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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C104 2025 Exoneration en faveur des medecins auxiliaires medicaux et veterinaires min
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C104 2025 Exoneration en faveur des medecins auxiliaires medicaux et veterinaires min)
Thèmes du document : Santé, Animaux, Mode, textile et habillement,
WE
Accusé de réception en préfecure
Communauté
de Communes
087-2487 19863-20260928-C104-2028DE Date de télétransmission :
ns
ROTEBENAVASENIRES
Date de réception préfecture : 01/10/2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25
SEPTEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le 25
septembre
à 18
heure,
le Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
Michel
Lacouturière
à Augne,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 18
septembre
2025
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
24
5
4
1
1
Membres
présents
: ANOMAN
Matthieu,
BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
MICHELLE,
BIDAUD
Jean-Michel,
BOSDEVIGIE
Jean-
Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHADELAUD
Michel,
CHAMPAUD
Marc,
COUPET
Georges,
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GAGNAIRE
Gilles,
GASCHET
Gérald,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric,
THEYS
Michel.
Membres
ayant
donné
pouvoir:
COLIN
Juliana
à
SIMON
Philippe
—
DUGAY
Marie
à
BAUDEMONT
Dominique
—
LOURADOUR
Patricia
à SUDRON
Frédéric
— MALET
Patrick
à MUZETTE
Thierry
—
MARQUES
Evelyne
à GASCHET
Gérald,
Membres
excusés
n’ayant
pas
donné
pouvoir
: DELEFOSSE
Laurent
— GORA
Richard
— LEVET
Elise — PLAZANET
Mélanie
Membres
absents
: SIMON
Isabel.
Secrétaire
de
séance
: MUZETTE
Thierry
ECONOMIE Délibération
n°
C104-2025
: Exonération
en
faveur
des
médecins,
auxiliaires
médicaux
et vétérinaires
Le
Président
expose
les
dispositions
de
l’article
1464
D
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
d'exonérer
de
cotisation
foncière
des
entreprises,
les
médecins,
auxiliaires
médicaux
ou
vétérinaires,
pour
une
durée
qui
ne
peut
être
ni
inférieure
à
deux
ans
ni
supérieure
à cinq
ans,
à
compter
de
l'année
suivant
celle
de
leur
établissement.
Il précise
que
la
décision
du
conseil
peut
concerner
une,
plusieurs
ou
l'ensemble
des
catégories
de
praticiens
concernés. Vu
l'article
1464
D
du
code
général
des
impôts,
Il s’agit
pour
le
Conseil
de
décider
d’exonérer
de
cotisation
foncière
des
entreprises :
-
les
médecins
-
les
auxiliaires
médicaux
(kKinésithérapeutes,
infirmiers,
podologues,
orthophonistes,
orthoptistes)
-
les vétérinaires
et
de
fixer
la
durée
de
l'exonération
à
5
ans.
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
par
27
voix
pour
1
contre
et
1
abstention
décident
d’exonérer
de
cotisation
foncière
des
entreprises :
-
les
médecins
-
les
auxiliaires
médicaux
(kinésithérapeutes,
infirmiers,
podologues,
orthophonistes,
orthoptistes)
-
les
vétérinaires
et
de
fixer
la
durée
de
l’exonération
à
5
ans.
Fait
et délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
A Eymoutiers,
le 26
septembre
2025
cte
rendu
exécutoire
le :
À]
faces OT OC 208, OUT 2025
p. 1/1