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unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 DG 21 Caution Granvilmer
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Granville Terre et Mer - 2020 DG 21 Caution Granvilmer)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Tout recours contre le présent arrêté doit être formulé auprès du tribunal administratif de Caen dans les deux mois à partir de sa publicité
Le Président de la Communauté de Communes de
Granville Terre et Mer
VU
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les
articles L2252-1 à 2252-5,
Les statuts de la Communauté de Communes, notamment
l’appui au développement des activités économiques liées à la
pêche en matière de soutien à l’installation, de développement
de la ressource et de promotion et soutien de la filière prenant
en compte le développement durable.
VU
VU
VU
La délibération 2014-163 du 22 avril 2014 portant élection du
Président de la Communauté de communes Granville Terre et
Mer
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la
continuité du fonctionnement des institutions locales et de
l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de
covid-19
La demande de renouvellement de la caution adressée par la
Coopérative Granvilmer
ARRÊTÉ N° 2020-DG-21
PORTANT CAUTIONNEMENT DU CRÉDIT DE
CAMPAGNE 2020 DE LA COOPÉRATIVE
GRANVILMER
Considérant le rôle que joue la Coopérative Granvilmer dans le fragile équilibre de la filière pêche, d’autant plus dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19
Considérant que le renouvellement de ce soutien financier est une condition indispensable à la proposition du crédit de campagne faite par le Crédit Maritime
Considérant que la santé financière de la coopérative implique nécessairement la contraction d’un crédit de campagne,
ARRETE
ARTICLE 1
Il est décidé le renouvellement de la caution de Granville Terre et Mer au crédit de campagne 2020, accordé par le Crédit Maritime à la Coopérative Granvilmer, limité à 50% de son montant, soit 175 000 €. La durée de cette garantie est fixée à un an, à compter de la signature de l’acte de caution.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à tous les membres de l’assemblée délibérante et fera l’objet d’une information à la plus proche réunion de cette assemblée.
ARTICLE 3
Monsieur le Président, Madame la Directrice des Services de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer et Monsieur le comptable du Trésor auprès de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet.
Fait à Granville, le 26/05/2020
Document signé électroniquement