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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 DG 38 Attributions compensation 2019
Document publié le Mercredi 1 avril 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 DG 38 Attributions compensation 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Justice et droit,
Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé auprès du tribunal administratif de Caen dans les deux mois à partir de sa publicité
Le Président de la Communauté de Communes de
Granville Terre et Mer
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU
VU
VU
VU
VU
La délibération 2014-163 du 22 avril 2014 portant élection du
Président de la Communauté de communes Granville Terre et
Mer
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la
continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de
covid-19
Le code général des impôts, et notamment son article 1609
nonies C
Le rapport 2019 adopté par la Commission Locale des Charges
Transférées le 23 avril 2019, et notifié aux 32 communes le 25
novembre 2019,
Les délibérations concordantes des conseils municipaux, à
l’exception du conseil municipal d’Hudimesnil qui a voté contre,
ARRÊTÉ N° 2020-DG-38
PORTANT FIXATION DES ATTRIBUTIONS
DE COMPENSATION DEFINITIVES 2019
Considérant qu’il convient dorénavant à la Communauté de Communes de fixer le montant définitif des attributions de compensation 2019,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Il est rappelé que ce rapport avait pour objet les évaluations liées au transfert des compétences suivantes : - compétence « aménagement et entretien des zones d’activités économiques » à compter du 1er janvier 2017 - compétence « élaboration des documents d’urbanisme » à compter du 1er janvier 2018 - compétence « gestion de la piscine Tournesol » (correction du rapport 2018)
Toutes les évaluations proposées étaient dites « libres » en ce qu’elles étaient dérogatoires au code général des impôts et devaient donc être adoptées par chaque conseil municipal pour être acceptées. Seule le conseil municipal d’Hudimesnil a refusé l’évaluation dérogatoire de transfert concernant la compétence « élaboration des documents d’urbanisme » proposée à – 3 924 € par an. Le transfert de charge calculé est donc revenu dans le cadre du droit commun, soit – 103 € par an.
Au vu de ce rapport, les conseils municipaux des 32 communes se sont finalement prononcés sur un montant définitif des attributions de compensation 2019 à la somme totale de 3 372 292 € comme suit :
COMMUNES AC définitives 2019 AC provisoires 2020
ANCTOVILLE SUR BOSCQ -15 435 € -14 955 €
BEAUCHAMPS 29 777 € 31 039 €
BREHAL 348 138 € 353 809 € Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé auprès du tribunal administratif de Caen dans les deux mois à partir de sa publicité
BREVILLE SUR MER 124 711 € 126 457 €
BRICQUEVILLE SUR MER 83 059 € 86 987 €
CAROLLES 155 980 € 158 205 €
CERENCES 411 134 € 417 902 €
CHAMPEAUX 49 458 € 50 232 €
CHANTELOUP 20 243 € 21 736 €
COUDEVILLE 152 452 € 155 695 €
DONVILLE LES BAINS -43 228 € -38 749 €
EQUILLY 9 907 € 11 105 €
FOLLIGNY 54 403 € 57 895 €
GRANVILLE 1 303 642 € 1 504 795 €
HOCQUIGNY 9 227 € 9 996 €
HUDIMESNIL 47 530 € 47 633 €
JULLOUVILLE -191 667 € -185 661 €
LA HAYE PESNEL 237 407 € 239 430 €
LA LUCERNE D'OUTREMER 65 596 € 69 498 €
LA MEURDRAQUIERE 8 610 € 10 128 €
LA MOUCHE 16 487 € 17 535 €
LE LOREUR 8 935 € 9 959 €
LE MESNIL AUBERT 8 164 € 9 565 €
LONGUEVILLE 100 376 € 101 489 €
MUNEVILLE 25 383 € 27 308 €
ST AUBIN DES PREAUX -2 288 € -966 €
ST JEAN DES CHAMPS 77 896 € 82 711 €
ST PAIR SUR MER -34 925 € -24 560 €
ST PIERRE LANGERS 41 251 € 43 169 €
ST PLANCHERS -20 041 € -15 758 €
ST SAUVEUR LA POMMERAYE 16 040 € 16 860 €
YQUELON 274 070 € 275 940 €
TOTAL 3 372 292 € 3 656 428 €
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à tous les membres de l’assemblée délibérante et fera l’objet d’une information à la plus proche réunion de cette assemblée.
ARTICLE 3
Monsieur le Président, Madame la Directrice des Services de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et Monsieur le comptable du Trésor auprès de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet.
Fait à Granville, le 19/06/2020
Document signé électroniquement