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Acte Administratif - PM 182 2024 ODP food truck d'amours 20240620
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - PM 182 2024 ODP food truck d'amours 20240620)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
ARRETE
MUNICIPAL
PM-182-2024
DEPARTEMENT
DU
VAR
Portant
autorisation
d'Occupation
du
Domaine
Public
Le
Maire
de
la
Roquebrussanne,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2213-1
à
L.2213-6,
Vu
le
Code
de
la Santé
Publique,
notamment
les
articles
L.3341-1
et suivants
et
R.3353-
1
relatifs
à
la
répression
de
l'ivresse
publique
et
les
articles
L.3342-1
et
suivants
relatifs
à
la
protection
des
mineurs
contre
l'alcoolisme,
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
L.325-1
à
L.325-3,
L.411-1,
R.411-8,
R.411-26
et
R.417-10,
Vu
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal
relatif
à
la
répression
des
violations
aux
arrêtés
municipaux, VU
l'arrêté
municipal
n°2020/082
du
23
mai
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
au
4°"
adjoint,
madame
Sabine
FONTANILLE,
CONSIDERANT
la
demande
formulée
par
madame
Duc
Thuy
NGUYEN
- D'AMOURS
pour
le
compte
de
la
société
«
EARL
D'AMOURS
»
(Food
truck)
visant
à
obtenir
une
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
sur
le territoire
de
La
Roquebrussanne,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réguler
l’utilisation
de
la
voie
publique
afin
d'éviter
les
conflits
d'usages,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
de
tous
les
usagers
de
la
voie
publique.
ARRETE
ARTICLE
1 :
La
société
«
EARL
D'AMOURS
»
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
le
samedi
22
juin
2024
et
dimanche
23
juin
2024
avec
son
établissement
itinérant
« food
truck
» de
08h00
à 23h00.
La
société
«
EARL
D'AMOURS
»
est
autorisée
à
installer
sa
structure
ainsi
que
l'ensemble
des
véhicules
attenants
à son
activité
sur
le parking
de
la salle
des
Fêtes.
Un
point
d'accès
au
réseau
électrique
est
mis
à
disposition
du
permissionnaire.
Celui-ci
est
implanté
sur
la
façade
de
la
Maison
du
Temps
Libre.
ARTICLE
2
:
Le
permissionnaire
s'acquittera
d'une
redevance
forfaitaire
de
10
euros
(10.00€)
par
jour
d'occupation
(arrêté
PM-017-2023
du
24
janvier
2023
portant
sur
la
règlementation
générale
d'occupation
du
domaine
public).
Le
non-paiement
entraîne
de
plein
droit
le
retrait
de
l'autorisation.
Page
1 sur
2 ARTICLE
3
:
Le
permissionnaire
s'engage
au
respect
de
l'ensemble
des
lois
et
règlements
afférents
à son
activité.
Une
infraction
aux
dites
lois
et
règlements
entraine
de
plein
droit
l'annulation
du
présent.
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tous
agents
des
Forces
de
Sécurités
Intérieures
habilités
à
dresser
procès-verbal,
conformément
à
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal.
Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
par
la
Police
Municipale
ou
la
Gendarmerie
Nationale,
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
L.325-1
à
L.325-3
et
L.417-
10
du
code
de
la
route.
ARTICLE
4 :
Le
permissionnaire
veillera
à
préserver
les
droits
des
tiers,
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et
accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
son
activité.
Il
prendra
toutes
mesures
propres
à
garantir
la
sécurité
du
public
lors
des
démonstrations
et essais.
Il veillera
à conserver
le domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration,
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE 5 : La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d'intérêt
général.
Cet
arrêté
n'ouvre
pas
dérogation
à l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le département
du
Var.
ARTICLE 6 : Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
où
le
public
pourra
le
consulter
aux
heures
d'ouverture. ARTICLE 7 : Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
; ou
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
de
la
commune
si
un
recours
administratif
gracieux
a
été
déposé.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
ARTICLE
8 :
Monsieur
le
Maire
La
Roquebrussanne,
monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
et
la
Police
municipale
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9 :
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est exécutoire
dans
les conditions
prévues
par
l'article
L. 2131-1
dudit
code.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le jeudi
20
juin
2024 Le
Maire
Michel
GROS
Et
par
délégation
du
Maire
Madame
Sabine
FONTANILLE,
4è"e
adjoint