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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202104009 du 23 04 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202104009 du 23 04 2021)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Sécurité sociale, Jeunesse,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-04-009
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2021 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2021-04-22-00001 - Arrêté n°39 2021 0012 ETSPP, portant nomination
des représentants de l'administration à la commission de réforme
compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière (2
pages) Page 3
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2021-03-22-00003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
2020-2029 de la Réserve Naturelle Nationale de la Grotte de Gravelle (2
pages) Page 6
SDJES 39 /
39-2021-04-20-00002 - Arrêté instituant le conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative (4 pages) Page 9
39-2021-04-20-00003 - Arrêté modifiant la composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (6 pages) Page 14
2 DDETSPP 39
39-2021-04-22-00001
Arrêté n°39 2021 0012 ETSPP, portant
nomination des représentants de
l'administration à la commission de réforme
compétente à l'égard des agents de la fonction
publique hospitalière
DDETSPP 39 - 39-2021-04-22-00001 - Arrêté n°39 2021 0012 ETSPP, portant nomination des représentants de l'administration à la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 3 E =
PREFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI
DU JURA ; Liberté DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS
Egalité ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Fraternité
DIRECTION
Arrêté n° 39 2021 0012 ETSPP
Arrêté portant nomination des représentants de l’administration à la commission de réforme compétente à l’égard des agents de la
fonction publique hospitalière
LE PRÉFET DU JURA,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditions d'aptitude physique pour admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
VU le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2002/121 du 8 février 2002 relatif à la constitution de la commission de réforme des agents de la fonction publique hospitalière est abrogé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1 : Les arrêtés antérieurs sont abrogés à la date d'entrée en vigueur de la présente décision et sont remplacés comme suit :
sont désignés représentants de l'administration :
Membres titulaires Membres suppléants
Madame Colette HANRARD Madame Chantal MARTIN
membre du conseil d'administration membre du conseil d'administration
d'ETAPES de DOLE de l'hôpital de LONS-LE-SAUNIER
Monsieur le Docteur Daniel APFFEL Monsieur Paul ROCHE
membre du conseil d'administration membre du conseil d'administration
du C.H.S Saint-Ylie de l'hopital de DOLE
DDETSPP 39 - 39-2021-04-22-00001 - Arrêté n°39 2021 0012 ETSPP, portant nomination des représentants de l'administration à la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 4 Article 2 : Messieurs le Secrétaire Général, le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :
- aux représentants de l'administration, titulaires et suppléants,
- aux établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, susvisée.
Lons le Saunier, le 2 2 AVR. 2021
Le Préfet
Pour le préfet et pêr délégation Le secrétas
Justin BABILOTTE
DDETSPP 39 - 39-2021-04-22-00001 - Arrêté n°39 2021 0012 ETSPP, portant nomination des représentants de l'administration à la commission de réforme compétente à l'égard des agents de la fonction publique hospitalière 5 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2021-03-22-00003
Arrêté portant approbation du plan de gestion
2020-2029 de la Réserve Naturelle Nationale de
la Grotte de Gravelle
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-22-00003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2020-2029 de la Réserve Naturelle Nationale de la Grotte de Gravelle 6 ES en
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE n°
portant approbation du plan de gestion 2020-2029 de la Réserve Naturelle Nationale de la Grotte de
Gravelle .
LE PRÉFET DU JURA
VU
- le code de l'environnement, notamment les articles R.332-15 à R. 332-22 concernant la gestion des
réserves naturelles
- l'arrêté ministériel du 23.04.2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire
- le décret du 15 décembre 1992 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de:la Grotte de
Gravelle (Jura)
- la convention générale du 12 août 1993 par laquelle l'État confie la gestion de la réserve naturelle à la
Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères
(CPEPESC) de Franche-Comté
- le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la grotte de Gravelle, rédigé par le gestionnaire
pour la période 2020- 2029
- l'avis n° 2020-08 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, en date du 15 octobre 2020
- l'avis du comité consultatif de la réserve, en date du 13 janvier 2021
- la participation du public du 01/02/2021 au 22/02/2021 inclus et l'absence d'observations reçues dans
ce cadre
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du département du Jura
1/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-22-00003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2020-2029 de la Réserve Naturelle Nationale de la Grotte de Gravelle 7 ARRÊTE
ARTICLE 1
Le troisième plan de gestion de la Réserve Naturelle Nationale de la Grotte de Gravelle, établi sur la
période 2020-2029, est approuvé.
ARTICLE 2
Sept objectifs à long terme sont définis pour concourir à la protection et à la gestion de la réserve
naturelle : :
+ OLT 1. Garantir la préservation des cortèges de chiroptères en gîtes de la RNN de la grotte de
Gravelle
+ OLT 2. Restaurer la qualité et la fonctionnalité des milieux vitaux pour les chiroptères et leurs
interconnexions
+ OLT 3. Maintien des conditions naturelles d'évolution lente de l'écosystème souterrain
« OLT 4. Assurer la préservation des habitats forestiers et connexes et des espèces associées ainsi
que 3 objectifs transversaux appelés aussi facteurs clés de réussite (FRC)
+ OLT.FCR 1 Assurer les inventaires et les suivis nécessaires à l'amélioration des connaissances
+ OLT FCR 2 Développer une politique d'information et de sensibilisation des publics
+ OLT FCR 3 Disposer des moyens nécessaires à la bonne gestion de la réserve
Ces objectifs à long terme se déclinent en objectifs opérationnels et en opérations prioritaires ou à
réaliser si possible. La réalisation de ces opérations et l'atteinte des objectifs feront l'objet d'une
évaluation à mi-parcours par les gestionnaires qui pourra éventuellement se traduire par des
aménagements du plan de gestion et son approbation par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3
Le plan de gestion est consultable auprès du gestionnaire de la réserve naturelle, ainsi que sur le site
internet de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Bourgogne-Franche-Comté. (http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/
reserves-naturelles-nationales-rnn-a7169.html) |
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de Bourgogne-Franche-Comté, le Directeur Départemental des Territoires du Jura et le
gestionnaire de la réserve naturelle nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura
et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Macornay.
Fait à Lons-le-Saunier, le à d HAS 2071
Le Poéfiée préfet at nar détéaation
Le sgcrétaire géné: ai
‘Justih BABILOTTE
2/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-22-00003 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2020-2029 de la Réserve Naturelle Nationale de la Grotte de Gravelle 8 SDJES 39
39-2021-04-20-00002
Arrêté instituant le conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative
SDJES 39 - 39-2021-04-20-00002 - Arrêté instituant le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 9 PRÉFET DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
DU JURA NATIONALE Liberté
Egalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports (SDJES)
N° BA -2024- OÙU- 20 - 00002
Arrêté
Instituant le conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative
LE PREFET DU JURA
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 227-4, L 227-10 et L 227-11
Vu le code du sport, notamment son article L.212-13
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 1er
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et
notamment ses articles 8 à 13 |
. Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 reiatif à ia déconcentration des décisions administratives
individuelles
Vu le décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au conseil national et aux conseils départementaux de
l'éducation populaire et de la jeunesse
Vu le décret 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire
Vu le décret n° 2002-708 du 30 avril 2002 relatif au Conseil national et aux conseils départementaux de la
jeunesse
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif,
Sur proposition de l’Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du
Jura
ARRETE
Article 1 :
L'arrêté n°39 2016 0042 CSPP du 23 mai 2016 est abrogé.
SDJES 39 - 39-2021-04-20-00002 - Arrêté instituant le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 10 Article 2 :
Il est institué dans le département du Jura, un Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative (CDJSVA), conformément aux articles 28 et 29 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Ce conseil concourt à la mise en œuvre dans le département des politiques publiques relatives à la jeunesse, à
l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs ainsi qu'aux sports et à la vie associative.
Le conseil est notamment compétent pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental
présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les conditions prévues par le décret n°
2002-571 du 22 avril 2002 susvisé.
Il émet les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L.
212-13 du code du sport.
Le conseil émet un avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son
président. Il peut en outre réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre économique, social
ou culturel intéressant directement les jeunes.
Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des politiques territoriales menées
dans son champ de compétence.
Article 3 :
L'assemblée plénière de ce conseil est composée ainsi qu'il suit :
1° Présidence: le préfet ou son représentant
2° Huit représentants des services déconcentrés de l'Etat
+ _ l'inspecteur d'Académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale
ou son représentant
+ deux agents de la direction des services départementaux de l'éducation nationale relevant des corps
des ministères chargés de la jeunesse et des sports
° le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou
son représentant
+ _le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant
+ le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
+ _le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant
+ le responsable de l’UT ARS du Jura ou son représentant
3° Deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations
familiales, sur proposition de la Caisse d’Allocation Familiale du Jura (CAF) et de la Mutualité Sociale Agricole
de Franche-Comté (MSA)
4° Deux représentants des collectivités territoriales, sur proposition du Conseil Départemental du Jura et de
l'association des maires du Jura |
5° Jusqu'à 12 représentants de la jeunesse engagée, notamment, dans des activités syndicales de salariés,
de lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation
populaire, de la culture, de la protection de l'environnement et de l'action sociale, âgés d'au moins seize ans et
d'au plus vingt-cinq ans à la date de leur nomination
6° Quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés après
avis du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CRAJEP)
7° Un représentant des associations familiales et un représentant des associations ou groupements de
parents d'élèves
8° Quatre représentants des associations sportives après avis du comité départemental olympique et sportif
(CDOS)
SDJES 39 - 39-2021-04-20-00002 - Arrêté instituant le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 11 PRÉFET DIRECTION DES SERVICES
DÉPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
DU JURA NATIONALE Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports (SDJES)
9° Quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives au
plan national intervenant dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des loisirs et vacances
des mineurs, des sports ou de la vie associative dont
- Un représentant des salariés et un représentant des employeurs intervenant dans le domaine du sport sur
proposition des organisations syndicales
- Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales
d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnésà l'article L. 227-4 du code
de l'action sociale et des familles ;
Article 4 :
Le Conseil départemental de la jeunesse, des Sports et de la vie associative est représenté au Conseil national
de la jeunesse par un membre élu par et parmi les représentants désignés au 5° de l’article 3 du présent arrêté.
Un suppléant est élu dans les mêmes conditions.
Lorsque les travaux du conseil départemental s'inscrivent dans le cadre de ceux du Conseil national de la
jeunesse, le préfet ne réunit que les représentants mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que toute personne dont
l'audition est de nature à éclairer les délibérations.
Article5 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre à titre consultatif toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
Article 6 :
Le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative désigne en son sein les membres
des formations spécialisées prévues aux IV et V de l’article 29 du décret du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006
relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Article 7 :
La formation spécialisée réunie pour donner les avis prévus aux articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action
Sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du code du sport, est présidée par le préfet ou son représentant et
composée ainsi qu'il suit.
- 4 membres parmi les représentants désignés au 2° de l’article 3, dont au moins 1 fonctionnaire de la
direction des services départementaux de l'éducation nationale
- 2 membres parmi les représentants désignés au 3° de l’article 3
- 2 membres parmi les représentants désignés au 6° de l’article 3
- 2 membres parmi les représentants désignés au 7° de l’article 3
- 2 membres parmi les représentants désignés au 8° de l’article 3
- 4 membres parmi les représentants désignés au 9° de l’article 3 dont au moins un représentant des
organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs
exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et
un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des
mineurs mentionnésà l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;
SDJES 39 - 39-2021-04-20-00002 - Arrêté instituant le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 12 Article 8 :
Les membres de la commission sont convoqués par le président par tous les moyens avec un délai minimal de 15
jours.
Article 9 :
Les membres de la formation spécialisée sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et
informations dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leur fonction.
Les réunions de la formation spécialisée ne sont pas publiques et les délibérations se déroulent à huis-clos.
Article 10 :
La direction des services départementaux de l'éducation nationale du Jura assure le secrétariat du Conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Article 11 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'éducation nationale du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 0 /ouù 1! 2024
David PHILOT
SDJES 39 - 39-2021-04-20-00002 - Arrêté instituant le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 13 SDJES 39
39-2021-04-20-00003
Arrêté modifiant la composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative
SDJES 39 - 39-2021-04-20-00003 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 14 E = # PRÉFET DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
DU JURA © NATIONALE Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports (SDJES)
N°39 - 90924 - Où - LO - VOOR
Arrêté
Modifiant la composition du conseil départemental
de la jeunesse, des sports et de la vie associative
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 227-4, L 227-10 et L 227-11
Vu le code du sport, notamment son article L.212-13
Vu l'ordonnance 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation
populaire
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans
le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique
et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre
Vu l'arrêté n° 35 - Lo2A -Où - 20 - 0000 2 instituant le conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative
Vu l'arrêté n° 39 2017 0042 CSPP du 14 avril 2017 modifiant la composition du conseil départemental de la
jeunesse, des sports et de la vie associative
Sur proposition de l’Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du
Jura
ARRETE
Article 1 :
La composition du Conseil départemental de la jeunesse, des Sports et de la vie associative, installé par l'arrêté
n° 893-2024. 0Oû- 20 - 0009 , est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
La composition des formations spécialisées prévues aux IV et V de l'article 29 du décret n° 2006-665 du 7 juin
2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions
administratives est précisée en annexe 2 du présent arrêté.
SDJES 39 - 39-2021-04-20-00003 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 15 Article 2 :
Les membres sont nommés à la date du présent arrêté pour une durée de 3 ans renouvelable.
Article 3 :
Les dispositions de l’arrêté n° 39 2017 0042 CSPP du 14 avril 2017 modifiant la composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont abrogées.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et l’Inspecteur d'académie, directeur. académique des services de
l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 7 0/Où 1 ZO?A
David PHILOT
SDJES 39 - 39-2021-04-20-00003 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 16 EE = F PRÉFET DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
DU JURA NATIONALE Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports (SDJES)
Annexe 1 : composition du CDJSVA, formation plénière |
1/ Présidence: le préfet ou son représentant
2] Huit représentants des services déconcentrés de l'Etat
+ L'Inspécteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale ou son
représentant
+ Deux agents de catégorie À en charge des politiques de la jeunesse, des sports ou de la vie
associative
e Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ou son représentant
+ Le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant
° Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
+ Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant
+ Le responsable de l'UT ARS du Jura, ou son représentant
3/ Deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales
o En qualité de titulaires
“ Le responsable de l’action sociale à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Jura
" Le représentant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Franche-Comté
4/ Deux représentants des collectivités territoriales
o En qualité de titulaires
"Monsieur Cyrille BRERO), représentant le Conseil Départemental du Jura
" Madame Brigitte MONNET, représentant l'association des maires du Jura
o En qualité de suppléants
" Monsieur Jérôme TOURNIER, représentant l'association des maires du Jura
5/ Quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés
o En qualité de titulaires
" Madame Anne Lyse SANCHEZ, déléguée départementale de l'association des Francas
du Jura
“Monsieur Loïc QUENOT, salarié de la fédération interdépartementale des Foyers Ruraux
Jura-Doubs-Haute-Saône-Territoire de Belfort
"Monsieur Jean-Noël MATRAY, délégué départemental de la Ligue de l'Enseignement du
Jura
"Monsieur Ludovic ZOCCHETTI, directeur général des Pupilles de l'Enseignement Public
o En qualité de suppléants
“ Madame Murielle MURAT, présidente des Francas du Jura
“ Monsieur Pierre BILLET, président de la fédération interdépartementale des Foyers
Ruraux Jura-Doubs-Haute-Saône-Territoire de Belfort
SDJES 39 - 39-2021-04-20-00003 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 17 Madame Hélène GRAPPIN, déléguée USEP et UFOLEP de la Ligue de l'Enseignement
du Jura
Madame Emilie VIDAL, chargée de mission (vacances et communication) ou Madame
Blandine SCHMITT, chargée de mission (classes) des Pupilles de l'Enseignement Public
6/ Deux représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves
o En qualité de titulaires
Monsieur Hubert GREMAUD, représentant l'UDAF
Madame Laurence VERJUS, représentant la FCPE
o En qualité de suppléants
Madame Michèle POUX, représentant l'UDAF
Monsieur Julien GIRARDOT, représentant la FCPE
71 Quatre représentants des associations sportives
o En qualité de titulaires
Monsieur Christophe SAVEL, président de l'association Profession Sports Loisirs Jura
Madame Catherine DEODATI, représentant le comité départemental olympique et sportif
Madame Dominique VEYRAC, présidente du comité départemental d'Escrime
Monsieur Michel DEMOUGEOT, représentant le comité départemental de Pétanque
o En qualité de suppléants
Madame Joëlle SAUCE, représentant l'association Profession Sports Loisirs Jura
8/ Quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives au
plan national intervenant dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des loisirs et vacances
des mineurs, des sports ou de la vie associative
o En qualité de titulaires
Monsieur Sylvain SACCO, représentant du Conseil Social du mouvement sportif
(CoSMos), organisation d'employeurs
Madame Sandrine PLATRE, représentant d'HEXOPEE, organisation d'employeurs
Monsieur Daniel COUDOR, représentant la Confédération française démocratique du
travail (CFDT), organisation syndicale de salariés représentative au plan national,
intervenant dans le domaine sportif
Monsieur Baptiste GUILLARD, représentant l'Union nationale des syndicats autonomes
(UNSA), organisation syndicale de salariés représentative au plan national, intervenant
dans le domaine de la jeunesse °
o En qualité de suppléant
Monsieur Morgan CARVALHO, représentant du Conseil Social du mouvement sportif
(CoSMos), organisation d'employeurs
Monsieur Damien GOULHOT, représentant d'HEXOPEE, organisation d'employeurs
Madame Agnès ARNOULD, représentant la Confédération française démocratique du
travail (CFDT), organisation syndicale de salariés représentative au plan national,
intervenant dans le domaine sportif |
Monsieur Dalila BELALIA-FAIVRE, représentant l'Union nationale des syndicats
autonomes (UNSA), organisation syndicale de salariés représentative au plan national,
intervenant dans le domaine de la jeunesse
SDJES 39 - 39-2021-04-20-00003 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 18 E PRÉFET DIRECTION DES SERVICES
DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
DU JURA NATIONALE Liberté
Égalité
Fraternité
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports (SDJES)
Annexe 2 : composition de la formation spécialisée du CDJSVA réunie pour donner les avis prévus aux
articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 212-13 du
code du sport
1/ Présidence: le préfet ou son représentant
2] Quatre représentants des services déconcentrés de l'Etat :
o L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale ou son
représentant
o Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant
o Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant
co Le commandant du groupement de gendarmerie où son représentant
3/ Un représentant des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales
o Le responsable de l’action sociale à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Jura
4] Deux représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés :
o En qualité de titulaires
“* Madame Anne Lyse SANCHEZ, déléguée départementale de l'association des Francas
du Jura
"Monsieur Jean-Noël MATRAY, délégué départemental de la Ligue de l'Enseignement du
Jura
o En qualité de suppléants
" Madame Murielle MURAT, présidente des Francas du Jura
" Madame Hélène GRAPPIN, déléguée USEP et UFOLEP de la Ligue de l'Enseignement
du Jura
5/ Deux représentants associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves
o En qualité de tituiaires
" Monsieur Hubert GREMAUD, représentant l'UDAF
“ Madame Laurence VERJUS, représentant la FCPE
o En qualité de suppléants
"Madame Michèle POUX, représentant l'UDAF
" Monsieur Julien GIRARDOT, représentant la FCPE
6/ Deux représentants des associations sportives
o En qualité de titulaires
= Monsieur Christophe SAVEL, président de l'association Profession Sports Loisirs Jura
“" Madame Dominique VEYRAC, présidente du comité départemental d'Escrime
o En qualité de suppléants
* Madame Joëlle SAUCE, représentant l'association Profession Sports Loisirs Jura
"Monsieur Michel DEMOUGEOT, président du comité départemental de Pétanque
SDJES 39 - 39-2021-04-20-00003 - Arrêté modifiant la composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative 19 71 Quatre représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives au plan
national intervenant dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, des loisirs et vacances des
mineurs, des sports ou de la vie associative
o En qualité de titulaires
Monsieur Sylvain SACCO, représentant du Conseil Social du mouvement sportif
(CoSMos), organisation d'employeurs
Madame Sandrine PLATRE, représentant d'HEXOPEE, organisation d'employeurs
Monsieur Daniel COUDOR, représentant la Confédération française démocratique du
travail (CFDT), organisation syndicale de salariés représentative au plan national,
intervenant dans le domaine sportif
Monsieur Baptiste GUILLARD, représentant l'Union nationale des syndicats autonomes
(UNSA), organisation syndicale de salariés représentative au plan national, intervenant
dans le domaine de la jeunesse
o En qualité de suppléant
Monsieur Morgan CARVALHO, représentant du Conseil Social du mouvement sportif
(CoSMos), organisation d'employeurs
. Monsieur Damien GOULHOT, représentant d'HEXOPEE, organisation d'employeurs
Madame Agnès ARNOULD, représentant la Confédération française démocratique du
travail (CFDT), organisation syndicale de salariés représentative au plan national,
intervenant dans le domaine sportif
Monsieur Dalila BELALIA-FAIVRE, représentant l'Union nationale des syndicats
autonomes (UNSA), organisation syndicale de salariés représentative au plan national,
intervenant dans le domaine de la jeunesse
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