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Arrêté - AR n 2026 0333 autorisation d occupation du domaine public Chez NA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - AR n 2026 0333 autorisation d occupation du domaine public Chez NA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Institutions publiques,
VILLE DE
MILLAU
ARRETE N°2026 / 0333
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TERRASSE « Chez NA ! » 4 avenue Jean JAURES- 12100 MILLAU
Service émetteur : foires et marchés
LA MAIRE DE MILLAU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2212-1 et suivants, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et
suivants et L. 3111-1,
Vule Code de la Voirie Routière, notamment les articles L112-1 et suivants, et L141-3, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants, Vu l'arrêté préfectoral n°2000 02 427 du 11 décembre 2002 portant réglementation du bruit de
voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010354-0005 du 20 décembre 2010 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des bars, cafés, restaurants, discothèques, et autres établissements similaires recevant du
public,
Vul'arrêté municipaln° 261 du 28 mai 1998, modifié, portantrèglementation dela voirie communale,
Vu l'arrêté municipal n° 2015/438 portant réglementation générale de la Circulation et du stationnement ;
Vu l'arrêté n°0881/2016 en date du 20 septembre 2016 portant réglementation de la propreté de la voirie publique ;
Vul'arrêté municipal n°2023/1334 en date du 10 novembre 2023 portant délégation de fonctionset de signature à Monsieur PES,
Vula délibérationnuméro 2025DL185 du Conseil Municipal du 17 décembre 2025, fixant notamment les tarifs d'occupation du Domaine Public ;
Vule Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacements approuvé par délibération de la Communauté de communes Millau Grands Causses en date du 26 juin 2019,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Considérant la demande en date du 1er mai 2026 par laquelle Mme POMMERET Anne sollicite l'autorisation d'occupationtemporaire du domaine public pour l'occupationd'une terrasse de 6nŸ et d'un chevalet réclame au 4 avenue Jean JAURES 12100 MILLAU.
ARRÊTE
ARTIÈLE <:
Mme POMMERET gérante de l'établissement «Chez NA! », est autorisée à occuper une partie du domaine publicau droit de son établissement, du 1“mai 2026 au 31 décembre 2027 afin d'installer une
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260226-2026DG0333-AR
Reçu le 10/03/2026
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,11/3/2026 terrasse d’une une superficie totale au sol de 6m? et d'un chevalet réclame au 4 avenue Jean JAURES
12100 MILLAU.
Mme POMMERET, SIRET : 514 814 847 00133 doit verser à la ville de MILLAU, une redevance pour
2026 fixée à 233€ pour la période d'occupation du 1er mai au 31 décembre 2026, soit pour 8 mois: (6m? x 42€) /12x8 (tarif zone 2) + 65€ pour le chevalet conformément au tarif en vigueur fixé par la délibération numéro 2025DL185 du 17 décembre 2025. La mise en recouvrement sera effectuée par la trésorerie municipale. Un titre de recette sera émis au titre de l'année 2026 dès obtention du
caractère exécutoire du présent arrêté.
Mme POMMERET devra formuler avant le terme de la présente autorisation une nouvelle demande d'autorisation si elle entend modifier son occupation au titre de l’année suivante.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et est soumise aux prescriptions
suivantes :
1. La longueur de l’occupationne doit pas excéderlalongueur de lafaçade de l'établissement. 2. La surface d'occupation ne peut excéder celle pour laquelle Mme POMMERET est
présentement autorisée.
3. Le domaine public doit impérativement être libéré de tout matériel dès la fermeture de l'établissement.
4. Ilest strictement interdit de modifier le sol du domaine public ou d'y fixer quoi que ce soit à l'occasion de l'installation d'une terrasse ouverte.
5. L'emplacement doit être entretenu quotidiennement.
ARTICLE 3:
Un passage de 1,50 mètre minimumestimpérativement réservé pour lecheminement des piétons et des véhicules. L'installation sera disposée de manière àne jamais entraverl'écoulement des eaux, ni
l'accès aux installations de sécurité ou de protection civile.
ARTICLE 4 :
Mme POMMERET devra se conformer aux dispositions prescrites parlestextes susvisés etseratenu responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de l'installation de cette terrasse.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié etinséré au registre des arrêtés du Maire et publié sur le site de la Mairie. Ampliation sera transmise à Madame la Sous-Préfète de Millau.
ARTICLE 6 :
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif.
ARTICLE 7:
Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Responsable du service Foncier, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale et la Police Municipale, sont chargés, chacun ence quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Mme POMMERET.
Fait à Millau, le 26 février 2026
Patrick PES
Conseiller délégué à l'habitat, au foncier et à l'urbanisme.
Notifié aux Bénéficiaires le .…./..../…
Signature des Bénéficiaires
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260226-2026DG0333-AR
Reçu le 10/03/2026
publié par Emmanuelle Gazel, Maire de Millau,11/3/2026