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Arrêté - Arrete de retrait DP 24 00013
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de retrait DP 24 00013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Dossier DP n° 077 169 24 00013
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE Date de dépôt : 15 avril 2024
Liberté Demandeur : SCI BEMT Égalité Représenté par : Monsieur Arnaud MAJOREL Fraternité Pour: Changement de destination et
, modification de la façade avec remplacement Commune d’Emerainville d'une porte de garage par une fenêtre
Adresse terrain : 18 allée de la Pierre Rouge à
Emerainville (77184)
ARRETE
portant retrait une déclaration préalable
au nom de l’Etat
Le Maire d’Emerainville,
Vu la déclaration préalable déposée par SCI BEMT, représentée par Monsieur Arnaud MAJOREL, enregistrée en mairie sous le n° DP 077 169 24 00013 le 15 avril 2024 ;
Vu l'objet de la demande, à savoir :
* pour le changement de destination et modification de la façade avec remplacement d'une porte
de garage par une fenêtre ;
° sur un terrain sis 18 allée de la Pierre Rouge à EMERAINVILLE (77184) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 octobre 2011 et modifié par procédure simplifiée le 2 mai 2012 ;
Vu la demande de retrait effectuée le 03 mai 2024 ;
Considérant que la demande de retrait formulée par le pétitionnaire ;
ARRÊTE
Article unique : La déclaration préalable n° 077 169 24 00013, en cours d'instruction, est retirée.
Fait à Emerainville le 25 mai 2024
Le Maire,
Alain KELYOR
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois Œui suivenNa date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).