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Déliberation - Deliberations cm du 12 12 2023
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 12 12 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Environnement,
DELIBERATIONS - Conseil Municipal du 12 Décembre 2023
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ACCUSE
08
FÉCE
EU
UN
DISIGEIUIS
033-214300320-20291212-DEL121223-3ANN-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
2
0
2
3 -
3
1 3
Data
de réception
préfecture
: 20/12/2023
Ville
de
Z
Bassens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Maire
le
6
décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
ardinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Marle-Jeanna
FARCY,
Jean-
Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-
Claude
NOËL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PÉLLERIN,
Feblen
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fablen
PUJOL. Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marte-Thérèss
LACHEZE
.
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LAGONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absants
: Alex
JEANNETEAU
- Eric
BARANDIARAN
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à
la
majorité
de
ses
b
6,
conformément
aux
dispositions
en
ice, a
gr
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Tenitoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
sscrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
sxercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
ANNULE
ET
REMPLACE
Point
03
- Budget
Communal
2023
- Décision
modificative
n°
2
Mme
PRIOL,
rapporteure,
rappelle
les
délibérations
des
4
avril
et
10
octobre
portant
vote
du
budget
2023
et
indique
qu'une
décision
budgétaire
modificative
a
été
faite
le
7
novembre
2023
et
qu'il
convient
d'en
rendre
compte
à
ce
Conseil
Municipal.
Sur
le fondement
de
l'article
L 2322-2
du
C.G.C.T.
le Maire
peut
« employer
le
crédit
des
dépenses
imprévues
pour
faire
face
à
des
dépenses
en
vue
desquelles
aucune
dotation
n'est
inscrite
au
budget
».
Il a
été
nécessaire
d'employer
une
partie
des
crédits
du
chapitre
022
«Dépenses
Impré-
vues»
inscrits
au
budget
primitif
2023
pour
réajuster
le chapitre
67
«Charges
exceptionnelles»
afin
de
passer
des
écritures
comptables,
et
ce,
avant
le vote
d'une
modification
budgétaire
au
Conseil
Municipal
de
décembre.
La
modification
a été
la suivante
:
Pour
info
DÉPENSES
So
[Article
| Libellé
article
Ton
Host
ne
Budaété
Montant
réel
|
Réduction
|
Augmentation
Autres
charges
!
e7 |
678
rage
028
542.00
542.00
e7 |
673
|Mresannulés(sur
| 5;
og)
71400
714.00
022
022
Dépenses
Imprévues
o1
69
787.78
| 68
531.78
1 256.00
Respn/sahle
de
s
Directeur
Générai
1256.00
1 256.00
TOTAUX
— 0.00
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
1
MIT
AR
PAR
AA
RS
Re
Me
me
AM
MA
PO
Mn
nt
nuance
Directeur
de
Cabinet
:
Lacnnme
Le
ACCUEE
UE
FÉLDEUNL
EN
DEEEAUr
ES
033-213300320-20231212-DEL121223-3ANN-DE Date
de
télétranemission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-314
Le
total
du
budget
reste
inchangé.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
27
novembre
2023,
Vu
le rendu
exécutoire
(8/11/2023)
de
la décision
budgétaire
modificative
du
7/11/2023
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
VALIDE
la décision
budgétaire
modificative
énoncée
ci-dessus
comme
Décision
Modificative
n°2.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
Aleendre
RUBIO—
Accusé
de
réception
en
prétecture
033-213300420-20231212-DEL121223-4ANN-DE Date
de
télétranemission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 2012/2023
Ville
de
2023-3155
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ardinalre
du
12
décembre
2023,
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Maire
le
6
décembre,
s'est
assemblé
au
leu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
M.RUBIO,
en
session
ordinaire,
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Marie-Jeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphante
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francs
FRANCO,
Jacquelina
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DÉLAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fablen
PUJOL. 8;
tion
:
Nelly
BRENET
à
Fabien
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
Juiy
COLEAU
8
Marle-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à
Nicolas
ROSE
&haents
: Alex
JEANNETEAU
- Eric
BARANDIARAN
Le
Conseit
Municipal,
réunt
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
confommément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Tertoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
ANNULE
ET
REMPLACE
Point
04
- Budget
Communal
2023
- Décision
modificative
n°
3
Mme
PRIOL,
rapporteure,
rappelle
les
délibérations
des
4 avril
et
10
octobre
portant
vote
du
budget
2023,
ainsi
que
la
décision
madficative
n°2,
votée
précédemment.
Elle
présente
les
propositions
suivantes
:
Section
de
Fonctionnement
Dépenses
nouvelles
:
° Soutiens
financiers
suite
aux
tremblements
de
terre
Maroc
et
Lybie
.
+ 2000.00€
e
Entretien
réparation
matériel
(pris
sur
budget
investissement)
+
1783.00
€
Réquiarisations
d'inscriptions
budgétaires
entre
articles
ou
chapitres
(Opération
neutre)
1 000.00
€
Responsable
de
service
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet
:
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
1
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DEL121223-4ANN-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 2012/2023
2023-316
Réduction
de
dépenses
:
+
Notification
de
la
démoustication
2023
-
2332.22€
e Notification
du
SIVOM
2023
-
688.00
€
Recettes
nouvelles
:
« «Filet
de
sécurité
» suite
arrêté
paru
le 15/10
sur
la dotation
définitive
+ 724
188.00
€
e
Notification
FDPTP
2023
+
757400€
e
Reversement
part
salariale
des
2
budgets
CCAS
+
73
506.00
€
selon
convention
de
mise
à disposition
Section
d’Investissement
Recettes
nouvelles
:
|
*
Notification
CAF
pour
projet
aménagement
espace
d'activités
périscolaire
+
1218.00
€
Dépenses
nouvelles
:,
e Création
de
l'espace
d'activité
périscolaire
(suite
accord
subvention
CAF)
.
+
1218.00€
Réduction
dé
dépenses
:
+ Pour
le
budget
« Entretien
réparation
matériel
»
- 1783.00€
+ Réaularisations
d'inscriptions
budgétaires
entre
articles
60
000.00
€
(Opération
neutre)2023-317
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300920-20231212-DEL121223-4ANN-DE Dats
de
tététransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
Mme
PRIOL
propose
au
Conseil
Municipal
d’autoriser
les
modifications
suivantes
:
FONCTIONNEMENT core. | DEPENSES RECETTES
Chapitre
|
Article
Libellé
article
on
--
Réduction
|
Augmentation
|
Réduction
|
Augmentation
011
61558
|
Entretien
autres
blens
mobiliers
12
1 783.00
65
65548
|
Autres
contributions
:832
2 392.22
_
67
6718
Autres
charges
exceptionnelles
048
2
000.00
74
74832
|Attribut°
du
fonds
départemental
TP
|
01
7 574.00
65
65548
| Autres
contributions
812
688.00
o11
61551
| Entretien
matériel
roulant
020:
1 000,00
Autres
charges
div.
de
gestion
|
1
Le
65888
courante
020
1 000.00
74
74718
|Autres
Participat’
Etat
01
724
188.00
70
|
70848
|Mise
à dispo
personnel
autres
520
‘73
506.00
022
022
|
Dépenses
imprévues
01
804
505.22
4 020.22
|
809
288.22
0.00
|
805
268.00
805
268.00
805
268.00
INVESTISSEMENT
l
Chapitre
/
ul
DEPENSES
RECETTES
Opération
|
Article
Libellé
article
tion
|—
—
102
2188
|
Autres
immobilisations
corporelles
29
4 783.00
|.
102
1328
|
Autres
subventions
d'équipement
|
212
1218.00
102
2188
|
Autres
immobilisations
corporelles
|
212
4218.00:
104
2188
|
Autres
immobilisations
corporelles
|
414
|
60
000.00
104
2128
[Autres
agencaments
et"
823
60
000.00
020
020
Dépenses
imprévues
01
1 783.00
—
—-—
61783.00|
63001
.D0
|:
0.00
4218.00
1 218.00
4 218.00
Le
total
du
Budget
passe
de
24678
807.72€
à
25485
293.72
€
La
section
de
Fonctionnement
de
15006
058.92€
à
15811
326.92
€
La
section
d'Investissement
de
9672748.80€
à
9673
966.80
€
Accusé
de
réception
en pl
0839-21
SAT
ADS
1BNE
DEL
1229
Ann
DE
Dats
de
télétransmisslon
: 2012/2023
Date
de
réception
mec
20/12/2029
2023-3198 Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
finances
du
27
novembre
2023,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE
la
décision
modificative
n°3
mentionnée
ci-dessus
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023 Accusé
de
réception
en
préfacture
033-213300920-20231212-DELI8121223-5-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-319
Ville
de
:
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
La
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 6
décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
crdinalre
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.ROBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniet
GILLET,
MareJeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébasiien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fablen
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fabien
PUJQL.
Absonts
ayant
donné
procuratlon
;
Nelly
BRENET
à Fabien
FUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absonts
: Alex
JEANNETEAU
— Eric
BARANDIARAN
Le
Consell
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a déselgné,
confommément
aux
dispositions
de
l'articla
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Temitoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
do
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
Point
05
- Autorisation
d'engager,
mandater
et
liquider
les
dépenses
d'investis-
sement
avant
le
vote
du
budget
2024
Mme
PRIOL,
rapporteurs,
rappelle
que
l'article
L1612-1
du
CGCT
prévoit
que
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
Les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
ne
rentrent
pas
dans
le
quart
des
crédits. L'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Il est
donc
demandé
à l'assemblée
d'autoriser
à engager,
liquider
et
mandater,
sur
l'exercice
2024,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
et,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
respoQL
verts
de
l'exercice
antérieur,
les
dépenses
d'investissement
suivantes
:
e semvice
: 4.Q
Directeur
Général
: L
Directeur
de Cabinet
: Ÿ
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
1
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
Accusé
da
réception
en
préfecture
033-213300320-2023122-DELIB121223-5-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-320
ee
1
one
fee
|
MORT
EC
ee
UBELLES
eunGer
vors
| ere
(ronge
| ago"
°
LE
,
ue
on
-
RAR
ow
dogs
tes
EE
Développ.
offre
d'accueil
Enfance
Jeunesse
286
300
-213
065.00
73
235.00
18 304.75
2031
- Frais
d'études
25 000.
25 000
6250
"
[1312
- Constructions
sur
bâtiments
scolaés
|
15000
Co
15 000
3780
21841
- Matériel
de
bureau
et
mobiller
scolaires
8 800
8 800
2200
‘2188
- Autres
immob.
corporelles
25000
.
565
|
24435
| 610
2313
- Immob.
en cours-Constructions
212500
| -212500
a
ee
Valorisation
du Patrimoine
813
500
0.00
81350000
|
203
375,00
2031
- Frais
d'études.
|
5 000
|__5000
|
1250
2128
- Autres
agencements
et aménagements
| 487800
"457500
| 39375
: ns
L6-
Autres
constructions
de
|__
55500
|
oo
|
556000
139000
2135
- installations
générales,
agenc.
bâtiments
publics
Î
30
000
|
30
0G0
7 500
2188
- Autres
constuctions
| 25000
|
|
25000
À| 6250
[2158
- Autres
installat”, matériel,
| 15000
|
500
| :37%0
[21848
- Autres
matériels
de
bureau
et
mobilier
a
|
25
000
CC
|
25000
|
6250
_
r
E
=
1
os
nr
Equip
sportifs,
associatifs
et lud
| 1080000
0.60
1408000000
| 27000000
21538
- Autres
réseaux
.
.
| 5000
5000
.
1 250.00
104
|2128-
Autres
agencements
etéménagements
|
_ [60000
|
6000
45 000
2188
- Autres
immob.
corporelles
|
75000
| 60000
| 15000
3750.
(2312
- Aménagements
etagencements
de terrains
| 1000000
| 1000000
250
000
Modernisation
équipements,
transit®
numérique
473
196
107
902.67
365
293.33
91
323,33
2031
- Frals
d'études
|
:
5 000
-5 000
2033
- Frals
d'Insertion
. h
|
.
.
=
6 00ù
RE
6 000
4
500
_
20421
. Subv.
d'équipement
aux personnes
de droit
privé
| 10000
“1000
|
|
105
| 2046
- Atibut
de compensation
d'investissement
| 159753
“507.33
160350
| 40068
21538.
Autresréseaux
15 000
“15
000
(21838
- Autres
matériel
infommalique
107
000
-85 000
22000
|
550
21848
- Autres
matériels
de bureau
et mobilier
4828
| 3000
7828
TS
2188
- Autres
immob.
corporelles
Te
165
615
| 3500
160115
|
42279
Performance
Energétique
| 195000
480000
| 196800
49 200
2031
- Frais
d'études
|_..20000
20
000
5 000
106
sers
- Subv.
d'équip.
aux
pers.
de
droit
privé
(bât
et
4 800
1 800
450
2313
- Immob.
en
cours-Constructions
ce
© 155
000
de
155
000
|
3875
2315
- Installation,
matériel
et outillage
technique
20
000
| 2000
|
500
Aménagement
durable
de
l'Espace
public
ATA
983,72
156
983.72
318
000
79 500
2041512
- Subv.
d'équipement
aux
organismes
publics
156
983.72
-156
983,72
107
[2116-
Cimetière
:
40000
|
|
ao
|
1000
[2128
- Autres
agencement
et
aménagements
|
265000
|
265
000
66 250
2188
- Autres
immob.
comorelles
13 000
TT
13000
| 3250
Totaux
|. 3322880
1
assez
| 71707 Acousé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-5-DE Date
de
télétransmisslon
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-321
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
Vu
farticle
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
Finances
du
27
novembre
2023,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE
à
engager,
liquider
et
mandater,
sur
l'exercice
2024,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
et,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
de
l'exercice
antérieur,
les
dépenses
d'investissement
mentionnées
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023 Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300920-20231212.DELIB121223-6-DE Dats
de
télétranemiesion
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
Ville
de
2023-3522
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Maire
le
6
décembre,
s'est
assemblé
au
Ileu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Marle-Jeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOËL,
Francis
FRANCO,
Jacquelins
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fablen
PUJOL.
Ab:
r
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL.,
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
— Eric
BARANDIARAN
Le
Consell
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
Les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
Point
06
- Autorisation
de
verser
des
avances
au
CCAS
pour
2024
.
Mme
PRIOL,
rapporteure,
demande
à l'assemblée
d'autoriser
le Maire
à verser,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
2024,
les
avances
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
CCAS,
jusqu'à
concurrence
de
la
subvention
2023
de
402
000
€.
Elles
seront
versées
au
fur
et à
mesure
de
l'état
de
leur
caisse,
La
dépense
sera
inscrite
à l'article
657362
du
Budget
Communal
2024.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
qui
lui
est
soumis,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
du
27
novembre
2023,
À
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE
le
versement
des
avances
mensuelles
au
CCAS
comme
mentionné
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
Responsable
de
service
: Wa
d
“
Directeur
Général
: É.
Directeur
de
Cabinet:
#
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
—}
Accusé
de
réception
an
préfecture
0933-213300320-20231212-DELIB121229-7-DE Date
de
télétransmisslon
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-3253
Ville
de
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSENS,
convoqué
par
ls
Maire
le
6 décernbre,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: /
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
D
se PRIOL,
Danlet
GILLET,
Marie-Jeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOËL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fablen
PUJOL.
&bsents
ayant
donné
procuration
:
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
Juty
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marle-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
— Eric
BARANDIARAN
Le
Conseil
Municipal,
réunl
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Tenitoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétalre
de
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présente
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 26
Point
07
- Autorisation
de
ve
d
vances
au
Syndicat
intercommunal
Bassens
Carbon-Blanc
pour
création
et
exploitation
des
Installations
sportiv
iscine)
2024
Mme
PRIOL,
rapporteure,
demande
à
l'assemblée
d'autoriser
ls
Maire
à
verser,
dans
Pattente
du
vote
du
budget
2024,
les
avances
mensuelles
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
Syndicat
intercommunal
de
la
piscine,
jusqu'à
concurrence
de
la
subvention
2023
de
321
898
€.
La
dépense
sera
inscrite
à l'article
6561
du
Budget
Communal
2024.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le
projet
qui
lui
est
soumis,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances
du
27
novembre
2023,
Alunanimité
des
membres
présents
et
représentés,
M.
PESSUS
ne
prend
pas
part
au
vote
AUTORISE
le versement
des
avances
mensuelles
au
syndicat
intercommunal
Bassens
Carbon-Blanc
comme
mentionné
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
Responsable
de
service
“à
,
Directeur
Générat
Directeur
de
Cabinet
: à
42
avenue
jean
Jaurès
33530
BASSENS
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contak@ville-bassens.fr)
2023-324
# __
Ville
de
EL
Accusé
de
réception
en
préfecture
083-213300320-20241212-DELIB121223-8-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Consell
Municipal
de
ta
commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Malre
le
6
décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIC,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLÉT,
Mañe-Jeanne
FARCY,
Jean-Louls
BOUC,
Oïivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOËL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Mare-Thérèsa
LACHEZE,
Doninique
DÉLAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fabien
PUJOL.
Absents
avant
donné
procuration
:
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marle-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
- Eric
BARANDIARAN
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
exercice
; 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
Point
08
- Autorisation
de
verser
des
avances
au
PLIE
des
Hauts
de
Garonne
pour
2024
Mme
PRIOL,
rapporteure,
demande
à
l'assemblée
d'autoriser
le
Maire
à
verser,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
2024,
les
avances
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
PLIE
des
Hauts
de
Garonne,
jusqu'à
concurrence
de
la
subvention
2023
de
9
820,62€.
Ces
avances
concernent
la
cotisation
annuelle
à
l'association,
ainsi
que
la
participation
à
la
clause
d'insertion
dans
les
marchés
publics.
La
dépense
sera
inscrite
aux
articles
6281
et
6288
du
Budget
Communal
2024.
Le
Consell
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
du
27
novembre
2023,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE
le versement
des
avances
mensuelles
au
PLIE
comme
mentionné
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
te 12
décembre
2023
—
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-214300920-20291212-DEUB121223-9.0E Date
de
télétransmisslon
: 20/12/2023
Date
da
réception
préfecture
: 20/12/2023
Ville
de 2023-325
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Munlcipai
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
ls Maire
le 6
décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
sesslon
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Marie-Jeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fablen
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fabien
PUJOL.
ayant
ration:
:
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LAGONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
- Eric
BARANDIARAN
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
confomément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
paur
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Consalllsrs
présents
: 22
Consaillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 26
Point
09
- Autorisation
de
verser
des
avances
au
Syndicat
Interco
n
Vocation
Socioculturelle
(SIVOC)
pour
2024
Mme
PRIOL,
rapporteure,
demande
à
l'assemblée
d'autoriser
le
Maire
à
verser,
dans
l'attente
du
vote
du
budget
2024,
les
avances
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Sacioculturelle
- dénommé
SIVOC
- jusqu’à
concurrence
de
la
subvention
2023
de
4 117,30
€.
La
dépense
sera
inscrite
à l'article
6581
du
Budget
Communal
2024.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis
Vu
Favis
favorable
de
la commission
finances
du
27
novembre
2023,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
M.
PERRÉ
ne
prend
pas
part
au
vote,
AUTORISE
le versement
des
avances
mensuelles
au
CCAS
comme
mentionné
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
Responsable
de
service
ac
‘
Directeur
Général
£
Directeur
de
Cabinet:
9
Responsable
de
service
:
Directeur
Générat
4
Directeur
de
Cabinet
: À
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@viile-bassens.fr
1
42
avenue
jean
Jaurès
33530
BASSENS
‘
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
:Accusé
de
réception
8ri
préfecture
033-213300320-20231212-DEL121223-10ANN-DE Date
de
télétranemission
: 20/12/2023
Dets
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
Ville
de 2023-326
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
La
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 6
décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
sé
sous
la présld
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PÉRRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Marie-Jeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fablen
FUJOL.
°
ni
nné
pr
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL.
. July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
-— Eric
BARANDIARAN
Le
Consell
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
Les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conseillers
an
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 26:
ANNULE
ET
REMPLACE
Point
10
- Autorisation
de
verser
une
avance
au
GIP
du
Grand
Projet
des
Villes
pour
2024
M.RUBIO,
rapporteur,
rappelle
que
le pilotage
du
Grand
Projet
des
Villes
(GPV)
Rive
Droite
a nécessité
la mise
en
place
d’un
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP).
Les
dépenses
prévisionnelles
du
GIP
pour
l'année
2023
ont
été
présentées
à l'organe
délibératif
de
l'organisme
dans
le
cadre
du
Débat
d'orientation
budgétaire
(DOB),
et
le
vote
du
budget,
sur
ces
bases,
doit
avoir
lieu
prochainement.
Compte
tenu
des
difficultés
récurrentes
de
trésorerie
du
GIP-GPV
Rive
Draite
en
début
d'année,
en
raison
du
calendrier
de
versement
des
participations
des
membres,
mais
aussi
du
délai
de
règlement
des
subventions
des
partenaires
financiers,
il est
proposé
qu'une
partie
de
la participation
prévisionnelle
de
la ville
de
Bassens
puisse
être
versée
dès
la fin
de
l'année
2023,
ou
au
plus
tard
au
début
de
l'année
2024.
La
participation
prévisionnelle
s’élevant
à 25
000
€, le
GIP
sollicite
la commune
pour
lé
versement
anticipé
d'une
fraction
de
sa
participation,
ce
qui
représente
pour
Bassens
un
montant
de
17
000
€.
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-21
-20231212-DEL121223-10ANN-DE
Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Data
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-327
La
participation
globale
définitive
au
BP
2024
du
GIP-GPV
Rive
Droite
fera
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
Municipal,
lors
d’une
prochaine
séance,
et
son
montant
sera
inscrit
au
budget
primitif
2024.
M.
RUBIO
propose
d'autoriser
le versement
anticipé
de
17
000
€ d’une
fraction
de
la
participation
2024.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
délibéré,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
27
novembre
2023,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
M.
RUBIO
ne
prend
pas
part
au
vote. AUTORISE
le versement
anticipé
sur
l'exercice
2023
d'une
fraction
de
la participation
2024
pour
un
montant
de
17
000
€.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
2024,
chapitre
65,
et
que
les
crédits
nécessaires
au
versement
de
l'avance
sont
inscrits
au
budget
2023,
au
chapitre
65.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
Responsable
de
service
:
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet
:
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
1
Tél
DS7ZRORIS7
Fay
0657
RO
RI
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr—
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DELUB121228-11-DE Date
de
télétransmisslon
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
Ville
de 2023-3268
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
Séance
ardinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 42
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Maire
le
6 décembre,
s'est
assemblé
au
lleu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Marie-Jeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fabien
PUJOL.
nt donné
proc
on:
Nelly
BRENET
à Fablen
PUJOL,
Martine
COUTURIER
à Marle-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
— Eric
BARANDIARAN
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Tenitoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
Point
11
- Adoption
du
rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
charges
Transférées
(CLECT)
Mme
PRIQL,
rapporteuse,
rappelle
que
l'évaluation
des
charges
nettes
transférées
entre
un
EPCI
et
ses
communes
membres
doit
être
préalable
au
transfert
de
compétence
etou
d'équipement. C'est
la raison
pour
laquelle
une
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
a été
mise
en
place
le 04
juillet
2014
au
sein
de
la Communauté
urbaine
de
Bordeaux,
devenue
Bordeaux
Métropole,
afin
d'évaluer
les
charges
transférées
dans
le
cadre
du
processus
de
métropolisation.
Celle-ci
est
composée
d'un
représentant
par
commune
et
des
16
membres
qui
représentent
la
Métropole,
soit
44
membres
au
total.
A l'occasion
de
chaque
nouveau
transfert
de
compétences,
le montant
des
attributions
de
compensation
peut
être
révisé
pour
intégrer
les
nouveaux
transferts
de
charges
opérés.
Conformément
au
1°
bis
du
V de
l'article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts
(CGI),
dans
sa
rédaction
issue
de
l’article
34
de
la Loi
n°2014-1665
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014
(Il),
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
et
les
conditions
dé
sa
révision
peuvent
être
fixés
librement
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
de
Métropole,
statuant
à la
majorité
des
deux
tiers,
et
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres
intéressées,
en
tenant
compte
du
rapport
de
la
CLECT.
Depuis
2017,
en
application
de
l'article
81
de
la Loi
n°
2016-1918
du
29
décembre
2016,
ces
délibérations
peuvent
prévoir
d'imputer
une
partie
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
en
section
d'investissement
(ACI)
en
tenant
compte
du
coût
des
dépenses
d'investissement
liées
au
renouvellement
des
équipements
transférés,
calculés
par
la CLECT.
Responsable
de
service
: mel
.
Directeur
Général
: L
Directeur
de
Cabinet:
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
1
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
0S
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-213300320-20231212-DELIB12+223-11-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023
-32:9
Rappel
des
dispositions
relatives
à la
fixation
des
attributions
de
compensation
Bordeaux
Métropole
doit
communiquer
le montant
prévisionnel
des
attributions
de
compensation
aux
communes
membres,
et
donc
l'avoir
préalablement
délibéré,
avant
le
15
février
de
l'exercice
concerné.
Le
montant
définitif
doit
ètre
fixé
au
plus
tard
le
31
décembre
de
l'année
qui
suit
le
transfert.
Par
ailleurs,
les
attributions
de
compensation
ne
peuvent
être
indexées.
Toutefois,
elles
sont
recalculées
lors
de
chaque
transfert
de
charges
sur
la
base
du
rapport
de
la CLECT. Les
rapports
déjà
adoptés
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
‘charges
(CLECT)
Pour
rappel,
la Loi
de
modernisation
de
faction
publique
territoriale
et
d'affimation
des
métropoles
du
27
janvier
2014
(MAPTAM)
a transféré
de
nouvelles
compétences
à La
CUB
{article
71)
dès
le 28
janvier
2014,
et
a transformé,
à compter
du
1%
janvier
2018
l'EPCI
en
Métropole
avec
le transfert
de
nouvelles
compétences
des
communes
membres
(article
43).
Les
compétences
transférées
par
la loi
MAPTAM
ont
déjà
fait
lobjet
de
neuf
rapports
d'évaluation
par
la CLECT
: le
2 décembre
2014,
le 17
novembre
2015,
le 21
octobre
2016,
le
27
octobre
2017,
le
9 novembre
2018,
le
25
octobre
2019,
le
3 décembre
2020,
le
9 novembre
2021
et
le 9
novembre
2022.
Les
deux
premiers
rapports
de
la CLECT
ont
été
adoptés
à la
majorité
qualifiée
par
les
28
communes
membres.
Sur
cette
base
le
Conseil
de
Métropole
a procédé
à la
révision
des
attributions
de
compensation
pour
l’année
2015
puis
pour
l'année
2016.
Puis,
les
rapports
de
la CLECT
des
21
octobre
2016,
27
octobre
2017,8
novembre
2018,
25
octobre
2019,
3 décembre
2020
et
9 novembre
2021
y compris
fes
montants
des
attributions
de
compensation
répartis
entre
les
sections
de
fonctionnement
et
d'investissement,
ont
été
adoptés
à la
majorité
qualifiée
par
les
Conseils
municipaux
des
28
communes
membres.
Enfin,
le rapport
de
la CLECT
du
9 novembre
2022
a adopté
à l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés.
Puis,
le Conseil
de
Bordeaux
Métropole
a adopté
à la
majorité
des
deux
tiers
les
montants
des
attributions
de
compensation
de
fonctionnement
et
d'investissement
pour
2017,
2018,2019,
2020,
2021,
2022
et
2023.
Le
rapport
de
la Commission
locale
d'évaluation
des
transferts
de
charges
(CLECT)
du
10
novembre
2023.
La
CLECT
s’est
réunie
le 10
novembre
2023.
Les
débats
se
sont
déroulés
sous
la présidence
de
Madame
Véronique
FERREIRA
avec
l'appui
des
services
compétents
de
la Métropole.
Dans
un
premier
point
de
l'ordre
du
jour
de
cette
réunion,
les
membres
de
la CLECT
ont
été
informés
de
la régularisation
des
révisions
de
niveaux
de
service
qui
sont
intervenues
depuis
la
mise
en
œuvre
des
cycles
1 à
7 de
la mutualisation
(19
communes
sont
concernées
: Ambarès-
et-Lagrave,
Ambès,
Bassens,
Bègles,
Blanquefort,
Bordeaux,
Le
Bouscat,
Bruges,
Carbon-
Blanc,
Cenon,
Floirac,
Le
Halllan,
Martignas
sur
Jaile,
Mérignac,
Pessac,
Saint-Aubin-de-
Médoc,
Salnt
Louis
de
Montferrand,
Le
Taillan-Médoc
et
Talence}
et
de
leur
impact
sur
les
attributions
de
compensation.
Le
deuxième
point
de
l'ordre
du
jour
présenté
a concerné
le cyclé
8 de
la mutua-
lisation
concernant
neuf
communes.
Pour
cinq
communes,
ce
cycle
de
Mutualisation
impacte
leurs
attributions
de
compensation
compte
tenu
des
domaines
mutualisés
:Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-11-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 2042/2023
2023-330
+ _Ambès
(Parc
Matériel)
e Artigues-près-Bordeaux
(Numérique
et
Systèmes
d'information)
° Bassens
(Affaires
juridiques
et
Archives)
e Bruges
(Stades
Municipaux
— entretien
espaces
verts)
e_ Lormont
(Parc
Matériel}
Pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
trois
parmi
celles
ci-dessus,
Ambès,
Artigues-près-Bordeaux
et
Bassens
ainsi
que
les
communes
de
Bouliac,
Carbon-Blanc,
Martignas-sur-Jalle,
Parempuyre,
St-Louis-de-Montferrand
et
St-Vincent-de-Paul,
ce
cycle
8
acte
la
mutualisation
de
l'instruction
des
AOS
sans
impact
financier
en:
remplacement
des
conventions
liant
ces
communes
à
Bordeaux
Métropole
qui
avait
repris
ces
missions
gratuitement
au
1#
janvier
2010
et
1*
juillet
2015.
Le
troisième
point
présenté
aux
membres
de
la CLECT
a concerné
la modification
des
taux
et
du
montant
du
poste
de
« charges
de
structure
» appliqué
aux
« transferts
de
compétence
»
pour
les
communes
d'Artigues-près-Bordeaux,
Bassens
et
Lormont.
Le
quatrième
point
s'est
attaché
à la
régularisation
du
transfert
de
la commune
de
Bordeaux
à
Bordeaux
Métropole
de
la
compétence
«
Programme
de
soutien
et
d'aides
aux
établissements
d'enseignement
supérieur
» et
des
bâtiments
y afférents.
Le
cinquième
point
présenté
concerne
la régularisation
du
transfert
de
la commune
de
Cenon
à
Bordeaux
Métropole
de
la compétence
aux
Métropoles
en
matière
d'habitat
de
« l'aménagement,
entretien,
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
» de
l'article
L 52172
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
du
transfert
des
maisons
familiales
liées
à cette
compétence.
A l'issue
de
la présentation
de
la synthèse
générale
des
modifications
des
attributions
de
compensation
qui
découlent
des
cinq
points
exposés
ci-dessus,
les
membres
de
la CLECT
ont
voté
à la
majorité
le montant
des
attributions
de
compensation
et
ont
adopté
le rapport
afférent.
Les
impacts
financiers
du
rapport
de
la
GLECT
du
10
novembre
2023
Les
évaluations
des
charges
transférées
à compter
du
1°
janvier
2024
serviront
de
base
pour
déterminer,
par
délibération
du
Conseil
de
Métropole
du
2 février
2024,
la révision
des
attributions
de
compensation
à verser
ou
à percevoir
pour
l'année
2024,
Les
montants
à verser
ou
à percevoir
par
Bordeaux
Métropole
et
les
28
communes
membres
évalués
par
la CLECT
et
devant
donner
lieu.
à la
révision
des
attributions
de
compensation,
sous
réserve
de
l'approbation
du
rapport
de
la CLECT
dans
les
conditions
de
majorité
requises,
sont
présentés
dans
le rapport
de
la CLECT
du
10
novembre
2023
joint
en
annexe
au
présent
rapport. Le
rapport
de
la CLECT
indique
l'attribution
de
compensation
prévisionnelle
des
communes
membres
pour
2024
en
consolidant
les
attributions
de
compensation
de
2025
et
la
compensation
financière
de
la modification
des
niveaux
de
services
des
domaines
mutualisés
au
cours
des
cycles
t à
7 pour
les
19
communes
précitées,
de
la compensation
financière
du
cycle
8 pour
les
communes
des
communes
d’Ambès,
Artigues-près-Bordeaux,
Bassens,
Bruges
et
Lormont,
des
modifications
des
attributions
de
compensation
de
pour
les
communes
Artigues-près-Bordeaux,
Bassens
et
Lormont
par
la modification
des
taux
et
charges
de
structure
du
transfert
de
compétence,
de
ta modification
de
l'attribution
de
compensation
de
fonctionnement
de
la ville
de
Bordeaux
suite
au
transfert
de
la compétence
«Programme
de
soutien
et
d'aides
aux
établissements
d'enseignement
supérieur»
et
des
bâtiments
y afférents
et
enfin
de
la modification
de
l'attribution
de
compensation
de
fonctionnement
de
la ville
de
Cenon
suite
au
transfert
de
la compétence
en
matière
d'habitat
de
« l'aménagement,
entretien,
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
» de
l'article
L 5217-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
et
du
transfert
des
maisons
familiales
liées
à cette
compétence.
Date
de
télétransmisslon
: 20/12/2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
|
033-213300920-20231212-DEL1B121223-11-DE Date
de
récsplion
préfecture
: 20/12/2023
1
2023-3351
Au
total,
pour
2024,
l'attribution
de
compensation
prévisionnelle
à recevoir
par
Bordeaux
Métropole
s'élèverait
à 137
809
324
€ dont
25
771
669
€ en
attribution
de
compensation
d'investissement
(ACI)
et
112
037
655
€
en
attribution
de
compensation
de
fonctionnement
(ACF),
alors
que
l'attribution
de
compensation
de
fonctionnement
à
verser
aux
communes
s'étèverait
à 15
433
812
€.
Pour
la commune
de
Bassens,
du
fait
des
révisions
de
niveaux
de
services
des
cycles
précédents,
l'ACI
versée
par
la
commune
à
Bordeaux
Métropole
sera
majorée
de
2
079
€
et
lACF
perçue
de
Bordeaux
Métropole
sera
minorée
de
2501
€,
du
fait
du
cycle
8
de
mutuatisation
du
domaine
des
domaines
des
affaires
juridiques
et
des
archives,
l'ACF,
perçue
de
Bordeaux
Métropole
sera
minorée
de
44
804
€.
La
mutualisation
du
domaine
« support
»
des
affaires
juridiques
implique
une
réduction
du
taux
et
du
montant
des
charges
semi-directes
et
de
structure
des
compétences
transférées
depuis
2014
d’un
montant
de
1
273
€
majorant
'ACF
perçue
par
la
Ville.
Ainsi,
l'ACI
à verser
à Bordeaux
Métropole
en
2024
s'élèvera
à 161
832
€ et
l'ACF
à percevoir
de
Bordeaux
Métropole
s'élèvera
à 2
825
179
€.
Ceci
étant
exposé,
il est
demandé,
Mesdames,
Messieurs,
de
bien
vouloir
si tel
est
votre
avis,
adopter
les
termes
de
la délibération
suivante
:
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Bassens,
VU
l'article
71
lil de
la Loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
codifié
à Particle
L.5215-20-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
portant
sur
la prise
de
compétence
de
plein
droit
par
la Communauté
urbaine
de
Bordeaux,
en
lieu
et
place
des
communes
membres,
de
différentes
compétences,
VU
l'article
43
de
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
codifié
à l'article
L.5217-1
du
CGCT
portant
sur
la transformation
par
décret
du
1°’
janvier
2015
de
la Communauté
urbaine
de
Bordeaux
en
Métropole,
UU
l'article
43
de
la loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
codifié
à l'article
L.52147-2
du
CGCT
portant
sur
l'exercice
de
plein
droit
par
la Métropole
de
ces
mêmes
compétences,
VU
l'article
L.5211-41
du
CGCT
portant
obligation
de
transférer
à la
Métropole
l'ensemble
des
biens,
droits,
obligations
et
personnels
relatifs
à ces
compétences,
VU
Particle
81
de
la Loi
n°2016-1917
du
29
décembre
2016
prévoyant
la possibilité
d’imputer
une
partie
du
montant
de
l'attribution
de
compensation
en
section
d'investissement
;
VU
l'article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts,
VU
le rapport
d'évaluation
des
transferts
de
charges
adlopté
par
les
membres
de
la Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
à la
majorité
lors
de
la séance
du
10
novembre
2023,
ENTENDU
le rapport
de
présentation
CONSIDERANT
que
le rapport
de
la CLECT
du
10
novembre
2023
doit
faire
l'objet
d’un
accard
par
délibérations
concordantes
des
Conseils
municipaux
des
communes
membres,
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le projet
soumis,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'avis
de
la commission
des
finances
du
27
novembre
2023,Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-11-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réceplion
préfecture
: 20/12/2023
2023-5332
—
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
DECIDE Article
1 :
d'approuver
le
rapport
définitif
de
la
Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
(CLECT)
en
date
du
10
novembre
2025
joint
en
annexe.
Article
2 :
d'autoriser
limputation
d’une
part
de
l'attribution
de
compensation
en
section
d'investissement
et
d'arrêter
pour
2024
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
d'investissement
à
verser
à
Bordeaux
Métropole
à
161
832
€
et
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
fonctionnement
à
percevoir
de
Bordeaux
Métropole
à
2
825
179
€.
Article
3
:
d'autoriser
M.
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
utiles
et
nécessaires
en
vue
de
l'application
de
la
présente
délibération
et
à signer
tout
document
se
rapportant
à
cette
affaire.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
ce
Le
Mairé
£
TN
“/
A \
N l \ 310d0YL3M XNV20Y04
f
!
€Z0X 21AW9AOU OT np a2UE9S
19319
sue] so6Jeu9
S9p UOIjEN/EA9 P 9/290| UOISSIWUON
2 { S9919
£££-£e0c EZOZ/ZLIOZ : UossisUemaigl ep e]EQ
eimaainid la AnARARI an Sert 3a-+1-<22L2LQIAQ-ZLZLÉCOZ-02EOOEELZ-EEO
EZOZ/24,02 : ainsaeud uondeogu ep eq 033-213300320-20231212-DELIB121223-11-DE
Date de tététransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
2023-335
1. Les révisions de niveaux de services 2023 avec impact sur les
attributions de compensation de 2024 | : J4 BORDEAUX Rappel : Sr
Les contrats d'engagements ainsi que les conventions de création de services communs prévoient la possibilité de faire évoluer le niveau de service sur un domaine mutualisé, à la hausse ou à la baisse, et posent un cadre relativement souple, basé sur la négociation avec la commune.
Les révisions des niveaux de services prennent en compte notamment l'évolution des patrimoines gérés, le niveau de prestation souhaité par la commune, l'évaluation de l'impact sur les moyens affectés et la capacité de la Métropole à prendre en compte ces évolutions.
Accusé de réceplion en préfecture
033-213300820-20231212-DELIB121223-11-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
2023-3534
KR J BORDEAUX Ordre du jour Sn
1. Révision des niveaux de service 2023 des cycles précédents de Ia mutualisation
2. Cycle 8 de la mutualisation :
2.1 Mutualisation ayant un impact financier sur les attributions de compensation
o Ambès (Parc Matériel)
o Artigues prés Bordeaux (Numérique et Systèmes d'Information)
o Bassens (Affaires Juridiques et Archives)
o Bruges (Stades Municipaux — entretien espaces verts)
o Lormont (Parc Matériel)
2.2 Mutualisation sans impact financier sur les attributions de compensation
o Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bassens, Bouliac, Carbon-Blanc, St-Louis-de-Montferrand, St-Vincent-de-Paul (Instruction des AOS des communes de moins de 10 000 habitants)
3. Modification des taux et du montant du poste de « charges de structure » appliqué aux « transferts de compétence » pour les communes d’ Artigut
près-Bordeaux, Bassens et Lormont consécutive au cycle 8 de la mutualisation.
4. Bordeaux : Régularisation du transfert de compétence en matière de « soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et
recherche et aux programmes de recherché » (Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), Art.
5217-2.--e.). Ecole des Beaux-Arts de Bordeaux.
5. Cenon : Régularisation du transfert de compétence aux Métropoles en matière d'habitat dont « Aménagement, entretien, et gestion des ail
d'accueil des gens du voyage » (article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Transfert des maisons familiales
6. Synthèse générale2023-3537
033-218300320-20231242-DELIB121223-11-DE
Date de télétranémission : 20/12/2023
Date de réception préfeciure : 20/12/2023
1. Les révisions de niveaux de services 2023 avec impact sur les
attributions de compensation de 2024 \f/ BORDEAUX La méthode de révisions de niveaux de services MÉTROPOLE
C'est la même méthode que celle appliquée pour les cycles de mutualisation à savoir : chiffrage sur la base de: principes financiers établis par les délibérations du 29 mai 2015, du 25 septembre 2015 et du 21 octobre 2016.
Pour calculer l'impact de la mutualisation sur l'attribution de compensation à sa juste valeur, les coûts des service: mutualisés sont évalués à partir de 5 postes (art D 5211.16 du CGCT) :
PE 2 | 3 | l fe }
4 s 5
Pour rappel :
Forfait charges de
Coût de renouveliement ENT Mn structure Poste:5 = 15% Forfait dépenses
des immobilisations
Déterminé sur la base d'un
coût de renouvellement
annualisé (véhicules,
matériels, bâtiments
transférés...)
-3% si mutualisation S1
-3% simutualisation Finances: Comprend les SE
-2% si:mutualisation des
| d'entretien par m2.
: assurances, ... Fa GNT Ter é
Forfait entretien des ects if de 15 affaires juridiques et marchés:
bâtimentsnon SRPRRSSINEESS -5%rsi mutualisation des RH s-. | 32% en fonction du
transférés par m? et par RS or :
nn périmètre du Soit 2% si toutes les fonctions.
8 7 transfert des support sont-mutualisées
| fonctions supports
2023-336 033-213300320-20231212-DELIB121223-11-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023
Accusé de réception en préfecture |
1. Les révisions de niveaux de services 2023 avec impact sur les |
attributions de compensation de 2024
OT IS TUE
Augmentation où diminution du niveau d'engagements
Extension ou diminution du nombre de matériels (hors
évolution de gamme
Augmentation ou diminution d'espaces publics ou d'équipements en gestion
par les services communs
La définition des révisions de niveaux de services ñS
"ns j
renouvellement) et
si 2 BORDEAUX
MÉTROPOLE
He ee 24 dut ia, Eve e.# A «the
ERA s 2" 2 Ent oem se |
Ex : modifications des fréquences de passage pour la
propreté — suppression de la collecte des déchets verts
Ex : nouvelles dotations suite à la création de classes
dans les écoles
Ex : nouveaux parcs, nouveaux équipements publics,
extension ou nouveaux bâtiments
LOTS TU UC Dynamique des charges
Le renouvellement du matériel à usage communal
{hors changements de gamme)
Le renouvellement et toutes évolutions du matériel à usage des services
communs
Ex : glissement vieillesse technicité, mesures
règlementaires RH (PPCR)
Ex : véhicules de la police municipale
Ex : renouvellement des balayeuses
Prise en compte des scories (correctifs pour les cycles à venir)
Demandes exceptionnelles (dépenses ponctuelles)033-213300320-20231212-DELIB121223-11-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Dats de réception préfecture : 20/12/2023
2023-339
1. Les révisions de niveaux de services 2023 avec impact sur les
attributions de compensation de 2024 | _ ——— Sr
Les révisions des niveaux de services 2e MÉTROPOLI
Impacts sur les attributions de compensation de 2024 par commune
IMPACT RECETTE SUR AC 2024 IMPACT DEPENSE SUR AC 2024
ACF ACI ACF | ACI
15612€ 9 961 € vel 0€
2370€ 4224 vel 2e
BASSENS 2501€ 20794 vel ve
BEGLES 141 664€ 161284 nel vel
BLANQUEFORT 26 014€) 114364 o € vel
BORDEAUX 918 696€ 1626636] o€l oel
LE BOUSCAT 50 322€ 30904€ o€l =
BRUGES 97 658€ 4ai79 €) ve 0
CARBON-BLANC o€l 80174 3897€| oel
CENON 16335 € 22920 € ve €
FLOIRAC | 227876 223346) ve _vd
LE HAILLAN 4 794€ 72624 0€ 0€
MARTIGNAS-SUR-JALLE 581€ 437 € €
MERIGNAC 322 806€ 86 096€) 0€ €
PESSAC 54904€ 38 14€ __ 0€ 0
ISAINT-AUBIN DE MEDOC 10150€ 5737€ 0€ E
SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND 0e 139€ 64€ €
LE TAILLAN-MEDOC | € 2910€ 20 617€ oel
[TALENCE gesse 35129€ 0€ ol /
OTAL 1 703 749€ 506 397 € 25178€ ve
088 2120020 20e NE DELIDA21229-11-DE
Date de récorton prélacine : 20/12/2023 |
2023-2138
1. Les révisions den niveaux de services 2023 avec impact sur les | |
attributions de compensation de 2024 1#/ BORDEAUX
— _ Si MÉTROPOLE
Les révisions des niveaux de services
Impact global sur les attributions de compensation
Le montant des révisions de niveau de service intégré dans les attributions de compensation atteint :
= 2,2 ME au total soit 1,9 % du montant net total des AC.
= 23,2 % du total des RNS sont imputées en AC à la section d'investissement
= 76,8 % des RNS sont imputées en AC à la section de fonctionnement
Impact des Révisions des Niveaux de Services (RNS) 2023 sur les Attributions de Compensation (AC) 2024
AC Investissement AC fonctionnement AC Totale
mpact net total des RNS sur les AC 506 897 € 1678 571€ 2 185 468 € 2023-341
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
033-213300320-20231212-DELIB121223-11-DE |
1. Les révisions de niveaux de services 2023 avec impact sur les
attributions de compensation de 2024
Les révisions des niveaux de services
Part des RNS par domaine
4 BORDEAUX
É MÉTROPOLE
19€... 24 075€
Affaires juridiques 23 296€... ...
Archives: Ê É 8531€ Cr red 7%" h: % ssxd
Bâtiments ".................lue 382 269 € 41€ 382 309 €
Cadre de vie _- ‘ sas oo... 125818€
Commande publique ve a PE ce à D È
Espacés verts 2 47438, À cagoel ‘: =: ME L 174 574€
Finances D 74 981 € 2€ 74 981 €
Fonctions RENNES LR : Fi [ST ea8cd : 0€ SR ur Ÿ 67 86e
Mobilier urbain 54 725 €) 1800€ 56525 €
Numérigie: ets re d'informations - : 421 755 € 7 1 “age 726€ Se re A “H10511€
Parc matériel roulant... | 5837€ ca nn re 2 PB € an var nE 821 €
Propreté enr DRE Lune . az 119€ iurerenn Pr H0asze
Re: | 0 200 950 €). ... 151 850 €
stratégie immobilière : logistique & magasins à ë 98 6€ A Es og * LA | F.:98 046€
Voirie 50 983 51483 € A DT — 7 ji GA " DE = TES — En LE We ; ü E f
9
08821300320 20281242- DEL 12 1223-1 1-DE
2023-340 Dai daréceplon prete: 20/12/2028 |
1. Les révisions de niveaux de services 2023 avec impact sur les
attributions de compensation de 2024
Les révisions des niveaux de services
Part des RNS par commune
Bruges
æ) 6%
C#)
»
LEE / [mérgnee
[| 19% |:
GLOBAL
]
D ete _ | Bordeaux
pe) c
pe)
Talence
2%
Le Bouscat
4%
/ BORDEAUX
MÉTROPOLE
Impact AC 2024
2%
Floirac
| st -
| Le S (Marignes)
Blanquefort
REPARTITION DE « AUTRES » (5% du global) 8033-213300320-20231212-DELIB121223-11-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
? 0 ? 3 - 3 4 3 Date de réception préfecture : 20/12/2023
2. Cycle 8 de la mutualisation } BORDEAUX À MÉTROPOLE
La commune d’Ambès, après avoir procédé à la mutualisation du domaine du numérique et systèmes d’information au cycle 7, élargit dans ce cycle 8 la mutualisation au domaine du Parc Matériel.
La commune d'Artigues-près-Bordeaux étend la mutualisation au domaine du numérique et systèmes d’information, après avoir mutualisé la commande publique au cycle 4.
La commune de Bassens, après avoir mutualisé son domaine public et les espaces verts au cycle 2, puis le numérique et systèmes d’information au cycle 7, élargit dans ce cycle 8 la mutualisation aux domaines des Affaires Juridiques et des Archive
La commune de Bruges, après avoir mutualisé la quasi-totalité des domaines mutualisables au cycle étend la mutualisation dan ce cycle 8 à l’entretien des stades municipaux.
La commune de Lormont, après avoir mutualisé au cycle 3 le « conseil en prévention » du domaine des Ressources Humaines, étend la mutualisation dans ce cycle 8 au Parc Matériel.
L'évaluation financière de la mutualisation de la commune d’Artigues-près-Bordeaux est dérogatoire aux règles des délibérations : 29 mai 2015, du 25 septembre 2015 et du 21 octobre 2016.
Pour rappel, la délibération 2022-72 du 28 janvier 2022 dispense, pour la mutualisation des fonctions support (SI, RH, Finances, Affaires juridiques et Commande Publique), de l'application du poste 5 (charges de structure) pour les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier est inférieur au potentiel financier moyen des communes de la Métropole . 11
Aceusé de réception en préfecture
033-214300320-20291212-DELIB121228-1+-DE
Dale de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
2023-342
1. Les révisions de niveaux de services 2023 avec impact sur les
attributions de compensation de 2024 sl
Les révisions des niveaux de services AS
Part des RNS >.Par domaine Fone) :
; | Voirie | 04% RNS par Domaine
Stratégie immobilière - | 2% LE] F "
Î logistique & magasins |
|
BORDEAUX
Z MÉTROPOLI
| Affaires juridiques !
LL 7% UE 1% _}
| Propreté ï TT EE... F
2% LT D c LL ne
PTT TT Bâtiments |
| 18%
qe — ns
| Parc matériel roulant er TT
| Cadre de vie ;
_ [commande publique !
nn TE __ TT, Espaces verts |
ge
- =, Finances |
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dl me | ; \ Te - Numérique et système | + F
d'informations |
42% D
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IT ï = Ÿ Fonctions transverses |
re
qe Le.
l Mobilier urbain i Date de téfétransmission : 20/12/2023 ê 0 ? 3 : 3 4 5 Data de réception préfecture : 20/12/2023 033-213300320-20231212-DELIB121223-11-DE | 2. Cycle 8 de la mutualisation | i f/ BORDEAUX Z MÉTROPOLE TS - Ville de ARTIGUES PRES BORDEAUX 7%°7 BORDEAUX MÉTROPOLE Nombre d'ETP mutualisés 0.80 Compte administratif 2022 Assiette st méthode do calcul Montant pondéré 60 074 Seice noue fe me nt de e) métier dédiés, bâtiments 83 293 et . Variable de 15 à 2% des postes 1,2 et 4 charges de structure = ss n fonction des services supports mis en 11 ACI ACF AC 82 714 217770 300 484 Accusé de réception en préfecture 033-213300920-20231212-DELIB121223-11-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 2023-3844 2. Cycle 8 de la mutualisation | - nt BORDEAUX BORDEAUX À . Ville de AMBES Senna MÉTROPOLE Nombre d'ETP mutualisés [0.50 | Compte administratif 2022 MES Assiette et méthode de calcul Montant de Montant pondéré agste base Rémunération brute + charges patronales figurent sur le bulleün 48 371 de salaire au 31/12/N-1 (012) Mutuelle et œuvres sociales et restauration 656 EPI 1443 Eu Parc matériel 56 643 Coûts de renouvellement des Matériels, mobiliers, véhicules d'intervention, outils Informatiques [immobilisations métier dédiés, bâtiments techniques ... J Parc Matériel Roulant 27 439 33 499 3 Parc Matériel non Roulant 6 060 Total P3 hors Frais financiers 33 499 Frais financiers Ô Parc Matériel 170 Coûts des charges de structure et fonctions supports. Variable de Forfait charges de structure 15 à 2% des postes 1,2 et 4 en fonction des services supports 5 mis en commun. 9 1413 P5 du cycle 7 12,00% 9118 9118 ACI ACF AC 42 33 499 -85102 118 601: Data de tététransmission : 20/12/2023 = 3 4 Date de réception préfecture : 20/12/2023
2. Cycle 8 de la mutualisation |
Ville de BASSENS sb ADLE
En optant pour la mutualisation d’une fonction support supplémentaire (Affaires Juridiques), le taux appliqué aux charges de structure (P5) de la commune de Bassens est réduit de 1%, il passe ainsi de 12% à 11 %.
A compter de 2024, ce sera le taux de 11 % qui sera appliqué à tous les domaines mutualisés par la commune de Bassens. II convient donc de corriger, à partir de 2024, le montant des charges de structure appliqué jusqu'en 2023 à l'ensemble des domaines mutualisés.
Ainsi, le poste 5 est réduit de 4 179 € (822 € pour le cycle 2 et 3 357 € pour le cycle 7). L'impact final du cycle 8 sur l'AC de la commune de Bassens est donc de 44 804 € en section fonctionnement uniquement.
Poste 5 du cycle 2 au taux de 12% : 9 862 €
Poste 5 du cycle 2 au taux de 11% : 9 040 €
Réduction du poste 5 du cycle 2 : 822 €
Poste 5 du cycle 7 au taux de 12% : 40 284 €
Poste 5 du cycle 7 au taux de 11% : 36 927 €
Réduction du poste 5 du cycle 2 : 3 357 €
Réduction du poste 5 applicable au cycle 8 : 4 179 €
15
033-213300320-20231212-DELIB121223-11-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Accusé de réception en préfecture |
2 0 ? 3 - 3 & 6 Date de réception préfecture : 20/12/2023
2. Cycle 8 de la mutualisation |
r spa BORDEAUX Ville de BASSENS MÉTROPOLE
Nombre d'ETP mutualisés L_oz25
Compte
administratif 2022
Numéro d Assiette etméthode de calcul Contenu détaillé More dæ Montant pondèré
Rémunération brute + charges patronales figurant sur k bulletin AJ=1670+ 25770 de satire au 31/12/N-1 (012) Archives = 8 980
EPI/
Mutuelle + Oeuvres sociales où collectives
-" . pa. At : ie PER PSTRSS a te DS NAT A Ces CD
= E Je k far MEME
"= = 7 Affaires Juridiques x # > 5 "8 Ce,
ER LT RE Mie =ijArchives
Matériels, mobifers, véhicules d'intervention, outils informatiques
métier dédiés, bâtiments techniques ...
Coûts de renouvellement des Immobilisations
Coûts des charges de structure et fonctions supports. Variable de
15 à 2% des postes 1,2 et 4 en fonction des services supports
mis en commun.
Forfait charges de structure
11,00% 4854 4854 ACI ACF AG CYCLE 8 0 48 983 48 983 14033-213300320-20231212-DELIB121223-41-DE
Date de télétransmission : 20/12/2025
Dats de réception préfecture : 20/12/2028
2023-3849
2. Cycle 8 de la mutualisation sl
BORDEAUX
if MÉTROPOLI
f Ville de LORMONT
BORDEAUX °°° CYCLE 8 MÉTROPOLE
Erre* Base CA 2022
Nombre d'ETP mutuatisés | 130 |
Numéro de à L Contenu | Montants de | Montant Assiette et méthode de calcul détaité base jéré
Rémunération brute + charges patronales figurant sur & butin de
salaire au 31/12/N-1 (012) BF EEE
EPI / habilement 285 124
Mutuelle + Oeuvres sociales ou collectives 1219
Parc matériel routant 277 559 277 559
Coûts de renouvellement des Matériets, mobiliers, véhicués d'intervention, ottils Informatiques #mmobilisations métier dédiés, bâtiments techniques.
146 160 3 Matériel roulant 135 225
Matériels non roulant 10679
Frais financiers 246
Parc matériel roulant hors transport 442
| Coûts des charges de structure et fonctions supports. Variable de
Forfait charges de structure 5 15 à 2% des postes 1,2 et 4 en fonction des services supports mis ‘en COMMUN.
47 744 FSDUCYCLE 3et8 14,2813 % 47 744
17
AC [ ACI ]
528:205 | 145 904 |
Accusé de réception an préfeclure
033-213300320-20231212-DEL1B121223-11-DE
Date de télétranamission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
2023-348
2. Cycle 8 de la mutualisation | A { BORDEAUX Nef; Ville de Bruges MÉTROPOL
BORDEAUX ‘: CYCLE 8
MÉTROPOLE
Exercice 2024 Base CA 2022
Nombre d'ETP mutuañsés | 500 |
Assiette et méthode de calcul
Rémunération brute + charges patronales figurant sur le bulletin de
salaire au 34H2/N-1 (012) =
Coûts de renoiVsRemen des
immobilisations
Maténel roulant
Matériels non roulant
Coûts des ete de structure et fonctions supports. Variable de
Forfait charges de structure 15 à 2% des postes 1,2 et 4 en fonction des services supports mis en commun. 8 109 AC | [ ACI ] [__ACF | 16 223 373 | 525 ] | 222848 |Date de télétransmission : 20/12/2023
2 0 2 3 = 3 5 1 Date de réception préfecture : 20/12/2024
033-213300320-20231212-DELIB121223-11-DE |
3. Modification des taux et du montant du poste « charges de structure » appliqués aux « transferts | de compétence » pour les communes d’Artigues-près-Bordeaux, Bassens, et Lormont* consécutive | à la révision du poids des fonctions support dans le cadre de la mutualisation. au 4 BORDEAUX
L'article 11 du règlement intérieur de la CLECT précise les modifications du taux de charges de structure et semi- directes dans deux situations :
- pour les communes ayant mutualisé ou mutualisant leurs services dans l'année en cours, - pour les communes qui transfèrent des équipements d'intérêt métropolitain à vocation sportive ou culturelle à la Métropole.
«Dans le cas des communes ayant mutualisées ou mutualisant dans l’année en cours leurs fonctions support, selon les modalités prévues par la délibération n°2015/0253 du 29 mai 2015, le taux forfaitaire précité sera réduit d’un pourcentage dont le niveau dépendra du périmètre du transfert des fonctions support, afin d'éviter tout doublon de charges pour ces communes. Pour ces communes, ce taux sera ains réduit selon la formule suivante : forfait charges de structure et semi directes (25 %) — écart entre le forfait théorique de charges de structure mutualisation (15 %) prévue par la délibération du 29 mai 2015 et le forfait applicable à la commune en fonction de son degré de mutualisation;
19
Accusé de réception en préfecture
033-213300920-20231212-DELIB121223-11-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
| 2023-3950
2. Cycle 8 de la mutualisation
| E Martignas-sur-Jalle
| |. Artigues-Près- | |° Parempuyre |
instruction des AOS des communes de moins de 10 000 habitants ||_ 7%" - Bouliac
- Carbon-Blanc
= : nn | - St-Louis-de-
Montferrand
. |- St-Vincent-de-Paul
Arrêt de l'instruction par l'Etat des AOS en 2010 et 2015
UE
Prise en charge de cette mission par BM via des conventions de
mise à disposition gratuite
Délibérations n°2009-0688 en date du 6 novembre 2009, n° 2015-0369 et 2015-0370 en date du 26 juin 2015
fEvolution du cadre règlementaire | |
| Loi Elan : obligation pour les communes de recevoir et d'instruire |
sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation
d'urbanisme et DIA déposées à compter du îer janvier 2022
| Proposition de changement du cadre juridique via la mutualisation:
- Maintien du principe de gratuité |
- Maintien du périmètre actuel des activités |
——— ee —— —_—— . f/ BORDEAUX MUTUALISATION DANS LE CADRE DU CYCLE 8 SRsam ax ange dis pa rom de
033- -213300320-20231212-DELI8121223-11-DE 2 0 2 3 - Date da télétransmission : 20/12/2033
Date de réception préfecture : 20/12/2023
F D SG f/ BORDEAUX
| 4. Transfert de compétence à Bordeaux Métropole : 2 MÉTROPOLE
« Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur » et des bâtiments y afférents
La Loi de modernisation de l’action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 201 (MAPTAM) a transformé notre EPCI en Métropole à compter du 1° janvier 2015. Ce changement de statut s'e: accompagné du transfert de nouvelles compétences, en particulier de la part de ses communes membres (cf. articl 43 modifiant les articles du CGCT sur les compétences transférées).
Parmi les compétences métropolitaines figure à l’article L. 5217-2.-1 du CGCT:
— La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1° [...] e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et ai programmes de recherche, en tenant compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche « de l'innovation ;
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux désire régulariser à partir du 1°* janvier 2024 le transfert de cette compétence Bordeaux Métropole. A ce titre, Bordeaux Métropole doit se substituer à la ville de Bordeaux dans le cadre d soutien apporté à l’école des beaux-arts (EBABx).
21
Accusé de réception en préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-11-DE 0 2 =: 3 5 ?
Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023
| 3. Modification des taux et du montant du poste « charges de structure » appliqués aux « transferts | | de compétence » pour les communes d’Artigues-près-Bordeaux, Bassens, et Lormont* consécutive à la révision du poids des fonctions support dans le cadre de la mutualisation. _ goR JEAUX
Impact du cycle 8 sur les AC "Transfert de compétences"
Compétences transférées ayant supporté des charges semi-directes et de structure CLECT 2015 | CLECT 2016 CLECT 2017 CLECT 2018 CLECT 2019 ARTIGUES
{ANRU - politique
Espaces dédiés à (de la Ville
_ Equipements tout mode de
ouristiques déplacement
- Equipements
rt et culture
Habitat
Taux théoriqué él Taux Taux In.
Communes -de structure transfert {transferts| transferts Communes Montansdimimion charges compétence 2023 2024
|
25% | ARTIGUES 100 €
ARTIGUES > 24% 21,00% d
ne 25% _ ne BASSENS 1273
ASSENS :
s = ° 1 LORMONT* 940 €
ILORMONT . 25% | 24,28% TOTAL 2313€
*Lormont: Omission de l’article 11 du Règlement Intérieur en CLECT du
27/10/2017 /10/ 20 033-233300820-20231212-DELIB121223-11-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 2023-355 4. Transfert de compétence à Bordeaux Métropole : EE RE « Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur » et des bâtiments y afférents Par définition, le transfert de compétences entraine le transfert à l'EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés. En effet, l'article 5217-2 du CGCT précité entraîne l'application de plein droit des trois premiers alinéas de Farticle L.1321-1, qui rendent obligatoire la mise à disposition de l'EPCI des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert, pour Eee AT oedTER Le transfert de la compétence emporte celui de l'équipement (EBA) nécessaire à son exercice. L'article 12 du règlement intérieur de la CLECT détaille la méthode d'évaluation de la compensation financière de transferts : « Les charges liées à un équipement sont calculées sur la base d'un coût net moyen annualisé des dépenses afférentes au bie pendant toute sa durée de « vie ». Ces dépenses sont le coût initial de l'équipement, les frais financiers et les dépense d'entretien. Le « coût initial » de l'équipement est son coût de réalisation, ou son coût d'acquisition, ou, éventuellement son coût « renouvellement. L'évaluation sera faite, le cas échéant, sur la base de la reconstitution des « provisions » ou « amortissements » partir de données de référence. La détermination d'un coût de renouvellement est appropriée pour les équipements anciens (7 ans et plus), et repose sur ur approche patrimoniale avec la reconstitution d'une valeur à neuf. » Les bâtiments nécessaires à l’exercice de la compétence transférée sont constitués du bâtiment principal de l'Ecole de Beaux-Arts (EBA), de l’annexe dite « café pompiers » et de plusieurs lots de actuel musée de Pimprimerie. 23 Accusé de réception en préfecture 033-213300320-20231212-DEL1B121223-11-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 2023-3954 oi TU &tf/ BORDEAUX 4. Transfert de compétence à Bordeaux Métropole : à MÉTROPOLE « Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur » et des bâtiments y afférents L'école des beaux-arts est un établissement public de coopération culturelle (EPCC) qui regroupe, l'Etat, la Région Nouvelle Aquitaine, la Métropole et la ville de Bordeaux. Son rôle est de contribuer principalement au développement de l'art et du desig du territoire de la Nouvelle Aquitaine, dans une volonté de rayonnement national et international. L'école supérieure des Beaux-Arts de Bordeaux appartient au réseau national des établissements publics d'enseignemet supérieur artistique placés sous la tutelle du ministère de la Culture. Elle accueille environ 250 étudiants en Art et en Design et prépare aux diplômes nationaux du DNA (Diplôme National d'Art - grade Licence) et DNSEP (Diplôme National Supérieur d'Expression Plastique — Grade Master). Elle propose également des Cours Publics (Peinture, Dessin, Modèle vivant, Photographie, Volume, Techniques mixtes...) à plu de 250 amateurs sur son site et en partenariat avec les communes de la Métropole. Le soutien apporté par la ville porte à la fois sur le versement d’une subvention annuelle de fonctionnement à FEPCC : la mise à disposition de vastes locaux situé au cœur du quartier Sainte-Croix, à proximité d’autres établissements c formations supérieures artistiques (arts visuels, musique, danse, théâtre) telles que l'école Supérieure de Théâtre Bordeat Aquitaine, du Pôle d'Enseignement Supérieur Musique et Danse et de l'Institut de Journalisme de Bordeaux Aquitaine (IJBA). Les bâtiments nécessaires à l'exercice de la compétence transférée sont constitués du bâtiment principal de l'Ecole de Beaux-Arts (EBA), de l’annexe dite « café pompiers » et de plusieurs lots de l'actuel musée de l’imprimerie. 222023-357 033-213300320-20291212-DELIB+21223-11-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 2042/2023 |
4. Transfert de compétence à Bordeaux Métropole :
> L’annexe « café pompier »
+ Ce bâtiment est construit sur les parcelles cadastrées DI
002 et DI 093 aux 2, rue Fort Louis et 6, place Renaudel.
e Evaluation du coût initial
La valeur de ce bâtiment dans Finventaire est de
2 206 359 €.
023-356
si 7 BORDEAUX _ BLE MÉTROPOLE
« Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur » et des bâtiments y afférents
25
Accusé de réception en préfecture
033-213300320-20231212-DEL1B121223-11-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
4, Transfert de compétence à Bordeaux Métropole :
/ BORDEAUX
€ MÉTROPOLE
« Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur » et des bâtiments y afférents
> Bâtiment principal de l'EBABx
° Ce bâtiment est construit sur la parcelle cadastrée
DMO82 au n° 5 de la rue des Beaux-Arts.
Cette parcelle comprend également une partie du square
Don Bedos qui n’est pas concerné par le transfert (jardin
municipal). Pour les besoins du transfert, impliquant la
pleine propriété des locaux à Bordeaux Métropole, il
convient de faire une division parcellaire avant transfert de
propriété.
e Evaluation du coût initial
Les biens immobiliers de la Ville de Bordeaux
figurent dans son inventaire patrimonial en valeur
au 1% janvier 1995. La valeur de ce bâtiment
dans l'inventaire est de 4 133 235 €.
24 033-213300920-20231212-0ELIB 121223-11-0 Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 2023-359 : }£ BORDEAUX MÉTROPOLE # S 4. Transfert de compétence à Bordeaux Métropole : « Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur » et des bâtiments y afférents + Au total, la valeur initiale de l’ensemble des bâtiments à transférer ressort à 6 628 875 € en valeur 1995. En appliquant le coefficient d'actualisation BT 01 du 01/01/1995 au 31/12/2022, la valeur de ces biens à prendre en compte pour l'évaluation financière ressort à 13 390 328 €. + « Les valeurs sont obtenues après minoration éventuelle du FCTVA et des autres recettes d'investissement, principalement des subventions d'équipement. » Le FCTVA théorique ressort à 2 196 549 € pour l’ensemble des bâtiments à transférer. + « Le coût moyen annualisé s'obtient en rapportant le coût annualisé corrigé du FCTVA à la durée de vie de équipement, également à définir par la CLECT ». Une durée de vie de 40 ans pour l'EBABX a été retenue, soit un coût de construction annualisé de 279 844 €. 27 Accusé de réception en préfecture 033-213300320-20231212-DELIB121223-11-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Ê 0 ? 3 : 3 5 8 Date de réception préfecture : 20/12/2028 {BORDEAUX MÉTROPOLE y 4. Transfert de compétence à Bordeaux Métropole : « Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur » et des bâtiments y afférents > L’actuel musée de l’Imprimerie et la galerie du Triangle FRS DÉERET. eU à 2 Dans la perspective de l'agrandissement de l'école, la majorité des lots és l , de rares esse appartenant à la Ville dans cet ensemble immobilier construit sur la parcelle Di098 cadastrée au 1, rue des étables doit être transférée. Cet ensemble immobilier comprend d'une part l'actuel musée de l’Imprimerie et la galerie « Triangle » pour une surface totale de 730 n° et d'autre part d'un local de 198 m°. Sont exclues du transfert les n° 1 (n’appartenant pas à la Ville) et 3 (mis à disposition d’un tiers) rue de Tauzia construits sur la même parcelle. e Evaluation du coût initial La valeur de ces biens dans l’inventaire est de 186 468 € pour l’actuel musée et la galerie « Triangle » et de 102 813 € pour le local de 198 m°.DUMAS US feuepuu ii preneur on
033-213300320-20231212-DELI8121223-11-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
? 0 ? 3 3 6 1 Date de réception préfecture : 20/12/2023
SE — &tf/ BORDEAUX £ MÉTROPOLE
4. Transfert de compétence à Bordeaux Métropole :
« Programme de soutien et d'aides aux établissements d' enseignement supérieur » et des bâtiments y afférents
L'évaluation du transfert de l'EBABXx prend en compte les dépenses de maintenance pour un montant de 6 985 €, les dépenses d'assurance de 2 444 €, de la masse salariale des quotités d'agents communaux dédiées à la compétence et bâtiments transférés (3% d'un ETP de catégorie A) soit 2 195 € ainsi que des dépenses de fluides engagées par la Ville. Celle-ci se montent à 61 076 € en 2022 concernant le bâtiment de l’école et le café pompier.
Cependant, compte tenu du renchérissement, irréversible, des coûts des fluides et notamment des coûts de l'énergie, le centre énergie et fluide de la direction des bâtiments a estimé les coûts des consommations 2022 aux tarifs de 2023 à 184 540 €. Aussi, en accord avec la ville de Bordeaux, l'évaluation financière de ce transfert tient compte de ce surcoût en ajoutant aux montants des fluides de 2022 la moitié du surcoût. Le montant des fluides retenu ressort à 122 790 €.
Les coûts de fonctionnement sont également augmentés du montant de la subvention attribuée par la Ville à l'EBABX d'un montant de 3 302 000 € et qui sera, à partir de 2024, à la charge de Bordeaux Métropole qui en assumera la dynamique future.
29
Accusé de réception sn préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-11-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
2023-360
a —— = ES a + {Z BORDEAUX
4. Transfert de compétence à Bordeaux Métropole : 5 MÉTROPOLE
| « Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur » et des bâtiments y afférents
+ L'évaluation des dépenses liées à l'équipement tient compte également des dépenses d'entretien de l'équipement et des
frais financiers. « Les dépenses d'entretien peuvent être déterminées sur la base des comptes administratifs ou comptes de gestion (c/615 et suivants) auxquelles il convient d'intégrer une part de dépenses semi-directes qui correspondent aux travaux en régie effectués directement par le personnel communal. »
* Les frais financiers sont simulés à partir :
- d'un emprunt théorique obtenu en appliquant au coût net d'acquisition, de réalisation ou de renouvellement, le taux moyen de couverture par emprunt du besoin de financement annuel moyen constaté dans les 6 derniers comptes administratifs de la commune (60,40% pour la ville de Bordeaux)
- du taux d'intérêt moyen de Bordeaux Métropole constaté au dernier compte administratif précédent le transfert soit 1,50 %,
- d’une durée de 15 ans correspondant à la durée moyenne des emprunts de Bordeaux Métropole.
> La somme des intérêts ainsi calculée (839 487 €) est rapportée à la durée de vie de l'équipement (40 ans), soit 20 987 €
de frais financiers annualisés.
28Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
2023-363
LL | _ | a F BORDEAUX
4. Transfert de compétence à Bordeaux Métropole : 2e MÉTROPOLE
« Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur » et des bâtiments y afférents
EVALUATION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ET DES EQUIPEMENTS LIES (Synthèse) Actualisation de la valeur des équipements d'après leur valeur dans le patrimoine de la Ville actualisée au 31/12/2022
ECOLE Valeur entrée patrimoine municipal 1995 4133235€ PARCELLE DM 082
CAFE POMPIER Valeur entrée patrimoine municipal 1995 2206 359€ PARCELLE DI 002 et DI 093
LOTS Musée Imprimerie yc galerie triangle Valeur entrée
patrimoine municipal 1995 186468€ PARCELLE DI 098
Local au-dessus des entrepôts du musée donnant 7 rue des étables 102813€ PARCELLE DI 098
indice d'actualisation du 1/1/1995 au 30/12/2022 2,02
Dépenses d'investissement TTC actualisées au 31/12/2022 13 390 328
FCTVA 2 196 549
Coût net d'investissement actualisé selon BTO1 11 193 779
Durée de vie aol |Détermination des frais financiers ]
Coût construction annualisé 279 844] |Coût de construction actualisé 11 Part de l'emprunt dans l'investissement moyen 2017-
2022 !
Emprunt théorique 67
Masse des intérêts 8
Durée de vie
Frais financiers
31
Accusé de réception en préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-11-DE
es Date de télétransmission : 20/12/2023
2 0 2 3 _ 3 6 2 Date de réception préfecture : 20/12/2023
_ L : / BORDEAUX
5 3 & . =D# MÉTROPOLE 4. Transfert de compétence à Bordeaux Métropole :
« Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur » et des bâtiments y afférents
Par ailleurs, l’article 11 du même règlement intérieur détermine le mode de calcul des charges semi-directes et de structure.
lls sont de 25 % du coût moyen annualisé de l'équipement dans les cas où l'exercice de la compétence repose sur un
équipement. Ce taux est réduit pour les communes ayant mutualisé leurs fonctions support de l'écart entre le forfait théorique de charges de structure mutualisation (15 %) et le forfait applicable à la commune en fonction de son degré de mutualisation (2% pour la commune de Bordeaux). Dans le cas de ce transfert, ce taux de forfait de charges à 25% - 13%, soit 12%. Il est appliqué coût moyen annualisé de l’équipement (319 586 €) et ressort à 33 581 €.
Ainsi, l'impact sur l'AC de ce transfert ressort à 3_ 770 827 € se décomposant en 279 844 € d'impact sur l'AC investissement et 3 490 983 € d’impact sur l'AC fonctionnement.
30033-213300320-20251212-DELIB121223-11-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
2023-365
5, Cenon : Régularisation du transfert de compétence aux Métropoles en matière d'habitat :// BORDEAUX
« Aménagement, entretien, et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » (article L 5217-2 du code général des < MÉTROPOLE
territoriales (CGCT).
Transfert des maisons familiales
Dans le cadre de la création de Bordeaux Métropole, par décret du 23 décembre 2014, notre établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) bénéficie désormais d'un champ de compétence élargi en matière d'habitat. Ainsi, conformément à l'article L
5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) la Métropole est compétente "en lieu et place des communes" en matière
de:
- “Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement ; aides financières au logement social, actions en faveur du logement social,
actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre
- Aménagement, entretien, et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ".
Les modalités d'exercice de la compétence habitat, qui ont été précisées par la délibération métropolitaine n°2015/0207 du 10 avril 2015,
permettent le transfert des terrains familiaux de la Commune de Cenon.
CEE ia end eut Cu eu CUO ice dde ER UT Te CUS) EE A TEE TTC SECTE TON BUTS
exercice ainsi que de l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.
En effet, l’article 5217-2 du'CGCT prétité'entraîne l'application de plein droit des trois premiers alinéas de l’article L1321-1 ‘qui rendent
obligatoire la mise à disposition de l’EPCI des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert, pour l'exercice des
CA AA Eee RATER
4 Date de télétransmission : 20/12/2023 a) Date de réception préfecture : 20/12/2023
- =
BORDEAUX
4. Transfert de compétence à Bordeaux Métropole : € MÉTROPOLE
« Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur » et des bâtiments y afférents
EVALUATION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE ET DES EQUIPEMENTS LIES (Synthèse) Actualisation de la valeur des équipements d'après leur valeur dans le patrimoine de la Ville actualisée au 31/12/2022
Coût net des dépenses liées à l'équipe —i}
Coût moyen annualisé 279 844
Frais financiers 20 987
Dépenses de maintenance 6985
Autres dépenses (Assurance) 2444
Masse salariale 2195
fluides 122 790
Prestations logistique (article 16 convention) montants mutualisés issus de convention
Prestations service commun RH (article 17.1 convention} montants mutualisés issus de convention
Prestations service commun EV (article 17.2 convention) montants mutualisés issus de convention
Prestations service commun parc matériel (article 17.3 convention) montants mutualisés issus de convention
Prestations service commun EV (article 37.4 convention) montants mutualisés issus de convention
subvention municipale (2022} 3 302 000
Total 3 737 246
synthè |
Coût net des dépenses liées à la compétence 3 737 246 Transfert lié à Ens. Sup
Charges de structure 33 581 [ (25 % - 13 %)= 12 % du coût moyen annualisé)
Total 3 770 827
AC 279 844 279 844
ACF 3 490 983 188 983
AC 3 770 827 468 827 hors subvention versée à l'EPCC 32033-219300320-20231212-DELI8121228-11-DE
2023-367
Date de télétransmissian : 20/12/2023
Date de réception prétacture : 20/12/2023
5. Cenon : Régularisation du transfert de compétence aux Métropoles en matière d’habitat > ; : ; S L / BORDE AUX
« Aménagement, entretien, et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » (article L 5217-2 du code général des MÉTROPOLE
territoriales (CGCT).
Transfert des maisons familiales
un
PLAN DE DIVISION À
AV n°21
AV n°29
SEBALEX
AV n°5 ,
DT COMMUNE DE CENON re RE
SEBALEX que nr br STE" x pe 1 8 eee AVR ES $
AV n°59 ge sito) $
Dee" raser LRDE | - Éédems CRD j Lot oëtaehs arm £
Re Saction AV n"1p et Tüp EE que #
: . La Supers Indicabve = 3886 m° —- T< mn ÿ avae €
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° AV n°1 BORDEAUX METROPOLE j COMMUNE DE CENON n'i7
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AV n78p
= AV n°16 Le
To ALL cu NS IR LL PE MA VU dam ge mn = 2e, haie
ESS E e ES Emo es RS — ass
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LS ee
35
Accusé de réception en préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-11-DE
2023-366
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
5. Cenon : Régularisation du transfert de compétence aux Métropoles en matière d'habitat jf snporaux
« Aménagement, entretien, et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » (article L 5217-2 du code général des MÉTROPOLE | territoriales (CGCT).
___ Transfert des maisons familiales |
Présentation des Terrains Familiaux de Cenon
Historique
=n 2011 la ville de Cenon construit des maisons familiales pour accueillir les gens du voyage. es constructions de six maisons (environ 25m?) ont été édifiées sur 2 terrains contigus et comprennent chacune une pièce à ivre de 16m°, une salle de bains, des toilettes avec accès par l'extérieur et d'une place de parking pour le stationnement d’une à deux caravanes. L'ensemble peut accueillir un total de 12 foyers
Implantation
_es terrains familiaux sont implantés sur un terrain appartenant à la commune de Cenon, mais situé sur le territoire de la 5ommune d'Artigues-près-Bordeaux, 6 rue Gay Lussac sur les parcelles AVO088 et AV 0086 telles qu après division parcellaire.
elles ressortent
34sem ne ane emnnguennée ed pre cents
083-213300820.20281212-DELIB121223-11-DE Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
2023-3639
5. Cenon : Régularisation du transfert de compétence aux Métropoles en matière d'habitat : 1 BORDEAUX
« Aménagement, entretien, et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » (article L 5217-2 du code général des + MÉTROPOLE
territoriales (CGCT).
. Transfert des maisons familiales _
Impact financier
> Coût de construction de renouvellement de l'équipement
+ Les bâtiments nécessaires à l'exercice de la compétence transférée sont constitués du coût de construction des maisons d' montant initial de 849 501 € actualisé au 31/12/2022 et corrigé du FCTVA, soit 866 382 €, net des subventions reçues pour réalisation de cet investissement (419 936 €), soit un montant retenu de 446 446 €.
L'équipement d'une durée de vie théorique de 30 ans fait ressortir le coût d'investissement annualisé à 14 882 €.
Coût initial d'acquisition/construction TTC (14/1/2012) 849 501 €
Indice d'actualisation du 4/1/195 au 30/09/2022 1,22
Coût d'acquisition/construction TTC actualisé au 31/12/2022 1036 391
FCTVA 170 010
Coût d'acquisition/construction TTC net au 31/12/2022 866 382
Subvention perçues 419 936
Dont Collectivités 133 820
Dont Etat 256 116
Dont CAF 30 000
Coût net (des subventions) d'investissement actualisé 446 446
Durée de vie 30
Coût construction annualisé 14 382 37
Accusé de réception en préfecture
? 0 ? 3 3 6 8 033-213300820-20731212-DELIE121223-11-DE Dele da télétransmission : 20/12/2023
Dâte de réception préfecture : 20/12/2023
5. Cenon : Régularisation du transfert de compétence aux Métropoles en matière d'habitat l BORDEAUX
« Aménagement, entretien, et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » {article L 5217-2 du code général des MÉTROPOLE
territoriales (CGCT).
Transfert des maisons familiales
Impact financier
> Coût de construction de l'équipement
+ Le transfert de la compétence emporte celui de l'équipement nécessaire à son exercice.
+ L'article 12 du règlement intérieur de la CLECT détaille la méthode d'évaluation de la compensation financière de: transferts :
« Les charges liées à un équipement sont calculées sur la base d’un coût net moyen annualisé des dépenses afférentes au bie pendant toute la durée de sa « vie ». Ces dépenses sont le coût initial de l'équipement, les frais financiers et les dépense d'entretien.
Le « coût initial » de l'équipement est son coût de réalisation, ou son coût d'acquisition, ou, éventuellement son coût d renouvellement. L'évaluation sera faite, le cas échéant, sur la base de la reconstitution des « provisions » ou « amortissements » partir de données de référence.
36033-213300920-20231212-DELIB121223-11-DE
Date de télétransmission : 20/12/2023
Date de réception préfecture : 20/12/2023
2023-37!
5. Cenon : Régularisation du transfert de compétence aux Métropoles en matière d'habitat li BORDEAUX
« Aménagement, entretien, et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » (article L 5217-2 du code général des MÉTROPOLE territoriales (CGCT).
Transfert des maisons familiales
Impact financier
Compensation financière du coût du transfert
*_ L'article 11 du règlement intérieur de la CLECT détermine le mode de calcul des charges semi-directes et de structure. Ils son de 25 % du coût moyen annualisé de l'équipement dans les cas où l'exercice de la compétence repose sur un équipement. Ce taux est réduit pour les communes ayant mutualisé leurs fonctions support de l'écart entre le forfait théorique de charges de structure mutualisation (15 %) et le forfait applicable à la commune en fonction de son degré de mutualisation. * La commune de Cenon n'ayant mutualisé aucun domaine support, ce taux est de 25% (soit des charges semi-directes et de structure d’un montant de 3 720 € { coût de construction annualisé [14 882 x 25%]).
La compensation financière à imputer sur les Attributions de Compensation (AC) de la Ville ressort donc à 54 112 € répartie en 14 882 € d’AC investissement et 39 230 € d’AC fonctionnement
[ Synthèse |
Coût net des dépenses liées à la campétence 50 392
Charges de structure 3720
Total 54 112
ACI 14 882
ACF 39 230 Ne
AC 54 112 3°
2023-370 ÉS Fa Rage Date ds réceplion préfecture : 20/12/2023
5. Cenon : Régularisation du transfert de compétence aux Métropoles en matière d'habitat l BORDEAUX SEE MÉTROPOLE « Aménagement, entretien, et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » (article L 5217-2 du code général des
territoriales (CGCT).
2
Transfert des maisons familiales
Impact financier
> Dépenses globales liées à la compétence et à l'équipement
+ _ L'évaluation des dépenses liées à l'équipement tient compte également des dépenses d'entretien de l'équipement et des fra financiers. « Les dépenses d'entretien peuvent être déterminées sur la base des comptes administratifs ou comptes de gestio (c/615 et suivants) auxquelles il convient d'intégrer une part de dépenses semi-directes qui correspondent aux travaux en régi effectués directement par le personnel communal. » corrigé des recettes générées par l'équipement
+ Le coût net des dépenses ressort à 50 392 €
(coût net des dép liées à l'équip |
Coût moyen annualisé 14 882
Frais financiers 719
Fluides {eau} 5371
Maintenance / entretien Travaux en régie (moyenne 2020 à 2022) 27 520
Taxe foncière 5 882
Marché prestations de service (vérifications périodiques) 198
Assurances 173
Masse salariale 35 213
Recettes de loyers et fluides -39 566
Total _50 392: 38033-2+3300320-20231212-DELIB121223-11-DE
: Date de télétransmission : 20/12/2023 ? =
Date de réception préfeciure : 20/12/2023
6. Synthèse générale
/ BORDEAUX Des AC de 2023 aux AC de 2024 É MÉTROPOLE
compétances": Réductiondie ACF AG prévisomneltes 2024RECETTE AC prévisonnel DEPENS
AGE Ac ACF
1443 02: 3e
: 0624
209 240 241088:
1 ME
SATs 102 EE
ns ! amrua
1081359€ é u 2490 983 € sd F
z CT
sas ot
FR RTI
1344421
ET EMI
sua
«
101490
150
A3 118
Liss 53
tar os
192
sursis
3883)
106 184 421
3123C EE
s PS4 ; 118824
SOAMUSAZE 2470740488 FISTSINSIE © JETBTIE © DOBANTE 21864628 SE22256 © 2E26426 12154676 SE$0213€ 24725€ a3ite De 233€ smsmse 2S77160e f2s7m 812€ 112037 655€ as7r1 660€
41
Aceusé de réceplion en préfecture
: 033-213300920-20231212-DELIB 121223-11-DE
2 0 2 3 Lu 3 7 2 Date de télétransmission : 20/12/2023
Date dé réceplüon préfecture : 20/12/2023
6. Synthèse générale
RNS / BORDEAUX Ë MÉTROPOLE
| ,
AC 2023 RNS 2033 impact AC | IMPACT RNS SUR AC 2024
ACF ACI AC ACF ACI AC ACF ACI ACF
08€ | 1750298€ | |:15612€ | 9961€ | 25573€ | | 1443102€ | 332769€ | 1775871€ |
21708 € D josre | [ame l'axe |'272e | | Aésosoc | 2215€ |'acos26se 2snaue | iso7sse ‘| 2rinasse | [acte | 2070€ | assoe | | 2sseroe | 1cass2e l'2706878€ EGLES ele 5732138€ | 864961€ | 6597099€ 141 564 € | 16128€ [157 692 € |.5873702€ | 881089€ | 6G754791€
BLANQUEFORT -5649220€ |. 438778€ suogme | ['séoise | i1436€ | s7450€ | |'5e22206€ | ‘asoziac |-5172002€
ORDEAUX 'srossene | issoasése | 67604175€ | | gigosse | 162663€ |1081359€) | S3018302€ | 15757232€ | 68775534€ LE BOUSCAT. 5 832 998 € 680 439 € és13437e | | 50322€ | 30904€ | 81226€ 5883320€ | 711343€ | G594663€ BRUGES zigas05e | a4o8132€ | 2642637€ | | o76sse | aai79e | 141837€ | | 2242163€ | S42311€ CARBON-BLANC -181 799 € 103050 € -78749€ | | -3807€ | 8o17e | 4120€ -185696€ | 111067€ |
CENON 27asi50e |" ‘iosae ‘|'2oiagge | |'igasse | 22920€ | 30255e
FLOIRAC ....?2 783 548€ 096€ | same | | 22787€.
LE HAILLAN __. -994785€ | 242226€ -752 509 €
MARTIGNAS-SUR-JALLE -1 589 689 € 101 053 €
MERIGNAC |. ss80065€ 1431 3
PESSAC 10 286 910 € 1101454€ | 11388 364€
327€
-989 941 € 249 488 €
82108€ | 101490€ |.
[ | seos7ie | 1517380€ | 7420251€ [.ssogse | |iosaisiae | 1130508 |114s1a02e
15 887€ | 1513121€ | 147093€ | 1660214€
S
226 269 € |. 226832€ € | 39e | -s25€ | | 225605€ | 702€ | 226307€ fl 2475 287€ 161521 € 2636 808€ . gi7e | 2910€ | -17707€ __2454670€ | 164431€ | 2619101€ TALENCE 6818 729€ 708 312 € 7522 041€ _| 35129€ | 44784€ gs2sssae | 738441€ | 7566825 € TOTAL 46 726 252 € 23366902€ 110093154€ |1678571€ so6ss7e] 2185 468€ 88404823€ 23873709€ 112278 622€ 40nuLUSS
US
tag
pour
one
parents
e
033-213300320-20231212-DEL121223-12ANN-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2029
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
>
p\"
de
2023-3784
Dassens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
Vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 6
décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire. Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniet
GILLET,
Maris-eanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marle-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marle-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fablen
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fabien
PUJOL.
Absents
ayant
donné
procuration
:
Nelly
BRENET
à Fablen
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
Juty
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
- Eric
BARANDIARAN
Le
Consei
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
bres
en
, a désigné
formé:
aux
dispositions
de
l'article
121
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 28
Conseillers
présents
: 22
Conselllers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
ANNULE
ET
REMPLACE
Point
12
- Indemnité
annuelle
de
gardiennage
de
l'Edlise
Mme
PRIOL,
rapporteure,
expose
que
les
circulaires
des
8 janvier
1987,
29
juillet
2011
et
7 mars
2019
concernant
les
indemnités
pour
le gardiennage
des
églises
communales,
précisent
que
le montant
maximum
pouvait
faire
l'objet
d'une
revalorisation
annuelle
au
même
taux
que
le
paint
d'indice
des
fonctionnaires.
e 496,09
€ pour
un
gardien
résidant
dans
la commune
où
se
trouve
l'édifice,
°
125,06
€
pour
un
gardien
ne
résidant
pas
dans
la
commune
et
visitant
l'église
à des
périodes
rapprochées.
Le
Père
François
BARANGANA,
résidant
au
presbytère
de
la commune,
Mme
PRIOL
propose
au
Conseil
Municipal
de
maintenir,
pour
2023,
l'indemnité
de
gardiennage
de
l'église
à
294,04
€
(identique
depuis
2014).
La
dépense
est
inscrite
à l'article
6282
du
budget
communal
2023.
Responsable
de
service
:
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet
:
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
1
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
=
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-214300320-20291212-DEL121223-12ANN-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Dats
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-375
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
27
novembre
2023
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
À
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
du
montant
de
l'indemnité
de
gardiennage
de
l'église
comme
mention-
née
ci-dessus.
°
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
toute
décision
relative
à
l'application
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023 de
4
.
Peu
dei
on mue
une
Gui de
tremson
ZONES.
>
.
2023-376
PB
Ville
de
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séancs
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trols,
le 42
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Malre
le 6
décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Marie-Jeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fabien
PUJOL.
ents
roc
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
= Eric
BARANDIARAN
Le
Consell
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Cods
Général
des
Collectivités
Tenitoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conssillers
en
exercice
: 29
Conselliers
présents
: 22
Conseillars
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
ANNULE
ET
REMPLACE
Point
13
- Correction
d’un
amortissement
de
2021
Mme
PRIOL,
rapporteure,
expose
que
l'article
L.2321-2
27°
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
que,
pour
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
3
500
habitants,
les
dotations
aux
amortissements
des
Immobilisations
constituent
une
dépense
obligatoire.
Les
écritures
de
l'exercice
2023
ont
été
réalisées,
et
ont
fait
apparaître
une
anomalie
sur
une
fiche
d'inventaire,
trop
amortie
en
2021,
d'après
le
pointage
de
la
Trésorerie
de
Mérignac
:
Fiche
« 032-TA-0007-2007.
» sur
le compte
28183
de
1 451€.
Par
conséquent,
il convient
de
rectifier
en
autorisant
le comptable
public
à régulariser
la
situation
par
une
opération
d'ordre
non
budgétaire.
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
Responsable
de
service
:
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet
:
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
1
Tél.
05
57
80
81
57.
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
Accusé
de
réceptian
en
préfecture
033-213300320-20231212-DE1.121223-13ANN-DE Date
de
télétrenamisalon
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-3777
Vu
le projet
qui
lui
est
sournis,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
27
novembre
2023,
Considérant
qu'il
convient
de
rectifier
de
comptabilisation
d'amortissement
sur
l'exercice
2021,
par
une
opération
d'ordre
non
budgétaire
se
matérialisant
par
un
débit
du
compte
28183
et
un
crédit
au
compte
1068,
Considérant
que
cette
opération
est
neutre
budgétairement
pour
la collectivité
et
qu'elle
n'aura
aucun
impact
sur
le résultat
de
fonctionnement
et
d'investissement,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE
le comptable
public
à effectuer
l'opération
d'ordre
non
budgétaire
ci-dessus,
d'un
montant
de
1
451
€ pour
régulariser
le compte
28183.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
toute
décision
relative
à l'application
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
Alexëndre
RUBIO ACCUSE O8
TECSPUON
EN
Pres
033-213300320-20231212-DELI8121223-14-DE Pate
de
télélransmisslon
: 20/12/2024
Data
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
—}
Ville
de
2023-5768
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Consell
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 6
décembre,
s'est
assemblé
au
lleu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire,
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Merie-Jeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Ollvia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Mare-Claude
NOËL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fabien
PUJOL.
Absents
ayant
donné
procuration
:
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
— Eric
BARANDIARAN
Le
Consell
Municipal,
réuni
à la
malorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
confomément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conselllers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
Point
14
- Mise
à jour
de
l'autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
-
Restructuration
et
extension
des
écoles
Rosa
Bonheur
et
Frédéric
Chopin
Mme
PRIOL,
rapporteure,
rappelle
que
la commune
a ouvert
une
autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
pour
la restructuration
et
extension
des
écoles
Rosa
Bonheur
et
Frédéric
Chopin.
Les
autorisations
de
programme
correspondent
à des
dépenses
à caractère
plurian-
nuelles
et
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation,
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année.
Cette
modification
ne
change
pas
l’Autorisation
de
programme
mais
précise
que
les
crédits
non
consommés
sur
l'année
sont
reportés
sur
l’année
qui
suit,
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré
Vu
le projet
soumis,
Vu
l'article
L2311-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
97-175
du
20
février
1997,
Responsable
de
service
at
:
Directeur
Générat
: LL
Directeur
de Cabinet
: Ÿ
42
avenue
jean
Jaurès
33530
BASSENS
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-14-DE Dats
de
télélransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2024
2023-3779
Vu
l'instruction
comptable
M14,
Vu
la délibération
du
26
mars
2019
créant
l'APCP,
Vu
la délibération
du
10
décembre
2019
modifiant
l'APCP,
Vu
la délibération
du
10
mars
2020
modifiant
l'APCP,
Vu
la délibération
du
8 décembre
2020
modifiant
l'APCP,
Vu
la délibération
du
8 avril
2021
modifiant
l'APCP,
Vu
la délibération
du
19
octobre
2021
modifiant
F'APCP,
Vu
la délibération
du
7 avril
2022
modifiant
l'APCP,
Vu
la délibération
du
4 avril
2023
modifiant
l'APCP,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
27
novembre
2023,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
l'actualisation
n°8
de
l'autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP)
au
titre
de
l'opération
de
restructuration
et
d'extension
des
écoles
RosaBonheur
et
Frédéric
Chopin.
ARRETE
que
les
crédits
non
consommés
sur
une
année
sont
reportés
sur
l'année
qui
suit. DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
ouverts
au
Budget
Primitif
2023,
en
section
d'investissement. AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
toute
décision
relative
à l'application
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
:
| L/Accusé
de
réception
en
préfectui
033-213300320-20231212-|
DEL8124223-1
5-DE
Date
de
télétransmlssion
: 20/12/2023
|
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-3200
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conselt
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 6
décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
saus
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Marle-Jeanne
FARCY,
Jean-Louls
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Sergs
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fablen
PUJOL.
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL,
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nkolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
— Eric
BARANDIARAN
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité de
ses
a désigné,
conformé
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Colecittés
Territoriales,
pour
rer
les
tds
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conselllers
en
exercice
: 29
Conselllers
présents
: 22
Conselllers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
Point
15
- Mise
à jour
de
l'autorisation
de
programme
et
crédits
de
palement-
Aménagement
du
pêle
petite
enfance
Mme
PRIOL,
rapporteure,
indique
la création
d'une
autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
pour
le projet
d'aménagement
du
pôle
petite
enfance.
Les
autorisations
de
programme
correspondent
à des
dépenses
à caractère
plurian-
nuelles
et
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à leur
annulation.
Elles
peuvent
étre
révisées.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année.
Cette
mise
à jour
consiste
à réintégrer
les
restes
à réaliser
liés
à cette
opération,
la
modification
se
présente
comme
suit
:
__AP-2023-107-1
| Cr
2023
CP20%4.
|
510
000
| 247
688.83
|
26231117
_
Responsable
de
service
rl
:
Directeur
Général
: 2
Directeur
de
Cabinet
: Ÿ
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
Accusé
de
réception
en
pré
fectu
033-213300920-20231212-|
DEL
+212
15-DE
Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
récaption
préfecture
: TR
ABe0es
2023-3811
Le
montant
de
l'AP
passe
de
470
000€
à 510
000€.
Les
crédits
non
consommés
sur
une
année
seront
reportés
sur
les
années
suivantes,
si
besoin. Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré
Vu
le projet
soumis,
Vu
l'article
L2311-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
97-175
du
20
février
1997,
Vu
Finstruction
comptable
M14,
Vu
la délibération
du
4 avril
2023
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances
du
27
novembre
2023,
A l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
l'actualisation
de
l'autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP)
au
titre
de
l'aménagement
du
pôle
petite
enfance.
ARRETE
le
montant
de
Pautorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
passe
de
470
000
€ à
510
000
€.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
ouverts
au
Budget
Primitif
2023,
en
section
d'investissement. DIT
que
les
crédits
non
consommés
sur
une
année
seront
reportés
sur
les
années
suivantes,
si besoin.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
toute
décision
relative
à l'application
de
cette
délibération.
Pour
extrait
confurme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
amis.
Le
Maire,
{
VARIE", Es
#7"
Alexandre
RUBIO
[| UAccusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121229-16-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
ds
réception
préfecture
: 20/12/2023
À
Ve
q
2023-38.2
û
ille
de
JF
Bassens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Maire
le
6 décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Danlel
GILLET,
MarieJeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastion
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOËL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marle-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fablen
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fabien
PUJOL. donné
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
— Eric
BARANDIARAN
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
bres
en
, a désigné
formément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
ds
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
Point
16
- Autorisation
de
programme
et
crédits
de
palement-
Réhabilitation
de
la
piste
d'athlétisme
et
du
terrain
stade
$.
Dubernard
-
Mme
PRIOL,
rapporteure,
indique
la
création
d'une
autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
pour
le projet
de
réhabilitation
de
la piste
d'athlétisme
et
du
terrain
stade
S.
Dubernard.
Les
autorisations
de
programme
correspondent
à des
dépenses
à caractère
plurian-
nuelles
et
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
engagées
pour
le financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année.
Cette
mise
à jour
consiste
à réintégrer
les
restes
à réaliser
liés
à cette
opération,
la
modification
se
présente
comme
suit
:
AP
-2023-1041
|
CP
2023
CP
2024
1 760
000
1 070
523.82
689
476.18
Responsable
de
service
! wa.
Directeur
Général
:&
Directeur
de Cabinet
: Z
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
neuman
ns
me
—
ne
em
nn
nt
mn
2
PU
nm
te
Lrinise
Le
Accusé
de
réception
en
préfecture
093-213300320-20291212-DELIB121223-16-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-393
Le
montant
de
l'AP
passe
de
1 650
000
€ à
1 760
000
€.
Les
crédits
non
consommés
sur
une
année
seront
reportés
sur
les
années
suivantes,
si
besoin. Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré
Vu
le projet
soumis,
Vu
l'article
L2311-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
97-175
du
20
février
1997,
Vu
l'instruction
comptable
M14,
VU
la délibération
du
4 avril
2023
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances
du
27
novembre
2023
À l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
l'actualisation
de
l'autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP)
au
titre
de
la
réhabilitation
de
la
piste
d'athlétisme
et
du
terrain
stade
S.
Dubernard.
ARRETE
que
le montant
de
l'autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
passe
de
1 650
000€
à 1
760
000
€.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
ouverts
au
Budget
Primitif
2023,
en
section
d'investissement. DIT
que
les
crédits
non
consommés
sur
une
année
seront
reportés
sur
les
années
suivantes,
si besoin.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
toute
décision
relative
à l'application
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
ES
*xieYendre
RUBIO—} .,
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-214300320-20231212-DELIB121223-17-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
Villede
2023-304
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023,
L'an
deux
mille
vingt-troïs,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
La
commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Malre
le
6 décembre,
s'est
assemblé
au
lleu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire,
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GiLLET,
Maris-Jeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Qilvia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marle-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse"
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fablen
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fabien
PUJOL, t donné
proc
Nelly
BRENET
à Fablen
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marle-Claude
FERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
— Eric
BARANDIARAN
Le
Consell
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Temitorlales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M,
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 29
‘Point
17
- Autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
- Eclairage
public
Mme
PRIOL,
rapporteurs,
indique
la
création
d'une
autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
pour
l'éclairage
public.
Les
autorisations
de
programme
correspondent
à des
dépenses
à caractère
pluriannuelles
et
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
qui
peuvent
être
enga-
gées
pour
le
financement
des
investissements.
Elles
demeurent
valables,
sans
limitation
de
durée,
jusqu'à
ce
qu'il
soit
procédé
à
leur
annulation.
Elles
peuvent
être
révisées.
Les
crédits
de
paiement
constituent
la
limite
supérieure
des
dépenses
pouvant
être
mandatées
pendant
l'année.
Cette
mise
à jour
consiste
à réintégrer
les
restes
à réaliser
liés
à cetts
opération,
la
modification
se
présente
comme
suit
:
AP
-2023-107-1
CP
2023
CP
2024
| CP2025
|
CP
2026
1 849
676.02
784
676.02
|
825000
| 160
000
80
000
Responsable
de
service
: uw
Directeur
Général
: €,
Directeur
de
Cabinet
:®
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@vitle-bassens.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-17-DE
2 0
2 3
- 3
£ 5
Date
de télétransmission
: 20/12/2023
Daie
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
Le
montant
de
l'AP
passe
de
1 575
000
€ à
1 849
676.02
€.
Les
crédits
non
consommés
sur
une
année
seront
reportés
sur
les
années
suivantes,
si
besoin. Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré
Vu
le projet
soumis,
Vu
l'article
L2311-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
97-175
du
20
février
1997,
Vu
l'instruction
comptable
M14,
Vu
la délibération
du
4 avril
2023
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances
du
27
novembre
2023,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
lactualisation
de
l'autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
(AP/CP)
au
titre
de
l'éclairage
public.
ARRETE
que
le montant
de
l'autorisation
de
programme
et
crédits
de
paiement
passe
- de
1 575
000€
à 1
849
676.02€.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
ouverts
au
Budget
Primitif
2023,
en
section
d'investissement. DIT
que
les
crédits
non
consommés
sur
une
année
seront
reportés
sur
les
années
suivantes,
si besoin.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à prendre
toute
décision
relative
à l'application
de
cette
délibération.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations,
BASSENS,
le
12
décembre
2023 —}
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DELI8121228-18-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2029
2023-386
Ville
de
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023,
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 42
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Maire
le
6
décembre,
s'est
assemblé
au
lleu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Maris-Jeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fabien
PUJOL,
ents
Ayant
donné
on :
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL,
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqualins
LACONDEMINE
Stéphane
FORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
- Eric
BARANDIARAN
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exarclce,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Temitoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
ds
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 28
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
Point
18
- Ambition
Agenda
203
M.
LALUCE,
rapporteur,
rappellé
que
depuis
le
Sornmet
de
la
Terre
de
1992,
l'Agenda
21
mondial
danne
les
grandes
orientations
pour
un
développement
durable
pour
le
216
siècle.
En
2015,
l'Organisation
des
Nations
Unies
(ONU)
actualise
l'Agenda
2021
en
adoptant
les
objectifs
internationaux
de
développement
durable
(ODD).
Cet
Agenda
2030
adosse
les
ODD
à des
cibles
chiffrées
à
atteindre
à
l'horizon
2030.
Dès
2005,
la commune
de
Bassens
s’est
inscrite
dans
cette
démarche
avant
de
développer
son
propre
Agenda
21
local
en
2008.
Cet
acte
1
a
été
suivi
d'un
second
plan
d'actions
en
2012,
actualisé
ensuite
en
2020.
Pour
se
guider
à l’aune
des
17
ODD,
la commune
a commandé
à l'organisme
indépendant
AFNOR
une
évaluation
du
niveau
d'intégration
des
principes
de
la norme
internationale
ISO
26000,
seule
norme
international
en
matière
de
Responsabilité
Sociétale.
Cet
audit
a
permis
d'évaluer
les
politiques
publiques
menées
par
la collectivité
au
service
des
habitants,
la
gouvernance,
la
méthodologie
interne
et
la
dimension
partenariale
(habitants,
acteurs
associatifs
et
économiques,
institutions),
via
le
tabel
«
Engagé
RSO
».
Le
résultat
de
l'évaluation
finalisée
en
juin
2023
démontre
une
couverture
très
homogène
de
l'ensemble
des
critères.
Le
portage
politique
est
rénové
et
perçu
positivement
La
cotation
finale
démontre
l'obtention
du
niveau
«
Confirmé
».
L'AFNOR
indique
que
ce
résultat
est
« remarquable
pour
une
première
évaluation
».
Responsable
de
service
À
.
Directeur
Général
+
Directeur
de
Cabinet
:
42
avenue
Jean
jaurès
33530
BASSENS
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DELI8121223-18-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 2012/2023
2023-3687
Devenir
Engagé
RSO
pour
la commune
de
Bassens
est
un
signal
fort
: celui
d’une
organisation
qui
évalue
les
impacts
de
ses
décisions
et
s'engage
pour
un
développement
durable
de
ses
activités. Les
éléments
de
ce
travail
ont
été
partagés
en
interne
à la
collectivité,
en
réunion
publique
et en
commission
Responsabilité
Sociétale
de
la Collectivité.
Ces
échanges
ont
ainsi
permis
d'actua-
liser
nos
politiques
#t
de
formuler
de
nouvelles
ambitions
: il s'agit
de
l'Agenda
2030
de
la Ville
de
Bassens,
qui
est
proposé
à la
validation
du
Conseil
municipal.
La
boussole
de
cette
nouvelle
stratégie
repose
sur
les
17
ODD
et
le rapport
AFNOR.
Ainsi,
un
plan
de
progression
interne
« Responsabilité
Sociétale
de
la Collectivité
» est
parallèlement
adossé
à l'Agenda
2030
de
Bassens.
Dans
un
esprit
de
progrès
social
et
environnemental
indissociables,
l'ambition
fixée
dans
la
déclinaison
bassenaise
de
l'Agenda
2030
s'articule
autour
de
deux
principes
forts
:
- faire
de
la cuiture
le 4%"
piller
du
développement
durable,
aux
côtés
des
piliers
sociaux,
économiques
et
environnementaux
;
- Lutter
contre
le changement
climatique
grâce
à une
approche
résiliente
autour
de
l'atténuation
(réduction
des
GES)
et
l'adaptation
aux
effets
du
changement
climatique
;
L'Agenda
2030
bassenais
se
décline
autour
de
3 trajectoires
:
+ Bassens,
territoire
résilient,
responsable
et
porteur
d'innovation,
+ Bassens,
territoire
solidaire
et
dynamique,
e Bassens,
collectivité
exemplaire
et
coopérative.
Désormais,
il est
nécessaire
de
consolider
nos
capacités
à penser,
à décider
et
à agir
ensemble,
en
comprenant
ce
qui
a changé,
en
développant
des
outils
adaptés
et
des
espaces
inclusifs
de
débat
et
de
fabrication
de
solutions
pertinentes,
justes
et
à la
hauteur
de
tous
les
enjeux
interconnectés
au
service
du
bien-vivre
ensemble
des
Bassenais
et
des
Bassenaises.
M.
LALUCE
propose
au
Conseil
Municipal
de
valider
le nouveau
Plan
d'action
Agenda
2030
de
la
commune
de
Bassens.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Responsabilité
Sociétale
de
{a Collectivité
du
13
novembre
2023, A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ADOPTE
le programme
Agenda
2030.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023 Accusé
de
réception
en
préfe:
D
Pan
U 200
1o
1e
LELIE
te
223-18-DE
Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
3
Vite
2023-3388
\he
qe
2
Bassens
AGENDA
2030
Adoptés
par
les
Nations
Unies
en
septembre
2015,
les
Objectifs
mondiaux
du
développement
durable
(ObD)
précisent
avec
des
cibles
chiffrées
les
orientations
de
l'Agenda
21
mondial.
Chaque
citoyen,
chaque
acteur,
quels
que
soient
ses
compétences
et
ses
moyens
d'actions,
est
invité
à
contribuer
à
ces
17
objectifs
interdépendants. Depuis
le 20
septembre
2019,
la France
est
dotée
d’une
Feuille
de
route
pour
l'Agenda
2030.
Cette
Feuille
de
route,
élaborée
de
façon
concertée,
fixe
le
cap
pour
une
France
entreprenante,
solidaire
ét
écologique
autour
de
six
enjeux
prioritaires.
1 agir
pour
une
société
juste
en
éradiquant
là pauvreté,
en
luttant
contre
toutes
les
discriminations
et
inégalités
et
en
garantissant
les
mêmes
droits,
opportunités
et
libertés
à toutes
et
à tous
;
2. transformer
les
modèles
de
sociétés
par
la sobriété
carbone
et
l’économie
des
ressources
naturelles,
pour
agir
en
faveur
du
climat
et
de
la planète
et
de
sa
biodiversité
;
3, s’appuyer
sur
l'éducation
et
{a formation
tout
au
long
de
la vie
pour
permettre
une
évolution
des
comportements
et
modes
de
vie
adaptés
aux
défis
du
développement
durable
;
4. agir
pour
la santé
et
le bien-être
de
toutes
et
tous,
notamment
par
le biais
d’une
alimentation
et
d’une
agriculture
saines
et
durables
;
5. rendre
effective
la participation
citoyenne
à l'atteinte
des
ODD
et
concrétiser
la transformation
des
pratiques
à travers
le renforcement
de
l’expérimentation
et
de
l'innovation
territoriale
;
6. œuvrer
au
plan
européen
et
international
en
faveur
de
la transformation
durable
des
sociétés,
de
la
paix
et
de
la solidarité.
L'Agenda
2030
est
donc
un
outil
d'application
des
Objectifs
de
Développement
Durable
(ODD}
à un
échelon
local.
Par
l'Agenda
2030
local
et
les
ODD,
les
collectivités
territoriales
mettent
en
lumière
des
solutions
locales,
pratiques
et
de
terrain
afin
de
répandre
au
mieux
à la
transition
écologique
et
solidaire.
A son
échelle,
la commune
de
Bassens
contribue
à la
sensibilisation
des
Bassenaises
et
des
Bassenais
et
réinterroge
ses
politiques
publiques
au
regard
de
ce
nouveau
référentiel
commun
via
projet
de
territoire
en
matière
de
développement
durable
« Agenda
21
» basculant
vers
un
« Agenda
2030
» dont
une
feuille
de
route
de
travail
interne
« Responsabilité
Sociétale
de
la Collectivité
» lui
sera
adossé.
AGENDA
Te
ANNE:
EE RSO ÿ 4
Chi
NT ep
TT
Confirmé
*
#
Ville
de
Bassens
TRAJECTOIRE
| -
D'INNOVATION
Accusé
de
réceplion
en
préfectu
=
3
8
033-213300320-20231212-|
DELIS12129-18-DE
ÿ
Date
de
télétrensmission
: 20/1
Dats
de
réception
préfecture
:
202
BASSENS
: TERRITOIRE
RESILIENT,
RESPONSABLE
ET
PORTEUR
Favoriser
une
trajectoire
combinant
un
développement
équilibré
et raisonné
du
territoire
et
la
préservation
des
ressources
d'aujourd'hui
et
de
demain.
Objectif
1 - Favoriser
et
valoriser
la Responsabilité
Sociétale
des
Entreprises
(RSE)
pour
une
économie
d'avenir,
respectueuse
de
l'environnement,
productrice
de
richesses
et
solidaire
OBJECTIFS
ACTIONS
Accompagner
et
faciliter
les
initiatives
des
entreprises
en
matière
d'innovations
durables.
soutien
aux
projets
en
matière
de
respansabilité
sociétale
des
entreprises
+ Accompagnement
des
acteurs
industriels
dans
une
démarche
de
transition
bas
carbone
et
° Prévôt
: initier
un
parc
d'activités
exemplaire
e Création
d'une
plate-forme
de
services
pour
les
poids
lourds
(restauration,
sanitaires...)
e Soutien
des
activités
d'économie
circulaire
Favoriser
les
liens
et
les
échanges
population
/
e Soutien
à l'implantation
et
au
développement
responsable
d'activités
économiques
de
la
fourche
à la
fourchette
e Accompagnement
et animation
des
activités
commerciales
du
territoire
(programme
risques
naturels
et
technologiques
dans
une
logique
de
transparence acteurs
économiques
management
de
commerces)
Réduire
les
vulnérabilités
aux
|
+ Renforcement
des
ouvrages
contre
le
risque
« inondation
»
+ Diffusion de la cüture
du
risque
sur
le territoire
et
soutien
aux
expérimentations
(réserve
citoyenne
notamment)
- Dynamisation
du
comité
de
veille
Objectif
2 -
Participer
à
la
réduction
des
émissions
de
GES'
en
favorisant
la
diminution
de
la
consommation
d'énergie
et
la multimodalité
dans
les
déplacements
(VOLET
CLIMAT)
développer
les
énergies
renouvelables
sur
le
patrimoine
communal
OBJECTIFS
ACTIONS
,
e Démarche
de
plan
de
sobriété
énergétique
dont
la mise
en
œuvre
d'un
plan
d'éclairage
de
ll
public
et d'iluminations
de Noël
raisonné
+ Déploiement
de
projets
photovoltaïques
sur
les
bâtiments
municipaux
(Bordeaux
Métropole)
e Feuille
de
route
vers
un
temitoire
à énergie
positive
< Recours
aux
énergies
vertes
et élaboration
d'un
contrat
à performance
énergétique
sur
le
chauffage
Favoriser
les
modes
de
déplacements
doux
et
alternatifs
à la
voiture
urbaine
et
agricole
« Elaboration
et
mise
en
œuvre
du
schéma
bassenaïis
des
mobilités
autour
de
6 objectifs
: la
transformation
de
la
gare,
l'amélioration
de
l'offre
de
transports
en
commun
sur
la commune,
la
pratique
du
vélo
à favoriser
et
à sécuriser,
les
déplacements.
piétons
à faciliter,
l'intégration
de
la Garonne
dans
les
déplacements
et enfin
l'action
sur
les
mobilités
économiques
Objectif
3 -
Aménager
le
territoire
en
réduisant
l’artificialisation
selon
une
trajectoire
de
modernité
OBJECTIFS
ACTIONS
environnementale Accompagner
les
|
+ Aménagement
responsable
des
quartiers
nord
de
Bassens
mutations
de
la ville
par
| +
Projet
d'adaptation
et de
modemisation
du
patrimoine
communal
de
la Ville
pour
répondre
l'aménagement
urbain
| aux
besoins
des
administrés
durable
et
la qualité
|
+ Sanctuarisation
de
nouveaux
espaces
publics
dans
le cadre
de
la planification
wbalne
(PLU/EBC,
logement
social,
corridors
écologiques
imposés,
charte
de
urbanisme...)
enjeux
Conduire un projet | + Renforcer les coopérations
territoriales
et locales
pour
soutenir
les
projets
structurants
du
alimentaire
de
territoire
|
PAT
(stratégie
Rive
Droite
....)
coopératif
à ta
hauteur
des
|
+ Identification
des
disponibilités
foncières
agricoles
et
soutien
à l'installation
du
maraîchage
via
les
politiques
d'achat
foncier
et
les
outils
de
planification
1 GES
: Gaz
à Effet
de
SerreObjectif
4 -
Préserver
et
accroître
le patrimoine
naturel
6 de
réception
e:
SERIE
DELBraren
180€
Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
lecture
20/12/2023
2023-3950
|
OBJECTIFS
Lt
ACTIONS
| Développer
la
nature
en
ville
(1
milion
d'arbres")
et
favoriser
| les
lots
de
fraîcheur
° Cœur
de
ville,
cœur
de
fraîcheur
: végétalisation
du
centre-bourg
et
des
secteurs
proches
des
bassins
de
vie
des
habitants
dans
une
logique
d'îlots
de
fraîcheur
° Requalification
et
végétalisation
des
espaces
publics
de
la
ZIP
e Protection
du
patrimoine
arboricole
existant
et
végétalisation
des
espaces
verts
délaissés
e Densification
arboricale
au
sein
du
parc
des
Coteaux
et
en
ceinture
du
parc
("seconde
peau
des
parcs")
« Valorisation
des
abords
des
bassins
et
du
fleuve
{(«
Fenêtre
verte
»)
+ Sensibilisation
et
implication
des
citoyens
dans
la préservation
du
patrimoine
végétal
et
dans
le
développement
de
la couverture
végétale
de
la
commune
lRepérer,
étudier
et
valoriser
le
capital
écologique
du
territoire
par
une
gestion
| raisonnée
des
espaces
+ Poursuite d'une
gestion
raisonnée
du
parc
des
Coteaux
via
l'actualisation
du
plan
de
gestion
» Poursuite
de
la gestion
écologique
des
zones
sportives
et du
cimetière
+ Valorisation
du
capital
écologique
du
territoire
à travers
les
labels
de
qualité
TRAJECTOIRE
Il - BASSENS
: TERRITOIRE
SOLIDAIRE
ET
DYNAMIQUE
Anticiper
et
répondre
aux
transformations
sociales
et
démographiques,
en
favorisant
le bien-être
des
habitants. Objectif
5 -
Lutter
contre
[__
OBJECTIFS
|
=——
Lutter
contre
la
précarité
et
développer
des
modes
d'accompagnement
des
personnes
les
plus
| fragilisées
les
formes
d'exclusion
et
les
discriminations
et
renforcer
la cohésion
sociale
2
ACTIONS
+ Développement
du
réseau
de
bénévolat
* Accompagnement
des
habitants
dans
leurs
comportements
énergétiques
e Créaïion
d'une
épicerie
solidaire
alternative
(lien
PAT)
« Amplification
de
l'offre
de
soins
(mutuelle,
Maison
de
santé...)
e Partenariat
dans
le cadre
de
la lutte
contre
les
violences
famillaies
(dont
logements
d'urgence,
formations,
etc.)
| l (
—
| | Agir
sur
l'insertion
sociale
et
| professionnelle | Objectif
6 -
Accompagner,
éduquer,
promouvoir
une
culture
partagée
de
l'écocltoyenneté
pour
une
+ Accompagnement
à la
scolarité
et lutte
contre
le décrochage
des
plus
de
16
ans
+ Coups
de
pouce
jeunesse
+ Confortement
du
rôle
de
l'espace
45
° Déploiement
de
filières
d'apprentissage
et
l'accueil
de
TIG
responsabilisation
de
chaques
acteur
OBJECTIFS
ACTIONS
| Eriger
la
Cuïture
comme
Île
4
pilier
du
développement
durable
« Une
programmation
culturelle
ouverte
à tous
les
publics
e Valorisation
du
Projet
Numérique
et
animation
de
la démarche
rattachée
au
service
Culture
médiathèque
EPN
et
patrimoine
« Valorisation
du
patrimoine
architectural,
historique
et
végétal
en
lien
avec
les
associations
du
territoire
+ Amélioration
de
l'accueil
du
public
et
des
artistes
dans
une
logique
de
consommation
responsable
et
de
réduction
des
déchets
| Sensibiliser
et mobiliser
| l'enfant
/ le
jeune
au
DD
et
accompagner
les
habitants
vers
des
comportements
écoresponsables
e Sensibllisation des
publics
aux
questions
de
l'alimentation
saine
et durable
(lien
PAT
et
PEL)
/ Projet
« Toque
savante
»
+ Promotion
de
la
thématique
du
jardin
nourricier
vis
le
projet
« Parc
émoi
» (espace
Michel
Sérres) e Participation
et
promotian
des
évènements
écocitoyens
: Quinzaine
de
l'égalité,
Clean
up
Day,
Semaine
Européenne
de
Réduction
des
Déchets...
Promouvoir
la
responsabilité
sociétale
à
travers
la
politique
LES,
Le.
|
associative
et
sportive
s Accompagnement
des
assoclations
dans
la
compréhension
des
enjeux
écologiques
et
dans
l'organisation
de
manifestations
responsables
+ Création
du
kit
pour
manifestations
durables
TRAJECTOIRE
Ill -
BASSENS
: COLLECTIVITE
EXEMPL
Accusé
de
réception
en
préfectu
033-218300820
20231242.
DEL
t21220418-DE
Date
de
télétransmission
: 20/
Date
de
réception
préfecture
:
LOH2R
12/2023
2023-391
Renforcer
l'exemplarité,
affirmer
la responsabilité
sociétale
et
la coopération
de
Bassens
à l'échelle
supra
communale.
Objectif
7 -
Développer
des
modes
de
consommation
internes
responsables
et
promouvoir
les
objectifs
de
développement
durable
mondiaux
comme
méthode
de
travail
au
sein
des
services
municipaux
OBJECTIFS
Acculturer
l'ensemble
des
agents
à la.
RSC
(ODD,
égalité
HF...)
ACTIONS
e Création
d'un
réseau
inteme
des
agents
référents
ODD
+ Réflexion
sur
la
mise
en
place
d'un
lieu
de
travail
de
ressources,
d'innovation
territoriale
à destination
des
agents
* Réflexions
sur
la promotion
de
l'égalité
femmes/hommes
au
sein
de
la
collectivité
|
_
Poursuivre
les
objectifs
d'une
politique
de
restauration
collective
| responsable
et
accessible
en
| amélioration
continue
(PAT)
+ Développement
de
offre
locale
de
produits
de
qualité
en
restauration
collective
et
poursuivre
l'élaboration
de
menus
équilibrés
+ Modernisation
progressive
des
cuisines
centrales
au
service
de
la qualité
des
repas + Amplification
d’
une
stratégie
de
restauration
sans
plastique
* Lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire
et
valorisation
des
biodéchets
{lien
méthaniseur)
Poursuivre
les
objectifs
d'une
| +
Opération
cartable
sain
politique
d'achats
responsables
et
| «
Poursuite
d'une
politique
d'achat
de
matériaux
sains
et
amélioration
de
la.
soucieuse
de
la
| environnementale
|
santé
|
connaïssance
des
pollutions
spécifiques
|
+ Réflexion
sur
l'élaboration
d'un
budget
vert
| |
Objectif
8 -
Développer
les
coopérations
et
la gouvernance
locale
au
plus
près
des
enjeux
de
développement
durable
et
du
territoire
OBJECTIFS
ACTIONS
Mettre
en
synergies
les
projets
à
l'échelle
intercommunale
et
multiplier
les
outils
de
partage
d'expériences,
de
mise
an
réseau
* Participation
aux
réseaux
institutlonnels
et partenariaux
en
matière
de
développement
durable
et
de
responsabilité
sociétale
(Département,
Bordeaux
Métropole,
AFNOR
Certification)
Suivre
et évaluer
les
Impacts
de
la
mise
en
œuvre
de
l'Agenda
2030
| sur
l'institution
et
le
territoire
=
Favoriser
le pouvoir
d'agir
des
habitants
et construire
ensemble
les
projets
de
demain
| |
e Elaboration
d'une
démarche
évaluative
de
l'Agenda
2030
et
de
la
feuille
de
route
de
la |
responsabilité
sociétale
|
+ Amplification
de
la
mise
en
place
d'une
politique
structurée
et
coordonnée
de
participation
citoyenne
e Animation
d'un
lieu
dédié
à faccompagnement
des
projets
au
service
des
habitants,
l'Espace
Michel
Serres
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DEL121223-18ANN-AR Date
de
télétransmiesion
: 20/12/2023
È
0
2
3
= 3
9
è
Date
de réception
préfecture
: 20/12/2023
Ville
de
Dassens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Maire
le
6 décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Marle-Jeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOËL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-
Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fabien
PUJOL,
Absents
ayant
donné
groeuration
:
Nelly
BRENET
à Fablen
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
— Eric
BARANDIARAN
déct
fnmmé
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
5es
en
a désigné,
£
t aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
ANNULE
ET
REMPLACE
Point
19
- Mise
en
place
d'une
nouvelle
tarification
pause
méridienne
et
autres
prestations Nouvelle
tarification
de
la
pause
méridienne
Mme
JOURDANNAUD,
rapporteure,
explique
que
la
Ville
de
Bassens
est
engagé
dans
une
démarche
de
Projet
Alimentaire
de
Territoire
(PAT).
Dans
ce
cadre,
la
Ville
porte
une
attention
particulière
à
l'amélioration
continue
de
la
restauration
municipale,
pour
proposer
une
alimentation
de
qualité
et
accessible
à tous,
tout
en
développant
la
lutte
contre
le gaspillage
alimentaire.
Par
ailleurs,
soucieuse
de
poursuivre
sa
politique
de
tarification
très
sociale
du
service
de
restauration
scolaire,
et
afin
de
renforcer
son
rôle
d’amortisseur.
social
dans
un
contexte
de
forte
augmentation
des
prix
des
denrées
alimentaires
et
des
couts
de
l'énergie
notamment,
la ville
se
doit
de
revisiter
sa
politique
tarifaire
afin
dé
garantir
une
meilleure
adéquation
entre
les
modalités
de
tarification
des
services
et
réalité
sociale
et
financière
des
familles.
La
Ville
a donc
engagé
une
réflexion
sur
la révision
de
la tarification
de
la pause
méridienne.
Celle-ci
a été
guidée
par
plusieurs
principes
:
e Maintenir
et
renforcer
la qualité
des
repas
proposés
aux
enfants
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DEL121223-18ANN-AR Dats
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-3953
* Lutter
contre
le gaspillage
alimentaire
+ __
Simplifier
les
démarches
pour
les
familles
Pour
la rentrée
scolaire
2024,
Mme
JOURDANNAUD
propose
de
faire
évoluer
les
modalités
de
calcul
et
la tarification
de
la pause
méridienne
selon
les
modalités
suivantes
:
eL’utilisation
du
Quotient
Familial
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(QF
CAF),
quotient
indiscutable
et
actualisable
facilement.
Il permet
d'être
en
phase
avec
la situation
présente
de
la famille
et
de
simplifier
les
démarches
administratives.
e La
mise
en
place
d’un
taux
d'effort
qui
favorise
une
tarification
juste,
une
meilleure
équité
sociale,
au
plus
près
de
sa
situation
réelle.
Actuellement,
chaque
tarif
est
appliqué
à une
tranche
de
quotient
qui
peut
recouvrir
des
situations
très
différentes.
Par
ailleurs,
ce
système
de
tranche
présente
l'inconvénient
majeur
d'imposer
des
hausses
importantes
de
tarification
entre
deux
quotients,
alors
que
ces
quotients
traduisent
des
situations
de
revenus
ou
de
composition
famiiale
très
proches.
Pour
éviter
cet
écueil,
la ville
souhaïte
que
la tarification
soit
proportionnelle
aux
revenus
des
familles
maïs
aussi
plus
progressive.
Après
analyse
de
la politique
tarifaire
actuelle,
il est
proposé
de
l'adapter
afin
de
répondre
au
mieux
à un
objectif
de
justice
sociale
: chaque
famille
aura
un
tarif
adapté
à sa
situation
de
revenu,
évitant
ainsi
les
effets
de
seuils
induits
par
l'application
de
tarifs
à l'ensemble
d'une
tranche
de
quotient.
Le
principe
proposé
est
la participation
des
familles
selon
un
taux
d'effort
proportionnel
au
revenu
des
familles,
en
se
basant
sur
le quotient
de
la famille.
II
s’agit
donc
d'abandonner
un
mode
de
calcul
basé
sur
l'application
de
tranches
du
Quotient
familial
(QF).
Ce
mode
de
calcul
favorise
une
meilleure
équité
sociale,
lisse
les
participations
des
familles
en
fonction
de
leurs
revenus,
et
fait
disparaître
les
effets
de
seuil
constatés
lors
du
passage
d’une
tranche
à une
autre.
e La
mise
en
œuvre
d'un
principe
de
réservation
annuelle
qui
permettra
de
donner
de
la visibilité
et
d'ajuster
les
quantités
préparées
aux
nombre
de
convives
accueillis.
Une
production
des
repas
au
plus
près
du
nombre
d'enfants
permettra
de
lutter
efficacement
contre
le gaspillage
alimentaire.
L'idée
étant
de
pouvoir
faire
bénéficier
les
familles
des
économies
de
gestion
ainsi
réalisées.
° La
mise
en
place
d’une
grille
tarifaire
avec
un
prix
planché
à 0
€ (la
gratuité
pour
les
foyers
les
plus
fragiles)
et
un
prix
plafond
à 3,68
€, pour
les
foyers
Bassenais
réservant
les
repas
sur
l'année.
Il est
à noter
qu'actuellement
les
tarifs
s'échelonnent
de
0.63
€ à
3.80
€.
Les
modalités
de
calcul
:
> Maintenir
et
renforcer
la progressivité
de
la
tarification
sans
répercuter
les
effets
de
:
:
:
.
fi
jan
sur
les
familles
Le
tarif
du
repas
des
enfants
bassenais
est
fixé
comme
suit
:
Responsa
oflati
:
TAUX
EFFORT
x
QF
CAF
=
TARIF
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet
:
A
avenmien
lann
lsiväe
22021
RACCFAIC
1
2Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DEL121223-1HANN.AR Date
de
télétransmission
: 20/12/2024
Date
de
récaption
préfecture
: 20/12/2028
2023-394
Afin
de
maintenir
les
équilibres
budgétaires
actuels
de
la collectivité
sans
impact
sur
les
familles,
il est
proposé
de
fixer
le
taux
d'effort
à
0,0033.
L'ensemble
des
modalités
est
détaillé
dans
l'annexe
jointe
au
présent
rapport.
EVOLUTION
DE
LA
TARIFICATION
DES
AUTRES
PRESTATIONS
Mme
JOURDANNAUD
propose
une
évolution
de
la
tarification
des
autres
prestations.
Les
tem
riscolaires
et
extrascolaires
Le
calcul
des
prestations
aux
familles
se
fera
désormais
sur
là
base
du
QF
CAF,
en
lieu
et
place
du
coefficient
utilisé
actuellement.
Les
autres
modalités
restent
inchangées. L'Espace
Jeunes
L’adhésion
annuelle
est
fixée
à 6
€ par
jeune.
Pour
les
sorties
(proposition
d'un
tarif
unique
avec
dégressivité
pour
les
fratries)
:
e er
participant
:
4€
e 2ème
participant
:
3€
° À
partir
du
Sème
participant:
2€
Les
séjours
de
vacances
Le
calcul
des
prestations
aux
familles
se
fera
sur
la base
du
QF
CAF.
Le
tarif
minimal
est
de
52€
et
le tarif
maximal
est
de
195€.
Les
modalités
sont
détaillées
dans
l'annexe
jointe
au
présent
rapport.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Grandir-S'instruire-Devenir
du
23
novembre
2023, A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
de
mettre
en
place
une
nouvelle
politique
tarifaire
de
la pause
méridienne,
et
des
autres
prestations
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2024,
AUTORISE
le Maire
à actualiser
et
signer
les
règlements
intérieurs
« inscription
facturation
services
périscolaires
», «
accueils
de
loisirs
associés
à l'école
»,
« accueils
de
loisirs
sans
hébergement
»
et
« espace
jeunes
de
Bassens
» en
conséquence. Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
re RUBIO ACCUSE
QE
feCSPON
ON
PrETTUTD
033-213300920-20231212-DEL121223-1DANN.AR Date
da
télétransmisslon
: 20/12/2023
2
0
2
3
”
3
9
5
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
ANNEXE
DELIBERATION
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
Les
bases
de
la nouvelle
modalité
de
calcul
de
la restauration
scolaire
sont
:
e QF
CAF
de
chaque
famille
e Taux
d'effort
le
calcul
suivant
sera
appliqué
: QF
CAF
X taux
d'effort
= Tarif
individualisé
(propre
à chaque
famille)
Le
taux
d'effort
est
0.0033.
Les
tarifs
seront
donc
compris
entre
0€
et
3.89€
pour
les
Bassenais.
Restauration
QF
CAF
Taux
Tan
Tarif
ponctuel
scolaire
d'effort
bepsnusle
Minimum
|
Maximum
Minimum
| Maximum
Minimum
|
Maximum
0
174
0e
0€
Repas
175
1180
0.0033
055€
|
3,68€
DS8€
|
3.89€
1180
co
368€
3.89€
0
174
0€
0€
Repas
PAI
175
1180
0.00047
0€
0.55€
0€
0.55€
1180
cs
0:55€
055€
0.55€
0.55€
Repas
non:
Tarif
unique
5,20€
5.50€
bassenais
Définitions
:
Tarif
journalier
sur
la base
annuelle
Prix
du
repas
pour
une
réservation
annuelle
Terlf
ponctuel
Prix
du
repas
majoré
dû
à une
réservation
occasionnelle
Les
modalités
de
réservations
Si la
famille
fait
le choix
de
la réservation
annuelle,
l'adhésion
à la
réservation
annuelle
se
fait
automatiquement
lors
de
l'inscription
aux
activités
périscolaires
et
extrascolaires.
Une
mensualisation
sur
11
mois
est
appliquée.
L'adhésion
au
repas
ponctuel
est
possible
sur
réservation
à la
demande
de
la famille
lors
de
l'inscription
aux
activités
périscolaires
et
extrascolaires.
Pour
chaque
repas
souhaité,
une
réservation
est
à effectuer
jusqu'à
5 jours
avant
sur
l'espace
citoyen
et
famille.
En
cas
de
difficultés,
les
réservations
peuvent
être
effectuées
auprès
du
service
Education
Enfance
Jeunesse
- Secteur
Enfance.
Tout
repas
réservé
est
facturé.
Les
modalités
d’annulations
Dans
le cadre
de
la réservation
annuelle,
l'annulation
peut
se
faire
jusqu’au
jour
souhaité
sans
surfacturation.
Dans
le cadre
de
la réservation
ponctuelle,
l’annulation
peut
se
faire
jusqu'à
5 jours
avant
la date
souhaitée.
Dans
cette
condition,
le
jour
annulé
ne
sera
pas
facturé.
Dans
tous
les
cas,
l'annulation
se
fait
en
ligne
sur
l’espace
citoyen
et
famille.
En
cas
de
difficultés,
les
annulations
peuvent
être
effectuées
auprès
du
service
Education
Enfance
Jeunesse
- Secteur
Enfance.
Accusé
de
réception
en
préfecture
043-214300320-20231212-DEL121223-1SANN-AR Date
de
tététransemission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-396
Les
conditions
de
déduction
de
repas
sur
la facturation
La
déduction
d’un
repas
réservé
se fait
sur
transmission
d’un
certificat
médical
dans
les
48H
sur
l'espace
citoyen
et
famille.
LES
SEJOURS
DE
VACANCES
(ESPACE
JEUNE
ET
ALSH)
Les
bases
de
la nouvelle
modalité
de
calcul
des
séjours
de
vacances
sont
:
e QFCAF
de
chaque
famille
‘e
Taux
d'effort
æ
le
calcul
suivant
sera
appliqué
: QF
CAF
X taux
d'effort
=
Tarif
individualisé
(propre
à
chaque
famille)
Le
taux
d'effort
est
0.13.
Les
tarifs
seront
donc
compris
entre
52€
et
195€.
SEJOURS
DE
QF
CAF
Taux
* ...
“Tarifséjour
VACANCES
|
Minimum
|
Maximum
|
d'effort
|'Miñiium
[Maximum
0
399
D
Er
!..
Séjour
400
1500
0.13
1500
co >
Accusé
da
réception
on
prétecture
033-213300420-20231212-DEL121228-20ANN-DE Date
de
tétransmisslon
: 20/12/2023
è 0
? 3
- 397
Date
de réceplion
préfecture
: 20/12/2023
Ville
de
assens,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 6
décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Marie-Jeanne
FARCY,
Jean-
Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fabien
PUJOL,
Absents
avant
donné
procuration
:
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL.,
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
- Eric
BARANDIARAN
Le
Consei!
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L24
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 26
ANNULE
ET
REMPLACE
Point
20
- Chèques
Jeunes
asso
» versement
final
aux
associations
M.
MAESTRO,
rapporteur,
expose
que
la Ville
a mis
en
place
un
dispositif
de
soutien
excep-
tionnel
visant
à accompagner
les
familles
et les
jeunes
dans
l'accès
aux
activités
culturelles
et
sportives
et
à soutenir
les
associations
locales.
Intitulé
« Chèque
jeunes
asso
», ce
dispositif
vise
à :
e Accompagner
les
jeunes
et
les
familles,
touchés
par
un
climat
social
et
économique
difficile,
dans
l'accès
aux
activités
culturelles
et
sportives.
e Renforcer
l'inscription
et
la réinscription
des
jeunes
Bassenais
et
Bassenaises
dans
une
des
associations
de
la
commune,
afin
de
redynamiser
le
tissu
associatif
local
qui
a vu
ses
activités
fortement
bouleversées
par
la
crise
sanitaire
et
ses
effectifs
diminuer,
Ce
chèque
d'un
montant
de
50
€ est
destiné
à tous
les
jeunes
Bassenais
jusqu'à
18
ans,
dans
la limite
d'un
chèque
par
jeune.
Responsable
de
service
:
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet
:
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
1
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@viile-bassens.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DÉL124223-20ANN-DE Date
de
télétranemission
: 20/12/2023
Date
de
récaption
préfecture
: 20/12/2023
2023-3938.
Pour
ce
deuxième
versement,
la somme
à déduire
sur
le fonds
de
soutien
au
monde
associatif,
et
à verser
aux
associations
et
au
CMOB,
se
répartit
comme
suit
:
,
.
- Nombres
de
Montant
à
Nom
8
l'éssorietion
chèques
accordés
verser
CMOB
Natation
22
1 100€
CMOB
Tennis
9
450
€
CMOB
Basket
87
4 350
€
CMOB
GRS
22
1100€
CMOB
GV
24
1200€
CMOB
FOOT
27
1350€|
CMOB
Arts
Martiaux
33
1 650
€
CMOB
Boxing
Club
LU
17
850
€|
Versement
à effectuer
sur
le
compte
du
CMOB
241
12
050
€ |
ASSO
BIDON
2
100€
Les
Ateliers
Colorés
16
800
€
Ecole
de
Musique
46
2 300
€
Foksabouge
10
500
€
Ateliers
Loisirs
Amicale
Laique
1
50
€
Echiquier
Bassenais
|
9
450
€
Ô Fil
du Jeu
|
23
__1150€
TOTAUX
|
107
5 350
€
M.
MAESTRO
proposes
à l'assemblée
l'octroi
de
ces
subventions
comme
mentionnées
dans
le tableau
ci-dessus.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
Vu
la délibération
du
4 avril
2023
relative
au
vote
du
budget
primitif
2023,
Vu
la délibération
du
4 avril
2023
relative
au
soutien
aux
associations
dans
le cadre
du
dispositif
« Chèque
Jeunes
Asso
»
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
Vie
Associative
et
Sportive
du
29
Novembre
2023
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
27
novembre
2023
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Mme
ROUX
ne
prend
pas
part
au
vote.
AUTORISE
le versement
des
subventions
exceptionnelles
aux
associations
de
la part
communale
du
« Chèque
Jeunes
Asso
» sur
chaque
adhésion
d'un
jeune
Bassenais,
AUTORISE
à déduire
la somme
due
sur
le fonds
de
soutien
au
monde
associatif,
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023 Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DELIR121223-21-DE Date
de
télétransmisslon
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
—",
Ville
de
LS
2023-399
Æ
Bassens
” EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 6
décembre,
s'est
assemblé
av
Ilèu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Marie-Jeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Mare-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Mare-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fabien
PUJOL.
Absents
avant
donné
procuration:
Nelly
BRENET
à Fablen
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
— Eric
BARANDIARAN
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres.en
exercice,
a désigné,
confommément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fanctions
de
secrétaire
de
séance
: M,
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conselllers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
Point
21
- Ouvertures
exceptionnelles
des
commerces
alimentaires
sur
2024
Mme
PRIOL,
rapporteurs,
expose
que
La
Lol
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques,
dite
« loi
Macron
», tout
en
réaffirmant
le
principe
du
repas
dominical
donné
aux
salariés,
a
modifié
l'article
L3132-
26
du
Code
du
Travail,
en
portant
de
5 à
12,
le nombre
maximal
de
dérogations
au
repos
du
dimanche
qu'un
Maire
peut
accorder
pour
l'ouverture
des
commerces
de
détail. Si
le nombre
des
dérogations
dominicales
est
supérieur
à 5,
le Maire
doit
également
recueillir
l'avis
conforme
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunals
dont
sa
commune
est
membre.
Pour
l'année
2024,
les
organisations
syndicales
(CFE-CGC,
CFTC,
CFDT,
FO,
CGT,
CGPEM,
CIDUNATI,
SCNSSO)
ont
été
consultées.
Les
dates
proposées
pour
une
ouverture
des
commerces
alimentaires,
toute
la
journée,
sont
les
suivantes
:
« Le
22
décembre
(fêtes
de
fin
d'année),
e Le
29
décembre
(fêtes
de
fin
d'année).
Responsable
de
service
: vÙ
s
Directeur
Général
1,
Directeur
de
Cabinet:
42
avenue
Jean
jaurès
33530
BASSENS
1
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
se
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-214-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-40€
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
finances
du
27
novembre
2023,
À la
majorité
des
membres
présents
et
représentés,
22
voix
pour
et
5 contre
(Mrs.
FRANCO,
MAESTRO
et
EFB,
Mme
LACHEZE
et
Mme
COLEAU
procuration
à Mme
LACHEZE). Donne
un
avis
favorable
pour
autoriser
l'ouverture
des
commerces
alimentaires,
les
22
et
29
décembre
2024,
toute
la journée.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023 —}
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-22-DE
ds
télétransmission
:
2/2023
è
0
?
3
- 4
0
4
Bale
de ronpion
prélectur
: 20/12/2024
Ville
de
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ardinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Consell
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Malre
le 6
décembre,
s'est
assemblé
au
Ileu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire,
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Mare-Jéanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanis
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOËL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Sergs
PESSUS,
Marie-Thérèse
EL
Domiue
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fablen
PUJOL.
Absents
avant
donné
procuration
:
Nelly
BRENET
à Fablen
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Mare-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
— Eric
BARANDIARAN
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Cade
Général
des
Collectivités
Tarritoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
Point
22
- Marché
dominical
: droits
de
place
et
modification
du
Règlement
intérieur
du
Marché
- Rythme
de
la
facturation
M.
PELLERIN,
rapporteur,
informe
de
la
nécessité
d'augmenter
les
tarifs
du
marché
en
raison
non
seulement
des
travaux
effectués
par
la ville
depuls
ces
dernières
années,
maïs
aussi
par
rapport
à
l'augmentation
du
prix
de
l'énergie
:
| la
ville
a
engagé
les
ux suivants
;
Travaux
de
mise
aux
normes
des
bornes
électriques,
Acquisition
d'une
sonorisation,
Travaux
de
passage
à un
éclairage
à LED,
La
réfection
d’une
partie
des
allées,
La
numérotation
des
emplacements
en
2021
L'installation
d’une
grille
au
niveau
des
sanitaires
de
la place.
Ces
travaux
ont
été
effectués
pour
un
montant
de
270
413
€ TTC.
En
raison
de
la modification
des
tarifs
du
droit
de
place,
et
pour
éviter
aux
commerçants
d'avoir
des
factures
trop
importantes,
la
facturation
sera
bimensuelle.
Il. 5
: Critères
d'attributions
des
autorisations
:
« Les
premiers
dits,
à l'abonnement,
sont
payables
bimensuellement.»
L6-
Les
abonnements
« La
facturation
bimensuelle
sera
calculée
au
prorata
temporis.»
Responsable
de
service
: aAÂ:
Directeur
Général
: 4,
Directeur
de
Cabinet
: ®
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
!
as
em
nr
ns
mm
Re
RNA
MS
PU
Ml
ne
male
Lonnine
De
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-22-DE Date
de
télétransmisalon
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
|
|
2023-4099
Une
consultation
a eu
lieu
le 20
novembre
2023
avec
les
organisations
professionnelles.
Seule
Union
Nationale
Interprofessionnelle
Commerce
et
Artisanat
de
Proximité
a assisté
à cette
rencontre.
L'organisation
a donné
un
avis
favorable
pour
une
augmentation
de
l'électricité
et du
droit
de
place.
(pour
rappel
: ces
tarifs
ont
été
augmentés
en
janvier
2022)
Afin
de
couvrir
les
dépenses
d'énergie
facturées
aux
commerçants,
il convient
d'augmenter
le tarif
de
la balance
et
le tarif
pour
le branchement
des
foods-truck,
vitrine
réfrigérée
et
autre
branchement.
Il est
donc
proposé
les
tarifs
suivants
:
Tarifs-pour
2 mètres
Jours
de
marché
et
hors
jours
de
marché
linélres
de
façade
et
[2
ERABPSE
‘
4 mètres:
dé
profondeur.
L
Tarifs
au
01/01/2024
| Emplacement
permanent
sur
période
de
48
|
| semaines
(location
et
palement
des
abonnés
au
1.35
€ /
mi
trimestre)
et emplacement
des
occasionnels
Soit
2.70
€ pour
2 ml
Participation
consommation
électrique
:. branche-
ment
balance
.
_..._
1.5
€ /prise
Participation
consommation
élecirique
:
tout
autre
3 €/
prise
branchement,
faods-truck,
vitrine
réfrigérée
etc.
Exonération
totale
des
droits
de
place
pour
les
associations
humanitaires,
les
associations
d'élèves
des
collèges,
écoles
et
lycées
ainsi
que
les
associations
de
la commune.
Délivrance
de
tickets
issus
d’un
terminal.
La
recette
sera
inscrite
à l'article
7336
du
budget
communal.
Vu
l'avis
favorable
des
représentants
syndicaux
sur
le marché
en
réunion
du
20
novembre
2025.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
de
l'application
des
modifications
ci-dessus
dans
le règlement
général
du
marché.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
1
;
RER
Maire,
|
/
po 1
4
/
(Gran?
\
* è Alexane
RUBIO
U
æ—
tion
en
0393-21
D nee
20
NS
DEL
121223-22ANN.
DÉ
Date
de
télétransmisslon
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
:
20/12/2023
2023-405
Ville
de
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinalre
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le
Malra
le 6
décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Marie-leanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOËL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fabien
PUJOL, onné
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
Juty
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
- Eric
BARANDIARAN
Le
Consell
Municipal,
réuni
à la
rité
de
ses
ice, a
désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collecités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 28
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
ANNULE
ET
REMPLACE
Point
23
- Transfert
de
personnel
Ville
vers
le
CCAS
1, Transfert
de
compétences
du
personnel
administratif
de
la plateforme
des
iservices
publics
du
service
solidarité
et
CCAS
vers
le CCAS,
;
M.
PESSUS,
rapporteur,
présente
:
Historique
:
Le
CCAS
trouve
son
origine
dans
les
bureaux
de
bienfaisance
créés
par
la loi
du
7
frimaire
an
V et
les
bureaux
d'assistance
rendus
obligatoires
dans
chaque
commune
par
la loi
du
15
juillet
1883.
Les
Bureaux
d'Aide
Sociale
(BAS)
créés
par
le décret
du
29
novembre
1953,
ont
regroupé
les
bureaux
de
bienfaisance
qui
avaient
en
charge
l'aide
sociale
facultative,
et
les
bureaux
d'assistance
qui
avaient
en
charge
l'aide
sociale
obligatoire.
C'est
en
1978
que
le Bureau
d'Aide
Sociale
prend
lé nom
de
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
nom
qui
ne
sera
consacré
qu'en
1986
par
la loi
du
6 janvier
1966. Le
CCAS
est
un
établissement
public
administratif
communal.
Même
si les
liens
avec
la commune
de
rattachement
sont
très
étroits,
le CCAS
a donc
une
personnalité
res
1UTIGI
ue
distincte,
c’est-à-dire
un
conseil
d'administration,
un
budget,
un
personnel
Service
De
BIORTE:
:
Directeur
de
Cabinet
:
AN
mien
tan
faccute
DIPAA
PACORRIE
1
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DEL+21223-23ANN-DE Daie
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-406
A Bassens,
depuis
toujours
le BAS,
puis
ensuite
ie CCAS
sont
gérés
par
du
personnel
Mairie,
dont
certains
sont
mis
à disposition
à temps
complet,
ou
non
complet,
auprès
du
CCAS
pour
3 ans,
conformément
aux
délibérations
:
= Du
conseil
d'administration
du
CCAS,
séance
du
31
mars
2021,
“ Du
conseil
municipal,
séance
du
8 avril
2021.
Pour
rappel
:
La
plateforme
de
services
publics,
structure
dépendant
de
la ville
y compris
le
personnel,
accuellle
ls CCAS,
et
est
dénommée
« service
solidarité
& CCAS
». Des
agents
ville
y sont
affectés
et
font
fonctionner,
sous
la responsabilité
de
la responsable
du
service,
divers
pôles
:
= Le
pôle
Accueil
Social
fonctionne
avec
plusieurs
agents.
Chaque
personne
composant
ce
pôle,
accueille
le public
de
façon
régulière
avec
des
spécificités
d'accueil,
de
connaissances
des
publics
ou
des
dispositifs.
Ainsi,
chacun
peut
apporter
des
compétences
complémentaires,
car
ce
pôle
a besoin
de
connaissances
généra-
listes
et
élargies
dans
tous
les
domaines
du
social,
de
l'insertion,
mais
également
des
spécificités
des
différents
publics
accueillis.
Ces
agents
ne
sont
pas
exclusivement
dédiés
à l'accueil
de
la plate-forme.
Chacun
développe
des
compétences
particulières
ce
qui
permet
d'orienter
le public
si nécessaire,
vers
d'autres
services
plus
spécifiques.
s Le
pôle
Seniors
fonctionne
avec
plusieurs
agents.
Il tend
à favoriser
un
vieillissement
naturel
de
toute
personne,
et
éviter
ainsi
de
la
précipiter
par
la solitude,
la dépression
et
toutes
pathologies
inhérentes
à la
non
prise
en
compte
de
la
personne.
Ilaccueille
tous
les
seniors
de
la ville
et
répond
ainsi
à toutes
les
questions
liées
à leurs
préoccupations.
Il a
également
en
gestion
la résidence
autonomie
La
Madeleine.
L'orientation
en
inteme
peut
être
vers
:
e le
service
d'aide
à domicile
géré
par
deux
agents
ville,
permet
aux
personnes
de
faciliter
leur
maintien
à domicile
(service
d'aide
à domicile,
auxiliaires
de
vie
sociale
et
portage
de
repas
à domicile),
e l'animateur
séniors
qui
propose
de
nombreuses
animations
spécifiques
à ce
public
afin
de
permettre
le lien
social,
favoriser
la mobilité
de
ce
public,
la stimulation
physique
et
cognitive,
et
leur
bien
être
dans
la prise
en
compte
de
l'évolution
de
la
personne.
»“ Le
pôle
Social
: est
composé
de
deux
travailleurs
sociaux:qui
accueillent
toutes
les
personnes.
bassenaises,.
sans
enfant
mineur
à charge,
qui
rencontrent
des
difficultés
économiques,
sociales,
familiales,
... Les
familles
sont
accueillles
par
la Maison
Départementale
de
la Solidarité.
Les
travailléurs
sociaux
écoutent,
informent,
orientent
et
accompagnent
les
personnes
dans
leurs
difficultés
pour
leur
permettre
de
trouver
des
solutions
ou
d'appréhender
celles-ci
avec
un
autre
angle
pour
qu'elles
puissent
reirouver
une
autonomie
sociale,
financière
et
ainsi
se
réinsérer
dans
la société
à leur
juste
place.
ils
ont
également
en
charge
des
actions
de
prévention
santé
(ateliers
mieux-être,
etc
..}
qu'ils
proposent
sur
la ville
à tous
les
Bassenais,
et
également
une
action
d'accompa-
gnement
numérique
en
partenariat
avec
la Médiathèque
pour
faciliter
toutes
leurs
démarches
administratives.Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213800320-20231212-DEL121223-23ANN-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-407
Est
aussi
affecté
dans
ce
pôle,
un
travailleur
social
chargé
du
logement,
tant
pour
recevoir
les
demandes
que
pour
proposer
des
attributions
et
gérer
les
impayés
de
loyer
ainsi
que
les
demandes
de
domiciliation
qui
découlent
normalement
vers
une
demande
de
logement
(urgence
ou
stable).
« Le
pôle
administratif:
un
agent
assure
toutes
les
missions
de
secrétariat,
de
comptabilite
et
épaule
la
direction
dans
toutes
les
tâches
administratives
des
conseils
d'administration,
des
commissions
solidarité,
envoi
de
courriers
en
grand
nombre,
gestion
du
fichier
canicule,
colis,
repas
des
séniors,
etc.
‘
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
gère
comme
personnel
:
" L'emploi
permanent
de
référent
de
parcours,
domaine
réussite
éducative
:
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
21
juillet
2022,
créant
l'emploi
pour
la
période
du
3 octobre
2022
au
31
décembre
2023,
" Les
agents
de
la filière
sociale
et
médico-sociale
et
du
cadre
d'emplois
des
agents
sociaux
: délibération
du
Conseil
d'Administration
du
21
septembre
2022,
concernant
la modification
du
tableau
des
effectifs,
= Les
emplois
de
vacataires
dans
le cadre
du
dispositif
de
Réussite
Educative
:
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
14
décembre
2022,
autorisant
6 emplois
maximum
à compter
du
1°
janvier
2023
au
34
décembre
2023,
» Les
emplois
pour
accroissement
temporaire
et
saisonnier
d'activités
ainsi
que
pour
le remplacement
de
fonctionnaires
ou
d'agents
contractuels
momentanément
indisponibles
: délibération
du
Conseil
d'Administration
du
9 mars
2023
modifiant
la
délibération
du
21
juillet
2022.
Contexte
actuel
:
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
est
un
établissement
autonome,
rattaché
à la
ville
de
Bassens
avec
son
propre
personnel,
à savoir
:
” Délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
du
21
juillet
2022
créant
l'emploi
permanent
de
référent
de
parcours
du
programme
de
Réussite
Educative
pour
la
période
du
03
octobre
2022
au
31
décembre
2023,
=_ Délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du
21
septembre
2022
:
| Cadres
d'emplois:
#
de
la
filière
médico-
x
| Effectif
Effectif
| Durée
Héb:'
sociale-
sous
filière
Epeues
Catégorie
budgétaire
| pourvu.
Service.
sociale
Agent
social
principal
de
1ère
classe
G
1
î
TC
=——
Agents
sociaux
Agent
social
principal
de
2ème
classe
c
6
6
TC
Agent
soclal
GC
7
7
TC
|
nn
|
[TOTAL
GENERAL
|
14
14
|
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DEL121223-28ANN-DE Date
de
lélétransmission
: 20/12/2023
?
0
2
3 .
4
{
8
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
... Délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du
14
décembre
2022
portant
création
d'emplois
de
vacataires
dans
le cadre
du
dispositif
de
Réussite
Educative
pour
l'année
2023,
“Délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
en
date
du
09
mars
2023
portant
création
d'emplois
pour
accroissement
temporaire
et
saisonnier
d'activités
ainsi
que
pour
le
remplacement
de
fonctionnaires,
ou
d'agents
contractuels,
momentanément
indisponibles,
modifications
apportées
à la
délibération
de
la séance
du
21
juillet
2022.
Aujourd'hui,
il est
nécessaire
de
régulariser
la situation
administrative
des
agents
de
la
ville
travaillant
pour
te
CCAS,
et
de
transférer
intégralement
la compétence
du
service
Solidarité-CCAS
ville
vers
le
CCAS.
Ainsi,
tous
les
agents
ville
exerçant
la totalité
de
leurs
fonctions
au
sein
de
ce
service
doivent
être
transférés
au
CCAS
conformément
aux
articles
L 5211-4-1
et
L 5111-7
du
CGCT.
Effectifs
du
service
Solidarité-CCAS
de
la ville
à transférer
au
CCAS
:
= 1 agent
titulaire
à temps
complet,
au
grade
d'assistant
socio-éducatif,
pour
exercer
les
fonctions
de
responsable
de
l'établissement
public,
sera
transféré
de
plein
droit
car
il exerce
en
totalité
ses
fonctions
au
sein
du
CCAS,
» 1 agent
stagiaire
à temps
complet,
au
grade
d'adjoint
administratif,
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
d'accueil
au
sein
du
pôle
accueil
social,
sera
transféré
de
plein
droit
car
il exerce
en
totalité
ses
fonctions
au
sein
du
CCAS,
= 1 agent
titulaire
à temps
complet,
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe,
pour
exercer
les
fonctions
d'assistante
administrative
et
comptable
au
sein
du
pôle
administratif,
sera
transféré
de
plein
droit
car
il exerce
en
totalité
ses
fonctions
au
sein
du
CCAS,
» 1 agent
titulaire
à temps
complet,
au
grade
d'adjoint
d'animation
principal
de
1ère
classe,
pour
exercer
les
fonctions
d'animateur
Séniors
au
sein
du
pôle
Seniors,
sera
transféré
de
plein
droit
car
il exerce
en
totalité
ses
fonctions
au
sein
du
CCAS,
= À agent
titulaire
à temps
complet,
au
grade
d'adjoint
administratif,
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
administratif
au
sein
du
pôle
Seniors,
sera
transféré
de
plein
droit
car
il exerce
en
totalité
ses
fonctions
au
sein
du
CCAS,
" 1 agent
stagiaire
à temps
complet,
au
grade
d’adjoint
administratif,
pour
exercer
les
fonctions
de
responsable
du
service
maintien
à domicile
au
sein
du
pôle
Seniors,
sera
transféré
de
plein
droit
car
il exerce
en
totalité
ses
fonctions
au
sein
du
CCAS,
=“ 1 agent
titulaire
à temps
complet,
au
grade
de
rédacteur,
pour
exercer
les
fonctions
de
travailleur
social
en
qualité
de
conseillère
en
économie
sociale
et
familiale
au
sein
du
pôle
social,
sera
transféré
de
plein
droit
car
il exerce
en
totalité
ses
fonctions
au
sein
du
CCAS
= 1 agent
titulaire
à temps
complet,
au
grade
d'assistant
socio-éducatif,
pour
exercer
les
fonctions
de
travailleur
social
en
qualité
de
conseillère
en
économie
sociale
et
familiale
au
sein
du
pôle
social,
sera
transféré
de
plein
droit
car
il exerce
en
totalité
ses
fonctions
au
sein
du
CCAS,Accusé
de
préfecture
033-21
Se
Raanrs
12
2-DEL121223-23ANN-DE
Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
:
20/12/2023
2023-409
= 1 agent
contractuel
à temps
complet,
au
grade
d'assistant
sacia-éducatif
dont
le
contrat
de
3 ans
a débuté
au
14
septembre
2023,
pour
exercer
les
fonctions
de
chargée
de
mission
service
logement
au
sein
du
pôle
social,
sera
transféré
de
plein
droit
car
il exerce
en
totalité
ses
fonctions
au
sein
du
CCAS,
L'impact
pour
ces
agents
est
le suivant
:
Lieu
de
travail
: inchangé,
Horaires
de
travail
: inchangés,
Lien
hiérarchique
: Directrice
de
l'établissement
public,
Fiches
de
postes
: inchangées,
Lien
fonctionnel
: Directeur
général
des
services
de
la ville,
Régime
indemnitaire
: tous
les
agents
conservent
celui
dont
ils bénéficiaient
au
sein
de
la ville
de
Bassens,
Congés
: maintien
du
droit
à congés
dont
ils
bénéficiaient
au
sein
de
la ville,
= RTT:
maintien
des
droits
dont
ils
bénéficiaient
au
sein
de
la ville
puisque
les
horaires
de
travail
sont
inchangés,
= CET
: maintien
des
droits
dont
ils
bénéficiaient
au
sein
de
la ville.
Actions
mises
en
œuvre
pour
la prise
en
compte
de
ce
transfert
de
compétence
vers
le
CCAS
pour
tous
les
agents
mentionnés
ci-dessus
:
= Chaque
agent
recevra
un
courrier
l'informant
sur
la modification
liée
au
changement
d'employeur,
“ Les
arrêtés
de
transfert
et
avenants
aux
contrats
seront
établis
par
le
CCAS
et
transmis
à chaque
agent
concerné,
» Les
arrêtés
de
radiation
des
cadres
seront
établis
par
la ville
de
Bassens
et transmis
à chaque
agent
concerné,
= Pour
les
agents
ayant
été
mis
à disposition
auprès
du
CCAS
par
voie
de
convention
et d'arrêté,
celles-ci
prendront
fin
de
fait.
Budget
prévisionnel
du
service
solidarité
- CCAS
pour
le personnel
mentionné
ci-dessus
:
Fiche
impact
ci-annexée.
a Coût
prévisionnel
de
la masse
salariale
2024
(brut
annuel
total
+ charges
patronales)
estimé
à : 416
602
€.
Au
vu
de
cet
exposé,
M.
PESSUS
précise
qu'il
s'avère
aujourd'hui
nécessaire,
par
souci
de
clarification,
et
dans
l'intérêt
d’une
bonne
organisation
des
services,
d'organiser
le transfert
du
personnel
Ville
du
service
Solidarité-CCAS,
vers
le CCAS,
établissement
public
à part
entière.
La
ville
de
Bassens,
s'engage
toutefois
à apporter
au
CCAS
et
pour
certaines
fonctions,
son
savoir-faire
et
son
expertise.
Pour
ce
faire,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pose
le principe
selon
lequel
tout
transfert
de
compétences
des
communes
vers
un
EPCI
ou
un
établissement
public
entraîne
le transfert
obligatoire
des
services
nécessaires
à
l'exercice
des
compétences
transférées.
Dans
ce
cadre,
les
fonctionnaires
et agents
non
titulaires
qui
remplissent
en
totalité
leurs
fonctions
dans
le service
concerné,
sont
transférés
dans
l'établissement
dont
ils
relèveront
dans
les
conditions
de
statut
et
d'emploi
qui
sont
les
leurs.
Accusé
de
réception
en
préfectui
033-213300320-20231212-!
DEL121223-23ANN-
DE
Date
de
télétransmission
:
20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
;
20/12/2023
2023-4110
En
effet,
le transfert
de
ce
personnel
est
obligatoire
lorsque
la compétence
est
transférée
dans
sa
totalité.
Pour
lui
permettre
d'assurer
ces
missions,
la ville
attribue
une
subvention
d'équilibre
annuelle
et
lui
apporte
divers
concours
permettant
d'optimiser
l’utilisation
des
fonds
publics
et
de
garantir
de
la sorte
la cohérence
globale
des
services
municipaux
et du
CCAS. A ce
titre,
seront
transférés
de
la ville
de
Bassens
au
sein
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Bassens
9 agents.
Pour
cela,
il conviendra
pour
le CCAS
de
créer
les
emplois
nécessaires
au
tableau
des
effectifs.
Le
tableau
des
effectifs
de
la ville
sera
également
à modifier
par
la suppression
des
emplois
concernés.
Comme
indiqué
précédemment,
ces
agents
conservent
les
avantages
acquis
individuellement
en
matière
de
rémunération
et
de
retraite
et continuent
à bénéficier
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que
tous
les
avantages
acquis
tels
que
le
versement
de
la prime
annuelle.
Les
contrats
des
agents
non
titulaires
Bron
exécutés
dans
les
mêmes
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance.
Considérant
le transfert
de
compétences
du
service
solidarité
de
la commune
vers
le
CCAS,
Monsieur
PESSUS
demande
à l'assemblée
d'approuver
celui-ci
à compter
du
1%
janvier
2024.
La
liste
des
emplois
à transférer
est
la suivante
:.
| Durée
3
Pa
|
F9
TR.
- ||
Hebdomadaire
Saut
xÈ
4 |
Assistant
socio-éducatif
|
TC
_
Tiiare
1
|
Assistant
sacio-éducatif
TC
Stagiaire
2
Adjoint
administratif
TC
Stagiaire
1
Adjoint
administratif
TC
Titulaire
| Adjoint
administratif
principal
a
UE
1 |
de
2ème
classe
TC
|
Jlutare
_
|
Adjoint
d'animation
principal
_ dt
de
1ère
classe
TC
in Tilaire
1
Rédacteur
_|
TC
|
___
Titulaire
.
a
Contractuel=
.
‘1
- |
Assistant
socio-éducatif
TC
| article
L 332-8-2°
du
CGFP
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT},
notamment
l'article
L 5211-
4-1, Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
04
décembre
2023,
Considérant
le transfert
de
compétences
du
service
solidarité
de
la commune
de
Bassens
à compter
du
1°
janvier
2024,Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DEL121223-23ANN-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2
023-
4
11
Î
Ë
;
L
:
;
DE D
l
ë |à
ë
}
i
Ë
Ê
ê
Ë
HE
Le
Conseil
Municipal,
}
El
8
Après
en
avoir
délibéré,
i
Î;
8
4
Ë
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
4 décembre
2023
|
JE
l
Î
Hi
Vu
le
projet
qui
lui
est
soumis,
.
|,
,
gli
À
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
Ë k
ï
Î
1
j
THE
°
ss),
sr
Ï
sai
ri
;
TE
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
individuels
afférents,
et
tous
les
documents
H
fl
si
Pr!
i {|
ji
£ Î
Ï j
ë Ï
| j'
fe
?
‘
.
s:
Ë ;
Ë
8
fi
È
ge
nécessaires
dans
le
cadre
du
transfert
de
ces
personnels,
»
|.
:
af.
E
APPROUVE
la
liste
des
emplois
transférés
vers
le
CCAS
de
Bassens
ci-dessus.
;
|
o
e
o
ol
e
$
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
:
Ë
$
È
Ë
È
ë
ï |}
Ë
;
5
BASSENS,
le
12
décembre
2023
i
ï
5
(lE
è
:
Ë
Ë
Ï
5
Î
i
i
3
LE
CN
Maire,
:
®
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L
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DE
N
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AleXfndre
RUBIO
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Ë
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5
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5
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8
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3
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5
#
FR
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RRRE
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;
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ê
ë
&
RH
BE
|
E Ve
Ë
Ë l î |
$E
ccusé
de
réception
en
préfecture
COST
PR
21
TA
21223-232AN-DE
Dale
de
tététrensmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
HAE
20/2/2023
41
Ville
de 20257473
assens,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
ta commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 6
décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire,
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Maris-Jeanne
FARCY,
rie
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOËL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fablen
PUJOL.
Absents
ayant
donné
procuration
:
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
— Eric
BARANDIARAN
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
mejorité
de
ses
a désigné
fommément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
:
M.
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
ANNULE
ET
REMPLACE
Point
23
- Transfert
Seens
Ville
vers
le
CCAS
Boston
dé deux
agents
ville
auprés
du
CCAS
ét
d'Un
agent]
{d ju
CCAS
nes
de
er
de
Bassens
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la fonction
publique
(CGFP),
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux, Afin
de
répondre
aux
nécessités
des
services
et
de
maintenir
ainsi
leur
bon
fonctionnement,
M.
PESSUS,
rapporteur,
explique
que
le Conseil
Municipal,
par
délibération
du
8
avril
2021,
avait
acté,
pour
une
durée
de
trois
ans,
des
mises
à
disposition
d'agents
de
la ville,
auprès
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la
ville
de
Bassens,
afin
de
permettre
une
mutualisation
de
moyens
en
personnel.
Considérant
le transfert
au
1*
janvier
2024,
d'agents
de
la ville
vers
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS),
il y
a lieu
de
mettre
fin
à ces
mises
à disposition
au
31
décembre
2023.
Responsable
de
service
:
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet
:
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
1
2e
nan
ne
me
—
nu
me
nn
ns
en
Mir
Line
nemmattle
Lans
Le
Acousé
de
réception
en
préfeciure
093-213300320-20231212-DEL121223-232AN-DE Date
de
télébansmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-4414
Aujourd'hui,
il est
demandé
aux
membres
de
l'assemblée
d'approuver
la mise
à
disposition
de
certains
agents
ville,
restants
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
CCAS,
mais
également
d'un
agent
du
CCAS,
mis
à disposition
de
la ville
comme
suit
:
A-
Mise
à disposition
de
personnel
de
la commune
auprès
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
Bassens
:
D'un
agent
municipal
auprès
du
CCAS
pour
assurer
la
gestion
administrative
des
agents
du
CCAS
:
ll est
proposé
la mise
disposition
d'un
fonctionnaire
titulaire
auprès
du
CCAS,
à
compter
du
1er
janvier
2024,
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable,
pour
assurer
à
temps
non
complet
(15
%)
la gestion
administrative
des
agents
du
CCAS.
Le
projet
de
convention
définira
la nature
des
activités
exercées,
par
le fonctionnaire
mis
à disposition,
ses
conditions
d'emploi,
les
modalités
du
contrôle
et
l'évaluation
de
ses
activités.
L'agent
a formalisé
par
écrit
son
accord.
Un
arrêté
portant
mise
à disposition
réglera
la situation
administrative
de
l'agent.
Le
CCAS
remboursera
à !a
ville
de
Bassens,
la rémunération
du
fonctionnaire
mis
à
disposition,
les
cotisations
et
contributions
y afférentes,
ainsi
que
les
charges
mentionnées
au
deuxième
alinéa
du
III de
l'article
6 du
décret
n°
2008-580.
D'un
agent
municipal
auprès
du
CCAS,
pour
assurer
la
gestion
comptable
du
CCAS
:
Il est
proposé
la mise
disposition
d'un
fonctionnaire
titulaire
auprès
du
CCAS,
à
compter
du
1%
janvier
2024,
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable,
assurer
à temps
non
complet
(20
%)}
la gestion
comptable
du
CCAS.
Le
projet
de
convention
définira
la nature
des
activités
exercées
par
le fonctionnaire
mis
à disposition,
ses
conditions
d'emploi,
les
modalités
du
contrôle
et
l'évaluation
de
ses
activités.
L'agent
a formalisé
par
écrit
son
accord.
Un
arrêté
portant
mise
à disposition
réglera
la situation
administrative
de
l'agent.
Le
CCAS
remboursera
à la
ville
de
Bassens,
la rémunération
du
fonctionnaire
mis
à
disposition,
les
cotisations
et
contributions
y afférentes,
ainsi
que
les
charges
mentionnées
au
deuxième
alinéa
du
1l! de
l’article
6 du
décret
n°
2008-580.
B-
Mise
à disposition
auprès
de
la ville
de
Bassens
d’un
agent
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
(CCAS)
de
Bassens
D'un
agent
du
CCAS
pour
assurer
la
coordination
du
pôle
insertion
professionnelle
de
la ville
:
Îl est
proposé
la mise
disposition
d’un
fonctionnaire
titulaire
du
CCAS
auprès
de
la ville,
à compter
du
‘*
janvier
2024,
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelable,
pour
assurer
à
temps
non
complet
(20
%)
la coordination
du
pôle
insertion
professionnelle
de
la ville.
Le
projet
de
convention
définira
la nature
des
activités
exercées
par
le fonctionnaire
mis
à disposition,
ses
conditions
d'emploi,
les
modalités
du
contrôle
et
l'évaluation
de
ses
activités.
L'agent
a formalisé
par
écrit
son
accord.
Un
arrêté
partant
mise
à disposition
réglera
la situation
administrative
de
l'agent.
La
ville
remboursera
au
CCAS
la rémunération
du
fonctionnaire
mis
à disposition,
les
cotisations
et
contributions
y afférentes,
ainsi
que
les
charges
mentionnées
au
deuxième
alinéa
du
li! de
l'article
6 du
décret
n°
2008-58.Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DEL121223-232AN-DE Date
de
télétansmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-415
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
4 décembre
2023,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
:
e De
la mise
à disposition
d’un
agent
municipal
auprès
du
CCAS
pour
assurer
la
gestion
administrative
des
agents
du
CCAS
à temps
non
complet
(15
%),
à compter
du
1*
janvier
2024,
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelables,
eDe
la mise
à disposition
d'un
agent
municipal
auprès
du
CCAS
pour
assurer
la
gestion
comptable
du
CCAS
à temps
non
complet
(20
%)
à compter
du
1er
janvier
2024
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelables,
ACCEPTE
:
eLa
mise
à disposition
d'un
agent
du
CCAS,
auprès
de
la ville,
pour
assurer
la
coordination
du
pôle
insertion
professionnelle
de
la ville
à temps
non
complet
(20
%),
à compter
du
1er
janvier
2024,
pour
une
durée
de
trois
ans
renouvelables,
AUTORISE
:
ele
Maire
à signer
les
conventions
jointes
à la
présente
délibération
ainsi
que
tout
document
ou
avenant
s'y
rapportant.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
/
+
Alefandre
RUBIO | Accusé
de
récsption
en
préfecture
033-213300320-20231212-0EL121223-232AN-DE Date
de
télétrensmission
: 20/12/2023
2
0
2
3
4
1 6
| Dete
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
PROJET
DE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
De
Madame
Ingrid
CUING,
adjoint
administratif
principal
de
4%
classe
Entre
:
La
Mairie
de
BASSENS,
Représentée
par
Monsieur
Alexandre
RUBIO,
Maire,
D'une
part,
Et
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
BASSENS,
Réprésentée
par
Madame
FARCY
Marie-Jeanne,
Vice-Présiderte,
D'autre
part,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
(CGFP),
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
de
la
ville
en
a été
informée,
lors
de
la
séance
du
12
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
en
a
été
informée,
lors
de
la séance
du
12
décembre
2023,
Considérant
l'accord
de
Madame
Ingrid
CUING,
\
I est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : Objet
de
la mise
à disposition
La
ville
de
BASSENS
met
Madame
Ingrid
CUING,
adjoint
administratif
principal
de
1è®
classe,
à
disposition
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Bassens,
pour
assurer
la gestion
administrative
des
agents
du
CCAS,
à savoir
:
- gestion
des
dossiers
du
personnel,
- gestion
de
la
paie,
- gestion
des
absences,
‘
- gestion
de
la
régie
des
frals
de
déplacements
des
agents
du
CCAS.
ARTICLE
2 : Date
d'effet
et
durée
de
la mise
à disposition
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
au
1%
Janvier
2024
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelables. ARTICLE
3 : Conditions
d'emploi
Madame
Ingrid
CUING
exercera
ses
fonctions
à
raison
de
15
%
de
son
temps
de
travail.
Son
travail
est
organisé
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
réparti
du
lundi
au
vendredi.
Les
décisions
liées
aux
congés
et
autorisations
d'absence
de
toute
nature,
y compris
aux
congés
annuels
sont
prises
par
le
maire
de
la
ville
de
BASSENS
après
avis
du
représentant
du
CCAS.
ll en
est
de
même
pour
les
décisions
liées
à l'exercice
du
droit
individuel
à la
formation
et
celles
relatives
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
(temps
partiel
....).
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DEL121223-232AN-DE Date
da
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-4117
ARTICLE
4 : Situation
administrative
du
fonctionnaire
————————————_—_—
en
ce
qui
concerne
notamment
l'avancement.
ARTICLE
5
: Discipline
Le
pouvoir
disciplinaire
est
exercé
par
le maire
de
la ville
de
BASSENS.
En
cas
de
faute,
le représentant
du
CCAS
peut
saisir
le maire
de
BASSENS
pour
mise
en
œuvre
de
la procédure
disciplinaire.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
i peut
également
être
mis
fin
sans
préavis
à la
mise
à disposition
par
accord
entre
la ville
de
BASSENS
et le
CCAS.
ARTICLE
6 : Rémunération
Madame
Ingrid
CUING
continuera
de
percevoir
la rémunération
correspondant
à son
grade
qui
lui
sera
versée
par
la ville
de
BASSENS.
Le
CCAS
ne
lui
versera
aucune
rémunération
en
dehors
d'une
éventuelle
indemnisation
des
frais
et
-sujétions
causés
par
l'exercice
de
ses
fonctions.
ARTICLE
7 : Remboursements.
Le
CCAS
remboursera
à la
ville
de
BASSENS
le montant
de
la rémunération
et des
charges
sociales
de
Madame
Ingrid
CUING,
ainsi
que
les
charges
de
toute
nature
énumérées
à l’article
6 —
11!
du
décret
du
18
juin
2008
susvisé.
‘
Ces
remboursements
seront
effectués
le 1*
janvier
de
l'année
suivante.
ARTICLE
8 : Contrôle
et
évaluation
l'activité
Un
rapport
d'évaluation
sur
la manière
de
servir
de
Madame
Ingrid
CUING
sera
établi
chaque
année
après
entretien
individuel,
par
le représentant
du
CCAS
el
transmis
à la
ville
de
BASSENS.
ARTICLE
9 : Ein
de
la
mise
à disposition
La
mise
à disposition
de
Madame
Ingrid
CUING
peut
prendre
fin
avant
le terme
fixé
à l'article
1 de
la
présente
convention,
à la
demande
de
la ville
de
BASSENS,
du
CCAS,
ou
de
l'intéressée.
Dans
ce
cas,
la demande
devra
respecter
un
préavis
de
2 mois.
Si
à la
fin
de
sa
mise
à disposition
Madame
Ingrid
CUING
ne
peut
être
affectée
dans
les
fonctions
qu'elle
exerçait
avant
sa
mise
à disposition,
elle
sera
affectée
dans
un
des
emplois
que
son
grade
lui
donne
vocation
à occuper.
ARTICLE
10
: Litige
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
BORDEAUX.
ARTICLE
11
: Election
de
domicile.
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
- pour
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Bassens,
19
avenue
Jean
Jaurès
- 33530
BASSENS,
- pour
la
ville
de
Basséns,
à
l'Hôtel
de
ville,
42
avenue
Jean
Jaurès
—
33530
BASSENS.
Fait
à Bassens,
le ........................
La
Vice-Présidente
du
CCAS,
Le
Maire
de
la ville
de
Bassens,
Marie-Jeanne
FARCY
Alexandre
RUBIO
|Accusé
de
réceplion
en
préfecture
033-214300320-20231212-DEL121223-232AN-DE Data
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-4178
PROJET
DE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
De
Madame
Stéphanie
LAGARDE,
assistant
socio-éducatif
Entre
:
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
BASSENS,
Représentée
par
Madame
FARCY
Marie-Jeanne,
Vice-Présidente
D'une
part,
Et
la Mairie
de
BASSENS,
Représentée
par
Monsieur
Alexandre
RUBIO,
Maire,
D'autre
part,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP),
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
ét
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
en
a
été
informée,
lors
de
la séance
du
..........,.........
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
de
la
vile
en
a
été
informée,
lors
de
la
séance
du
Considérant
l'accord
de Madame
Stéphanie
LAGARDE,
lLest
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : Obiet
de
la mise
à disposition
Le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
BASSENS
met
Madame
Stéphanie
LAGARDE,
assistant
socio-éducatif,
à
disposition
de
la
ville
de
BASSENS,
pour
assurer
la
coordination
du
pôle
insertion
professionnelle
de
ta
ville,
à
savoir
l'encadrement
de
trois
agents
dont
les
principales
missions
sont
:
Service
emploi
(2
agents)
:
.
conseil
en
matière
d'orientation,
de
formation
et
d'insertion
professionnelle,
information
sur
les
offres
d'emplois
locales,
assurer
un
suivi
personnalisé,
‘
coordination
avec
la
Mission
Locale
des
hauts-de-Garonne,
travailler
en
partenariat
avec
les
professionnels
intervenant
sur
les
problématiques
liées
à
l'insertion,
l'emploi,
la
formation
professionnelle
et
la
création
d'entreprise,
"aide
à la
réalisation
de
cv
et
lettre
de
motivation.
Plan
Local
cour
l'insertion
et l'Emploi
(1
agenl)
:
“
mise
en
coordination
et
mobilisation
de
l'ensemble
des
ressources
du
territoire
autour
du
parcours
d'insertion
construit
avec
chaque
bénéficiaire
du
PLIE.
ARTICLE
2 :
Date
d'effet
et durée
de
la mise
à disposition
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
au
19
janvier
2024
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelables. ARTICLE
3 :
Conditions
d'emploi
Madame
Stéphanie
LAGARDE
exercera
ses
fonctions
à
raison
de
20
%
de
son
temps
de
travail.
Son
travail,
sous
la
responsabilité
hiérarchique
du
Directeur
Général
des
Services
de
la
ville
de
Bassens,
est
réparti
du
lundi
au
vendredi.
Les
décisions
liées
aux
congés
et autorisations
d'absence
de
toute
nature,
y compris
aux
congés
annuels
sont
prises
par
le président
du
CCAS
BASSENS
après
avis
du
représentant
du
Maire
de
Bassens.
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DEL121223-232AN-DE
?
0
2
3
=
4
9
Date
de
lélétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
ll en
est
de
même
pour
les
décisions
liées
à l'exercice
du
droit
individuel
à T8
formation
et
celles
relatives
à
l'aménagement
du
temps
de
travail
(temps
partiel
....)..
ARTICLE
4
: Situation
administrative
du
fonctionnaire
La
situation
administrative
de
Madame
Stéphanie
LAGARDE
continue
d'être
gérée
par
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Bassens,
en
ce
qui
concerne
notamment
l'avancement.
ARTICLE
5 : Discipline
Le
pouvoir
disciplinaire
est
exercé
par
le
Président
du
CCAS
de
BASSENS.
En
cas
de
faute,
le
Maire
peut
saisir
le
représentant
du
CCAS
pour
misé
en
œuvre
de
la
procédure
disciplinaire. En
cas
de
faute
disciplinaire,
il
peut
également
être
mis
fin
sans
préavis
à
la
mise
à
disposition
par
accord
entre
le CCAS
et
la ville
de
BASSENS.
ARTICLE
6 : Rémunération
Madame
Stéphanie
LAGARDE
continuera
de
percevoir
la
rémunération
correspondant
à
son
grade
qui
lui
sera
versée
par
le CCAS
de
BASSENS.
La
ville
de
Bassens
ne
lui
versera
aucune
rémunération
en
dehors
d'une
éventuelle
indemnisation
des
frais
et
sujétions
causés
par
l'exercice
de
ses
fonctions.
ARTICLE
7 : Remboursements
La
ville
de
Bassens
remboursera
au
CCAS
de
BASSENS
le
montant
de
la
rémunération
et
des
charges
sociales
de
Madame
Stéphanie
LAGARDE,
ainsi
que
les
charges
de
toute
nature
énumérées
à l'article
6 —
IN du
décret
du
18
juin
2008
susvisé.
Ces
remboursements
seront
effectués
le
1%
janvier
de
l'année
suivante.
ARTICLE
8 :
Contrôle
et évaluation
de
l'activité
Un
rapport
d'évaluation
sur
la
manière
de
servir
de
Madame
Stéphanie
LAGARDE
sera
établi
chaque
année
après
entretien
individuel,
par
le
représentant
de
la
ville
ét
transmis
au
CCAS
de
BASSENS.
ARTICLE
9 : Fin
de
la mise
à disposition
La
mise
à
disposition
de
Madame
Stéphanie
LAGARDE
peut
prendre
fin
avant
le
terme
fixé
à
l'article
1
de
la
présente
convention,
à
la
demande
de
la
ville
de
BASSENS,
du
CCAS,
ou
de
l’intéressée.
Dans
ce
cas,
la
demande
devra
respecter
un
préavis
de
2
mois.
Si
à la
fin
de
sa
mise
à disposition
Madame
Stéphanie
LAGARDE
ne
peut
être
affectée
dans
les
fonctions
qu'elle
exerçait
avant
sa
mise
à
disposition,
elle
sera
affectée
dans
un
des
emplois
que
son
grade
lui
donne
vocation
à
occuper.
ARTICLE
10
: Litige
.
Tous
les
litiges
pouvant
résuiter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
BORDEAUX.
ARTICLE
11
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
- pour
le
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Bassens,
19
avenue
Jean
Jaurès
—
33530
BASSENS,
- pour
la
ville
de
Bassens,
à
l'Hôtel
de
ville,
42
avenue
Jean
Jaurès
—
33530
BASSENS.
Fait
à Bassens,
le ...............
geo
La
Vice-Présidente
du
CCAS,
Le
Maire
de
la ville
de
Bassens,
Marie-Jeanne
FARCY
Alexandre
RUBIOAccusé
da
récapllon
en
préfecturs
033-213300320-20231212-DEL121223-232AN-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
| Data
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-420
PROJET
DE
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
De
Madame
Aline
STOLPNER,
rédacteur
principal
de
1*°
classe
Entre
:
La
Mairie
de
BASSENS,
Représentée
par
Monsieur
Alexandre
RUBIO,
Maire,
D'une
part,
Etle
Centre
Communal
d'Action
Sociale
(CCAS)
de
BASSENS,
Représentée
par
Madame
FARCY
Marie-Jeanne,
Vice-Présidente,
D'autre
part,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
(CGFP),
Vu
le
décret
n°
2008-580
du
18
juin
2008
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux,
Considérant
que
l'assemblée
délibérante
de
la
ville
en
a
été
informée,
lors
de
la
séance
du
lors
de
la séance
du
.........................
Considérant
l'accord
de
Madame
Aline
STOLPNER,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 : Objet
de
la mise
à disposition
La
ville
de
BASSENS
met
Madame
Aline
STOLPNER,
rédacteur
principal
de
1%
classe,
à
disposition
du
Centre
Communat
d'Action
Sociale
de
Bassens,
pour
assurer
la
gestion
comptable
du
CCAS,
à
savoir
:
- enregistrement
des
factures,
- validation
et
édition
des
dépenses,
- création
des
titres
de
recettes
{régie,
portage
repas,
P503,
refacturation
auprès
du
GCSPI,
....),
- établissement
des
écritures
d'ordres,
- saisie
du
budget,
éditions
des
documents
budgétaires,
préparation
des
décisions
modificatives,
suivi
des
réalisations,
- pointage
des
documents
du
Trésorier,
- réception
et
édition
des
bordereaux
de
paie,
- toutes
écritures
budgétaires
de
fin
d'année
(restes
à
réaliser,
rattachements,
....).
ARTICLE
2 : Date
d'effet
et durée
de
la mise
à disposition
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
au
1%
janvier
2024
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelables. ARTICLE
3 : Conditions
d'emploi
Madame
Aline
STOLPNER
exercera
ses
fonctions
à
raison
de
20
%
de
son
temps
de
travail.
Son
travail
est
organisé
par
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
et
réparti
du
lundi
au
vendredi.
Les
décisions
liées
aux
congés
et
autorisations
d'absence
de
toute
nature,
y compris
aux
congés
annuels
sont
prises
par
le maire
de
la ville
de
BASSENS
après
avis
du
représentant
du
CCAS.
I en
est
de
même
pour
les
décisions
liées
à l'exercice
du
droit
individuel
à la
formation
et
celles
relatives
à l'aménagement
du
temps
de
travail
(temps
partiel
....).
| Accuse
de
reception
en
pratecture
033-213300320-20231212-DEL121223-232AN-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
2 0
? 3
_ 4
2
ri
Pa
se
récap
préc
:20/122023
ARTICLE
4 : Situation
administrative
du
fonctionnaire
La
situation
administrative
de
Madame
Aline
STOLPNER
continue
d'être
gérée
par
la
ville
de
BASSENS,
en
ce
qui
concerne
notamment
l'avancement.
ARTICLE
5
: Discipline
Le
pouvoir
disciplinaire
est
exercé
par
le
maire
de
la ville
de
BASSENS.
En
cas
de
faute,
le
représentant
du
CCAS
peut
saisir
le
maire
de
BASSENS
pour
mise
en
œuvre
de
la procédure
disciplinaire.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
il
peut
également
être
mis
fin
sans
préavis
à
la
mise
à
disposition
par
accord
entre
la ville
de
BASSENS
et
le CCAS.
ARTICLE
6 : Rémunération
Madame
Aline
STOLPNER
continuera
de
percevoir
la rémunération
correspondant
à son
grade
qui
lui
sera
versée
par
la ville
de
BASSENS.
Le
CCAS
ne
lui
versera
aucune
rémunération
en
dehors
d'une
éventuelle
indemnisation
des
frais
et
sujétions
causés
par
l'exercice
de
ses
fonctions.
ARTICLE
7 : Remboursements
Le
CCAS
remboursera
à la
ville
de
BASSENS
le montant
de
la rémunération
et
des
charges
sociales
de
Madame
Aline
STOLPNER,
ainsi
que
les
charges
de
toute
nature
énumérées
à l'article
6
-1II
du
décret
du
18
juin
2008
susvisé.
Ces
remboursements
seront
effectués
le 12"
janvier
de
l'année
suivante.
ARTICLE
8 : Contrôle
et évaluation
de
l'activité
Un
rapport
d'évaluation
sur
la manière
de
servir
de
Madame
Aline
STOLPNER
sera
établi
chaque
année
après
entretien
individuel,
par
le
représentant
du
CCAS
et
transmis
à
la
ville
de
BASSENS.
ARTICLE
9 : Fin
de
la mise
à disposition,
La
mise
à disposition
de
Madame
Aline
$STOLPNER
peut
prendre
fin
avant
le terme
fixé
à l’article
1 de
la présente
convention,
à la
demande
de
la ville
de
BASSENS,
du
CCAS,
ou
de
lintéressée.
Dans
ce
cas,
la demande
devra
respecter
un
préavis
de
2 mois.
Si
à la
fin
de
sa
mise
à disposition
Madame
Aline
STOLPNER
ne
peut
être
affectée
dans
les
fonctions
qu'elle
exerçait
avant
sa
mise
à
disposition,
elle
sera
affectée
dans
un
des
emploïs
que
Son
grade
lui
donne
vocation
à occuper.
ARTICLE
10
: Litige
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
BORDEAUX.
ARTICLE
11
: Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
:
- pour
le Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Bassens,
19
avenue
Jean
Jaurès
— 33530
BASSENS,
- pour
la
ville
de
Bassens,
à
l'Hôtel
de
ville,
42
avenue
Jean
Jaurès
—
33530
BASSENS.
Fait
à Bassens,
lg ..:...,...,....,....
La
Vice-Présidente
du
CCAS,
Le
Maire
de
la ville
de
Bassens,
Marie-Jeanne
FARCY
Alexandre
RUBIO—} J
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DEL121229-24ANN-DE Date
de
télétransmission
: 2012/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-422
Ville
de
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
daux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 6
décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Marie-Jeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marle-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marle-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fabien
PUJOL.
Absents
avant
donné
procuration:
Nelly
BRENET
à Fablen
PUJOL,
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Ahsents
: Alex
JEANNETEAU
- Eric
BARANDIARAN
Le
Canseil
Municipal,
réunt
à la
majorité
de
565
b
en
a désigné.
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Teritariales,
pour
ramplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
093-213300320-20231212-DEL121223-24ANN-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-4253
2-Des
nominations
effectuées
par
avancements
de
grades
ou
promotion
interne
en
supprimant
les
emplois
suivants
:
“4
emplois
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe,
= 13
emplois
d'adjoint
technique
principal
de
27°
classe,
«2
emplois
d'adjoint
d'animation
principal
de
1*®
classe,
“2
emplois
d'adjoint
d'animation
principal
de
2°"
classe,
3-Du
départ
en
retraite
à venir
au
cours
de
l’année
2024
de
deux
agents
du
service
des
ressources
humalnes
en
créant
les
emplois
suivants
:
= 1 emploi
d’attaché
principal,
« 2
emplois
d'attaché,
= 2
emplois
de
rédacteur
principal
de
1%"
classe,
»“ 2
emplois
de
rédacteur.
Sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
statutairement
(recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires),
en
vertu
de
l'article
L.332-8
2°
du
code
général
de
la fonction
publique
ces
emplois
seront
également
ouverts
par
voie
contractuelle
de
3 ans
maximum.
Le
tableau
des
effectifs
sera
ainsi
établi
au
1%
janvier
2024
:
Fur
up]
Possibiité
| Agent
3
Conselllers
en
exercice
:
29
ck
se
pourvoi,
contractuel"
Re
ee
|
Conselllers
présents
: 22
: l'emploi
par
en
i
E
urée
Conseillers
représentés
: 5
oncle
un
2
er
hudgctaire
ses
“Heb.-
Suffrages
exprimés
: 27
ArtL332—
|. alinéa
7, loi
re
f
ANNULE
ET
REMPLACE
| ALIERE
ACMINITRA
Emploi
fonctionnel
DG5S
1
1
TC
Point
24
- Modification
du
tableau
des
effectifs
Attachés
temitoriaux
Attaché
principal
|
A
3
2
TC
M.PESSUS,
rapporteur,
expose
:
Attaché
A
6
4
TC
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
_
A
oui
1
1
[TNcu7ns0)
Rédacteurs
territoriaux
Rédacteur
principal
1ère
classe
B
4
2
TC
Conformément
à
l'article
L 313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les
Rédacteur
principal
2ème
classe
|
8
1
0
TC
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
—-
Gt
=!
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
B
|délibération
8
7
Rédacteur
TC
D4
04
23)
E
_
!
il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet,
_
_
_
B
1
1
|TNcE8#)
et à
temps
non
complet,
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
canne
Sr
Séorieaministraif
principal
c
13
12 |
#c
.
.
h
Adjoint
administratif
principal
c
Considérant
la
délibération
modifiant
le
tableau
des
effectifs,
en
date
du
10
octobre
2ème
classe
_
|
1
L
0
TC
2023,
il y
a nécessité
dé
le
mettre
à jour
comme
suit
pour
tenir
compte
:
Adjoint
administratif
c
#0
|
»
|
re.
50
39
1-Dut
ert
du
nnel
ville
vers
le
CCAS
en
supprimant
les
emplois
suiva
ï
[FILIERE
TECHNIQUE
s
1
emploi
de
rédacteur,
Ingénieurs
territoriaux
ingénieur
principal
A
1
4
TC
s
1 emploi
d'adjoint
administratif
principal
de
2%"
classe,
Techniciens
temitoriaux
Technicien
B
2
1
TC
=
3
emplois
d'adjoint
administratif,
Agents
de
maïirise’
Agent
de
maîtrise
principal
c
5
3
de.
qe
Le
:
«
territoriaux
—
_—
Te
“3
emplois
d'assistant
socio-éducati,
:
Agent
de
maîtrise
C.
4
3
TTC
=
1 emploi
d'adjoint
d'animation
principal
de
1**
classe.
Adjoints
techniques
Adjoint
technique
principal
1ère
territoriaux
classe
C
18
17
TC
Adjoint
techni
rincipal
2èm
_,
Riel
nique
principa
e
c
8
7
Te
Responsable
de
service
Adjoint
technique
C
31
[07
TC
:
Directeur
Général
:
71
60
Directeur
de
Cabinet
:
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
12023-4284
de
récepli
Accusé
en
préfecture
033-213300320-20231212-DEL121223-24ANN-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
on
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-425
Accusé
de
réception
en
033-219300320-20231212. Date
de
télétransmission
: 20)
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023 lecture
-DEL121223-24ANN-DE
12/21
Rappel
des
postes
spécifiques
d'agents
contractuels
sur
emplois
permanents
:
Fonctions
Grades
cätégorie
Eure
a
Diner
Chargé
de
mission
emploi
attaché
territorial
A
1
1
TC
Référent
PLIE
attaché
territorial
A
1
1
TC
Conseiller
économique
attaché
territorial
À
1
1
TNC(17h30)
Coordinateur
du
PST
et
de
la
participation
Rédacteur
principal
2àme
ciasse
B
1
1
TC
des
habitants
Animateur
ateliers
de
Françals
Langue
assistant
socio-éducatif
À
1
1
TNC
(8h)
Etrangère Ecrivain
publié
assistant
socio-éducatif
A
1
4
: TNC
(6h)
[FILIERE
SOCIALE
et MEDICO-SOCIALE_
Puériculrices
temritariales
| Puércultice
hors
classe
À}
1
!
Te
Infimnier
soins
généraux
hors
pfmiers
en
nn
généraux
classe
A
î
1
TC
Educateurs
de
Jeunes
enfants
| Educateur
de
jeunes
enfants
A
3
3
TC
A
soclo-éducatifs
|A
socio-éducatif
| A
|
nm
0.
0
TC
.
|
Auïiliaire
puériculture
de
classe
Auwliaires
de
puériculture
supérieurs
B
1
1
TC
ATSEM
LATSEM
principal
tère
classe
C
4
4
TC
ATSEM
principal
2ème
classe
C
3
3
TC
13
13
| FILIERE
SPORTIVE
:
=
|
Educateurs
teritoriaux
APS
|'Educateur
temitorial
principal
B
2
2
TC
ère
classe
=
—
—
=
|
|
| Educateur
temitorial
des
APS
3
3
TC
| Opérateurs
territoriaux
des
| écteur
territorial
des
APS
c |
1
1
TC
A
agen
|
_6
6
[HLIERE
ANIMATION
|
d
Ar
=
=
=
_
_
IE
|
Animateur
principal
de
2
B
3
3
TC
asSsSe
LL
en
ee
| Animateurs
territoriaux
Oui
(1
|
Animateur
B
délibération
3
2
TC
|
E
L
270623)
|.
_
| Adjoints
territoriaux
Adjoint
d'animation
principal
d'animation
| 1ère
classe
c
5
À
Te
Adjoint
d'animation
principal
F
|
| 2ème
classe
=
6
7
6
Te
Lo
Adjoint
d'animation
territorial
€
D
10
7
TC
|
23
22
[ALIERE
CULTURELLE
Œ
|
| Bibliothécaire
territorial
| Bibliothécaire
A
| 1
1
TC
l'Adjoints
territoriaux
du
pai-
| Adjoint
du
patrimoine
principal
T
3
3
rc
| moine
l'ère
classe
|
_
___
{Adjoint
du
patrimoine
C
î
14
TC.
À
|
5
5
EILIE
LICE
MUNICIPAL
En
[che
Le
service
de
police
Chef
de
service
de
palice
|
| pa
municipale
principal
de
| B
1
1
TC
|
1%
classe
|
|
.
.
Brigadier-chef
principal
C
|
2
2
TC
Agents
de
police
municipale
Gardien
- Brigadier
©
T
3
3
TG
|
|
|
se
|
CC
|
TOTAL
GENERAL
|
|
179
151
|
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
présenté,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
du
4 décembre
2023,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DECIDE
d'adopter
le tableau
des
emplois
ainsi
proposé,
qui
prendra
effet
au
1°"
janvier
2024.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
Le
Maire,
Aléandre
RUBIO Accusé
de
réception
en
préfactul
033-213300320-20231212-|
DEL
21223-251AN-DE
de
télétransmission
: 20/12/2023
2
0
?
3
_
4
?
6
[és
sn:
: 20/12/2023
—}
Ville
de
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
ingt-trals,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Consell
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 6
décembre,
s'est
blé
au
lieu
ordinaire
de
ses
sé
sous
la
présid
du
Maire.
MRUBIO,
en
session
ordinaire. Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIQL,
Daniel
GILLET,
MarieJeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fablen
PUJOL.
Absents
a
do:
uration
;
Nelly
BRENET
à Fabian
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqualine
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
- Erk:
BARANDIARAN
Le
Consell
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
b
, a désigné,
confommé
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
; Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
:
M.
ROSE
Conselllers
en
exercice
: 28
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
ANNULE
ET
REMPLACE
Point
25
- RIFSEEP
- instauration
de
la part
CIA
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
l'article
20,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
les
articles
87
et
88,
Fo
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
j janvier
1984,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État,
Vu
le décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la circulaire
ministérielle
NOR
: RDFF1427139C
en
date
du
05/12/2014
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
RI.F.S.E.E.P.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
04
décembre
2023,
Présentation
:
M.PESSUS
rappelle
que
lors
de
la séance
du
Comité
Technique
du
6 décembre
2016,
a été
adoptée
la mise
en
place
au
1%
janvier
2017
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
rhfrefessionnel
(RIFSEEP)
pour
certains
cadres
d emplois
et
l'indemnité
liée
aux
virfOn£tions,
aux
sujétions
et à
l'expertise
(IFSE)
a été
mise
en
place.
Directeur
de
Cabinet
:
42
avenue
lean
laurès
33530
BASSENS
Accusé
de
réception
ei
028212800820
20281212
LEL124223-251AN-DE
Dats
de
télétransmission
:
2012/2023
Dale
de
réception
préfecture
:
20/12/2023
Depuis
cette
date,
et au
fur
et
à mesure
de
la parution
des
textes
de
référence,
l'ensemble
des
cadres
d'emplois
ont
été
intégrés
dans
le RIFSEEP
par
délibérations
du
Conseil
Municipal,
excepté
la filière
Police
municipale
qui
est
toujours
à ce
jour
exclue
de
ce
dispositif
en
raison
de
la spécificité
des
fonctions
exercées
par
les
agents
de
Police
Municipale,
et
de
l'absence
de
corps
équivalent
au
sein
de
la fonction
publique
de
l'Etat.
Les
autres
catégories
d'agents
exclus
du
RIFSEEP
:
“ Les
agents
vacataires,
= Les
agents
contractuels
en
CDD
ou
CDI
de
droit
privé
(contrat
d'apprentissage,
contrat
d'engagement
éducatif,
contrat
PEC-CAE,
contrat
d'adulte-relais,
contrat
d'intérim,
salarié
en
CDD
ou
CDI
de
droit
privé
exerçant
dans
les
SPIC,
salarié
an
CDD
ou
CDI
mis
à disposition
par
une
personne
privée
auprès
d'une
collectivité
territoriale
ou
d’un
établissement
public,
contrat
CIFRE),
« Les
agents
en
service
civique,
= Les
assistantes
maternelles
: même
si leur
contrat
est
un
contrat
de
droit
public,
elles
sont
soumises
pour
l'essentiel
au
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
et
de
manière
résiduelle
aux
dispositions
du
décret
n°
88-145
du
15
février
1988.
Par
ailleurs,
leur
rémunération
est
calculée
sur
la base
du
SMIC
et
sa
composition
ne
relève
pas
de
l'article
L 712-1
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
Les
délibérations
instaurant
l'IFSE
déjà
prises
par
le conseil
municipal
:
«= Délibération
du
14
décembre
2016
pour
les
cadres
d'emplois
d’attachés,
de
rédacteurs,
d'adjoints
administratifs,
des
ETAPS,
des
techniciens,
des
animateurs,
des
adjoints
d'animation,
des
ATSEM,
des
infirmiers
en
soins
généraux,
= Délibération
du
28
novembre
2017
pour
les
cadres
d'emplois
des
agents
de
maîtrise,
des
adjoints
techniques,
des
adjoints
du
patrimoine,
« Délibération
du
18
juillet
2018
pour
les
cadres
d'emplois
des
bibliothécaires,
des
assistants
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques,
" Délibération
du
18
juillet
2048
instaurant
une
part
supplémentaire
« IFSE
régie
»,
=“ Délibération
du
10
décembre
2019
pour
les
cadres
d'emplois
des
opérateurs
des
activités
physiques
et
sportives,
« Délibération
du
16
juin
2020
pour
les
cadres
d'emplois
des
ingénieurs,
des
puéricultrices,
des
éducateurs
de
jeunes
enfants,
des
assistants
socio-
éducatifs,
des
techniciens
paramédicaux,
des
auxiliaires
de
puériculture,
“ Délibération
du
10
octobre
2023
concernant
une
modification
pour
le cadre
d'emplois
des
auxiliaires
de
puériculture.
Pour
mémoire,
le RIFSEEP
se
compose
:
“D'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à l'expertise
(IFSE),
= D'un
complément
indemnitaire
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
(CIA).
M.PESSUS
rappelle
que
lors
de
l'instauration
du
RIFSÉEP
seule
l'IFSE
a été
mise
en
application.
L'instauration
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
au
sein
du
RIFSEEP
est
obligatoire,
mais
son
versement
est
facultatif.56
de
préfectu
Get
2800020
20201R2
2-
“DEL
2
122
223-251AN-DE
Date
de
télétransmission
:
Date
de
réception
préfecture
:
20/1
023
2023-428
La
commune
souhaite,
aujourd’hui,
faire
évoluer
les
modalités
de
versement
du
régime
indemnitaire
au
personnel
municipal
afin
de
tenir
compte
des
enjeux
du
contexte
actuel
de
pouvoir
d'achat
ainsi
que
la
reconnaissance
financière
de
la
valeur
du
travail.
Îl est
donc
proposé
aux
membres
de
l'assemblée
de
mettre
en
place
la part
de
CIA
au
sein
du
RIFSEEP
comme
présenté
ci-après.
Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA})
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
:
I. Le
principe
:
L'appréciation
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
intervient
par
l'examen
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
lors
de
l'entretien
professionnel
de
l'agent.
Les
agents
concernés
par
la procédure
d'entretien
professionnel
:
« Les
agents
titulaires
et les
agents
stagiaires,
" Conformément
à l'article
1-3
du
décret
88-145
du
15/02/1988,
seuls
les
contractuels
employés
sur
un
emploi
permanent
à durée
indéterminée
ou
en
CDD
d'une
durée
supérieure
à 1 an
y compris
les
agents
recrutés
par
un
contrat
de
projet,
sont
concernés
par
ce
dispositif
de
manière
expresse.
Les
agents
non
concernés
par
la procédure
d'entretien
professionnel
:
= Sont
concernés
les
autres
catégories
de
contractuels
sur
emplois
non
permanents
et
d'une
durée
inférieure
à un
an.
I.
La
détermination
des
montants
du
CIA
et
attribution
individuelle
:
Le
CIA
pourra
être
versé
en
fonction
de
la valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
personnel
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel.
Les
critères
de
versement
sont
laissés
à la
libre
appréciation
des
collectivités
territoriales
qui
devront
juger
l'engagement
professionnel
et
la manière
de
servir
de
l'agent
en
application
des
conditions
fixées
pour
l'entretien
professionnel.
Ainsi,
l'appréciation
de
la manière
de
servir
se
fonde
essentiellement
sur
l'entretien
professionnel.
A ce
titre,
pour
justifier
ou
moduler
le versement
du
CIA,
il convient
d'utiliser
tout
ou
partie
des
critères
déterminés
pour
les
entretiens
professionnels. Pour
rappel,
les
critères
à partir
desquels
est
appréciée
la valeur
professionnelle
lors
des
entretiens
professionnels
des
agents
portent
pour
tous
sur
le rappel
des
objectifs
de
lannée
écoulée
(points
forts/réussites
et
difficultés
rencontrées/compétences
à acquérir
ou
à renforcer)
mais
également
sur
l'évaluation
des
savoir-faire
et
savoir
être
comme
suit
:
» Catégorie
d'agents
:
responsable
de
service
et
adjoint
au
responsable
de
service
:
* Critère
lié
aux
compétences
professionnelles
et
techniques
ventilé
en
8
sous-critères,
Accusé
de
réception
en
pré!
033-213300320-20231212-
pee
21223-261AN-DE
Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
:
20/12/2023
2023-429
“ Critère
lié
à l'efficacité
dans
l'emploi
et
réalisation
des
objectifs
ventilé
en
9 sous
critères,
“ Critère
lié
aux
qualités
relationnelles/savoir-être
ventilé
en
6 sous
critères,
Y Critère
lié
à l'encadrement/management
ventilé
en
8 sous
critères.
= Catégorie
d'agents
: cadre
opérationnel
— responsable
d'équipe
— responsable
et
responsable
adjoint
de
structure
:
* Critère
lié
aux
compétences
professionnelles
et
techniques
ventilé
en
8
sous-critères,
Y Critère
lié
à l'efficacité
dans
l'emploi
et
réalisation
des
objectifs
ventilé
en
9 sous
critères,
“ Critère
lié
aux
qualités
relationnelles/savoir-être
ventilé
en
6 sous
critères,
* Critère
lié
à l'encadrement/management
ventilé
en
8 sous
critères.
= Catégorie
d'agents
: chargé(e)
de
mission
:
* Critère
lié
aux
compétences
professionnelles
et
techniques
ventilé
en
9
sous-critères,
* Critère
lié
à l'efficacité
dans
l'emploi
et réalisation
des
objectifs
ventilé
en
9 sous
critères,
Y Critère
lié
aux
qualités
relationnelles/savoir-être
ventilé
en
5 sous
critères,
* Critère
lié
à l'encadrement/management
ventilé
en
6 sous
critères.
= Catégorie
d'agents
: agent
opérationnel
:
“ Critère
lié
aux
compétences
professionnelles
et
techniques
ventilé
en
5
sous-critères,
“ Critère
lié
à l'efficacité
dans
l'emploi
et
réalisation
des
objectifs
ventilé
en
7 sous
critères,
“ Critère
lié
aux
qualités
relationnelles/savoir-être
ventilé
en
6 sous
critères.
Ces
critères
figurent
dans
le feuillet
« compte-rendu
de
l'entretien
professionnel
»
individuel
de
la collectivité,
critères
définitivement
adoptés
à l'unanimité
par
les
collèges
employeur
et
représentants
du
personnel
lors
de
la séance
du
comité
technique
du
30
septembre
2016.
L'attribution
individuelle
se
fera
selon
un
taux
individuel
modulé
en
fonction
du
niveau
d'appréciation
atteint
(voir
détail
ci-après),
mention
portée
dans
l'entretien
professionnel. Il est
également
rappelé
que
le
versement
individuel
du
complément
indemnitaire
annuel
est
conditionné
par
l'existence
d'une
enveloppe
budgétaire
annuelle
dédiée,
et
ne
sera
donc:
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre, ll est
précisé
également
que
dans
cette
logique
réglementaire,
les
bénéficiaires
‘potentiels
du
CIA
sont
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
sur
un
emploi
permanent,
pour
lesquels
l'entretien
professionnel
est
réglementairement
obligatoire.
Le
versement
du
CIA
étant
conditionné
par
l'appréciation
de
la valeur
professionnelle
et d'engagement
professionnel,
il ne
pourra
pas
l'être
pour
les
agents
occupant
un
emploi
permanent
non
évalués.
Concernant
lss
agents
contractuels
sur
emploi
non
permanent
pour
lesquels
l'entretien
professionnel
n’est
règiementairement
pas
obligatoire,
la ville
propose
néanmoins
de
leur
permettre
de
bénéficier
d'une
partie
de
l’attribution
du
CIA
comme
mentionnée
ci-dessous.Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231
DR2-
DEL
121
223-251AN-DE
Date
de
télétransmisslon
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-430
Attribution
individuelle‘proposée
:
> Après
entretien
professionnel
pour
les
agents
titulaires,
stagiaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
recrutés
sur
un
emploi
permanent
à
durée
indéterminée
ou
en
CDD
d'une
durée
supérieure
à
1
an,
ventilation
en
deux
parties
égales
comme
suit
:
“
Bilan
de
l'année
écoulée
:
-
Atteinte
des
objectifs
annuels
(pourcentage
attribué
entre
0
et
100
%).
“
Évaluation
des
savoir-faire
et
savoir
être
:
-
_ Attendus
du
poste
(pourcentage
attribué
entre
0
et
100
%).
> Sans
entretien
professionnel
pour
les
agents
contractuels
sur
emploi
non
permanent
d’une
durée
inférieure
à
un
an,
sur
avis
du
supérieur
hiérarchique
direct
sur
la
partie
concernant
:
=
L'évaluation
des
savoir-faire
et
savoir
être
:
-
Attendus
du
poste
(pourcentage
attribué
entre
0
et
100
%).
Pour
l'ensemble
des
agents,
le versement
du
CIA
sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
et
des
mois
de
présence.
Présentation
du
tableau
qui
sera
inséré
dans
les
4 modèles
des
comptes
rendus
d'entretien
professionnel
et
qui
fera
suite
à la
page
1 relative
au
bilan
de
l’année
écoulée
et
à la
page
2 relative
à l'évaluation
des
savoir-faire
et
savoir
être
:
Basé
sur
:
Critères
%
attribué
Le
bilan
de
Fannée
écoulée
:
et
100.
Pour
50
%
| Atteinte
des
objectifs
annuels
fixés
L'évaluation
des
savoir-faire
et
(entre
0 et
100
savoir
être
:
%)
Pour
50%
Attendus
du
poste
il.
Les
bénéficiaires
:
A.
Après
entretien
professionnel
et
sur
les
deux
parts
mentionnées
au
II, le
CIA
est
attribué,
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la limite
des
plafonds
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat
aux
:
- Agents
titulaires
et
stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel,
- Agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
recrutés
sur
emploi
permanent
à durée
indéterminée
ou
en
CDD
d'une
durée
supérieure
à 1
an.
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DEL121223-251AN-DE Date
de
télétransmiselon
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-4531
B.
Sur
avis
du
supérieur
hiérarchique
direct
(sans
entretien
professionnel)
et
sur
la
part
relative
aux
attendus
du
poste
mentionnée
au
Il,
le
CIA
est
attribué
selon
les
modalités
ci-après
et
dans
la limite
des
plafonds
applicables
à
la Fonction
Publique
d'Etat
aux
:
- Agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et
à temps
partiel
recrutés
sur
emploi
permanent
de
moins
d'un
an
ét
sur
emploi
non
permanent,
pour
le
nombre
d'heures
travaillées
sur
la période
de
référence
(année
N-1).
IV.
Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
plafonds
:
Monsieur
PESSUS
rappelle
que
chaque
part
du
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
correspond
à un
montant
fixé
dans
la limite
des
plafonds
déterminés
dans
la
présente
délibération
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Ces
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnai:es
de
l'Etat.
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet.
Chaque
cadre
d'emplois
est
réparti
en
groupes
de
fonctions
suivant
le niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
peuvent
être
exposés.
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à partir
de
critères
professionnels
tenant
compte
:
4)
Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard
de
la prise
en
compte
des
responsabilités
plus
ou
moins
lourdes
en
matière
d'encadrement
ou
de
coordination
d'une
équipe,
d'élaboration
et
de
suivi
de
dossiers
stratégiques
ou
bien
encore
de
conduite
de
projets.
2)
De
la technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
par
la valorisation
de
l'acquisition
et
de
la mobilisation
de
compétences
plus
ou
moins
complexes
dans
le domaine
fonctionnel
de
référence
de
l'agent.
3)
Des
sujétions
liées
aux
postes
d'application
sans
encadrement
d'associé,
Concernant
l'IFSE,
rappel
:
Les
montants
de
référence
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertises
(IFSE),
pour
tous
les
cadres
d'emplois
intégrés
dans
le RIFSEEP,
sont
fixés
sur
les
montants
maxima
plafonds.
Les
attributions
individuelles
aux
agents
se
font
après
application
d'un
coefficient
appliqué
aux
montants
annuels
maxima
et
pouvant
varier
de
0 à
100
%.
Concernant
_le complément_indemnitaire_
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA);
proposition
:
|
"Les
tableaux
ci-après
récapitulent
lss
montants
de
référence
correspondant
aux
plafonds
annuels
fixés
par
les
textes,
« Les
attributions
individuelles
aux
agents
se
feront
comme
mentionnées
à la
page
précédente.
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DEL1212: Date
de
télétransmission
: 20/12/202
23-251AN-DE 3
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-4932
POUR
LES
CATEGORIES
À
> Cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
(Corps
d'équivalence
de
la fonction
publique
de
l'Etat
: attachés
d'administration
de
l'Etat
{services
déconcentrés
— arrêté
du
63
juin
2015)
2023-433
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DEL121223-254AN-DE Dale
de
télétransmisslon
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
personnel
à titre
exceptionnel
CIA
Groupes
de
fonction
Lortante
maximal
brut
annuel
Groupe
1
Technicités
particulières
/ autonomie
/ encadrement
de
aabé
>
Cadre
d'emplois
des
éducateurs
territoriaux
de
jeunes
enfants
|
CiA
Groupes
de
fonction
Lomanis
maximal
brut
annuel
Groupe
1
[Direction
générale
6 390
€
Groupe
2
[Responsabilité
de
senice
ou
de
pôle
5 670
€
Groupe
3
[Emplois
en
gestion
autonome
de
dossiers
importants
4 509
€
Technicités
particulières
/ autonomie
/ encadrement
de
Groupe
4
personnel
à titre
exceptionnel
3 600
€
>
Cadre
d'emplois
des
ingénieurs
territoriaux
(Corps
d'équivalence
de
la fonction
publique
de
l'Etat
: ingénieurs
des
travaux
publics
de
l'Etat
— arrêté
du
05
novembre
2021)
{Corps
d'équivalence
de
la fonction
publique
de
l'Etat
: équivalence
provisoire,
éducateurs
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse-
arrêté
du
17
décembre
2018)
CIA
:
Montants
Groupes
de
fonction
maximal
brut
annuel
Groupe
1
Responsabilité
de
service
ou
de
pôle
1 680
€
Gestionnaire
ou
agent
assurant
la continuité
de
Groupe
2
direction
en
accueil
collectif
ou
familial
12620
€
Technicités
particulières
/ autonomie
/
Groupe
3
encadrement
de
personnel
à titre
exceptionnel
550€
> Cadre
d'emplois
des
assistants
socio-éducatifs
territoriaux
CIA
Groupes
de
fonction
lon
nts
maximal
brut
annuel
Groupe
1
[Responsabilité
de
serice
ou
de
pôle
7110€
Cadre
opérationnel
/ adjoint
au
responsable
de
senice
/
SrouRe
2
gestion
autonome
de
dossiers
importants
5 350
€
Technicités
particulières
/ autonomie
/
encadrement
de
Groupe
3
personnel
à titre
exceptionnel
6 550
€
>
Cadre
d'emplois
des
bibliothécaires
territoriaux
{Corps
d'équivalence
de
la fonction
publique
de
l'Etat
: bibliothécaires
— arrêté
du
14
mai
2018)
CIA
Groupes
de
fonction
Montants
maximal
brut
annuel
Groupe
1 [Responsabilité
de
serice
5 250
€]
(Corps
d'équivalence
de
la fonction
publique
de
l'Etat:
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
(services
déconcentrés)
— arrêté
du
23
décembre
201)
CIA
Groupes
de
fonction
Léomants
maximal
brut
annuel
Responsabilité
de
senice
ou
de
pôle/cadre
opérationnel
/
Groupe
1
[adjoint
au
responsable
de
serice
/ gestion
autonome
de
3440€
dossiers
importants
Technicités
particulières
/ autonomie
/ encadrement
de
CrEupe
2
personnel
à titre
exceptionnel
RE
>
Cadre
d'emplois
des
puéricultrices
territoriales
(Corps
d'équivalence
de
la fonction
publique
de
l'Etat:
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
(services
déconcentrés)
— arrêté
du
23
décembre
2019)
> Cadre
d'emplois
des
infirmiers
territoriaux
en
soins
généraux
(Corps
d'équivalence
de
la fonction
publique
de
l'Etat
: assistants
de
service
social
des
administrations
de
l'Etat
(services
déconcentrés)
— arrêté
du
23
décembre
2019)
CIA
Groupes
de
fonction
Loan
maximal
brut
annuel
Groupe
1
Cadre
opérationnel
/ responsable
de
structure
3440€
Technicités
particulières
/ autonomie
/
encadrement
de
proupe
2
personnel
à titre
exceptionnel
2700€ Accusé
de
réception
en
préfei
Facture
033-213300320-20231212-DEL121223-251AN-DE
2/2023
Cats
de
iélétransmisslon
: 20/1,
Date
de
réception
préfecture
:
20/12/2023
2023-434
> Cadre
d’emplais
des
techniciens
paramédicaux
territoriaux
{Corps
d'équivalence
de
la fonction
publique
de
l'Etat
: techniciens
paramédicaux
civils
du
ministère
de
la défense
— arrêté
du
31
mai
2016)
CIA
:
Montants
Groupes
de
fonction
maximal
oo
brut
annuel
Groupe
1
[Cadre
opérationnel
{ responsable
de
structure
|"
1230€.
[Technicités
particulières
/ autonomie
/
Groupe
2
l'encadrement
de
personnel
à titre
exceptionnel
_ |
1090
€
___
POURLES
CATEGORESB
> Cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
(Corps
d'équivalence
de
la fonction
publique
de
l'Etat:
secrétaires
administ
administrations
de
l'Etat
(services
déconcentrés)
— arrêté
du
19
mars
2015)
2] ratifs
des
CIA
Groupes
de
fonction
Montants
maximal
brut
annuel
Groupe
1
[Responsabilité
de
senice
ou
de
pôle
2 380€
Groupe
2
Cadre
opérationnel
/ adjoint
au
responsable
de
serice
/
2185€
|
gestion
autonome
de
dossiers
importants
|
Technicités
particulières
/ autonomie
/ encadrement
de
{Groupe
3 fran
à titre
exceptionnel
1995
€
>
Cadre
d'emplois
des
animateurs
territoriaux
(Corps
d'équivalence
de
la
fonction
publique
de
l'Etat:
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
(services
déconcentrés)
— arrêté
du
19
mars
2015)
|
CIA
i
Montants
Groupes
de
fonction
maximal
=
.
brut
annuel
Groupe
1
Cadre
opérationnel
/adjoint
au
responsable
de
2
380€
[service
EE
Groupe
2
Technicités
particulières
{ autonomie
/
|
ne
encadrement
de
personnel
à titre
exceptionnel
Accusé
de
réception
en
préfectu:
033-213300820
20231212-DEL121223-251AN-DE
Date
de
télétransraission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
:
20/12/2023
2023-4395
|
—
> Cadre
d'emplois
des
éducateurs
territoriaux
des
activités
physiques
et
sportives
(Corps
d'équivalence
de
la fonction
publique
de
l'Etat:
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
(services
déconcentrés)
— arrêté
du
19
mars
2015)
|
CIA
Groupes
de
fonction
None
D
|
brutannuel
|
ET
Groupe
2
ne
2185€
> Cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
(Corps
d'équivalence
de
la fonction
publique
de
FEtat
: techniciens
supérieurs
du
développement
durable
— arrêté
du
5 novembre
2021)
C[
ciA
Groupes
de
fonction
|
Monet
_
|
.
|__ brut
annuel
Groupe
4 |
Responsabilité
de
service
ou
de
pôle
|
2 680
€
Groupe
2
—
opérationnel
/ adjoint
au
responsable
de
|
2 535
€
Groupe
3
(ane
da
gersonnel
à bre
mecptiornel
|
2 385€
> Cadre
d'emplois
des
auxiliaires
de
puériculture
territoriales
(Corps
d'équivalence
de
la fonction
publique
de
l'Etat
: aides-scignants
civils
du
ministère
de
la défense
— arrêté
du
31
mai
2016)
|
CIA
Montants maximal
| brut
annuel
_ |
Groupes
de
fonction
Î
Emploi
nécessitant
une
technicité
particulière
et
Groupe
1
|le plus
souvent
une
certaine
autonomie,
Peut
1230
€
exceptionnellement
encadrer
du
personnel
Groupe
2
1 090
€
Gestionnaire
ou
agent
sans
encadrement
|
d'associé Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231292-DEL121223-251AN-DE Dats
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date.
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-436
> Cadre
d'emplois
des
assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
et
des
bibliothèques
(Corps
d'équivalence
de
la fonction
publique
de
l'Etat
: bibliothécaires
assistants
spécialisés
— arrêté
du
14
mai
2018)
CIA
Montants
Groupes
de
fonction
maximal
—_——"
brut
annuel
Groupe
1
Responsable
de
service
2 280
€
LC
____ POUR
LES
CATEGORIES
C
|
]
> Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
(Corps
d'équivalence
de
la fonction
publique
de
l'Etat:
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
(services
déconcentrés)
— arrêté
du
20
mai
2014)
CIA
:
Montants
Groupes
de
fonction
maximal
_
LL
_
—
brut
annuel
Cadre
opérationnel
/ adjoint
au
responsable
de
{Groupe
1
service
/ gestionnaire
service
maintien
à domicile
1260
€
Emploi
nécessitant
une
technicité
particulière
et
Groupe
2
|le plus
souvent
une
certaine
autonomie,
Peut
1200
€
exceptionnellement
encadrer
du
personnel
| Gestionnaire
ou
agent
sans
encadrement
Groupe
3
d'associé
1 200
€
> Cadre
d'emplois
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(Corps
d'équivalence
de
la fonction
publique
de
PEtat:
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
(services
déconcentrés)
— arrêté
du
20
mai
2014)
CIA
Montants maximal! brut
annuel
Groupes
de
fonction
Emploi
nécessitant
une
technicité
particulière
et
Groupe
1
|le plus
souvent
une
certaine
autonomie,
Peut
1260
€
exceptionnellement
encadrer
du
personnel
Gestionnaire
ou
agent
sans
encadrement
d'associé
Groupe
2
1200
€
> Cadre
d'emplois
des
adjoints
d'animation
territoriaux
{Corps
d'équivalence
de
la
fonction
publique
de
lEtat:
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
(services
déconcentrés)
-— arrêté
du
20
mai
2014)
Accusé
de
réception
en
préfecture
043-213300320-20231212-DEL121223-251AN-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/2/2023
2023-4537
CIA
:
Montants
Groupes
de
fonction
maximal brut
annuel
_ |
Groupe
1
Responsable
de
site
scolaire
.
1 260
€
| Groupe
2
_|Responsable
adjoint
de
site
scolaire
|
1 260
€
Emploi
nécessitant
une
technicité
particulière
et
Groupe
3
le
plus
souvent
une
certaine
autonomie,
Peut
1200
€
exceptionnellement
encadrer
du
personnel
Gestionnaire
ou
agent
sans
encadrement
Groupe
4
d'associé
1 200
€
>
Cadre
d'emplois
des
opérateurs
territoriaux
des
APS
(Corps
d'équivalence
de
la fonction
publique
de
l'Etat:
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
(services
déconcentrés)
— arrêté
du
20
mai
2014)
CiA
Montants maximal brut
annuel
Groupes
de
fonction
Emploi
nécessitant
une
technicité
particulière
et
Groupe
1
|le plus
souvent
une
certaine
autonomie,
Peut
1 260
€
exceptionnellement
encadrer
du
personnel
1200
€
Groupe
2
Gestionnaire
ou
agent
sans
encadrement
|
d'associé
> Cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
(Corps
d'équivalence
de
fa fonction
publique
de
l'Etat:
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
(services
déconcentrés)
— arrêté
du
28
avril
2015)
|
CIA
.
Montants
Groupes
de
fonction
|
maximal brut
annuel
Groupe
1
Cadre
opérationnel
/ adjoint
au
responsable
de
1 260€
service Coordinateur
de
l'équipe
environnement
/
Groupe
2
adjoint
au
responsable
de
l'équipe
animation
/
1 260
€
adjoint
au
responsable
de
la cuisine
centrale
Emploi
nécessitant
une
technicité
particulière
et
Groupe
3
le plus
souvent
une
certaine
autonomie,
Peut
1200€
-exceptionnellement
encadrer
du
personnel
Gestionnaire
ou
agent
sans
encadrement
d'associé
Groupe
4
1 200
€ 8 de
réception
en
préfectu:
053212800820
20281242.
DEL
121223.
251AN-DE
Date
de
télétransmission
:
20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
:
20/12/2023
2023-438
> Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
(Corps
d'équivalence
de
la fonction
publique
de
l'Etat:
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
(services
déconcentrés)
-— arrêté
du
28
avril
2015)
Groupe
1
Groupe
2
| CIA
:
Montants
Groupes
de
fonction
maximal
===
brut
annuel
|
Emploi
nécessitant
une
technicité
particulière
et
le plus
souvent
une
certaine
autonomie,
Peut
1 260
€
__|exceptionnellement
encadrer
du
personnel
|
_
_|
Gestionnaire
ou
agent
sans
encadrement
4 200
€
d'associé
>
Cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
(Corps
d'équivalence
de
la fonction
publique
de
l'Etat:
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
du
ministère
de
la culture
— arrêté
du
30
décembre
2016)
Groupe
3
Groupe 1 Groupe 2 Groupe 4
CIA
Groupes
de
fonction
ur
|
_
_}__
brut
annuel
| Cadre
opérationnel
/ adjoint
au
responsable
de
1 260€
[service
_
M
[Responsable
du
pôle
jeunesse
à la
1 260
€
_|médiathèque
ns
| Emploi
nécessitant
une
technicité
particulière
et
|
le plus
souvent
une
certaine
autonomie,
Peut
|
1200
€
__ |exceptionnellement
encadrer
du
personnel
D
Gestionnaire
ou
agent
sans
encadrement
1 200
el
d'assacié
V.
La
périodicité
de
versement
du
CIA
:
Le
CIA
fera
l'objet
d'un
versement
en
une
seule
fois
au
mois
de
mars
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur.
l'autre.
Il concernera
l'évaluation
de
l'année
N-1.
Pour
les
agents
faisant
valoir
leur
droit
à la
retraite
ou
quittant
la collectivité
par
voie
de
mutation,
la part
de
CIA
correspondante
aux
mois
de
présence
de
l'année
N sera
versée
au
moment
du
départ.
2023-4539
VI.
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suspension
du
CIA
:
Le
CIA
sera
maintenu
en
cas
de
CMO,
CITIS,
TPT,
PPR,
sous
réserve
que
la
manière
de
servir
et
la performance
de
l'agent
aient
pu
effectivement
être
évaluées
au
cours
de
l'année.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie:
le
versement
du
CIA
sera
suspendu.
Pour
les
autres
types
d'absences
et
en
l'état
des
textes,
il est
simplement
précisé
que
le
montant
du
CIA
a vocation
à être
réajusté
après
chaque
entretien
professionnel.
Si
le CIA
devait
être
modulé
dans
ce
cadre
en
fonction
de
l'absentéisme,
Il appartiendra
à l'autorité
territoriale
d'apprécier
si l'impact
de
l'absence
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à sa
durée
et
compte
tenu
de
la manière
de
service
de
l'agent,
doit
ou
non
se
répercuter
sur
le
CIA.
VII.
Exclusivité
:
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à la
manière
de
servir.
VIN.
Attribution
:
L'attribution
individuelle
est
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d'un
arrêté. IX. Date
d'effet
proposée
:
L'application
du
CIA
sera
effective
à compter
de
l'année
2024
après
la tenue
des
entretiens
professionnels
de
2023.
Pour
rappel,
le versement
individuel
du
complément
indemnitaire
annuel
étant
conditionné
par
l'existence
d’une
enveloppe
budgétaire
annuelle
dédiée,
il ne
sera
donc
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
X.
Crédits
budaétaires
:
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
012
de
l'exercice
en
cours
et
des
exercices
à venir.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
dans
sa
séance
du
4 décembre
2023, À l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
l'instauration
de
la part
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
comme
présenté
ci-dessus,
Accusé
da
réception
en
p:
088
212800820
2003
1212.
DEL121223-251AN-DE
Dets
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
|Acousé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DEL121223-251AN-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-440
AUTORISE
le Maire
à signer
la présente
délibération
et
fixer
les
attributions
individuelles
du
Complément
Indernnitaire
Annuel
(CIA)
par
arrêté
individuel
en
fonction
des
critères
définis
précédemment,
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
communal,
chapitre
012
après
détermination
de
l'enveloppe
budgétaire
dégagée
pour
le versement
du
CIA
pour
l'année
2024
et
des
exercices
suivants.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
Le
Maire
Aléxendre
RUBIOà
vine
de
2023-403
2023-4053
Bis
ZJ Bassens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trols,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 6
décembre,
s'est
assemblé
au
leu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUEIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Marie-Jeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marle-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fablon
PUJOL.
Nelly
BRENET
à Fablen
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Mare-Claude
PERET
à Jacquellne
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
- Eric
BARANDIARAN
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'artice
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
sacrétairo
de
séance
: M.
ROSE
Consaillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
ANNULE
ET
REMPLACE
Point
25
- RIFSEEP
- Modification
apportée
à la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
novembre
2017
instaurant
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’ex
se
(IFSE)
pour
le cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
Suite
à la
parution
des
arrêtés
relatifs
aux
équivalences
fonction
publique
territoriale,
M.
PESSUS,
explique
que
le Conseil
Municipal,
en
séance
le 28
novembre
2017,
a
intégré
trois
nouveaux
cadres
d'emplois
dans
le
RIFSEEP,
à
savoir
:
> Cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux,
> Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux,
> Cadre
d'emplois
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine,
Aujourd'hui,
il est
proposé
d'apporter
une
modification
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
afin
d'ouvrir
le
versement
de
l'IFSE
aux
agents
logés
pour
nécessité
absolue
de
service.
En
effet,
pour
des
raisons
de
cohérence
globale
et
d'équité,
dans
la mesure
où
les
agents
logés
ne
sont
pas
bénéficiaires
de
l'IFSE,
ils
ne
peuvent
pas
bénéficier
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
lié
à l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir.
M.
PESSUS
propose
donc
les
modifications
suivantes
:
“ Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
(catégorie
C)
(Arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
agents
du
corps
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
(services
déconcentrés)
et
du
décret
n°
2014-
513
du
20
mai
2014)
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à son
emploi
suivant
le niveau
de
fonctions,
d'expertise
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emploi
des
adjoints
techniques
territoriaux
est
réparti
en
2 groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
suivants
:
Concemant
l'indemnité
de
fonctions.
de
suiétions
et
d'expertise
(IFSE).:
Agent logé pour
‘Agent
non
logé
nécessité
‘montants
absolue
de
Groupes
ds
fonctions
annuels
service
maxima
{montants
plafond}
annuels plafond)
Emptoï
nécessitant
une
technicité
particulière
et
le plus
souvent
Groupe
1 |une
certaine
autonomie.
Peut
exceptionnellement
encadrer
du
11340
€
600
€
personnel
Groupe
2
|Gestionnairs
ou
agent
sans
encadrement
d'assoclé
10
800
€
600
€
Les
attributions
individuelles
aux
agents
se
feront
après
application
d'un
coefficient
appliqué
aux
montants
annuels
maxima
et
plafond
qui
pourra
varier
de
0 à
100
%.
La
périodicité
de
versement
de
l'IFSE
(pour
rappel
La
part
fonctionnelle
varie
selon
le niveau
de
responsabilité,
le niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions.
Le
montant
individuel
mensuel
attribué
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent,
à l’un
des
groupes
fonctionnels
ci-dessus.
Celui-ci
sera
fixé
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
après
application
d'un
coefficient
venant
pondérer
le montant
annuel
maxima,
et
sera
versé
mensuellement.
Le
montant
est
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
Le
réexamen
du
montant
de
l'IFSE
(pour
rappel)
Le
montant
attribué
à l'agent
fera
l'objet
d’un
réexamen
:
“ En
cas
de
changement
de
fonctions,
“Au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vue
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
(approfondissement
de
sa
connaissance
de
lenvironne-
ment
de
travail
et
des
procédures,
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et
de
leur-utilisation,
...),
Responsable
de service
:
#« En
cas
de
changement
de
grade
à la
suite
d'une
promotion.
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet
:
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
1
4
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr2023-40
La
part
fonctionnelle
de
la prime
sera
versée
mensuellement,
et
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail.
Le
montant
perçu
par
chaque
agent
sera
fixé
par
arrêté
individuel.
Clause
de
revalorisation
(pour
ra
|
Les
montants
maxima
(plafonds)
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
Cumul
de
l'IFSE
(pour
rappel)
Elle
est
cumulable
avec
:
e L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacements,
...),
e Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d’achat
(indemnité
différentielle,
GIPA....),
e Les
sujétions
ponctuelles
liées
à la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires
et
plus
spécifiquement
pour
les
consultations
électorales,
les
astreintes),
Les
indemnités
complémentaires
pour
élections,
Les
indemnités
de
régie,
La
prime
de
responsabilité
versée
à l'agent
détaché
sur
un
emploi
fonctionnel,
La
prime
annuelle
en
tant
qu'avantage
collectivement
acquis
instauré
avant
le 26
janvier
1984.
Les
Modalités
de
maintien,
retenue
pour
absence
ou
suppression
(bour
rappel)
Conformément
au
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
:
e En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire
(y
compris
accident
de
service
/ maladie
professionnelle
ou
imputable
au
service)
l'IFSE
suivra
le sort
du
traitement.
e Pendant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
de
paternité
et d'accueil
de
l'enfant
ou
pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement.
En
cas
de
congé
longue
maladie,
longue
durée
et
grave
maladie
le versement
de
l'IFSE
sera
suspendu.
Concernant
le temps
partiel
thérapeutique,
l'IFSE
suivra
le sort
de
la quotité
du
temps
de
travail
effectué.
Date
d'effet
M.PESSUS
propose
que
ces
dispositions
prennent
effet
au
1°
janvier
2024.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
dans
sa
séance
du
4 décembre
2023,
2023-4094
Bis
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
APPROUVE
la mise
à jour
de
la délibération
cadre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
({RIFSEEP),
et
l'instauration
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(IFSE)
avec
prise
d'effet
au
1°
janvier
2024
pour
le cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux,
AUTORISE
le Maire
à signer
la présente
délibération
et
fixer
les
attributions
individuelles
de
l'IFSE
par
arrêté
individuel
en
fonction
des
critères
définis
précédemment,
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
communal,
chapitre
012.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023 a
73 D 5
Ville
de
ÆBassens
Accusé
de
réception
en
préteciure
033-213900320-20231212-DEL121223-252AN-DE Date
de
télétransmissian
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfacture
: 20/12/2023
2023-4841
_
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
millé
vingt-trols,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Consell
Municipal
de
la
commune
de
BASSENS,
convoqué
par
te
Maire
ls
6
décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
nts : Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
MarieJeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fablen
PUJOL.
Absonts
ayant
donné
procuration
:
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
Juiy
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
— Eric
BARANDIARAN
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conselllers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
ANNULE
ET
REMPLACE
Point
26
- Mise
en
place
de
la
prime
d’intéressement
pour
la performance
collective
(PIPC)
pour
le
service
de
la
police
municipale
M.
PESSUS,
rapporteur,
expose
:
Le
décret
n°2021-624
du
3
mai
2012
permet
aux
collectivités
d'instituer
une
Prime
d'Intéressement
à
la
Performance
Collective
des
Services.
Cette
prime
vise
à
permettre
la
prise
en
compte
et
la
valorisation
de
la
performance
collective
des
services
suivants
des
objectifs
collectifs
et
préalablement
déterminés.
Pour
des
raisons
de
cohérence
globale
et
d'équité,
dans
la mesure
où
les
agents
de
la
filière
police
ne
peuvent
bénéficier
du
Complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
lié
à
l'engagement
professionnel
et
à la
manière
de
servir,
M.
PESSUS
propose
de
mette
en
place
la Prime
d'Intéressement
à la
Performance
Collective
des
Services
(PIPCS)
exclusivement
pour
les
agents
de
la
police
municipale.
Cette
prime,
cumulable
avec
le régime
indemnitaire
actuellement
appliqué
aux
agents
de
police
municipale,
repose
sur
un
principe
d'indexation,
au
même
titre
que
le
CIA
dont
les
autres
filières
sont
bénéficiaires.
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Responsable
de
service
:
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet
:
42
avenue
jean
Jaurès
33530
BASSENS
1
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20241212-DEL121223-252AN.DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-4492
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
relatif
aux
agents
non
titulaires
de
la fonction
publique
territoriale, Vu
le décret
n°
2012-624
du
03
mai
2012
pris
en
application
de
l'article
88
de
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et
fixant
les
modalités
et
les
limites
de
la prime
d'intéressement
à la
performance
collectivé
des
services
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
Vu
le décret
n°
2012-625
du
03
mai
2012
fixant
le plafond
annuel
de
la prime
d'intéressement
à la
performance
collective
des
services
dans
les
collectivités.
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
Vu
la circulaire
du
22
octobre
2012
relative
à la
mise
en
place
d'une
prime
d'intéressement
à la
performance
collective
des
services
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
Vu
le décret
n°
2019-1261
du
28
novembre
2019
modifiant
le
décret
n°
2012-624
du
03
mai
2012
fixant
les
modalités
et
les
limites
de
la prime
d'intéressement
à la
performance
collective
des
services
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
Vu
le décret
n°
2019-1262
du
28
novembre
2019
modifiant
le plafond
annuel
de
la
prime
d'intéressement
à la
performance
collective
des
services
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
04
décembre
2023,
Considérant
que
conformément
à l'article
1%
du
décret
n°
2012-624,
dans
les
collectivités
territorlales
ou
les
établissements
publics
en
relevant,
l'assemblée
délibérante
a la
possibilité
de
créer
une
prime
d'intéressement
à la
performance
collective
des
services,
Considérant
que
conformément
au
décret
2012-624
susvisé
il appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
déterminer
les
services
bénéficiaires
de
cette
prime,
de
fixer
les
objectifs
à atteindre
et
les
indicateurs
à retenir
pour
une
période
de
12
mois
consécutifs,
ainsi
que
le montant
individuel
maximal
susceptible
d'être
alloué
aux
agents,
dans
la limite
du
plafond
annuel
qui
est
en
valeur
actuelle
de
600
€.
M.
PESSUS,
propose
aux
membres
du
CST
ce
qui
suit
:
Article
1 : Instauration
de
la PIPCS.
instaurer
une
prime
d’intéressement
tenant
compte
des
résultats
collectifs
des
services
{PIPCS)
pour
les
agents
du
service
de
la
police
municipale
nommés
sur
un
emploi
de
la filière
police
et
appartenant
indifféremment
aux
cadres
d'emplois
de
catégories
C,
B
ou
À.Accusé
de
réception
en
033-213300320-20231
2h:
De
DEL
21223-252AN-DE
Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
récsption
préfecture
:
20/12/2023
2023-443
Article
2 -
Conditions
de
versement
Pour
bénéficier
de
la
prime,
une
condition
de
présence
effective
dans
le
service
d'une
durée
d'au
moins
six
mois
est
requise
au
cours
de
la
période
de
référence
de
douze
mois
consécutifs.
Pour
la comptabilisation
de
la durée
de
présence
effective,
sont
considérées
comme
de
la présence
effective
les
périodes
:
< De
congés
annuels,
congés
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps,
congés
liés
à la
réduction
du
temps
de
travail
;
< De
congés
de
maladie
ordinaire,
congés
de
maternité,
congés
d'adoption,
congés
de
paternité
;
+ De
congés
pour
accident
de
service
ou
pour
maladie
contractée
dans
l'exercice
des
fonctions,
pour
accident
de
travail
ou
maladie
professionnelle
des
agents,
e De
congés
pour
formation
syndicale,
les
autorisations
d'absence
et
décharges
de
service
pour
l’exercice
d'un
mandat
syndical
;
° De
formation
professionnelle,
à l'exception
de
la durée
du
congé
pour
formation
professionnelle.
‘
Pour
la prise
en
compte
du
temps
de
présence
effective,
les
services
à temps
partiel
et
à temps
non
complet
sont
considérés
comme
des
services
à temps
plein.
En
cas
d'insuffisance
caractérisée
dans
la manière
de
servir,
au
vu
notamment
de
l'entretien
professionnel,
un
agent
peut
être
exclu
du
bénéfice
de
la prime
d'intéressement
à la
performance
collective
des
services,
sur
décision
de
l'autorité
territoriale. Article
3 -
Détermination
des
services
concernés
et
des
objectifs
it appartient
à l'organe
délibérant
de
mettre
en
place
un
dispositif
d'intéressement
à la
performance
collective
en
choisissant
les
objectifs
ainsi
que
les
types
d'indicateurs.
Les
textes
lui
laissant
une
entière
liberté
d'appréciation
à cet
égard,
les
objectifs
de
service
des
agents
de
la filière
police
municipale
seront
fixés
et
évalués
au
moment
de
l'entretien
professionnel
de
chaque
agent.
lis
porteront
notamment
sur
la qualité
du
service
attendu
:
e Les
délais
de
traitement
des
demandes
du
public,
« Les
délais
moyens
de
traitements
des
dossiers/missions,
+ Le
niveau
d'information
de
l'usager,
° Le
travail
en
commun,
la relation
avec
le public,
le sens
du
service
public.
Article
4 -
Période
de
référence
et
Versement
de
la prime
Dans
la limite
du
montant
plafond
prévu
par
les
textes,
le montant
individuel
attribué
à
chaque
agent
est
fixé
par
Monsieur
le Maire
pour
les
agents
de
police
municipale
ayant
atteint
leurs
résultats,
sous
réserve
d'une
durée
minimale
de
présence
effective
de
6
mois
au
cours
de
la période
de
référence
de
12
mois
consécutifs,
La
période
de
référence
court
du
1°
novembre
{année
n-1}
au
31
octobre
(de
l'année
n, celle
du
versement).
Le
versement
s'effectue
l'issue
de
la période
de
référence.
Les
agents
ayant
quitté
la collectivité
et
non
présents
au
31
octobre
ne
sont
pas
éligibles,
excepté
les
agents
faisant
valoir
leur
droit
à la
retraite
au
prorata
de
leur
temps
de
présence.
088
21820020
2020122
SDELIM223-252AN-DE
Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
:
20/12/2023
2023-4484
Versée
en
supplément
du
régime
indemnitaire,
la
prime
d'intéressernent
peut
être
cumulée
avec
toute
autre
indemnité,
à l'exception
des
indemnités
qui
rétribueraient
une
performance
collective.
L'attribution
de
la prime
à chaque
agent
fait
l'objet
d'un
arrêté
individuel.
Pour
respecter
les
mêmes
critères
d'attribution
que
pour
les
agents
intégrés
dans
le
RIFSEEP,
la prime
pourra
être
supprimée
en
fonction
des
jours
d'absence
pour
longue
maladie,
maladie
longue
durée
et grave
maladie.
Article
5 -
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
chaque
année. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
dans
sa
séance
du
4 décembre
2023,
À l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
APPROUVE
la mise
en
place
de
la prime
d’intéressement
pour
la
performance
collective
pour
le service
de
ia police
municipale
comme
présentée
ci-dessus,
AUTORISE
lé
Maire
à signer
la
présente
délibération
et
fixer
les
attributions
individuelles
par
arrêté
individuel
en
fonction
des
critères
définis
précédemment,
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
communal,
chapitre
012
après
détermination
de
l'enveloppe
budgétaire
dégagée
pour
le
versement
de
cette
prime
pour
l'année
2024
et
des
exercices
suivants.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
Le
Maire,
Alexandre
RUBIOAccusé
de
réception
en
préfecture
093-213300320-20231212-DELIB121223-27-DE Date
de
tététransmission
: 20/12/2023
D
jede
2025-445
assens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 14h00
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 6
décembre,
s'est
assemblé
au
fieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
sesslon
ordinaire:
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Marie-jeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fabien
PUJOL.
Ab
nn
curation
;
Nelly
BRENET
à Fablen
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marle-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
- Eric
BARANDIARAN
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
Point
27
- Mutualisation
de
la
fonction
de
délégué
à la
protection
des
données
person-
nelles Référence
:
= règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la
directive
95/46/CE
(règlement
général
sur
la
protection
des
données),
notamment
son
article
37,
=
loin°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
»
l'article
L5211-4-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
»” le
contrat
d'engagement,
relatif
à l'organisation
des
relations
entre
la Métropole
et la
commune.
M.PESSUS,
rapporteur,
explique
:
En
application
du
contrat
d'engagement
relatif
à
l'organisation
des
relations
entre
la
Métropole
et
la
commune.de
Bassens,
les
fonctions
de
délégué
à
la
protection
des
données
font
l'objet
d'une
mutualisation.
Cette
dernière
offre
notamment
un
pilotage
transversal
de
la conformité
entre
les
deux
entités,
rencontrant
les
mêmes
enjeux
et
susceptibles
de
bénéficier
de
solutions
partagées.
Le
délégué
à la
protection
des
données
joue
un
rôle
essentiel
dans
la conformité
des
traitements
de
données
mis
en
œuvre
par
les
collectivités
territoriales.
Responsable
de
service
mt
Directeur
Général
“+
Directeur
de
Cabinet
: Ÿ
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
1
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
O5
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
0933-213300320-20231212-DELIB121223-27-0E Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-446
La
commune
de
Bassens
a donc
pour
projet
de
désigner
le chef
de
la cellule
protection
des
données
de
la direction
des
affaires
juridiques
de
Bordeaux
Métropole,
comme
son
délégué
à la
protection
des
données.
Le
rôle
de
la cellule
protection
des
données
personnelles
est
de
réduire
le risque
juridique
en
assurant
la conformité
des
traitements
de
données
à caractère
personnel
de
la
commune,
mais
également
d'augmenter
la cybersécurité.
Ses
activités
principales
sont
les
suivantes
:
=“ Conseiller
les
services
sur
toute
question
relative
à la
pratection
des
données
à caractère
personnel.
= Conseiller
les
services
pour
la rédaction
des
fiches
d'inscription
des
traitements
de
données
au
registre
tenu
obligatoirement
par
la commune.
“ Gérer
le registre
des
traitements.
= Instruire
les
demandes
d'exercice
de
droit
des
personnes
concernées.
« Informer,
former,
sensibiliser
les
services
quant
à leurs
obligations
en
matière
de
protection
des
données
à caractère
personnel.
= Contrôler
le respect
des
dispositions
protectrices
des
données
à caractère
personnel.
« Etre
le point
de
contact
et
coopérer
avec
la CNIL.
“* Etre
le point
de
contact
du
correspondant
RGPD
de
la commune.
La
cellule
protection
des
données
personnelles,
pilotée
par
le chef
du
centre
(PER
10556)
de
la
gouvernance
du
patrimoine
informationnel
de
la direction
des
affaires
juridiques
de
Bordeaux
Métropole,
compte
les
ressources
suivantes
:
"1
agent
de
catégorie
A -
juriste
expert
à la
protection
des
données
(PER
11502).
« + agent
de
catégorie
A -
juriste
expert
à la
protection
des
données
(PER
13375).
« 1 agent
de
catégorie
B -
juriste
administrateur
du
registre
RGPD
et
des
outils
de
commu-
nication
(PER
07891).
.
=
agent
de
catégorie
B -
juriste
protection
des
données
(PER
07895).
Pour
contacter
cette
cellule
protection
des
données
personnelles,
cela
est
possible
par
mail
ou
par
courrier
adressé
à Bordeaux
Métropole.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
04
décembre
2023,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE
le Maire
à désigner
comme
délégué
de
la ville
à la
protection
des
données,
le chef
de
la cellule
protection
des
données
de
la direction
des
affaires.
juridiques
de
Bordeaux-
Métropole. Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023 un
|
Accusé
de
réception
en
033-213300320-202312
2
DELIE(21223-28-DE
Date
de
télétrensmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 2012/2023
2023-4947
Ville
de
lin
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 6
décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Marie-Jeanné
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Michelina
ROUX,
Mare-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fabien
PUJOL.
Absents
avant
donné
procuration
:
Nelly
BRENET
à Fablen
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Abgents
: Alex
JEANNETEAU
— Eric
BARANDIARAN
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Temitoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétalre
de
séance
:
M.
ROSE
Conselllers
en
exercice
: 28
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
Point
28
- Avenant
n°2
- contrat
d'engagement
entre
Bordeaux
Métropole
et
la commune
-
cycle
de
mutualisation
n°8
M.PESSUS,
rapporteur,
indique
la volonté
de
la ville
et-de
Bordeaux
Métropole
d'élargir,
dans
le
cadre
du
cycle
8 de
mutualisation,
le périmètre
des
missions
mutualisées
afin
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
leur
accomplissement.
Les
champs
concernés
sont
:
= Fonctions
supports
: affaires
juridiques,
archives,
» Domaines
opérationnels
: cadre
de
vie,
urbanisme
et
autorisations
du
droit
des
sols.
Les
services
communs
réalisent
l'ensemble
des
missions
et
activités
telles
que
décrites
dans
les
fiches
ci-annexées.
En
ce
qui
concerne
plus
précisément
le domaine
« Cadre
de
vie,
urbanisme
et
autorisations
du
droit
des
sols
», depuis
2009,
suite
à l'arrêt
de
l'instruction
par
les
services
de
l'Etat
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
et
l'utilisation
des
sols
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
la
Communauté
Urbaine
a
repris
gratuitement
en
charge
cette
mission
:
=
Au
der
janvier
2010:
pour
les
communes
d'Ambès,
Artigues-Près-Bordeaux,
Bassens,
Bouliac,
Carbon-Blanc,
Saint-Louis-de-Montferrand
et
Saint-Vincent-de-Paul,
s
Au
1er
juillet
2015
: pour
Martignas-sur-Jalle
et
Parempuyre.
Les
Pôles
territoriaux
exercent
depuis
gratuitement
ces
missions
pour
le compte
de
ces
9
communes,
dans
le cadre
de
conventions
de
mise
à disposition
de
service.
usé
de
réception
DSP
SI00
D
20DS
121
DEA21223.28.DE
Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
:
2012/2023
20237-448
Afin
d'assurer
l'instruction
dématérialisée
des
demandes
(devenue
obligatoire
au
1°
janvier
2022},
Bordeaux
Métropole
a notamment
mis
en
œuvre,
dans
le cadre
de
son
projet
UrbaSmart,
un
système
d'information
dédié,
une
chaîne
de
numérisation
des
dossiers
déposés
en
papier,
ainsi
que
des
circuits
de
signature
dématérialisés.
Les
process
d'instruction
ont
très
largement
été
impactés
par
la dématérialisation,
ce
qui
impose
une
mise
à jour
des
conventions
signées
avec
les
communes.
|
Pour
mémoire,
le système
d'information
est
mis
à disposition
à titre
gracieux,
et
les
coûts
liés
à la
prestation
de
numérisation
des
dossiers
sont
portés
par
Bordeaux
Métropole.
En
parallèle,
la Métropole
assure
aussi
ces
missions
pour
d'autres
communes
(Ambarès-et-
Lagrave,
Bègles,
Blanquefort,
Bordeaux,
Bruges,
Floirac,
Le
Taillan-Médoc,
Mérignac
et
Pessac)
dans
le cadre
cette
fois
de
la mutualisation.
Il a
donc
été
proposé
aux
communes
concernées
de
mettre
fin
aux
conventions
de
gestion
et de
mutualiser
lé domaine
des
autorisations
d'instruction
des
sols,
avec
le maintien
des
conditions
initialement
actées
dans
les
conventions,
et
natamment
la gratuité.
Cette
mutualisation
se
fait
doc
à périmètre
constant,
sans
transfert
d'agent
ni valorisation
financière.
Par
la suite,
si les
communes
souhaitent
bénéficier
d'une
évolution
qualitative
ou
de
périmètre
d'intervention
de
ja métropole,
le processus
classique
des
révisions
de
niveau
de
service
s'appliquera.
M.PESSUS
propose
à l'assemblée
d'autoriser
le Maire
à signer
l'avenant
n°2
du
contrat
d'engagement
entre
Bordeaux
Métropole
et
la commune
de
Bassens
dans
le cadre
du
cycle
de
mutualisation
n°8.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
Vu
Favis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
04
décembre
2023,
A l'unanimité,
des
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE
le Maire
à signer
l'avenant
n°2
du
contrat
d'engagement
entre
Bordeaux
Métropole
et
la
commune
de
Bassens
dans
le cadre
du
cycle
de
mutualisation
n°8.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
Responsable
de
service
: nÔ
”
Directeur
Général
: &,,
Directeur
de
Cabinet
: %
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
1 de
Get
ROUE
202
ET)
212-{ DEUBI
27223-28-DE
Date
de
télétransmisslon
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
:
2012/2023
2023-4849
if BORDEAUX
>"
de
MÉTROPOLE
assens
Avenant
n°2
à la
convention
cadre
pour
la création
de
services
communs
entre
|
Bordeaux
Métropole
et
la
commune
de
Bassens
|
Cycle
8 de
mutualisation
|
Entre Bordeaux
Métropole
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
Anziani,
dûment
habilité
par
délibération
n°
2023-
en
date
du
1°
décembre
2023,
ci-après
dénommée
« Bordeaux
Métropole
»
d'une
part,
Et La
commune
de
Bassens
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alexandre
Rubio,
dûment
habilité
par
délibération
n°
en
date
du
12
décembre
2023,
ci-après
dénommée
« la
commune
de
Bassens
»
d'autre
part,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L5211-4-2
et
L5211-4-3, Vu
le Code
du
patrimoine,
Vu
les
délibérations
n°2009-0688
en
date
du
6 novembre
2009,
n°
2015-0369
et
2015-0370
en
date
du
26
juin
2015
et
partant
convention
de
mise
à disposition
du
service
de
la Communauté
Urbaine
pour
l'instruction
des
demandes
de
permis
et
de
déclarations
préalables
relatives
à l'occupation
du
sol
pour
le compte
des
communes
d'Ambès,
Artigues-Près-Bordeaux,
Bassens,
Bouliac,
Carbon-Blanc,
Martignas-sur-Jalle,
Parempuyre,
Saint-Louis-de-Montferrand
et
Saint-Vincent-de-Paul,
Vu
la délibération
n°2015/0227
du
29
mai
2015
par
laquelle
Bordeaux
Métropole
a adopté
le schéma
de
mutualisation
métropolitain,
actualisé
par
les
délibérations
n°2021-252
du
21
mai
2021
et
n°2022-705
du
24
novembre
2022,
Vu
la délibération
n°2015/0253
et
n°2015/0533
des
29
mai
et
25
septembre
2015
par
laquelle
Bordeaux
Métropole
a adopté
les
mécanismes
de
financement
de
ia mutualisation,
Vu
la délibération
n°2015-772
du
18
décembre
2015
par
laquelle
Bordeaux
Métropole
à adopté
les
conditions
de
mise
à disposition
des
matériels
et
bâtiments
nécessaires
aux
activités
mutualisées,
Vu
la délibération
n°2016-62
du
12
février
2016
par
laquelle
Bordeaux
Métropole
a adopté
la révision
des
attributions
de
compensation
2016
des
communes
membres,
Vu
la délibération
n°2016-602
du
21
octobre
2016,
portant
mutualisation-régularisation
compétence
propreté
— communes
du
cycle
1 —
ajustement
des
attributions
de
compensation
de
l'exercice
2016
et
suivants,
Accusé
de
réception
en
préfectui
033-21820032020231212-DELIE121223-28-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
ds
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-45€
Vu
la délibération
n°
2017-25
du
27
janvier
2017,
relative
à la
mise
en
place
de
l'attribution
de
compensation
d'investissement, Vu
la délibération
n°2017-678
du
24
novembre
2017
relative
au
rattachement
et
aux
modalités
de
financement
du
service
commun
des
archives,
Vu
la délibération
n°2021-673
du
25
novembre
2021
portant
sur
la modification
de
la répartition
du
forfait
de
charge
de
structure,
Vu
la délibération
n°2022-72
du
28
janvier
2022
portant
sur
l'instauration
d’un
mécanisme
de
solidarité
dans
le financement
de
la mutualisation,
Vu
la convention
cadre
pour
la création
de
services
communs
entre
Bordeaux
Métropole
et
la
commune
de
Bassens
signée
en
date
du
9 décembre
2016,
Vu
l'avenant
n°1
à la
convention
cadre
pour
la création
de
services
communs
entre
Bordeaux
Métropoie
et
la commune
de
Bassens
signée
en
date
du
3 mars
2023,
Vu
l'avis
de
la Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
en
date
du
10
novembre
2023,
Considérant
la volonté
des
parties
de
se
doter
de
services
communs
afin
de
favoriser
l'exercice
de
leurs
missions
et
de
rationaliser
ls
moyens
mis
en
œuvre
pour
leur
accomplissement
;
Ilest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
dans
le présent
avenant
:
ARTICLE
1 : OBJET
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
Le
présent
avenant
a pour
objet
d'élargir
le périmètre
des
missions
mutualisées,
acté
entre
les
deux
parties
lors
des
cycles
précédents
de
mutualisation.
I précise
les
nouveaux
domaines
mutualisés
dans
le cadre
du
cycle
8 et
décrit
les
effets
de
cette
évolution
sur
Forganisation
et
les
conditions
de
travail
des
agents
des
services
communs
conformément
à l'article
L.5211-4-2
du
CGCT.
il fixe
les.
modalités
de
mise
en
œuvre
des
services
communs,
les
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
à l'activité
de
ces
services
et
traite
les
aspects
financiers
de
ces
créations
liés
au
cycle
8.
ARTICLE
2 : Modification
de
l’article
2 «
LISTE
DES
DOMAINES
MUTUALISES
»
Par
le présent
avenant,
outre
les
domaines
d'ores
et
déjà
mutualisés
par
Bordeaux
Métropole
et
la commune
de
Bassens
lors
des
cycles
précédents,
les
parties
décident
de
mutualiser
les
domaines
suivants
- Cadre
de
vie,
urbanisme
et
autorisations
du
droit
des
sols
- Affaires
juridiques
- Archives
Les
services
communs
réalisent
l'ensemble
des
missions
et
activités
telles
que
décrites
dans
la fiche
annexe
du
contrat
d'engagement
avec
la commune.
En
ce
qui
concerne
plus
précisément
le domaine
« Cadre
de
vie,
urbanisme
et
autorisations
du
droit
des
sols
»,
depuis
2009,
suite
à l'arrêt
de
l'instruction
par
les
services
de
l'Etat
des
autorisations
et
actes
relatifs
à l'occupation
et
l'utilisation
des
sols
pour
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants,
la Communauté
urbaïne
a repris
gratuitément
en
charge
cette
mission
:.DES
ADOS
AD
AGEN
DEL
DELI8121228-28-DE
Date
de
télétransmisslon
: 20/12/2023
Date
de
récaption
nn
2012/2023
2023-4511
-
Au
1er
janvier
2010
pour
les
communes
d'Ambès,
Artigues-Près-Bordeaux,
Bassens,
Bouliac,
Carbon-Blanc,
Saint-Louis-de-Montferrand
et
Saint-Vincent-de-Paul
-
Au
ler
juillet
2015
pour
Martignas-sur-Jalle
et
Parempuyre
Les
pôles
territoriaux
exercent
depuis
gratuitement
ces
missions
pour
le compte
de
ces
9 communes,
dans
le
cadre
de
conventions
de
mise
à
disposition
de
service.
Afin
d'assurer
l'instruction
dématérialisée
des
demandes
(devenue
obligatoire
au
1er
janvier
2022),
Bordeaux
Métropole
a
notamment
mis
en
œuvre,
dans
le
cadre
de
son
projet
UrbaSmart,
un
système
d'information
dédié,
une
chaîne
de
numérisation
des
dossiers
déposés
en
papier
ainsi
que
des
circuits
de
signature
dématérialisés.
Les
process
d'instruction
ont
très
largement
été
impactés
par
la
dématérialisation,
ce
qui
impose
une
mise
à
jour
des
conventions
signées
avec
les
communes.
Pour
mémoire,
le
système
d'information
est
mis
à disposition
titre
gracieux
et
les
coûts
liés
à la
prestation
de
numérisation
des
dossiers
sont
portés
par
Bordeaux
Métropole.
En
parallèle,
la Métropole
assure
aussi
ces
missions
pour
d'autres
communes
(Ambarès-et-Lagrave,
Bègles,
Blanquefort,
Bordeaux,
Bruges,
Floirac,
Le
Taillan-Médoc,
Mérignac
et
Pessac)
dans
le cadre
cette
fois
de
la mutualisation. Il a
donc
été
proposé
aux
communes
concernées
de
mettre
fin
aux
conventions
de
gestion
et
de
mutualiser
le domaine
des
autorisations
d'instruction
des
sols,
avec
le maintien
des
conditions
initialement
actées
dans
les
conventions,
et notamment
la gratuité.
Cette
mutualisation
se
fait
donc
à périmètre
constant,
sans
transfert
d'agent
ni valorisation
financière.
Par
la
suite,
si les
communes
souhaitent
bénéficier
d’une
évolution
qualitative
ou
de
périmètre
d'intervention
de
la
métropole,
le processus
classique
des
révisions
de
niveau
de
service
s'appliquera.
ARTICLE
3 : Modification
de
FARTICLE
3 «
EFFECTIFS
MUTUALISES
PAR
DOMAINE
»
Par
le présent
avenant,
après
recueil
des
avis
des
instances
consultatives,
il est
décidé
la mutualisation
des
effectifs
de
la commune
de
Bassens
tels
que
détaillés
ci-dessous
:
Au
1*
janvier
2024
:
{ NOMBRE
TOTAL.
|
ETP
j D'Equivalents
| compensés
:;
Domaine
concerné
par
le cycle
8
| Temps
Plein
sans
agent
| Renfort
DU
eee
Mutualisés
| transférés
|
Affaires
juridiques
0
;
0,25
Total
: D
0
n
0,25
TT
‘
ARTICLE
4 : Modification
de
l'ARTICLE
5 «
CONTRATS
ET
CONVENTION
EXISTANTS
»
Bordeaux
Métropole
se
substitue
aux
droits
et
obligations
de
la commune
de
Bassens
dans
le cadre
des
activités
mutualisées
au
cycle
8.
ARTICLE
5 :
Modification
de
l’ARTICLE
6 «
BIENS
MATERIELS
»
4.1
Locaux
:
Aucun
local
n'est
mis
à disposition
par
la commune
de
Bassens
dans
le cadre
des
activités
mutualisées.
4.2
Autres
biens
:
Accusé
de
réception
ei
SE
29002020
DE
121229.28.D€
Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
.
Date
de
réception
préfecture
:
20/12/2023
2023-452
—_—_—_——
Aucun
bâtiment
ni bien
matériel
n’est
transféré
lors
du
cycle
8.
ARTICLE
6 : Modification
de
l'ARTICLE
8 «
MODALITES
DE
FINANCEMENT
»
Le
nouveau
montant
prévisionnel
de
la compensation
financière
de
la commune
est
évalué
dans
l'annexe
5
bis
au
présent
avenant
et
est
actualisé
:
-
au
titre
de
la mise
en
place
des
services
communs
du
cycle
8,
Le
montant
définitif
sera
arrêté
par
délibération
début
2024
à la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
et
à la
majorité
simple
du
Conseil
de
Métropole
dans
le cadre
de
la révision
des
attributions
de
compensations,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts.
Compte
tenu
de
la spécificité
inhérente
au
service
commun
des
archives,
les
modalités
de
financement
des
services
communs,
définies
dans
les
délibérations
du
Conseil
métropolitain
n°2015/0253
et
n°2015/0533
des
29
mai
2015
et 25
septembre
2015,
doivent
être
adaptées
selon
les
termes
de
la délibération
n°
2017/0506
du
26
septembre
2017.
De
ce
fait,
l'article
8 est
complété
comme
suit:
La
participation
annuelle
de
la
commune
au
fonctionnement
du
service
commun
intervient
au
travers
de
l'attribution
de
compensation,
par
application
d'un
forfait
au
mètre
linéaire
évalué
pour
l'année
tel
que
:
° Le
forfait
de
fonctionnement
couvre
les
frais
de
personnel,
les
frais
généraux,
et
les
charges
d'entretien
des
espaces
de
stockage
mis
à disposition
de
la commune
adhérente.
Ce
forfait
est
déterminé
lors
de
l'adhésion
de
la commune
au
service
commun.
e La
commune
peut
se
positionner
en
faveur
d'une
valorisation
culturelle
de
son
fonds
d'archivage
;
ce
choix
facultatif
se
traduit
par
un
complément
financier
au
forfait
de
fonctionnement
précité.
e Sile
tarif
appliqué
à chaque
mètre
linéaire
est
figé
dans
le temps,
il s'applique
au
nombre
total
de
mètres
linéaires
d’archives
définitives
réellement
constaté
au
1°
décembre
de
l'année
n-1.
e Un
forfait
de
charge
de.
structure,
défini
en
application
de
la délibération
n°2015/0533
du
25
septembre
2015
relative
aux
mécanismes
de
financement
de
la mutualisation,
est
appliqué
au
coût
de
fonctionnement
ainsi
calculé.
La
participation
annuelle
de
la commune
aux
investissements
du
service
commun
intervient
au
travers
de
l'attribution
de
compensation
imputée
en
section
d'investissement,
par
application
d’un
forfait
au
mêtre
linéaire
tel
que
:
+ L'obligation
légale
de
dimensionner
les
espaces
de
conservation
à 20
ans,
nécessitant
d'anticiper
les
investissements
nécessaires
aux
besoins
du
service
commun,
le portage
desdits
investissements
sera
assuré
par
Bordeaux
Métropole.
+ La
participation
de
la commune
aux
investissements
impactée
dans
son
attribution
de
compensation
correspondra
au
coût
d'investissement
annualisé
sur
30
ans
et
au
prorata
des
mètres
linéaires
effectivement
versés
par
la commune
dans
le bâtiment.
ARTICLE
7 : DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
liées
aux
archives
Les
fonds
d'archives
définitives
de
la commune
de
Bassens
sont
confiés
au
service
commun
porté
par
Bordeaux
Métropole
à partir
du
1%
janvier
2024
qui
en
assure,
sous
l'autorité
hiérarchique
du
Président
de
Bordeaux
Métropole
et
sous
Fautorité
fonctionnelle
du
Maire
de
la commune,
la conservation,
le tri,
leAccusé
de
réceplion
en
préfactura
033-213300320-20231212-DELI8121223-28-DE
Accusé
de
réception
en
préfactyre
Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
039-213300920-20231212-DELIB121223-28-DE
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
Dats
de
télétransmisslon
: 20/12/2023
2
0
2
3
4
5
3
2
0
y
3
4
5
4
Dste
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
.
on
.
’
.
=
h
+
Data:
classement,
l'inventaire
et
la
communication.
La
commune
conserve
la
pleine
et
entière
propriété
de
ses
! BORDEAUX
2spar20zs
fonds
d'archives.
£ MÉTROPOLE
MUTUALIBATION
« CYCLE
8
.
.
|
|
Ville
de
BASSENS
Dans
l'année
suivant
l'intégration
de
la
commune
au
service
commun,
le
directeur
du
service
commun
dresse
le
procès-verbal
de
récolement
topographique
des
fonds
d'archives
qui
tient
lieu
de
prise
en
charge.
Ce
RE
EE
document,
contresigné
par
le Maire
de
la commune,
sera
transmis
au
directeur
des
archives
de
France.
SROe
LETP
rune
LE
]
Compte
admlnistratt
2022
ARTICLE
8 : AUTRES
ARTICLES
Assiette
et
méthode
de
calcul
Contenu
détaillé
Les
autres
articles
restent
inchangés.
ju
Ai
» 18
8
+ Archos
u 8 BED
ARTICLE
10
: DATE
D’ENTREE
EN
VIGUEUR
Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
le 1°
janvier
2024.
Fait
à Bordeaux,
le
en
trois
exemplaires.
AG
ACF
AC
Pour
Bordeaux
Métropole,
Pour
là
commune
de
Bassens,
ciiss
F
48583
as
P5
du
Cycle
24
154
Œ2178n15%)
12527
12327
PS
du
Cycle
28
12%
4821702124)
vos1
9681
.
.
réduction
du
P5
au
cycle
7
2408
248
Le
Président,
Le
Maire,
da
Cycle
28
11%
(82
178
tx)
9049
5040
PE
u'evce
Fa Tan
35
695124)
40253
40293
PS du
eycle
7 à 11%
35685114),
8925
38827
réduction
du PE
du'eyele
7rau
cycle
8
ser
ACI
ACF
AC
GYGLE
8 comigé
du
PS
cycle
2 at7
©
44404
44
804
Alain
Anziani Accusé
de
réception
réfecture
QE
220
PRE
DEL
re 122920-DE
Date
de
télétranemission
:
023
Date
de
réception
tree
2012/2023
2023-4535
sine
>
ee
PBassens
Avenant
n°2
Contrat
d'engagement
entre
Bordeaux
Métropole
et la
commune
de
Bassens
Cycle
de
mutualisation
n°8
Entre Bordeaux
Métropole
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
Anziani,
dûment
habilité
par
délibération
n°
2023-
en
date
du
1°
décembre
2023,
D'une
part,
Et La commune
de
Bassens
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alexandre
Rubio,
dûment
habilité
par
délibération
n°
en
date
du
12
décembre
2023,
d'autre
part,
VU
le schéma
de
mutualisation
adopté
le 29
mai
2015
et
actualisé
par
les
délibérations
n°2021-252
du
21
mai
2021
et
n°2022-705
du
24
novembre
2022,
VU
le contrat
d' ‘engagement
signé
le 14
mars
2017
par
Monsieur
Alain
Juppé,
Président
de
Bordeaux
Métropole
et
Monsieur
Jean-Pierre
Turon,
Maire
de
Bassens,
VU
ravenant
n°1
contrat
d'engagement
signé
le 3
mars
2023
par
Monsieur
Alain
Anziani,
Président
de
Bordeaux
Métropole
et
Monsieur
Alexandre
Rubio,
Maire
de
Bassens,
Considérant
la volonté
des
parties
d'élargir
dans
le cadre
du
cycle
8 de
mutualisation
le
périmètre
des
missions
mutualisées
afin
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
leur
accomplissement, il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
dans
le
présent
avenant
:
de
réception
en
préFectu
set
330020202812
1 DEL
+229-200E
Date
ds
télétransmission
:
20/1
2
0
?
3
= 4
5
6
Date
de réception
préfecture
: 20/12/2023
ARTICLE
1 : OBJET
L'objet
du
présent
avenant
est
de
compléter
le contrat
d'engagement
passé
entre
la commune
de
Bassens
et
Bordeaux
Métropole
des
engagements
liés
aux
nouvelles
missions
mutualisées
dans
le
cadre
du
cycle
8.
ARTICLE
2 : MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
3
INTITULE
« CHAMPS
CONCERNES
»
Outre
les
domaines
mentionnés
à l'article
3 du
contrat
d'engagement,
le domaine
concerné
par
ce
nouveau
cycle
de
mutualisation
est
:
[
Fonctions
supports
|
Affaires
juridiques
Archives
Domaines
opérationnels
| Cadre
de
vie,
urbanisme
et
autorisations
du
droit
des
sols
ARTICLE
3 : MODIFICATION
DES
ANNEXES
Les
autres
articles
et
annexes
au
contrat
d'engagement
et
ses
avenants
restent
inchangés.
ARTICLE
4 : DATE
D'ENTREE
EN
VIGUEUR
Cet
avenant
entre
en
vigueur
au
1%
janvier
2024.
Fait
à Bordeaux,
le
, en
deux
exemplaires.
Pour
Bordeaux
Métropole,
Pour
la commune
de
Bassens,
Le
Président,
Le
Maire
Alain
Anziani
‘
Alexärdre
Rubio Accusé
de
réception
en
préfecture
Accusé
de
réception
en
préfecture
Re
ns
oe
Éd
Date
de réceplion
préfecture
: 20/2/2023
2 0
2 3
= 4
5 8
Dale
de réceplion
préfecture
: 20/12/2023
|
2 0
2 3
F 4
5 7
Annexe
contrat
d'engagement
: Autorisation
des
droits
des
sols
- Bassens
. ANNEXE
POUR
LE
DOMAINE
CADRE
DE
VIE,
URBANISME,
AUTORISATION
DES
DROITS
DES
SOLS
ET
FONCIER
— CONTRAT
D’ENGAGEMENT
AN
N
EXE
S
COMMUNE
DE
BASSENS.
- Cadre
de
vie,
urbanisme
et
autorisations
du
droit
des
sols
DOMAINE
: CADRE
DE
VIE,
URBANISME,
AUTORISATION
DES
DROITS
DES
SOLS
ET
FONCIER
|
- Affaires
juridiques
- Archives
ACTIVITE
CONCOMITANTE
:
|
Archives
: Administration
fonctionnelle
et
archivage
des
données
(archives
nativement
numériques)
|
à en
flux
réglementaires
complets
|
SOUS-DOMAINES
:
Activités
mutualisables
en
bloc
:
| A-
AUTORISATION
DES
DROITS
DES
SOLS
(ADS)
| L
| t/
Moyens
consacrés
par
la commune
au
domaine
Autorisation
des
droits
des
sols
Depuis
le 1°
janvier
2010,
Bordeaux
Métropole
a pris
en
charge
l'instruction
des
autorisations
de
droit
des
sols
précédemment
instruites
par
les
services
de
l'Etat.
Ce
service
a été
assumé
gratuitement
depuis
par
la Métropole
dans
le cadre
de
conventions
de
gestion,
la commune
ne
disposant
pas
de
ses
propres
services.
La
mutualisation
du
domaine
Autorisation
du
droit
des
sols
met
fin
à la
convention
de
gestion
liant
la commune
à la
Métropole.
Cette
mutualisation
se
fait
dans
des
conditions
identiques
et
selon
le même
périmètre
que
ce
qui
était
prévu
par
les
conventions
de
gestion.
Conformément
aux
engagements
actés
dans
le cadre
des
conventions
de
gestion,
les
tâches
suivantes
restent
du
ressort
de
la commune
:
- La
commune
conserve
les
missions
d’information
et
de
conseil
des
pétitionnaires
et
du
public.
- La
commune
de
s'engage
à vérifier,
pour
les
dossiers
déposés
en
papier,
que
le pétitionnaire
a bien
transmis
le nombre
d'exemplaires
requis
par
les
articles
R.423-1
et
R.423-2
du
Code
de
l'Urbanisme.
-
La
commune
s'engage
à transmettre
au
service
instructeur
toutes
les
demandes
d’autorisations
relatives
à l’occupation
et
à l’utilisation
du
sol
et
les
déclarations
en
1
exemplaire,
ou,
le cas
échéant,
1 exemplaire
papier
à la
société
chargée
par
Bordeaux
Métropole
de
numériser
les
dossiers
déposés
en
papier,
dans
la forme
imposée
par
le marché
de
numérisation.
-
Phase
de
dépôt
de
la demande
:
o La
commune
affecte
le numéro
d'enregistrement
donné
par
l’outil
d'instruction
et
accuse
réception
ou
délivre
un
récépissé
de
la demande
de
permis
ou
de
déclaration
(L'affichage
de
l'avis
de
dépôt
est
renseigné
automatiquement
par
le logiciel
et
disponible
sur
le téléservice.)
o La
commune
saisit
les
données
du
formulaire
cerfa
dans
le logiciel
dédié
(Cartads)
o
La
commune
envoie
sans
délai
au
Pôle
territorial
le
dossier
en
vue
de
sa
préparation
à
la numérisation
ou
le cas
échéant,
prépare
le dossier
en
vue
de
sa
numérisation
par
le
prestataire
sous
24h
ouvrés
- La
commune
saisit
de
l’avis
du
maire
dans
l’outil
informatique
sous
8 jours
- Phase
d'instruction
:Accusé
de
réception
en
préfecture
0 ?
3 =
4 5
9
033-213900320-20231212-DELIB121223-28-DE
:
Date
de
lélétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
Annexe
contrat
d'engagement
: Autorisation
des
droits
des
sols
- Bassens
o Toute
pièce
non
dématérialisée
émanant
du
demandeur,
quelle
qu’elle
soit,
doit
être
déposée
en
mairie
et
exclusivement
en
mairie
où
elle
doit
faire
l’objet
d’un
enregistrement,
être
transmise
au
pôle
territorial
en
vue
de
sa
préparation
à la
numérisation
ou
le cas
échéant
directement
à la
société
prestataire
de
numérisation.
- La
commune
intègre
dans
le logiciel
les
données
relatives
au
récolement
(DOC,
DAACT,
PV
de
récolement...).
[ u/
Missions
et
activités
mutualisées
Activités
mutualisées
par
la
Activités
communales
mutualisables a
commune
(X)
A-
Autorisation
des
droits.des
sols
Instruction
complète
des
ADS
jusqu’à
la proposition
d'arrêté
:
+ Permis
de
construire
;
- Permis
de
démolir
;
|
« Permis
d'aménager
;
|
» Certificats
d'urbanisme
de
simple
information
(L.
410-1
a)
|
» Certificats
d’urbanisme
opérationnel
{L.
410-1
b)
;
+ Déclarations
préalables
;
|
+ Demandes
de
modification,
de
prorogation
et
de
transfert
de
|
toutes
les
décisions
évoquées
ci-dessus.
Gestion
et traitement
des
recours
gracieux
XX
| Qualité
architecturale
et
environnementale
des
ADS
(en
interne)
*
dans
le cadre
du
PLU
sur
les
dossiers
en
cours
d'instruction
:
Accompagnement
et
conseil
à la
commune
sur
les
dossiers
en
cours
x
d'instruction
(cadres
et
élus)
Les
activités
suivantes
restent
assurées
par
la ville
:
- renseignement
de
premier
niveau
aux
pétitionnaires
- récolements - gestion
des
plaintes
et
infractions
- traitement
des
autorisations
Etablissement
recevant
du
public
(ERP)
de
réception
en
3300320-2023
Accusé
0 2
3
=
6 Q
03321
?
Date
de
télétransmission
: 2042/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
préfecture
1212-DELIB121223-28-DE
Annexe
contrat
d'engagement
: Autorisation
des
droits
des
sols
- Bassens
Activité
concomitante
: archives
nativement
numériques
| | Administration
fonctionnelle
et
archivage
des
données
(archives
| nativement
numériques)
en
flux
réglementaires
complets
Activités -mutualisées
par
la
commune
| Conception
et
mise
en
œuvre
des
systèmes
de
gestion
documentaire
dématérialisée
(en
lien
avec
les
services
informatiques
et
juridiques)
Rédaction
et
mise
à jour
des
documents
de
référence
(politique
d'archivage,
déclaration
des
pratiques
d'archivage,
contrat
d'archivage
numérique) Etudes
des
flux
en
vue
de
leur
archivage
‘
Rédaction
des
profils
SEDA
Accompagnement
et
supervision
méthodologique
des
services
pour
la
gestion
de
leurs
archives
courantes
et
intermédiaires
nativement
dématérialisées
en
flux
complets
(pré-archivage,
définition
et
mise
en
œuvre
des
règles
de
gestion)
|
les
services
producteurs
(information,
formation)
Animation
d'un
réseau
officiel
constitué
de
référents
archives
désignés
par
|
Rédaction
et
mise
à jour
de
plans
de
classement
et/ou
tableaux
de
gestion
en
collaboration
avec
les
services
producteurs
Préparation
des
versements
numériques
{incluant
les
tests}
et
conservation
des
données
dans
la plateforme
d'archivage
électronique
mutualisée
de
Bordeaux
Métropole
| Éliminations
règlementaires
des
données
Communications
de
documents
numériques
aux
services
et
au
public
| Formation
des
agents Accusé
de
réception
an
préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-28-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2029
Dats
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
4
Annexe
contrat
d'engagement
BAR
on
des
droits
des
sois
- Bassens
[ny
Modalités
de
mise
en
œuvre
Ii-a/
Les
responsables
en
charge
des
activités
du
domaine
Autorisation
des
droits
des
sols
du
service’
commun
s'engagent
à mettre
en
œuvre
une
organisation
en
conformité
avec
les
obligations
et
délais
réglementaires
en
vigueur,
les
schémas
directeurs
adoptés
par
la commune,
et
le cas
échéant
les
certifications
obtenues
par
la commune.
Hl-b/
Les
modes
de
fonctionnement
:
Les
modes
de
fonctionnement
ont
pour
objectif
de
décrire
les
interfaces
entre
les
services
de
la
commune
et
le service
commun
de
la Métropole
concernant
le domaine.
-: identification
des
référents
(commune,
service
commun)
:
| Rôles
et
responsabilités
pour
le domaine
| Responsable
thématique
pour
le service
commun
| Directeur
du
Développemeñt
et
de
I’Aménägement
|
| du
Pôle
Territorial
[ Responsable
thématique
pour
la commune
| Directeur
général
des
services
Rôles
et
responsabilités
pour
l'activité
« Archivage
des
données
nativement
numériques
{administration
fonctionnelle)
» -
Domaine
des
archives
| Responsable
thématique
pour
le service
l Chef
de
service
Archives
contemporaines
— Direction
des
| commun
Métropole
| archives
—_—
| Responsable
thématique
pour
la
Directeur
général
des
services
| Commune
—_—
AUTORISATION
DES
DROITS
DES
SOLS
Types
de
saisines
pour
le sous-domaine
ADS
| Service
commun
: Chef
de
service
droit
des
sols
du
Pôle
Territorial
|
L
| Commune
: Directeur
général
des
services
=
|
| Service
commun
: Directeur
du
Développement
et de
l’Aménagement
| Saisine
en
urgence
du
Pôle
Territorial
a
| Commune
: Directeur
général
des
services
Service
commun
; Adjoint
au
Directeur
général
en
charge
du
Pôle
| Saisine
exceptionnelle
Territorial
|
ne
Commune
: Maire
ou
Directeur
général
des
services
Saisine
ordinaire
- Interfaces
commune
/ service
commun
:
Bordeaux
Métropole
et
la commune
s'engagent
à définir,
à la
mise
en
place
des
services
communs,
les
interfaces
décrivant
les
principaux
points
de
contacts
(points
d’entrée
et
points
de
sortie)
ainsi
que
les
grandes
étapes
d'interaction
entre
la commune
et
le service
commun
métropolitain,
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-28-DE Dale
ds
télétransmiselon
: 20/12/2023
2 0
2
3 _
4 |
6
2
Dats
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
Annexe
contrat
d'engagement
: Autorisation
des
droits
des
sols
- Bassens
| IV/
Les
engagements
de
service
IV-a/
Les
engagements
de
service
généraux
et
les
priorités
Les
principales
priorités
/ dossiers
prioritaires
du
domaine
Autorisation
des
droits
des
sols
:
-__ Associer
les
élus
en
amont
des
projets
Les
engagements
de
service
réciproques
poursuivis
grâce
à la
mutualisation
du
domaine
autorisation
des
droits
des
sols
sont
:
- Respecter
les
délais
réglementaires
d’instruction
des
dossiers
ADS
pour
tes
dossiers
reçus
dans
les
délais
convenus
IV-b/
Les
indicateurs
et
valeurs
cibles
Des
éléments
de
volumétrie
seront
à identifier
pour
disposer
d’une
référence
de
volume
d'activités
transférées.
Si le
volume
de
dossiers
traités
par
an
augmente
en
année
N,
cette
variation
sera
à
prendre
compte
dans
l'analyse
de
l'atteinte
des
niveaux
d'engagement.Accusé
de
réception
en
préfecture
043-213300320-20231212-DELIB421223-28-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-28-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-464
Autorisation des droits des sols - Bassens Annexe contrat d'engagement
| Indicateurs de Conditions de réalisation de |
:
,
|
c
,5%
Eu
- Lesélus
3
2
SJ
à
E Ses
53%
- Les
services
communaux
|
É 59
25
8
S<8
£
- Les
institutionnels
(impôts,
INSEE...)
vo
CR'E
S
S
2
S
ES
à 5
£
é :
à =2.J
ms
£E
23
S£LE£
Ë $
GE
Afin
d'assurer
l'instruction
dématérialisée
des
demandes,
Bordeaux
Métropole
a notamment
mis
en
5 S
vu ES
£ 5
3%
w
©
Eos
œuvre,
dans
le
cadre
de
son
projet
UrbaSmart,
un
système
d’information
dédié,
une
chaîne
de
& d
EXT
y L
RES
ë
£&
= 5
2 £3
È 5
5
numérisation
des
dossiers
déposés
en
papier
ainsi
que
des
circuits
de
signature
dématérialisés.
=
É oo
ns
e sé
>
g ou
SES
à
Z d
an LS Oo
à
ep
=
.-.
EcLATDE
D
_.
=
——
.
5
S à
B
Ë &
2 &
« Point
d'entrée
» des
demandes
de
la commune
|
mÉEbtS?308s£s
|
|
a ÉRGESsSvE
Quoi
|
A qui
|
Comment
Quand
&
8 œ
à E
5
2
2 £
| Envoi
dossier
d'ADS
en
vue
|
Chef
de
service
(au
| Préparation
par
la commune
en
vue
de
|
Envoi
du
dossier
par
la
:
D
air
at
é
D
0.
| de
son
instruction
instructeur}
ADS
du
la numérisation
ou
par
voie
Commune
au
service
2
u
service
commun
du
Pôle
|
dématérialisée
commun
du
Pôle
É
Eg
|
Territorial
Territarial
sans
délais.
‘5
EL
8 E
v à
|
w
5
©
Eds
g
=
pq
æ
5 5
“
x 2
$
o
sos
Ss
|
G
E
=
£
=
z
:
:
n
=
8
33
g 5
ÿ &
h
Principales
étapes
d’interactions/interfaces
commune/service
commun
=
=
{o
.
ae
«
:
25
SES
È S
|
.
{ex
: consultation,
validation)
S£
5
ESS
T
——
Po
|
FS
|
|
| Quoi
Qui
| Comment
Quand
|
S
[organisation
d'un
Rdv
avec
‘| Chef
de
service
ADSou
| Rdv
Au
fil
de
l'eau
8
5
$
5
un
pétitionnalre
à la
instructeur
du
PT
{selon
es
2
£
o
À
demande
d’un
élu
la sensibilité
du
dossier
T
>
à
3 2
5
&
-
-
-
£
FA
2
5 5
© s
go
Information
de
la commune
|
instructeur
ADS
du
PT
| Partéléphone,
lors
des
réunions
Au
fil
de
l'eau
s
T
Ê
5 Ê
= BS
sur
l’orientation
de
informe
le
cadre
régulières
ES
SSsSES
Ü
f'instruction
des
dossiers
référent
« urbanisme
»
D
=
stratégiques
ou
ibl
[de
la commune
TT _
vu
3
un ‘ho
=
RE
-
g
—
w
©
RS
En
a,
=
u Es
3e
2 2
22
Point
de
« sortie
»/
restitution
à la
commune
»
©
à
Ô
5
3
Oo
3
;
|
:
T
5 2
£
. DÉÈE
... à
5 E
Quoi
Qui
Comment
Quand
n
[=
"
_...
"
=
È Ê
3
$
ol
ga
g
Ë
E
$
1 5
| Proposition
d'arrêté
à la
|
Visas
du
Pôle
Territorial
|
Signature
via
le parapheur
étectranique
|
Délai
maximum
+8
EE
Bt
e®
B &
à 8
signature
du
Malre
mis
à disposition
de
la commune
en
&
255"!
T
£ a
|
f
i
i
È
SE
=
8
Fu
lien
avec
l'outil
d'instruction
E
=
SE
9%
=
Xi
0
———————_—_—_————
|"
————
=
S
UT 9
à ©
Ÿ
Tr£LSsS
s
LEZ
SF?
œ
a 2
L
z
£
£
#3
8
Ë
3 8
8
|
5 5
£ $
| .....
u
© So
. ss
Ê
séts
SES
q
3
oo o
E
à «0
E
52£E0
É oi
ü
E à
© 9
ETS
üs
LES
LE
oo
&
£ ÈS
D
a
8 ES
6
S 8
«
Ë
sr ÉSE
É ©
_—
HE
ST
ns
œ D £ ze £ # Ês F5 2 É €
n
ñ
a
7
2023-463
Annexe
contrat
d'engagement
: Autorisation
des
droits
des
sols
- Bassens
| V/
interfaces
commune
et
services
communs
l
=
=
Qui
peut
saisir
les
services
communs
métropole
?
- Les
pétitionnaires
: professionnels
de
fimmobilier
dans
le cadre
de
l'instruction
de
leur
dossier
et
tout
habitant
dans
le cadre
de
l'instruction
de
son
dossier
7] Accusé
de
réception
sn
prés
033-213300220
20231212.
DELDt21
223-28-DE
Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
2
0 ?
3 =
4
5
Dats
de réceplion
préfecture
: 20/12/2028
Annexe
contrat
d'engagement
: Affaires
juridiques
ANNEXE
POUR
LE
DOMAINE
AFFAIRES
JURIDIQUES-
CONTRAT
D'ENGAGEMIENT
COMMUNE
DE
BASSENS
DOMAINE
: AFFAIRES
JURIDIQUES
DOMAINE
CONCOMITTANT
: NUMERIQUE
ET
SYSTEMES
D'INFORMATION
| ACTIVITE
CONCOMITTANTE
: ARCHIVES
NATIVEMENT
DEMATERIALISES
DU
DOMAINE
- DOMAINE
DES
ARCHIVES
SOUS-DOMAINES
MUTUALISABLES
DE
MANIERE
AUTONOME
:
[ A-
CONTENTIEUX
| B- ASSURANCES | C- DOCUMENTATION
ET
VEILLE
JURDIQUE
| D- ACCES
AUX
DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
| E- CONSEIL
ET REDACTION
D'ACTES
| F- DELEGUE
A LA
PROTECTION
DES
DONNEES
y Moyens
consacrés
par
la commune
au
domaine
Affaires
juridiques
]
Les
moyens
consacrés
par
la commune
au
domaine
Affaires
juridiques
sont
détaillés
dans
la
convention
de
création
des
services
communs
liée
au
contrat
d'engagement.
Les
objectifs
poursuivis
par
la
Métropole
et
la
commune
dans
le
cadre
de
ce
contrat
seront
définis
au
regard
des
moyens
inscrits
dans
les
conventions.
| 1/
Missions
et
activités
mutualisées
dans
le domaine
Affaires
juridiques
|
T
Activité
non-exercée
par
la |
ns
Activités
mutualisées
par
la
commune
Activités
communales
mutualisables
commune
{X)
Modalités
de
valorisation
{P1
et
P2)
PS
A-
Contentieux
et
précontentieux.
Gestion
et
traitement
pré
contentieux
(hors
pré
contentieux
urbanisme)
Gestion
et
traitement
contentieux
devant
x
Valorisation
ville
: P1
+
toutes
les
juridictions
et
instances
P2
frais
d'avocat
Recherche
de
solutions
transactionnelles
B-
Assurances
Pilotage
achat
des
marchés
d’assurance
(audit,
Valorisation
ville
: P2
pour
passation
des
marchés)
X
VAMO
passation
de
La
ville
restant
décisionnaire
de
sa
politique
[contrat
2023-466
Annexe
contrat
d'engagement
: Affaires
juridiques
le
réception
e4
DS
212000202021
SDEUEt21
223-28-DE
Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
:
20/12/2024
assurantielle Gestion
administrative
et
financière
des
contrats
(vérification)
Hors
exécution
financière
Gestion
des
sinistres
(hors
risques
statutaires
et
hors
flotte
automobile)
Assistance
et
conseil
auprès
des
services
et
établissements
publics
rattachés
Centre
communal
d'Action
Sociale
{CCAS)
Valorisation
ville
: PL
C-
Documentation
et
veille
Juridique
Documentation
(Politique
d'achat
des
ressources
documentaires,
mise
à disposition
physique
de
la documentation,
accueil
et
renseignement
du
public,
constitution
de
la
veille
juridique,
sélection
et
organisation,
mise
à jour
du
fonds
documentaire
juridique,
dépouillement
des
publications
professionnelles,
dépouillement
quotidien
du
JO,
élaboration
de
dossiers
thématique
et
produits
documentaires,
recherche
sur
demande
des
services,
diffusion
de
la veille).
Valorisation
ville
: P2
pour
abonnement
Veille
juridique
D-
_
aux.
documents
administratifs
Accès
aux
documents
mnt
{saisine
de
Ja Commission
d’accès
aux
documents
administratifs
(CADA)
et
traitement
de
la
réponse
à la
demande),
Æ-:
Consel
et
rédaction.
d'actes
ë
Rédaction
Taces
00e
fhors
actes
de
cessions,
gestions
acquisition
immobilière)
Conseil
(saisine
ponctuelle,
consultation)
sauf
exception Assistance
juridique
sous
forme
d’AMO
par
intégration
de
l’éventuelle
équipe
projet
sauf
exception Contrôle
de
légalité
interne
en
amont
des
délibérations
sur
sollicitation
des
services
F- Délégué
à la
protection
des
données
|
Conseil
et
contrôle
de
l'application
des
textes
légaux
et
des
règles
internes
en
matière
de
données
personnelles Accusé
de réceplion
en préfecture
réfect
033-212300320-20291212-DÉLIB121223-28-DE
|
FE
ed
nn
en
en
Do
DE
0 23-467
Date
de récaplen
préleciare
: 20/12/2028
2023-4
63
Dato
de érarembsion:
2022028
Annexe
contrat
d'engagement
: Affaires
juridiques
Annexe
contrat
d'engagement
: Affaires
juridiques
Activité
concomitante
- Archives
nativement
dématérialisées
du
domaine
:
[ui
Modalités
de
mise
en
œuvre
|
—_—
.
=
L
.
lil-a/
Les
responsables
en
charge
des
activités
du
domaine
Affaires
juridiques
du
service
commun
Activité
non
exercée
par
la
,
po
.
té
les
obligati
les
délai
Administration
fonctionnelle
et
archivage
des
|
Activités
mutualisées
|
commune
avant
la mutualisation
s'engagent
à La
œuvre
une
organisation
en
conformité
avec
les
obligations
et
les
délais
données
(archives
nativement
numériques)
en
|
par
la commune
(X)
Modalités
de
valorisation
(P1
ou
réglementaires
en
vigueur,
les
schémas
directeurs
adoptés
par
la commune,
et
le cas
échéant
les
flux
complets
P2}
certifications
obtenues
par
la
commune
:
| |
- _
Obligation
de
la
police
automobile,
de
responsabilité
civile
décennale
si
la
personne
| Conception
et
mise
en
œuvre
des
systèmes
de
publique
est
maître
d'œuvre
gestion
documentaire
dématérialisée
{en
lien
|
-
Code
des
assurances
et
des
marchés
publics
avec
les
services
informatiques
et
juridiques)
- _
Respect
du
Centre
français
d'exploitation
du
droit
de
copie
Rédaction
et
mise
à jour
des
documents
de
li-b/
Les
modes
de
fonctionnement
:
référence
{politique
d'archivage,
déclaration
des
pratiques
d'archivage,
contrat
d'archivage
Les
modes
de
fonctionnement
ont
pour
objectif
de
décrire
les
interfaces
entre
les
services
de
la
| numérique)
commune
et
le service
commun
de
la Métropole
concernant
le domaine
Affaires
juridiques.
| Etudes
des
flux
en vue
de
leur
archivage
-
Identification
des
référents
(commune,
service
commun)
:
|
| Rédaction
des
profils
SEDA
| Rôles
et
responsabilités
pour
le
domaine
Affaires
juridiques
]
l
—
—
1
| Responsable
thématique
pour
le
service
| Directeur
des
affaires
juridiques
|
| Accompagnement
et
supervision
|
| commun
|
méthodalagique
des
services
pour
la
gestion
de
|
| Responsable
thématique
pour
la
commune
Directeur
général
des
services
|
leurs
archives
courantes
et
intermédiaires
|
| nativement
dématérialisées
en
flux
complets
|
Rôles
et
responsabilités
pour
l’activité
« Archivage
des
données
nativement
numériques
(pré-archivage,
définition
et
mise
en
œuvre
des
|
{administration
fonctionnelle)
»
règles
de
gestion)
x
|
|
Responsable
thématique
pour
le
service
commun
Chef
de
service
Archives
contemporaines
2
|
Métropole
— Direction
des
archives
Animation
d’un
réseau
officiel
constitué
de
|
référents
archives
désignés
par
les
services
Responsable
thématique
pour
la Commune
Directeur
général
des
services
producteurs
(information,
formation)
Rédaction
et
mise
à jour
de
plans
de
classement
et/ou
tableaux
de
gestion
en
collaboration
avec
|
PRECONTENTIEUX,
CONTENTIEUX
ET
CONSEIL
les
services
producteurs
Rôles
et
responsabilités
pour
le sous-domaine
PRECONTENTIEUX,
CONTENTIEUX
ET
CONSEIL
|
Préparation
des
versements
numériques
mutualisée
de
Bordeaux
Métropole
{incluant les tests) et conservation
des
données
| Responsable
thématique
pour
le
service
Directeur
des
Affaires
Juridiques
dans
la plateforme
d'archivage
électronique
commun,
——
-
=
=
|
Responsable
thématique
pour
la commune
Directeur
général
des
services
| Éliminations
règlementaires
d
| iminations
règlementaires
des
données
Types
de
saisines
pour
le
PRE
CONTENTIEUX
(hors
urbanisme),
CONTENTIEUX
et
CONSEIL
7
=
Saisine
ordinaire
Service
commun
: Référent
de
la commune
à la
Direction
des
Affaires
juridiques
Commune
: Directeur-rice
général-e
des
services
et directeur-trice
—
général-e
adjoint-e
Saisine
en
urgence
Service
commun
: Référent
de
la commune
à la
Direction
des
Affaires
juridiques
| Communications
de
documents
numériques
| aux
services
et
au
public
!
Formation
des
agents
3
4 Annexe
contrat
d'engagement
: Affaires
juridiques
Accusé
de
réception
en
préfectu
033-218800320
20281212
DELID121223-28-DE
Date
de
télétransmission
: 20/12/2029
Date
de
réception
préfecture
:
20/12/2023
2023-469
Saisine
exceptionnelle
ASSURANCES
Commune
: Directeur-rice
général-e
des
services
et
directeur-trice
| général-e
adjoint-e
|
Service
commun
: Référent
de
la commune
à la
Direction
des
Affaires
juridiques
ou
Directeur
des
Affaires
juridiques
Commune
: Directeur
général
des
services
et
directeur-trice
général-
e adjoint-e
Rôles
et
responsabilités
pour
le sous-domaine
ASSURANCES
»-
| Responsable
thématique
pour
le service
commun
Directeur
des
affaires
juridiques
(passation
des
contrats)
Directeur
administratif
et
financier,
Pôle
territorial
(gestion
des
sinistres)
| Responsable
thématique
pour
la commune
Directeur
général
des
services
Types
de
saisines
pour
les
ASSURANCES
Saisine
ordinaire
|'Service
commun
: responsable
du
service
commande
publique
et
juridique,
Pôle
territorial
(gestion
des
sinistres}
Service
commun
: responsable
du
service
pilotage
et
protection
du
patrimoine
(passation
des
contrats)
Commune
: Directeur-rice
général-e
des
services
Saisine
en
urgence
Service
commun
: Directeur
des
affaires
juridiques
(passation
des
contrats)}/
Directeur
administratif
et
financier,
Pôle
territorial
(gestion
des
sinistres)
Commune
:
Directeur-rice
général-e
des
services
Saisine
exceptionnelle
VEILLE JURIDIQUE
_| Commune
: Directeur-rice
général-e
des
services
| Service
commun
: Directeur
des
affaires
juridiques
(passation
des
contrats}/Directeur
administratif
et
financier,
Pôle
territorial
(gestion
des
sinistres)
| Rôles
et
responsabilités
pour
le sous-domaine
VEILLE
JURIDIQUE.
commun Responsable
thématique
pour
le service
Chef
du
centre
documentation
Responsable
thématique
pour
la commune
Directeur
général
des
services
Types
de
saisines
pour
le sous-domaine
VEILLE
JURIDIQUE
Saisine
ordinaire
Service
commun
: Chef
du
centre
documeñitation
Commune
: Chargé
du
domaine
au
sein
de
la mairie
Saisine
en
urgence
Service
commun
: Chef
du
centre
documentation
|
Commune
: Chargé
du
domaine
au
sein
de
la mairie
Saisine
exceptionnelle
Service
commun
: Chef
du
centre
documentation
ou
Référent
de
la
commune
à la
Direction
des
Affaires
juridiques
| Commune
: Chargé
du
domaine
au
sein
de
Ja mairie
Annexe
contrat
d'engagement
: Affair
DD
Aus
7
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300920-20231212-DELI8121223-28-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
4
7
û
Date
de
récaplion
préfecture
: 20/12/2023
DOCUMENTATION
Rôles
et responsabilités
pour
le sous-domaine
DOCUMENTATION
Responsable
thématique
pour
le service
Chef
du
centre
documentation
commun Responsable
thématique
pour
la commune
Directeur
général
des
services
+ LL
| Types
de
saisines
pour
le
sous-domaine
DOCUMENTATION
|
Saisine
ordinaire
Service
commun
:
Chef
du
centre
documentation
Commune
: Chargé
du
domaine
au
sein
de
la mairie
| Saisine
en
urgence
“Service
commun
:
Chef
du
centre
documentation
|
Commune
:
Chargé
du
domaine
au
sein
de
la mairie
| Saisine
exceptionnelle
‘Service
commun
: Chef
du
centre
documentation
| Commune
: Chargé
du
domaine
au
sein
de
[a mairie
ACCES
AUX
DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
Responsable
thématique
pour
le service
Référent
de
la commune
à la
Direction
des
commun
Affaires
juridiques
Rôles
et responsabilités
pour
le sous-domaine
ACCES
AUX
DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS.
| Responsable
thématique
pour
la commune
Directeur
général
des
services
Types
de
saisines
pour
le sous-domaine
ACCES
AUX
DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
Service
commun
: Référent
de
la commune
à la
Direction
des
Affaires
juridiques
Commune
: Chargé
du
domaine
au
sein
de
la mairie
Saisine
ordinaire
Service
commun
: Référent
de
la commune
à la
Direction
des
Affaires
juridiques
| Commune
: Chargé
du
domaine
au
sein
de
la mairie
Saisine
en
urgence
Service
commun
: Référent
de
la commune
à la
Direction
des
Affaires
juridiques
Commune
: Chargé
du
domaine
au
sein
de
la mairie
Saisine
exceptionnelle
DELEGUE
A LA
PROTECTION
DES
DONNEES
| Rôles
et
responsabilités
pour
le sous-domaine
DELEGUE
A LA
PROTECTION
DES
DONNEES
l'Responsable
thématique
pour
le service
Délégué
à la
Protection
des
Données
commun
Responsable
thématique
pour
la commune
Directeur
général
des
services
Types
de
saisines
pour
le sous-domaine
DELEGUE
A LA
PROTECTION
DES
DONNEES
Saisine
ordinaire
Service
commun
:
Délégué
à la
Protection
des
Données
Commune
: Directeur
général
des
services
Saisine
en
urgence
Service
commun
:
Délégué
à la
Protection
des
Données
Commune
: Directeur
général
des
services
Saisine
exceptionnelle
Service
commun
: Directeur
des
Affaires
juridiques
Commune
: Directeur
général
des
services
|Jonuo2 np z aj)juo f) (uonvodue ‘uoysofsnos ap ajanbus ‘januous ‘ashoiAOMND SAAIDE,P IMNS) N 2pUUD UD JUI2710 SDJAMSS 2 NOBAIU NP
Juaua6vÊu p
AN8jbA Dj AD 1 AHfNsNf aunUAUOI D] SSH OS»
033-213300320-20231212-DELIB121223-28-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
2023-472
033-213300320-20291212-DELIB121223-28-DE Date de télétransmisslon
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
ires
juridiques
2023-47 Affai
Annexe contrat d'engagement
{sauntWWOS saf sup
| argnd auiewop np souejlsans
® SNSIUIS 2p [210] 31qWOu / SIE|RP ep }u98y Sa] 28Ab 98ueU29
ajjenuuy | sa] SuPp sUONEIED9P 9p SIAUOU| SSHESSHIQU SUOlEUHOUI S9P = SIejep se] suep uoneiel23q | [I8n281 a] el) 13195 8] 38 SIPjap
S8] Sup SASIUIS 8j 19181990 seaueinssy
. | JL . : siuouiogeau]
inènsse gansse,] Jed souoddns sinogap | ‘ Sjeu05 sap uorn22xe auuoq
op S19f84 38 T-N aenuu sap awuwuos ‘sjafau op aiquou| ej 8 4a/[I2A ‘U[059q np 25Ajeue,]
JnensIuuipe Il Ÿ = sajqns Saoueinsse-01ne,p 12 19 {19$U0) 8] ‘pne,] 131055
aidu0 Sansse OU S91jSIUIS 2p 2JJUON it Auotuo8esuz
xNaHU3}U0 lSuruodas un,p 22ejd US 3511 38 ° ‘ uou/ino
say einps2oid e] 2p SIE[9P S2] SUep eanuuy : ainpaoud e| 2p sP3 8] SUEP xnanuaquoT
189X3 p10q UOHDAASULP SIP ap adsaÿ xnal}u2}u09 Sp UOHNIISU}
ep neaiqel ‘ M : Eauatuasesu]
F SNUSAUO
SIet9p S2] SUB 4nS j SNUSAUOI SIB]9P Sa] SUEP 1e19p Sèl PNSnI0peTUL
Sp sujossq xne saydepe enbipunf asÂjeue sun 21np0d °
18 aADIea asuadai Sun J21n$5y
52 iuawua3esu 12su02
UOISNHIP ‘UOHISOdS) 3 uOr}e}uoun20 s8l1089}69 £ S9[ UOIAS SIPI3P à (uoisnyip ‘uonisodsip | 4 qe q
2n1$U09 e 951 ‘38P20|PP9) SSI 4QU9S sa] suep sasuodai 3p % = sjanpe
e paoq ejjenuuy sanbipunf saaequaun20p xne} XNE 2914819494 U9 S9XL
sp neeldel stej2p sai suep asuodai 3p xneL Sou212u3e4/2II8A 1e) :Tuawosesu]
quotuasesus | Ans mins {inayeipul 2p IM9JE9 ep epon/uonuus) sanbiprnf SaJl[EHY SUIELUOP uonesi[ennuui
SP UORESIES? ap 324n0$S 8P 31HIPOl9d sana}esipu np ayues op sAuauuosesuz | ep sauiewop-5n0s 8p sSUOHIPUOT) + ° :
sanbipunf so11ejy : JUSW38eBU9,p 1811002 8XaUUY
n
“D
& = “ 2 Ÿ É
2 9 £
& $ g S SE
& € a £ ©
E 3 à
# S 5 2
L L- 5 nm
a n % *
n R € TG
$ $ & g $ œ œ + E À
ns £ Ë >
ë LE Se 3 £ © Ÿ ® 5 ww 5 © £
© = © y € €
= D = £ GG ©
ë Ô & 55% < a à Lu a œ D Y # ©
% É ü 8 © © E = SE x
CE - £ E 5 D 2 E S 0 & 535$ & 5 m = © 2
uw ü © 3 çc 2 Fm à 5 2 £ 8 s <
& el u 9 & & L 5 À
v gs > Ù © d S © x + É c+E E à ©
3 BSS£S € D É
g + VS S S È£eE % © 5 © 2 CC
e 6 S £ 8 £ $ #à 825 8 + à À
ww © 5 2 $S © s om LE
| PO = S à © 2 E © 8 & 252$ S Sie
ë % à © $ © £ GS © y q o e ST ZS «ù Fi 1T €
D D VAS — ET YO q =
D 9 05 à ÿ Eve D uw LÀ 8 © 2 © vs
n à 282% ÿ LES É Æ 25624 p 33% L © gay 5 ss
5 à ssè Ë Se CE Lou & % R SL mn & LESsEe ES auù +
© 5
ÿ & 28552 É 548 n D <> À n œ © 2 8 EL o
5 E — © © à
+ [A BD OOD ù = 0%
? $ 255
2 ࣠2 As IV/
Les
engagements
de
service Accusé
de
réception
en
préfecture
|
.
ë
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20241242
re)
sine
|
033-213300320-20231212-DELIB121223-28-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
|
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2029
2023-473
2023-474
Annexe
contrat
d'engagement
: Affaires
juridiques
Annexe
contrat
d'engagement
: Affaires
juridiques
[ V/
Interfaces
commun
et
services
communs
- Interfaces
commune
/ service
commun
:
Bordeaux
Métrapole
et
la commune
s'engagent
à définir,
à la
mise
en
place
des
services
communs,
les
interfaces
décrivant
les
principaux
points
de
contacts
(points
d'entrée
et
points
de
sortie)
ainsi
que
les
grandes
étapes
d'interaction
entre
la
commune
et
le
service
commun
métropolitain.
CONTENTIEUX
et
PRECONTENTIEUX
:
« Point
d'entrée
» et
« point
de
sortie
»
des
demandes
de
là Commune
au
| A qui
Comment
Quand
Choïx
de
la stratégie
juridique
Commune
Echanges
entre
commune
et
direction
des
affaires
juridiques
sur
stratégie
à
adopter
.
En
début
de
procédure
et
tout
au
long
de
celle-cl
| Traitement
du
dossier
{réponse,
pièces
contentieuses
etc)
Directeur
des
affaires
juridiques
et
référent
juridique
de
la commune
au
sein
de
la direction
des
affaires
juridique
Transmission
des
pièces
nécessaires
au
traitement
du
dossier
par
la commune
à la
direction
des
affaires
Juridiques
Echanges
réguliers
entre
elles
sur
ia
réponse
à produire,
La
direction
des
affaires
juridiques
est
responsable
de
la production
des
différentes
plèces
{recours
à
un
avocat
où
production
en
interne)
et
du
dépôt
de
celles-ci
devant
les
juridictions
pour
les
contentieux,
après
validation
par
la commune.
Tout
au
long
de
la
procédure
| donner
au
jugement
(appel,
Letc)
et
direction
des
affaires
juridiques
Choix
de
la représentation
Commune
Echanges
entre
commune
Pendant
la phase
de
Juridique
de
ja commune
et
direction
des
affaires
contentieux
devant
les
juridictions
Juridiques
sur
le choix
de
_
l'avocat
| Détermination
des
suites
à
Commune
Échanges
entre
commune
Au
rendu
du
jugement
ASSURANCES
:
« Point
d'entrée
» et
: «
point
de
sortie
» des
demandes
de
la Commune
Quoi
A qui
Comment
Quand
Survenance
d’un
sinistre
Gestionnaire
de
sinistres
du
service
commande
publique
et
juridique,
Pôle
territorial
rive
droite
Convocation
à une
expertise
|
Gestionnaire
de
sinistres
du
Echanges
entre
le service
commun
et
la ville
(mail)
Dès
la survenance
ou
la
connaissance
du
sinistre
et
dans
un
délai
maximum
de
3 jours
Transfert
par
mail
de
la
Dès
réception
en
commune
de
garanties
spécifiques
(ex
‘extension
de
garantie,
etc.)
et
assurances
temporaires
service
commande
publique
et
juridique,
Pôle
territorial
rive
droite
pièces
nécessaires
à la
souscription
sur
place
(désigné
par
service
commande
publique
|
convocation
de
l'assureur
l'assureur)
et juridique,
Pôle
territorial
rive
droite
Demande
de
souscription
Gestionnaire
de
sinistres
du
|
Mail
circonstancié
avec
A la
survenance
du
besoin
DOCUMENTATION
ET
VEILLE
JURIDIQUE
:
«& Point
d'entrée
» et
« point
de
sortie
» des
demandes
de
la Commune
Quoi
A qui
Comment
Quand
Demande
de
documentation
Partie réseau : Chef
de
la
mission
pilotage
Partie
documentation
:
responsable
du
centre
de
la
documentation
et
de
la
gouvernance
du
patrimoine
informationnel Service
des
moyens
et
droits
des
usagers
ou
référent
juridique
de
la
commune
au
sein
de
là
direction
des
affaires
juridique
Par saisine (mail)
A réception de là
demande
CONSEIL
ET
REDACTION
D'ACTES
:
« Point
d'entrée
» et
« point
de
sortie
» des
demandes
de
la Commune
Quoi
À
qui
Comment
Quand
Conseil
juridique
sur
une
situation
pratique
précise
rencontrée
par
la commune
ou
en
lien
avec
elle
Référent
juridique
de
la
commune
au
sein
de
la
direction
des
affaires
juridique
Par
mail
{avec
complément
téléphonique
si besoin)
A la
survenance
du
besoin
Contrôle
de
légalité
Interne
des
actes
de
la commune
Référent
Juridique
de
la
commune
au
seln
de
la
direction
des
affaires
juridique
Par
transmission
de
l'acte
par
voie
dématérialisée
A la
survenance
du
besoin
âssistance
juridique
sous
forme
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
par
intégration
de
l'équipe
projet
Référent
juridique
de
la
commune
au
sein
de
la
direction
des
affaires
juridique
Demande
par
mail
À la
survenance
du
besoin
Rédaction
d'actes
types
Référent juridique de
la
commune
au
sein
de
la
direction
des
affaires
.| juridique
Par rail {avec complément téléphonique si besoin)
A la survenance du besoin
ACCES
AUX
DOCUMENTS
ADMINISTRATIFS
:
« Point
d'entrée
» et
« point
de
sortie
» des
demandes
de
la Commune
Quoi
A qui
Comment
Quand
Accompagnement
dans
le
traitement
d’une
demande
d'accès
aux
documents
administratifs
émanant
d'un
tiers
Référent
Juridique
de
la
commune
au
sein
de
la
direction
des
affaires
juridique
Transmission
de
la demande”
par
vole
dématérialisée
et
des
documents
administratifs
demandés
par
le requérant
pour
.analyse
| A réception
de
la demande
10Accusé
de
réception
en
préfecture
=
033-213300220-20231212-DELIB121223-28-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2025
Annexe
contrat
d'engagement
: Affaires
juridiques
DELEGUE
A LA
PROTECTION
DES
DONNEES
:
« Point
d'entrée
» et
« point
de
sortie
» des
demandes
de
la Commune
Quoi
A qui
Comment
Quand
Création
d’un
nouveau
Délégué
à la
Protection
des
|
Par
mail{avec
complément
|
Ale
survenance
du
besoin
traitement
Données
téléphonique
si besoin}
Accompagnement
sur
un
Délégué
à la
Protection
des
|
Par
mail
(avec
complément
|
Ala
survenance
du
besoin
traitement
en
cours
Données
téléphonique
si besoin}
11
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213500320-20231212-DELIB121223-28-DE Dats
de
télétranemisslon
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-476
DOMAINE
ARCHIVES
— AVENANT
N°2
AU
CONTRAT
D'ENGAGEMENT
COMMUNE
ENS
DOMAINE
: ARCHIVES
DOMAINE
PRE-REQUIS
: NUMERIQUE
SOUS-DOMAINES
:
Activités
mutualisables
en
bloc
(documents
sur
supports
matériels
et
données)
:
A-
Appui
méthodologique
et
organisationnel
à la
gouvernance
du
patrimoine
documentaire
B-
Enrichissement
des
fonds
d'archives
définitives
C-
Traitement
matériel
des
archives
définitives
D-
Traitement
intellectuel
des
archives
définitives
E-
Communication
des
archives
définitives
F- Bibliothèque
administrative
ef
historique
G-
Élaboration
de
l'enquête
statistique
annuelle
du
ministère
de
la culture
(Archives
de
France)
H-
Récolement
réglementaire
.
1- Gestion
administrative
et
financière
J-
Action
éducative
K-
Communication
exteme
sur
le
site
Internet
et
les
réseaux
sociaux
:
comptes
twitter,
facebook,
instagram
Activités
spécifiques
pouvant
être
conservées
par
la
commune
{option
culturelle)
:
e Action
culturelle
: expositions
et
publications
en
lien
| V
Moyens
consacrés
par
la commune
au
domains
Archives
|
Les
moyens
consacrés
par
ls commune
au
domaine
Archives
sont
détaillés
dans
la convention
de
création
des
services
communs
liée
au
contrat
d'engagement.
Les
objectifs
poursuivis
par
la
Métropole
et
la commune
dans
le cadre
de
ce
contrat
seront
définis
au
regard
des
moyens
inscrits
dans
les
conventions.
I
Missions
et
activités
mutualisées
dans
le domaine
Archives
|
Activités
communales
mutualisablés
Activités
mutualisées
parla
commune
A-
Appui
méthodologique
et
organisationnel
à la
gouvernance
du
patrimoine
documentaire
Accompagnement
et
supervision
méthodologique
des
services
pour
la gestion
de
leurs
archives
courantes
et intermédiaires
sur
supports
matériels
et
nativement
dématériallsées
en
flux
complet
ou
partiel
(préarchivage,
définition
et
mise
en
œuvre
des
règles
de
gestion)
Conception
et
mise
en
œuvre
des
systèmes
de
gestion
documentaire
dématérialisée
(en
lien
avec
les
services
informatiques
et
juridiques) 2023-477
fecture
SEA
ROUE
20
DOS
TE
DELIB121223-28-DE
te
de
télétransmission
: 20/12/2023
Be
de
réception
préfecture
:
20/12/2023
Animation
d'un
réseau
officiel
constitué
de référents
archives
désignés
par
les
services
producteurs
(information,
formation)
Rédaction
et
mise
à jour
de
plans
de
classement
etfou
tableaux:
de
gestion
en
collaboration
avec
les
services
producteurs
Accompagnement
des
services
pour
les
éliminations
réglementaires
d'archives
publiques
(gestion
des
relations
avec
| le
Contrôle
Scientifique
et
Technique
de
l'Etat)
Accompagnement
des
services
pour
la préparation
des
| versements
d'archives
publiques
B-
Enrichissement
des
fonds
d'archives
définitives
Entrées par
voie
ordinaire
des
archives
publiques
définitives
| (versement) | Entrées
par
voie
extraordinaire
d'archives
privées
à titre
gratuit
|
A,
dépôt,
legs,
dation)
C-
Traitement
matériel
des
archives
définitives
.
R&oiement
topographique
informatisé
tenu
à jour
et
gestion
des
dépôts
Conservation
préventive
: vérification
de
l'état
sanitaire
des
documents,
dépoussiérage
Conservation
préventive
: conditionnement
aux
normes,
reliure
Conservation
préventive
: maîtrise
des
conditions
climatiques
de
conservation
Conservation
curative
: restauration,
désinfection
Numérisation
de
documents
(en
interne
ou
en
externe)
D-
Traitement
intellectuel
des
archives
définitives
Tenue
du
registre
réglementaire
informatisé
des
entrées
| Classement,
indexation,
cotation,
rédaction
d'instruments
de
recherche
normalisés
Apposition
des
mentions
marginales
sur
les
registres
d'état
civil
de
plus
de
cent
ans
de
date
versés
au
service
commun
(délégation
spécifique
du
Maire)
E-
Communication
des
archives
définitives
Gestion
des
communications
administrätives
sur
place
où
en
_prèt | Traitement
par
correspondance
des
recherches
émanant
des
| services
producteurs
municipaux
et
communs
Traitement,
par
correspondance
des
recherches
à caractère
administratif
ou
judiciaire
Traitement
par
correspondance
des
recherches
à caractère
scientifique
ou
généalogique
Gestion des consultations
en
salle
de
lecture
: détermination
des
délais
de
communicabilité,
instruction
des
demandes
de
| dérogation
Gestion
des
consultations
en
salle
de
lecture:
accueil
scientifique
du
public,
délivrance
de
documents
Mise
en
ligne
sur
site
Internet
des
Archives
de
documents
numérisés
ou
nativement
dématérialisés
Réalisation
à la
demande
de
reproductions
de
documents
Gestion
des
prêts
extérieurs
de
documents
pour
expositions
organisées
par
d'autres
établissements
Publications
imprimées
et
sur
site
Internet
des
Archives:
|
inventaires,
Quide
des
sources
F-
Bibliothèque
administrative
et
historique
ÆEnrichissement
des
collections
| Accès
en
ligne
du
catalogue
de
la bibliothèque
2
Catalogage
:
|
Communication
en
salle
de
lecture
|
réception
en
pi
0821
12900220
20281
21
DEL
21223-28-DE
Date
de
télétransmilesion
: 20/12/2023
2 0
2 3
_ 4
7 8
Date
de réception
préfecture
: 20/12/2023
Î
G-
Élaboration
de
l'enquête
statistique
annuelle
|
du
ministère
de
la
culture
(Archives
de
France)
H-
Récolement
réglementaire
.
I. Gestion-administrative’et
financière
J-
Action
éducative
|
Accueil
de
groupes
pour
des
visites
| Accueil
de
scolaires
en
ateliers
pédagogiques
K-
Communication
externe
sur
le
site
Internet
et
les
réseaux
sociaux:
comptes
twitter,
facebook,
instagram
KIXIX) x
Les
Activités
spécifiques
vant
être
conservées
une,
relevant
de l’option
culturelle
:
Action
culturelle
Activités
mutualisées
par
la
commune
Conception
et
organisation
d'expositions
réelles
Conception
et
organisation
d'expositions
virtuelles
sur
site
Internet
des
Archives
Gonception
et
organisation
de
manifestations
culturelles
Publications
:
catalogues
d'exposition,
monographies
historiques Diffusion
sur
site
Internet
propre
aux
Archives
Expositions
virtuelles
* Le
service
commun
s'engage
à maintenir
le
niveau
de
service
constaté
l'année
précédant
la
mutualisation.
Une
extension
du
niveau
de
service
sur
ces
activités
non-obligatoires
impliquera
ta
souscription
préalable
du
forfait
optionnel.
|
II
Modalités
de
mise
en
œuvre
af
Les
responsables
en
charge
des
activités
du
domaine
Archives
du
service
commun
s'engagent
à
mettre
en
œuvre
une
organisation
en
conformité
avec
les
obligations
légales
et
réglementaires
en
vigueur,
les
schémas
directeurs
adoptés
par
la collectivité
et,
le cas
échéant,
les
certifications
obtenues
par
la collectivité.
b/
Les
procédures
(modes
de
fonctionnement)
:
Ces
procédures
relatives
aux
modes
de
fonctionnement
ont
pour
objectif
de
décrire
les
interfaces
entre
les
services
de
la Collectivité
et
le service
commun
de
la Métropole
concernant
le
domaine
Archives
:
- Identification
des
référents
(Collectivité,
service
commun
Métropole)
:
Le
et
responsabilités
pour
l’activité
« Appui
méthodologique
et
organisationnel
à
a gouvernance
du
patrimoine
documentaire
»
Responsable
thématique
pour
le service
communResponsable
du
service
des
archives
Métropole
|
contemporaines
— Direction
des
archives
Responsable
thématique
pour
la Commune
Directeur
général
des
services
Pres
et
responsabilités
pour
l’activité
« Traitement
matériel
et
conservation
‘
onds
» de
réception
en
préfectur
Accusé
ire
033-213300320-20231
ÉTAT
Date
de
télétransmission
: 20/1
2023-479
T
Responsable
thématique
pour
le service
| Responsable
du
service
de
la canservation-"
| commun
Métropole
Direction
des
archives
Responsable
thématique
pour
la Commune
| Directeur
général
des
services
Rôles
et responsabilités
pour
l'activité
« Traitement
intellectuel
des
fonds
et
entrées|
(par
voie
extraordinaire
»
|
| Responsable
thématique
pour
le service
| Responsable
du
service
du
traitement
des
fonds
-
| commun
Métropole
| Direction
des
archives
| Responsable
thématique
pour
la Commune
| Directeur
général
des
services
Rôles
et
responsabilités
pour
l'activité
« Communication
des
fonds
et
action
culturelle
»
| Responsable
thématique
pour
le service
Responsable
du
service
dés
publics
- Direction
des
commun
Métropole
D
____|
archives
...
[
Responsable
thématique
pour
la
Commune
|
Directeur
général
des
services
Rôles
et responsabilités
pour
l’activité
« Archivage
des
données
nativement
numériques!
{administration
fonctionnelle)
»
‘Responsable
thématique
pour
le service
| Responsable
du
service
des
archives
| commun
Métropole
| contemporaines
— Direction
des
archives
| Responsable
thématique
pour
la Commune
| Directeur
général
des
services
Régulation
et arbitrages
pour
les
activités
mutualisées
| Saisine
ordinaire
l'Responsable
du
service
concerné
ou
son
adjoint:
|
ET
| Direction
des
archives
_Saisine
en
urgence
Directeur
des
Archives
Directeur
général
en
charge
des
ressources mn)
|
humaines
et de
l'administration
générale
]
| Saisine
exceptionnelle
|
Data
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-28-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
——
2023-4810
2
IV-a/
Les
engagements
de
service
généraux
et
les
priorités
| IV/
Les
engagements
de
service
Les
engagements
de
service
réciproques
poursuivis
grâce
à la
création
d’un
service
commun
des
Archives
sont
:
-
Assurer
les
recherches
et
les
communications
administratives
demandées
par
les
services
municipaux
et
communs
compétents
dans
un
délai
maximum
de
3 jours
ouvrés
à compter
de
la réception
de
la demande
par
le service
commun.
- Répondre
aux
demandes
de
recherche
émanant
des
usagers
dans
les
délais
réglementaires
(1 mois).
-
Assurer
l'accompagnement
des
services
producteurs
dans
la gestion
des
éliminations
conformément
aux
obligations
réglementaires.
- Former
et
accompagner
les
services
producteurs
en
matière
de
gestion
de
l’archivage
intermédiaire
et
définitif.
- Associer
le guichet
commission
d'accès
aux
documents
administratifs
et
le délégué
à la
protection
des
données
concernant
les
règles
de
communication
et
d'utilisation.
- Assurer
la continuité
de
la collecte
patrimoniale
(papier
et
électronique).
- Associer
le service
commun
au
recrutement
et
à l'encadrement
des
personnels
non-
permanents
en
charge
d'une
mission
d'archivage
intermédiaire
{hors
service
des
archives).
Les
principales
priorités
/ dossiers
prioritaires
du
domaine
Archives
:
Les
objectifs
s'inscrivent
dans
les
priorités
suivantes
:
- Proposer
des
adaptations
et
actualisations
requises
pour
la conformité
légale
et
la
recherche
de
convergence
des
procédures
internes
propres
à chaque
collectivité
-__ Procéder
au
récolement
réglementaire
et
en
assurer
la mise
à jour
régulière
- Proposer
une
clarification
des
règles
de
gestion
des
archives
courantes
et
intermédiaires
produites
par
les
services
communs
dans
tous
les
domaines
de
mutualisation
- Garantir
la continuité
du
service
et
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
l'information
des
usagers
internes
où
externes
- Repérerles
fonds
d'archives
privées
et
publiques
présentant
un
intérêt
historique
et
œuvrer
pour
leur
collecte
et
leur
conservation.
- Former
les
agents
des
services
producteurs
aux
nouvelles
modalités
de
gestion
et
aux
bases
de
la gestion
des
archives
courantes,
intermédiaires
et
définitives,
Sur
supports
matériels
et
documents
dématérialisés.2023-481
IV-b!
Les
indicateurs
et
valeurs
cibles
Engagements
de
service | Versement
et
enrichissement
des
fonds
d'archives
|
Indicateurs
en
Nombre
d'archives
versées
(en
mètres
linéaires
ou
en
Go)
Nombre
d'éliminations
autorisées
par
visa
réglementaire
de
l'Etat
{en
mètres
linéaires
ou
| en
Go)
Périodicité
Définition/
T |
de
réception
en
Source
de
suivi
ACQUSÉ
préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-28-DE Date
de
télétransmlssion
: 20/12/2023
Dats
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
Volumétrie
|
Année
N-1
(existant)
|
Mode
de
calcul
:
de
indicateur
| 4€
Suivi Annuelle
|
|
| | Annuelle
| |
|
|
| Recherches
et
Indicateur
1 :
Logiciel
courrier
| communications
| Respect
du délaide
| ts
se
| annuelle
et
lagiciel
métier
Fer
administratives
| transmission
d'un
date
d'envoi
|
pour
la
gestion
de référence
2022
(inteme)
| dossier
archivé
|
des
prêts
Î
| Nombre
d'élèves
|
| d'établissements
|
|
| scolaires
de
la
Action
éducative
commune
reçus
dans
Annuelle
Île
cadre
du
service
|
|
| éducatif.
|
|
| Accompagnement
ET
|
|
|
| méthodologique
- Nombre
de
visites
|
| des
services
en
d'accompagnement
Annuelle
|
matière
d'archives
| méthodologique
aux
|
| courantes
et
| services
municipaux
|
| intermédiaires
| dr
—
:
=
mm
Nombre
de
pages
Répondre
aux
| numérisées
Annuelle
demandes
de
|
|
recherche
Nombre
de
émanant
des
documents
usagers
communiqués
en
salle
|
Annuelle
de
lecture
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-26-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-4892
—}
Ville
de
3
Bassens
SA
Ÿ BORDEAUX
SE MÉTROPOLE Rent
—
Avenant
n°
3 à
la convention
cadre
pour
la création
de
services
communs
entre
Bordeaux
Métropole
et
la commune
de
Bassens
Révision
de
niveaux
de
service
2022-2023
Entre Bordeaux
Métropole
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
Anziani,
dûment
habilité
par
délibération
n°
2023
-
en
date
du
17
décembre
2023,
ci-après
dénommée
"Bordeaux
Métropole"
d'une
part
Et La
commune
de
Bassens
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alexandre
Rubio,
dûment
habilité
per
délibération
n°
en
date
du
12
décembre
2023,
ci-après
dénommée
«la
commune
de
Bassens
»
‘
d'autre
part,
Vu
le Code
général
L5211-4-3,
des
collectivités
territoriales
et
notamment.
son
article
L5211-4-2
et
Vu
la délibération
n°2015/0227
du
29
mai
2015
par
laquelle
Bordeaux
Métropole
a adopté
le schéma
de
mutualisation
métropolitain,
actualisé
par
les
délibérations
n°2021-252
du
21
mai
2023
et
n°2022-705
du
24
novembre
2022,
Vu
la délibération
n°2015/0253
et
n°2016/0533
des
29
mai
et
25
septembre
2015
par
laquelle
Bordeaux
Métropole
a adopté
les
mécanismes
de
financement
de
la mutualisation,
Vu
la délibération
n°2015-772
du
18
décembre
2015
par
laquelle
Bordeaux
Métropole
a adopté
les
conditions
de
mise
à disposition
des
matériels
et
bâtiments
nécessaires
aux
activités
mutualisées,
Vu
la délibération
n°2016-62
du
12
février
2016
par
laquelle
Bordeaux
Métropole
a adopté
la révision
des
attributions
de
compensation
2016
des
communes
membres,
Vu
la délibération
n°2016-602
du
21
octobre
2016,
portant
mutualisation-régularisation
compétence
propreté
- communes
du
cycle
1 —-
ajustement
des
attributions
de
compensation
de
l'exercice
2016
et
suivants,
Vu
la délibération
n°
2017-25
du
27
janvier
2017,
relative
à la
mise
en
place
de
l'attribution
de
compensation
d'investisser
ent,
Vu
la délibération
n°2021-673
du
25
novembre
2021
portant
sur
la modification
de
la répartition
du
forfait
de
charge
de
structure,Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DELIB121223-28-DE
pa
B
3
Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
Vu
la délibération
n°2022-72
du
28
janvier
2022
portant
sur
l'instauration
d'un
mécanisme
de
solidarité
dans
le financement
de
la mutualisation,
Vu
la convention
cadre
pour
la création
de
services
communs
entre
Bordeaux
Métrapole
et
la
commune
de
Bassens
signée
en
date
du
23
mars
2023,
Vu
l'avenant
n°1
à la
convention
cadre
pour
la création
de
services
communs
entre
Bordeaux
Métropole
et
la commune
de
Basséns,
concernant
le cycle
7 de
la mutualisation,
signé
en
date
du
3 mars
2023,
Vu
l'avenant
n°2
à la
convention
cadre
pour
la création
de
services
communs
entre
Bordeaux
Métropole
et
la commune
de
Bassens,
concernant
le cycle
8 de
la mutualisation,
signé
en
date
du
_.
.2024,
Vu
l'avis
de
fa Commission
locale
d'évaluation
des
charges
transférées
en
date
du
10
novembre
2023,
Considérant
la volonté
des
parties
de
se
doter
de
services
communs
afin
de
favoriser
l'exercice
de
leurs
missions
et
de
rationaliser
les
moyens
mis
en
œuvre
pour
leur
accomplissement
;
Il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
dans
le présent
avenant
:
ARTICLE
1 : Objet
Le
présent
avenant
a pour
objet
d'intégrer
les
révisions
de
niveaux
de
services
arrêtées
entre
la commune
et
Bordeaux
Métropole
entre
le 1#
septembre
2022
et
le 31
août
2023.
il traduit
l'impact
de
ces
révisions
sur
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
services
communs,
les
moyens
humains
et
matériels
nécessaires
à l'activité
de
ces
services
et
traite
les
aspects
financiers.
ARTICLE
2 : Domaines
concernés
par
les
révisions
de
niveaux
de
services
Les
révisions
de
niveaux
de
services
concernent
le domaine
suivant
:
Domaine
Objet
de
la révision
de
niveaux
de
services
| Projet
: Commande
d’un
terminal
PVE
- Verbalisation
Numérique
et systèmes
d'information
électronique
_
| Evolution
des
équipements
administratifs
ARTICLE
3 : Modification
de
l'ARTICLE
7 «
NUMERIQUE
ET
SYSTEMES
D'INFORMATION
»
L'article
7 est
modifié
comme
suit
:
Les
nouveaux
services
et
matériels
déployés
sont
recensés
dans
les
annexes
4 et
4 bis
du
présent
avenant.
L'annexe
4 met
à jour
celle
établie
par
le précédent
avenant
pour
les
matériels
répertoriés,
le reste
de
l'annexe
est
inchangé.
L'annexe
4bis
vient
remplacer
celle
établie
par
le précédent
avenant.
ARTICLE
4:
Modification
de
l’'ARTICLE
8 «
MODALITES
DE
FINANCEMENT
»
L'article
8 est
modifié
comme
suit
:
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DEL18121223-28-DE Dats
de
télétransmission
: 20/12/2023
2
0 2
3 T
& 8
4
Date
de réception
préfecture
: 20/12/2023
Le
nouveau
montant
prévisionnel
de
la compensation
financière
de
la commune
est
évalué
dans
l'annexe
5
bis
au
présent
avenant
et
est
actualisé
:
- au
titre
des
révisions
de
niveaux
de
services
2022-2023
Le
montant
définitif
sera
arrêté
par
délibération
début
2024
à la
majorité
qualifiée
des
communes
membres
et
à la
majorité
simple
du
Conseil
de
Métropole
dans
le cadre
de
la révision
des
attributions
de
compensations,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts.
ARTICLE
5
: Autres
articles
Les
autres
articles
restent
inchangés.
ARTICLE
6 : Date
d'entrée
en
vigueur
Le
présent
avenant
entre
en
vigueur
le 1°
janvier
2024.
Fait
à Bordeaux,
le
en
trois
exemplaires.
Pour
Bordeaux
Métropole,
Pour
la commune
de
Bassens,
Le
Président,
Le
Maire, 1
Alain
Anziani
ndre
RubioAccusé
de
récepton
en
préfectu
Accusé
de
réception
an
038-212300820
2029121
2-DELIE
121223-28-0E
033-21
DOS
0 20212
ra
“DEBtaars-2-De
Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
da
télétranemission
: 20/12/202:
? 0
2 3
_ 4
e 5
Date
de récepllon
préfecture
: 20/12/2023
Data
da récupiion
préléctuis
: 20/12/2023
Annexe
4 à
l'avenant
n°3
à La
convention
de
créstion
de
services
communs
0023-486
ANNEXE
4 :
Numérique
et 5
/
BORDEAUX
A LA
CONVENTION
CADRE
POUR
LA
CREATION
DE
SERVICES
COMMUNS
3É
MÉTROPOLE
ENTRE
BORDEAUX
METROPOLE
ET
LA
VILLE
DE
GASSENS
Variations
DNA
IE
LNIRPIE
|
CUITS
CROP
TON
* Les
outres
éléments
de
l'annexe
restent
inchangés Accusé
de
réceplion
en
prél
DS
Se
OUS
0 202
DD
EL
121228-28.DE
Accusé
de récaplian
en
pré!
Date
da télétransmission
: 20/12/2023
033-213300320-20231212-
DELE+21
223-28-DE
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
Dats
de
télétransmission
: 20/12/202:
? 0
2 3
- 4
8
7
Baie
de récap
préface:
20172023
Annexe
5 bis
- FIMUT
des
révisions
de
niveaux
de
services
2022-2023
?
0
2
3
4
8
8
=
si
j! BORDEAUX Le MÉTROPOLE
Ville
de
Bassens
BORDEAUX
=
|
Ville
de
Ë
Z
MÉTROPOLE
PBassens,
Nombre
d'ETF
mutualisés
Assiefte
et
méthode
de
calcul
ANNEXE
4 bis
: Numérique
et
Si
me
A LA
CONVENTION
CADRE
POUR
LA
CREATION
DE
SERVICES
COMMUNS
tan
es
ENTRE
BORDEAUX
METROPOLE
ET
LA
COMMUNE
DE
BASSENS
2 084
€
communal
des
dépenses
d'entretien
par
mètre
carré,
(Dépenses
d'entretien
(Pour
info,
340
€ par
an
par
agent
d'entratien
des
bâtiments
Bordeaux
Métropole).
Forfalt
charges
de
structure
des
charges
de
structure
et
fonctions
eupports,
12%
des
postes
1,2
et 4
“Oute
de
dernière
mise
d jour :
:
su
.
U
2
:
Total
révision
AC.
450€
LB:
ar
AC
Fonctionnement
2501€
«
AC
Investissement
2078€
Acteis
/ Adobe
Office
Standard
2010
& 2013 Windows
Windows
Suite
Merofosft
PNT
Windows
PNT
VF
Windows
ds
données:
MVLS
Annexe
4 bis
- Avenant
n°3
à la
convention
de
création
de
services
communs-
Bassens2023-4689
‘Date
de
dernière
mise
à jour
:
Famille
et
Fariila
et
Famille
el et
Famille
et
Soliderité
ei
a
Solidarilé
et séniors
Solidarité
et
séniors Oamalne Affaires
Adminiriration
Gestion
et maintenancs
du
Accusé
de
réception
en
préfecture
Accusé
de
réception
en
préfecture
EN
ER
:
late
de
nsmisslon
:
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
\Dote de dernière
mise
àjour:
il, Pr
là
h, Le
::
le
s
1
‘
L
i
LR:
:
Le
|
cloud-native
pour
l'ensemble
de serveurs
Virualisaton
Bases
ds
Bases
de
Ordonnanceur
/ automate
QEM
OFFICE
2016
des
GEODP-Plder
Annexe
4 bis
--
Avenant
n°3
à la
convention
de
création
de
services
communs-
Bassens
Annexe
4 bis
-— Avenant
n°3
à la
convention
de
création
de
services
communs-
BassensAccusé
de
réception
en
préfet
Css
3300320-20231212-
DEL
121
223-28-DE
Date
de
télétransmisslon
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-49
SJ
BORDEAUX
>
pie Bassens
mn
.
# #
= nn F
PM
CONVENTION
PORTANT
REMBOURSEMENTS
LIES
AUX
REVISIONS
DE
NIVEAUX
DE
SERVICE
ENTRE
BORDEAUX
METROPOLE
ET
LA
COMMUNE
DE
BASSENS
POUR
L'EXERCICE
2023
Entre Bordeaux
Métropole
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Alain
Anziani,
dûment
habilité
par
délibération
n°
2023-
en
date
du
1%
décembre
2023,
ci-après
dénommée
«
Bordeaux
Métropole
»,
d'une
part,
Et La
commune
de
Bassens
ri
sentée
par
son
Maire,
Monsieur
Alexandre
Rubio,
dûment
habilitée
par
délibération
n°
du
12
décembre
2023,
ci-après
dénommée
« la
commune
de
Bassens
»,
d'autre
part,
Le
processus
de
mutualisation
est
entré
dans
sa
phase
opérationnelle
depuis
le 1er
janvier
2016
et
depuis
cette
date,
les
cycles
de
mutualisation
conduits
sur
la base
des
souhaits
exprimés
par
les
communes
se
succèdent.
Après
plusieurs
mois
de
mise
en
œuvre
des
cycles
1, 2,
3, 4,
5, 6
et
7 de
la mutualisation,
un
certain
nombre
de
corrections
de
la compensation
financière
évaluée
au
sein
des
attributions
de
compensation
communales
s'avère
nécessaire.
En
effet,
par
domaine
mutualisé,
la
quantité
de
matériels,
véhicules
ou
les
niveaux
de
service
ont
évolué
depuis
l'entrée
en
vigueur
de
chacun
des
sept
cycles
de
la mutualisation.
A titre
d'illustration,
les
corrections
à apporter
aux
attributions
de
compensation
relèvent
en
partie
du
parc
informatique
supplémentaire
mis
à disposition
des
communes
ayant
mutualisé
ce
domaine
ou
encore
de
nouveaux
véhicules
qui
ont
été
mis
à disposition
des
communes
ayant
mutualisé
leur
parc
automobile
aux
cycles
1, 2,
3, 4,
5,6
ou
7.
Compte
tenu
de
ces
éléments,
des
modifications
affectant
le montant
des
attributions
de
compensation
s'avèrent
nécessaires
afin
d'assurer
la cohérence
juridique
et
financière
des
dispositifs. A compter
de
2024,
ces
ajustements
seront
directement
intégrés
dans
l'attribution
de
compensation
des
communes
et
de
Bordeaux
Métropole.
Pour
l'exercice
2023,
il convient
de
procéder
au
remboursement
des
moyens
mobilisés
par
les
services
communs
entre
la date
de
mise
en
œuvre
du
niveau
de
service
révisé
et
l'intégration
dans
l'attribution
de
compensation,
prorata
temporis
ou
de
remboursements
de
frais,
engagés
par
les
communes
mais
à la
charge
de
Bordeaux
Métropole
et
inversement.
La
présente
i
Accusé
de réception
en pi
033-213300320-
02
TBE
DEUD121223-28-DE
Date
de
télétransmission
: 20/2/2023
Date
de
réception
préfecture
:
20/12/2023
2023-4492
convention
a pour
objet
d'arrêter
les
modalités
de
versement
de
la somme
correspondant
à
ces
remboursements.
ARTICLE
1°
: MONTANT
DE
L’AJUSTEMENT
Bordeaux
Métropole
s'engage
par
ia présente
à rembourser
à la
commune
de
Bassens
la
somme
de
116
968
€ (cent
seize
mille
neuf
cent
soixante-huit
euros)
correspondant
aux
dépenses
engagées
par
la commune
de
Bassens
mais
à la
charge
de
Bordeaux
Métropole,
nettes
des
charges
de
fonctionnement
mobilisées
par
Bordeaux
Métropole,
entre
la
date
de
mise
en
œuvre
du
niveau
de
service
révisé
et l'intégration
dans
l'attribution
de
compensation,
prorata
temporis.
Le
montant
de
ce
coût
de
fonctionnement
est
défini
conformément
aux
délibérations
du
Conseil
de
Bordeaux
Métropole
n°
2015/0253
du
29
mai
2015,
n°
2015/0533
du
25
septembre
2015
et
n°2016/602
du
21
octobre
2016
relatives
aux
mécanismes
de
financement
de
la
mutualisation
à Bordeaux
Métropole
(pustes
P1,
P2,
frais
financiers
du
P3
et
P4),
et
hors
coût
de
renouvellement
comptabilisé
en
section
d'investissement
conformément
à la
délibération
n°
2017/0025
du
conseil
de
métropole
du
27
janvier
2017.
La
commune
de
Bassens
s'engage
par
la présente
à rembourser
à Bordeaux
Métropole
la
somme
de
737
€ (sept
cent
trente-sept
euros)
correspondant
au
coût
des
immobilisations
(P3}
mobilisé
entre
la date
de
mise
en
œuvre
du
niveau
de
service
révisé
et
le 31
août
2023,
prorata
temporis. Le
montant
des
remboursements
est
arrêté
par
délibération
de
Bordeaux
Métropole
en
date
du
1°
décembre
2023
et
par
délibération
de
la commune
de
Bassens
en
date
du
12
décembre
2023. ARTICLE
2 : MODALITE
DE
REMBOURSEMENT
Bordeaux
Métropole
procèdera
aux
remboursements
des
charges
de
fonctionnement
et la
commune
de
Bassens
aux
coûts
des
immobilisations,
respectivement
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement,
pour
les
montants
figurant
à l’article
1 de
la
présente
convention.
Ces
remboursements
interviendront
avant
la
fin
du
premier
trimestre
2024
et
en
une
seule
fois.
ARTICLE
3 : REGIME
BUDGETAIRE
ET
COMPTABLE
Conformément
aux
dispositions
prévues
par
les
instructions
budgétaires
et
comptables
concernées,
le remboursement
des
dépenses
de
fonctionnement
à verser
par
Bordeaux
Métropole
à la
commune
de
Bassens
dans
le cadre
de
la présente
convention
sera
imputé
en
dépense
au
compte
62875
(«
remboursements
de
frais
aux
groupements
à fiscalité
propre
(GFP)
de
rattachement»)
dans
le budget
en
cours
de
Bordeaux
Métropole
et
en
recette
au
compte
70876
(« remboursements
de
frais
par
le GFP
de
rattachement»)
dans
le budget
en
cours
de
la commune
de
Bassens
et
le remboursement
des
dépenses
d'investissement
à
verser
par
la commune
de
Bassens
à Bordeaux
Métropole
dans
le cadre
de
la présente
convention
sera
imputé
en
dépense
au
compte
2041511
(«
subventions
d'équipement
au
GFP
de
rattachement
- Biens
mobiliers,
matériel
et
études
») dans
le budget
en
cours
de
la
commune
de
Bassens
et
en
recette
d'investissement
au
compte
13241
dans
le budget
en
cours
de
Bordeaux
Métropole.de
réception
an
préfect
038-21
DS
21e
ARS
NE
Die
ta2
29-0€
|
Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
2
0
2
3
4
9
3
Date
de
réception
préfecture
:
20/12/2023
-
Cette
subvention
fera
l'objet
d’un
amortissement
sur
un
an
et
en
année
concomitante
(opération
d'ordre
: mandat
en
6811
et
titre
en
2801511)
et
cet
amortissement
fera
l'objet
d’une
neutralisation
(opération
d'ordre
:
mandat
en
198
et
titre
en
7768)
à
l'instar
de
P'ACI.
ARTICLE
4 : JURIDICTION
COMPÉTENTE
EN
CAS
DE
LITIGE
Tous
les
litiges
concernant
l'application
de
la présente
convention
relèvent
de
la compétence
du
tribunal
administratif
de
Bordeaux,
dans
le
respect
des
délais
de
recours
après
que
les
parties
aient
recherché
un
accord
amiable.
Fait
à Bordeaux,
le
, en
8 exemplaires.
Pour
Bordeaux
Métropole,
Pour
la commune
de
Bassens,
Signature
/ cachet
Signature
/ cachet
Ë F
s
|
|
\
|
Le
Président,
Le
Maire,
Alain
Anziani
Alexäridre
RubioAccusé
de
réception
en
préfecture
093-213300920-20231212-DEL121223-29ANN-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
>
.
EE
-
at
Ville
de
_#
Bassens
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 6
décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Mare-Jeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fablen
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fablen
PUJOL.
Absonts
ayant
donné
procuration
:
Neily
BRENET
à Fabien
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
- Eric
BARANDIARAN
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
confonnément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
exercics
: 29
Consalllers
présents
: 22
Consalllers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
ANNULE
ET
REMPLACE
Point
29
- Création
de
postes
d'agents
d'entretien
pour
le
marché
dominical
M.PESSUS,
rapporteur,
rappelle
que
le Conseil
Municipal
du
12
février
2016,
a
autorisé
le recrutement
d'agents
d'entretien
pour
le fonctionnement
du
marché
dominical
situé
sur
la place
de
la Commune
de
Paris.
Considérant
que
les
besoins
et
nécessités
de
service
le justifient,
il propose
à
l'assemblée
la création
de
ces
postes
aux
conditions
suivantes
:
=“ contrat
d'un
an
à compter
du
1°
mars
2024,
" 4
heures
de
vacation
en
moyenne
par
dimanche
lissées
sur
l'année,
les
dimanches
étant
définis
en
fonction
d'un
planning
mensuel,
et
le samedi,
en
fonction
des
besoins
liés
aux
manifestations
au
taux
horaire
brut
de
23
€.
La
dépense
sera
inscrite
au
chapitre
012
« charges
du
personnel
» -
du
budget
communal. Le
Conssil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
qui
lui
est
soumis,
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
dans
sa
séance
du
4 décembre
2023,
Responsable
de
service
:
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet
:
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
Î
Tél.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: contact@ville-bassens.fr
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20231212-DEL121223-29ANN-DE Date
da
télétransmisslan
: 20/12/2023
Date
da
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-495
A
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE
:
La
création
de
deux
emplois
maximum,
d'agents
d'entretien
intervenant
au
marché
dominical
aux
conditions
précitées.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
Alexandre
RUBIOAccusé
de
réception
en
préfecture
083-213300320-20233212-DELIB721223-30-DE Date
de
télétransmlssion
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-496
Ville
de
assens)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 8
décembre,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire,
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RUBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIOL,
Daniel
GILLET,
Marie-Jeanne
FARCY,
Jean-Louls
BOUC,
Ollvia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serge
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELAGE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicatas
ROSE,
Fablen
PUJOL.
Absonts
ayant
donné
procuration
:
Nelly
BRENET
à Fablen
PUJOL.
Martine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absents
: Alex
JEANNETEAU
— Eric
BARANDIARAN
Le
Conseil
Municipal,
réuni
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territorleles,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M
ROSE
Conseillers
en
exercices
: 29
Conselllers
présents
: 22
Conselllers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
Point
30
- Avis
de
la commune
concemant
la
demande
d'augmentation
des
capacités
de
traitement
des
Installations
exploitées
par
SARP
Industries
Aquitalne
Pyrénées
- SIAP
En
préambule,
M.
BOUC
explique
que
la
commune
de
Bassens
doit
émettre
un
avis
sur
le
projet
de
demande
d'autorisation
environnementale
én
vue
d'obtenir
une
augmentation
de
capacité
de
traitement
de
lignes
d'incinération
de
l'installation
de
traitement
de
déchets
dangereux
et
de
déchets
de
soins
à
risques
infectieux,
exploitéa
par
SARP
Industries
Aquitaine
Pyrénées
- SIAP.
L'établissement
SARP
INDUSTRIES
AQUITAINE
PYRENEES
- SIAP
se
situe
boulevard
des
Industries,
au
cœur
de
la zone
industrialo-portuaire
de
Bassens.
Il s'inscrit
dans
un
environnement
industriel,
à
proximité
de
la
gare
de
Bassens
Appontement,
des
établissements
SEA
INVEST,
CLEAN
33
et
CAT
STVA.
Cet
établissement
implanté
depuis
36
ans
assure,
pour
le territoire
métropolitain
et plus
largement
régional,
un
rôle
dans
l'élimination
des
déchets
dangereux,
mais
également
dans
leur
recyclage
et
leur
valorisation,
où
90
%
des
tonnages
traités
sont
en
provenance
du
grand
Sud-
Ouest.
En
effet,
il s'inscrit
dans
te Plan
Régional
de
Prévention
et
de
Gestion
des
Déchets
{PRPGD),
et
constitue
une
installation
identifiée
comme
réponse
à ses
objectifs.
D'ailleurs,
le
PRPGD
souligne
que
50
%
des
déchets
industriels
dangereux
produits
sur
le territoire
de
la
Nouvelle
Aquitaine
sont
exportés,
et
traités
en
dehors
de
la
région
par
manque
de
capacité
de
traitement. Occupant
environ
10ha,
le site
de
l'établissement
est
constitué
de
différentes
unités
réparties
géographiquement.
C'est
un
site
polyvalent,
multi-activités
et
mulli-filières,
regroupant
:
e les
unités
de
traitement
des
déchets
dangereux
et
non
dangereux
SIAP
avec
SIAP-20ne
Ouest
dédiée
à l'unité
d’incinération,
d’évapo-condensation
et
physico-chimique
et
SIAP-
zone
Est
dédiée
au
transit,
regroupement,
tri et
pré-traitement
des
déchets
;
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300920-20231212-DELIB121223-30-DE Date
de
télétranemission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-497
e l'unité
d'incinération
de
déchets
dangereux
PROCINER
;
. l'unité
de
transit/regroupement
de
déchets
dangereux
et
non
dangereux
SEVIA.
Chacune
de
ces
unités
est
encadrée
par
arrêté
préfectoral.
Depuis
plusieurs
années,
ce
site
industriel
s’est
engagé
dans
l'économie
circulaire
et
l'écologie
industrielle,
et
plus
récemment,
dans
des
objectifs
quantifiés
de
maïtrise
et
de
réduction
des
rejets
de
CO2,
maïs
également
de
consommation
de
la ressource
en
eau.
En
effet,
l'activité
en
croissance
continue
depuis
1987,
s'est
accompagnée
d’investissements
visant
à moderniser
et
pérenniser
leurs
équipements,
mais
également
à s'engager
dans
la
transition
énergétique.
La
demande
d'autorisation
consiste
en
l'augmentation
de
la capacité
d'incinération
autorisée
de
ses
deux
unités
d'incinération
:
e l'unité
d’incinération
SIAP
(ligne
S)
: augmentation
de
la capacité
d'incinération
de
72
000
t/an
à
75
000
tan;
elunité
d'incinération
PROCINER
(ligne
1B):
augmentation
de
la capacité
d'incinération
de
40
000
t/an
à 80
000
tan.
Le
projet
d'augmentation
de
la capacité
de
traitement
des
unités
d'incinération
engendre
des
modifications
très
limitées
sur
un
outil
déjà
existant
et
en
fonctionnement.
La
création
de
nouveaux
équipements
sur
les
sites
SIlAP-zone
Ouest
et
SIAP-zone
Est
répondront
aux
stockages
et
transferts
des
déchets
qui
seront
traités
sur
l'unité
d'incinération
PROCINER
(ligne
1B).
Il est
précisé
que
ces
évolutions
font
l'objet
d’un
dossier
de
demande
d'autorisation
d'exploiter.
1l
est
accompagné
d'une
étude
d'impact,
d'une
évaluation
de
l'état
des
milieux
et
des
risques
sanitaires,
et
d'une
étude
de
danger.
Une
enquête
publique
s'est
tenue
du
2 au
31
octobre
2023.
Le
registre
a été
mis
à la
disposition
du
public
durant
30
jours
avec
la présence
de
la Commissaire
enquêteur
lors
de
permanence.
Il
est
à noter,
deux
observations
consignées
au
registre
lors
de
la permanence
du
31
octobre
2023.
M.
BOUC
indique
que
ce
projet
a fait
l'objet
d'analyses
et
de
contributions
des
services
municipaux,
Une
présentation
du
projet
a été
réalisée
par
le directeur
d'établissement,
suivi
d'un
échange
technique
avec
quelques
élus
concernés
de
chaque
groupe
politique,
lors
d'une
réunion
le
23
octobre
2023.
De
plus,
le Comité
de
Veille
s'est
rendu
dans
l'établissement,
le 26
octobre
2023,
afin
d'échanger
avec
la direction
et
les
équipes
techniques
sur
le fonctionnement
de
l'établissement,
et
la mise
en
perspective
de
l'augmentation
des
capacités
de
traitement
en
évoquant
l'ensemble
des
sujets
concomitants. M.
BOUC
conclut
en
rappelant
le caractère
stratégique
de
cette
demande
d'autorisation
pour
l'établissement
SARP
INDUSTRIES
AQUITAINE
PYRENEES
- SIAP.
Néanmoins,
il soulève
plusieurs
points
de
vigilance
qui
méritent
une
prise
en
considération
dans
une
recherche
permanente
de
rigueur,
respect
de
la règlementation,
vigilance
et
transparence.
e Le
premier
point
s'inscrit
dans
l'acceptabilité
de
ce
projet
d'extension
eu
égard
aux
risques
et
nuisances,
voire
Incidents
susceptibles
de
se
produire.
Sur
ce
point,
il est
souhaité
une
vigilance
renforcée
et
une
réponse
adaptée
lors
de
la survenue
d'odeurs,
ou
de
toutes
autres
nuisances
imputables
aux
activités
de
l'établissement.
Le
travail
de
transparence
engagé
depuis
plusieurs
années,
entre
les
services
de
la Ville,
Le
Comité
de
Veille
et
l'industriel
doit
être
poursuivi
voire
renforcé,
comme
la condition
d'acceptabilité
et
de
crédibilité
pour
nos
administrés.
Responsable
de
service
: we
:
Directeur
Général
:$,
Directeur
de Cabinet
:#}
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS
1Accusé
de
réceplion
en
préfecture
033-213300420-20231212-DELIB121223-30-DE Date
de
télétransmission
: 20/12/2023
Date
de
réception
préfecture
: 20/12/2023
2023-498
e Le
deuxième
point
doit
répondre
à la
prise
en
compte
des
retours
d'expérience
d'incidents
survenus
dans
l'établissement
afin
d'améliorer
la
vigilance
de
l'exploitant
et/ou
des
équipes,
mais
également
d'adopter
des
postures
internes
optimisées
pour
une
gestion
rapide
et
adaptée
dès
la
survenue
d’un
incident.
« Le
troisième
point
répond
à la
nécessité
d'anticiper
l'évolution
de
la logistique
camions
induite
afin
d'éviter
toute
répercussion
sur
la circulation
du
boulevard
de
l'industrie.
A ce
titre,
l'exploitant
devra
adapter
la logistique
de
réception
des
camions
en
entrée
de
site
(accès
pont
bascule)
et
limiter
toute
attente
sur
les
voies
circulées.
e Enfin,
le dernier
point
implique
de
travailler
avec
les
services
de
la ville
et
de
Bordeaux
Métropole,
pour
étudier
les
préalables
et
conditions
techniques
pour
que
certains
quartiers
identifiés
comme
prioritaires
au
titre
de
la Politique
de
la Ville
bénéficient
de
la vapeur
d'eau
émise
par
la SIAP,
dans
l'optique
d'alimenter
un
réseau
de
chaleur
urbain.
Sans
présager
de
la réussite,
ce
projet
d'écologie
industrielle
prendrait
un
sens
tout
particulier
pour
le territoire
en
bénéficiant
directement
aux
ménages
les
plus
modestes.
M.RUBIO
propose
au
Conseil
Municipal
de
donner
un
avis
favorable,
sous
réserve
des
points
de
vigilance
mentionnés
ci-dessus,
sur
le projet
d'autorisation
environnementale
en
vue
d'obtenir
une
augmentation
de
capacité
de
traitement
de
lignes
d’incinération
de
l'installation
de
traitement
de
déchets
dangereux
et
de
déchets
de
soins
à risques
infectieux,
exploitée
par
SARP
INDUSTRIES
AQUITAINE
PYRENEES
- SIAP.
‘
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré
Vu
le projet
soumis,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DONNE
un
avis
favorable
sur
ce
projet,
sous
réserve
des
points
de
vigilance
mentionnés
ci-
dessus. Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
Accusé
de
réception
en
préfecture
033-213300320-20291212-DELIR121223-31-DE Dats
de
télétrinemission
: 20/12/2023
—
Ville
de
2025-49°
a
S
S
en
S
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
12
décembre
2023.
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 12
décembre
à 18h00
Le
Conseil
Municipal
de
ta commune
de
BASSENS,
convoqué
par
le Maire
le 6
décembre,
s'ast
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire.
M.RUBIO,
en
session
ordinaire.
Présents
: Alexandre
RIJBIO,
Nicolas
PERRÉ,
Dominique
PRIQL,
Daniel
GILET,
Marle-Jeanne
FARCY,
Jean-Louis
BOUC,
Olivia
ROBERT,
Sébastien
MAESTRO,
Stéphanie
JOURDANNAUD,
Micheline
ROUX,
Marie-Claude
NOEL,
Francis
FRANCO,
Jacqueline
LACONDEMINE,
Serga
PESSUS,
Marie-Thérèse
LACHEZE,
Dominique
DELACE,
Erick
ERB,
Pascal
PAS,
Nicolas
PELLERIN,
Fabien
LALUCE,
Nicolas
ROSE,
Fabien
PUJOL. æyant
don
ni:
Nelly
BRENET
à Fabien
PUJOL.
Marine
COUTURIER
à Marie-Claude
NOEL
July
COLEAU
à Marie-Thérèse
LACHEZE
Marie-Claude
PERET
à Jacqueline
LACONDEMINE
Stéphane
PORRAS
à Nicolas
ROSE
Absonts
: Alex
JEANNETEAU
- Eric
BARANDIARAN
Le
Conseil
Municipal,
réunl
à la
majorité
de
ses
membres
en
exercice,
a désigné,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L21
21-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance
: M.
ROSE
Conseillers
en
exercice
: 29
Conseillers
présents
: 22
Conseillers
représentés
: 5
Suffrages
exprimés
: 27
Point
31_-
Cession
d’une
le la
parcelle
AE
0402
- rue
Fabr
M BOUC,
rapporteur
expose
que
vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
juin
2022,
point
15
-
cession
foncière
rue
Fabre,
M.
PEREIRA
a
fait
part
de
son
souhait
d'acheter
une
partie
de
la
parcelle
appartenant
à la
commune,
cadastrée
AE
0402
(environ
25
m°),
celle-ci
jouxtant
sa
propriété
située
15
rue
Fabre.
ll souhalte
en
faire
son
jardin.
France
Domaine
a estimé
le foncier
à 66
€m°.
La
surface
exacte
cédée
sera
déterminée
après
le passage
d'un
géomètre-expert.
Les
frais
de
notaires
ét
d'intervention
du
géomètre
seront
à la
charge
de
l'acquéreur.
Ce
prix
n'inclut
pas
les
taxes
et
les
droits
d'enregistrement.
‘
Le
Consell
Munlelpal,
Après
en
avoir
délibéré,
Vu
le projet
soumis,
A l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
ÉMET
un
avis
favorable
à la
cession
d'une
partie
de
la parcelle
cadastrée
AE
0402,
au
prix
de
66
€
le m°. AUTORISE
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier,
et notamment
l'acte
notarié
relatif
à l'acquisition.
|
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
BASSENS,
le 12
décembre
2023
Respansable
de
service
: -
,
Directeur
Général
:
Directeur
de
Cabinet
:
42
avenue
Jean
Jaurès
33530
BASSENS-
Téi.
05
57
80
81
57
Fax
05
57
80
81
58
Courriel
: co
t@ville-bassens.fr