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unknown - Communauté de communes - Perche - 16 Fonds de concours 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Perche - 16 Fonds de concours 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Logement, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

Délibération n°06-07-2022-016

7.8 Fonds de concours

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du Mercredi 6 juillet 2022

Date de convocation 30 juin 2022

Date d’affichage 30 juin 2022

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 6 juillet à 18h00, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s'est réuni à la Salle des fêtes au Luart, sous la présidence de M. Didier REVEAU.

Etaient présents : 36 - M. Éric BARBIER, M. Raymond BELLENCONTRE, Mme Catherine BOSSY, M. Pierre BOULARD, M. Régis BOURNEUF, M. Jean-Pierre CIRON, Mme Christine CORMIER, M. Dominique COUALLIER, M. Alain CRUCHET, Mme Amélie DANGEUL, M. Arnault de CALONNE, Mme Liliane DENIS, M. Éric DESCOMBES, Mme Patricia ÉDET, M. Dominique ÉDON, M. Thierry GUÉRIN, M. Gérard GUESNÉ, M. Jean-Yves HERMELINE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Marie-Line LEDRU, Mme Michèle LEGESNE, M. Roland MARCOTTE, Mme Myriam MORAND, M. Jannick NIEL, M. Michel ODEAU, M. Eric PAPILLON, M. Willy PAUVERT, Mme Françoise PELLODI, M. Laurent PHILIBERT, Mme Nadège PIOGER, M. Thierry RENVOIZÉ, M. Didier REVEAU, M. Didier TORCHÉ, M. Jean-Pierre TORCHÉ, Mme Christiane VAN RYSSEL, Mme Jeannine VENDÔME.

Etait représenté : 1 - M. Jean DUMUR représenté par M. Joël MONCHATRE.

Pouvoirs : 11 - M. Thierry BODIN ayant donné pouvoir à Mme Cécile KNITTEL, M. Pascal BOURGOIN ayant donné pouvoir à M. Alain CRUCHET, M. Nicolas CHABLE ayant donné pouvoir à Mme Françoise PELLODI, Mme Catherine CHANTEPIE ayant donné pouvoir à M. Laurent PHILIBERT, M. Yves GOULLIER ayant donné pouvoir à Mme Nadège PIOGER, Mme Delphine LETESSIER ayant donné pouvoir à M. Gérard GUESNÉ, Mme Bénédicte MARCHAIS ayant donné pouvoir à M. Eric PAPILLON, M. Jean-Yves RENARD ayant donné pouvoir à M. Jannick NIEL, Mme Sylvie SEQUEIRA ayant donné pouvoir à Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gaëtan THOMAS ayant donné pouvoir à M. Thierry RENVOIZÉ, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN ayant donné pouvoir à M. Didier REVEAU.

Etaient excusés : 7 - M. Emmanuel BOIS, M. Régis BREBION, M. Guy CHEVAUCHER, M. Joël CIRON, M. José PLANS, M. Xavier TERRIER, Mme Laëtitia VEEGAERT.

Secrétaire de séance : M. Alain CRUCHET.

Membres en exercice 55

Membres présents 37

Votants 48 (dont 11 pouvoirs)COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

FONDS DE CONCOURS : ATTRIBUTION 2022

Le Conseil de communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Budget Primitif voté le 13 avril 2022,

Vu la délibération n°13-04-2022-062 du 13 avril 2022 relative à la création d’une autorisation de programme 22-10 AP Fonds de concours 2022,

Vu le rapport du Président présenté par M. Jannick NIEL, Vice-président en charge des Finances,

Après en avoir délibéré,

RAPPELLE que :

- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement.

- seul le fonctionnement de l’équipement est pris en compte et non le fonctionnement du service public qui se déroule dans l’équipement.

- cette règle s’applique également à l’acquisition de terrains. En effet, celle-ci doit être effectuée en vue de réaliser un équipement. A défaut, aucun fonds de concours ne peut être versé notamment pour la constitution de réserves foncières.

DECIDE de mettre en œuvre un règlement intérieur simplifié avec des fonds de concours répartis dans les domaines suivants :

1 – Voirie communale

Intervention en complément de la première attribution de l’aide à la voirie communale par le Conseil départemental par le biais de la dotation cantonale voirie.

Seuil d’intervention :

- montant du fonds de concours identique à la dotation voirie du Conseil départemental si le taux de subvention départementale est inférieur ou égal à 30 %,

- montant du fonds de concours plafonné à un taux de subvention de 30 % si le taux d’aide départementale est supérieur,

- montant du fonds de concours identique au reste à charge de la commune dans le cadre d’une aide départementale de 41 % à 60 %.

L’attribution d’un fonds de concours voirie selon les règles énoncées ci-dessus et au regard de la première attribution de dotation cantonale voirie ne fait pas obstacle à la proratisation dudit fonds en fonction des dépenses réellement engagées, nonobstant le montant et les ajustements éventuels en cours d’année de dotation cantonale.

2 – Accessibilité

- fonds de concours de 30 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale de 12 500 €.

3 – Logement social

- fonds de concours à 30 % d’un projet plafonné à 125 000 € HT soit 25 000 € de fonds de concours maximum.

4 – Opérations diverses

- fonds de concours de 30 % du montant du projet HT avec un plafond d’aide maximale de 12 500 €.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

DEFINIT les modalités suivantes d’attribution :

 réunion de détermination des critères annuels retenus pour les fonds de concours,

 délibération du Conseil de communauté,

 délibération de la commune transmise à la Communauté de Communes (joindre une fiche descriptive du projet, les devis et le plan de financement prévisionnel du projet),

 arrêté de M. le Président de la Communauté de Communes pour notification de l’attribution,

 versement du fonds de concours sur justificatif des dépenses (état des dépenses visé par le Trésor Public, plan de financement définitif, …),

 adaptation de la règle de l’annualité budgétaire. Les fonds de concours sont attribués pour 2 exercices budgétaires,

 toute opération bénéficiant d’un fonds de concours devra être commencée au cours de l’exercice budgétaire d’attribution du fonds : les fonds seront perdus si tel n’est pas le cas.

 en dehors de la voirie communale et de l’accessibilité, attribution à une commune d’un seul fonds de concours.

 toute attribution d’un fonds de concours est conditionnée au respect par le maître de l’ouvrage de la règle suivant laquelle sa participation minimale au financement de l’opération est de 20%.

Une dérogation à la participation minimale restant à charge du maître d’ouvrage est possible. L’article L.1111-10 du CGCT précise qu’une dérogation préfectorale à la participation minimale restant à charge du maître d’ouvrage peut être accordée dans les conditions suivantes : - s’il s’agit d’un projet d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés au titre du Code du Patrimoine ;

- la collectivité maître d’ouvrage doit assurer une participation minimale qui ne saurait être nulle, le projet d’investissement ne devant pas être subventionné à 100%.

 le montant définitif du fonds de concours sera déterminé par application de la règle du prorata en fonction des dépenses réellement effectuées sans pouvoir excéder le montant et le plafond fixés par la délibération d’attribution (présentation du plan de financement définitif du projet).

 Le montant du fond de concours attribué à la Commune ne pourra pas évoluer après la décision du Conseil communautaire, sauf si les dépenses effectives sont inférieures à celles qui étaient prévues (règle du prorata dans ce cas) ;

 Le montant plancher de dépenses prévisionnelles pour le projet éligible à un fonds de concours est fixé à 2 300 € HT ;

 Un fonds de concours peut faire l’objet d’une seule demande de report. Après le fonds de concours est définitivement perdu ;

 Les projets avec plusieurs tranches de travaux seront éligibles aux fonds de concours pour une seule tranche excepté si le projet bénéficie d’un financement départemental, régional, national ou européen phasé.COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

DECIDE de la répartition 2022 conformément au tableau joint à la présente délibération.

VOTE la dépense suivante en fonds de concours selon les attributaires précités :  2 – Accessibilité : ...............................................................................68 130 €

 4 - Opérations diverses : ................................................................242 408 €

 Total ........................................................................................................310 538 €

Adopté à l'unanimité

Voix pour : 48

Voix contre : 0

Abstention : 0

Fait et délibéré en séance publique

Le 6 juillet 2022

Pour extrait conforme

Le 7 juillet 2022

Le Président

M. Didier REVEAU