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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 DG 10 Declaration prealable
Document publié le Mercredi 1 avril 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 DG 10 Declaration prealable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé auprès du tribunal administratif de Caen dans les deux mois à partir de sa publicité
Le Président de la Communauté de Communes de
Granville Terre et Mer
VU
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Les statuts de la Communauté de Communes, notamment sa
compétence en matière de construction, aménagement,
entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire : Les écoles de voile et les bases nautiques :
CRNG Granville, base de Donville les Bains, base de
Jullouville, base de la Vanlée de Bréhal, base de Bréville sur
Mer, base de Carolles.
VU
VU
La délibération 2014-163 du 22 avril 2014 portant élection du
Président de la Communauté de communes Granville Terre et
Mer
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la
continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de
covid-19, notamment l’article 1-II confiant de plein droit au
président de l’établissement public de coopération
intercommunale, l’ensemble des attributions de l’organe
délibérant, à l’exception de celles mentionnées du septième au
treizième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des
collectivités territoriale
ARRÊTÉ N° 2020-DG-10
PORTANT AUTORISATION DE SIGNATURE -
DÉCLARATION PRÉALABLE C.R.N.G.
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de reprises de la structure béton et de réfection d’étanchéité au C.R.N.G., boulevard des Amiraux Granvillais à Granville (parcelle BE00007).
ARRETE
ARTICLE 1
Il est procédé au dépôt et à la signature de la déclaration préalable concernant les travaux de reprises de la structure béton et de réfection d’étanchéité au C.R.N.G., boulevard des Amiraux Granvillais à Granville (parcelle BE00007).
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à tous les membres de l’assemblée délibérante et fera l’objet d’une information à la plus proche réunion de cette assemblée.
ARTICLE 3
Monsieur le Président, Madame la Directrice des Services de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer (et Monsieur le comptable du Trésor auprès) de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet.
Fait à Granville, le 17/04/2020
Document signé électroniquement