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unknown - Communauté de communes - Retz en Valois
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Retz en Valois)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/ 12/ 2020
RETZ Conseil communautaire
/\VALOIS du 11 DÉCEMBRE 2020 A e
Communauté de Communes
PROCÈS-VERBAL
L’an deux mille vingt, le 11 décembre à dix-neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de
communes Retz-en-Valois s’est réuni à la salle Gérard PHILIPE à Villers-Cotterêts, sous la présidence de
Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU.
Étaient présents (66) : ALTHOFFER Evelyne, BACCI Gilbert, BAHU Nicolas, BAZIN Didier, BERSON Jean-Pascal,
BLANGEOT Eveline, BOUVIER Jean-Marie, BRANQUART André, BRIFFAUT Franck, BRUYANT Monique, CANTOT
Dominique, CARION Denis, CARRIER Pierre-Louis, CHAUVIN Christian, COURTOIS Grégory, DANGER Jean-François,
DAUCHELLE Romuald, DAVALAN Gilles, DAVIN Benoît, DELPIERRE Sylvie, DEFENTE Valère, DELVAL Yveline, de
MONTESQUIOU Alexandre, DESBOVES Alain, DESCAMPS Lisiane, DESSIGNY Jocelyn, DIDIER Jacques, DOURNEL Isabelle,
DOYEZ-ROUSSEL Jeanne, DUFOUR Fabrice, ERBS Pierre, GAUTIER Nathalie, GHEKIERE Damien, GILLES Thierry, GILQUIN
Jade, GOBBE Daniel, HERTAULT Hervé, JAHRLING Gérhard, JULLIEN Christelle, KIPRJANOVKI Dragomir, LANGLET
Jennifer, LAVOIX Olivier, LEFRANC-CARBONNEL Meritxell, Le FRÈRE Céline, LETRILLART Benoît, MAS Caroline,
MAURICE Denis, MOUNY Chantal, NELATON Robert, PAULY Brigitte, PHILIPON Vincent, POTEAUX Christian, POTTIER
Evelyne, QUENARDEL Alexandre, REBEROT Nicolas, RUELLE Bernard, SEGUIN Alice, SEGUIN Guillaume, SEZNEC
Jean-Yves, SIODMAK Vincent, THIEFINE Valérie, THIEL Patrick, TROMBETTA Gérard, VANLERBERGHE Rémi, VECTEN
Ludovic et ZIMMER Patrice.
Procurations (6) : BIZOUARD Olivier à PHILIPON Vincent; DESTRI Aline à BRÜUYANT Monique, JAREK Christelle à Didier
JACQUES, LEFEVRE Gaëlle à BRIFFAUT Franck, UZZAN Gilles à Evelyne BLANGEOT et VALIERGUE Anne-Benoîte à SEGUIN
Guillaume.
Absents excusés (10) : AUBERT Richard, BOURHAIL Myriam, BOSSU Aurélien, de FAŸ Jean-François; DENIS
Christian, MAILLET-CONTOZ Alexandre, PADIEU Christophe, POINT Benoît, ROBILLARD Marc, et THERON Christophe.
Chantal MOUNY a été élue secrétaire de séance.
Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la Communauté de communes Retz-en-Valois, ouvre
la séance à 19h00 et procède à l’appel des conseillers communautaires.
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 9 OCTOBRE 2020
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité par les conseillers communautaires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du 1/ 12/ 2020
Décisions prises par le Bureau Communautaire et le président par délégation du Conseil
Communautaire
En vertu des délégations accordées par le Conseil Communautaire au cours de sa séance du 09 juillet 2020,
la liste des décisions prises par délégation a été annexée à la note de synthèse transmise aux conseillers
communautaires.
Monsieur le Président précise que parmi les délégations, le Bureau a adopté deux conventions :
- Une convention-cadre avec l'ONF pour la période 2020-2026 qui vise un certain nombre d'objectifs
généraux et de partenariats avec l'ONF et qui pourra donner lieu à la signature de conventions ad
hoc en fonction des projets.
Monsieur le Président précise, qu’en parallèle, la procédure pour obtenir le label forêt d'exception
est enclenchée. Le Comité national de l'ONF a donné un avis favorable à la démarche visant à obtenir
le label (échéance de 1an/1an%).
- Une convention avec la CCI de l’Aisne pour le lancement d’une plateforme de e-commerce. Ce projet
faisait partie des objectifs du Schéma de développement économique de développer le numérique
pour les artisans, commerçants, entreprises. Des ateliers ont d’ailleurs été menés en ce sens.
Il est possible que la plateforme e-commerce soit accessible à la fin de l'hiver une fois la formation des
commerçants et la communication effectuées.
Une réunion de présentation aux maires aura lieu le 8 janvier 2021, puis quelques jours plus tard aux
commerçants de toute la CCRV, dans le but de créer une dynamique et que de nombreux commerçants
adhèrent au dispositif.
156/20 Concession de service public pour la gestion du Service d’assainissement
collectif
Monsieur le Président rappelle que la CCRV a approuvé le principe de concession de service public pour
l'exploitation du service public d'assainissement pour 8 des 9 communes en Assainissement collectif à
compter du 2 février 2021 (durée de 6 ans pour atteindre la fin de la DSP en cours de la Ville de Villers-
Cotterêts).
Le dossier a été adressé aux conseillers communautaires, conformément à la réglementation, au moins 15
jours avant la séance de Conseil de ce jour.
l'est proposé de retenir l’entreprise SAUR.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L-1411-1 et suivants et ses article R.1411-
1 et suivants ainsi que le Code de la Commande publique,
Vu la délibération en date du 7 décembre 2018 approuvant le principe d’une Concession de service public relative à
l'exploitation du service public d'assainissement collectif,
Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de service public en charge de l’ouverture des candidatures,
établi lors de sa réunion du 31 janvier 2020,
2 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/ 12/ 2020
Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de service public en charge de l’analyse des candidatures, établi
lors de sa réunion du 31 janvier 2020,
Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de service public en charge de l'ouverture des offres établi lors
de sa réunion du 31 janvier 2020,
Vu le procès-verbal de la Commission de Délégation de service public en charge de l’analyse des offres initiales établi
lors de sa réunion du 26 juin 2020, et émettant un avis favorable à l'engagement des négociations avec les candidats
ayant remis une offre,
Vu le projet de contrat de délégation de service public relative à l'exploitation du service public d'assainissement
collectif et le rapport présentant l'analyse des propositions des candidats, ainsi que les motifs du choix du
soumissionnaire et l'économie générale du contrat,
Vu le rapport du Président sur les motifs du choix du concessionnaire et l’économie générale du contrat ;
Considérant que conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à la fin de la
procédure de délégation du service public, l'autorité exécutive de la collectivité saisit le Conseil Communautaire du
choix du concessionnaire auquel il a procédé en lui exposant ses motifs et présente l’économie générale du contrat,
Considérant que l’ensemble contractuel est composé du contrat de concession de service public et de ses annexes,
Considérant qu’au terme des négociations, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire l’approbation
du choix de la Société SAUR et de son offre présentée dans le rapport annexé aux présentes, dans la mesure où cette
offre répond à l’ensemble des attentes de la Communauté de Communes et dans la mesure où ce soumissionnaire
est le mieux classé,
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l'Eau en date du 2 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Bureau en date du 27 novembre 2020 ;
Le Conseil Communautaire
APPROUVE le choix de la société SAUR en qualité de concessionnaire du service public d'assainissement collectif,
APPROUVE les termes du contrat de concession et ses annexes,
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer le contrat de concession avec cette société et tous
les actes afférents.
Adopté à l’unanimité
157/20 Ressources humaines — Suppression/création de postes aux Services
Techniques
Thierry GILLES, Vice-Président aux Ressources humaines et à la Communication, précise qu’un travail a été
effectué au sein des services techniques, et également au Pôle Aménagement du territoire (projet de
délibération suivante) de réorganisation des services afin de redéfinir certains postes et missions affectés.
Cette étude a été menée, en accord avec la Direction générale, et résultait de mutations externes ainsi que
de modalités d'exercice des compétences dévolues à ce service.
Vu l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ;
Vu la délibération de l’ex-CC Pays de la Vallée de l’Aisne de création d’un poste de technicien Voirie, intégré dans les
effectifs de la CCRV à sa création au 1° janvier 2017 ;
Considérant la réorganisation des Services techniques à compter du 1° janvier 2021 ;
Vu la consultation du Comité Technique,
Vu l'avis du Bureau en date du 27 novembre 2020;
Le Conseil Communautaire
SUPPRIME, à compter du 1° janvier 2021, l'emploi permanent ci-après :
3 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/12/2020
- Technicien Voirie — Services techniques — Cadre d'emploi des Techniciens territoriaux — 35 heures
hebdomadaires.
CRÉE, à compter du 1° janvier 2021, l'emploi permanent ci-après :
- Accueil et Assainissement — Services techniques — Cadre d'emploi des Adjoints administratifs — 35 heures
hebdomadaires
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget principal
2021, chapitre 012.
Adopté à l’unanimité
158/20 Ressources humaines — Suppression/création de postes au Pôle
Aménagement du territoire
Jocelyn DESSIGNY demande quel sera l’impact budgétaire de ces réorganisations de service.
Thierry GILLES, Vice-Président aux Ressources humaines et à la Communication, précise que le premier poste
passera à temps complet, mais l’impact est minoré par la modification inverse d’un temps de travail aux
services techniques (passage de 35h à 20h hebdomadaires).
La création du poste de chargé d'opérations en urbanisme opérationnel pourrait avoir un impact (référence
1*% échelon de grille) de 170€ bruts par mois, hors primes et charges.
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 précisant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ;
Vu la délibération du 10 novembre 2017 créant un emploi d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet
pour exercer des missions d’Instructeur de droit des sols au Pôle Aménagement du territoire ;
Considérant la réorganisation du Pôle Aménagement du Territoire au 1° trimestre 2021 ;
Vu la consultation du Comité Technique,
Vu l'avis du Bureau en date du 27 novembre 2020;
Le Conseil Communautaire
SUPPRIME, à compter du 1° mars 2021, l'emploi permanent d’Adjoint Administratif — Instructeur Application du
Droit des Sols au Pôle Aménagement du territoire — 35 heures hebdomadaires.
CRÉE, à compter du 1% mars 2021, l’emploi permanent de Chargé d'opérations en urbanisme opérationnel /
instructeur Application du Droit des Sols — Cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux — 35 heures hebdomadaires.
PRÉCISE qu’en cas du recrutement infructueux de fonctionnaire pour ce poste, les fonctions pourront être exercées
par un contractuel relevant de la même catégorie dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984.
Il devra dans ce cas justifier, au minimum, d’un diplôme de niveau III et/ou d’une expérience significative.
Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du cadre d'emploi des
animateurs territoriaux. La rémunération comprendrait, en outre, les primes et indemnités prévues pour le cadre
d'emplois correspondant aux fonctions assurées.
PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent seront inscrits au budget principal
2021, chapitre 012.
Adopté à l’unanimité Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/ 12/ 2020
159/20 Désignation de représentants de la CCRV au Conseil de Développement du
PETR
Monsieur le Président indique que le Conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de
territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la
conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable. Il sera ainsi
consulté sur les futurs projets de SCoT et de PCAET. Il peut, en outre, donner son avis ou être consulté sur
toute autre question relative à ce territoire.
Par délibération du 28 juin 2019, le Conseil Communautaire avait nommé 7 membres pour la durée du
mandat en cours afin de représenter la Communauté de communes Retz-en-Valois au sein du Conseil de
développement du PETR du Soissonnais et du Valois.
Dans la mesure où les membres précédemment nommés n’ont pu être réunis entre leur désignation et le
renouvellement de mandat, il est proposé de reconduire la liste des 7 personnes qui avait été approuvée en
2019 avec pour seule modification de désigner Joël LINTE en remplacement de Jérôme JAMINON qui a muté.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-10-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2018 portant création du Pôle d'Équilibre Territorial et Rural (PETR) du
Soissonnais et du Valois au 1° janvier 2019 ;
Vu les statuts du PETR et notamment l’article 13-2 qui dispose que le Conseil de Développement du PETR est composé
de 25 membres, dont 7 représentant la CCRV. L’organe délibérant de chaque EPCI membre désigne les représentants
de son territoire pour une durée équivalente à celle des conseillers communautaires.
Vu la délibération n°69/19 du 28 juin 2019 désignant les membres représentants la Communauté de communes pour
la durée du mandat;
Considérant les élections municipales 2020 et la nécessité de désigner de nouveaux représentants au sein de ce
Conseil de développement ;
Vu l'installation du Comité Syndical du PETR du Soissonnais et du Valois le 22 septembre 2020 ;
Le Conseil Communautaire
DÉSIGNE les membres suivants pour la durée du mandat en cours afin de représenter la Communauté de communes
Retz-en-Valois au sein du Conseil de développement :
- Joël LINTE
- Baptiste BAZIN
- Bertrand DESMAREST
- Laure LEPERCQ
- Benoît SYS
- Bettina CAIGNAULT
- Corinne FERTÉ
Adopté à l’unanimité
1 abstention : Fabrice DUFOUR
160/20 Désignation des représentants de la CCRV à la commission d’indemnisation
amiable pour les travaux du centre-ville de Villers-Cotterêts
Monsieur le Président rappelle que sous l’ancienne mandature, un partenariat CCRV — Ville de Villers-
Cotterêts — CCI avait été établi afin que les commerçants du centre-ville puissent être indemnisés de la perte
5 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/ 12/ 2020
de recettes que les travaux ont causée.
Début 2020, deux commissions se sont réunies pour étudier les dossiers que la CCRV avait à indemniser
pendant la période des travaux liés à l'assainissement.
La CCRV est amenée à siéger de nouveau au sein de la Commission pour la seconde phase de travaux relatifs
à la voirie et l’espace public, de maîtrise d'ouvrage Ville de Villers-Cotterêts. Compte tenu du renouvellement
des mandats lié aux élections municipales 2020, il convient de désigner de nouveaux représentants de la
CCRV au sein de cette Commission.
Il est proposé la candidature de Monsieur Alexandre de MONTESQUIOU, Président de la CCRV, et de
Monsieur Benoît DAVIN, Vice-Président au Petit et Grand cycle de l’eau, comme représentants titulaires et
de Monsieur Thierry GILLES et Gilles DAVALAN comme représentants suppléants.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de Villers-Cotterêts en date du 13 novembre 2019 et la
délibération du Conseil Communautaire en date du 22 novembre 2019 créant la commission d'indemnisation
amiable;
Considérant les travaux en cours dans le centre-ville de Villers-Cotterêts (rénovation complète de l’espace public)
sous maîtrise d'ouvrage de la ville de Villers-Cotterêts ;
Considérant que ces travaux entraînent de nombreuses difficultés pour les commerçants du fait des restrictions de
circulation et de stationnement, de nature à impacter négativement leur activité ;
Considérant que suite aux élections municipales de 2020 et le renouvellement des élus, il est nécessaire de
désigner les nouveaux représentants de la CCRV à la commission d'indemnisation amiable ;
Le Conseil Communautaire
DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations, mais à main levée, conformément
à l’article L2121-21 du CGCT.
DESIGNE : Messieurs Alexandre de MONTESQUIOU et Benoît DAVIN en tant que représentants titulaires de la
Communauté de Communes Retz-en-Valois à cette commission et Messieurs Thierry GILLES et Gilles DAVALAN en
tant que représentants suppléants.
Adopté à l’unanimité
161/20 Avis de la CCRV sur les ouvertures dominicales 2021 des commerces de la Ville de
Villers-Cotterêts
Monsieur le Président indique que le Maire de Villers-Cotterêts a sollicité l’avis du Conseil communautaire
pour autoriser l'ouverture des établissements de commerce de détails établis sur sa Ville 12 dimanches sur
l’année 2021 tels qu’établis dans le projet de délibération ainsi que 5 dimanches pour les concessionnaires
automobiles.
Vu le code du travail, notamment en ses articles L3132-26 et suivants,
Considérant que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le
dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du
maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des
dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante »,
Considérant que lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis
conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la
commune est membre,
6
Las Procès-verbal du Conseil Communautaire du 1/ 12/ 2020
Considérant le courrier en date du 9 octobre 2020 de Madame Brigitte PAULY, maire adjointe déléguée au
commerce, artisanat et affaires économique à la Mairie de Villers-Cotterêts, informant M. le Président de la CCRV
de sa volonté d'autoriser les établissements de commerce de détails de la ville de Villers-Cotterêts à ouvrir 12
dimanches par an au cours de l’année 2021 et sollicitant l'avis du Conseil Communautaire sur ce projet,
Vu la consultation organisée auprès des commerçants de Villers-Cotterêts durant l’été 2020,
Le Conseil Communautaire
EMET un avis favorable pour l'ouverture des établissements de commerce de détail de Villers-Cotterêts 12
dimanches par an pour l’année 2021, selon le calendrier prévisionnel suivant :
- Le dimanche 10 janvier 2021
- Le dimanche 17 janvier 2021
- Le dimanche 24 janvier 2021
- Le dimanche 31 janvier 2021
- Le dimanche 27 juin 2021
- Le dimanche 4 juillet 2021
- Le dimanche 11 juillet 2021
- Le dimanche 18 juillet 2021
- Le dimanche 5 décembre 2021
- Le dimanche 12 décembre 2021
- Le dimanche 19 décembre 2021
- Le dimanche 26 décembre 2021
EMET un avis favorable à l'ouverture des concessionnaires automobiles de la ville de Villers-Cotterêts
spécifiquement autorisés à ouvrir les 5 dimanches suivants en employant leur personnel :
- Le dimanche 17 janvier 2021
- Le dimanche 14 mars 2021
- Le dimanche 13 juin 2021
- Le dimanche 19 septembre 2021
- Le dimanche 17 octobre 2021
Etant précisé que ces derniers pourront choisir d'ouvrir également 7 autres dimanches de l’année, en choisissant
parmi les 12 dates autorisées pour les commerces de détails.
PRÉCISE que le calendrier définitif relatif aux ouvertures dominicales autorisées sera fixé par arrêté du Maire après
avis du Conseil Municipal de Villers-Cotterêts, avant le 31 Décembre.
Adopté à l’unanimité
162/20 Extension du périmètre du syndicat du Bassin versant de l’Ourcq amont et du
Clignon
Benoît DAVIN, Vice-Président au Petit et Grand cycle de l'Eau, précise que le syndicat du bassin versant de
l’'Ourcq amont et du Clignon a reçu la demande de la Communauté de communes du Canton d’Oulchy-le-
Château sollicitant l'extension de périmètre du syndicat afin d'inclure les communes de Lucy-le-Bocage et de
Marigny-en-Orxois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-20 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Retz-en-Valois, compétente en matière de GEMAP| ;
Considérant la demande du Syndicat du Bassin Versant de l’Ourcq Amont et du Clignon de soumettre, au Conseil
communautaire, le projet d'extension du territoire d'intervention du Syndicat du Bassin Versant de l’Ourcq Amont
et du Clignon pour les communes de Lucy-le-Bocage et de Marigny-en-Orxois.
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 2 novembre 2020;
Le Conseil Communautaire Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/12/2020
APPROUVE le projet d'extension du territoire d'intervention du Syndicat du bassin versant de l’Ourcq Amont et du
Clignon afin d'inclure les communes de Lucy-le-Bocage et de Marigny-en-Orxois.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins de notification aux communes membres
et d'exécution de la présente.
Adopté à l’unanimité
163/20 Extension du périmètre du syndicat SIDEN-SIAN (syndicat intercommunal
d'assainissement du Nord)
Benoît DAVIN, Vice-Président au Petit et Grand cycle de l’Eau, indique que la Communauté de communes
Retz-en-Valois est adhérente au syndicat SIDEN-SIAN depuis le transfert de la compétence eau potable de la
commune de Tartiers.
Le syndicat a notifié à tous ses adhérents, dont la CCRV, en substitution à la commune de Tartiers, les
décisions statuant sur les demandes d'adhésion de la Communauté d'Agglomération Caudresis-Catésis et de
plusieurs communes ainsi que le transfert de plusieurs de leurs compétences au syndicat.
Il appartient au Conseil communautaire d'approuver le projet d'extension du périmètre dudit syndicat.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du
Nord (SIAN),
Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et
notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et
Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec
transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant
de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,
Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux
en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,
Vu les délibérations en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis
portant retrait de la délibération n°2019/151 et transfert de la compétence obligatoire « Eau » pour le territoire de
la commune de BERTRY (Nord), BUSIGNY (Nord), CLARY (Nord) et SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN ;
Vu la délibération n° 176/25 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par laquelle
le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert
des compétences "Eau Potable" C1.1 ("Production par captages où pompages, protection des points de prélèvement,
traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et C1.2 ("Distribution d'eau destinée
à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN,
Vu les délibérations en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis
portant transfert de la compétence obligatoire "Eau" pour le territoire de la commune de HONNECHY (Nord) et de
MAUROIS (Nord) au SIDEN-SIAN,
Vu la délibération n° 177/26 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par laquelle
le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert
des compétences "Eau Potable" C1.1 ("Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement,
traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine) et C1.2 ("Distribution d'eau destinée
à la consommation humaine) pour les communes membres suivantes : HONNECHY et MAUROIS, Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/12/2020
Vu les délibérations en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis
portant transfert de la compétence obligatoire "Assainissement" pour le territoire de la commune de BOUSSIERES-
EN-CAMBRESIS (Nord) BUSIGNY (Nord), CLARY (Nord) et SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN-SIAN Vu les délibérations en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord), BUSIGNY (Nord), CLARY (Nord) et SAINT-BENIN (Nord) au SIDEN- SIAN,
Vu la délibération n° 178/27 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février 2020 par laquelle
le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis et le transfert
des compétences "Assainissement Collectif", "Assainissement Non Collectif" et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines"
pour les communes membres suivantes : BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN,
Vu les délibérations en date du 12 février 2020 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis Catésis
portant transfert de la compétence obligatoire "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour le territoire de la
commune de DEHERIES (Nord) et de HONNECHY (Nord) au SIDEN-SIAN,
Vu les délibérations n° 179/28 et n°180/29 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa séance du 13 février
2020 par lesquelles le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la Communauté d'Agglomération du Caudrésis
Catésis et le transfert de la compétence "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines, respectivement d’une part, pour les
communes de DEHERIES et HONNECHY, et d'autre part, pour les communes de AVESNES-LESAUBERT et SAINT-
HILAIRE-EN-CAMBRESIS,
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 2 novembre 2020;
Le Conseil Communautaire
APPROUVE l'adhésion au SIDEN-SIAN :
. de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Eau
Potable" (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement,
transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine et Distribution d'eau destinée à la
consommation humaine) pour les communes membres suivantes : BERTRY, BUSIGNY, CLARY, SAINT-BENIN,
HONNECHY et MAUROIS (Nord) ;
. de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert des compétences
"Assainissement Collectif", "Assainissement Non Collectif" et "Gestion des Eaux Pluviales Urbaines" pour
les communes membres suivantes : BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS, BUSIGNY, CLARY et SAINT-BENIN (Nord) ;
° de la Communauté d'Agglomération Caudrésis-Catésis et le transfert de la compétence "Gestion
des Eaux Pluviales Urbaines" pour les communes membres suivantes : DEHERIES et HONNECHY (Nord).
Adopté à l’unanimité
164/20 Avenant à la convention relative au traitement des eaux usées de Marolles
Benoît DAVIN, Vice-Président au Petit et Grand cycle de l'Eau, indique que la Station de Traitement des Eaux
Usées de La Ferté-Milon assure le traitement des Eaux usées de Marolles. Une convention avait été signée
entre Marolles et La Ferté-Milon en 2007 afin de définir les conditions techniques et économiques pour la
construction, l'entretien et le fonctionnement de la STEU.
À partir du 2 février 2021, la nouvelle DSP incluant la STEU de La Ferté-Milon implique de redéfinir la
participation financière de Marolles.
Cet avenant a été présenté au Conseil municipal de Marolles le 15 octobre 2020 et a été accepté.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
9 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/ 12/ 2020
Considérant que les eaux usées de Marolles sont traitées par la Station de Traitement des Eaux Usées de La Ferté-
Milon,
Considérant la convention entre la commune de Marolles et la commune de La Ferté-Milon puis entre la commune
de Marolles et la Communauté de Communes Retz-en-Valois à la reprise de la compétence Assainissement
Collectif,
Considérant la mise en place d’une nouvelle Délégation de Service Public pour la gestion de la Station de
Traitement des Eaux Usées de La Ferté-Milon impliquant la modification des conditions économiques
précédemment établies,
Vu la délibération en date du 15 octobre 2020 prise par la commune de Marolles approuvant l’avenant à la
convention,
Vu le choix du délégataire sur le territoire communautaire hors Villers-Cotterêts, par la délibération du Conseil
Communautaire en date du 11 décembre 2020,
Vu l'avis de la Commission Assainissement en date du 2 novembre 2020 ;
Le Conseil Communautaire
APPROUVE l'avenant à la convention avec la commune de Marolles.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention avec Marolles.
PRECISE que l'avenant est annexé à la présente délibération dont il fait partie intégrante.
Adopté à l’unanimité
165/20 Prorogation des Conventions de gestion — Assainissement Collectif
Benoît DAVIN, Vice-Président au Petit et Grand cycle de l’Eau, rappelle qu’à titre transitoire et pour une
bonne organisation des services, il avait été décidé par délibération en date du 4 avril 2017 de mettre en
place une coopération entre la CCRV et les communes qui exploitaient leur système d'assainissement collectif
en régie.
Les communes d’Ambleny, Berny-Rivière, Coyolles, Longpont, Ressons-le-Long et Vic-sur-Aisne ont donc
signé avec la CCRV une Convention de gestion par laquelle la CCRV leur confie les missions d’exploitation du
service d'assainissement collectif.
Ces Conventions arrivent à échéance le 1° janvier 2021.
Afin d'assurer la continuité du service jusqu’à l’entrée en vigueur du contrat de concession de service public
d'assainissement collectif prévue au 2 février 2021, pour une durée de 6 ans, il convient de proroger ces
conventions jusqu’à l'entrée en vigueur de ladite concession.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5214-16 et L.5211-4-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-1080 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la CCVCFR et de la CCPVA et
statuts de la Communauté de communes Retz en Valois ;
Considérant en conséquence, le transfert de la compétence Assainissement collectif à la Communauté de communes
au 1° janvier 2017, en lieu et place des 9 communes membres disposant d’un système d'assainissement collectif ;
Considérant que les Communes de La FERTE-MILON, PERNANT et VILLERS-COTTERÊTS ont délégué l'exploitation de
leur service d'assainissement collectif à un fermier ;
Considérant l'exploitation en régie du service d'assainissement collectif sur les communes de AMBLENY, BERNY-
RIVIERE, COYOLLES, LONGPONT, RESSONS-LE-LONG et VIC-SUR-AISNE ;
Vu la délibération n°103/17 du 4 avril 2017 mettant en place une coopération entre les communes et la Communauté
de Communes sous la forme d’une convention de gestion précisant les conditions dans lesquelles les communes
assurent, à titre transitoire, l'exploitation du service d'assainissement collectif par leur propre personnel ;
10 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/ 12/ 2020
Vu les conventions de gestion signées entre la Communauté de Communes et les Communes d’Ambleny, Berny-
Rivière, Coyolles, Longpont, Ressons-le-Long et Vic-sur-Aisne en vigueur au 1° janvier 2017 pour une durée de deux
ans, renouvelable deux fois par période de 1 an et venant à expiration au 1°’ janvier 2021 ;
Vu la délibération en date du 7 décembre 2018 approuvant le principe d’une Concession de service public relative à
l'exploitation du service public d'assainissement collectif,
Vu la délibération en date du 11 décembre 2020 approuvant le choix du concessionnaire du service public
d'assainissement collectif et du contrat de concession ainsi que ses annexes d’une durée de 6 ans à compter du 2
février 2021;
Considérant la nécessité de proroger les dispositions des conventions de gestion jusqu’à l'entrée en vigueur du
contrat de concession de service public ;
Le Conseil Communautaire
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les avenants aux conventions de gestion présentées
en annexe avec les communes d’Ambleny, Berny-Rivière, Coyolles, Longpont, Ressons-le-Long et Vic-sur-Aisne.
PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’Assainissement collectif 2021.
Adopté à l’unanimité
166/20 Fixation des redevances d’assainissement collectif 2021
Benoît DAVIN, Vice-Président au Petit et Grand cycle de l’Eau, indique que le Conseil communautaire, par
délibération du 13 décembre 2019, a approuvé le principe d’une convergence tarifaire progressive à partir
de 2021 et défini les hypothèses d'harmonisation.
La prospective budgétaire et financière est établie en tenant compte de :
e La mise en œuvre du Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) représentant un volume de travaux, à
minima, de 8 030 k€ sur 10 ans,
e La mise en place d’une enveloppe de 400 K£ par an de travaux hors PPI,
e Le subventionnement moyen des opérations du PPI à hauteur de 25%,
e Le recours à l’autofinancement pour les opérations courantes et à l'emprunt pour les opérations
structurantes (sur la base d'emprunt sur 20 ans à 2%),
e L'établissement d’une part fixe à hauteur de 30 €HT par an (part fixe délégataire 15€ et part fixe
intercommunale 15€) hors Villers-Cotterêts pour tenir compte de l’actuelle part fixe du délégataire
VEOLIA dont le contrat de concession se termine en décembre 2026,
e Le tarif définitif du futur contrat de concession de service public,
e Le volume facturé au titre de l'assainissement.
Il est donc proposé de fixer les nouveaux montants des redevances AC à compter du 2 février 2021 (début
du nouveau contrat de concession) et à compter du 30 septembre 2021 pour la Commune de Pernant
(échéance au 30 septembre 2021 ; échanges en cours avec la Communauté d'Agglomération Grand Soissons
pour avenant à l'actuelle convention de rejet), tels qu’établis dans le projet de délibération.
Hervé HERTAULT demande si une communication spécifique sera effectuée dans les communes.
Benoît DAVIN précise qu’il est prêt à venir dans les conseils municipaux pour expliquer les hausses.
De plus, un courrier spécifique sera adressé aux usagers avec la prochaine facture qu'ils recevront.
Benoît LETRILLART demande si les conventions de partenariat entre les syndicats des eaux et le nouveau
délégataire ont été étudiées. Il précise qu’il faudra les anticiper rapidement.
11 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/ 12/ 2020
Vu le Code général des collectivités territoriales dont l’article L2224-1,
Vu le Code de la Santé Publique dont l’article L1331-8,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
Vu la délibération n°115/19 en date du 13 décembre 2019 approuvant le principe d’une convergence tarifaire à
partir de 2021 et définissant les hypothèses de l'harmonisation,
Considérant que la facture « assainissement » comporte les parts suivantes :
- Une part versée à la Collectivité,
- Le cas échéant, une part versée à un délégataire,
- Les redevances aux tiers (Agence de l’eau),
- Le cas échéant, la TVA
et qu’il est du ressort de la Collectivité de voter la part qui la concerne,
Vu le choix du délégataire sur le territoire communautaire hors Villers-Cotterêts, par la délibération en date du 11
décembre 2020,
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 2 novembre 2020;
Le Conseil Communautaire
DÉCIDE de fixer les redevances assainissement collectif :
A compter de 2 février 2021 :
Tarifs assainissement
Part fixe Part variable
Ambleny 15,00 € / an 0,860 € / m3
Berny-Rivière 15,00 € /an 0,750 € / m3
Coyolles 15,00 € /an 2,300 € / m3
La Ferté-Milon 15,00 € / an 1,500 € / m3
Longpont 15,00 € / an 0,640 € / m3
Ressons-le-Long 15,00 € / an 2,300 € / m3
Vic-sur-Aisne 15,00 € / an 0,640 € / m3
Villers-Cotterêts 8,80 € /an 0,765 € / m3
A compter du 1° octobre 2021, pour la commune de Pernant, deux éléments nécessitent un traitement particulier :
- Le contrat actuel arrive à échéance le 30 septembre 2021,
- Le traitement des eaux usées est assuré par l’Agglomération de Soissons qui perçoit directement sa part
auprès des usagers (0,82 € /m3). Un avenant à la Convention de traitement est en cours de négociation.
Perfaänt Tarifs assainissement
Part fixe Part variable
Du 1° janvier au 0,00 € 1,0
30 septembre 2021 fan De
A compter du
1er octobre 2021
D | ù | t à la Convention ans le cas où l’avenant à la Conventio 15,00 € / an 0,370 € / m3
de traitement des eaux avec
l’agglomération de Soissons n’est pas
signé
A compter du iéroëtobre 2031 15,00 € / an 1,270 € / m3
12 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/ 12/ 2020
Dans le cas où l’avenant à la Convention
de traitement des eaux avec
l’agglomération de Soissons est signé
PRÉCISE que ces tarifs seront notifiés aux organismes en charge de la perception de la redevance assainissement
collectif.
Adopté à l’unanimité
167/20 Fixation des redevances d’assainissement non collectif 2021
Benoît DAVIN, Vice-Président au Petit et Grand cycle de l'Eau, indique que depuis le début d'année 2020, les
contrôles de bonne exécution d'installation d'assainissement collectif sont réalisés par un prestataire
(VEOLIA). 1! convient de réviser le montant des redevances afférentes à cette prestation tel qu’indiqué dans
le projet de délibération.
Il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de réviser le montant de la redevance relative au
contrôle de bonne exécution à la somme de 140 € au lieu de 105 £ (coût du contrôle du bureau d'étude de
126,50 € + coût des RH mobilisées en Communauté de communes).
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Retz-en-Valois,
Vu la délibération n°113/19 en date du 13 décembre 2019 du Conseil communautaire fixant les redevances du
service assainissement non collectif relatives aux contrôles à compter du 1° janvier 2020,
Considérant la nouvelle gestion du contrôle de bonne exécution des installations d'assainissement non collectif,
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 2 novembre 2020,
Le Conseil Communautaire
DÉCIDE de fixer les redevances du service assainissement non collectif à compter du 1° janvier 2021 à :
Redevances « Contrôles » Redevances
Contrôle de conception et d'implantation de
système d'assainissement non collectif neuf / | 105 €
réhabilitation
Contrôle de bonne exécution d'installation
d'assainissement non collectif neuve / | 140€
réhabilitation
Contrôle de système d'installation l . Le 160 €
d'assainissement non collectif existant
Forfait supplémentaire pour un contrôle effectué 65€
le samedi
Redevance vente : établissement d'un certificat
. . 65 € administratif
Redevance vente : visite technique préalable en 95€
complément du certificat administratif
Bon fonctionnement/an sur 6 ans 25€
Adopté à l’unanimité
13 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/12/2020
168/20 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable
2019 Syndicat des eaux du Soissonnais et du Valois
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-1, L1411-3, L2224-5 et D2224-3 ;
Vu le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable pour l’année 2019 du Syndicat des
Eaux du Soissonnais et du Valois.
Considérant le rapport présenté par Monsieur le Président,
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l’Eau en date du 2 novembre 2020 ;
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l'Eau Potable 2019 du Syndicat des Eaux
du Soissonnais et du Valois.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente et de
transmission du rapport annuel adopté aux conseils municipaux de chaque commune membre.
Prend acte
169/20 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable
Rapport d’activités 2019 Union des Services d’Eau du Sud de l’Aisne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-1, L1411-3, L2224-5 et D2224-3 ;
Vu le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable pour l’année 2019 de l’Union des
Services d'Eau du Sud de l’Aisne ainsi que son rapport d'activité annuel ;
Considérant le rapport présenté par Monsieur le Président ;
Vu l'avis de la Commission Petit et Grand Cycle de l'Eau en date du 2 novembre 2020;
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public de l’Eau Potable et du
rapport d'activité annuel pour l’année 2019 de l’Union des Services d'Eau du Sud de l'Aisne.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, où son représentant, aux fins d'exécution de la présente et de
transmission du rapport annuel adopté aux conseils municipaux de chaque commune membre.
Prend acte
170/20 Rapport annuel d’activité 2019 sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets Syndicat départemental VALOR’AISNE
Yveline DELVAL, Vice-Présidente à l'Économie Circulaire et à l'Énergie, rappelle que le Syndicat Valor’Aisne
a été créé au 1° janvier 2003 et couvre au 31 décembre 2019 une population de 531 000 habitants. 156
Collectivités en sont membres, dont la Communauté de communes. Le syndicat assure le traitement des
déchets ménagers et assimilés sur le Département de l’Aisne.
Les éléments principaux du rapport annuel 2019 concernent :
- La prévention et l’économie circulaire :
o Sensibilisation du grand public grâce aux interventions lors des manifestations et des visites
des installations de Valor’Aisne,
o Développement des actions liées au CODEC (Contrat d’Objectifs Déchets et Economie
Circulaire) en partenariat avec l'ADEME,
14 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/ 12/ 2020
o Réalisation de campagnes de caractérisations des ordures ménagères résiduelles sur
l’ensemble des collectivités adhérentes,
o Organisation de formations mutualisées pour les animateurs tri et prévention afin de
développer des animations clé en main pour sensibiliser le grand public,
o Démarche d’Ecologie Industrielle et Territoriale (EIT) sur la ZA du Champ du Roy à Laon pour
développer des synergies entre les entreprises,
o Organisation d’une rencontre des acteurs économiques autour d’un thème « l'Economie
Circulaire et les nouveaux modèles économiques »
Le Tri:
o Centre de tri d'Urvilliers -> 20 488 tonnes triées
o Centre de tri de Villeneuve Saint-Germain -> 7 193 tonnes triées
o Ratio de 53,8 kg/hab/an de collecte sélective triée sur l'Aisne avec une progression
de +1,9% par rapport à 2018. À comparer avec 55 kg/hab/an pour la CCRV et 48
kg/hab/an pour la moyenne nationale.
o Valorisation matière : 21 960 tonnes de matières valorisées par des repreneurs
(SUEZ, LUCART, SAICA, VALORPLAST, UPM La Chapelle Darblay, RDV et Cotrev)
Le compostage :
o 37 721 tonnes de déchets compostés dont 5 075 tonnes sur la plateforme de Laon-Leuilly et
4 746 tonnes sur la plateforme de Pommiers (deux plateformes exploitées par Valor’Aisne)
Les déchèteries :
o 127 390 tonnes issues des déchèteries ont été traitées. Plus de 20 filières de traitement sont
gérées par Valor’Aisne.
o Prise en charge par Valor’Aisne de 3 mois de collecte et traitement des DDS début 2019 suite
à la suspension temporaire de la filière ECO-DDS
Le transfert :
o 6 centres de transfert
o 111113 tonnes de déchets ont été transférées par Valor'Aisne (15019 tonnes de
recyclables, 91 145 tonnes d’Ordures Ménagères et 4 949 tonnes de refus de tri)
Elimination des déchets résiduels :
o Depuis début 2019 des déchets sont incinérés dans les unités de Maubeuge et Saint-Saulve
-> 29 884 tonnes incinérées pour produire de la chaleur et de l'électricité
o 6sites sont utilisés pour l’enfouissement des déchets (Grisolles, Flavigny le Grand, Moulin-
sous-Touvent, Boves, Claye-Souilly et Curgies) -> 121 274 tonnes sont enfouies
o Moyenne axonaise de production de déchets résiduels : 229 kg/hab/an avec 219 kg/hab/an
de déchets enfouis. CCRV = 243 kg/hab/an et la moyenne nationale est de 269 kg/hab/an.
Les projets :
o EcoCentre à Grisolles :
“Consultation pour le nouveau marché d'exploitation pour une durée de 4 ans
" Mise en place d’une unité d’osmose inverse pour gérer les lixiviats en autonomie sur
le site
15 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/ 12/ 2020
“ Travaux de construction du casier 3 qui sera exploité en mode bioréacteur pour
mieux capter le biogaz et les lixiviats
o Campagne de caractérisation des bennes de déchèteries
o Réflexion sur un observatoire départemental de la gestion des déchets
o Mise en route de la démarche ConcerTO pour promouvoir une cohérence territoriale autour
des déchets organiques
o Formation mutualisée sur la méthode ComptaCoût
o Mise en place des travaux des centres de tri pour les extensions des consignes de tri
o Evènement autour de l’économie circulaire
Concernant les Ressources Humaines :
- Valor’Aisne compte 133 agents permanents en 2019
Concernant leurs finances :
- DEPENSES 2019:
o Fonctionnement : 29 785 240 € HT
“Dont charges d'exploitation : 21 230 238€ HT
o Investissement : 4 983 252€ HT
- RECETTES 2019:
o Fonctionnement : 33 406 888 € HT
o Investissement : 4 408 314€ HT
- COUT MOYEN DE TRAITEMENT 2019 : 45,12 €HT (-1% par rapport à 2018 : 45,57 €HT)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-1, L2224-17-1 et D2224-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le Décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans
le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
Vu les statuts de la Communauté de communes Retz-en-Valois en matière de collecte et traitement des déchets des
ménages et déchets assimilés ;
Vu le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets 2019 du Syndicat
Départemental de traitement des déchets de l’Aisne, Valor’Aisne ;
Considérant la présentation faite par le Président du rapport annuel 2019 ;
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE de la présentation du rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des
déchets de Valor’Aisne.
CHARGE et DÉLÈGUE Monsieur le Président, ou son représentant, aux fins d'exécution de la présente et de
transmission du rapport adopté à l’ensemble des Communes membres.
Prend acte
171/20 Convention de mutualisation avec les communes membres - Groupement de
commandes
16 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/12/2020
Monsieur le Président rappelle que sous le précédent mandat, certains groupements avaient été proposés
sur des thèmes différents.
Compte tenu du renouvellement de mandat et de l’arrivée d’un nouveau chargé de la commande publique,
il est proposé d’adopter une nouvelle convention de mutualisation pour une mise en place en 2021 afin de
rationaliser le coût de gestion et d'améliorer l'efficacité économique de certains achats.
46 communes membres ont retourné le questionnaire qui leur avait été adressé afin de recenser leurs
besoins et 6 thématiques principales ont été dégagées concernant : Travaux de voirie, Réfection des nids de
poule, Gravillonnage, Vérification et renouvellement des extincteurs, Achat de défibrillateurs et Achat de sel
de déneigement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-1 et L2113-6 à L2113-8;
Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois (CCRV) s’est engagée dans une démarche de
mutualisation des achats pour ses communes membres;
Considérant le souhait de la CCRV et de ses communes membres de réduire les coûts relatifs à la procédure de
passation des Marchés publics (1 seule consultation) ;
Considérant l'intérêt économique, l’optimisation des dépenses et l’amélioration de l'efficacité de la commande
publique lié au groupement de commandes et à la mutualisation des projets ;
Considérant les retours des questionnaires adressés aux 54 communes membres concernant les choix retenus sur
les différents groupements de commandes; à savoir les travaux de voirie, les nids de poule, le gravillonnage, le sel
de déneigement, la vérification règlementaire et le renouvellement des extincteurs, l'achat de défibrillateurs ;
Considérant les besoins similaires des collectivités en matière de prestations comme définies ci-dessus ;
Considérant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux ;
Ainsi, et conformément aux textes susvisés, une convention constitutive de groupement doit être signée par les
membres du futur groupement.
Cette convention, annexée à la délibération, définit les modalités de fonctionnement du groupement.
Le Conseil Communautaire
DÉCIDE d'engager une procédure de groupements de commandes avec les communes membres du territoire de la
CCRV intéressées pour les six marchés suivants, selon un échéancier qui sera à préciser conjointement entre les
membres :
- Travaux de voirie
- Réfection des nids de poule
- Gravillonnage
- Vérification et renouvellement des extincteurs
- Achat de sel de déneigement
- Achat défibrillateurs
APPROUVE la convention de groupement de commandes concernant les six marchés précités, annexée à la présente
délibération et dont elle fait partie intégrante.
AUTORISE le Président de la CCRV, où son représentant, à signer la Convention constitutive de groupement de
commandes entre la CCRV et ses communes membres intéressées, ainsi que tous documents nécessaires à sa bonne
exécution, notamment les avenants modifiant la convention.
ACCEPTE que la CCRV soit désignée comme coordonnateur des groupements à venir ; chaque membre du
groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de la signature de son marché et de sa bonne exécution future.
PRÉCISE que la mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais et dépenses liés aux éventuels
frais de justice ainsi qu’aux publicités des consultations sont supportés de manière équitable par chaque membre du
groupement, en fonction d’une clé de répartition définie dans la convention (point n° 6 de la convention).
APPROUVE, en cas de besoin, la réunion de la Commission d'appel d'offres du coordonnateur comme étant la
Commission d'appel d'offres du groupement de commandes,
17 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/ 12/ 2020
APPROUVE, pour le cas où une Commission d'appel d'offres ne serait pas nécessaire, que le choix de l’attributaire
relève du coordonnateur, sans avis de la commission d'appel d'offres, mais en concertation avec les membres du
groupement.
AUTORISE le Président de la CCRV, ou son représentant, à signer tous les courriers relatifs aux consultations, à
transmettre aux membres leur marché et les documents nécessaires à leur exécution, à publier l'avis d'attribution
ainsi que les données essentielles des marchés passés.
DÉCIDE de s'engager à exécuter, avec les entreprises retenues, les marchés dont la collectivité est partie prenante.
Adopté à l’unanimité
172/20 Délégation de signature des Conventions d’Utilité Sociale des bailleurs
sociaux du territoire de la CCRV
Nicolas RÉBÉROT, Vice-Président à l'Habitat et à la Cohésion sociale, indique que les Conventions d’Utilité
Sociale (CUS) sont des documents obligatoires de contractualisation des rapports entre un bailleur social,
l'Etat et les collectivités territoriales. Dès lors que ces organismes disposent d’un patrimoine locatif sur leur
territoire, les départements et EPCI tenus de se doter d’un PLH, ou ayant la compétence habitat et au moins
un quartier prioritaire de la politique de la ville, sont associés à l'élaboration de ces CUS.
Conclues pour une durée de 6 ans et établies sur la base du Plan Stratégique de Patrimoine (PSP), les CUS
rassemblent les engagements du bailleur en matière de qualité de service, de politique de loyers,
d'occupation et d’attributions des logements, ainsi que de politique d'investissement (construction, vente...)
Elles s'inscrivent également dans le cadre des orientations élaborées par la Conférence Intercommunale du
logement (CIL) et tiennent compte des Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) et des Conventions
Intercommunales d’Attributions, documents actuellement en cours d'élaboration sur le territoire de la
Communauté de Communes.
Afin d’atteindre les objectifs de production de logements et de mixité sociale qui seront fixés dans ces
documents, une pleine collaboration entre la CCRV et les bailleurs sociaux est nécessaire. La CCRV a donc
demandé à être signataire de la CUS de l’OPAL dont le projet lui a été transmis le 28 août dernier.
Pour ce faire, il est proposé aux membres du Conseil de donner délégation au Président pour signer les CUS
des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la CCRV ainsi que tout avenant afférent à ces conventions.
Denis MAURICE indique qu’il trouve que la CUS est ambitieuse en termes d’animations, il espère qu’elles
auront bien lieu.
Nicolas RÉBÉROT précise qu’il y a une évaluation des engagements pris. Le fait que la CC puisse être signataire
de la CUS permet d’accroître la vigilance sur le respect des engagements.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L445-1 et suivants,
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion (MOLLE) rendant
obligatoire l'élaboration d’une Convention d’Utilité Sociale (CUS) pour tous les bailleurs sociaux,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové dite loi ALUR,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique
dite loi ELAN offrant aux EPCI tenus de se doter d’un Programme Local de l'Habitat (PLH) ou ayant la compétence
Habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) la possibilité d’être signataires des CUS des
organismes disposant d’un patrimoine sur leur territoire,
18 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/ 12/ 2020
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°187-17 du 22/09/2017 prescrivant l'élaboration du PLH de la CCRV,
Considérant l'installation de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en date du 21 février 2020,
Considérant que la mise en œuvre des orientations de la CIL doit faire l’objet d’une Convention Intercommunale
d’Attributions (CIA) prévue par la loi Egalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017,
Considérant que la CIA vise à décliner les orientations du document-cadre de la CIL et porte sur les engagements des
principaux acteurs en matière d’attributions de logements sociaux,
Considérant la pleine collaboration nécessaire entre la CCRV et les bailleurs sociaux présents sur son territoire pour
atteindre les objectifs de production de logements sociaux qui seront fixés dans le PLH 2021 — 2026,
Considérant la pleine collaboration nécessaire entre la CCRV et les bailleurs sociaux présents sur son territoire pour
atteindre les objectifs de mixité sociale, en particulier en matière d’attributions de logements sociaux, qui seront
fixés dans la CIA,
Considérant en conséquence la nécessité pour la CCRV d’être associée à l’élaboration et la signature de l’ensemble
des CUS des bailleurs sociaux présents sur son territoire,
Considérant le courrier de la CCRV daté du 09 décembre 2019 par lequel le Président faisait part de son souhait
d’être signataire de la nouvelle CUS 2019-2024 de l'Opal,
Considérant le projet de CUS de l’Opal annexé à la présente délibération,
Considérant que la CUS de Clesence n’est pas encore rédigée,
Vu l'avis favorable de la Commission Habitat en date du 03 novembre 2020
Vu l'avis du Bureau en date du 27 novembre 2020,
Le Conseil Communautaire
DELEGUE à Monsieur le Président, ou son représentant, la signature des Conventions d’Utilité Sociale des bailleurs
sociaux présents sur le territoire de la CCRV ainsi que tout avenant afférent à ces conventions,
Adopté à l’unanimité
173/20 Prescription de la procédure de révision du PLUi et fixation des modalités de
concertation dans le cadre de cette procédure
Monsieur le Président rappelle que les deux points ci-après avaient été évoqués au Conseil Communautaire
du 9 octobre dernier avec l'examen de la délibération relative à la Prescription de la procédure de déclaration
de projet valant mise en compatibilité du PLUÏ pour une Résidence Sénior à Vic-sur-Aisne.
Jean-Pascal BERSON, Vice-Président à l'Aménagement du territoire, rappelle que le PLUi a été adopté par la
CCRV par délibération du 21 février 2020. II précise qu’en fonction des besoins du territoire et des éventuelles
mises à jour réglementaires, ce document peut être amené à évoluer.
A ce jour, plusieurs modifications sont à envisager pour permettre notamment :
- la rectification d'erreurs matérielles,
- d'améliorer le règlement écrit au vu du premier bilan du service commun de l’application du droit
des sols de la CCRV,
- de prendre en compte les résultats de l’enquête publique relative à l’élaboration du PLUÏi approuvé
le 21 février 2020,
- d'intégrer des projets qui ont émergé depuis l'approbation du PLUIi,
- la mise en compatibilité avec le PLH, l'intégration de l’AVAP de La Ferté-Milon
- la prise en compte de l’étude BRGM sur la commune de Taillefontaine concernant les cavités
souterraines,
19 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/ 129/ 2020
- la prise en compte des révisions et modifications des PPRi et des études menées à l'échelle du
territoire intercommunal ou du PETR concernant notamment le tourisme et les déplacements.
Il'est donc proposé aux membres du Conseil de prescrire la révision du PLUÏ pour répondre à ces objectifs
présentés à l’occasion de la conférence des maires du 6 novembre 2020, étant précisé que la procédure
d'élaboration du RLPi pourra être mutualisée avec cette procédure.
Les modalités de concertation avec les habitants, associations locales et autres personnes concernées sont
fixées selon une approche thématique dans le corps du projet de délibération.
Evelyne ALTHOFFER précise que les remarques qui sont formulées par les habitants au cours des réunions
publiques n’obtiennent pas systématiquement réponse.
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine,
Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu le décret n° 2010-304 du 22 mars 2010 pris pour l'application des dispositions d'urbanisme de la loi du 25 mars
2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de
modification et de révision des documents d'urbanisme,
Vu le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme,
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre ler du code de l'urbanisme
et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme,
Vu le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’ex-Communauté de Communes Villers-Cotterêts / Forêt de Retz
(CCVCFR) 2014-2030 maintenu en vigueur par décision du comité syndical du PETR en date du 13 décembre 2019,
suite à son évaluation,
Vu les statuts en vigueur de la CCRV définis par arrêté préfectoral du 19 janvier 2018,
Vu le déroulement et les résultats de l'enquête publique relative au PLUi organisée du 11 décembre 2019 au 11
janvier 2020,
Vu la délibération du Conseil communautaire approuvant le PLUi en date du 21 février 2020,
Vu les courriers de la Préfecture de l’Aisne en date des 10 juillet et 9 novembre 2020 sollicitant respectivement, l'avis
de la CCRV sur le projet de du Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de boue (PPRicb) entre les
communes de Berzy-le-Sec et Latilly, et sur les projets de modification des PPRicb sur les communes de Montgobert
et Saint-Bandry au titre de l’article R.562-7 du Code de l’Environnement,
Vu les arrêtés préfectoraux des 20 juillet et 22 septembre 2020 prescrivant la modification du PPRicb sur le territoire
des communes de Saint-Bandry, Montgobert et Soucy;
Vu la Conférence Intercommunale des Maires en date du 6 novembre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date
du 24 novembre 2020,
Considérant que le PLUÏi est un document stratégique qui traduit l'expression du projet politique d'aménagement et
de développement du territoire de la CCRV pour une durée d'environ 10 à 15 ans,
Considérant que le PLUi est un outil réglementaire qui fixe les règles et les modalités de mise en œuvre du projet de
territoire communautaire en définissant les règles d'utilisation des sols sur l'ensemble du territoire de la CCRV,
Considérant que le PLUIi est un outil de programmation urbaine qui permet de maîtriser l'aménagement du territoire
communautaire et facilite la mise en œuvre des projets d'aménagement urbain,
Considérant que le PLUi a vocation à évoluer régulièrement en fonction des besoins du territoire, des projets à
réaliser et des mises à jour réglementaires à effectuer,
Considérant qu’à ce jour, des modifications et des compléments sont à apporter au PLUI tels qu’exposés à l’occasion
de la conférence intercommunale des Maires du 6 novembre 2020 et repris dans le dispositif de la présente ;
Considérant que ces modifications et compléments nécessitent d'engager une procédure de révision du PLUI,
20 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/ 12/ 2020
Considérant que cette procédure peut être mutualisée avec la procédure d’élaboration d’un Règlement Local de
Publicité Intercommunal (RLPi),
Considérant que de multiples partenaires institutionnels devront être associés conformément aux exigences posées
par le Code de l'Urbanisme mais le PLUi devra également être élaboré en concertation avec les habitants, les
associations locales, les « forces vives » et toutes les autres personnes concernées,
Considérant que les objectifs de la concertation visent à permettre à la population et à l'ensemble des personnes
physiques et morales concernées d'avoir accès à l'information sur le PLUi, d'alimenter la réflexion et de l'enrichir, de
formuler des observations et propositions, de s'approprier, d'échanger et de partager le diagnostic du territoire,
d'être sensibilisées aux enjeux du territoire et à sa mise en valeur, et de bien comprendre le document afin de pouvoir
l'utiliser et de suivre son évolution.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de prescrire la révision du PLUI,
APPROUVE les objectifs poursuivis pour la révision du PLUIi tels que présentés ci-après :
La rectification des erreurs matérielles du PLUi en vigueur détectées par les communes à la CCRV et par les services
de la CCRV,
L'amélioration du règlement écrit au vu du premier bilan du service commun de l’application du droit des sols de la
CCRV,
La prise en compte des résultats de l’enquête publique relative à l’élaboration du PLUi approuvé le 21 février 2020,
notamment en ce qui concerne :
- les doléances pour lesquelles la CCRV n’a pas pu répondre favorablement dans l’immédiat et devant être
étudiées lors d’une prochaine évolution du PLUI ;
- les préconisations de la Commission d’Enquête, les avis des personnes publiques associées dont celui de la
MRAE, les avis des communes pour lesquelles la CCRV n’a pas pu répondre favorablement dans l'immédiat
et devant être étudiée lors d’une prochaine évolution du PLUI,
L'intégration des projets qui ont émergés depuis l'arrêt de projet du PLUi et/ou issus de l'enquête publique,
La mise en compatibilité avec le Programme Local de l'Habitat (en cours d'élaboration et dont l'approbation est
prévue fin 2021),
L'intégration de l’AVAP de la Ferté-Milon valant SPR (en cours d'élaboration et dont l'approbation est prévue fin
2020/début 2021),
La prise en compte de l’étude du BRGM (en fonction de son évolution) sur le territoire de la commune de
Taillefontaine relative aux cavités souterraines,
La prise en compte des révisions et modifications des PPRi impactant les communes du territoire, notamment celles
de Chouy, Montgobert, Saint-Bandry et Soucy,
La prise en compte des études menées à l'échelle du territoire de la CCRV et/ou à l'échelle du PETR qui enrichiraient
le PLUIi, notamment dans le domaine du tourisme et des déplacements.
DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées ainsi que suit, selon une approche thématique :
Diffusion d'éléments d'information sur le contenu et l'avancement des études et de la procédure du PLUIi sur le site
Internet de la CCRV (ou sur un site dédié spécifiquement à la procédure).
Diffusion d'information dans le magazine d'information de la CCRV.
Organisation de plusieurs réunions publiques tout au long de l'élaboration du PLUi qui pourront être sectorisées.
Mise en place d’un registre de concertation dématérialisé et de deux registres de concertation papier au Pôle
Aménagement du Territoire de la CCRV et à l’antenne de la CCRV de Vic-sur-Aisne.
PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée :
- à M. le Préfet de l'Aisne,
- au Président du Conseil Régional,
- au Président du Conseil Départemental,
- au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
- au Président de la Chambre des Métiers,
- au Président de la Chambre d'Agriculture.
21 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/ 12/ 2020
PRÉCISE que la présente délibération sera transmise pour information au Centre Régional de la Propriété Forestière
en application de l'article R130-20 du code de l'urbanisme et adressée aux établissements publics de coopération
intercommunale et aux communes limitrophes du territoire de la CCRV, ainsi qu’au PETR du Soissonnais-Valois
compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT).
RAPPELLE que l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article
L424-1 du code de l'urbanisme, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou
opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLUï révisé.
AUTORISE Monsieur le Président de la CCRV, où son représentant, à signer tout contrat, avenant ou convention de
prestations ou de services concernant la procédure de révision du PLUIi,
DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à la déclaration de projet valant
mise en compatibilité du PLUi au budget des exercices considérés,
PRÉCISE que la présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CCRV et en mairies, dans les 54
communes membres de la CCRV. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Elle est en outre publiée au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des
collectivités territoriales.
Adopté à l’unanimité
1 abstention : Evelyne ALTHOFFER
174/20 Prescription de l'élaboration du RLPi et fixation des modalités de
concertation dans le cadre de cette procédure
Jean-Pascal BERSON, Vice-Président à l'Aménagement du territoire, précise que la CCRV est compétente en
matière de Règlements Locaux de Publicité et présente le projet de délibération.
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.123-6 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.581-14-3
Vu la loi dite « ENE » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action
publique,
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire, notamment en son article 29,
Vu les statuts en vigueur de la CCRV définis par arrêté préfectoral du 19 janvier 2018,
Vu le Règlement Local de Publicité (RLP) de la commune de Villers-Cotterêts approuvé le 14 janvier 2009,
Vu la délibération du Conseil communautaire approuvant le PLUi en date du 21 février 2020,
Vu le courrier en date du 3 novembre 2020 de Monsieur le Maire de Villers-Cotterêts relatif au RLP,
Vu la Conférence Intercommunale des Maires en date du 6 novembre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date
du 24 novembre 2020,
Considérant que la commune de Villers-Cotterêts est couverte par un Règlement Local de Publicité (RLP) arrêté le 14
janvier 2009 et annexé au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUIi) de la Communauté de Communes Retz-en-
Valois (CCRV).
Considérant que la CCRV est compétente en matière de règlements locaux de publicité.
Considérant que le RLPi est un outil permettant aux collectivités d'adapter la réglementation nationale issue du code
de l’environnement applicable en matière de publicité, enseigne et pré-enseigne.
Considérant que le RLPi définit une ou plusieurs zones où s'appliquent des règles plus restrictives que les
prescriptions de la réglementation nationale en adaptant la réglementation à chaque partie du territoire, en fonction
de ses spécificités et des enjeux en matière de cadre de vie et qu’il peut également comporter des assouplissements
sur des points précis prévus par le code de l’environnement.
22 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/12/2020
Considérant que le RLPi permet notamment de contrôler l'implantation d’enseignes qui deviennent soumises à
autorisation préalable et de réintroduire de la publicité dans les lieux où elle est en principe interdite : zones de
protection délimitées autour des sites classés ou autour des monuments historiques.
Considérant que depuis la loi dite « ENE » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, la procédure d'élaboration ou de révision d’un RLP est identique à celle d’un PLUI. (Articles L.123-
6 et suivants du Code de l'Urbanisme).
Considérant que l’article L. 581-14-3 du Code de l'Environnement a organisé la caducité des règlements locaux de
publicité adoptés avant la loi ENE, prévoyant que « les réglementations spéciales qui sont en vigueur à la date de
publication de [la loi ENE] restent valables jusqu'à leur révision et pour une durée maximale de dix ans à compter de
cette date. ».
Considérant que cette disposition devait entraîner la caducité du RLP de Villers-Cotterêts au 14 juillet 2020.
Considérant que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique, a précisé que les RLP approuvés avant le 13 juillet 2010 ne seraient pas caducs le 13 juillet 2020,
mais seulement le 13 juillet 2022, si l'élaboration d’un RLP intercommunal était prescrite avant le 13 juillet 2020.
Considérant que l’article 29 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire a reporté de 6 mois
l'échéance de caducité des RLP de 1"° génération.
Considérant que la caducité du RLP de Villers-Cotterêts est ainsi actuellement fixée au 13 janvier 2021.
Considérant que la CCRV a jusqu’au 13 janvier 2021 pour prescrire l'élaboration d'un RLPi intercommunal et
bénéficier ainsi du report au 13 juillet 2022 pour éviter la caducité du RLP de Villers-Cotterêts.
Considérant que la Ville de Villers-Cotterêts a manifesté son souhait de continuer à être couverte par un RLP.
Considérant que l’élaboration du RLPi à l'échelle intercommunale sera aussi l'occasion d'étudier l'opportunité
d'instaurer des règles différentes de la réglementation nationale en matière de publicités pour d'autres communes
de la CCRV.
Considérant que cette procédure peut être mutualisée avec la procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal (PLUi).
Considérant que durant cette procédure, la réussite de la concertation conditionnera l'efficacité du RLPi et les acteurs
concernés seront d'autant plus nombreux que les domaines abordés sont divers,
Considérant que de multiples partenaires institutionnels devront être associés conformément aux exigences posées
par le Code de l'Urbanisme mais que le RLPi devra également être élaboré en concertation avec les habitants, les
associations locales, les « forces vives » et toutes les autres personnes concernées,
Considérant que les objectifs de la concertation visent à permettre à la population et à l'ensemble des personnes
physiques et morales concernées d'avoir accès à l'information sur le RLPI, d'alimenter la réflexion et de l'enrichir, de
formuler des observations et propositions, de s'approprier, d'échanger et de partager le diagnostic du territoire,
d'être sensibilisée aux enjeux du territoire et à sa mise en valeur, et de bien comprendre le document afin de pouvoir
l'utiliser et de suivre son évolution
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE de prescrire l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi),
DÉCIDE de fixer les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes
concernées ainsi que suit, selon une approche thématique :
- Diffusion d'éléments d'information sur le contenu et l'avancement des études et de la procédure du RLPi
sur le site Internet de la CCRV (ou sur un site dédié spécifiquement à la procédure).
- Diffusion d'information dans le magazine d'information de la CCRV.
- Organisation de plusieurs réunions publiques tout au long de l'élaboration du RLPi qui pourront être
sectorisées.
- Mise en place d’un registre de concertation dématérialisé et de deux registres de concertation papier au
Pôle Aménagement du Territoire de la CCRV et à l'antenne de la CCRV de Vic-sur-Aisne.
DÉCIDE d'autoriser le Président de la CCRV, ou son représentant, à signer tout contrat, avenant ou convention de
prestations ou de services concernant la procédure d'élaboration du RLPI.
PRÉCISE que la présente délibération sera notifiée :
- à M. le Préfet de l'Aisne,
- au Président du Conseil Régional,
23 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/12/2020
- au Président du Conseil Départemental,
- au Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie,
- au Président de la Chambre des Métiers,
- au Président de la Chambre d'Agriculture.
PRÉCISE que la procédure d'élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) sera mutualisée
avec la procédure de révision du PLUI,
DÉCIDE d'inscrire les crédits nécessaires au financement des dépenses afférentes à la révision du RLPi au budget des
exercices considérés,
PRÉCISE que la présente délibération est affichée pendant un mois au siège de la CCRV et en mairie, dans les 54
communes membres de la CCRV. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal
diffusé dans le département.
Elle est en outre publiée au Recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des
collectivités territoriales. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être
consulté.
Adopté à l’unanimité
175/20 Modalités de collaboration entre la CCRV et les 54 communes membres
relatives aux procédures de révision du PLUi et d'élaboration du RLPi
Jean-Pascal BERSON, Vice-Président à l'Aménagement du territoire, rappelle qu’en application de l’article
L123-6 du Code de l’urbanisme, le PLUi doit être élaboré en concertation avec les communes membres de la
CCRV après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant l’ensemble des maires.
Lors de l'élaboration du PLUi, une Charte de Gouvernance avait été rédigée.
Il est proposé aux conseillers communautaires de définir les modalités de gouvernance en adoptant une
nouvelle Charte pour la procédure de révision du PLUi et d'élaboration du RLPIi.
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu les statuts en vigueur de la CCRV définis par arrêté préfectoral du 19 janvier 2018,
Vu la délibération en date du 11 décembre 2020 du Conseil Communautaire de la CCRV prescrivant la révision du
PLUIi approuvé le 21 février 2020,
Vu la délibération en date du 11 décembre 2020 du Conseil Communautaire de la CCRV prescrivant l'élaboration d’un
Règlement de Publicité Intercommunal (RLPi),
Vu la Conférence Intercommunale des Maires en date du 6 novembre 2020,
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date
du 24 novembre 2020,
Considérant que l’article L.123-6 du code de l’urbanisme dispose que le plan local d'urbanisme est élaboré à
l'initiative et sous la responsabilité de l'établissement public de coopération intercommunale lorsqu'il est doté de la
compétence en matière de plan local d'urbanisme, en collaboration avec les communes membres.
Considérant que depuis la loi dite « ENE » n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l'environnement, la procédure d'élaboration ou de révision d’un RLP(i) est identique à celle d’un PLUI. (Articles L.123-
6 et suivants du Code de l'Urbanisme).
Considérant que le Conseil Communautaire doit arrêter les modalités de cette collaboration après avoir réuni une
conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes
membres.
Considérant que cette conférence s’est réunie le 06 novembre 2020,
24 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/12/2020
Considérant qu’une Charte de Gouvernance a été rédigée afin de préciser l'esprit communautaire et collaboratif
selon lequel le PLUi et le RPLi devront être élaborés,
Considérant que la collaboration sera organisée au sein des instances suivantes :
- le Conseil Communautaire
- le Comité de Pilotage du PLUi (COPIL)
- la Conférence Intercommunale des Maires (CIM)
- le Comité Technique (COTEC)
- les Personnes Publiques Associées (PPA)
- de groupes de travail thématiques
La composition et le rôle de chacune de ces instances sont précisés dans la Charte de Gouvernance annexée à la
présente délibération.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d'arrêter les modalités de la collaboration entre la CCRV et les communes membres dans le cadre de la
procédure d'élaboration du règlement de publicité local intercommunal (RLPi) et de révision du plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUi), telles que présentées ci-dessous :
- L'élaboration du RLPi et la révision du PLUi font l’objet d’une information régulière et d’allers et retours entre les
communes et la communauté de communes, notamment par le biais des différentes instances de gouvernance.
- Des dossiers préparatoires sont envoyés aux membres des différentes instances avant chaque séance en fonction
des nécessités liées à l’ordre du jour.
- La production du RLPi et du PLUIi révisé s'appuie notamment sur des réunions de travail en direct avec les
communes.
- Les communes doivent s'impliquer tout au long de ces deux procédures avec notamment la relecture des
documents préparatoires.
- Les arbitrages et les validations sont faits par le comité de pilotage du PLUi et du RLPi, le bureau et le conseil
communautaire sur la base des propositions des communes et des groupes de travail thématiques, mises en forme
par le comité technique.
RAPPELLE qu’une Charte de gouvernance, annexée à la présente délibération, reprend ces éléments et précise
l'esprit communautaire et collaboratif selon lequel le PLUi révisé et le RPLi seront élaborés, tels que présentés et
validés lors de la conférence intercommunale des Maires du 06 novembre 2020.
Adopté à l’unanimité
176/20 Convention pour l’entretien de la Route européenne d’Artagnan (REA) en
forêt de Retz
Céline LE FRÈRE, Vice-Présidente au Tourisme, Patrimoine et Culture, présente la convention, conclue entre
l'ONF et le Comité Régional Equestre, dont l’objet est relatif à l'implantation du nouvel itinéraire équestre et
l'entretien de cette REA en forêt domaniale de Retz.
Evelyne ALTHOFFER a une question concernant l’article 5 : « en aucun cas, la CCRV ou le CRTE ne pourront
obliger l'ONF à une remise en état immédiate de la praticabilité du sentier ». Il n’y a pas de délai indiqué, elle
craint qu’une remise en état ne soit trop longue.
Il est précisé que le but de cet article est de ne pas contraindre l'ONF à une remise en état, la CCRV le ferait
dans le cadre de l’entretien qu’elle assure avec le chantier d'insertion.
Vu la délégation n°61/20 en date du 9 juillet 2020 d'attribution au Bureau pour conclure les conventions de
partenariat ainsi que leurs avenants dans la limite de 10 000€ ;
Considérant en conséquence, la compétence du Conseil communautaire pour conclure les conventions de
partenariat supérieurs à 10 000€ ;
25 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/12/2020
Vu la convention cadre régionale pour la route européenne d’Artagnan signée le 23 avril 2019 entre le Comité
régional du tourisme équestre hauts-de-France et l'Office national des forêts ;
Considérant que la Route Européenne d’Artagnan (REA), premier itinéraire équestre à dimension transnationale,
traverse la Communauté de communes Retz-en-Valois (CCRV), patrie d'Alexandre Dumas ;
Considérant que l'Office national des forêts, la CCRV et les Communes traversées par la REA ont manifesté, en
fonction de leurs compétences respectives, leur volonté partagée de soutenir la mise en place de la REA;
Vu l'avis de la Commission tourisme en date du 16 janvier 2019 sur la prise en charge par la CCRV de la signalétique
de la REA;
Le Conseil Communautaire
AUTORISE la signature de la convention pour la création et l’entretien de la REA en forêt domaniale de Retz, jointe à
la présente délibération dont elle fait partie intégrante.
Adopté à l’unanimité
177/20 Institution de la Taxe de séjour et signature de la convention de partenariat
départementale
Céline LE FRÈRE, Vice-Présidente au Tourisme, Patrimoine et Culture, rappelle l’organisation d’une
Conférence des maires spécifique sur ce sujet le 27 novembre dernier puis présente les différents tarifs
proposés par catégorie d'hébergement et les différents points listés dans le projet de délibération.
Benoît LETRILLART demande quel est le produit attendu de cette taxe.
Céline LE FRÈRE précise qu'il a été estimé à 170 000€.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants relatifs aux
modalités d’instauration de la taxe de séjour, et L.5211-21, R.2333-43 et suivants ;
Vu le Code du Tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour ;
Vu la délibération du Conseil Départemental de l'Aisne du 30 mai 2016 portant sur l'institution d’une taxe
additionnelle départementale à la taxe de séjour ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes en matière de promotion du tourisme ;
Considérant la possibilité pour la CCRV de se doter d’un outil d'harmonisation de la politique touristique à l'échelle
du territoire communautaire ;
Vu l'avis de la Commission tourisme en date du 20 novembre 2020 ;
Considérant la présentation de la Taxe de séjour en Conférence des Maires le 27 novembre 2020;
Vu l'avis du Bureau en date du 27 novembre 2020;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DÉCIDE d’instituer la taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire à compter du 1° janvier 2022.
DÉCIDE d’assujettir les natures d'hébergement suivantes à la taxe de séjour au réel (R2333-44 Code général des
collectivités territoriales) :
1° Palaces,
2° Hôtels de tourisme,
3° Résidences de tourisme,
4° Meublés de tourisme,
5° Village de vacances,
6° Chambres d’hôtes,
7° Emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
8° Terrains de camping et de caravanage,
9° Ports de plaisance,
26 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/12/2020
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures
d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° ci-dessus.
PRÉCISE que la taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas
domiciliées (article L.2333-29 du CGCT).
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de
l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La
taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
DÉCIDE de percevoir la taxe de séjour sur la période allant du 1° janvier au 31 décembre inclus.
FIXE les tarifs selon barème appliqué à partir du 1° janvier 2022 à :
(To MAT EE ALe Tarif adopté
Palace | 4,10 €
Hôtel de tourisme 5 étoiles, meublé de tourisme 5 étoiles | 3,00 €
Hôtel de tourisme 4 étoiles, meublé de tourisme 4 étoiles | 1,50 €
Hôtel de tourisme 3 étoiles, meublé de tourisme 3 étoiles, village | Ze | 1,00 € de vacances 4 et 5 étoiles |?
Hôtel de tourisme 2 étoiles, meublé de tourisme 2 étoiles, village | Be = à | 0,70 € de vacances 4 et 5 étoiles |
Hôtel de tourisme 1 étoile, meublé de tourisme 1 étoile, village de |
vacances 1, 2, 3 étoiles, chambre d'hôtes. | 0,60 €
Terrain de camping et caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout |
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques | 0,60 €
équivalentes |
Terrain de camping et de caravanage classé en 1 et 2 étoiles et tout
autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques | 020€
équivalentes Lo”
Ports de plaisance
PRÉCISE que, par délibération du 30 mai 2016, le Conseil Départemental de l’Aisne a institué une taxe additionnelle
de 10 % à la taxe de séjour et que, conformément à l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée
par la communauté de communes Retz-en-Valois pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la
taxe communautaire à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des
établissements concernés.
PRÉCISE que pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories
d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 4% du
coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce
dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la
prestation d'hébergement hors taxes. La taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs.
PRÉCISE que sont exemptés de la taxe de séjour, conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT :
Les personnes mineures ;
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
Les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire.
PRÉCISE que les logeurs devront déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement
auprès du service taxe de séjour. Cette déclaration pouvant s'effectuer par courrier ou par internet :
En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration
accompagné d’une copie intégrale de son registre des séjours,
En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois.
27 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 11/12/2020
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées
qu'ils doivent lui retourner accompagné de leur règlement avant le :
31 mai pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril
30 septembre pour les taxes perçues du 1° mai au 31 août
31 janvier pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 décembre
PRÉCISE que, conformément à l’article L.2333-27 du CGCT, le produit de la taxe sera intégralement utilisé pour le
développement touristique du territoire au travers du budget de l'office de tourisme.
AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la Convention de partenariat avec le Département
de l’Aisne pour la mise en place d’un plan départemental d'accompagnement à la sécurisation et à l’optimisation des
taxes de séjour, jointe à la présente délibération dont elle fait partie intégrante, ainsi que les reconductions
éventuelles.
Adopté à l’unanimité
Avis sur le projet de modification du Plan de Prévention des Risques Inondations et coulées
de boue impactant la Commune de Saint-Bandry
Benoît DAVIN, Vice-Président au Petit et Grand cycle de l’eau, indique que la Préfecture de l'Aisne a, par
courrier du 9 novembre 2020, sollicité l'avis de la CCRV sur le projet de modification du Plan de Prévention
des Risques inondations et coulées de boue (PPRicb) impactant la Commune de Saint-Bandry.
La Commune de Saint-Bandry, qui a directement été associée à l’élaboration de ce projet, n’a pas transmis
d'observations particulières.
Jean-Yves SEZNEC, Maire de Saint-Bandry, précise qu’une erreur a été réalisée par la DDT et qu’ainsi la
commune doit émettre un avis défavorable afin que le projet puisse être corrigé.
Monsieur le Président propose d’ajourner ce projet de délibération, puisque la Communauté de communes
souhaite suivre l'avis de la commune.
178/20 Avis sur le projet de modification du Plan de Prévention des Risques
Inondations et coulées de boue impactant la Commune de Montgobert
Benoît DAVIN, Vice-Président au Petit et Grand cycle de l’eau, indique que la Préfecture de l’Aisne a, par
courrier du 9 novembre 2020, sollicité l'avis de la CCRV sur le projet de modification du Plan de Prévention
des Risques inondations et coulées de boue (PPRicb) impactant la Commune de Montgobert.
La Commune de Montgobert, qui a directement été associée à l'élaboration de ce projet, n’a pas transmis
d'observations particulières.
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Environnement,
Vu la délibération du conseil communautaire approuvant le PLUi en date du 21 février 2020,
Vu le courrier de la Préfecture de l’Aisne en date du 09 novembre 2020, reçu le 19 novembre 2020 sollicitant l'avis
de la CCRV sur le projet de modification du Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de boue sur la
commune de Montgobert au titre de l’article R.562-7 du Code de l'Environnement,
Vu le dossier transmis, constitué notamment d’une note de présentation et d’un projet de zonage règlementaire,
28
L Procès-verbal du Conseil Communautaire du 1/ 12/ 2020
Considérant que la Communauté de Communes Retz-en-Valois a été sollicitée pour émettre un avis sur le projet de
modification du Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de boue qui impacte le territoire de la
commune de Montgobert,
Considérant que l’avis de la Communauté de Communes doit prendre la forme d’une délibération,
Considérant que l’avis sera réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception
du dossier, soit avant le 19 janvier 2021,
Considérant que le projet de modification du Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de boue a été
élaboré en étroite collaboration avec la commune de Montgobert, directement impactée par ce dernier,
Considérant que le Conseil Municipal de Montgobert n’a pas transmis d'observations sur ce projet à la CCRV,
Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire et des partenariats supra-communautaires en date
du 24 novembre 2020,
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 27 novembre 2020,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ÉMET un avis favorable sur le projet de modification du Plan de Prévention des Risques inondations et coulées de
boue qui impacte le territoire de la commune de Montgobert annexé à la présente délibération et dont il fait partie
intégrante.
PRÉCISE que le PPRI approuvé sera annexé et intégré dans le cadre de la procédure de révision du PLUI.
Adopté à l’unanimité
179/20 Participation aux frais d'accès des scolaires aux piscines extérieures pour les
communes éloignées de la piscine intercommunale
Monsieur le Président rappelle que lors de l’ancienne mandature, pour tenir compte de l'étendue du
territoire de la CCRV et de la distance importante que certaines écoles auraient à parcourir pour effectuer
les séances de natation gratuites dans le cadre scolaire au sein de la piscine intercommunale, un dispositif
avait été voté.
Il s'agissait, pour les communes de la CCRV dont la piscine la plus proche se trouve à une distance inférieure
de celle à parcourir pour se rendre à la piscine intercommunale de Villers-Cotterêts, que l’intercommunalité
prenne en charge les droits d'accès des classes dans le cadre scolaire à cette piscine.
Il est proposé de reconduire sur ce nouveau mandat cette disposition.
D'un point de vue pratique, la commune percevra directement la participation de la CC après qu’elle lui ait
fourni un justificatif du règlement des séances auprès des piscines d’Attichy ou de Soissons.
Considérant l'équipement intercommunal sportif qu’est la piscine intercommunale située à Villers-Cotterêts ;
Considérant l'étendue de la Communauté de communes Retz-en-Valois et la proximité de certaines communes
membres avec des piscines extérieures à celle
présente sur le territoire ;
Considérant la gratuité de l’accès à la piscine intercommunale de la CCRV pour les scolaires de son ressort territorial ;
Considérant les frais de transport conséquents pour les scolaires des communes éloignées de Villers-Cotterêts si ils
devaient se rendre à la piscine intercommunale ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
29 Procès-verbal du Conseil Communautaire du 1/ 12/ 2020
DÉCIDE de prendre en charge, sur la durée de la mandature, les frais d'accès aux piscines extérieures pour les
communes dont la piscine la plus proche se trouve à une distance inférieure à celle à parcourir pour se rendre à la
piscine intercommunale située à Villers-Cotterêts.
PRÉCISE que cette prise en charge sera versée directement aux communes concernées sur présentation d’une
justification de règlement des séances de natation, et précision des classes concernées.
PRÉCISE que les frais de transport pour l’ensemble des scolaires du territoire ne seront pas supportés par
l'intercommunalité.
Adopté à l’unanimité
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Informations diverses :
e Monsieur le Président indique que les deux ex-cantons de Villers-Cotterêts et Vic-sur-Aisne ont élu
leur président de canton à l'union des maires :
o Vic-sur-Aisne : Jean-Pascal BERSON
o Villers-Cotterêts : Gilles DAVALAN
e Monsieur le Président informe les conseillers communautaires que la CCRV et la Ville de Villers-
Cotterêts ont répondu conjointement à un Appel à Manifestation d'Intérêt de la Bibliothèque
Nationale de France pour accueillir un Pôle regroupant un conservatoire national de presse et un
centre de conservation pour les collections de la BnF.
e Monsieur le Président indique que la CCRV a candidaté à un concours lancé par une association,
ATRIUM, visant à valoriser le bois à travers une construction où une réhabilitation. La CCRV y a
répondu avec le projet de la Tour Mangin et a reçu le prix du « coup de cœur » du jury et une
subvention de 2000€.
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Monsieur le Président clôture la séance à 21h30.
Le Président La secrétaire de séance
Chantal MOUNY
Az
Alexandré de MONTESQUIOU
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