;
« la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J68, JOB et à l'issue de la période de surveillance, soit le 09 juin 2018, et ceci à compter du 69 décembre 2017, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection-des Populations de la Seine-Saint-Denis:
» Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et F180 correspondent aux dates suivantes :
Jo J30 J60 J90 J180 09/#2/2017 09/01/2018 09/02/2018 09/03/2018 09/06/2018
Finterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
+ l'isolement et Fabsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les
cartivores ;
* l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
* l'obligation d’être tenu en laisse et muselé on enfermé dans un panier ou une cage lors de ses
sorties ;
* toute sortie de la commune avec [animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de Fa Seine-Saint-Denis, sauf à destination du
vétérinaire chargé du suivi de ce dernier :
# il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui
assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans
autorisation écrile de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Seine-Saint-Denis ;
« le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de
maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
° si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée
immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saïint-Denis;
ele signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de Panimat, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rurai de la pêche maritime et R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, Fanimal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Articte 4 :
Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 900 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale où des aliments pour animaux ne
Direction Départementale de la Protection des Populations
tmmeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mé!. : dépp@seine-saint-denis.gouv.fr
AS répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 09 juin 2018.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
Le Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire à Stains;
e Monsieur DA SILVA ;
+ Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis ; e Monsieur le Maire de Sevran ;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine
Saint Denis , ta Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Sevran et le Dr CARTRYSSE vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18 décembre 2017
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
Le chef du Service Santé recto Animales,
HT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
Direction Départementale de la Protection des Populations
Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr
He EE 5 Es
Liberté + Égaiité + Fraternité Sert * Eslité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA-IdF N° 2017-1968
portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n° 153 avenue Jean
Lolive (ex-RN3) à Pantin.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de ia route, notamment ses articles R.417 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur Ja Signalisation routière, notamment son livre I - huitième
partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et
WU
1 interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’lle-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, nommé Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement de la région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’ Équipement et de | Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Pantin ;
Vu la demande par laquelle la société Véolia Propreté sollicite une occupation du domaine public relative à l'installation d’une benne et à la neutralisation de deux places de stationnement, au droit du n° 153 avenue Jean Lolive (ex-RN3) à Pantin ;
Considérant que l'ex-RN3 à Pantin est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société Véolia Propreté, est autorisé à procéder à la neutralisation de deux places de stationnement et à l'installation d’une benne, au droit du n° 153 avenue Jean Lolive (ex- RN3) à Pantin pour stationner une benne, selon les prescriptions suivantes :
- le stationnement de la benne et la neutralisation des deux places de stationnement, n’entraînent en
aucun cas un empiétement sur la voie de circulation et tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de ia route,
- le pétitionnaire assure impérativement en permanence, avec toutes les précautions nécessaires, un cheminement piétons d’au moins {,40 mètre de large sur le trottoir,
- l’installation ne doit pas gêner le libre écoulement des eaux dans le caniveau,
4 - le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages de toutes natures résultant de la présence sur le domaine public de son installation,
- {a visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES QUVRAGES
Les équipements installés dans l'emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l'entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'occupation du domaine public est valable à compter du 20 décembre 2017 et jusqu’au 22 décembre 2017.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées,
soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent permis de stationnement, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
[19 ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - INFORMATION
+ Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Pantin,
e _lasociété Véolia Propreté.
Fait à Paris,le { 4 DEC, 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
20 rerpnsrs Frateraité
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1977 en date du 18 décembre 2017
Instituant des restrictions de circulation et de stationnement
sur l'avenue de Rosny ex-RN186 (RD986)
entre la rue Alsace Lorraine et le n° 164
coté pair
à Noisy-le-Sec
Travaux de sondages pour la ligne 15 Est
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;:
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
12] Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépariemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
Vu ia décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de ! Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Noisy-le-sec ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux sondages,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier,
SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er
Les travaux se déroulent du 4 janvier 2018 au 28 février 2018, de 8h30 à 17h00. Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
ARTICLE 2
La route départementale ex-RN186 (RD986) comporte une voie de circulation dans chaque sens. Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est appliqué sous fermeture partielle et sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
Neutralisation du trottoir de jour comme de nuit, un cheminement piéton de 1,40 mètre est maintenu.
]22/ 2 ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d’interventions, au sens de l'article R.
417-10 du code de la route. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l'aide de la signalisation adéquate,
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage et de la signalisation sont à la charge de l'entreprise Géotec nicolas-sournay@geotec-sa.com) et sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis Monsieur le Président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec,
Madame la Présidente Directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, à monsieur le directeur du SAMU.
Paris, le 1 8 DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Dép. ent Sécurité, Éducation Liberté « gate » Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-1978 en date du 18 décembre 2017
réglementant temporairement la circulation et le stationnement
sur la rue de Paris ex-RN3 (RD933) à Noisy-le-sec dans le sens province-Paris,
entre le pont de l’ A86 et la limite avec la ville de Bobigny.
pour des travaux de pose de ligne électrique provisoire
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en
qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière :
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
AU Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1 Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seïne-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Noisy-le-sec ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant la nécessité de poser une ligne électrique provisoire, sur la rue de Paris ex-RN3 (RD Babenye 0 dans le sens province-Paris, entre le pont de l’A86 et la limite avec la ville de
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux se déroulent pendant la période du 8 janvier au 12 janvier 2017. Les horaires d'interventions sont de 07h00 à 18h00.
ès ARTICLE 2
La rue de Paris ex-RN3 (RD933) compte trois voies de circulation en sens unique, dont une voie de bus.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, la voie de bus est neutralisée, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement sont interdits sur la rue de Paris ex-RN3 (RD933) dans le sens province- Paris, entre le pont SNCF et la limite avec Bobigny;
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les engins nécessaires à l'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge de l'entreprise GIE Matériel (o.tafnil @bouveues-construction.com)}, sous le contrôle du Conseil Départemental de Ja Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud). La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
À défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
Dans la zone des travaux, l'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants, au sens de l'article R.417-10 du code de la route,
7 ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent ie délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité
compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Noisy-le-sec,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les
lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de
sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le { g DEC. 2017
Pour Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
AD EE 3
Libercé + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÉTÉ DRIEA IdF N° 2017-1979 en date du 18 décembre 2017
Instituant des restrictions de circulation et de stationnement
Sur la rue de Paris ex-RN3 (RD933)
à Noisy-le-Sec
Travaux de sondage pour la L1$ Est
Le Préfet de la Seïne-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative :
JA | Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes uationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de 1” Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de J’ Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2617 portant organisation des services de la direction régionale et
interdépartementale de l’Équipement et de | Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n° 2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers” de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Noisy-le-sec ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux travaux de sondage ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux de sondage se déroulent du O8 janvier 2017 à 8h30 au 26 janvier 2017 à 16h00. Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
La route départementale ex-RN3 (RD933) comporte trois voies de circulation en sens unique, en allant vers Bondy et un tourne-à-gauche, en allant vers Bobigny.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il est
appliqué sous protection du balisage et de ja signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation :
Neutralisation de la voie de droite entre le n°182 et 198.
NM) | ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R. 417-10 du code de la route. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
La vitesse est limitée à 30km/heure.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de l’entreprise SEFI INTRAFOR (il.jamot@sefi-intrafor.fayat.com }) travaillant pour la DEA et sous la surveillance du Service Territorial Sud du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis Monsieur le Président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Maire de Noisy-le-Sec,
Madame la Présidente Directrice générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, à monsieur le directeur du SAMU.
Paris,le 4 g DEC. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et CHCulation Routières
Bo EE 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interd£épartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-1980 en date du 18 décembre 2017
Instituant des restrictions de circulation
au 108 avenue Galliéni ex-RN3 (RD933) à Bondy
Travaux de branchement gaz
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de ja route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-] ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R421-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 {modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d'Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, en matière administrative ;
3] Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAIF n°2017-1626 du 3 novembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Vu l'avis de Madame le Maire de Bondy,
Vu l'avis de Madame ja Présidente Directrice Générale de la RATP,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux travaux de branchement gaz,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier,
SUR PROPOSITION du Directeur régional et interdépartementai de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE ler
Les travaux se déroulent du 08 au 06 janvier 2018 de 08h30 à 17h00.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d’éventuelles intempéries et toute contrainte d’exploitation.
Les restrictions appliquées à la circulation, à l’arrêt et au stationnement sont détaillées ci-après.
ARTICLE 2
L’ex-RN3 (RD933) dans le sens Paris province comporte trois voies de circulation. Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l'environnement du chantier, il est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquats, les modalités suivantes de circulation: neutralisation de la voie de droite au droit du 108 avenue Galliéni, pour faire passer les piétons.
ts
Jé2 ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, excepté les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R 417-10 du code de la route. Ces zones seront préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
La vitesse est limitée à 30 Km/h
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation sont à la charge de la société BIR (rsoula@bir-reseaux.com) et sous la surveillance du BME du Service Territorial Sud du Conseil Général de Seine-Saint-Denis (7-9 rue du 8 mai 1945 à Livry-Gargan), conformément à l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier — Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
H peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du conseil général de la Seine-Saint-Denis,
Madame le Maire de Bondy,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à monsieur le commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, à monsieur le directeur du SAMU.
Paris, le 1 8 DEC. 2077
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
y Routières
A33 4
LS |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n°.20 14- 3693 du A b detrmbe 20 1
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016
pour la commune de Neuilly-Plaisance
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 14 avrit 2014, notifiant à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la cinquième période triennale 2014-2016 ;
VU le courrier du préfet en date du 27 février 2017 informant la commune de Néuilly-Plaisance de son intention d'engager la procédure de constat de carence et l'invitant, en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois :
VU l'absence d'observations de Monsieur le maire suivant la réception du courrier du préfet du 27 février 2017 précité :
VU l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 3 juillet 2017 ;
VU l'avis de la commission nationale visée au Il de l'article L. 302-9-1-1, en date du 18 octobre 2017 :
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune de Neuilly-Plaisance pour la période triennale 2014-2016 était de 201 logements ;
CONSIDÉRANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune de Neuilly-Plaisance pour la période triennale 2014-2016 devait comporter 30 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en prêts locatifs sociaux (PLS), et 30 % au moins de ce même objectif en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) ou assimilés ;
J34 CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d'une réalisation globale de 238 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 118 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état de 30 % de PLAI ou assimilés et de 50 % de PLS, parmi les agréments et conventionnements de logements sociaux,
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales en termes de typologie de financement de la commune de Neuilly-Plaisance pour la période 2014-2016 ;
CONSIDÉRANT la réalisation d'une opération de 132 logements étudiants en PLS en 2016, quand une alternative en logement familial permettant de respecter la répartition entre typologies de financement imposée par l'article 55 de la loi SRU était envisageable, comme en atteste le courrier du préfet de la Seine-Saint-Denis au maire en date du 8 août 2016 ;
CONSIDÉRANT que malgré la prescription de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme en date du 18 septembre 2014, l'absence d'approbation d'un plan local d'urbanisme avant le 27 mars 2017 a entraîné la caducité du plan d'occupation des sals de la commune, qu'à travers cette approbation tardive du document d'urbanisme, la commune n'a pas pleinement mobilisé l'outil de la planification de l'urbanisme pour favoriser le développement du logement social durant la période triennale 2014-2016;
CONSIDÉRANT que la commune de Neuilly-Plaisance n'a pas respecté son obligation triennale sur la période 2014-2016 en termes de typologie de financement, que la commune n'a pas avancé d'éléments dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation pour justifier le non-respect de cet objectif, que malgré l'amorce de l'élaboration d’un plan local d'urbanisme en 2014, l'absence de son approbation avant la fin de la période triennale implique qu'il n’a pas pu produire d'effets déterminants au titre de la période 2014-2016 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er:
La carence de la commune de Neuilly-Plaisance est prononcée en application de l'article
L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal, au plus, au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7
du même code, est fixé à 100 %.
Article 3 :
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2018 et ce pour une durée de 3 ans.
125 Article 4 :
Les droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le /A% cle ermbte 20/7
Le Préfet
Pierre-André DURAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de là Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Liberté « Liber» Égalté à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
/ 1+-
Arrêté préfectoral n° 2ot4-2694 du AU de embu
prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2014-2016
pour la commune du Raincy
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L.422-2 et R.422-2 ;
VU le courrier du préfet en date du 14 avril 2014, notifiant à la commune l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la cinquième période triennale 2014-2016 :
VU le courrier du préfet en date du 27 février 2017 informant la commune du Raincy de son intention d'engager la procédure de constat de carence :
VU le courrier du maire du Raincy en date du 6 avril 2017 présentant ses observations sur le non- respect de l'objectif triennal pour la période 2014-2016 ;
VU l'avis du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement, réuni en date du 3 juillet 2017 ;
VU l'avis de la commission nationale visée au li de l'article L. 302-9-1-1, en date du 18 octobre 2017 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, l'objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune du Raincy pour la période triennale 2014-2016 était de 314 logements ;
CONSIDÉRANT qu'en application du même article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, le nombre d'agréments ou de conventionnements de logements sociaux de la commune du Raincy pour la période triennale 2014-2016 devait comporter 20 % au plus de l'objectif global de réalisation précité en prêt locatif social (PLS), et 30 % au moins de ce même objectif en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou assimilés ;
BY CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état d’une réalisation globale de 177 logements sociaux, soit un taux de réalisation de l'objectif triennal de 56 % ;
CONSIDÉRANT que le bilan triennal 2014-2016 fait état de 25 % (45 logements) de PLAI ou assimilés et de 24 % (43 logements) de PLS, parmi les agréments et conventionnements de logements sociaux ;
CONSIDÉRANT le non-respect des obligations triennales, à la fois sur le plan quantitatif et en termes de typologie de financement, par la commune du Raincy pour la période 2014-2016 ;
CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par la commune, énoncées dans son courrier du 6 avril 2017, à savoir que 22 logements sociaux présentés au financement en 2016 n’ont pas été retenus, que 35 logements constituant un centre d'hébergement d'urgence ne sont pas pris en compte dans le décompte SRU, qu'enfin l'État a refusé le conventionnement des 73 logements de catégorie PLI (Prêt locatif intermédiaire) de la résidence dire «la Montagnette » sise au 49 boulevard du Midi en logements locatifs sociaux de catégorie PLS ;
CONSIDÉRANT en réponse à ces observations formulées par la commune, que les 22 logements précités n’ont pas fait l'objet d'un dépôt de dossier complet de demande d'agrément en 2016, qu'en application de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation les lagements des centres d'hébergement d'urgence ne font pas partie des logements locatifs sociaux retenus, que le conventionnement en logements locatifs sociaux de catégorie PLS proposé pour les logements de la résidence dite « La Montagnette » ne respecte pas le cadre réglementaire du conventionnement sans travaux ni aides de l'État ;
CONSIDÉRANT que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de son objectif de réalisation pour la période 2014-2016 ;
CONSIDÉRANT les dépenses de surcharge foncière engagées par la commune sur la période 2014- 2016 dans le cadre d'opérations de logements locatifs sociaux ;
CONSIDÉRANT la signature par la commune d'une convention de veille foncière avec l'Établissement public foncier d'Île-de-France en date du 18 maï 2015 et pour une durée de 6 ans ;
CONSIDÉRANT la prescription d'élaboration d'un plan local d'urbanisme en remplacement du plan d'occupation des sols en date du 30 mars 2015, mais que compte tenu de la tardiveté de cette prescription, l'approbation du plan local d'urbanisme en date du 31 janvier 2017, qui inscrit notamment une obligation de réalisation de 30 % de logements sociaux sur toute nouvelle construction, n’a pas pu produire d'effets favorisant le développement de logement locatif social sur la période 2014-2016 ;
CONSIDÉRANT que la commune n'a pas respecté son objectif de réalisation de logements locatifs
sociaux pour la période 2014-2016, ni sur le plan quantitatif, ni en termes de typologies de financement, que les éléments avancés par la commune ne justifient pas le non-respect de ses obligations, qu'enfin malgré l'amorce en 2015 de dispositifs de nature à favoriser le développement de l'offre de logements locatifs sociaux que sont un plan local d'urbanisme et une convention de veille foncière, que ces dispositifs n'ont pas pu produire d'effets déterminants au titre de la période 2014- 2016 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er :
La carence de la commune du Raincy est prononcée en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation.
138 Article 2 :
Le taux de majoration visé à l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et égal, au plus, au quintuplement du prélèvement initial opéré annuellement en application du L. 302-7 du même code, est fixé à 200 %.
Article 3:
Le taux de majoration fixé à l'article 2 est appliqué sur le montant du prélèvement par logement manquant à compter du 1° janvier 2018 et ce pour une durée de 3 ans.
Article 4 :
Les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation dont dispose la commune sur les logements sociaux existants ou à livrer sont transférés à l'autorité administrative de l'État et les conventions de réservation passées par la commune avec les bailleurs gestionnaires sont suspendus ou modifiés du fait de ce transfert. La commune communique au représentant de l'État dans le département la liste des bailleurs et des logements concernés.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le AU cheim ba A0 +
Le Préfet
Pierre-André DURAND
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Montreuil. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).