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Acte Administratif - PM 151 2024 ODP enfance et loisirs
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - PM 151 2024 ODP enfance et loisirs)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE
MUNICIPAL
PM-151-2024
DEPARTEMENT
DU
VAR
Portant
autorisation
d'Occupation
du
Domaine
Public
Le
Maire
de
la
Roquebrussanne,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
L.2213-1
à
L.2213-6,
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique,
notamment
les
articles
L.3341-1
et
suivants
et
R.3353-
1
relatifs
à
la
répression
de
l'ivresse
publique
et
les
articles
L.3342-1
et
suivants
relatifs
à
la
protection
des
mineurs
contre
l'alcoolisme,
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
L.325-1
à
L.325-3,
L.411-1,
R.411-8,
R.411-26
et
R.417-10,
Vu
l'article
R.610-5
du
Code
Pénal
relatif
à
la
répression
des
violations
aux
arrêtés
municipaux, CONSIDERANT
l'organisation
de
la
fête
de
fin
d'année
dédiée
aux
enfants
le
vendredi
28
juin
2024
par
le
service
«
Enfance
et
Loisirs
»
de
La
Roquebrussanne,
CONSIDERANT
que
des
restrictions
de
circulation
sont
nécessaire
afin
d'assurer
la
sécurité
du
public,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
réguler
l’utilisation
de
la
voie
publique
afin
d'éviter
les
conflits
d'usages,
CONSIDERANT
qu'il
y a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la
sécurité
de
tous
les
usagers
de
la
voie
publique.
ARRETE
ARTICLE
1
:
Dans
le
cadre
de
l'organisation
de
la
fête
de
fin
d'année
dédiée
aux
enfants,
le
service
enfance
et
loisirs,
la société
L&J
Gonflables
et
les
associations
désignés
par
la
municipalité
sont
autorisés
à
occuper
le
domaine
public
le
vendredi
28
juin
2024
de
12h30
à 22h00 :
-
sur
le
chemin
des
Vergers,
du
point
GPS
43.33770,5.97729
(intersection
avec
arrêt
de
bus)
au
point
GPS
43.338799,
5.976515,
-
du
n°1
avenue
Saint-Sébastien
à
l'intersection
entre
l'avenue
Saint-
Sébastien
et
la
rue
des
Cloches.
L'exploitation
des
attractions
ne
pourra
être
effective
que
le
vendredi
28
juin
2024,
de
16h30
à 21h00.
ARTICLE
2 :
Afin
de
sécuriser
l'évènement,
l'arrêt
et
le
stationnement
sont
interdits
et
considéré
comme
gênant
le
vendredi
28
juin
2024
de
08h00
à
22h00
et
la
circulation
est
interdite,
hormis
pour
les
permissionnaires
dans
le
cadre
de
leurs
installations,
le
vendredi
28
juin
2024
de
12h30
à
22h00,
sur
les
voies
suivantes
:
-
sur
le
chemin
des
Vergers,
du
point
GPS
43.33770,5.97729
(intersection
avec
arrêt
de
bus)
au
point
GPS
43.338799,
5.976515,
-
du
n°1
avenue
Saint-Sébastien
à
l'intersection
entre
l'avenue
Saint-
Sébastien
et
la
rue
des
Cloches.
Page
1
sur
2 Ces
portions
de
voies
seront
sécurisées
par
la
mise
en
place
de
dispositifs
« anti-
bélier
».
ARTICLE
3 :
La
police
municipale
a
en
charge
l’installation
des
panneaux
d'interdiction
et
d’information. Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tous
agents
des
Forces
de
Sécurités
Intérieures
habilités
à
dresser
procès-verbal,
conformément
à
l’article
R.610-5
du
Code
Pénal.
Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
par
la
Police
Municipale
ou
la
Gendarmerie
Nationale,
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
L.325-1
à
L.325-3
et
L.417-10
du
code
de
la
route.
ARTICLE
4
:
Les
permissionnaires
précités
à l'article
1 veilleront
à préserver
les
droits
des
tiers,
seront
et demeureront
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait de
leur
activité.
Ils prendront
toutes
mesures
propres
à garantir
la sécurité
du
public
lors
de
leurs
démonstrations
et
essais.
Ils
veilleront
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
En
cas
de
détérioration,
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE 5 : La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-
respect
par
le
pétitionnaire,
des
conditions
précitées,
ou
pour
une
raison
d'intérêt
général. Cet
arrêté
n’ouvre
pas
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
du
Var.
ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
où
le
public
pourra
le
consulter
aux
heures
d'ouverture. ARTICLE
7
:
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
; ou
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
réponse
de
la
commune
si
un
recours
administratif
gracieux
a
été
déposé.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite. ARTICLE 8 : Monsieur
le
Maire
La
Roquebrussanne,
monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
et
la
Police
municipale
de
la commune
de
La
Roquebrussanne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
9 :
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
2131-1
dudit
code.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le jeudi
30
mai
2024
Le
Maire