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Déliberation - DEL20250321 006 Exoneration en Faveur DES Medecins Auxiliaires Medicaux et Veterinaires
Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20250321 006 Exoneration en Faveur DES Medecins Auxiliaires Medicaux et Veterinaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Animaux,
Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 25/03/2025
ID : 040-214001554-20250321-250321H1620H1-DE
Linxe COMMUNE DE LINXE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
du 21 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq le vingt-et-un mars à dix-huit heures vingt-sept, le Conseil Municipal de la
Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la
présidence de Thierry GALLEA, Maire,
Date de la convocation : mardi 18 mars 2025
Présents :
Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Chantal GARROUSSIA, Carine
DUPUY, Pierre SANCHEZ, Jean-Luc LAHOUZE, Marine FOURGS, Marie DURAN
Absents :
Pouvoirs :
Julien DESBIEYS a donné pouvoir à Stéphane SERE; Véronique MORA a donné pouvoir à Chantal
GARROUSSIA;Cédric CHATON a donné pouvoir à Pierre SANCHEZ;Isabelle DARRICAU a donné pouvoir
à Carine DUPUY;Marc VERNIER a donné pouvoir à Marie DURAN
Nombre de membres afférents 15
Nombre de membres en exercice 15
Présents 10
Pouvoirs 5
Votants 5
N° DEL20250321-006
EXONERATION EN FAVEUR DES MEDECINS, AUXILIAIRES MEDICAUX ET VETERINAIRES
Vu l’article 1464 D du code général des impôts,
Considérant la population vieillissante de la commune de Linxe, mais également du territoire
Côte Landes Nature,
Considérant la démarche entreprise par la municipalité d'accompagner les professionnels
qui souhaitent s'installer sur la commune de Linxe,
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts
permettant au conseil municipal d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les
médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure
à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur
établissement.
Il précise que la décision du conseil peut concerner une, plusieurs ou l’ensemble des
catégories de praticiens concernés. Envoyé en préfecture le 24/03/2025
Reçu en préfecture le 24/03/2025
Publié le 25/03/2025
ID : 040-214001554-20250321-250321H1620H1-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE, :
ARTICLE1 -
Décider d’exonérer de cotisation foncière des entreprises :
_les médecins
_les auxiliaires médicaux
_les vétérinaires
_ tous les corps de métiers médicaux pouvant être concernés par cette exonération
ARTICLE 2 -
Fixer la durée de l’exonération à 5 ans
ARTICLE 3 -
Charger monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Signéle , À mais 2e
l Secra Laise de auce
D. Ckoce
Thierry GALLEA
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.