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Compte-Rendu - 852020 Création dune régie de recettes Places publications et photocopies. Annule et remplace la délibération n° 052020 du 05 février 2020
Document publié le Mercredi 5 février 2020 par la commune de Gabian.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 852020 Création dune régie de recettes Places publications et photocopies. Annule et remplace la délibération n° 052020 du 05 février 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 24/11/2020
Reçu en préfecture le 24/11/2020
MAIRIE DE GABIAN Affiché le ID : 034-213401094-20201118-852020-DE Département de l'Hérault
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt, le dix-huit novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune
de GABIAN (Hérault) régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la saile
des fêtes en raison des dispositions gouvernementales, en session ordinaire, sous la présidence
de Monsieur BOUTES Francis - Maire de GABIAN,
Présents : Messieurs BERTHOMIEU M. - BOUDET À. - DE BARROS C - ISARN P. - LAVIT F. - SOULIÉ C.
Mesdames DEMARAIS C. - GALZY I. - GROUSSET E. - LABROUSSE M. - LOPEZ C. - PAILLÉS 5. - ROUSSET A.
Procuration : Monsieur FOREZ Daniel donne procuration à LAVIT Frédéric
Secrétaire de séance : Madame LOPEZ Chantal
85/2020 - Création d'une régie générale de recettes « Places, publications et photocopies >»
- Annule et remplace la délibération n° 05/2020 du 05 février 2020
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'à la demande de la trésorerie, il y aurait lieu de
créer une régie générale de recettes regroupant les places, publications et photocopies.
Vu le décret n°2012-1246 du O7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment farticle 22,
Vu le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnel et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du code Général des Collectivités Territoriales relatif à la
création des régies de recettes, des régies d'avance et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant de cautionnement imposé à ces agents,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette nouvelle régie s'établira de la manière
suivante :
& Mode de paiement Espèces ou chèque
% Document à transmettre au redevable Carnet à souche PIRZ
& Montant de l'encaissement trimestriel Trois cent Euros (300 €)
& Périodicité pour remettre les fonds en trésorerie Par trimestre
& Cautionnement Pas de cautionnement
& Description des tarifs
La place du marché est fixée à 2.50 € / La publication est fixée à 0.70 €
Les photocopies seront effectuées uniquement et noir et blanc Les tarifs s'établiront comme suit :
Envoyé en préfecture le 24/11/2020
Reçu en préfecture le 24/11/2020
Affiché le
ID : 034-213401094-20201 118-852020-DE
ASRECTO CT o0æ@E |
_ A3 RECTO / VERSO D o.6€ a
a | A4RECTO 0.20 €
[A4 RECTO / VERSO | 0.40€ 1 E PLAN CADASTRAL _ 1.60 € _
RELEVE DE PROPRIÉTE 1.60 €
FAX | 080€ a
|___ IMPRESSION MAIL OU CLE USB 1.60 € |
Article 1 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom de régisseur auprès de la Trésorerie
Générale.
Article_2 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans
l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 3 - Les régisseurs titulaire et suppléant seront nommés par arrêté municipal.
Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir
délibéré, à l'unanimité des membres présents
AUTORISE la création d'une régie générale de recettes « Places, publications et photocopies »
AUTORISE Monsieur le Maire à nommer les régisseurs titulaire et suppléant par arrêté
municipal
DIT que le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité à cet effet
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
Le Maire - BOUTES Francis