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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Vendredi 10 novembre 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 11/ 2017
Conseil communautaire /AVALOIS
—————— du 10 Novembre 2017 Communauté de Communes
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille dix-sept, le dix novembre à vingt heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de
communes Retz-en-Valois s'est réuni à la salle Gérard Philipe à Villers-Cotterêts, sous la présidence de Monsieur
Alexandre de MONTESQUIOU.
Étaient présents (64) : Claude ALLART, Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO, Nicolas BAHU, Didier BAZIN, Jean-François
BOUDIN, Franck BRIFFAUT, Monique BRUYANT, Dominique CANTOT, Claude CAPON, Denis CARION, Jean CINTRAT,
Josiane CHANDELLE, Jean-Jacques CLIN, Gilles DAVALAN, Benoït DAVIN, Jean-François de FAY, Yveline DELVAL,
Alexandre de MONTESQUIOU, Alain DESBOVES, Jocelyn DESSIGNY, Jacques DIDIER, Maria Teresa DOS SANTOS
FERREIRA, Isabelle DOURNEL, Pierre ERBS, Monique FERRE, Josiane GAULON, Thierry GILLES, Hervé HERTAULT,
Robert HIRAUX, Gérhard JAHRLING, Olivier LAVOIX, Christophe LEBRUN, Armelle LEFEVRE, Gaëlle LEFEVRE, Céline Le
FRÈRE, Benoît LÉTRILLART, Chantal MOUNY, Philippe MOYON, Robert NELATON, Christine OLRY, Christophe PADIEU,
Christian PÉRUT, Vincent PHILIPON, Norbert POIRIER, Michel PESTEL, Christian POTEAUX, Régis POULAIN, Jean-
Pierre POURTEYRON, Alexandre QUÉNARDEL, Nicolas RÉBÉROT, Danielle ROBACHE, Marc ROBILLARD, Aurélie
ROUVILLÉ, Jean SAUMONT, Gabriel SAUR, Jean-Yves SEZNEC, Bertrand SIMÉON, Vincent SIODMAK, Michelle
TOUCHARD, Alain TOURNEVILLE, Gérard TROMBETTA, Annie VANCAUWENBERGE, Rémi VANLERBERGHE et Patrice
ZIMMER.
Procurations (12) : Olivier BIZOUARD à Vincent PHILIPON ; Patricia CARON à Rémi VANLERBERGHE ; Pascal CLÉMENT
à Jocelyn DESSIGNY ; Christian DERVAUX à Yveline DELVAL ; Johnny GAILLARD à Gaëlle LEFEVRE ; Carole GOFFART à
Franck BRIFFAUT ; Laurence HAUTION à Jacques DIDIER ; Damien JAURÉGUY à Gérhard JAHRLING ; Christian LEROUX
à Jean CINTRAT ; Véronique MALARANGE à Alexandre de MONTESQUIOU ; Jean-Claude PRUSKI à Norbert POIRIER et
Bernard RUELLE à Armelle LEFEVRE.
Absents excusés (9) : Jean-Pascal BERSON, Valérie BRETON, Jean-Michel DESMECHT, Jean-Claude GERVAIS, Damien
GHEKIERE, Jérôme LAGACHE, Emmanuel LAURANT, Pascal LEMOINE, et Benoît POINT.
Poste vacant (1) : Commune de La Ferté-Milon.
Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre la
séance à 20h00 et procède à l’appel des conseillers communautaires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 14 2017
Compte-rendu des décisions prises par le Président en vertu des délégations accordées par le Conseil
Communautaire :
. . . Date de Objet Titulaire . Montant
signature
Avenant pour la location d’une cellule
à l'hôtel d'entreprisesà Ascendant P
. Ascendant BTP 01/10/2017 572,92 €HT/mois BTP pour la prolongation de sa
location jusqu’au 31/01/2018
Compte-rendu des décisions prises par le Bureau communautaire du 27 octobre 2017 en vertu de la délégation
accordée par le Conseil Communautaire le 07 avril 2017 :
Bureau Communautaire du 27 octobre 2017
Object du fonds de concours Commune Plan de financement
Mise en accessibilité de la mairie au Vassens
Personnes à mobilité réduite
CCRV : 680,06 €
Commune : 680,07 €
TOTAL = 1 360,13 €
RD80 en traverse d'agglomération
Acquisition d’une tronçonneuse Montgobert CCRV : 195,41 €
Commune : 195,42€
TOTAL = 390,83 €
Marquage au sol Rue St Denis et rue Largny-sur- CCRV : 1 670,50 €
de la Mairie (accessibilité) Automne Commune : 1 670,50 €
TOTAL = 3 341,00 €
Aménagement d’une aire de Largny-sur- CCRV : 1 169,50 €
retournement Automne Commune : 1 169,50 €
TOTAL = 2 339,00 €
Aménagement de sécurisation de la Fleury CCRV : 4 000,00 €
Réserve parlementaire : 2 000,00 €
État (Amendes de police) : 13 918,28 €
État (DETR) : 20 877,42 €
Commune : 28 795,70 €
TOTAL : 69 591,40 €
Rénovation du lavoir Louâtre CCRV : 1 442,08 €
Conseil Départemental : 1 236,08 €
Commune : 1 442,09 €
TOTAL = 4 120,25 €
Réfection d’une partie de la rue de Passy-en-Valois CCRV : 4 000,00 €
Mosloy Autre financeur : 24 998,00 €
Commune : 7 248,00 €
TOTAL = 36 236,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/11/2017
Aménagement du chemin de Monnes CCRV : 4 000,00 €
Monthoury Commune : 8 605,00 €
TOTAL = 12 605,00 €
Travaux de Voirie Passage du Réservoir Villers-Hélon CCRV : 765,32 €
Commune : 765,33 €
TOTAL = 1 530,65 €
Réfection de la toiture de la salle Saint-Bandry CCRV : 4 000,00 €
communale Conseil Départemental : 6 996,22 €
État (DETR) : 6 996,22 €
Commune : 5 476,04 €
TOTAL = 23 568,48€
Installation d’un mini-stade Ambleny CCRV : 3 425,00 €
Etat (DETR) : 29 043,00 €
SIVOM : 9 000,00 €
Commune : 13 789,00 €
TOTAL = 55 257,00 €
Réhabilitation d’un logement Taillefontaine CCRV :1131,77 €
communal Commune : 1 131,78 €
TOTAL = 2 263,55 €
Sécurisation de la salle communale Taillefontaine CCRV :1452,50 €
Commune : 1 452,50 €
TOTAL = 2 905,00 €
Repositionnement d’une gargouille Taillefontaine CCRV : 479,00 €
sur le mur de soutènement de l’église Commune : 479,00 €
TOTAL = 958,00 €
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 22 Septembre 2017
Madame Chantal MOUNY, secrétaire de séance, procède à la lecture du procès-verbal de la réunion de Conseil
Communautaire du 22 septembre 2017.
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires.
206/17 Poste instructeur droit des sols — Ouverture de poste sur deux cadres d'emplois
Norbert POIRIER indique que Guylaine BAUDEWYNS en charge de l'instruction du droit des sols au sein du pôle
aménagement du territoire et des dossiers relevant de la compétence Logement avec Edouard JUN prendra sa
retraite fin décembre.
Un recrutement est en cours pour la remplacer et pourrait s'orienter, soit uniquement sur de l'instruction de droit
des sols, soit, en fonction du profil du candidat, sur de l'instruction et du traitement des dossiers Logement (PLH).
Ainsi, le profil de poste recherché pourrait relever du cadre d'emplois des adjoints administratifs (C) ou des
rédacteurs territoriaux (B).
l'est proposé d'ouvrir les deux postes, les entretiens de recrutement permettront de définir le profil et le grade sur
lequel l’agent pourra être recruté. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 11/ 017
Monsieur le Président précise que le départ de Guylaine BAUDEWYNS est regrettable car elle a des compétences
reconnues et une connaissance du territoire qui fut très appréciée de tous. Elle a néanmoins droit aujourd’hui à une
retraite bien méritée.
Vu l’article 34 de la Loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement;
Vu l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 indiquant que les emplois permanents peuvent être occupés de manière
temporaire par des agents contractuels,
Vu la délibération n°28-17 du 13 janvier 2017 adoptant le tableau des effectifs de la CCRV dont l'emploi d’instructeur
de droit des sols / habitat occupé sur le grade d’adjoint administratif principal de 1°"° classe ;
Considérant le départ en retraite de l’agent nommé sur ce grade en fin d'année ;
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un nouvel agent dont le profil pourrait correspondre, soit à
l'instruction de droit des sols uniquement, soit au traitement de dossiers Logement en sus, et qu’ainsi le cadre
d'emploi de l’agent pourrait différer ;
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
DÉCIDE de recruter un instructeur de droit des sols au sein du Pôle Aménagement du territoire de la Communauté
de communes Retz-en-Valois. Cet emploi pourrait également être chargé de missions de traitement de dossiers
Logement le cas échéant.
PRÉCISE que cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C ou B de la filière administrative des
cadres d'emploi des Adjoints administratifs ou Rédacteurs territoriaux.
En cas du recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant
de la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d’un diplôme de niveau III et d’une expérience significative.
Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi des adjoints
administratifs ou rédacteurs territoriaux. La rémunération comprendrait, en outre, les primes et indemnités prévues
pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce poste sont inscrits au Budget Principal —
Chapitre 012.
ACTUALISE en conséquence le tableau des effectifs.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
207/17 Transfert des résultats d’assainissement collectif des 9 communes en
assainissement collectif
Monsieur le Président rappelle aux conseillers communautaires la réunion du 17 novembre prochain relative au
lancement du Schéma Directeur d’Assainissement.
Benoît LÉTRILLART indique que le transfert des résultats des budgets d'assainissement collectif doit donner lieu à
des délibérations concordantes de la Communauté de communes et de la commune concernée.
Ces transferts se matérialisent par des opérations budgétaires et comptables dans la comptabilité de la commune et
dans celle de la Communauté de communes à l’aide des comptes 678, 778 et 1068.
4 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/11/2017
Benoît LÉTRILLART liste les résultats par commune, à savoir au titre des excédents de fonctionnement :
Ambleny : 54 228.67 €
Berny Rivière : 126 383.45 €
Coyolles : 82 880.31 €
La Ferté Milon : 11 771.27 €
Longpont : 68 077.45 €
Pernant : 78 196.32€
Vic sur Aisne : 157 795.85 €
Villers Cotterêts : 2 870 913.17 €
Au titre des déficits de fonctionnement :
Ressons le Long : - 16 654.49 €
Au titre des excédents d'investissement :
Ambleny : 33 038.98 €
Coyolles : 13 270.85 €
La Ferté-Milon : 94 735.14 €
Pernant : 90 475.01 €
Ressons le Long : 16 908.57 €
Vic-sur-Aisne : 62 391.04 €
Villers-Cotterêts : 1 077 941.89 €
Au titre des déficits d'investissement :
Berny-Rivière : -98 015.77 €
Longpont : -34 907.43 €
En fonctionnement, le total des transferts présente un résultat positif de + 1 255 838,28€
En investissement, le total des transferts présente un résultat positif de + 3 433 592,00€.
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1080 en date du 15 décembre 2016 de création de la Communauté de communes
Retz-en-Valois qui définit de compétence intercommunale la compétence « ASSAINISSEMENT » ;
Vu les articles L 2224-1 et L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations :
du 06/04/2017 et du 04/05/2017 de la commune d’Ambleny approuvant le transfert des excédents de
fonctionnement et d'investissement du budget annexe d'assainissement collectif :
du 12/05/2017 de la commune de Berny-Rivière approuvant le transfert de l'excédent de fonctionnement et
du déficit d'investissement du budget annexe d'assainissement collectif ;
du 02/06/2017 de la commune de Coyolles approuvant le transfert des excédents de fonctionnement et
d'investissement du budget annexe d'assainissement collectif ;
du 21/04/2017 de la commune de La Ferté-Milon approuvant le transfert des excédents de fonctionnement
et d'investissement du budget annexe d'assainissement collectif :
du 05/04/2017 et du 04/10/2017 de la commune de Longpont approuvant le transfert de l’excédent de
fonctionnement et du déficit d'investissement du budget annexe d’assainissement collectif ;
du 19/06/2017 de la commune de Pernant approuvant le transfert des excédents de fonctionnement et
d'investissement du budget annexe d'assainissement collectif :
du 11/04/2017 de la commune de Ressons-le-Long approuvant le transfert du déficit de fonctionnement et
de l'excédent d'investissement du budget annexe d'assainissement collectif;
du 15/06/2017 de la commune de Vic-sur-Aisne approuvant le transfert des excédents de fonctionnement et
d'investissement du budget annexe d’assainissement collectif ;
du 24/05/2017 de la Ville de Villers-Cotterêts approuvant le transfert des excédents de fonctionnement et
d'investissement du budget annexe d'assainissement collectif ;
5 PL rocès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 11/ 2017
Considérant que le service public de l’assainissement est un service public à caractère industriel et commercial, que
son budget est un budget annexe soumis au principe de l'équilibre financier, qu’en principe il est impossible de
prévoir un financement par le budget général du budget annexe du service sauf dispositions spécifiques l'y
autorisant ;
Considérant qu'il n’y a ainsi pas lieu d'engager un processus d'évaluation des charges transférées ;
Considérant que le transfert de la compétence « assainissement » doit donner lieu à la clôture du budget annexe
communal entrainant le transfert de l'actif et du passif dans le budget général de la commune et la mise à
disposition à titre obligatoire des biens nécessaires à l'exercice du service ainsi que les droits et obligations y
afférant ;
Considérant que les excédents résultent strictement de l'exercice de la compétence et doivent être identifiés
budgétairement ;
Considérant que le transfert des résultats doit donner lieu à des délibérations concordantes de la Communauté de
communes et de la commune concernée ;
Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 1” septembre 2017 :
Vu l'avis de la Commission Finances émis en date du 26 octobre 2017;
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017:
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le transfert des résultats de fonctionnement et d'investissement des budgets annexes de
l'assainissement collectif des communes vers à la Communauté de communes comme défini ci-après :
Transfert de l'excédent de fonctionnement, sur le compte 778, pour :
-__ Ambleny: 54228.67 €
-__ Berny-Rivière : 126 383.45 €
- Coyolles : 82 880.31 €
- La Ferté-Milon : 11 771.27 €
-__ Longpont : 68 077.45 €
- Pernant: 78 196.32€
= Vic-sur-Aisne : 157 795.85 €
- Villers-Cotterêts : 2 870 913.17 €
Transfert du déficit de fonctionnement, sur le compte 678, pour :
-__ Ressons-le-Long : - 16 654.49 €
Transfert des excédents ou déficits d'investissement, sur le compte 1068, pour :
-__ Ambleny: 33 038.98 €
-__ Berny-Rivière : -98 015.77 €
- Coyolles : 13 270.85 €
- La Ferté-Milon : 94 735.14 €
-__ Longpont : -34 907.43 €
- Pernant : 90 475.01 €
-__ Ressons-le-Long : 16 908.57 €
= Vic-sur-Aisne : 62 391.04 €
-_ Villers-Cotterêts : 1 077 941.89 €
6 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/11/2017
AUTORISE le comptable public à procéder à l'intégration des comptes dans le budget annexe Assainissement
Collectif de la Communauté de communes.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
208/17 DMB 1 — Budget Annexe Assainissement Collectif
Benoît LÉTRILLART indique que dans le prolongement de la délibération précédente, et afin de pouvoir procéder au
transfert des résultats de fonctionnement et d'investissement des budgets annexes de l'assainissement collectif des
communes vers la communauté de communes, il est nécessaire de prévoir des crédits aux comptes 1068 (en
recettes et dépenses d'investissement), ainsi qu’au compte 678 mais aussi de réduire les crédits en recettes de
fonctionnement au compte 778.
Pour ajuster la décision modificative, il est proposé une réduction de crédits au compte 617 en dépenses de
fonctionnement et un ajout au compte 2315 en dépenses d'investissement.
Vu le budget primitif 2017 du Budget annexe Assainissement Collectif adopté le 07 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission Finances émis en date du 26 octobre 2017:
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°1 du
Budget annexe Assainissement Collectif 2017 jointe à la présente délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
Monsieur le Président propose de retirer le projet de délibération suivant relatif à la tarification de l'assainissement
collectif pour l’année 2018 qui avait trait au coût de l'abonnement sur l’une des 9 communes en Assainissement
Collectif.
En effet, après avoir fait un point avec Véronique MALARANGE, il est apparu plus logique de reporter une éventuelle
modification, et ce, dans la perspective d'harmonisation des tarifs d'assainissement collectif. En effet, il apparaît plus
juste de définir les parts abonnements dans la même logique que l’ensemble des coûts liés à l'assainissement.
209/17 Contrat d'adhésion CITEO (collecte et traitement des déchets papiers)
Nicolas RÉBÉROT informe les conseillers qu'Eco-emballage et Eco-folio viennent de fusionner en une unique entité :
CITEO.
CITEO est un éco-organisme dont les missions et objectifs sont entre autre, la gestion de la responsabilité financière
et environnementale des donneurs d’ordre d’imprimés papiers et des metteurs sur le marché de papiers à usage
graphique destinés à être imprimés.
CITEO permet aux acteurs économiques émetteurs d’imprimés papiers ou de papiers à usage graphique destinés à
être imprimés de contribuer au financement du recyclage, de la valorisation et de l'élimination de leurs produits en
7
/ Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 11/ 2017
fin de vie, et ce, en application du concept REP, CITEO remplit, pour le compte de ses contributeurs leurs obligations
découlant de l'application de la REP.
À ce titre CITEO perçoit auprès de ses contributeurs une contribution financière qui lui permet d’abonder :
-les soutiens que CITEO doit verser aux collectivités au titre de la collecte, du tri et du traitement des déchets
papiers.
-Les actions menées en matière de prévention, en matière de recherche et de développement, en matière de
communication, en matière d'accompagnement au changement des collectivités.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.541-10-1 et D.543-207 à D.543-212,
Vu l'Arrêté en vigueur portant agrément d’un organisme ayant pour objet de percevoir la contribution à la collecte, à
la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés et de verser les soutiens aux collectivités territoriales en
application de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement,
Considérant l'intérêt économique de la collectivité à bénéficier d'une nouvelle recette financière,
La filière des papiers graphiques s'est organisée pour mettre en œuvre une responsabilité élargie du producteur
(REP) et, ainsi, participer à la fin de vie de ses produits.
Le Code de l'environnement prévoit que les personnes visées au | de l’article L.541-10-1 contribue à la collecte, à la
valorisation et à l'élimination des déchets d’imprimés papiers, ménagers et assimilés ainsi produits, notamment en
versant une contribution financière aux éco-organismes agrées pour la filière papiers.
A ce titre, les éco-organismes versent à leur tour une participation financière aux collectivités locales ayant la charge
de la gestion du service public des déchets.
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE l'adhésion de la Communauté de communes à CITEO, nouvelle société issue du rapprochement entre
Ecofolio et Eco-Emballages.
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer électroniquement tout acte juridique (convention, contrat,
avenant...) permettant à la Communauté de communes Retz-en-Valois de percevoir le soutien financier prévu au IV
de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement au titre des déchets papiers collectés et traités en 2016.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
210/17 Convention OCAD3E
Nicolas RÉBÉROT rappelle qu'OCAD3E est l'organisme coordinateur agréé des déchets d'équipement électriques et
électroniques (D3E). Il assure l'interface entre la collectivité et l’Eco organisme référent et notamment le suivi de la
convention, le suivi des tonnages D3E, la gestion des demandes, l’exploitation des données, la maintenance des
outils nécessaires aux collectivités et le soutien financier.
Monsieur le Président précise qu’il s’agit d’une filière assez récente, mais qui fonctionne bien, et qu'il a été très
intéressant de pouvoir la proposer aux administrés qui l’utilisent abondamment.
Vu la directive 2011/65/UE du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses
8
dans les équipements électriques et électroniques (D3E),
A Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 11/ 017
Vu la directive n°2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux D3E,
Vu l'article L.541-10-2 et R543-179 à R543-187 du Code de l’environnement,
Vu l'arrêté du 24 décembre 2014 conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l’industrie et des collectivités
territoriales relatif à l'agrément d'OCAD3E.
Considérant que la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques par un organisme agréé pour le
réemploi, la valorisation ou le traitement dans les conditions posées par le code de l’environnement est important
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 en date du 15 décembre 2016 de création de la Communauté de communes
Retz-en-Valois,
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, où son représentant, à signer la convention et ses avenants éventuels avec l'organisme
OCAD3E pour la collecte des déchets d'équipements électriques et électroniques.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
211/17 Convention RECYLUM
Nicolas RÉBÉROT indique que RECYLUM est un Eco-organisme assurant la gestion et l'élimination des lampes
d'éclairage.
Il veille à une mise à disposition des conteneurs, à l'enlèvement des conteneurs, à la traçabilité du traitement et de
la valorisation, à la garantie du traitement, à la communication et l'information et à soutenir financièrement les
collectivités.
Vu les articles R.543-172 et suivants du Code de l’environnement relatifs à la composition des équipements
électriques et électroniques (D3E) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2006 définissant toutes les lampes, à l'exception des lampes à filaments, comme des déchets
D3E ménagers ;
Vu l'arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie, de l’industrie et des collectivités locales pris en application
des articles R.543-189 du Code de l’environnement, par lequel Recylum a vu son agrément renouvelé le 1° janvier
2015 en tant qu'éco-organisme pour assurer l'enlèvement et le traitement des D3E ménagers relevant de la
catégorie des matériels d'éclairage visée aux 5° du II de l’article R543-172 du Code de l’environnement jusqu’au 14
août 2018 et aux 3°1Il de ce même article ensuite :
Considérant la nécessaire collecte des lampes par un organisme agréé pour le réemploi, la valorisation ou le
traitement dans les conditions posées par le Code de l’environnement ;
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président à signer une convention avec l'organisme RECYLUM pour la collecte des lampes.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
g Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 11/ 2017
212/17 Réhabilitation ANC — études à la parcelle de Mortefontaine —- Demande de
subventions
Monsieur le Président précise que les différentes Communautés de communes avaient lancé avant la fusion des
opérations de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif. Ces opérations sont reprises par la CCRV.
Les communes de Mortefontaine, Dammard et Passy-en-Valois, zonées en non collectif, répondent aux critères de
priorité de l’agence de l’Eau Seine-Normandie.
Afin de mener à bien cette opération de réhabilitation des systèmes d'assainissement de ces communes, la 1°
étape consiste à réaliser des études à la parcelle permettant d'établir un avant-projet des travaux.
De ce fait, il est proposé de solliciter des aides financières à l'Agence de l’Eau Seine-Normandie et au Conseil
Départemental de l'Aisne (CDDL).
Le montage financier de ces études étant le suivant: 60 % de subvention de l'Agence de l’Eau Seine-Normandie +
40% à charge de l’administré.
À noter toutefois que, dans le cadre d’une subvention du Conseil Départemental de l'Aisne, 20 % du montant de
cette étude pourra être restitué à l’administré si ce dernier effectue les travaux de réhabilitation de son système
d'assainissement non collectif.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2224-8 ;
Vu le plan de zonage d'assainissement de la commune de Mortefontaine approuvé par le Conseil municipal le
15/07/2016;
Vu l'avis favorable de la commission assainissement du 19/05/2017 ;
Considérant la volonté de la CCRV de poursuivre sa politique de réhabilitation des systèmes d'assainissement non
collectif;
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SOLLICITE des subventions auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et du Conseil Départemental de l'Aisne
pour les études à la parcelle et l'établissement des avant-projets dans le cadre de la réhabilitation d'installations
d'assainissement non collectif sur la commune de Mortefontaine.
Le coût des études est estimé à 36 720 Euros TTC.
Agence de l’Eau Seine Normandie 60% 22032€
Conseil Départemental de l’Aisne 20% 7344€
Part administrés 20% 7344€
TOTAL 100 % 36 720€
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
213/17 Réhabilitation ANC — études à la parcelle de Passy-en-valois- Demande de
subventions
| Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2224-8; |
10| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 11/2017
Vu le plan de zonage d'assainissement de la commune de Passy-en-Valois approuvé par le Conseil municipal le
04/07/2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission assainissement du 19/05/2017 ;
Considérant la volonté de la CCRV de poursuivre sa politique de réhabilitation des systèmes d'assainissement non
collectif ;
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SOLLICITE des subventions auprès de l’Agence de l'Eau Seine-Normandie et du Conseil Départemental de l'Aisne
pour les études à la parcelle et l'établissement des avant-projets dans le cadre de la réhabilitation d'installations
d'assainissement non collectif sur la commune de Passy-en-Valois.
Le coût des études est estimé à 17 625,60 Euros TTC.
Agence de l’Eau Seine Normandie 60% 10 575,36 €
Conseil Départemental de l'Aisne 20% 3 525,12 €
Part administrés 20% 3 525,12 €
TOTAL 100 % 17 625,60 €
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
214/17 Réhabilitation ANC - études à la parcelle de Dammard - Demande de subventions
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2224-8 ;
Vu le plan de zonage d'assainissement de la commune de Dammard approuvé par le Conseil municipal le
03/12/2004 ;
Vu l'avis favorable de la commission assainissement du 19/05/2017 ;
Considérant la volonté de la CCRV de poursuivre sa politique de réhabilitation des systèmes d'assainissement non
collectif ;
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SOLLICITE des subventions auprès de l'Agence de l’Eau Seine-Normandie et du Conseil Départemental de l'Aisne
pour les études à la parcelle et l’établissement des avant-projets dans le cadre de la réhabilitation d'installations
d'assainissement non collectif sur la commune de Dammard.
Le coût des études est estimé à 58 752 Euros TTC.
Agence de l'Eau Seine Normandie 60% 35252 €
Conseil Départemental de l'Aisne 20% 11750 €
Part administrés 20% 11750€
TOTAL 100% 58752€
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
11| Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 11/ 2017
215/17 Avenant n°2 à la DSP Assainissement de la Ferté-Milon
Monsieur le Président précise que les deux prochaines délibérations portent sur le pluvial, du fait que la CCRV a
demandé à ne pas exercer la compétence eau pluviale en même temps que la gestion de l’assainissement collectif.
Elle sera effective fin 2018.
Concernant la DSP de la Ferté-Milon, il est nécessaire de faire un avenant afin de distinguer les 2 sujets.
Ainsi la Commune de la Ferté Milon conserve les droits et obligations concernant les eaux pluviales dont la
rémunération du Délégataire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les termes de la loi NOTRe,
Vu la délibération de la Ferté-Milon n°2017/103 du 02/10/2017 relative à la signature de l’avenant de la DSP de la
commune de la Ferté-Milon, sur les eaux pluviales,
Considérant que la CCRV a pris la compétence assainissement collectif au 1° janvier 2017 et que cette dernière
n'intègre pas les eaux pluviales,
Considérant que le délégataire pour la commune de la Ferté-Milon intervient sur l’ensemble des collecteurs
d'assainissement sans distinction,
Considérant qu’un avenant au contrat du délégataire est nécessaire pour distinguer la compétence assainissement
collectif de la compétence pluviale en fonction des différents maitres d'ouvrage,
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
APPROUVE l'avenant n°2 au contrat d’affermage de la commune de la Ferté-Milon joint à la présente délibération
dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
216/17 Convention d'occupation du domaine public pour les travaux sur le réseau pluvial
entre la CCRV et des riverains à Mortefontaine
Benoît DAVIN précise qu'il s’agit de gestion d’eau pluvial s'inscrivant dans le cadre du programme voirie de l’ex-
CCPVA 2016/2017 qui est en cours et dont la fin est programmée pour décembre 2017. Dans le cas présent,
l'extension d’un réseau d’eau pluviale communal est prévue sur la commune de Mortefontaine (02600) en terrain
privé (passage sur 2 parcelles privées).
Afin de pouvoir réaliser les travaux sur le domaine privé, il convient de mettre en place une convention entre la
Communauté de communes et les 2 administrés concernés. La convention vise à préciser les conditions dans
lesquelles la CCRV assurera, le temps des travaux, la maitrise d'ouvrage pour les travaux cités précédemment et la
mise en place d’une servitude avec la collectivité.
Cette servitude sera transférée automatiquement à la collectivité compétente en matière d'eaux pluviales en
fonction de l’évolution des compétences et intérêts communautaires de la Communauté de communes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
12 P. rocès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 11/ 2017
Considérant qu’au sein du programme de voirie 2016/2017 initié par l’ex-CCPVA, un chantier situé rue des Templiers
à MORTEFONTAINE prévoit la pose d’une canalisation d’eau pluviale (réseau communal) en terrain privé (2
parcelles) ;
Considérant qu’une convention de servitude doit être établie entre la CCRV et les différents propriétaires des
parcelles concernées afin de pouvoir réaliser les travaux et acter la servitude ;
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APROUVE les conventions de servitude pour la pose de canalisation de réseau d’eau pluviale sur 2 parcelles privées
de Mortefontaine jointes en annexe de la présente délibération dont elles font partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
217/17 Convention avec VNF -— Station de Vic-sur-Aisne
Monsieur le Président précise qu'il s’agit de substituer la CCRV à l’ex-CCPVA dans le cadre du fonctionnement de la
station d'épuration de la commune de Vic-sur-Aisne, le rejet de cette dernière se fait dans la rivière Aisne.
A cet égard, les Voies Navigables de France (VNF) autorisent le rejet des eaux résiduelles de la station sur une
parcelle du cours d’eau.
Une convention doit être signée entre les deux parties afin d'officialiser cet accord. Celle-ci, d’une durée de cinq ans
(1/1/2017 au 31/12/2021), induit le paiement d’une taxe hydraulique de 2 168,56€ annuelle révisable par décret du
Conseil d'Etat.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment les articles L.2122 à L.2122-3,R.
2122-1 à R.2122-7,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L.214-1 et suivants,
Vu le Code des transports et notamment les articles L.4311-1 et suivants, L.4313-2 et suivants, L.4316-3 et suivants,
R.4313-13 et R.4313-14, R.4316-1 et suivants,
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure tel qu’il est défini à l’article R.4241-1 du code des
transports,
Vu les règlements particuliers de police applicables,
Vu la demande de la CCRV en date du 11/10/2017 conforme aux dispositions de l’article R.2122-3 du CGPPP,
Considérant la compétence en assainissement collectif de la Communauté de communes Retz-en-Valois,
Considérant que le rejet de la station d'épuration de la commune de Vic-sur-Aisne se fait dans l'Aisne,
Considérant qu’il y a lieu d'établir une convention d'occupation du domaine public fluvial entre la CCRV et les Voies
Navigables de France,
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE les termes de la convention d'occupation du domaine public fluvial pour le rejet des eaux résiduelles de
la station d'épuration de Vic-sur-Aisne avec Voies Navigables de France.
13 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 11/ 2017
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention jointe en annexe de la présente délibération,
ainsi que les éventuels avenants.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
218/17 Règlement intérieur du Conseil d'exploitation de la régie d'autonomie financière de
l'Office de tourisme
Céline Le FRÈRE rappelle que l'Office de Tourisme intercommunal est géré sous forme de régie d'autonomie
financière, ce qui induit qu'il dispose d’un budget propre et de son propre organe de direction.
Les régies dotées de la seule autonomie financière sont administrées par un conseil d'exploitation. Le conseil
communautaire doit notamment solliciter l’avis du conseil d'exploitation pour voter le budget de la régie et délibérer
sur les comptes, ainsi que sur les mesures à prendre d’après les résultats de l’exploitation à la fin de chaque exercice.
L'OT doit donc se doter :
-d’un règlement intérieur définissant les règles de fonctionnement de la régie et de son conseil d'exploitation.
-d'un conseil d'exploitation regroupant élus, socioprofessionnels et personnes qualifiées dans le domaine du
tourisme.
Monsieur le Président rappelle que trois Offices de tourisme existaient avant la fusion : deux sous forme associative
(Vic-sur-Aisne et La Ferté-Milon) et un doté d’une régie d'autonomie financière (Villers-Cotterêts).
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 en date du 15 décembre 2016 de création de la Communauté de communes
Retz-en-Valois qui définit la compétence économique en compétence obligatoire, et notamment le tourisme :
Considérant que l'Office de Tourisme intercommunal est géré sous forme de régie d'autonomie financière ;
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le règlement intérieur de la régie d'autonomie financière de l’Office de tourisme joint à la présente
délibération et dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
219/17 Désignation des membres élus au Conseil d'exploitation.
Céline Le FRÈRE précise que le règlement intérieur prévoit que le Conseil d'Exploitation soit composé de 12
membres :
° 4 membres élus (VP au tourisme + 3 élus représentant les communes membres particulièrement concernés
par le Tourisme).
Les quatre membres élus doivent être désignés par le Conseil Communautaire.
En Commission Tourisme, puis en Bureau, il a été proposé que les trois élus soient membres de la
Commission Tourisme et issus de Vic-sur-Aisne, Villers-Cotterêts et d’une commune touristique aux
alentours de Villers-Cotterêts, à savoir Longpont.
14 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 11/ 2017
+ 4 acteurs socio-économiques: (Aisne Tourisme; Pays du Soissonnais: Musée Territoire 14-18; Office
National des Forêts)
° 4 personnalités qualifiées reconnues pour leur intérêt et leur action en faveur du développement du
tourisme (1 représentant des sites privés à vocation touristique; 1 représentant des hébergements à
vocation touristique ; 2 représentants des associations à vocation touristique)
Les conseillers communautaires approuvent à l’unanimité un vote à main levée.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 en date du 15 décembre 2016 de création de la Communauté de communes
Retz-en-Valois qui définit la compétence économique en compétence obligatoire, et notamment le tourisme ;
Considérant que l'Office de Tourisme intercommunal est géré sous forme de régie d'autonomie financière :
Vu la délibération n°218/17 du 10 novembre 2017 approuvant le règlement intérieur de la régie d'autonomie
financière de l’Office de tourisme ;
Considérant que le Conseil d'exploitation est composé de 4 membres élus, le Vice-Président au Tourisme et 3 élus
représentants des communes membres de la Communauté de Communes particulièrement concernées par le
tourisme ;
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017;
Considérant les candidatures d’Armelle LEFEVRE, Gilles DAVALAN et Robert HIRAUX.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉSIGNE Armelle LEFEVRE, Gilles DAVALAN et Robert HIRAUX en qualité de membres élus du Conseil d'exploitation
de la régie d'autonomie financière de l’Office de tourisme.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
Armelle LEFEVRE, Gilles DAVALAN et Robert HIRAUX sont désignés membres élus du Conseil d'exploitation de la
régie d'autonomie financière de l'Office de tourisme.
220/17 Conventions de partenariat avec les prestataires et l’OT (compétence commerciale)
Céline Le FRÈRE indique qu’actuellement l’ADRT (lAgence Aisne tourisme) assure la commercialisation de
prestations de groupes pour le compte des OT et de prestataires.
Ainsi, l’ADRT prend des réservations groupes pour la visite de Villers-Cotterêts où La Ferté-Milon, en contrepartie
d’une commission de 10%.
L'Agence a annoncé qu'elle arrêtait son activité commerciale à destination des groupes dès 2018 pour la transférer
aux OT.
Pour la commercialisation des prestations groupes, une convention sera signée entre l'OT et chacun de ses
partenaires commerciaux (prestataires touristiques ou OT) afin de définir les engagements de chacun (notamment
les conditions de réservation, les délais de réponses attendus, les tarifs, commissions et modes de règlement).
Vu l'avis de la commission tourisme en date du 2 octobre 2017 ;
Considérant le transfert au 1° janvier 2018 par l’ADRT (l'Agence Aisne tourisme) à l'Office de tourisme Retz-en-
Valois de la commercialisation des prestations à destination des groupes ;
Considérant l'impact économique pour les socio-professionnels du tourisme ;
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017;
15 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 11/ 2017
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE la signature des conventions entre l'Office de tourisme et chacun de ses partenaires commerciaux
(prestataires touristiques ou offices de tourisme).
PRÉCISE que les conventions devront définir les engagements de chacun (notamment les conditions de réservation,
les délais de réponses attendus, les tarifs, commissions et modes de règlement). Le projet de convention est joint à
la présente délibération dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
221/17 Recrutement d’un guide vacataire pour les visites groupes assurées par l’OT
Céline Le FRÈRE indique qu'avec la reprise de la commercialisation Groupe, les ressources humaines de l’OT ne sont
pas suffisantes pour prendre en charge les flux de demandes (service client) et de réservations (prestataires
touristiques fournisseurs) que gérait l’ADRT.
l'est difficile d'estimer aujourd’hui le volume que représenteront ces prestations.
Ainsi, il est proposé d’embaucher un guide qui assurera, à la demande, toutes les prestations groupes actuellement
guidées par le personnel en place (le guide sera prévenu à chaque réservation).
Le temps ainsi libéré pour chaque agent permettra de réorganiser leurs missions afin de confier à l’un d’entre eux la
gestion des réservations groupes.
Évelyne ALTHOFFER DI TULLIO demande si le guide qui sera recruté parlera plusieurs langues. Céline Le FRÈRE
précise qu’il n’y a pas beaucoup de demandes d'étrangers pour les visites, mais que cela pourrait permettre en effet
de diversifier l'offre.
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil Communautaire que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent recruter des vacataires dans le respect des conditions suivantes : recrutement pour
exécuter un acte déterminé; recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de
l'établissement public et rémunération attachée à l'acte.
Considérant le transfert au 1° janvier 2018 par l’ADRT (l'Agence Aisne tourisme) à l'Office de tourisme Retz-en-
Valois de la commercialisation des prestations à destination des groupes :
Considérant la gestion de cette nouvelle mission par l’ensemble du personnel de l'Office de tourisme ;
Considérant la nécessité de poursuivre les visites « groupe » organisées par l'Office de tourisme ;
Considérant le caractère ponctuel de ces visites, programmées grâce à une réservation préalable de la part des
groupes intéressés ;
Vu l'avis de la commission tourisme en date du 2 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre des arrêtés recrutant un vacataire pour assurer le
guidage des visites « groupe » assurées par l’Office du tourisme intercommunal.
PRÉCISE que le planning d'intervention du vacataire sera fixé en fonction du calendrier des visites. Un état des visites
réalisé sera établi par le vacataire et transmis aux services compétents de la collectivité pour contrôle du service fait.
FIXE la rémunération de chaque vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 22 €.
16 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 11/2017
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au sein du Budget Principal.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l'unanimité
222/17 Tarifs de location de cellules aux entreprises — Site du 19 rue du Marchois à Villers-
Cotterêts
Franck BRIFFAUT rappelle que les travaux du site du 19 rue du Marchois à Villers-Cotterêts, c’est-à-dire
l’individualisation de cellules, sont en cours de réalisation et devraient être terminés pour la fin d'année. Il s'agit
donc de fixer les modalités de location de cet ensemble ainsi que de la cellule « vernis 3000 ».
Les cellules seront louées avec l’arrivée des courants faibles/forts et l’assainissement. Aucun équipement ou
aménagement ne seront effectués dans les cellules. L'aménagement sera à la charge des locataires.
Aussi les prix proposés prennent en compte cette caractéristique et ont été calculés afin que les coûts
d'aménagement ne soient pas un frein à la location pour une jeune entreprise.
La commission Développement économique a ainsi validé les notions de progressivité de loyer liée à l’âge de
l’entreprise pour atteindre un prix de marché après 6 ans d'existence et un démarrage à tarif très modéré afin de
compenser les travaux d'aménagement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis des domaines en date du 10/03/2016 :
Considérant les travaux de création des cellules de location sur le site du 19, rue du Marchois à Villers-Cotterêts ù
Considérant les notions de progressivité de loyer liée à l’âge de l’entreprise pour atteindre un prix de marché après
6 ans d'existence et un démarrage à tarif très modéré afin de compenser les travaux d'aménagement ;
Considérant que les cellules seront louées avec l’arrivée des courants faibles/forts et l’assainissement, qu'aucun
équipement ou aménagement ne seront effectués dans les cellules et que l'aménagement sera à la charge des
locataires ;
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 24/10/2017 ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27/10/2017 :
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer des baux avec les futurs candidats retenus pour les cellules
du site du 19 rue du Marchois à Villers-Cotterêts.
FIXE les loyers ainsi que suit :
Prix au m? Prix Gain
par an HT du marché au m?/an
Tranche 1 (1 à 3 ans) 15€ 30€ 15€
Tranche 2 (4 à 6 ans) 22€ 30€ 5€
Tranche 3 (+ de 6 ans) 27,50 € 30€ 2,5€
PRÉCISE que les loyers seront réévalués annuellement selon l'indice des loyers commerciaux, sur la base de l'indice
constaté lors de la signature du bail comparé à celui du même trimestre publié chaque année.
FIXE le dépôt de garantie à 2 mois de loyers.
17 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 11/ 2017
PRÉCISE que la taxe foncière sur les propriétés bâties sera remboursée à la CCRV par chaque locataire au prorata
des surfaces louées.
DÉCIDE d’appliquer des charges mensuelles à titre provisionnel relatives à l’entretien courant et les menues
réparation (voiries et espaces verts), taxes locales et charges locatives.
FIXE les provisions de charges à 0,24 € HT / mois / m°2.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
223/17 Règlement intérieur — Site du 19 rue du Marchois à Villers-Cotterêts
Franck BRIFFAUT précise qu'afin de définir les conditions de fonctionnement du site du 19 rue du Marchois, il est
proposé un Règlement intérieur.
Celui-ci définit l’ensemble des règles nécessaires au bon fonctionnement du site et à la satisfaction des locataires. Il
est accepté par les dirigeants d'entreprise et entre en vigueur dès signature du bail. La remise des clés d’un local est
subordonnée à la signature du bail, à l’adhésion au règlement intérieur et la remise de l’attestation d'assurance pour
le local loué.
Le projet de règlement a été établi en vue :
- d'établir la désignation et l’état descriptif de division de l’ensemble immobilier,
- de déterminer les parties privatives affectées à l’usage exclusif de chaque occupant et les parties communes à
l'usage indivis des locataires,
- d'établir les droits et obligations des occupants tant dans les parties communes que les parties privatives.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la délibération du 10 novembre 2017 approuvant la mise en location de cellules sur le site du 19 rue du
Marchois à Villers-Cotterêts ;
Considérant la nécessité de définir les conditions de fonctionnement du site 5
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 24/10/2017 ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27/10/2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ADOPTE le Règlement intérieur relatif à la location des cellules du site du 19 rue du Marchois à Villers-Cotterêts,
annexé à la présente délibération et dont il fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
224/17 Tarif pour bail précaire court à l'Hôtel d'entreprises
Franck BRIFFAUT rappelle que la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz a inauguré en 2008
un Hôtel d'Entreprises ayant pour objectif d'accueillir temporairement des entreprises nouvellement créées.
La CCVCFR, puis la CCRV, ont défini les modalités d'accueil des locataires par plusieurs délibérations.
Les tarifs des cellules occupées sont soumis à indexation.
18 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/11/2017
Au terme de leur convention d'occupation précaire, les entreprises doivent sortir de leur local. Elles ont été
accompagnées durant l’année dans leur démarche par la collectivité. Les solutions sont multiples et différentes selon
les entreprises : location d’un autre atelier, achat d’un bâtiment, construction de son propre bâtiment...
Des avenants, dans des cas très précis, ont déjà été établis pour ne pas mettre en difficulté l’entreprise qui n'avait
pas, par exemple, terminé ses travaux.
Cependant, la vocation de l'hôtel d'entreprise n’est pas de se substituer aux offres du marché et de proposer des
cellules à la location à des entreprises existantes depuis plus de 6 ans. Afin de respecter ce positionnement, ne pas
créer de difficulté aux entreprises mais les inciter à respecter leur engagement, il est proposé d'établir des
conventions précaires à court terme.
Le tarif proposé serait celui de l'engagement précédent majoré de 10%.
Alexandre QUÉNARDEL demande combien d'entreprises occupent l'hôtel d'entreprises.
Franck BRIFFAUT indique que l’hôtel d'entreprises comprend 4 cellules.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant les modalités de fonctionnement de l'Hôtel d'entreprises ;
Considérant la vocation de l'Hôtel d'entreprise qui n’est pas de se substituer aux offres du marché, ni de proposer
des cellules à la location à des entreprises existantes depuis plus de 6 ans;
Afin de respecter ce positionnement, ne pas créer de difficulté aux entreprises mais les inciter à respecter leur
engagement, il est proposé d'établir des conventions précaires à court terme.
Vu la délibération n°153/17 du 12/05/2017 fixant les tarifs de location de l'Hôtel d'entreprises :
Vu l'avis favorable de la commission Développement Economique du 24/10/2017 ;
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 27/10/2017 :
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
RAPPELLE les tarifs de location de l’Hôtel d'entreprises :
15,00 € 17,00 €] 20,00 € 22,00 € 27,50 €) 27,50 €
3 750,00 € 4 250,00 €| 5 000,00 €| 5 500,00 €| 6 875,00 €| 6 875,00 €
312,50€] 354,17€| 416,67€| 458,33€| 572,92€| 572,92€
AUTORISE le Président, ou son représentant, à l'issue des baux de location, à conclure des conventions précaires à
court terme avec les locataires de l’hôtel d'entreprises dont le tarif correspondra à celui de l'engagement précédent
majoré de 10%.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
19 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 11/ 2017
225/17 Acquisition de locaux — 35 rue du Général Leclerc à Villers-Cotterêts
Monsieur le Président rappelle que les services du Pôle Aménagement du territoire occupent des locaux que la
Communauté de communes loue au n°35 rue du Général Leclerc à Villers-Cotterêts.
Il rappelle que la Communauté de communes a emporté la surenchère sur deux locaux à proximité immédiate du
Pôle Aménagement du territoire. Il s’agit d’un local ayant vitrine sur rue qui pourra servir à la tenue de permanences
(habitat, etc.) et d’un deuxième local/appartement qui ne communique pas avec le premier à ce jour et qui pourrait
être utilisé par le chantier d'insertion.
Le 1* lot a été attribué à la Communauté de communes pour 48 400 € et le deuxième pour 41 800 €.
Monsieur le Président indique que les autres locaux du 35 rue du Général Leclerc, actuellement occupés par
l'ensemble des services du Pôle Aménagement du territoire sont loués par la CCRV (bail jusqu’en 2021).
Le propriétaire a décidé de mettre en vente les locaux, une proposition de prix a été faite. Seuls quelques petits
travaux seraient à effectuer sur le toit notamment.
Cette solution permettrait de disposer d’un ensemble cohérent pour le Pôle et de ne pas avoir à envisager la
construction de locaux nouveaux à moyen terme pour y installer les services de la Communauté de communes.
Considérant l'opportunité pour la Communauté de communes de devenir propriétaire des locaux situés au 35 rue du
Général Leclerc à Villers-Cotterêts, dans lesquels le Pôle Aménagement du Territoire est installé depuis le 1° juillet
2015;
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d'acquérir auprès de la SCI DUMAS DENTAIRE, dont le siège est situé 33 avenue de la Belle Gabrielle à
Nogent-sur-Marne (94130) ou à toute personne physique ou morale désirant s’y substituer, les parcelles cadastrées
AC 596, AC 597, AC 600 et AC 601, aménagées en parkings ainsi que l'immeuble cadastré AC 598 et AC 599, à usage
de bureaux, d’une surface cumulée d'environ 244m?, situés au 35 rue du Général Leclerc à Villers-Cotterêts, au prix
de 160 000 £ nets vendeur, augmenté des charges et frais afférents.
DÉCIDE d'acquérir auprès de M. SALVADOR Fernando Joaquim, domicilié 36 avenue de Boursonne à Villers-Cotterêts
(02600), ou à toute personne physique ou morale désirant s'y substituer, la parcelle cadastrée AC 603, aménagée en
voirie d'accès, d’une surface d'environ 128m?, au prix de 5 000 € nets vendeur, augmenté des charges et frais
afférents.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les actes de vente à intervenir ainsi que tous les
documents préparatoires s’y référant.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
226/17 Bilan de la concertation et arrêt de projet PLU de Villers-Cotterêts
Jean SAUMONT indique que le projet de délibération concerne le bilan de concertation et l'arrêt de projet de PLU de
la Ville de Villers-Cotterêts.
Avec l'appui du bureau d'étude G2C Territoires, qui travaille également à l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUIÏ) de la Communauté de communes, une révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Villers-Cotterêts a été réalisée entre les mois de juillet 2016 et d'octobre 2017.
20
La P rocès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 11/ 2017
Cette procédure de révision, initiée par le Conseil Municipal de Villers-Cotterêts par une délibération en date du 02
avril 2015, a été transférée et poursuivie par la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz
(CCVCFR) puis par la Communauté de Communes Retz-en-Valois suite à la fusion intervenue au 1f' janvier 2017.
Les élus de Villers-Cotterêts ont été étroitement associés à la procédure : composition du comité technique (COTEC)
incluant le Maire et la Directrice Générale des Services ; organisation d’une réunion plénière et d’un débat sur le
Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) ainsi que l’ensemble des maires de la Communauté
de communes, qui étaient invités aux différents comités de pilotage (COPIL).
Jean SAUMONT précise que le projet est très respectueux de ce que souhaite le législateur car il prévoit de gérer au
mieux les terres agricoles et les terres forestières dans le but de les préserver.
l'est également respectueux du SCoT qui avait été adopté par la CCVCFR et du PLH.
En termes de calendrier, après l’arrêt de projet, il y aura une consultation des personnes publiques associées
jusqu’en février 2018, puis une enquête d'utilité publique en mars, afin d ‘avoir une approbation avant l'été.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme notamment en ses articles L153-31 et suivants et R153-1 et suivants ÿ
Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois et sa compétence en matière d'élaboration de plan
local d'urbanisme en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Villers-Cotterêts du 2 avril 2015, ayant décidé de mettre en révision le
Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Villers-Cotterêts ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes de Villers-Cotterêts / Forêt de Retz
(CCVCFR), ayant validé la reprise de la procédure de révision du PLU de la commune de Villers-Cotterêts ;
Vu la fusion intervenue au 1° janvier 2017 et considérant que la communauté de communes Retz-en-Valois (CCRV) s’est substituée à la CCVCFR pour la poursuite et l’achèvement de la conduite de la procédure de révision du PLU de la commune de Villers-Cotterêts.
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Villers-Cotterêts en date du 27 mars 2017, relative à
l’organisation d’un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du
PLU et donnant acte de ce débat sur les orientations envisagées ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Retz-en-Valois en date du 12 mai
2017, relative à l’organisation d’un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables du PLU de la commune de Villers-Cotterêts et donnant acte de ce débat sur les
orientations envisagées ;
Vu l'envoi du projet de PLU révisé au Préfet de l’Aisne, aux fins de lui demander s’il est nécessaire de réaliser une
évaluation environnementale de ce document :
Vu le projet de plan local d'urbanisme révisé annexé à la présente délibération et notamment le Rapport de
Présentation (RP), le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations
d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les pièces graphiques, le plan de zonage et les annexes ;
Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 27 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable de la commission aménagement de l’espace en date du 03 novembre 2017 ;
Considérant les objectifs politiques qui ont conduit à engager la procédure de révision du PLU de Villers-Cotterêts :
- « Grenellisation » du PLU en application de la loi ENE du 12 juillet 2010 ;
- Mise à jour réglementaire du PLU en application de la loi ALUR du 24 mars 2014 .
- Mise en compatibilité du PLU avec le SCoT de l’ex-CCVCFR, entré en vigueur le 1er avril 2014 ;
- Modification du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLU de Villers-Cotterêts sur les
thématiques suivantes :
21
L. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/ 11/ 2017
* priorité au renouvellement urbain :
* prise en compte accrue des problématiques de stationnement et de circulation dans la définition du projet de
développement de la commune ;
* préservation et développement de la diversité commerciale :
* répartition spatiale de la mixité sociale ;
* ainsi que toute thématique concourant aux objectifs environnementaux listés à l'article L121-1-3° du code de
l'urbanisme ;
- Transcription dans le PLU des résultats des études de pré-programmation des secteurs « Portes du Valois » et
« quartier silo-gare », par l'intégration du futur règlement de zone d'aménagement concerté (ZAC) et l'élaboration
d'orientations d'aménagement et de programmation {OAP) sur les périmètres actuellement en attente d'un projet
global d'aménagement ;
- Elaboration d'orientations d'aménagement et de programmation (OAP) sur tous les secteurs à enjeux le
nécessitant (dents creuses, friches, etc.)
- Actualisation de la liste des emplacements réservés (ER) ;
- Mise à jour du zonage et du règlement, notamment dans le cadre d'une densification durable et intégrée à son
environnement.
Considérant que les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD
s’articulent autour des 4 axes énumérés ci-dessous :
- Maîtrise de la croissance démographique
- Diversification de l'offre de logements
- Assurer la maîtrise de l'urbanisation
- Renforcer l’offre en équipements publics
Considérant que ces orientations générales du PADD ont été présentées aux membres du Conseil municipal de
Villers-Cotterêts lors d’une réunion plénière le 27 mars 2017 :
Considérant que dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme de Villers-Cotterêts, la concertation a été
organisée conformément aux modalités définies par la délibération du conseil municipal du 02 avril 2015 :
- publication d'articles dans le bulletin municipal, aux différentes étapes de la procédure (diagnostic, PADD, OAP,
arrêt de projet), relayés sur le site Internet de la commune ;
- mise à disposition en mairie des principaux éléments d'étude tout au long de la réflexion engagée jusqu’à ce que
le Conseil Municipal arrête le projet de P.L.U. ;
- mise à disposition en mairie d’un registre servant à recueillir par écrit les remarques de la population ;
- organisation d’une réunion publique de présentation du projet, avant l'arrêt de projet.
Considérant que conformément à la délibération de prescription de la mise en révision du PLU du 02 avril 2015 et
dans le respect du code de l’urbanisme, la ville de Villers-Cotterêts puis la communauté de communes Retz-en-Valois
ont organisé la concertation pendant toute la durée de révision du PLU et que ces modalités de concertation ont
permis d'informer régulièrement les habitants de la ville et les acteurs du territoire et ont garanti la transparence de
la démarche d'élaboration du projet ;
Considérant qu'aucun avis de nature à remettre en cause le projet de PLU n’a été recueilli au cours de cette
concertation. Qu'il convient au vu de ce qui précède et au vu du bilan annexé à la présente délibération de tirer un
bilan favorable de la concertation. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 10/11/2017
Considérant qu’une fois arrêté par le conseil communautaire, le projet de PLU sera transmis pour avis aux personnes
publiques associées qui disposeront d’un délai de trois mois pour adresser leurs observations avant que le dossier ne
soit soumis à enquête publique pour une durée d’un mois.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
APPROUVE le bilan de la concertation présenté, en application de l’article R153-3 du code de l’urbanisme.
ARRÊTE le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de VILLERS-COTTERÊTS tel qu’annexé à la présente
délibération.
PRÉCISE que le projet de PLU sera communiqué pour avis et conformément au code de l'urbanisme aux personnes
publiques associées à son élaboration, avant enquête publique.
PRÉCISE que le dossier de PLU tel qu'arrêté par le Conseil communautaire est tenu à la disposition du public aux
lieux suivants :
- au siège de la communauté de communes Retz-en-Valois (CCRV) 9 avenue Marx Dormoy 02600 VILLERS-
COTTERÊTS
- en mairie de Villers-Cotterêts 3 rue de l’Hôtel de Ville 02600 VILLERS-COTTERÊTS
- au pôle aménagement du territoire, service de la CCRV en charge du suivi de la révision du PLU 35 rue du Général
Leclerc 02600 VILLERS-COTTERÊTS
PRÉCISE que conformément à l’article R153-18 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un
affichage pendant un mois dans les mêmes lieux.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ainsi
qu’au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
227/17 Indemnité de conseil au receveur
Benoît LÉTRILLART rappelle que l’Assemblée délibérante fixe le taux de l'indemnité de conseil à allouer au Receveur
municipal.
Le calcul est établi en fonction du montant des dépenses de la collectivité, tant en investissement qu’en
fonctionnement, et tant pour le budget principal que pour les budgets annexes.
L'exercice de référence est donc 2016.
Pour information, en 2016 à la CCVCFR, pour une indemnité de conseil égale à 100% l'indemnité s'élevait à
1515,14€ et avant retenues liées à la CSG/RDS/1% solidarité (soit un montant net de 1 422.60 €)
La Commission Finances s’est réunie le 26 octobre et a proposé que le taux de 100% ne soit pas appliqué estimant
que la justification du maintien de cette indemnité n’est plus aussi fondée qu’à l'époque où les trésoriers passaient
du temps dans les communes.
Les membres du Bureau communautaire ont estimé qu'il convenait de rappeler les critères d'attribution de
l'indemnité au receveur municipal en les mentionnant au sein de la délibération de cette année, dans le but, que dès
2018, le pourcentage de l'indemnité soit fixé en fonction de l'assistance qui aura été réellement effectuée pour les 4
critères fixés au sein de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Évelyne ALTHOFFER indique que comme l'exercice de référence est l’année 2016 et que seule la CCVCFR est prise
pour référence, est-ce qu’il peut en être déduit que le montant sera proportionnellement plus important du fait de
la nouvelle taille de la CCRV.
23 Procès-verbal du Conseil Com munautaire du 10/1 11/ 2017
Monsieur le Président précise que le calcul est établi sur la base des mandats émis, et que ce montant ne sera pas
augmenté par rapport à la taille de la collectivité.
Jean-François de FAY demande sur quelle base le Bureau a proposé un taux de 80% d'autant que la Commission
Finances aurait préféré un taux de 50%.
Monsieur le Président précise que le taux de 80% a été proposé au regard de l’assistance apportée dans le cadre de
la fusion.
Isabelle DOURNEL précise que l'indemnité est devenue obsolète et que si elle est regardée collectivité par
collectivité, elle représente une somme considérable. Elle rappelle que de nombreux efforts financiers sont
demandés aux communes, et que supprimer cette indemnité irait dans le même sens.
Vu l'article 97 de la loi n°82-213 de mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités
territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieures de l'Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions
d'attribution de l'indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux ;
Considérant l'adoption du compte administratif 2016 le 07 avril 2017 ;
Vu l'avis de la Commission Finances émis en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d'accorder, pour l'exercice de référence 2016, à Madame Sylvie RASAMIMANANA, Receveur de la
Communauté de communes, une indemnité de conseil égale 80% du montant maximum et calculée selon les bases
définies à l’article 4 de l'arrêté interministériel précité.
PRÉCISE que le montant de l'indemnité qui sera décidée pour les années suivantes sera évalué en fonction d’une
appréciation de l'assistance du Receveur municipal en matière budgétaire, économique, financière et comptable, et
notamment:
- L'établissement des documents budgétaires et comptables ;
- La gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de trésorerie : - La gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux
entreprises ;
- La mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières. CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à la majorité
1 Abstention : P. Zimmer
6 Contre : J-P. Pourteyron, J-F de Fay, M. Robillard, C. Padieu, |. Dournel et M. Ferré.
228/17 DMB 2 - Budget Principal
Benoît LÉTRILLART précise qu'il s’agit de procéder à une régularisation d’écritures passées sur des exercices
antérieurs et suite à la demande de la Trésorerie, la décision modificative prévoit des crédits supplémentaires au
compte 2317 en dépenses investissement et au compte 2313 en recettes d'investissement et ce pour un même
montant (opération blanche).
De plus, il convient de prévoir des crédits supplémentaires pour les travaux piscine car selon le CCAP une
actualisation des prix doit être pratiquée. Il s’agit d'anticiper au sein du budget 2017 les sommes liées à ces
actualisations dans le but de les inclure dans les RAR (paiement prévu en février 2018: budget voté en mars 2018).
24
LA Procès-verbal duConseil Communautaire du 10/1 11/ 2017
En fonctionnement, des crédits supplémentaires sont prévus au compte 611 pour le transport suite à l'indexation
des charges contractuelles d'exploitation, ainsi qu’au compte 6574 pour la cotisation 2017 de l'association
européenne Route d’Artagnan, délibérée lors du conseil communautaire du 22 septembre 2017.
Une dépense supplémentaire liée à la présence d’un agent de surveillance de nuit sur le chantier de la piscine est
également budgétée.
Afin d'ajuster la décision modificative, des recettes supplémentaires en fonctionnement sont prévus en versement
transport suite à Une régularisation mais également en remboursement sur rémunération du personnel.
Vu le budget primitif 2017 du Budget principal du 07 avril 2017 :
Vu l'avis de la Commission Finances émis en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 27 octobre 2017;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de procéder aux modifications budgétaires présentées dans la décision modificative budgétaire n°2 du
Budget Principal 2017 jointe à la délibération et dont elle fait partie intégrante.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
PP DD D DANS D Do DAT TE 0
Monsieur le Président clôture la séance à 22h00.
La secrétaire de séance
1] ZT Chantal MOUNY
Le Président
Alexandre/de TESQUIOU
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