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Procès Verbal - 022020 régie de recette cantine et alp
Document publié le Mardi 4 décembre 2012 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Procès Verbal - 022020 régie de recette cantine et alp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
Affiché le
ID : 034-213401094-20200205-02-AR
COMMUNE DE GABIAN (34320)
Procès-verbal
L'an deux mille vingt, et le Mercredi 5 Février à 18h45, le Conseil
Municipal de la commune de Gabian régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
Séances, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
BOUTES Francis, Maire de Gabian.
Présents: Mesdames FELIX Maryse, FLAMENT Chantal, GALZY Isabelle, JOURDAN
épouse ROUSSET Agnès.
Messieurs ALLEMANY Christian, BERTHOMIEU Michel, FOREZ Daniel, SOULIE
Christophe.
Membres absents : Madame GARRIGUE Sandrina. Monsieur PAGEOT Emmanuel.
Secrétaire de séance : Monsieur FOREZ Daniel
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 92/2019
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 4 décembre 2012, le conseil municipal
a décidé de supprimer les régies de cantine et de CLAE afin de mettre en place un système
de facturation au mois.
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique et notamment l'article 18,
Vu le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle
et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et
d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'article L315-17 du code de l'action sociale et des fami Iles,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service de la cantine scolaire et de l'ALP
Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de Gabian sis 2 rue des violettes Article 3 : Services et tarifs
La régie encaisse les services suivants :
- Repas des élèves et des professeurs des écoles
- Activités périscolaires rattachées à l'ALP
Selon la tarification suivante :
Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
Affiché le
ID : 034-213401094-20200205-02-AR
D TAN Re
Q uotient Accueil du Accueil du midi Accueil du Soir
familial matin
Tarif 1 1251 à 3000 0.50 € 3,60€ 100€ (Plein tarif)
Tarif 2 851 à 1250 043€ 3.06 € 0.85 € (-15%)
0 à 850 038€ REPAS à 1€ 0.75€
Tarif 3 (-25%) Nouveau (-25%)
dispositif de
l'Etat
Article 4 : Les recettes désignées à l'article 3 ci-dessus sont encaissées selon les modes
de recouvrement suivants :
Espèces
Chèques bancaires ou postaux
Paiement en ligne via PAYFIP
Prélèvement unique ou par carte bleu.
Article 5 : L'intervention d'un préposé a lieu dans les conditions et pour les recettes
désignées dans l'acte de nomination de celui-ci.
Article_6 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver
est fixé à 3 000 euros.
Article 7: Le régisseur est tenu de verser au Trésorier de MURVIEL LES BEZIERS le
montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum
une fois tous les deux mois.
Article 8: Le régisseur est assujetti à un cautionnement de 300 € selon la réglementation
en vigueur.
Article 9 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé
dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 10: Le régisseur suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le +aux est précisé dans l'acte de nomination selon la règlementation en vigueur.
Article 11 : M. le Maire et M. le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution de la présente décision. Envoyé en préfecture le 10/02/2020
Reçu en préfecture le 10/02/2020
Affiché le
ID : 034-213401094-20200205-02-AR
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents :
-_ _Accepte cette délibération de la régie de recette cantine et ALP, ses tarifs et ses
services.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que susdit
Pour extrait conforme
Le Maire
Francis BOUTES