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Arrêté - AR n 1198 autorisation d utilisation du domaine public pizzéria la Siciliana pdf
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR n 1198 autorisation d utilisation du domaine public pizzéria la Siciliana pdf)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
AiLAU
ARRETE N°2026 / 1198
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE pizzéria « La Siciliana » 30 rue droite- 12100 MILLAU
Service émetteur : foires et marchés
LE MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants et L. 3111-1,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants, et L141-3, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants,
Vu la délibération numéro 2025/185 du Conseil Municipal du 17 décembre 2025, fixant notamment les tarifs d'occupation du Domaine Public ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2000 02 427 du 11 décembre 2002 portant réglementation du bruit de voisinage ;
Vu l'arrêté municipal n° 261 du 28 mai 1998, modifié, portant réglementation de la voirie communale, Vu l'arrêté préfectoral n° 2010354-0005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bars, cafés, restaurants, discothèques, et autres établissements similaires recevant du public,
Vu l'arrêté municipal n°2026/0336 du 26 février 2026 portant réglementation générale de la Circulation et du stationnement ;
Vu l'arrêté n°0881/2016 en date du 20 septembre 2016 portant réglementation de la propreté de la voirie publique ;
Vu l'arrêté municipal n°2026/0584 en date du 30 mars 2026 portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur ZAGO,
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses en date du 26 juin 2019, Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Considérant la demande en date du 1“ janvier 2026 par laquelle Mr RICCI Salvatore sollicite l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'occupation d'une terrasse de 2 m2 et d'un chevalet réclame au 30 rue droite 12100 MILLAU,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Mr RICCI représentant l'établissement « la Siciliana », est autorisé à occuper une partie du domaine public au droit de son établissement, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2028 afin d'installer une terrasse avec une superficie totale au sol de 2m? et d'un chevalet réclame au 30 rue droite 12100 MILLAU.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260622-2026DG1198-AR
Reçu le 24/06/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,24/6/2026 Mr RICCI numéro SIRET : 995 094 000 00016 doit verser à la ville de MILLAU, une redevance annuelle, payable d'avance, fixée à 149 ,00€ pour toute la période d’occupation soit sur un an 2m2x42€+66€ pour le chevalet (tarif zone 2) conformément au tarif en vigueur fixé par la délibération n°2025DL185 du 17 décembre 2025. La mise en recouvrement sera effectuée par la trésorerie municipale. Un titre de recette sera émis au titre de l'année 2026 dès obtention du caractère exécutoire du présent arrêté. Mr RICCI devra formuler avant le terme de la présente autorisation une nouvelle demande d'autorisation s'il entend renouveler son occupation au titre de l'année suivante.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et est soumise aux prescriptions suivantes :
1. La longueur de l'occupation ne doit pas excéder la longueur de la façade de l'établissement. 2. La surface d'occupation ne peut excéder celle pour laquelle Mr RICCI est présentement autorisé.
3. Le domaine public doit impérativement être libéré de tout matériel dès la fermeture de l'établissement hors terrasse équipée d’un platelage bois.
4. llest strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d'y fixer quoi que ce soit à l’occasion de l'installation d'une terrasse ouverte.
5. L'emplacement doit être entretenu quotidiennement.
ARTICLE 3 :
Un passage de 1,50 mètre minimum est impérativement réservé pour le cheminement des piétons et des véhicules. L'installation sera disposée de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux, ni l'accès aux installations de sécurité ou de protection civile.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra se conformer aux dispositions prescrites par les textes susvisés et sera tenu responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de l'installation de cette terrasse.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et inséré au registre des arrêtés du Maire et publié sur le site de la Mairie. Amopliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 6 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale et la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mr RICCI.
Fait à Millau, le 22 juin 2026
Jean-Claude ZAGO
Conseiller délégué au droit des sols, au foncier, à Te et à la commande publique.
Notifié aux Bénéficiaires lé Mc]. 2 €
Signature des Bénéficiaires
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260622-2026DG1198-AR
Reçu le 24/06/2026
publié par Christophe Saint-Pierre, Maire de Millau,24/6/2026