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Acte Administratif - PM 064 2024 ODP sud elagage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - PM 064 2024 ODP sud elagage)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE
MUNICIPAL
PM-064-2024
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU VAR
Portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
Le
Maire
de
la
Roquebrussanne,
VU
la
loi
n°
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L
2213-1
à
L
2213-6
et
L.2122-18.
VU
le Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.325-1
à
L.325-3,
L.411-1
et
R.411-
5,
R.411-8
et
R.417-10,
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2002
relatif à la lutte contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
du
Var,
VU
l'arrêté
municipal
n°2020/081
du
23
mai
2020
portant
délégation
de
fonctions
et
de
signatures
au
3°
adjoint,
monsieur
Jean-Pierre
GOUJON,
VU
l'arrêté
municipale
n°01/2022
en
date
du
16
novembre
2022
relatif aux
règles
de
circulation
et
de
stationnement,
Considérant
la
demande
formulée
le
lundi
05
mars
2024
par
monsieur
Frédéric
BARRACHIN
pour
le
compte
de
la
société
«
SUD
ELAGAGE
»
relative
à
une
livraison
de
matériaux
sis
22
rue
de
La
Latte
à
la
Roquebrussanne,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
prendre
des
mesures
dans
le
but
de
garantir
la sécurité
de
tous
les
usagers
de
la voie
publique,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
réguler
l'utilisation
de
la
voie
publique
afin
d'éviter
les
conflits
d'usages.
ARRETE
ARTICLE
1:
Dans
le
cadre
d'une
livraison
de
matériaux,
la
société
«
SUD
ELAGAGE
»
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
en
stationnant
un
véhicule
léger
(-3.5t)
et
en
entreposant
des
matériaux
à
hauteur
du
numéro
22
rue
de
la
Latte
à
La
Roquebrussanne
du
mardi
05
mars
2024
à
18h00
au
mercredi
06
mars
à
18h00.
Le
permissionnaire
assurera
par
tous
moyens
la sécurité
de
l'ensemble
des
usagers.
Le
stationnement
ne
devra
en
aucun
cas
altérer
la
circulation
des
autres
usagers. L'accès
devra
être
libéré
rapidement
à la vue
du
passage
des
véhicules
d'urgences.
ARTICLE
2 :
Tout
stationnement
constaté
comme
étant
gênant
donnera
lieu
à
la
rédaction
d'un
procès-verbal
d'infraction
ainsi
qu'à
la
mise
en
fourrière
du
véhicule
par
la
Police
Municipale,
ou
la Gendarmerie
Nationale,
conformément
aux
conditions
prévues
aux
articles
L325-1
à
L325-3
et
L417-10
du
code
de
la
route.
ARTICLE
3 :
La
société
«
SUD
ELAGAGE
»
veillera
à
préserver
les
droits
des
tiers,
sera
et
demeurera
entièrement
responsable
de
tous
les
incidents
et accidents
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
son
activité.
Elle
veillera
par
tous
moyens
à
la
sécurité
des
usagers.
Page
1
sur
2 ll veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toute
la
période
d'occupation.
La
voirie
sera
protégée
avant
le
dépôt
de
matériaux
puis
nettoyée.
Les
matériaux
devront
avoir
été
évacués
de
la
voie
publique
dans
les
24
heures
suivant
la
livraison.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
Ville
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
états
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
ARTICLE 4
:
La
présente
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
où
pour
une
raison
d'intérêt
général.
Le
présent
arrêté
n'octroie
pas
dérogation
à
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
septembre
2002
relatif
à
la
lutte
contre
les
bruits
de
voisinage
dans
le
département
du
Var.
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
où
le
public
pourra
le
consulter
aux
heures
d'ouverture. ARTICLE
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le
Maire,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
notification
et/ou
publication
ou
à compter
de
la réponse
de
la commune
si un
recours
gracieux
a
été
déposé.
ARTICLE 7 : Monsieur
le
Maire
de
La
Roquebrussanne,
Monsieur
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
du
Var
et
la
Police
municipale
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8 :
Le
présent
arrêté
est
dispensé
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat
en
application
de
l’article
L.2131-2
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il est
exécutoire
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
2131-1
dudit
code.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le
lundi
04
mars
2024
Le
Maire
Michel
GROS
_Etpar
délégation
du
Maire
Monsieur
Jean-Pierre GOUJON,
3ème
adjoint
DES
À
2)
Page
2
sur
2