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Arrêté - DP 25 00012 signe
unknown - Dossier DP n° 077 169 25 00031
unknown - DP 25 00013 dossier complet signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Émerainville.
Lien du pdf (unknown - DP 25 00013 dossier complet signe)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
DP
n° 077
169
25 00013
Date
de
dépôt
: 07
mars
2025
Demandeur
: VITALENERGIE
Monsieur
BEN
SAOUSSAN
Elie
Pour
: Isolation
thermique
des
murs
par
l'extérieur
Adresse
terrain
:1
allée
des
Quatre
Saisons
à
Emerainville
(77184)
CERTIFICAT
DE
NON-OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
délivré
au
nom
de
l'Etat
Le
Maire
d’'Emerainville,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
l’article
R.424-13
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'urbanisme
susmentionnée
;
Vu
l'avis
de
dépôt
en
date
du
13
mars
2025
;
Vu
l'avis
favorable
du
Maire
en
date
du
13
mars
2025
:
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
susvisée
a
été
autorisée
tacitement
le
08
avril
2025
;
CERTIFIE
Article
1°’
: que
la
demande
d’autorisation
susvisée
a
été
autorisée
tacitement
le
08
avril
2025.
Article
2
: qu’un
avis
de
dépôt,
susvisé,
a
régulièrement
été
affiché.
Article
3
: que
le
présent
certificat
sera
notifié
à
l'Etat.
Article
4
: que
le
présent
certificat
est
délivré
pour
servir
et
faire
valoir
ce
que
de
droit.
Fait
à
Emerainville,
le
14
avril
2025,
Le
Maire,
Alain
KELYO
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Monsieur
le Maire
Hôtel
de
ville
—
16
Place
de
l’Europe
—
77184
Emerainville
- Téléphone
: 01
60
05
40
00 ÉMERAIN
ANIS
DE DÉPÔT.
D'UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Date
de
dépôt
:
Numéro
d'enregistrement :
Nom
du
demandeur :
Adresse
du
terrain :
Destination
:
Référence(s)
cadastrale(s) :
Nature
des
travaux
:
07
mars
2025
DP
n°
077
169
25
00013
VITALENERGIE
représenté
par
Monsieur
BEN
SAOUSSAN
Elie
1
allée
des
4
Saisons
Habitation AL
415
Isolation
thermique
des
murs
par
l’extérieur
Fait
à
Emerainville,
le
13
mars
2025
Le
service
urbanisme, REPUBLIQUE
FRANCAISE
ex D bo
ÉMERAINVILLE VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
À
MON
CERTIFICAT
eoeou
1! 4
AVR.
2075
Dossier
DP
n°
077
169
25
00013
Date
de
dépôt
: 07
mars
2025
Demandeur
:VITALENERGIE
représenté
par
Monsieur
BEN
SAOUSSAN
Elie
Pour
: Isolation
thermique
des
murs
par
l’extérieur
Adresse
terrain
:1
allée
des
4
Saisons
à
Emerainville
(77184)
Service
urbanisme
Affaire suivie par : Salomon RAMJATTAN-PASTEL
Direction
Départementale
des
Territoires
de
Seine
et
Marne
Unité
instruction
et
conseil
ADS
288,
Avenue
Georges
Clémenceau
BP
596,
77
005
MELUN
AVIS
DU
MAIRE
Monsieur
le
Directeur,
L'article
R
423-72
du
code
de
l'urbanisme
prévoit
que
«
Lorsque
la
décision
est
de
la
compétence
de
l'Etat,
le
maire
adresse
au
chef
du
service
de
l'Etat
dans
le
département
chargé
de
l'instruction
son
avis
sur
chaque
demande
de
permis
et
sur
chaque
déclaration
».
Je
vous
informe,
par
la
présente,
émettre
un
avis
favorable,
sans
réserve,
à
la
demande
susvisée
en
zone
UBc
du
plan
local
d'Urbanisme.
Vous
en
souhaitant
une
bonne
réception,
recevez,
Monsieur
le
Directeur,
mes
salutations
distinguées.
Fait
à
Emerainville,
le
13
mars
2025
Le
Maire,
Alain
KELYOR
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire
Hôtel
de
ville
—
16
Place
de
l’Europe
—
77184
Emerainville
- Téléphone
: 01
60
05
40
00 D
nn
Go
nr
Sy
20MEe
LÈC
En
CERFA
RÉPUBLIQUE
D
FRANÇAISE ben
N° 13703*13
Égalité Fraternité 11
Déclaration
préalable
à
ation
de
constructions
et
travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
Ce
document
est
émis
par
le
ministère
en
charge
de
l'urbanisme.
Pour
les
déclarations
portant
sur
un
lotissement
ou
une
division
foncière
non
soumis
à
permis
d'aménager,
veuillez
utiliser
le
formulaire
cerfa
n°
13702.
Pour
les
déclarations
portant
sur
d’autres
constructions
et travaux
non
soumis
à
permis
de
construire,
veuillez
utiliser
le
formulaire
cerfa
n°
13404.
Depuis
le
1°
janvier
2022,
vous
pouvez
déposer
votre
demande
par
voie
dématérialisée
selon
les
modalités
définies
par
la
commune
compétente
pour
la
recevoir.
Depuis
le
1°
septembre
2022,
de
nouvelles
modalités
de
gestion
des
taxes
d'urbanisme
sont
applicables.
Sauf
cas
particuliers,
pour
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
déposée
à
compter
de
cette
date,
une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
des
services
fiscaux,
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGI),
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Gérer
mes
biens
immobilers
».
Ce
formulaire
peut
se
remplir
facilement
sur
ordinateur
avec
un
lecteur
pdf.
Vous
devez
utiliser
ce
formulaire
si :
Cadre
réservé
à la mairie
du
lieu
du
projet
e vous
réalisez
des
travaux
sur
une
maison
DPO
4
+
À
G
S,
À
GS
O
à
OA
1
individuelle
(extension,
modification
de
l'aspect
Dpt
Commune
Année
N°
de
dossier
extérieur, ravalement de façade).
La
présente
demande
a été
reçue
à la mairie
e vous
construisez
une
annexe
à
votre
habitation
le
©
+o©
D12
©
2
S
(piscine,
abri
de jardin,
garage).
e vous
édifiez
une
clôture.
Pour
savoir
précisément
à quelle(s)
formalité(s)
est soumis
votre
projet,
vous
pouvez
vous
reporter
à la notice
explicative
ou
vous
renseigner
auprès
de
la mairie
du
lieu
de
votre
projet ou
vous
rendre
Cachet
de
la mairie
et signature
du
receveur
sur le service
en
ligne Assistance
aux demandes
Dossier
transmis
:
d'autorisations d'urbanisme
(AD'AU) disponible sur
[)
à l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
www.service-public.fr
()
au
Directeur
du
Parc
National
Identité
du
déclarant!
@
Le
déclarant
indiqué
dans
le cadre
ci-dessous
pourra
réaliser
les
travaux
ou
les
constructions
en
l'absence
d'opposition.
Il sera
redevable
des
taxes
d'urbanisme
le
cas
échéant.
Dans
le
cas
de
déclarants
multiples,
chacun
des
déclarants,
à
partir
du
deuxième,
doit
remplir
la fiche
complémentaire
« Autres
demandeurs
».
Les
décisions
prises
par
l'administration
seront
notifiées
au
déclarant
indiqué
ci-dessous.
Une
copie
sera
adressée
aux
autres
déclarants,
qui
seront
co-titulaires
de
la
décision
de
non-opposition
et
solidairement
responsables
du
paiement
des
taxes.
Vous
êtes
un
particulier
Nom
Prénom
[1]
Vous
pouvez
déposer
une
déclaration
si
vous
êtes
dans
un
des
quatre
cas
suivants
: vous
êtes
propriétaire
du
terrain
ou
mandataire
du
ou
des
propriétaires
: vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
; vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire
;
vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
1/13 Date
et
lieu
de
naissance
: Date
:
|
|
Commune
:
Département
: __
Pays
:
1.2
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination
Raison
sociale
VITALENERGIE
VITALENERGIE
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
8
3
2
9
1
0
2
0
2
O0
0
0
3
1
SAS
Représentant
de
la
personne
morale :
Nom
Prénom
Ben
Soussan
Elie
"A
Coordonnées
du
déclarant
Adresse
: Numéro
:
RACE
Voie
: QUAI
DE
CLICHY
Lieu-dit
:
Localité :
CLICHY
Code
postal:
9
2
SH
IE
©
BP;
ÊeI
An
Eu
Cedex:
es
Téléphone
: _0
4
Fe
F4
Ed
2
8
LT
27
1
Indicatif
pour
le
pays
étranger
: ___
___
___
__
Adresse
électronique
:
mairie
@
Vital-energie.fr
Si
le déclarant
habite
à
l'étranger
:
Pays
:
Division
territoriale :
J'accepte
de
recevoir
à
l'adresse
électronique
communiquée
les
réponses
de
l'administration
et notamment
par
lettre
recommandée
électronique
ou
par
un
autre
procédé
électronique
équivalent
les
documents
habituellement
notifiés
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
119
Identité
et
coordonnées
d'une
personne
autre
que
le(s)
déclarant(s)®1
(Gi)
Si
vous
souhaitez
que
les
réponses
de
l'administration
(autres
que
les
décisions)
soient
adressées
à
une
autre
personne,
veuillez
préciser
son
nom
et
ses
coordonnées.
Pour
un
particulier :
Nom
Prénom
Pour
une
personne
morale :
Dénomination
Raison
sociale
N°
SIRET
Type
de
société
(SA,
SCI...)
Représentant
de
la
personne
morale :
Nom
Prénom
Adresse
: Numéro
: _________
Voie:
Lieu-dit
:
Localité : Code postal
: ___
___
________
BP:
____
Cedex:
[2]
J'ai
pris
bonne
note
que
ces
informations
doivent
être
communiquées
avec
l'accord
de
la
personne
concernée.
Elles
feront
l'objet
d'un
traitement
de
données
dans
le
cas
de
cette
déclaration.
2/13 Si
cette
personne
habite
à
l’étranger :
Pays
:
Division
territoriale :
Adresse
électronique
:
RE:
el
©
Les
informations
et
plans
(voir
liste
des
pièces
à joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre
à
l'administration
de
localiser
précisément
le
(ou
les)
terrain(s)
concerné(s)
päF
Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenan
appdérRo
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
T
©
® 4
1
Allée
des
4
Saisons
Numéro
:
Voie
:
Lieu-dit
:
Localité
:Émerainville
Code
postal:
7
7
1
8
4
Références
cadastrales
:
@
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la fiche
complémentaire
page
5.
Préfixe
:
0
0
©
Section :
AL
Numéro :
Ji
6
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2) : 1006.00
Si
ce
terrain
est
situé
dans
un
lotissement,
cochez
cette
case
[)
@)
Cette
donnée,
qui
est
facultative,
peut
toutefois
vous
permettre
de
faire
valoir
des
droits
à
construire
ou
de
bénéficier
d’impositions
plus
favorables.
Le
projet
Nature
de
votre
projet
(cochez
la ou
les
cases
correspondantes)
(]
Nouvelle
construction
Type
d'annexe
créée
: []
Piscine
[1]
Garage
(])
Véranda
(])
Abri
de jardin
Autre
(précisez)
:
Travaux
sur
une
construction
existante
[)
Extension
(])
Surélévation
[])
Création
de
niveaux
supplémentaires
Autre
(précisez) :
Isolation
thermique
des
murs
par
l'extérieur
[)
Clôture
Courte
description
de
votre
projet
(facultatif)
:
Mise
en
place
d'isolation
thermique
depuis
l'extérieur
de
la
maison
par
l'installation
de
panneaux
de
polystyrène
expansé
(PSE)
d'une
épaisseur
de
14
cm
sur
les
façades
Sud-Est,
Sud;
et
Ouest
du
logement.
Aucun
changement
de
couleur
par
rapport
à
l'existant.
RAL:
1013
Le
type
de
l'enduit
sera
taloché.
Votre
projet
concerne
: []
votre
résidence
principale
[]
votre
résidence
secondaire
[5]
En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie. 3/13 4.2
Surfaces
de
plancher
@
Vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le
calcul
des
surfaces)
Si
votre
projet
modifie
la
surface
de
plancher,
indiquez :
0 0
e
la
surface
de
plancher
existante
:
e
la
surface
de
plancher
supprimée :
Indiquez
si
votre
projet
:
e
la
surface
de
plancher
créée
:
7R
2025
- relève
de
l’article
L.632-2-1
du
code
du
patrimoine
(avis
simple
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
pour
les
antennes-relais
et
les
opérations
liées
au
traitement
de
l'habitat
|
- a
déjà
fait
l’objet
d'une
demande
d'autorisation
ou
d'une
déclaration
au
titre
d’une
du
code
de
l'urbanisme
[])
Oui
[)
Non
Précisez
laquelle
:
- est
soumis
à
une
obligation
de
raccordement
à
un
réseau
de
chaleur
et de
froid
prévue
à
l'article
L.712-3
du
code
de
l'énergie
[)
Oui
[])
Non
©
Si
votre
projet
conduit
à
porter
atteinte
à
une
allée
d'arbres
ou
un
à
alignement
d'arbres
bordant
une
voie
ouverte
à
la
circulation
publique
au
sens
de
l’article
L.
350-3
du
code
de
l'environnement,
une
autorisation
doit
être
obtenue
ou
une
déclaration
réalisée
en
application
de
cet
article.
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants
:
©
Informations
complémentaires
(]
se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
(1
se
situe
dans
les
abords
d'un
monument
historique
C)
si votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé
ou
en
instance
de
classement
au
titre
du
code
de
l’environnement
Engagement
du
déclarant
J'atteste
avoir
qualité
pour
faire
cette
déclaration
préalable.
Je
certifie
exacts
les
renseignements
fournis.
J'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Je
suis
informé
(e)
qu’une
déclaration
devra
être
effectuée
auprès
des
services
fiscaux
dans
les
90
À
CLICHY
jours
suivant
l'achèvement
des
travaux
(au
sens
de
l'article
1406
du
CGI)
pour
le
calcul
des
impôts
directs
locaux
et
des
taxes
d'urbanisme,
sur
l'espace
sécurisé
du
site
www.impots.gouv.fr
via
le
service
«
Gérer
mes
biens
immobiliers
».
Votre
déclaration
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
signés
et doit
être
déposée
à
la
mairie
du
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire :
—
un
exemplaire
signé
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
se
voit
appliquer
une
autre
protection
au
titre
des
monuments
historiques ;
—
un
exemplaire
signé
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit
ou
une
réserve
naturelle ;
—
deux
exemplaires
signés
supplémentaires,
si votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
4/13 Références
cadastrales
: fiche
complémentaire
@)
Si
votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
indiquer
pour
chaque
parcelle
cadastrale
sa
superficie
ainsi
que
la
superficie
totale
du
terrain.
Préfixe
: _____
Section
: ____
Numéro:
__
Préfixe
: ________
Section:
___
Numéro
: ____
Superficie
delap
Préfixe
: _______
Section:
__
Numéro
: ______
Sup
Préfixe
: _______
Section
: __
Numéro
: ____
Superficie
de
la
parcëlle-c
Préfixe
: _______
Section:
___
Numéro
: _____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?):
Préfixe
: _____
Section
: ___
Numéro
: ______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
Préfixe
: _____
Section
: ___
Numéro
: ______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
Préfixe
: ____
Section:
_____
Numéro
: ____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
Préfixe
: ______
Section:
___
Numéro
: __
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
Préfixe
: _____
Section:
____
Numéro
: _____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2)
: ____.
al
Préfixe
: ______
Section
:_____
Numéro
: ____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
Préfixe
: _____
Section:
___
Numéro
: ____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
Préfixe
: ____
Section:
___
Numéro
: ______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
Préfixe
: _______
Section:
____
Numéro
: _____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
Préfixe
: _____
Section:
__
Numéro
: ______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
Préfixe
: _____
Section:
___
Numéro
: ____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
Préfixe
: ____
Section
: ___
Numéro
: ______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m?):
Préfixe
: _____
Section:
___
Numéro
:______
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
Préfixe
: ________
Section:
____
Numéro
: _____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
Préfixe
: ______
Section
: ___
Numéro
: _____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m°)
:
Préfixe
: ______
Section
: ____
Numéro
: ____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
Préfixe
: ______
Section:
____
Numéro
: _____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
Préfixe
: ________
Section:
_____
Numéro
: ____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
Préfixe
: _____
Section
: ___
Numéro
: _____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
E
Préfixe
: _____
Section:
____
Numéro
: ____
Superficie
de
la
parcelle
cadastrale
(en
m2):
Superficie
totale
du
terrain
(en
m?)
:
Ts
5/13 Traitements
des
données
à
caractère
personnel
Conformément
au
Règlement
(UE)
2016/679
relatif
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée,
vous
disposez
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
d'un
droit
È
de
rectification.
et
à
la
libre
circulation
des
données
et
à
la
loi
Traitement
des
données
à des
fins
d'instruction
de
la
mande,
d'
PRES
Vos
données
recueillies
seront
transmises
de
vos
droits
portant
LA
Collécte.et
le traitement
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
de
vos
données
à
des
fins
d’ retdétion,
veuillez
prendre
demande.Pour
toute
information,
question
ou
exercice
contact
av
airie
du
lieu
de
dépôt
de
votre
dossier.
Traitements
à
des
fins
de
mise
en
œuvre
et
de
suivi
des
politiques
puBtiques _ /
basées
sur
la
construction
neuve
et
de
statistiques
Vos
données
à
caractère
personnel
sont
traitées
automatiquement
par
le
Service
des
données
et
études
statistiques
(SDES),
service
statistique
ministériel
de
l'énergie,
du
logement,
du
transport
et
de
l'environnement
rattaché
au
Ministère
chargé
de
l'urbanisme,
à
des
fins
de
mise
en
œuvre
et de
suivi
des
politiques
publiques
basées
sur
la
construction
neuve
et
de
statistiques
sur
le fondement
des
articles
R.
423-75
à
R.
423-79
du
code
de
l'urbanisme.
Pour
toute
information
complémentaire,
vous
devez
vous
reporter
à
l'arrêté
du
16
mars
2021
relatif
au
traitement
automatisé
des
données
d'urbanisme
énumérées
à
l’article
R.
423-76
du
code
de
l'urbanisme
dénommé
«
SITADEL
»
au
ministère
chargé
de
l'urbanisme,
présent
sur
le
site
Légifrance
à
l'adresse
suivante*
CF.
Concernant
SITADEL,
vous
pouvez
exercer
vos
droits
d'accès
et
de
rectification
auprès
du
délégué
à
la
protection
des
données
(DPD)
du
MTE
et
du
MCTRCT :
- à
l'adresse
suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr
ou
dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Attention,
si votre
question
concerne
le traitement
de
vos
données
à
des
fins
d'instruction,
veuillez
vous
reporter
au
1).
Si
vous
estimez
que
vos
droits
ne
sont
pas
respectés,
vous
pouvez
faire
une
réclamation
auprès
de
la
Commission
Nationale
Informatique
et
Libertés
(CNIL),
à
partir
de
son
formulaire
de
contact
https://mww.cnil.fr/fr/plaintes. RÉP UBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
Bordereau
de
dépôt
des
pièces
jointe
à une
déclaration
préalable
Constructions
et travaux
non
soum
de
construire
portant
sur
une
maison
Int
et/ou
ses
annexes
Ÿ 4
à
permis
@
Cochez
les
cases
correspondant
aux
pièces
Chaque
dossier
doit
comprendre
un
exemplaire
jointes
à
votre
déclaration
et
reportez
le
numéro
du
formulaire
de
déclaration
accompagné
des
pièces
correspondant
sur
la
pièce
jointe.
nécessaires
à
l'instruction
de
votre
demande,
Pour
toute
précision
sur
le
contenu
exact
des
pièces
parmi
celles
énumérées
ci-dessous
[Art.
R.
423-2a)
à joindre
à
votre
déclaration,
vous
pouvez
vous
référer
du
code
de
l'urbanisme].
En
outre,
deux
exemplaires
à
la
notice
explicative
jointe
et vous
renseigner
auprès
supplémentaires
des
pièces
DP1,
DP2
et
DP3
doivent
de
la
mairie
ou
du
service
départemental
de
l'État
être
fournis,
quand
ces
pièces
sont
nécessaires
chargé
de
l'urbanisme.
à
l'instruction
de
votre
demande,
afin
d’être
envoyés
Cette
liste
est
exhaustive
et
aucune
autre
pièce
ne
à
d’autres
services
pour
consultation
et
avis
peut
vous
être
demandée
[Art.
A.431-9
du
code
de
l'urbanisme].
Dans
le
cadre
d'une
saisine
par
voie
papier,
vous
devez
fournir
deux
dossiers
complets
dans
le
cas
À
Toutes
les
pièces
ne
sont
pas
à joindre
général.
Des
exemplaires
supplémentaires
du
dossier
systématiquement
pour
tout
projet
soumis
complet
sont
parfois
nécessaires
si
voire
projet
est
à
déclaration
préalable.
Seule
la
pièce
DP1
(plan
situé
dans
un
secteur
protégé
(monument
historique,
de
situation)
est
à joindre
obligatoirement,
dans
tous
site,
réserve
naturelle,
parc
national...)
les
cas.
LM
Pièces
obligatoires
pour
tous
les
dossiers
Nombre
d'exemplaires
à fournir
Pièce
uniquement
dans
le
cadre
d’une
saisine
par
voie
papier
DP1.
Un
plan
de
situation
du
terrain
[Art.
R.
431-36
a)
du
code
1
exemplaire
par
dossier
de
l'urbanisme]
+
2
exemplaires
supplémentaires
2
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
uniquement
dans
le
cadre
d’une
saisine
par
voie
papier
DP2.
Un
plan
de
masse
coté
dans
les
3
dimensions
[Art.
R.
431-36
b)
du
code
de
l'urbanisme].
À
fournir
si
votre
projet
crée
une
construction
ou
modifie
le volume
d'une
construction
existante
(exemples
: véranda,
abri
de
jardin...)
1
exemplaire
par
dossier
+
2
exemplaires
supplémentaires
C]
DP3.
Un
plan
en
coupe
précisant
l'implantation
de
la
construction
par
rapport
au
profil
du
terrain
[Art.
R.
431-10
b)
du
code
de
l'urbanisme].
À
fournir
si votre
projet
modifie
le
profil
du
terrain
(exemple
: piscine
enterrée...)
1 exemplaire
par
dossier
+
2
exemplaires
supplémentaires DP4.
Un
plan
des
façades
et
des
toitures
[Art.
R.
431-10a)
du
code
de
l'urbanisme].
À
fournir
si votre
projet
les
modifie
(exemple
: pose
d'une
fenêtre
de
toit,
création
d’une
porte..).
Inutile
pour
un
simple
ravalement
de
façade.
1 exemplaire
par
dossier
DP5.
Une
représentation
de
l’aspect
extérieur
de
la
construction
de
l'urbanisme].
À
fournir
uniquement
si
la
pièce
DP4
est
insuffisante
pour
VU
p
faisant
apparaître
les
modifications
projetées
[Art.
R.
431-36c)
du
code dr
montrer
la
modification
envisagée.
EVDurEp
3
LEQUEL
CEA
Eu
e TT
eEAUSAAEIClAEEC
AUE
l'espace
public
ou
si votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
dans
les
abords
des
moñuments
historiques
(@
En
dehors
de
ces
périmètres
de
protection,
ces
pièces
doivent,
par
exemple,
être
fournies
Pot
couverte
où
une
véranda
qui
sera
visible
depuis
la
rue
mais
elles
ne
sont
pas
utiles,
par
exemple
,pour
une
piscine
non
couverte
qui
ne
se
verra
pas
depuis
l'espace
public.
Pièce
Nombre
d'exemplaires
à fournir
uniquement
dans
le
cadre
d’une
saisine
par
voie
papier
[)
DP6.
Un
document
graphique
permettant
d'apprécier
l'insertion
du
projet
de
construction
dans
son
environnement
[Art.
R.
431-10
c du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
DP7.
Une
photographie
permettant
de
situer
le terrain
dans
l'environnement
proche
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l’urbanisme]
1
exemplaire
original
par
dossier
(]
DP8.
Une
photographie
permettant
de
situer
le terrain
dans
le
paysage
lointain,
sauf
si vous
justifiez
qu'aucune
photographie
de
loin
n’est
possible
[Art.
R.
431-10
d)
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
original
par
dossier
[)]
DP8-1
. Une
note
précisant
la
nature
de
la
ou
des
dérogations
demandées
et justifiant
du
respect
des
objectifs
et des
conditions
fixées
aux
articles
L.
151-
29-1
L.
152-5,
L.
152-5-1
et
L.
152-6
du
code
de
l'urbanisme
pour
chacune
des
dérogations
demandées.
[Art.
R.
431-31-2
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Pièces
complémentaires
à joindre
selon
la situation
de
votre
projet
Pièce
Nombre
d’exemplaires
à fournir
uniquement
dans
le
cadre
d’une
saisine
par
voie
papier
Si
votre
projet
porte
sur
des
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
d’une
opération
de
restauration
immobilière
ou
sur
un
immeuble
inscrit
au
titre
des
monuments
historiques,
sur
un
immeuble
situé
dans
le
périmètre
d’un
site
patrimonial
remarquable
ou
abords
des
monuments
historiques
ou
dans
un
cœur
de
parc
national :
DP11.
Une
notice
faisant
apparaître
les
matériaux
utilisés
et
les
modalités
d'exécution
des
travaux
[Art.
R.
431-14,
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l’urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national
:
(]
DP11-1.
Le
dossier
prévu
au
Il de
l’article
R.
331-19
du
code
de
l’environnement
[Art.
R.
431-14-1
et
R.
441-8-1
du
code
de
l'urbanisme]
1
exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
soumis
à
l'obligation
de
réaliser
une
étude
d'impact
:
©)
DP11-1-1.
L'étude
d'impact
ou
la
décision
de
dispense
d'une
telle
étude
[Art.
R.
431-16
a)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
()
DP11-1-2.
L'étude
d'impact
actualisée
ainsi
que
les
avis
de
l'autorité
environnementale,
des
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
intéressés
par
le
projet
[Art.
R.
431-16
b)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
de
l’article
L.
414-4
du
code
de
l’environnement
:
Si
votre
projet
doit
faire
l’objet
d’une
évaluation
de
ses
incidences
sur
un
site
Natura
2000
en
application
()
DP11-2.
Le
dossier
d'évaluation
des
incidences
prévu
à
l'Art.
R.
414-23
du
code
de
l'environnement
ou
l'étude
d'impact
en
tenant
lieu
[Art.
R.
431-16
c)
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
8/13 Si
vous
demandez
une
dérogation
aux
règles
de
gabarit
en
cas
de
PLU
en
justifiant
que
vous
faites
preuve
d’exemplarité
énergétique
ou
environnementale :
()
DP12-1.
Un
document
prévu
aux
articles
R.
171-1
à
R.171-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
attestant
que
la
construction
fait
preuve
d'exemplarité
énergétique
ou
d'exemplarité
environnementale
ou
est
à
énergie
1
exemplaire
par
dossier
positive
selon
les
critères
définis
par
ces
dispositions
[Art.
R.
431-18
du
code
de
l'urbanisme]
C)
DP12-2.
Un
document
par
lequel
le
demandeur
s'engage
à
installer
|
Prop
des
dispositifs
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
prévu
au
2°
de
l'articl
Vu
Pa
exemple
e
par
dossier
R.
111-23
[Art.
R.
431-18-1
du
code
de
l'urbanisme]
Mon
sn
TS
Si
votre
projet
est
accompagné
d’une
demande
de
dérogation
à
une
oùpJuusieurs
règles
Éucplan
lécal
d'urbanisme
ou
du
document
en
tenant
lieu
pour
réaliser
des
travaux
nécessairés
à, V’facgessibilité
des
personnes
handicapées
à
un
logement
existant
:
()
DP14.
Une
note
précisant
la
nature
des
travaux
pour
lesquels
une
|
dérogation
est
sollicitée
et justifiant
que
ces
travaux
sont
nécessaires
pour
permettre
l'accessibilité
du
logement
à
des
personnes
handicapées
[Art.
R.
431-31
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
est
subordonné
à
une
servitude
dite
«
de
cours
communes
»
:
[)
DP15.
Une
copie
du
contrat
ou
de
la
décision
judiciaire
relatif
à
l'institution
de
ces
servitudes
[Art.
R.
431-32
du
code
de
l'urbanisme]
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
est
subordonné
à
un
transfert
des
possibilités
de
construction :
C)
DP16.
Une
copie
du
contrat
ayant
procédé
au
transfert
des
possibilités
de
construction
résultant
du
coefficient
d'occupation
des
sols
[Art.
R.
431-33
1 exemplaire
par
dossier
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
porte,
dans
un
Plan
de
Sauvegarde
et
de
Mise
en
Valeur
(PSMV),
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
l’état
des
éléments
d'architecture
et
de
décoration,
immeubles
par
nature
ou
effets
mobiliers
attachés
à
perpétuelle
demeure
au
sens
des
articles
524
et
525
du
code
civil
ou
s’il
porte,
dans
un
PSMV
mis
à
l’étude,
sur
des
travaux
susceptibles
de
modifier
les
parties
intérieures
du
bâti :
()]
DP17.
Un
document
graphique
faisant
apparaître
l'état
initial
et
l’état
futur
de
chacun
des
éléments
ou
parties
faisant
l’objet
de
travaux
[Art.
R
.431-37
1 exemplaire
par
dossier
du
code
de
l'urbanisme]
Si
votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
(PUP) :
C)
DP22.
L’extrait
de
la
convention
précisant
le
lieu
du
projet
urbain
partenarial
et
la
durée
d'exonération
de
la taxe
d'aménagement
[Art.
R.
431-
1 exemplaire
par
dossier
23-2
du
code
de
l’urbanisme]
Si
votre
projet
nécessite
un
agrément :
[)]
DP23.
La
copie
de
l’agrément
[Art.
R.
431-16
g)
du
code
de
l'urbanisme]
|
1 exemplaire
par
dossier
Si
votre
projet
se
situe
dans
une
zone
réglementée
dans
le
cadre
de
travaux
conduisant
à
la
création
de
locaux
à
usage
d’habitation
dans
un
immeuble
existant :
(]
DP25.
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
de
travaux
[Art.
L.
126-20
et
|3 exemplaires
du
dossier
spécifique
L.
183-14
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
arrêté
du
8 décembre
|
+
1 exemplaire
supplémentaire
2016
relatif
aux
modalités
de
constitution
du
dossier
de
demande
si
l'avis
ou
l’accord
est
requis
d'autorisation
de
travaux
conduisant
à la
création
de
locaux
à usage
de
l'autorité
compétente
dans
d'habitation
dans
un
immeuble
existant]
le
domaine
de
l'architecture
et
du
patrimoine
ou
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
9/13 RÉPUBLIQUE
D
FRANÇAISE Liberté
N°
51190#09
Égalité Fraternité
Notice
d’information
pour
les
demandéëë de
permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir
et
déclaration
préalable
Articles
L.421-1
et
suivants
; R.421-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
Quel
formulaire
devez-vous
(MALE
TT
AT
EL Ne] ETS
à
réaliser
votre
projet
?
Il existe
trois
permis :
—
le
permis
de
construire ;
—
le
permis
d'aménager ;
—
le
permis
de
démolir.
Selon
la
nature,
l'importance
et
la localisation
des
travaux
ou
aménagements,
votre
projet
pourra
soit :
—
être
précédé
du
dépôt
d’une
autorisation
(permis
de
construire,
permis
d'aménager,
permis
de
démolir)
;
—
être
précédé
du
dépôt
d'une
déclaration
préalable
;
—
n'être
soumis
à
aucune
formalité
au
titre
du
Code
de
l'urbanisme
avec
l'obligation
cependant
pour
ces
projets
de
respecter
les
règles
d'urbanisme.
La
nature
de
votre
projet
déterminera
le formulaire
à
remplir
: les
renseignements
à fournir
et
les
pièces
à joindre
à
votre
demande
sont
différents
en
fonction
des
caractéristiques
de
votre
projet.
Le
permis
d'aménager
et
le
permis
de
construire
font
l'objet
d’un
formulaire
commun.
Les
renseignements
à
fournir
et
les
pièces
à joindre
à
la
demande
sont
différents
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
Si votre
projet
comprend
à la fois des
aménagements,
des
constructions
et des
démolitions,
vous
pouvez
choisir
de
demander
un
seul
permis
et utiliser un
seul
formulaire.
Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http://www.
service-public.fr). Le
formulaire
de
demande
de
permis
d'aménager
et
de
construire
peut
être
utilisé
pour
tous
types
de
travaux
ou
d'aménagements.
Si votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir
et/ou
des
constructions,
vous
pouvez
en
faire
la demande
avec
ce formulaire.
À
Les
pièces
à joindre
seront
différentes
en
fonction
de
la
nature
du
projet.
UR
MON €CeRe FAN
à
>
Le
formulaire
de
demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
construction
d'une
seule
maison
individuelle
d'habitation
et
de
ses
annexes
(garages...)
ou
pour
tous
travaux
sur
une
maison
individuelle
existante.
Si
votre
projet
nécessite
en
plus
d'effectuer
des
démolitions
soumises
à
permis
de
démolir,
vous
pouvez
en
faire
la
demande
avec
ce
formulaire.
+
Le
formulaire
de
permis
de
démolir
(cerfa
n°
13405)
doit
être
utilisé
pour
les
projets
de
démolition
totale
ou
partielle
d'une
construction
protégée
ou
située
dans
un
secteur
protégé
ou
lorsque
le conseil
municipal
du
lieu
où
se
situe
le
projet
a
institué
cette
obligation.Lorsque
ces
démolitions
dépendent
d'un
projet
de
construction
ou
d'aménagement,
le formulaire
de
demande
de
permis
d'aménager
et de
construire
permettent
également
de
demander
l'autorisation
de
démolir. +
Le
formulaire
de
déclaration
préalable
doit
être
utilisé
pour
déclarer
des
aménagements,
des
constructions
ou
des
travaux
non
soumis
à
permis.
Lorsque
votre
projet
concerne
une
maison
individuelle
existante,
vous
devez
utiliser
le formulaire
de
déclaration
préalable
à
la
réalisation
de
constructions
et travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
portant
sur
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes.
Lorsque
votre
projet
concerne
la
création
d'un
lotissement
non
soumis
à
permis
d'aménager
ou
une
division
foncière
soumise
à
contrôle
par
la
commune,
vous
devez
utiliser
le formulaire
de
déclaration
préalable
pour
les
lotissements
et
autres
divisions
foncières
non
soumis
à
permis
d'aménager.
10
/ 13 “A
Informations
utiles
+
Qui
peut
déposer
une
demande
?
- En
application
de
l'article
R.
423-1
du
code
de
l'urbanisme,
vous
pouvez
déposer
une
demande
si vous
déclarez
que
vous
êtes
dans
l’une
des
quatre
situations
suivantes
:
—
vous
êtes
propriétaire
du
terrain
où
mandataire
du
ou
des
propriétaires
;
— vous
avez
l'autorisation
du
ou
des
propriétaires
;
—
vous
êtes
co-indivisaire
du
terrain
en
indivision
ou
son
mandataire ;
—
vous
avez
qualité
pour
bénéficier
de
l'expropriation
du
terrain
pour
cause
d'utilité
publique.
Si
vous
êtes
titulaire
d'une
autorisation
d'urbanisme,
vous
serez
redevable,
le
cas
échéant,
de
la
taxe
d'aménagement. Recours
à
l’architecte
En
principe
vous
devez
faire
appel
à
un
architecte
pour
établir
votre
projet
de
construction.
Cependant,
vous
n'êtes
pas
obligé
de
recourir
à
un
architecte
si
vous
êtes
un
particulier,
une
exploitation
agricole
ou
une
coopérative
d'utilisation
de
matériel
agricole
(CUMA)
et
que
vous
déclarez
vouloir
édifier
ou
modifier
pour
vous-même :
—
une
construction
à
usage
autre
qu'agricole
dont
la
surface
de
plancher
n'excède
pas
150
m? ;
—
une
extension
de
construction
à
usage
autre
qu’agricole
dont
la
surface
de
plancher
cumulée
à
la
surface
de
plancher
existante,
n'excède
pas
150
n° ;
—
une
construction
à
usage
agricole
ou
une
construction
nécessaire
au
stockage
et
à
l'entretien
de
matériel
agricole
par
les
CUMA
dont
ni
la
surface
de
plancher,
ni
l'emprise
au
sol
ne
dépasse
pas
800
m° ;
—
des
serres
de
production
dont
le
pied-droit
a
une
hauteur
inférieure
à
4
mètres
et
dont
la
surface
de
plancher
et
l'emprise
au
sol
n’excèdent
pas
2000
m°£.
Lorsque
le
recours
à
l'architecte
est
obligatoire
pour
établir
le
projet
architectural
faisant
l'objet
de
la
demande,
celui-ci
doit
comporter
la
signature
de
tous
les
architectes
qui
ont
contribué
à
son
élaboration
(loi
n°
77-2
du
3 janvier
1977
sur
l'architecture).
Un
demandeur
d'un
permis
d'aménager
portant
sur
un
lotissement
doit
faire
appel
aux
compétences
nécessaires
en
matière
d'architecture,
d'urbanisme
et
de
paysage
pour
établir
le
projet
architectural,
paysager
et
environnemental
(PAPE).
Au-dessus
d'un
seuil
de
surface
de
terrain
e
2500
m?,
un
architecte,
au
sens
de
D
ÉAurémaes
YEX
janvier
1977
sur
l arche
iUià
CERF
paysagiste- -concepteur
au
sens
flé&Ilarticle174 de la
loi n° 2016-1087
du 8 août 2016
pour
la
reconquête
da
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages
devra
obligatoirement
participer
é
ration
du
PAPE.
3
TEINTE
LATTES
+
Comment
constituer
le
dossier
de
demande
?
Pour
que
votre
dossier
soit
complet,
le formulaire
doit
être
soigneusement
rempli.
Le
dossier
doit
comporter
les
pièces
figurant
dans
le
bordereau
de
remise.
Le
numéro
de
chaque
pièce
figurant
dans
le
bordereau
de
remise
doit
être
reporté
sur
la
pièce
correspondante. Si
vous
oubliez
des
pièces
ou
si
les
informations
nécessaires
à
l'examen
de
votre
demande
ne
sont
pas
présentes,
l'instruction
de
votre
dossier
ne
pourra
pas
débuter. Une
notice
explicative
détaillée
est
disponible
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http://vww.
service-public.fr).
Elle
vous
aidera
à
constituer
votre
dossier
et
à
déterminer
le contenu
de
chaque
pièce
à joindre. À
Votre
dossier
sera
examiné
sur
la
foi
des
déclarations
et
des
documents
que
vous
fournissez.
En
cas
de
fausse
déclaration,
vous
vous
exposez
à
une
annulation
de
la
décision
et
à
des
sanctions
pénales.
Combien
d'exemplaires
faut-il
fournir
dans
le
cadre
d’une
saisine
par
voie
papier
?
Pour
les
demandes
de
permis,
vous
devez
fournir
quatre
exemplaires
de
la
demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
Pour
la
déclaration
préalable,
vous
devez
fournir
deux
exemplaires
de
la
demande
et
du
dossier
qui
l'accompagne.
À
Des
exemplaires
supplémentaires
sont
parfois
nécessaires
si
vos
travaux
ou
aménagements
sont
situés
dans
un
secteur
protégé
(monument
historique,
site,
réserve
naturelle,
parc
national),
font
l'objet
d'une
demande
de
dérogation
au
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
ou
sont
soumis
à
une
autorisation
d'exploitation
commerciale.
À
Certaines
pièces
sont
demandées
en
nombre
plus
important
parce
qu'elles
seront
envoyées
à
d'autres
services
pour
consultation
et
avis.
11/13 +
Où
déposer
la
demande
ou
la
déclaration
par
voie
[JR
Taxes
d'urbanisme
papier
?
La
demande
ou
la
déclaration
doit
être
adressée
par
pli
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
ou
déposée
à
la
mairie
de
la
commune
où
se
situe
le terrain.
Le
récépissé
qui
vous
sera
remis
vous
précisera
les
délais
d'instruction.
Comment
déposer
ma
demande
ou
ma
déclaration
par
voie
électronique
?
À
compter
du
1° janvier
2022,
toutes
les
communes
doivent
être
en
mesure
de
recevoir
les
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
de
manière
dématérialisée.
Vous
pouvez
vous
rapprocher
ou
consulter
le site
internet
de
la
commune
compétente
pour
recevoir
votre
demande
afin
de
connaître
les
modalités
de
saisine
par
voie
électronique
qu'elle
aura
retenues.
Pour
vous
aider
à
compléter
votre
dossier,
vous
pouvez
également
utiliser
le
service
en
ligne
d'assistance
aux
demandes
d'autorisation
d'urbanisme
(AD'AU)
disponible
sur
service-public.fr.
Celui-ci
permet
la
constitution
de
votre
dossier
de
manière
dématérialisée
et
d'être
guidé
dans
votre
démarche
(rubriques
à
renseigner et
justificatifs
à
produire).
Lorsque
la
commune
compétente
pour
recevoir
votre
demande
s'est
raccordée
à
l'outil,
votre
dossier
pourra
également
lui
être
transmis
automatiquement.
Quand
sera
donnée
la
réponse
?
Le
délai
d'instruction
est
de :
—
3
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
d'aménager ;
—
2
mois
pour
les
demandes
de
permis
de
construire
une
maison
individuelle
et
pour
les
demandes
de
permis
de
démolir
;
—
1
mois
pour
les
déclarations
préalables.
À
Dans
certains
cas
(monument
historique,
parc
national,
établissement
recevant
du
public…..),
le
délai
d'instruction
est
majoré,
vous
en
serez
alors
informé
dans
le
mois
qui
suit
le
dépôt
de
votre
demande
en
mairie.
Informations
complémentaires
Si
vous
avez
un
doute
sur
la
situation
de
votre
terrain
ou
sur
le
régime
(permis
ou
déclaration)
auquel
doit
être
soumis
votre
projet,
vous
pouvez
demander
conseil
à
la
mairie
du
lieu
du
dépôt
de
la
demande.
Vous
pouvez
obtenir
des
renseignements
et
remplir
les
formulaires
en
ligne
sur
le
site
officiel
de
l'administration
française
(http://
www.service-public.fr).
Il'est
rappelé
que
les
opérations
d'aménagement,
de
construction,
de
jrecon
ion-et
d'agrandissement
au
J
POUR Fe
.
des
bâtiments, i
stallations
94,
éhaÿements
t
.
à
!
CERTIEE
:
oute
nature
s0
[rise
à
un
régim
érisation
en vertu du co
é AE
urbanisme donnent lieu
au
paiement
d
éventuellement
de
la
part
«
logement
»
de
la
redevance
d'archéülogi
é
De
U£7
la taxe
d'aménagement
et
Pour
les
autorisations
d'urbanisme
dont
la
demande
d'autorisation
initiale
a
été
déposée
avant
le
1°
septembre
2022
ainsi
que
les
demandes
d'autorisations
modificatives
ou
de
transfert
d'un
permis
délivré
en
cours
de
validité
déposées
après
cette
date
mais
se
rapportant
à
une
demande
d'autorisation
initiale
déposée
avant
le
1°
septembre
2022,
ces
taxes
sont
mentionnées
à
l'article
L331-1
du
code
de
l'urbanisme
(taxe
d'aménagement)
et
à
l'article
L524-4
du
code
du
patrimoine
(redevance
d'archéologie
préventive).
La
déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
de
ces
taxes
doit
être
complétée
et jointe
au
dossier
de
demande
d'autorisation.
Le
paiement
interviendra
à
l'appui
des
titres
de
perception
qui
vous
seront
adressés
12
mois
après
la
délivrance
de
votre
autorisation.
À
noter
que
la taxe
d'aménagement
est
payable
en
deux
fois
(12
et
24
mois
après
la
délivrance
de
l'autorisation)
lorsque
son
montant
dépasse
1
500
euros.
Pour
les
autorisations
d'urbanisme
dont
la
demande
d'autorisation
initiale
est
déposée
à
compter
du
1°
septembre
2022,
ces
taxes
sont
mentionnées
à
l'article
1635
quater
À
du
code
général
des
impôts
(taxe
d'aménagement)
et
à
l’article
235
ter
ZG
du
même
code
(redevance
d'archéologie
préventive).
La
souscription
d'une
déclaration
en
ligne
via
votre
espace
«
Gérer
mes
biens
immobiliers
»
accessible
depuis
votre
espace
sécurisé
sur
le
site
www.impots.
gouv.fr
vous
sera
demandée
dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
des
travaux
au
sens
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
Le
paiement
de
chacune
de
ces
deux
taxes
interviendra
à
l'appui
des
titres
. de
perception
qui
vous
seront
adressés
suite
à
votre
déclaration.
La
taxe
d'aménagement
reste
payable
en
deux
fois
(90
jours
et
9
mois
après
l'achèvement
des
travaux)
lorsque
son
montant
dépasse
1 500
euros.
Précision
importante
: pour
toute
demande
‘d'autorisation
initiale
déposée
à
compter
du
1°
septembre
2022,
si vous
bénéficiez
d'un
certificat
d'urbanisme,
vous
pourrez
demander
à
l'administration
fiscale
d'appliquer
au
calcul
de
votre
taxe
d'aménagement
les
exonérations
et taux
en
12/13 vigueur
à
la
date
de
délivrance
du
certificat
(si
ces
derniers
vous
sont
plus
favorables).
Cette
demande
prendra
la
forme
d'une
réclamation
contentieuse
déposée
suite
à
la
réception
du
premier
titre
de
perception,
auprès
du
service
mentionné
sur
celui-ci
(cadre
«
Pour
vous
renseigner
/ renseignement
sur
le
paiement
»).
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXE
à
MON
CERTIFICAT
ENDNEDU
{4
AYD
9007
13/13 Département
:
SEINE
ET
MARNE
Commune : EMERAINVILLE Section
: AL
Feuille
: 000
AL
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/5000
Date
d'édition
: 06/03/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
SDIF
DE
SEINE-ET-MARNE
Pôle
topographique
et de
gestion
cadastrale
Cité
Administrative
du
Mont
Thabor
77337
77337
MEAUX
CEDEX
tél.
-fax
ENDATE DU
h
AN
nor
i
à
|
je
Î
1
AVR,
/U/)
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
À
MON
CERTIFICAT
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant :
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1672000
8178500 8178000
| D
T7 es
N R
|
1672500
8178500 8178000
1672000
1672500 Département
:
SEINE
ET
MARNE
Commune
:
EMERAINVILLE Section
: AL
Feuille
: 000
AL
01
Échelle
d'origine
: 11000
Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 06/03/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
À
MON
CERTIFICAT
4
h
AUD
nas
|
4
AVN,
lus)
ENDATE DU
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
DE
SEINE-ET-MARNE
Pôle
topographique
et de
gestion
cadastrale
Cité
Administrative
du
Mont
Thabor
77337
77337
MEAUX
CEDEX
tél.
-fax
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1672350
1672400
8178400 8178350
1672350
RTL
D "
8178400 8178350
1672400 Département : SEINE
ET
MARNE
Commune
:
EMERAINVILLE Section
: AL
Feuille
: 000
AL
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/200
Date
d'édition
: 06/03/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXE
À
MON
CERTIFICAT AUD
anne
AVI
129
ENDAEDU
À
—
Façade
isolée
Le
plan
visualisé
sur
cet
extrait
est
géré
par
le centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
DE
SEINE-ET-MARNE
Pôle
topographique
et de
gestion
cadastrale
Cité
Administrative
du
Mont
Thabor
77337
77337
MEAUX
CEDEX
tél.
-fax
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
1672360
1672380
8178400 8178380
416
8178400 8178380
1672360 DP4
: PLANS
DES
FAÇADES
ET
DES
TOITURES
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
À
MON
CERTIFICAT AUD
emnne
EMDMEDU
À 4
AVR
2095
jeudi
6 mars
2025
- OUISSEM
REKIK
- 77184
merainville DP5
: REPRÉSENTATION
DE
L'ASPECT
EXTÉRIEUR
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
À
MON
CERTIFICAT
een
{ 4
AVR,
2075
jeudi
6 mars
2025
- OUISSEM
REKIK
- 77184
merainville DP7
: SITUATION
DU
TERRAIN
DANS
L'ENVIRONNEMENT
PROCHE
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
À
MON
CERTIFICAT
ENDATEDU
À 4
LOGEMENT
A
ISOLER
|
jeudi
6
mars
2025
- OUISSEM
REKIK
- 77184
merainville DP11
: NOTES
SPAS EC
PE
Le terrain
est situé
dans
la ville de
Émerainville.
Il présente
une
parcelle
de
référence
cadastrale
000
AL
- Parcelle
0415.
|
PROJET
Mise
en
place
d'isolation
thermique
depuis
l'extérieur
de
la maison
par
l'installation
de
panneaux
de
polystyrène
expansé
(PSE)
d'une
épaisseur
de
14
cm
sur
les façades
Sud-Est,
Sud;
et Ouest
du
logement.
Aucun
changement
de
couleur
par
rapport
à
l'existant.
RAL:
1013
Le type
de
l'enduit
sera
taloché.
| |
ECTS
Aucun
arbre
ne
sera
abattu.
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
À
MON
CERTIFICAT
evomeou
4
AVR,
2075 TRAITER LA FAÇADE SUR UN ISOLANT SUPPORT D’'ENDUIT
Knauf
Therm
ITEx
Th38
SE
Knauf
Therm
ITEx
Th38
SE
FM+
Dimensions: m Knauf
Therm
ITEx
Th38
SE :
1200
x 600
x épaisseurs
20 à 300
mm
m Knauf
Therm
ITEx
Th38
SE FM+
:
500 x 500
x épaisseurs
60 à 200 mm
(autres dimensions sur consultation)
Bords : 8 Knauf
Therm
ITEx
Th38
SE : droits
# Knauf
Therm
ITEx
Th38
SE FM+
: rainurés
4
chants (autres bords sur consultation) Finitions : sur demande æ Panneaux avec bossages
en U ou en V
2 Panneaux cintrés sur mesure Réaction au feu : # Évroclasse E selon PY CSTB n° RA0-0113 ss M1
selon attestation de maintien CSTB n° RA15-0015
Knauf utilise pour la fabrication des panneaux
Knauf Therm
ITEx Th38 SE et Knauf Therm ITEx Th38 SE FM+ des motières premières
certifiées par le LNE, comme
requis par
l'IT 249 Masse combustible mobilisable : #.0,7 MJ/m°/mm
d'épaisseur
Performances thermiques :
:
8 Knauf
Therm
ITEx
Th38
SE :
certificat ACERMI
n° 03/007/178
sk
ÎTEx
SE
FM+:
certificat ACERMI
n° 03/007/180
Marquage CE selon l'annexe ZA de la norme NF EN 13163 Sécurité incendie : Utiliser les bandes de protection incendie Knauf PLB / FKL C2 / FKLL (cf. p. 28) en complément de gamme.
CE
Mise
en
œuvre
22
FAÇADIER/PEINTRE/BARDEUR
2015
PCO : Pose Collée Applications
recommandées
par
Knauf
Autre
__
application
.
SAT
|
nn.”
D
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|
9
Ï
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D
:
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V
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1
—….
à
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É
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* |
D
PFM Pose Fiction
PCC : Pose Calée Chevillée
MORTE
Le
produit
: présentation
Panneau
isolant de polystyrène expansé
et découpé
dans
des blocs de Knauf Therm
blanc,
spécialement
dédié
à la réalisation de l'isolation thermique
par
l'extérieur de
murs
en
maçonnerie,
en
béton
ou
à
ossature
bois,
recevant
directement
un
enduit
armé
d’un
treillis.
Ces
isolants
sont
intégrés
aux
Avis
Techniques
ou
aux
Agréments
Techniques
Européens
[ATE)
et Documents
Techniques
d'Applications
(DTA)
des
détenteurs
de
systèmes
d’enduit.
Le
produit
: pour
quoi
faire
?
M
Neuf
et rénovation
B
Maisons
individuelles,
bâtiments
d'habitations
collectives
et
tertiaires,
ERP,
bâtiments
industriels
Le
produit
: description
Ilest constitué de polystyrène
expansé
blanc découpé
dans
des
blocs
moulés après
stabilisation.
Les panneaux
sont
:
M à chants
droits
pour le Knauf Therm
ITEx Th38
SE
M à chants
rainurés
pour
le Knauf Therm
ITEx Th38
SE
FM+
# Format de
1200 x 600 mm permettant d'accroître la productivité
chantier et de diminuer le nombre de chevilles dans les solutions « calées chevillées », compatible avec le format des laines de roche % Caractéristiques d'isolation thermique certifiées par
l'ACERMI
+ Performances thermiques qui répondent au-delà de la RT 2012 + Traitements des ponts thermiques des planchers et des refends + Jusqu'à
10 fois plus léger que des panneaux de laine minérale Isolation
Thermique
par
l'Extérieur
(ITE)
SS
Guide
de
mise
en
œuvre
=
Avant
de
commencer
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXE
À
:
MON
CERTIFICAT
us
Le
support
doit
être
propre,
plan
et
résistant.
| url
_
Se
BEN
14
AVR
25
se
Mise
en
œuvre
mA
Panneaux
isolants
:
Treillis
de
verre
:
Pose
obligatoire
sur
toute
la
surface
de
l'ITE.
Recouvrement:
10cm
minimum
Pose
en
quinconce.
Découpage
en
« L»
pour
les
ouvertures.
Plot
de
colle
Se
Fixe
à l'aide
de
chevilles
étoiles.
1°"
passe
de
sous-enduit 28m
passe
de
sous-enduit
Arrêts
latéraux
(en
cas
de
bâtiment
mitoyen)
:
Fixation
: 4 chevilles/ml
minimum
Enduit
de
Finition
—@
Points
durs
:
Dissocier
l'ITE
et
les
points
durs
avec
la
bande
compressible
fournie.
Cheville
Profilé
d'angle
Rails
de
départ
:
Mouchoirs
:
3mm
d'espace
entre
les rails (dilatation).
Pose
de carrés de
treillis (les mouchoirs,
Fixation
: 4
chevilles/ml
minimum.
30x30cm)
aux
angles
des
ouvertures
pour
éviter
les
fissures.
Remarques Pour
Les
zones
sismiques
3 et
4,
la
masse
surfacique
du
système
ne
doit
pas
dépasser
25kg/m2.
Pensez
à traiter
La
partie
supérieure
de
votre
ÎTE
ainsi
que
les
soubassements
de
manière
adaptée.
Afin
d'obtenir
la
garantie
fournisseur
pour
votre
mise
en
œuvre,
veillez
à prendre
les
articles
d'une
même
marque.
Normes
et
DTU
DTU
45,3
Bâtiments
isolés
thermiquement
par
l'extérieur
Eurocode
8 - Calcul
des
structures
pour
leur
résistance
aux
séismes
SOLU+F 4 FACILE
RAPIDE
+# DE
BUSINESS Ok
>)
is
Lroneble
MAIRIE
SERVICE
URBANISME
16
place
de
l'E
OP&,,
=
77184
ÉmerainVille
de
ee
ANNEXÉ
À
RTIFICAT
np
*
EU£J
CLICHY,
06/03/2025
Madame,
Monsieur
le
Maire,
Nous
vous
prions
de
bien
vouloir
trouver
ci-joint
les
documents
concernant
l'installation
de
notre
client,
REKIK
OUISSEM
qui
sera
réalisée
par
VITALENERGIE.
Veuillez
nous
retourner,
en
quatre
exemplaires,
le
document
«
Récépissé
de
dépôt
d’une
déclaration
préalable
»
complété
le
plus
tôt
possible
à
l'adresse
suivante :
VITALENERGIE
- Pôle
administratif
202
QUAI
DE
CLICHY
92110
CLICHY
PS :
si
possible,
vous
pouvez
également
nous
le transmettre
directement
par
email
à
l'adresse
suivante
: mairie@vital-energie.fr
Nous
vous
remercions
pour
votre
participation
à ce
projet
de
développement
durable,
qui
contribuera
à
améliorer
le
bien-être
de
notre
planète.
Veuillez
agréer,
Madame,
Monsieur
le
Maire,
nos
sincères
salutations.
Pôle
administratif
VITALENERGIE
202
QUAI
DE
CLICHY
92110
CLICHY
SAS
au
capital
de
100
000,00
EUR
-
RCS
Nanterre
B
832
910
202
- SIRET
83291020200031
- N°
de
TVA
intracommunautaire
FR45832910202
-
Tél.
: 09
80
80
87
20
- Email
: contact@vital-energie.fr {
VITA
Date
: 06/03/2025
VU
POUR
ÊTRE
ANNEXÉ
À
MON
CERTIFICAT
L
AUD
Nm
re
DECLARATION
PREALABLE
DE
TRAVAUX
REKIK
OUISSEM
|
Projet
: Isolation
thermique
des
murs
par
Commune
: 77184
- Emerainville
l'extérieur
Référence
cadastrale
: 000
AL - Parcelle 0415
DP1
: Un
plan
de
situation
du
terrain
DP2
: Un
plan
de
masse
coté
dans
les
3
dimensions
DP4
: Un
plan
des
façades
et des
toitures
DP5
: Une
représentation
de
l'aspect
extérieur
DP7
: Une
photographie
permettant
de
situer
le terrain
dans
l'environnement
proche
DP11
: Une
notice
faisant
apparaître
les matériaux
utilisés
et les
modalités
d'exécution
des
travaux
Fiche
technique
du
produit
VITALENERGIE
202
QUAI
DE
CLICHY
92110
CLICHY
SAS
au
capital
de
100
000,00
EUR
-
RCS
Nanterre
B 832
910
202
- SIRET
83291020200031
- N°
de
TVA
intracommunautaire
FR45832910202
-
Tél.
: 09
80
80
87
20
- Email
: contact@vital-energie.fr #
ADRESSE
DES
TRAVAUX
Adresse:
sense
ennemi
Ville:
Code
Postal:
PREAMBULE
:
Le
Mandant
à souscrit
à une
offre
Energie
solaire
Photovoltaique
auprès
de
VITALENERGIE.
Ce
contrat
prévoit
notamment
la réalisation
des
démarches
administratives
précisées
dans
le bon
de
commande.
Pour
leur
exécution
le Mandant
confie
irrévocablement,
par
le présent
Mandat
spécial
à VITALENERGIE,
et à lui
seul,
qui
l’accepte,
la mission
d'accomplir
en
son
nom
et pour
son
comte
les actes
décrits
ci-après.
ARTICLE
1: OBJET
DU
MANDAT
Le
client
donne
irrévocablement
mandat
à VITALENERGIE,
qui
l’accepte
d’ac-
complir
en
son
nom
et pour
son
compte
les
actes
suivants:
1.1-
Réalisation
des
démarches
nécessaires
à la
déclaration
préalable
de
tra-
vaux .
Réalisation
de
la déclaration
préalable
de
travaux
.
Envoi
ou
dépôt
du
dossier
en
Mairie
.
Récupération
du
récépissé
de
dépôt
de
la
déclaration
préalable
1.2-
Réalisation
des
démarches
nécessaires
à l’établissement
du
contrat
de
rac-
cordement
ou
d'augmentation
de
puissance,
d’accès
au
réseau
et d’exploitation
avec
le gestionnaire
de
réseau :
;
Réception
des
documents
relatifs
à l'opération
de
raccordement
ou
d’augmen-
tation
de
puissance
au
titre
d’interlocuteur
du
Gestionnaire
du
réseau
pour
toutes
les
étapes
du
raccordement
ou
d'augmentation
de
puissance.
A
ce
titre,
le Mandataire
est seul
destinataire
des
documents
relatifs
au
déroulement
de
l'opération
de
raccordement
ou
d’augmentation
de
puissance.
.
Préparation
et envoi
de
la demande
de
raccordement
ou
d'augmentation
de
puissance
au
Gestionnaire
du
réseau
.
Suivi
du
dossier jusqu’à
la réception
de
la proposition
de
raccordement
ou
d’augmentation
de
puissance
et de
la convention
de
raccordement
°
Envoi
au
Gestionnaire
de
réseau
du
contrat
signé,
accompagné
des justificatifs
.
Réalisation
des
démarches
nécessaires,
au
nom
et pour
le compte
du
Mandant,
au
titre
de
la prestation
de
raccordement
ou
d'augmentation
de puissance.
.
Les
frais
de
raccordement
ou
d'augmentation
de
puissance
sont
pris
en
charge
en
totalité
par
la société
VITALENERGIE
dans
les
conditions
prévues
dans
les
conditions
générales
de
vente
.
Dans
le cadre
de
ce
mandat,
le Mandant
donne
pouvoir
au
Mandataire,
pour
chaque
site à raccorder,
de
signer
en
son
nom
et pour
son
compte
la proposi-
tion
de
raccordement
ou
d'augmentation
de
puissance,
celle-ci
étant
rédigée
au
nom
du
Mandataire
au
nom
et pour
le compte
du
Mandant.
.
La
facture
sera
établie
au
nom
de
VITALENERGIE
et lui
sera
adressée.
Prénom:
…
MANDAT
D'ASSISTANCE
ADMINISTRATIVE
Mandat
d'assistance
administrative
souscrit
par
VITALENERGIE
1.3
- Aide
à la
réalisation
des
démarches
nécessaires
à la signature
du
contrat
d’achat
avec
l’acheteur
:
Lorsqu'il
en
fait
la
demande,
VITALENERGIE
peut
informer
le
Mandant
à
com-
prendre
les
démarches
qu’il
doit
effectuer
auprès
de
l’ Agence
d’Obligation
d'Achat
en
vue
de
la signature
du
contrat
d’achat.
ARTICLE
2:
OBLIGATION
DE
VITALENERGIE
Le
présent
Mandat
est
limité
aux
démarches
visées
ci-avant.
Pour
réaliser
effica-
cement
son
Mandat,
VITALENERGIE
est libre
de
mettre
en
oeuvre
les
moyens
qu’elle
estime
nécessaire.
VITALENERGIE
pourra
notamment
demander
auprès
des
services
compétents
du
Gestionnaire
du
Réseau
Public
d’Electricité
et de
l’Agence
d’Obligation
d'Achat,
la
communication
de
toute
information
confi-
dentielle
concernant
le Mandant,
au
sens
du
décret
n°2001-630
du
16 juillet
2001
modifié,
relatif à la confidentialité
des
informations
détenues
par
les
gestionnaires
de
réseaux
publics
de
transport
ou
de
distribution
d'électricité.
Les
informations
communiquées
ne
peuvent
concerner
que
les
seules
informations
utiles
à l'étude
et
à la
réalisation
du
raccordement
ou
d'augmentation
de
puissance
du
site
objet
du
Mandat,
à l’exclusion
de
toute
autre
utilisation.
VITALENERGIE
précisera
aux
tiers
qu’elle
intervient
au
nom
et pour
le compte
du
Mandant.
VITALENERGIE
rendra
compte
au
Mandant
de
l’exécution
des
présentes
sur
sa demande.
ARTICLE
3
: OBLIGATIONS
DU
MANDANT
La
Mandant
s’engage
à :
.
Fournir
à VITALENERGIE
les
éléments
nécessaires
à l'exécution
de
son
Mandat
.
Exécuter
les
engagements
constatés
en
son
nom
et pour
le compte
par
VI-
TALENERGIE
dans
le cadre
du
présent
Mandat
ARTICLE
4
: DUREE
DU
MANDAT
Le
Mandat
prend
effet
à la date
de
signature
de
l’offre
précitée.
Il prend
fin
avec
la
remise
au
Mandant
des
réponses
apportées
par
les
organismes
sollicités
dans
le
cadre
du
projet
de
travaux.
Le
Mandataire
ne
peut
être
tenu
responsable
des
délais
de
réponse
et d'exécution
des
différents
organismes
et administrations
impliqués.
De
même,
le Mandataire
ne
peut
être
tenu
responsable
des
délais
de
réponse
et
d’exécu-tion
du
Mandat
ou
de
l’un
de
ses
prestataires
pour
la fourniture
des
informations
et des
documents
nécessaires
à l'établissement
des
dossiers.
A
REMPLIR
PAR
LE
REPRESENTANT
VITALENERGIE
Nom:
Prenom :
A: Le :
Signature
du
représentant
de
VITALENERGIE
précédée
de
la
mention
« bon
pour
acceptation
»
VIT,
ENERGIE
202
ICHY
contäc
ilaf-eneroi
R.C.S
NANTERRE
8320
10202
A REMPLIR
PAR
LE
CLIENT
Nom:
REKIK
Prenom
: OUISSEM
À : EMERAINVILLE Le:
08/03/2025
Signature
du
mandant
précédée
des
mentions
« Lu
et approuvé
» et « Bon
pour
pourvoir
»
LU
ET
APPROUVE
, BON
POUR
ACCORD
Ho
VITAL
ENERGIE
—
202
QUAI
DE
CLICHY
92110
CLICHY,
France
—
Téléphone
: 0980808720
—
e-mail
: contact@vital-energie.fr
—
SASU
au
capital
de
100
000
€
832910202
NANTERRE
- TVA
intra.
: FR45832910202
—
Code
APE
: 4322A
—
Assurance
: RGO-CTCG01-19b
- N°SV75018041T11073.
RGE
QUALIBAT
E-E179319